Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement, de la violence et de l'incivilité au travail — full text

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Modèle de Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement et de violence au travail 9 septembre 2024 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique vise à : au travail; Préciser les rôles et les responsabilités des membres de Assurer le soutien approprié, dans la mesure où cela lui est possible, aux victimes de Développer une culture organisationnelle empreinte de respect; 2. Cette politique régit les relations entre collègues de travail, entre supérieurs, entre cadres et subalternes, entre les employés et les citoyens, entre les employés et les élus, entre les employés et les fournisseurs ainsi que celles entre les employés et tout autre tiers. peuvent notamment survenir sur les lieux du travail, y compris les lieux de télétravail, lors de : (ex. : médias sociaux, Zoom, Microsoft Teams). 3. DÉFINITIONS Employé : politique, le stagiaire et bénévole sont assimilés à un employé. Employeur : Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton Droit de gérance : naire ou administratif. -ci de manière discriminatoire ou abusive. Harcèlement : Toute forme de harcèlement, incluant notamment le harcèlement psychologique, le harcèlement sexuel, le harcèlement lié à un motif de discrimination contenu aux chartes des droits et libertés, le harcèlement administratif (abus de pouvoir) et le cyberharcèlement. Harcèlement psychologique : Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des paroles, des actes, des comportements ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés, et qui sont de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables qui rendent le milieu de travail Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 2 néfaste. Toutefois, un seul acte grave qui engendre un effet nocif continu peut aussi être considéré comme du harcèlement. Voici quelques exemples de comportements qui peuvent constituer du harcèlement : Une personne qui intimide un autre employé; Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel se caractérise par des paroles, des actes, des comportements ou des gestes de nature ou à connotation sexuelle. Il peut se manifester notamment par : Des avances, des demandes de faveurs, des invitations ou des requêtes inopportunes à caractère sexuel; Des contacts physiques non désirés, tels que des attouchements, des pincements, des empoignades, des frôlements volontaires; Des menaces, des représailles ou toute autre injustice associée à des faveurs sexuelles. Incivilité : Une conduite qui enfreint Mesures provisoires : traitement de celle-ci pour limiter les contacts entre le plaignant et le mis en cause, et ainsi préserver un milieu de travail sain. Mis en cause : Plaignant : employé, incluant un cadre et la direction générale. Plainte : plainte englobe le signalement. Politique : La présente Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence . Signalement : Supérieur immédiat : - Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 3 Violence au travail : toute situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale et à -ci au travail. 4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Toutes les personnes visées par la politique, doivent adopter une conduite dépourvue de professionnelle lors des événements sociaux reliés au travail, ce qui implique notamment une Toutes les personnes visées par la politique, doivent également contribuer à la mise en place et au 4.1 Le conseil municipal a) b) Reçoit et traite toute plainte qui vise la direction générale ou qui est déposée par la adaptations nécessaires; c) Respecte la confidentialité tout au long du processus. 4.2 La direction générale : a) b) Traite toute plainte selon ce qui est prévu à la politique; c) moyens adaptés pour protéger la confidentialité. 4.3 Le supérieur immédiat ou la direction générale a) Assure la diffusion de la politique et sensibilise les employés; b) Traite toute plainte en procédant au mécanisme informel de règlement; c) Facilite le règlement de tout conflit et collabore avec les différents intervenants; d) 4.4 a) Prend connaissance de la politique; b) Collabore aux mécanismes de règlement, lorsque requis. 4.5 Le plaignant a) potentiel mis en cause afin de lui demander de cesser de tels comportements, et ce, dans les meilleurs délais; b) allégué se poursuit; c) Collabore aux mécanismes de règlement. Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 4 4.6 Le mis en cause a) Collabore aux mécanismes de règlement. 5. RÈGLES COMMUNES AUX MÉCANISMES DE PRISE EN CHARGE DES PLAINTES a) Toute plainte est traitée avec respect, diligence, équité, discrétion et de façon impartiale, et selon le mécanisme approprié; b) Une politique est lue en faisant les adaptations nécessaires; c) des droits qui lui sont conférés par la loi dans les délais prévus à celle-ci. 6. MÉCANISME INFORMEL DE RÈGLEMENT DES PLAINTES a) Le mécanisme informel de règlement vise à éviter de perturber, outre mesure, le milieu de travail et à impliquer le plaignant et le mis en cause vers la recherche de solutions informelles de règlement. Les parties peuvent recourir à ce mécanisme en tout temps b) Le plaignant informe son supérieur immédiat ou la direction générale dans le cas où à lui pour régler le conflit; Dans le cas où le conflit implique la direction générale ou que la plainte est déposée par celle-ci, elle est signalée au maire, et, au comité des ressources humaines; c) mécanisme informel de règlement; d) Si les parties désirent participer au mécanisme informel de règlement, la personne qui traite la plainte doit : Obtenir la version des faits de chacune des parties; Susciter la discussion et suggérer des pistes de solution pour régler le conflit; Identifier avec les parties les solutions retenues afin de résoudre le conflit; e) plaignant est informé de la possibilité de poursuivre avec le mécanisme formel applicable de prise en charge de la plainte. La direction générale est également informée de la situation et elle peut alors décider de faire enquête et déterminer les mesures applicables, le cas échéant. 7. a) b) Le plaignant peut adresser une plainte à la direction générale au plus tard dans les deux -ci, elle est transmise directement au maire et au comité des ressources humaines ; c) La plainte peut être faite verbalement ou par écrit. Les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible en indiquant, en autant que faire se peut, Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 5 les dates, les endroits et le nom des témoins, le cas échéant. Un formulaire de plainte identifiant les renseignements au traitement de celle-ci est joint en annexe. 7.1 Enquête a) : Transmet par écrit un accusé de réception au plaignant; Établit des mesures provisoires, lorsque requis; Vérifie de façon préliminaire ce qui a déjà été tenté pour régler la situation; Effectue les démarches quant à la recevabilité de la plainte et fait un suivi au plaignant quant à sa décision; b) des faits et circonstances reliés aux allégations fournies par le plaignant ; c) de convocation écrit lui est par la suite transmis, et ce, au moins quarante-huit (48) indique les principaux éléments de la plainte; d) témoins pertinents. Lors de ces rencontres, le plaignant et le mis en cause peuvent par la plainte. Tous doivent signer un engagement de confidentialité. Un accompagnateur ne peut être un témoin. 7.2 a) La direction générale produit un rapport écrit où elle conclut à la présence, ou non, de harcèlement. Par la suite, elle peut : Rencontrer le conseil municipal afin lui faire part de ses recommandations, le cas échéant; Rencontrer individuellement le plaignant et le mis en cause afin notamment de les informer si la plainte est fondée ou non; b) : Intervenir dans le milieu de travail pour faire cesser le harcèlement; Imposer des sanctions; Établir un aménagement particulier lorsque la plainte vise un élu, un citoyen, un bénévole ou un fournisseur; employés ou toute autre ressource professionnelle; c) d) Des mesures peuvent aussi être implantées afin de maintenir ou contribuer à un milieu 8. MÉCANISME FORMEL DE PRISE EN CHARGE DE PLAINTE DE VIOLENCE OU a) Une plainte peut être déposée à la direction générale au plus tard dans les trente (30) Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 6 -ci, elle est transmise directement au maire et, au comité des ressources humaines; b) La plainte peut être faite verbalement ou par écrit. Les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible en indiquant, en autant que faire se peut, les dates, les endroits et le nom des témoins, le cas échéant. Un formulaire de plainte identifiant les renseignements au traitement de celle-ci est joint en annexe; c) généralement applicables et déterminer les mesures applicables, le cas échéant; Dans le cas où un élu est visé par la plainte, il est de la responsabilité du conseil municipal de déterminer le processus approprié pour traiter le tout; d) sanctions ou les aménagements particuliers applicables, le cas échéant. 9. SANCTIONS a) b) 10. CONFIDENTIALITÉ toutes les personnes impliquées dans une plainte, ou dans le traitement de celle-ci. Sous réserve de demeureront confidentiels. Si une enquête révèle la présence de harcèlement ou de violence au travail, tous les documents relatifs à la prise en charge et au traitement de la plainte, incluant notamment les preuves matérielles x (2) ans et détruits par la suite après la fin la suite selon les règles en vigueur. 11. BONNE FOI a) La bonne foi des parties est essentielle au règlement de toute situation. La recherche de la meilleure solution possible, avec la collaboration de chacune des parties, est b) Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, de violence au travail 7 c) Une personne qui a déposé une plainte jugée malveillante, frivole ou de mauvaise foi 12. REPRÉSAILLES Une personne ne peut se voir imposer toute forme de préjudice ou de représailles pour avoir utilisé sanction. 13. RÉVISION ET SENSIBILISATION La politique sera révisée de façon périodique ou au besoin. Une copie de la politique est remise à chaque nouvel élu et employé, incluant les cadres et la direction générale. Une copie signée est déposée à leur dossier. Je reconnais avoir lu et compris les termes de la politique et en accepte les conditions. _______________________________________________ _______________________ Signature de Date Annexe 1 Mesures de prévention mesures visant à identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement, notamment en : a) diffusant la politique de manière à la rendre accessible à tous via son site Internet; b) prendre connaissance; c) veillant à la compréhension et au respect de la politique par toutes les personnes; d) pour les employés municipaux; e) emploi pour connaître les raisons de celui-ci; f) g) mettant à la disposition des employés et élus des formations sur le harcèlement psychologique; h) sont dûment formées pour assumer les responsabilités qui leur sont confiées; au programme de prévention en matière de santé et sécurité du travail. Annexe 2 Formulaire de plainte FORMULAIRE DE PLAINTE INFORMATIONS SUR LE PLAIGNANT Nom : Prénom : Emploi/fonction : ID : Service : Adresse : INFORMATIONS SUR LE OU LES MIS EN CAUSE Nom : Prénom : Emploi/fonction : Service : Nom : Prénom : Emploi/fonction : Service : DESCRIPTION DU LIEN AVEC LE OU LES MIS EN CAUSE Supérieur immédiat Citoyen Collègue de travail Subordonné/employé Élu municipal Fournisseur Membre de la direction Autres : INFORMATIONS SUR LE OU LES TÉMOINS Nom : Prénom : Emploi/fonction : Nom : Prénom : Emploi/fonction : Nom : Prénom : Emploi/fonction : DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS (Rappel : Les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible en indiquant, en autant que faire se peut, les dates, les endroits et le nom des personnes témoins, le cas échéant.) EXACTITUDE DES INFORMATIONS : sont passibles de sanctions. Signature : Date : _______________________ AAAA-MM-JJ Annexe 3 Harcèlement au travail travail Site Internet de la CNESST Harcèlement psychologique au travail Institut national de santé publique du Québec Site Prévention de la violence au travail Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur « administration provinciale » - La violence en milieu de travail Institut national de santé publique du Québec Site Internet Violence conjugale : soutenir vos collègues Éducaloi Le harcèlement sexuel au travail Éducaloi Civilité au travail Modèle de code de civilité au travail - FQM Formation et webinaires : Webinaire Démystifier le harcèlement psychologique ou sexuel au travail dispensé par la CNESST (disponible en différé en tout temps) Formation en autoapprentissage (gestionnaires et élus) Savoir composer avec la prévention et la gestion du harcèlement psychologique dans le milieu municipal dispensée par la FQM Formation en autoapprentissage (employés) Prévenir le harcèlement dans le milieu municipal : la nécessaire implication des employés dispensée par la FQM Capsules et vidéos : Exemples de situation de harcèlement au travail santé et de sécurité au travail Site Internet de la CNESST Harcèlement psychologique ou sexuel au travail - Notre expert vous informe Commission Page YouTube de la CNESST Guides : Aide-mémoire Harcèlement au travail - la sécurité du travail Site Internet de la CNESST - Site Internet de la CNESST Comprendre et prévenir le harcèlement psychologique ou sexuel au travail - Guide pratique de Site Internet de la CNESST