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N° de resolution
ou annotation
Reglement 314.12.04
Concernant les chiens
Reglements de la Municipalite de
Sainte-Brigitte-des-Saults
Province de Quebec
MRC de Drummond
Paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults
Le 1 er novembre 2004
AVIS DE MOTION est donne par le conseiller Richard Cote, avec
dispense de lecture, qu'un reglement portant le numero 314.12.04
concernant les chiens sera presente pour adoption. Ce reglement relevera de
la SQ.
Le 6 decembre 2004
Securite publique : Reglement de la Sfirete du Quebec
Reglement concernant les chiens (314.12.04)
Canada
Province de Quebec
Municipalite Sainte-Brigitte-des-Saults
ATTENDU QU'un avis de motion du present reglement a ete driment
donne par le conseiller Richard Cote, avec dispense de lecture, lors de la
session de ce conseil du ler novembre 2004.
EN CONSEQUENCE, it est
Propose par le conseiller Richard Cote
Appuye par la conseillere Rose-Marie Bouten
ET RESOLU que le present reglement soit adopte.:
Article 1
Le preambule fait partie integrante du present reglement.
Article 2
Aux fins du present reglement, les mots et expressions suivants signifient :
Chien adulte : un chien de plus de six (6) mois d'age
Chien guide : un chien entraine pour guider un handicap visuel ou pour
pallier a tout autre handicap.
Gardien :
est repute gardien, le proprietaire d'un chien, la personne qui
en a la garde ou l'accompagne, ou le proprietaire, l'occupant
ou le locataire de l'immeuble ou du logement ou vit le chien.
Perimetre d'urbanisation : perimetre d'urbanisation tel que Mini et decrit
au schema d'amenagement de la MRC de Drummond en y
ajoutant les zones de consolidation decrite en annexe du
present reglement.
Article 3
Constitue une nuisance et est prohibe un chien qui aboie ou hurle d'une
maniere susceptible de troubler la paix.
Article 4
Constitue une nuisance et est prohibee la garde d'un chien :
a) qui a déjàattaque ou mordu un animal ou un etre humain;
b) de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou
american staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-
haut mentionnees (communement appele pit-bull)
N° de resolution
ou annotation
Reglements de la Municipalite de
Sainte-Brigitte-des-Saults
Article 5
Les officiers municipaux designes par le Conseil pour l'application du
present reglement peuvent capturer ou saisir au domicile de son gardien et
mettre en fourriere, en cage ou a l'enclos un chien constituent une nuisance
telle que define a l'article 4 et, apres une quarantaine de dix (10) jours,
doivent l'euthanasier ou le faire euthanasier dans les 48 heures qui suivent
dans le cas de la nuisance prevue a l'article 4a.
Dans le cas de la nuisance prevue a l'article 4b, le chien sera de la meme
maniere euthanasic si son gardien ne l'a pas reclame et organise son
transfert en un lieu ou it ne constituera pas une nuisance au sens de ce
reglement.
Dans tous les cas, le gardien doit assumer et est debiteur de tous les frais de
capture, de garde et d'euthanasie du chien, suivant la tarification que
pourrait adopter le conseil municipal en la matiere.
Article 6
Constitue une nuisance et est ainsi prohibe le fait qu'un chien :
a) cause un dommage a la propriete d'autrui
b) fouille dans les ordures
Le gardien d'un chien dont le fait constitue une nuisance contrevient au
present reglement.
Article 7
Il est interdit de laisser les matieres fecales d'un chien dans un lieu public
ou sur un terrain prive. Le gardien du chien doit les enlever immediatement
et en disposer d'une maniere hygienique, soit en les deposant dans un sac
hydrofuge avant de la jeter a la poubelle.
Lorsque les matieres fecales d'un chien se trouvent sur le terrain prive de
son gardien, ce dernier doit en disposer dans un delai raisonnable.
Article 8
Tout chien garde a l'exterieur d'un batiment doit etre tenu ou retenu au
moyen d'un dispositif (attache, laisse, cloture, etc.) l'empechant de sortir de
ce terrain.
Article 9
Le gardien ne peut laisser le chien errer dans un endroit public ou sur une
propriete privee autre que celle du proprietaire du chien.
Article 10
Toute personne qui a eu connaissance qu'un chien a mordu une personne,
doit le plus tot possible et au plus tard dans les 24 heures, informer le
service de police de ce fait.
Article 11
A l'interieur du perimetre d'urbanisation de la municipalite, it ne peut 'etre
garde plus de deux (2) chiens par unite d'habitation.
Article 12
Le Conseil municipal autorise les officiers municipaux designes pour
l'application du present reglement a visiter et a examiner, entre 9 h et 19 h,
toute propriete immobiliere ou mobiliere ainsi que l'interieur ou l' exterieur
de toute maison, batiment ou edifice quelconque, pour constater si le present
reglement y est execute et ainsi tout proprietaire, locataire ou occupant de
ces maison, batiment et edifice doit recevoir cette personne et repondre a
toutes les questions qui leur sont posees relativement a l'execution de ce
reglement.
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Nicole Comtois, directrice ge rale, g.m.a
Reglernents de la Municipalite de
Sainte-Brigitte-des-Saults
Quiconque entrave de quelque fawn, le travail de l'officier municipal
designe pour l'application du present reglement, contrevient a ce reglement.
N° de resolution
ou annotation
Article 13
Le Conseil autorise tout agent de la paix ou toute autre personne designee
par reglement a emettre les constats d'infraction pour toute infraction au
present reglement.
Article 14
Quiconque contrevient a l'une des dispositions du present reglement
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende
minimale de 100 $ mais ne pouvant &passer 300 $.
Relativement aux articles 4 et 13, le contrevenant est passible, en plus des
frais, d'une amende minimale de 300 $, mais ne pouvant &passer 1 000 $.
Article 15
Le p &sent reglement entre en vigueur conformement a la loi.
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Nicole Comtois, directrice ge rale, gma
Avis de motion le l' novembre 2004
Adopte le 6 decembre 2004
Publication le 15 aoftt, date determinee par la MRC de Drummond
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRESENTES DONNE, par la soussignee, Nicole Comtois,
directrice generale, g.m.a. , de la susdite municipalite,
QUE : -Lors de la session reguliere du conseil de la municipalite de Sainte-
Brigitte-des-Saults, tenue le 6 decembre 2004, le Conseil a procede
l'adoption du reglement N° 314.12.04, de la Sarete du Quebec, concernant
les chiens.
Ledit reglement entrera en vigueur a la date du 15 wilt 2005, date fix& par
la MRC de Drummond. Toute personne interessee a le consulter peut en
prendre connaissance sur les heures d'ouverture du bureau, 400, rue
Principale.
enerale, g.m.a
CERTIFICAT DE PUBLICATION (article 335)
Je, soussignee, residant a Notre-Dame-du-Bon-Conseil, certifie sous mon
serment d'office que j'ai publie l'avis ci-annexe en affichant des copies, aux
endroits determines par le conseil, entre 16 et 18 heures, le quinzieme jour
d'aoftt 2005.