This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 995a1cb8df7e · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Version du 14 décembre 2023
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE
RÈGLEMENT NUMÉRO 1003-99
Incluant les modifications des règlements 1003-99-01, 1003-99-02 et 1003-99-03, 1003-99-04, 1003-99-05
CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE À L'EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la lecture du règlement 1003-99 et ses
amendements. Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu.
Table des matières
Définitions ................................................................................................................................. 3
Interdiction ................................................................................................................................ 3
Autorisations Partielles ............................................................................................................. 4
Autorisations avec permis seulement ....................................................................................... 5
Pouvoirs en cas d'urgence ....................................................................................................... 6
Application ................................................................................................................................ 6
Dispositions finales ................................................................................................................... 7
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 3 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des
villes de Candiac, Delson, Saint-Constant et Sainte-Catherine;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'uniformisation des règlements applicables sur les territoires
desservis par la Régie intermunicipale de police Roussillon, afin d'en faciliter l'application;
CONSIDÉRANT qu'un avis de présentation du présent règlement a dûment été le 23 mars 1999;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
DÉFINITIONS
1.
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants désignent :
« arrosoir mécanique »
Instrument ou appareil tel que gicleur, arrosoir rotatif, boyau perforé, etc, qui une fois en mouvement,
fonctionne de lui-même.
« eau »
Eau potable provenant de l'aqueduc municipal.
« lance »
Ajutage à l'extrémité d'un boyau d'arrosage servant à modifier
l'écoulement d'un jet d'eau.
« période estivale »
Période de l'année se situant entre le 1er mai et le 15 septembre inclusivement.
« système d'arrosage automatique »
Système automatique d'irrigation enfoui, fonctionnant au moyen d'une minuterie automatique,
programmable de façon à régler la durée et la fréquence d'arrosage.
INTERDICTION
2.
Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, il est interdit, durant la période estivale,
d'utiliser ou de laisser utiliser l'eau à l'extérieur des bâtiments.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 4 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
2.1
Il est interdit, en tout temps, d'installer ou d'utiliser tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout
compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le
1er décembre 2026 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
2.2
Il est interdit, en tout temps, d'installer tout urinoir ou toilette à chasse automatique muni d'un réservoir
de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir ou toilette de ce type installé avant l'entrée en vigueur de
ce règlement doit être remplacé avant le 1er décembre 2026 par un modèle à chasse manuelle ou à
détection de présence.
2.3
Il est interdit, en tout temps, d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées
d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
2.4
Il est interdit, en tout temps, d'utiliser l'eau potable pour laver les entrées d'automobiles, les trottoirs et
les allées de maisons.
2.5
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle
que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines.
AUTORISATIONS PARTIELLES
3.
Il est permis, durant la période estivale, d'utiliser l'eau au moyen ou non d'un boyau d'arrosage, aux
fins prévues au présent article :
a)
pour arroser les pelouses et les autres végétaux;
b)
pour le remplissage partiel des piscines, pour combler la perte d'eau occasionnée par la
baignade, l'évaporation ou autres;
c)
pour le remplissage partiel ou complet des spas.
CETTE AUTORISATION EST ACCORDÉE AUX CONDITIONS ET POUR LES PÉRIODES
SUIVANTES :
a)
pour les immeubles dont le numéro civique est un nombre PAIR: les jours de calendrier
dont les chiffres sont PAIRS, entre VINGT HEURES (20h) et VINGT-TROIS HEURES (23h);
b)
pour les immeubles dont le numéro civique est un nombre IMPAIR: les jours de calendrier
dont les chiffres sont IMPAIRS, entre VINGT HEURES (20h) et VINGT-TROIS HEURES
(23h);
3.1
Le remplissage complet des piscines est permis tous les jours, entre MINUIT (24h00) et CINQ
HEURES (05h00), mais seulement une fois par année.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 5 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
Il est également permis d'utiliser un minimum d'eau, en dehors des heures précitées, à l'occasion du
montage d'une nouvelle piscine ou pour les besoins de mise en forme de la toile. Cette permission
n'est accordée que pour le remplissage d'un maximum d'un pied d'eau dans la piscine.
4.
Il est permis, durant la période estivale, d'utiliser l'eau pour le lavage des voitures ainsi que pour laver
l'extérieur des bâtiments, aux conditions et aux périodes suivantes :
a)
les samedis et les dimanches de NEUF HEURES (09h00) À DIX-SEPT HEURES (17h00);
b)
entre VINGT HEURES (20h00) et MINUIT( 24h00), les jours suivants :
i)
pour les immeubles dont le numéro civique est un nombre PAIR : les jours de calendrier dont
les chiffres sont PAIRS;
ii)
pour les immeubles dont le numéro civique est un nombre IMPAIR : les jours de calendrier
dont les chiffres sont IMPAIRS;
le tout à la condition d'utiliser une lance à fermeture automatique et de n'utiliser que l'eau strictement
nécessaire à cette fin.
4.1
Le propriétaire dont l'immeuble est muni d'un système d'arrosage automatique doit arroser entre minuit
(24 h) et trois heures (3h), les jours suivants :
a)
Un jour où la date est un chiffre pair par l'occupant dont l'adresse est un chiffre pair;
b)
Un jour où la date est un chiffre impair l'occupant dont l'adresse est un chiffre impair.
AUTORISATIONS AVEC PERMIS SEULEMENT
5.
Les détenteurs d'un permis peuvent utiliser de l'eau potable selon les circonstances et les conditions
stipulées aux articles 7, 8 et 9. Pour obtenir un permis, le requérant doit se présenter au service de
l'Urbanisme et compléter un formulaire, dont le modèle est joint en annexe I du présent règlement.
6.
Arrosoir mécanique (non applicable)
7.
Nouvelle pelouse
Un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention du permis requis, procéder à son
arrosage en dehors des heures normalement permises le jour de la pose ou de l'ensemencement, et
ce, pendant une période maximale de quatre (4) heures. De plus, le détenteur du permis est autorisé
à procéder à l'arrosage entre VINGT HEURES (20h) et MINUIT (24h) durant la période de validité du
permis.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 6 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
Un permis ne peut être émis que pour une période de 14 quatorze (14) jours consécutifs.
Un seul permis pour l'ensemencement ou l'installation d'une nouvelle pelouse peut être émis par
adresse civique, par période estivale.
8.
Lave-auto
Un permis peut être accordé à un organisme communautaire sans but lucratif (OSBL) agissant sur le
territoire de la Ville, pour la tenue d'un lave-auto, le samedi ou le dimanche entre NEUF HEURES
(09h00) et DIX-SEPT HEURES (17h00). Toutefois, un même organisme ne peut obtenir plus d'un (1)
permis au cours de la même période estivale.
9.
Nettoyage suite à une construction
Un permis peut être accordé pour permettre l'utilisation de l'eau pour une période continue ne pouvant
excéder deux (2) heures à la suite de l'émission d'un permis de construction où l'on prévoit que, par la
nature des travaux de construction ou de démolition, un nettoyage peut être requis.
POUVOIRS EN CAS D'URGENCE
10.
En cas d'urgence, de bris majeurs de conduites d'aqueduc, toute utilisation de l'eau à l'extérieur des
bâtiments est strictement prohibée, à compter de la publication d'un avis public par le directeur général
ou son remplaçant.
Dans le cas particulier d'une sécheresse où il y a lieu de craindre que les réserves de l'usine de
filtration de Candiac deviennent insuffisantes, toute utilisation de l'eau à l'extérieur des bâtiments est
strictement prohibée à compter de la publication d'un avis public conforme à l'annexe « B » par le
directeur général ou son remplaçant.
L'avis public interdisant l'arrosage doit être affiché conformément au Règlement concernant les
modalités de publication des avis publics.
APPLICATION
11.
Les membres de la Régie intermunicipale de police Roussillon, ceux du service de l'Urbanisme et tout
autre officier nommé à cette fin par le Conseil sont responsables de l'application du règlement.
12.
Toute personne qui contrevient ou tout propriétaire qui laisse une personne contrevenir à l'une ou
l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de
50,00 $
13.
Si l'infraction se prolonge au-delà d'une journée, elle constitue, par jour, une infraction séparée.
14.
Dans le cas où plus d'une infraction au présent règlement est commise à une même adresse au cours
d'une même période estivale, l'amende pour la deuxième infraction et toute infraction subséquente ne
doit pas être inférieure à 100,00 $.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 7 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
15.
Le présent règlement ne s'applique pas au lavage d'auto effectué dans une place d'affaires où cet
usage est autorisé par le règlement de zonage.
DISPOSITIONS FINALES
16.
Le présent règlement remplace le règlement numéro 417-91 et ses amendements
17.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 8 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE
ANNEXE 1
RÈGLEMENT 1003-99
PERMIS
UTILISATION DE L'EAU POTABLE
NOM DU REQUÉRANT:
_________________________________________________________
ADRESSE: ____________________________________________________________________
VILLE : _________________________________CODE POSTAL : _________________
TÉLÉPHONE (RÉSIDENCE): _________________ TÉLÉPHONE (TRAVAIL): ______________
Pour utilisation de l'eau potable :
à la même adresse
à l'adresse suivante : ______________________________________
Responsable présent : ________________________
CE PERMIS D'EXCEPTION VOUS EST CONSENTI POUR LES CIRCONSTANCES ET AUX CONDITIONS
SUIVANTES :
Nouvelle pelouse :
Ensemencement :
tourbe :
pour la période suivante (inclusivement) :
________________________________________
Utilisation permise :
Jour 1 : Maximum 4 heures (en dehors des heures normalement permises)
Jours 1 à 6 : Aux heures permises, soit de 20h00 à minuit.
Nettoyage / Construction
pour la période suivante:
_______________________________________
Utilisation permise : en dehors des heures permises, pour une période continue ne pouvant excéder 2 heures.
LAVE-AUTO
ACTIVITÉ SPÉCIALE : _________________________________________________
Organisme (OSBL) bénéficiaire de l'activité : _____________________________________
Date et lieu de l'activité : _______________________________________________________
SIGNATURE DU REQUÉRANT : ___________________________________________
SIGNATURE DE L'ÉMETTEUR : _______________________________DATE : ___________
(Copie conforme du présent permis DOIT ÊTRE transmise à la Régie intermunicipale de police Roussillon) PVO
CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE
Page 9 sur 9
Ville de Sainte-Catherine
Codification administrative - Règlement 1003-99
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE
ANNEXE 2
RÈGLEMENT 1003-99
AVIS PUBLIC
INTERDICTION D'UTILISER L'EAU À L'EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS
Règlement 1013, art. 11
PRENEZ AVIS qu'en raison de la baisse importante des réserves d'eau potable, la municipalité de XXXX,
desservie par l'usine de filtration d'eau de Candiac, interdit l'utilisation de l'eau à l'extérieur des bâtiments
situés sur son territoire afin de s'assurer que l'approvisionnement en eau ne devienne insuffisant pour
satisfaire aux besoins essentiels de la population desservie.
Malgré cette interdiction totale, il est cependant permis ce qui suit :
-
de faire l'arrosage manuel des aménagements paysagers et autres végétaux;
-
de faire l'arrosage d'une nouvelle tourbe par tout moyen si cet arrosage est autorisé par un
permis valide émis par la municipalité durant la période qui y est indiquée;
-
d'emplir une piscine résidentielle neuve si ce plein est autorisé par un permis valide émis par la
municipalité durant la période qui y est indiquée;
-
(toutes autres exceptions autorisées par la municipalité en collaboration avec la Ville de Candiac).
Le présent avis entre en vigueur le jour de sa publication.
Signé à XXX, le JJ-MM-AAAA
Par XXX
Pour la municipalité de XXX