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VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER
Adoption de la politique le :
12 décembre 2011
Résolution d'adoption :
651-2011 remplacé par 314-2012
POLITIQUE SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
COMPILATION ADMINISTRATIVE AU 11 MARS 2024
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER
- 2 -
MODIFICATIONS INCLUSES DANS LA COMPILATION
Numéro de la
résolution
Date d'entrée en
vigueur
Modifications apportées
314-2012
11 juin 2012
Correctifs mineurs
126-2024
11 mars 2024
Section Application, Préparation des plans et Plans tel
que construits
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER
- 3 -
POLITIQUE SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
SECTION - APPLICATION
La construction d'un bâtiment principal, l'aménagement ou la réfection d'une aire de stationnement sur un
terrain à vocation industrielle requiert l'aménagement d'un système de gestion des eaux pluviales conçu et
surveillé par un ingénieur autorisé à exercer au Québec. Le système doit limiter à 50 litres par seconde par
hectare le débit relâché au milieu récepteur.
La construction d'un bâtiment principal, l'aménagement ou la réfection d'une aire de stationnement sur un
terrain à vocation résidentielle multifamiliale, commerciale ou institutionnelle, et desservi par le réseau
d'égout pluvial municipal requiert l'aménagement d'un système de gestion des eaux pluviales conçu et
surveillé par un ingénieur autorisé à exercer au Québec. Le système doit limiter à 50 litres par seconde par
hectare le débit relâché au réseau d'égout pluvial municipal.
Aux fins de la présente politique, les travaux de remplacement ou de réparation du revêtement d'une aire
de stationnement, en tout ou en partie, ne sont pas considérés comme étant une réfection en soi.
(Réso. 126-2024 )
SECTION - RÉCURRENCE
Le volume d'eau excédentaire généré par des pluies de récurrence d'une fois 100 ans doit être retenu
temporairement sur le terrain privé.
SECTION - TYPES D'OUVRAGE
Les types d'ouvrage de rétention qui peuvent être utilisés pour retenir temporairement les eaux pluviales
sur un terrain sont :
-
rétention sur les toits;
-
rétention dans des bassins de surface adjacents;
-
rétention dans des conduites surdimensionnées;
-
rétention sur les stationnements.
SECTION - BASSINS DE SURFACE
Les bassins de rétention en surface doivent être aménagés en considérant les aspects esthétiques et
sécuritaires. Ils doivent être nécessairement construits sur la propriété privée et non à l'intérieur d'une ligne
d'emprise de rue, à une distance minimale de 4,5 m du pavage, mais jamais plus près de 1 m de la ligne
d'emprise de rue ou d'une servitude de passage. Les pentes latérales aménagées pour les talus dans les
bassins de rétention devront être d'au plus 2.5H :1V. Les pentes latérales au fond du bassin ne devront
pas être inférieures à 2 % de façon à assurer un drainage adéquat du fond; par ailleurs, la pente
longitudinale du fossé central permettant de drainer le bassin ne sera pas inférieure à 0,3%. Les bassins
doivent être couverts de végétation ou de pierre afin d'empêcher l'érosion.
SECTION - CONCEPTION
La conception des ouvrages de rétention des eaux pluviales doit être effectuée par un ingénieur, membre
en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Les plans de détails préparés en conséquence doivent
porter la signature et le sceau de l'ingénieur.
- 4 -
SECTION - PRÉPARATION DES PLANS
Les plans, préparés avec le système métrique et soumis en deux copies, doivent indiquer les détails et
renseignements suivants :
1°
Les bâtiments existants et proposés, en délimitant les surfaces imperméables et les surfaces
recouvertes de végétation et en indiquant leurs superficies respectives;
2°
La topographie existante du lot avant l'aménagement (avec niveaux indiqués);
3°
Les lignes de terrain et les servitudes présentes sur le terrain;
4°
Les conduites d'égout pluvial existantes et proposées, les pentes et les élévations des radiers;
5°
Les regards et les puisards existants et proposés, les radiers, et l'élévation du dessus une fois
les travaux d'aménagement terminés;
6°
L'aménagement des bassins en surface proposés, avec toutes les dimensions et élévations;
7°
Un tableau indiquant le débit des drains de toit des bâtiments proposés et la localisation sur le
plan des points de rejet de chacun des exutoires pour les drains de toit;
8°
Les dimensions, les élévations et les pentes de chacune des surfaces pavées et gazonnées
proposées, avec des flèches montrant la direction de l'écoulement pour chacun des ouvrages
de rétention;
9°
La hauteur d'eau maximale qui sera retenue dans chacun des ouvrages de rétention;
10°
Le type des dispositifs de contrôle proposés;
11°
L'élévation du rez-de-chaussée et du sous-sol des bâtiments proposés;
12°
Le nom de la rue ;
13°
Tout autre renseignement ou détail nécessaire à la vérification et à l'étude des ouvrages de
rétention, de contrôle, de sécurité et d'aménagement proposés;
14°
Toutes les élévations indiquées aux plans doivent être des élévations géodésiques.
(Réso. 126-2024)
SECTION - CALCULS DÉTAILLÉS ET FORMULAIRE
La demande d'approbation doit inclure les calculs détaillés utilisés pour l'établissement des caractéristiques
des ouvrages de rétention. Ces calculs doivent être approuvés et signés par un ingénieur, membre en règle
de l'Ordre des Ingénieurs du Québec.
SECTION - APPROBATION ET PERMIS
Deux (2) copies de plans détails, d'aménagement et d'implantation des ouvrages de rétention doivent être
soumises pour vérification et approbation par la Ville. Ces plans doivent être soumis en même temps que
la demande pour l'obtention du permis ou du certificat d'autorisation au Service de l'urbanisme. La
demande doit être également accompagnée des calculs détaillés.
(Rés. 126-2024)
SECTION - PLANS TELS QUE CONSTRUITS
Dans les soixante (60) jours qui suivent la fin du permis ou du certificat d'autorisation délivré par le Service
de l'urbanisme, deux (2) copies des plans indiquant les travaux tels que construits des travaux de drainage
et des ouvrages de rétention doivent être remises à la Ville.
(Rés. 126-2024)
11 juin 2012