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Politique de location de salles
Municipalité de Sainte-Brigitte-des-Saults
Adopté le 15 avril 2024
Résolution numéro XXX-04-2024
Politique de location de salles
Adoptée le 15-04-2024
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TABLE DES MATIÈRES
Mise en contexte
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1. Objectif
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2. Application
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3. Admissibilité
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4. Activités prohibées
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5. Permis d'alcool
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6. Priorités d'utilisation
4
7. Tarification
5
8. Gratuités
5
9. Procédure de location
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10. Dépôt de garantie
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11. Annulation
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12. Entrée en vigueur
6
Annexe : Contrat de location
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Politique de location de salles
Adoptée le 15-04-2024
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MISE EN CONTEXTE
Le centre communautaire de Sainte-Brigitte-des-Saults, situé au 260, rue Dumoulin,
regroupe 2 salles. En plus de servir aux besoins de la Municipalité, celles-ci sont mises à
la disposition des entreprises, des organismes et des citoyen(ne)s de Sainte-Brigitte-des-
Saults et de l'extérieur pour y tenir des activités ou des événements. La capacité d'accueil
de la salle # 1 est de 150 personnes et celle de la salle # 2 est de 40 personnes.
1. OBJECTIF
Cette politique a pour objectif de définir et d'uniformiser les règles et les modalités
concernant la location et l'utilisation des deux salles du centre communautaire de la
Municipalité de Sainte-Brigitte-des-Saults.
2. APPLICATION
Le Service des loisirs est désigné comme responsable de l'application de la présente
politique.
3. ADMISSIBILITÉ
Toute organisation tant privée que publique, de même que toute personne âgée de 18 ans
et plus, peut effectuer une demande de location de salles à condition qu'elle s'engage à
respecter la section « Règlements de la salle » dans son contrat.
Toute organisation ou personne qui est présumée ne pas respecter l'un ou l'autre des
règlements énumérés dans le contrat de location de salles peut voir ce dernier résilié
sans délai et sans préjudice; elle pourrait alors ne pas être admissible à déposer une
autre demande de location de salles.
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4. ACTIVITÉS PROHIBÉES
−
Le Service des loisirs se réserve le droit d'interdire la tenue de toute activité
susceptible de causer des dommages ou pouvant porter atteinte à la sécurité,
à la quiétude ou à la moralité.
−
Toute demande de location de salles pour la tenue d'activités à caractère
commercial sera analysée par la Municipalité.
5. PERMIS D'ALCOOL
Tout locataire qui désire vendre des boissons alcoolisées doit se procurer un permis de
réunion « pour vendre » auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux et
l'afficher dans le centre communautaire pendant le déroulement de son activité ou de
son événement.
Depuis le 5 août 2021, un permis de réunion « pour servir » des boissons alcoolisées n'est
pas requis au centre communautaire lorsque les conditions suivantes sont respectées :
−
Il s'agit d'une activité privée.
−
Moins de 200 personnes participent à l'activité ou à l'événement.
6. PRIORITÉS D'UTILISATION
Le traitement des demandes de locations de salles s'effectue selon l'ordre de réception,
dans une logique de premier arrivé, premier servi.
Réservation pendant la période des Fêtes
Considérant la grande demande pour des locations de salles pendant la période des
Fêtes, le Service des loisirs relancera au début du mois de janvier les citoyen(ne)s ayant
une location récurrente d'une année à l'autre afin qu'ils puissent conserver leur priorité.
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7. TARIFICATION
Pour les citoyen(ne)s de Sainte-Brigitte-des-Saults :
Une salle (salle # 1 ou salle # 2) : 150 $
Deux salles (salle # 1 et salle # 2) : 225 $
Pour les non-résident(e)s de Sainte-Brigitte-des-Saults :
Une salle (salle # 1 ou salle # 2): 200 $
Deux salles (salle # 1 et salle # 2) : 400 $
Le ménage est inclus dans les tarifs.
Le coût de location des salles est établi annuellement dans le règlement de taxation de
la Municipalité.
8. GRATUITÉS
−
Aucun frais de location ne sera exigé pour la tenue d'une activité organisée par un
organisme à but non lucratif (OBNL) ou par un particulier qui est ouverte à
l'ensemble des citoyen(ne)s de Sainte-Brigitte-des-Saults et qui ne visent pas à
générer des profits.
9. PROCÉDURE DE LOCATION
Les demandes de location de salles doivent être effectuées auprès du Service des loisirs
en personne, par téléphone ou par courriel. Afin de confirmer sa réservation, le locataire
doit signer un contrat de location de salles et effectuer le paiement du montant requis en
totalité (voir point 8 : Tarification).
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Tarif pour les citoyen(ne)s de Sainte-Brigitte-des-Saults
Pour bénéficier du tarif pour les citoyen(ne)s de Sainte-Brigitte-des-Saults, les
résident(e)s de la Municipalité devront présenter une preuve de résidence au moment de
la signature du contrat de location de salles et du paiement.
10. DÉPÔT DE GARANTIE
En plus du paiement de la location de salles, un dépôt de 100 $ en argent comptant ou
par chèque est exigé au moment du prêt de la clé et de la puce pour le système d'alarme.
Ce dépôt sera remis au locataire après l'inspection du centre communautaire par la
Municipalité pour constater qu'il n'y a eu aucun bris / vol de matériel ou de dommages
dans la ou les salles et que la propreté des lieux est adéquate.
11. ANNULATION
Si le locataire désire annuler son contrat de location, il doit aviser le Service des loisirs
au moins 48 heures avant la date où il a réservé sa ou ses salles pour avoir droit à un
remboursement complet du montant payé.
12. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur le 15 avril 2024.
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Annexe : Contrat de location de salle
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