Règlement 786-16 concernant les nuisances (codification administrative)

Sainte-Brigitte-de-Laval, Quebec

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Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE Règlement 786-16 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 716-14 Avertissement Le présent document constitue une codification administrative du règlement 786-16 adopté par le conseil municipal de la Ville de Sainte- Brigitte-de-Laval. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement 786-16. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement 786-16 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement 786-16 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur 860-19 11 juin 2019 14 juin 2019 Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 2 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL RÈGLEMENT 786-16 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 716-14 ____________________________________ Wanita Daniele, mairesse ____________________________________ Andrée-Anne Turcotte, greffière adjointe Avis de motion donné le 13 juin 2016 Adoption par le conseil municipal le 11 juillet 2016 Avis de promulgation donné le 19 juillet 2016 Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 3 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 5 ARTICLE 1 TITRE ET NUMÉRO ................................................................................................... 5 ARTICLE 2 DÉFINITIONS ............................................................................................................ 5 ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉES ............................. 6 CHAPITRE 2 NUISANCES 6 ARTICLE 4 PROPRIÉTÉ PRIVÉE ................................................................................................... 6 Article 4.1 Ferraille, déchets et autres 6 Article 4.2 Terre, sable, gravier et autres 7 Article 4.3 Entretien des terrains 7 Article 4.4 Branches ou arbres morts 7 Article 4.5 Herbes à poux 7 Article 4.6 Eaux sales 7 Article 4.7 Orme atteint de la maladie hollandaise 7 Article 4.8 Construction en ruine 8 Article 4.9 Activités nuisibles 8 Article 4.10 Aménagement et entretien de l'emprise de rue 8 Article 4.11 Borne-fontaine 8 Article 4.12 Conteneur et compacteur 9 Article 4.13 Amoncellement de matériaux 9 Article 4.14 Huiles, essence, graisse et tout produit dangereux 9 Article 4.15 Égouts 10 Article 4.16 Vidange de roulottes et autres véhicules 10 ARTICLE 5 VÉHICULES ET AUTRES ÉQUIPEMENTS ................................................................... 10 Article 5.1 Véhicules non immatriculés 10 Article 5.2 Véhicules et équipements délabrés 10 Article 5.3 Entretien et réparation de machinerie et de véhicule 10 ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ............................................................................................ 11 Article 6.1 Matière nuisible 11 Article 6.2 Neige et glace 11 Article 6.3 Neige et glace de la toiture ou de la galerie 11 Article 6.4 Branches 11 Article 6.5 Défense de jeter des déchets dans la rue 11 ARTICLE 7 FUMÉE ET FEU ........................................................................................................ 11 Article 7.1 Émission d'étincelles 11 Article 7.2 Activités industrielles ou commerciales 11 Article 7.3 Brûlage des déchets 12 ARTICLE 8 ANIMAUX ............................................................................................................... 12 Article 8.1 Élevage 12 Article 8.2 Animaux dangereux 12 Article 8.3 Aboiements et cris d'animaux 12 ARTICLE 9 BRUIT .................................................................................................................. 12 Article 9.1 Bruit de toute nature 12 Article 9.2 Bruit de véhicule 12 Article 9.3 Appareil producteur de son 12 Article 9.4 Spectacle/ musique 13 Article 9.5 Sollicitation sonore 13 Article 9.6 Tondeuses à gazon ou scies à chaîne 13 Article 9.7 Travaux de nuit 13 Article 9.8 Avertisseur sonore 13 Article 9.9 Attroupement de véhicules 13 Article 9.10 Bruit d'industries 13 Article 9.11 Feu d'artifice 13 Article 9.12 Terrasse commerciale 13 Article 9.13 Haut-parleur 14 Article 9.14 Bruits d'animaux 14 ARTICLE 10 LOGEMENT INSALUBRE ......................................................................................... 14 ARTICLE 11 DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................ 15 Article 11.1 Affichage 15 Article 11.2 Sacs à ordures 15 Article 11.3 Poubelles 15 Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 4 Article 11.4 Cimetière d'automobiles 15 Article 11.5 Lumière 15 Article 11.6 Embarcations à moteur 15 Article 11.7 Indice d'inflammabilité 15 Article 11.8 Cours d'eau 15 Article 11.9 Jeux de boules / jeux électroniques 16 Article 11.10 Balles 16 Article 11.11 Triangle de visibilité 16 CHAPITRE 3 LUTTE CONTRE LE TABAC 17 ARTICLE 12 INTERDICTION DE FUMER ...................................................................................... 17 Article 12.1 Bâtiments municipaux et leurs terrains 17 Article 12.2 Parcs, terrains de jeux et espaces verts aménagés 17 Article 12.3 Véhicules de la ville 17 ARTICLE 13 AJOUTS DE BÂTIMENTS, PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACE VERTS .................. 17 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES 17 ARTICLE 14 AUTORISATION DE POURSUITE JUDICIAIRE ........................................................... 17 ARTICLE 15 DROIT D'INSPECTION ............................................................................................. 18 ARTICLE 16 AMENDES............................................................................................................... 18 ARTICLE 17 RECOURS NÉCESSAIRES ......................................................................................... 18 ARTICLE 18 ENLÈVEMENT DES NUISANCES .............................................................................. 18 ARTICLE 19 REMPLACEMENT ET ABROGATION ........................................................................ 18 ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR .............................................................................................. 19 Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 5 PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la Ville est régie par la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19 (ci-après nommé LCV); CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remplacer la réglementation concernant les nuisances pour y inclure, notamment, des dispositions relatives à la lutte contre le tabac; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 59 de la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C-47.1, une ville peut adopter des règlements relatifs aux nuisances; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 13 juin 2016; CONSIDÉRANT qu'une copie du projet du présent règlement a été remise à chacun des membres du conseil au moins deux (2) jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil déclarent avoir lu le projet de ce règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que le projet de règlement était disponible pour consultation à la mairie deux (2) jours ouvrables avant la séance du 11 juillet 2016 et à la disposition du public dès le début de cette séance, pour consultation; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la mairesse, Mme Wanita Daniele et résolu à l'unanimité des conseillers que le présent règlement soit adopté, lequel ordonne et statue comme suit : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1 TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement porte le numéro 786-16 et son titre est « Règlement concernant les nuisances, abrogeant et remplaçant le Règlement 716-14 ». ARTICLE 2 DÉFINITIONS À moins que le contexte n'indique un sens différent, voici la définition de certains termes du règlement. Balle Sphère utilisée dans divers jeux et sports pouvant être fabriquée à partir de divers matériaux. Bruit Son ou un ensemble de sons harmonieux ou non, perceptibles par l'ouïe. Déchet Résidu solide, liquide ou gazeux provenant d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, détritus, produit pétrolier, ordures ménagères, lubrifiant usagé, gravats, plâtras, rebut pathologique, cadavre d'animal, carcasse de véhicule, rebut radioactif, contenant vide, déchets biomédicaux et autres rebuts de toute nature. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 6 Délabrement Mauvaise apparence causée par usure, vétusté ou défaut d'entretien. Fonctionnaire désigné Personne chargée de l'application du présent règlement, soient : les policiers de la Sûreté du Québec, les personnes travaillant au Service de l'aménagement du territoire, au Service du greffe, au Service de la sécurité publique et au Service des travaux publics ainsi que toute autre personne dûment nommée par résolution du conseil municipal. Fumée ou usage du tabac Signifie avoir en sa possession un produit du tabac allumé tel qu'une cigarette conventionnelle, une cigarette électronique, un cigare, une pipe ou tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac ou toutes autres substances. Fumée secondaire Fumée expirée ou fumée provenant de cigarettes, cigares, pipes ou de tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac. Aire de protection Zone désignée en mètres, située à l'intérieur de la limite des parcs et espaces verts, où il est interdit de fumer; Parcs et espaces verts aménagés Tout parc ou espace vert aménagé appartenant à la Ville. Rue Rue, avenue, chemin, route, ruelle, rang, allée, piste cyclable, trottoir et autre endroit dédié à la circulation piétonnière ou de véhicules, situé sur le territoire de la Ville. Véhicule Véhicule motorisé ou non et inclut de façon non limitative un véhicule automobile, un véhicule de promenade, une motocyclette, un véhicule de ferme ou de commerce, un autobus, un taxi, un véhicule de livraison, une remorque ou semi-remorque, un camion, une machinerie lourde, une bicyclette, un véhicule aérien ou naval. ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉES Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville Sainte-Brigitte-de-Laval, à toute personne physique et à toute personne morale. CHAPITRE 2 NUISANCES ARTICLE 4 PROPRIÉTÉ PRIVÉE Article 4.1 Ferraille, déchets et autres Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser, de déposer, d'enfouir, d'amonceler, d'accumuler ou de jeter des ferrailles (incluant les pièces détachées de véhicules à moteur), des pneus usagés, des déchets, des papiers, des bouteilles vides, des substances nauséabondes, des matériaux de construction ou de démolition, des vieux meubles et accessoires, des cendres, des immondices, du fumier, des matières fécales, des animaux morts, volailles, poissons et autres matières de même nature. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 7 Article 4.2 Terre, sable, gravier et autres Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser, placer, déposer ou accumuler de la terre, du sable, du gravier, de la brique, de la pierre, des métaux, ou autres substances de même nature, ou d'y laisser une excavation ou un trou. Article 4.3 Entretien des terrains Constitue une nuisance le fait de ne pas entretenir son terrain de la façon suivante : le propriétaire, locataire, occupant ou toute personne responsable d'un terrain construit, en partie construit ou vacant, doit entretenir régulièrement la pelouse située sur sa propriété ainsi que celle située dans l'emprise de rue entre sa limite de terrain et la voie publique (laquelle est délimitée par une bordure de rue, un fossé ou par du béton bitumineux ou asphalte) de manière à ce que la pelouse n'excède pas une hauteur moyenne de quinze centimètres (15 cm). Il est interdit d'y laisser exister une telle nuisance. Article 4.4 Branches ou arbres morts Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser des branches mortes, des arbres morts et bois de chauffage dangereux pour la sécurité du public ou atteints de maladies contagieuses incontrôlables ou pouvant présenter une source de prolifération d'insectes incontrôlables. Article 4.5 Herbes à poux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser pousser de l'herbe à poux (ambrosia artemislifolia - petite herbe à poux), (ambrosia trifida L. - grande herbe à poux), (ambrosia psilostachya Dc. - herbe à poux vivace) ou de l'herbe à puces (toxicodendron rydbergii). Article 4.6 Eaux sales Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser des eaux sales, stagnantes, putrides ou contaminées. Article 4.7 Orme atteint de la maladie hollandaise Constitue une nuisance le fait, pour toute personne propriétaire d'un terrain, d'avoir un orme atteint de la maladie hollandaise. Lorsque l'orme est atteint de la maladie hollandaise, le propriétaire doit le soigner ou l'abattre. Considérant que les bûches d'ormes non écorcées sont des lieux propices à la multiplication de l'insecte transporteur, soit le « scolyte » et, pour éviter la propagation de la maladie hollandaise de l'orme, des mesures essentielles doivent être prises suite à l'abattage de l'orme afin de détruire l'insecte qui se reproduit entre l'écorce et le bois de l'orme mort et dépérissant. Le propriétaire doit, après l'abattage de l'orme: a) écorcer immédiatement les arbres abattus, incluant la souche; b) brûler ou enfouir immédiatement, sous au moins quinze centimètres (15 cm) de terre, les parties de l'orme que l'on ne veut pas garder. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 8 Article 4.8 Construction en ruine Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, de laisser sur les lieux non reconstruits en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur, après une période d'un (1) mois de l'événement, tout bâtiment ou toute construction ayant perdu plus de 50 % de sa valeur lors d'un incendie, inondation ou cataclysme quelconque. De laisser tout bâtiment ou construction dans un état pouvant mettre la vie d'une personne en danger ainsi que de laisser toute construction qui est en état de ruines, insalubre, dépeinte, affaissée, non entretenue ou dont les travaux de construction sont arrêtés ou inachevés pour une période de plus de six (6) mois. Article 4.9 Activités nuisibles Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, de laisser exercer à l'extérieur d'un bâtiment, ou à l'intérieur lorsque les portes sont ouvertes, des activités autres que des travaux de construction ou de réparation de bâtiment, de terrassement ou de voirie qui présentent des inconvénients sérieux pour le voisinage telles que : a) Émission d'étincelles, de suie, de fumée ou gaz; b) Émission de poussières (sablage au jet de sable); c) Émission d'odeurs malsaines ou persistantes; d) Éclat de lumière éblouissant; e) Vibration de sols. Article 4.10 Aménagement et entretien de l'emprise de rue Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par toute personne : a) de ne pas gazonner la partie de terrain comprise dans l'emprise de rue située entre la ligne du terrain privé et la voie publique, laquelle est délimitée par une bordure de rue ou par du béton bitumineux (asphalte). Toutefois, la partie du terrain correspondant à la largeur de l'accès à la propriété privée et la partie de terrain correspondant à l'espace de dégagement prescrit autour d'une borne-fontaine peuvent être recouvertes autrement que par du gazon soit par de la pierre concassée, du béton, du pavé, etc.; b) d'installer toute construction ou tout aménagement paysager, autre que la pose de gazon, dans la partie de terrain comprise dans l'emprise de rue, terrain situé entre la ligne du terrain privé et la voie publique, laquelle est délimitée par une bordure de rue ou par du béton bitumineux (asphalte); c) de ne pas maintenir l'emprise de rue (partie de terrain comprise entre la ligne du terrain privé et la voie publique, laquelle est délimitée par une bordure de rue ou par du béton bitumineux), le trottoir et la bordure de rue en front de son terrain, libre de tout obstruction ou empiètement décrété en vertu du présent règlement. Article 4.11 Borne-fontaine Constitue une nuisance et est prohibé le fait par toute personne, dans un rayon d'un mètre cinquante (1,5 m) de toute partie d'une borne- fontaine, de déposer des matériaux, de la terre, des ordures, des débris Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 9 ou tout autre objet, de planter des fleurs, arbustes, haies ou toute autre végétation, d'installer des clôtures, murets, murs de soutènement, de poser un abri d'hiver et toutes autres installations susceptibles de nuire ou pouvant constituer un obstacle au bon fonctionnement, à l'entretien, à l'accessibilité ou à la visibilité des bornes-fontaines. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il est interdit : a) d'entourer ou de dissimuler une borne-fontaine avec une clôture, un muret, un mur de soutènement, une haie, des arbustes, des buissons, des arbres ou toute autre végétation, et, tous ces aménagements doivent respecter l'espace de dégagement prescrit d'un mètre cinquante (1,5 m). Les branches d'arbres qui sont à proximité d'une borne-fontaine doivent être coupées à une hauteur minimale de deux mètres (2 m) du niveau du sol afin qu'en tout temps, l'espace de dégagement soit libre de toute branche; b) de poser des affiches, annonces ou autres objets de même type sur une borne-fontaine ou dans l'espace de dégagement prescrit; c) d'attacher ou d'ancrer quoi que ce soit à une borne-fontaine; d) de déposer des ordures ou des débris près d'une borne-fontaine ou dans l'espace de dégagement prescrit; e) d'installer ou d'ériger quoi que ce soit susceptible de nuire à la visibilité, à l'accès, à l'entretien ou à l'utilisation d'une borne-fontaine; f) d'utiliser une borne-fontaine sauf par les employés de la Ville dans l'exercice de leurs fonctions ou avec l'autorisation écrite du fonctionnaire désigné. Nul ne peut modifier, altérer, peinturer une borne-fontaine, y appuyer tout objet ou construction, ou poser tout geste pouvant affecter son bon fonctionnement, limiter son accessibilité ou sa visibilité. Article 4.12 Conteneur et compacteur Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, d'y laisser un conteneur, compacteur, bac roulant ou tout autre contenant, desquels s'échappent de mauvaises odeurs dans le voisinage. Il est interdit à toute personne, après la cueillette des déchets, sauf pour la journée où celle-ci est effectuée, de laisser un bac roulant, une poubelle ou tout autre réceptacle ou contenant à déchets en bordure de la rue. Article 4.13 Amoncellement de matériaux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, de laisser tout amoncellement de matériaux sur un terrain privé susceptible de dégager de mauvaises odeurs dans le voisinage ou de constituer un risque d'incendie. Article 4.14 Huiles, essence, graisse et tout produit dangereux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain : a) de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche, Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 10 fabriqué de métal ou de matière plastique, et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche; b) de déverser ou d'abandonner de l'essence, de l'huile, de la graisse, des lubrifiants ou des produits pétroliers, de la peinture, des boues de fosses septiques et tout produit dangereux, sur un terrain construit, en partie construit ou vacant, dans une rue, un réseau d'égout, un fossé ou dans un cours d'eau. Article 4.15 Égouts Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale, de l'essence, des peintures, des solvants, des pesticides ou tout produit dangereux. Article 4.16 Vidange de roulottes et autres véhicules Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant, partiellement construit, construit ou d'un terrain, de vidanger des roulottes, maisons mobiles, embarcations, camions de vidange de fosses septiques ou tout autre contenant pouvant polluer l'environnement immédiat sauf aux endroits prévus à cette fin. ARTICLE 5 VÉHICULES ET AUTRES ÉQUIPEMENTS Article 5.1 Véhicules non immatriculés Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire, ou l'occupant d'un lot vacant ou construit, ou d'un terrain : a) d'y laisser à l'extérieur d'un bâtiment un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculé(s) pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement. Aux fins du présent paragraphe, l'expression véhicules automobiles désigne tous véhicules au sens du Code de la Sécurité Routière, L.R.Q., c. C- 24.2, et ses amendements. b) d'y laisser à l'extérieur d'un bâtiment, un ou des véhicules autres qu'automobiles (ex. : bateau, chaloupe, motomarine, delta-plane, remorque, voilier, etc.) hors d'état de fonctionnement, délabré, endommagé ou accidenté. Article 5.2 Véhicules et équipements délabrés Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire, ou l'occupant d'un lot vacant ou construit, ou d'un terrain, d'y laisser ou d'y placer à l'extérieur d'un bâtiment un ou des véhicule(s), équipement(s) (ex. : tondeuse, faux, brouette, souffleuse, etc.), pièces (ex. : pneus, roues, moteurs, châssis, etc.), appareil(s) ou machinerie(s) artisanal(s), industriel(s), commercial(aux) ou agricole(s), dans un état de délabrement. Article 5.3 Entretien et réparation de machinerie et de véhicule Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire, ou l'occupant d'un lot vacant ou construit, ou d'un terrain, Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 11 d'effectuer tout travail sur toute machinerie et tout véhicule de manière à causer des ennuis, des impacts soit par le bruit, l'odeur, les éclats de lumière, la fumée, les contaminants dans l'air, l'eau sur le sol ou de manière à incommoder le repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d'une partie de celui-ci. ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE Article 6.1 Matière nuisible ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.1.1 Article 6.2 Neige et glace ABROGÉ _______________ 860-19, a.5.1.1 Article 6.3 Neige et glace de la toiture ou de la galerie ABROGÉ _______________ 860-19, a.5.1.1 Article 6.4 Branches Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou d'un terrain, de laisser croître les branches de ce terrain ou de ce lot au-dessus de tout trottoir, chemin ou devant tout panneau de signalisation, de façon à créer un danger pour la sécurité publique. Article 6.5 Défense de jeter des déchets dans la rue ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.1.1 ARTICLE 7 FUMÉE ET FEU Article 7.1 Émission d'étincelles Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de produire ou de tolérer toute émission d'étincelles ou de fumée dense ou nauséabonde provenant d'une cheminée, d'un feu à ciel ouvert ou d'une autre source, de nature à constituer un danger et/ou à troubler la paix, le bien-être, le confort ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage. Article 7.2 Activités industrielles ou commerciales Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de brûler ou laisser brûler des déchets reliés à des activités commerciales ou industrielles ailleurs qu'à un incinérateur rencontrant les normes environnementales en vigueur. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 12 Article 7.3 Brûlage des déchets Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de faire brûler des déchets de quelque nature qu'ils soient, dans les rues, ruelles ou sur les trottoirs, et sur les terrains privés. ARTICLE 8 ANIMAUX Article 8.1 Élevage Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de faire l'élevage d'animaux ailleurs que dans une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire agricole ou dans une zone prohibée par la réglementation d'urbanisme. Article 8.2 Animaux dangereux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de garder un animal susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage. Article 8.3 Aboiements et cris d'animaux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par toute personne d'avoir en sa possession ou sous sa garde un animal dont les cris, hurlements ou aboiements incommodent le repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d'une partie de celui-ci. ARTICLE 9 BRUIT Article 9.1 Bruit de toute nature ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.3.1 Article 9.2 Bruit de véhicule ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.4.3 Article 9.3 Appareil producteur de son Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de troubler la paix, le bien-être, le confort ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage en jouant ou en faisant jouer une radio, un instrument de musique, une télévision, une cloche, carillon, sifflet, pétard, tout appareil producteur de son ou toute autre chose faisant du bruit, que ce soit dans une rue, une place publique ou à l'intérieur ou à l'extérieur de tout immeuble. Le présent article ne s'applique pas aux fanfares, cortèges et parades organisés lors d'une activité spéciale parrainée par le Service des loisirs ou ses organismes reconnus ou lors d'une activité publique où la population en général est invitée. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 13 Article 9.4 Spectacle/ musique Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'émettre ou de permettre la production de spectacles ou la diffusion de musique, que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice, dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit. Sauf, lors d'une activité spéciale parrainée par le Service des loisirs ou ses organismes reconnus ou lors d'une activité publique où la population en général est invitée. Article 9.5 Sollicitation sonore ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.3.4 Article 9.6 Tondeuses à gazon ou scies à chaîne ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.4.1 Article 9.7 Travaux de nuit ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.4.1 Article 9.8 Avertisseur sonore ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.3.2 Article 9.9 Attroupement de véhicules Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour un conducteur de participer à un attroupement de véhicules motorisés en quelque endroit de la ville, causant un bruit de nature à troubler la paix, le bien-être, le confort, ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage. Article 9.10 Bruit d'industries Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne, compagnie, société, raison sociale ou corporation qui, par ou à l'occasion de l'exploitation, de la conduite ou de l'exercice de son industrie, commerce, métier ou occupation quelconque, de faire ou de laisser faire tout bruit émis, entre 22 h et 7 h, dont l'intensité est de 40 dB ou plus la nuit et de 60 dB ou plus le jour, à la limite du terrain d'où provient le bruit, et ce, de nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage. Article 9.11 Feu d'artifice ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.2.3. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 14 Article 9.12 Terrasse commerciale Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire d'une terrasse commerciale ou toute autre personne responsable des lieux de permettre ou tolérer, après 23 h, tout bruit causé par des personnes qui se trouvent sur cette terrasse, après ladite heure, qui est de nature à troubler la paix, le bien-être, le confort et la tranquillité d'une ou des personnes du voisinage. Article 9.13 Haut-parleur ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.3.4 Article 9.14 Bruits d'animaux Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire ou toute personne qui a la garde d'un ou de plusieurs animaux de permettre que le chant intermittent ou l'aboiement, les cris, les sons de bec, de gueule ou de gorge réitérés soient entendus par les voisins ou dérangent la tranquillité publique. ARTICLE 10 LOGEMENT INSALUBRE Constitue une nuisance et est prohibé, tout logement d'habitation qui, en raison de défectuosités quelconques ou pour toute autre cause de nature à produire une menace sérieuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé de ses occupants peut être déclaré impropre à l'habitation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, constitue une menace sérieuse ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants : a) Une infiltration à même une partie du réseau électrique; b) Une infiltration ayant comme résultat une accumulation au plancher; c) Absence d'eau potable; d) Un état de malpropreté ou de détérioration tel qu'il puisse constituer une menace pour la santé des personnes; e) Un bris des équipements sanitaires; f) Le déversement à proximité ou à l'intérieur d'un local d'habitation d'un contaminant tel que le mazout (huile pour chauffage), de l'essence; g) Un refoulement d'égout; h) La présence de vermines ou de rongeurs pouvant nuire à la santé ou à la sécurité des personnes. Le propriétaire d'un local d'habitation déclaré impropre à l'habitation devra effectuer les transformations requises par tout fonctionnaire désigné, et ce, dans les délais requis. Tant et aussi longtemps que le logement ne sera pas déclaré propre à l'habitation, toute occupation du local visé par la présente sera interdite. Pour qu'un local d'habitation devienne propre à l'habitation, son propriétaire devra obtenir du fonctionnaire désigné un certificat d'occupation. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 15 ARTICLE 11 DISPOSITIONS DIVERSES Article 11.1 Affichage Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour toute personne de laisser sur un terrain, un endroit public ou sur les poteaux, sept jours après la date de l'événement, toute affiche ou enseigne qui annonçait cet événement. Article 11.2 Sacs à ordures Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par toute personne de déposer un ou des sacs à ordures ou tout autre contenant à ordures, dans la marge de recul avant ou dans une rue, avant 16 h, la veille de l'enlèvement des ordures ménagères. Article 11.3 Poubelles Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par toute personne : a) de laisser dans la marge de recul avant ou dans une rue, après minuit le jour de l'enlèvement des ordures ménagères, une ou des poubelles lui appartenant ou qu'elle a louée(s); b) de localiser ou remiser un contenant sanitaire ou conteneur dans la marge de recul avant ou de le placer à moins de trois (3) mètres d'une habitation de manière à incommoder le confort ou le bien-être du voisinage. Article 11.4 Cimetière d'automobiles Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, locataire ou occupant qu'un terrain soit une cour d'automobiles usagées, un cimetière d'automobiles et une cour de rebuts, sauf là où un permis a été émis par le Service de l'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur. Article 11.5 Lumière ABROGÉ _______________ 860-19, a.4.2.4 Article 11.6 Embarcations à moteur Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de : a) circuler sur un lac ou un cours d'eau après le coucher du soleil, dans une embarcation à moteur non munie à l'avant d'au moins une lumière à feu libre éclairant à plus de cent pieds; b) circuler sur un lac après le coucher du soleil dans une embarcation à moteur à une vitesse excédant 16 kilomètres/heure. Article 11.7 Indice d'inflammabilité Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de faire un feu à ciel ouvert lorsque l'indice d'inflammabilité est élevé ou extrême tel qu'annoncé par toute autorité compétente. Article 11.8 Cours d'eau Constitue une nuisance et est prohibé, le fait : Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 16 a) d'obstruer, de détourner, de canaliser ou de remplir un cours d'eau; b) de jeter ou de déposer des déchets, des rebuts, des cendres, du papier, des ordures, des immondices, des détritus, de la terre, de la pierre ou toute autre matière similaire dans un cours d'eau. c) de rejeter ou de permettre le rejet, dans un cours d'eau, de toute matière solide ou liquide susceptible d'altérer, de quelque manière, la qualité ou la salubrité de l'environnement. La présente interdiction ne s'applique pas aux employés de la Ville dans l'exercice de leurs fonctions ni aux personnes dûment autorisées par la Ville. Article 11.9 Jeux de boules / jeux électroniques La présence de plus de trois (3) appareils de jeux comprenant les jeux de boules (pinball machine) et les jeux électroniques, placés dans un commerce, un centre commercial, un restaurant, un bar ou dans tout autre endroit ou salle accessible au public, est prohibé dans les limites de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval. Nonobstant le premier alinéa, les jeux de boules (pinball machine) et les jeux électroniques pourront être autorisés dans le cadre et sur le site seulement de fête publique, foire, kermesse, exposition, cirque ou autre manifestation populaire autorisée par la Ville. Dans un tel cas, l'exploitant doit obtenir préalablement un permis du service de l'Urbanisme, ledit permis ne peut être délivré que pour la durée de la manifestation populaire. Article 11.10 Balles a) Constitue une nuisance le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant ou construit, de lancer ou de permettre que soit lancé une balle susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens hors des terrains publics ou privés prévus pour de telles activités. b) Constitue une nuisance au sens du présent article, le fait pour un propriétaire, un occupant ou un exploitant d'un terrain public ou privé où s'exercent des activités susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, de ne pas prendre les mesures appropriées pour éviter que ces activités ne créent une situation dangereuse pour les parcs, les rues ou les propriétés privées riveraines ou voisines. Article 11.11 Triangle de visibilité Un espace dégagé de forme triangulaire, appelé triangle de visibilité, doit obligatoirement être respecté sur un terrain d'angle. Lorsqu'un terrain d'angle est adjacent à plus d'une intersection, le triangle de visibilité doit être respecté à chacune des intersections. Ce triangle est formé par deux côtés mesurant chacun 7,5 mètres de longueur à partir du point d'intersection de la bordure ou du pavage de la chaussée routière (et non de l'emprise). Le troisième côté du triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux autres côtés (croquis). Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 17 Dans ce triangle de visibilité, un dégagement et un espace vertical, libre de tout obstacle (enseignes, arbres, branches d'arbres, bancs de neige), doivent être respectés entre un mètre (1 m) et trois mètres (3 m), mesurés à partir du niveau du sol au niveau de l'intersection des lignes de rue. Les propriétaires des terrains d'angle doivent respecter le triangle de visibilité en le laissant libre de tout obstacle. Ainsi, les triangles de visibilité des terrains d'angle situés aux intersections d'une rue publique sont dégagés par la Ville. Le triangle de visibilité doit également être respecté aux abords des entrées charretières d'immeubles commerciaux. Le triangle de visibilité est alors formé par deux côtés mesurant chacun six mètres (6 m) de longueur à partir du point d'intersection de la bordure ou du pavage de la chaussée routière (et non de l'emprise) et de l'entrée charretière. Le troisième côté du triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux autres côtés (croquis). Les triangles de visibilité situés aux abords d'immeubles commerciaux doivent être dégagés par le propriétaire. CHAPITRE 3 LUTTE CONTRE LE TABAC ARTICLE 12 INTERDICTION DE FUMER Article 12.1 Bâtiments municipaux et leurs terrains ABROGÉ _______________ 860-19, a. 2.6.4, 2.6.5, 2.6.15, 2.6.19 Article 12.2 Parcs, terrains de jeux et espaces verts aménagés ABROGÉ _______________ 860-19, a. 2.6.22, 2.6.23, 2.6.24 Article 12.3 Véhicules de la ville Il est interdit de fumer dans tous les véhicules de la Ville ou loués par la Ville. ARTICLE 13 AJOUTS DE BÂTIMENTS, PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACE VERTS ABROGÉ _______________ 860-19, a. 2.6.4, 2.6.5, 2.6.15, 2.6.19, 2.6.22 à 2.6.24 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14 AUTORISATION DE POURSUITE JUDICIAIRE Le conseil municipal autorise tout fonctionnaire désigné responsable de l'application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 18 ARTICLE 15 DROIT D'INSPECTION Le conseil municipal autorise tout fonctionnaire désigné responsable de l'application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, tout bâtiment, ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. ARTICLE 16 AMENDES Toute personne visée aux dispositions ci-haut mentionnées et tout propriétaire d'un immeuble visé à l'article 10.4, qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible: a) d'une amende de 100 $ dans le cas des infractions aux articles 4.3, 6.2 à 6.4, 7.1, 7.3, 8.3, 9.1 à 9.14, 11.2, 11.3, 11.5, 11.6 et 11.11; b) d'une amende de 300 $ dans le cas des infractions aux articles 4.1, 4.2, 4.4 à 4.16, 5.1 à 5.3, 6.1, 6.5, 7.2, 8.1, 8.2, 10, 11.4, 11.7 à 11.9 et 11.10; c) d'une amende de 250 $ à 750 $ pour une première infraction aux articles 12.1 à 12.3; d) Dans le cas d'une récidive dans les 12 mois d'une première infraction, la personne est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $ pour les infractions mentionnés aux articles 12.1 à 12.3; e) Dans le cas d'une récidive dans les 12 mois d'une première infraction, la personne est passible d'une amende de 300 $ pour les infractions mentionnées à l'article 16 a) et de 500 $ pour les infractions mentionnées à l'article 16 b); f) Dans le cas d'une récidive dans les 24 mois d'une admission ou d'une déclaration de culpabilité, la personne est passible d'une amende de 300 $ pour les infractions énumérées à l'article 16 a) et de 500 $ pour les infractions énumérées à l'article 16 b). Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, constitue, jour par jour, une infraction distincte et séparée. ARTICLE 17 RECOURS NÉCESSAIRES Malgré les recours pénaux, la Ville peut exercer, lorsque le conseil municipal le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 18 ENLÈVEMENT DES NUISANCES Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire enlever ladite nuisance et, à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Ville aux frais de ce contrevenant. ARTICLE 19 REMPLACEMENT ET ABROGATION Le présent règlement remplace et abroge le Règlement 461-04 - Règlement concernant les nuisances, tous ses amendements et toutes dispositions d'un règlement antérieur incompatibles avec le présent règlement. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval Règlement 786-16 (codifié) Page 19 ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Sainte-Brigitte-de-Laval, ce 11e jour du mois de juillet 2016. La mairesse, La greffière adjointe, _______________________ ___________________________ Wanita Daniele Andrée-Anne Turcotte