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Règlement 678-2025
Taxation 2026
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Province de Québec
Municipalité de régionale de Comté de
La Haute-Yamaska
Municipalité de
Sainte-Cécile-de Milton
RÈGLEMENT 678-2025
RÈGLEMENT 678-2025 POUR FIXER LES TAUX
DES TAXES ET DES TARIFS POUR L'EXERCICE
FINANCIER 2026
CONSIDÉRANT QUE le Conseil adoptera le 8 décembre prochain son budget pour
l'année 2026 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent;
CONSIDÉRANT QUE l'administration requiert des fonds afin de maintenir les services rendus
aux contribuables de la Municipalité et qu'il y a lieu de fixer, pour l'année 2026, les taux
de la taxe foncière générale et des compensations exigibles des propriétaires des
immeubles situés sur son territoire, ces compensations étant dans ce cas assimilées à
des taxes foncières;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance
tenue le 17 novembre 2025.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Ginette Prieur, appuyé par Johanna Fehlmann et
unanimement résolu, que le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qu'il
suit à savoir :
ARTICLE 1
« PRÉAMBULE »
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
« ANNÉE FISCALE »
Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026.
ARTICLE 3
« TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES »
Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les
immeubles imposables de la municipalité, agricole et non agricole, selon leur valeur
telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation à un taux qui se compose comme suit :
-
Taxe foncière sur la valeur imposable :
0,3248 $ par 100 $ d'évaluation;
-
Taxe pour le service de police :
0,0502 $ par 100 $ d'évaluation;
-
Taxe pour le service incendie Granby :
0,0274 $ par 100 $ d'évaluation.
ARTICLE 4
« TAXE SUR LES TERRAINS VAGUES NON DESSERVIS »
Une taxe spéciale est imposée sur tout terrain vague non desservi, situé dans le
périmètre urbain et pouvant être construit, ne comportant aucun bâtiment principal.
Cette taxe est établie selon la valeur inscrite au rôle d'évaluation à un taux de 0,1875 $
par 100 $ d'évaluation, correspondant à 50 % du taux total de la taxe foncière générale
(taxe foncière + service de police).
ARTICLE 5
"TAXE SPÉCIALE POUR RÈGLEMENTS D'EMPRUNTS"
Une taxe spéciale imposée selon les dispositions du règlement d'emprunt est, par les
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présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la
municipalité, agricole et non agricole, selon leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle
d'évaluation et est fixée comme suit :
Règlement 457-2007 (acquisition immeuble) :
0,0037 $ par 100 $ d'évaluation
ARTICLE 6
"TAXE SPÉCIALE POUR LE PARC PME"
Une taxe spéciale pour le Parc PME est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur
tous les immeubles imposables du Parc PME de la rue Industrielle, selon leur valeur telle
qu'elle apparaît au rôle d'évaluation à un taux de 0,1000 $ par 100 $ d'évaluation.
Cette taxe spéciale aura comme objectif de réaliser un projet d'identification et de
sécurité.
ARTICLE 7
"COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITION
DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, RECYCLABLES ET ORGANIQUES"
Aux fins de payer les dépenses reliées au service d'enlèvement, de transport et de
disposition des matières résiduelles, recyclables et organiques, il est imposé et sera
exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la
municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire,
tel qu'établi ci-après;
- Pour le service d'ordures ménagères, de matières recyclables, de matières
organiques et contenants standardisés :
- 162 $ par logement
- Pour les écocentres :
- 60 $ par logement et ICI
- Pour les bacs supplémentaires pour les ordures (Immeubles Admissibles Seulement
- les entreprises agricoles garderies en milieu familial, maison d'accueil pour
personnes âgées ou handicapées et les familles ou les maisons intergénérationnelles
de 6 occupants et plus) :
- 67 $ par IAS
- Pour le service de matières recyclables avec conteneur offert aux industries,
commerces et institutions (ICI) :
- Gratuit $ (Moins de 4 verges)
- Gratuit $ (4 verges et plus)
- Pour utilisation d'un conteneur pour le service de matières recyclables offertes aux
industries, commerces et institutions (ICI)
- Gratuit $ (Moins de 6 mois)
- Gratuit $ (6 mois et plus)
ARTICLE 8
"COMPENSATION POUR LE SERVICE DE VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES"
Aux fins de payer les dépenses reliées au service de vidange des installations septiques
(une fois aux deux ans), il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé, de
chaque propriétaire d'un immeuble imposable de la Municipalité comprenant un
logement ainsi qu'au bâtiment assimilable à une résidence isolée, une compensation
de 150 $ pour chaque fosse septique.
ARTICLE 9
"COMPENSATION POUR LE SERVICE DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES DES BÂTIMENTS
ASSIMILABLES À UNE RÉSIDENCE ISOLÉE"
Aux fins de payer les dépenses reliées au service de vidange des fosses septiques des
bâtiments assimilables à une résidence isolée, il est, par le présent règlement, imposé
et il sera prélevé, de chaque propriétaire d'un bâtiment assimilable à une résidence
isolée, une compensation de 172.00 $ pour chaque fosse septique.
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ARTICLE 10
"TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS REQUIS"
- Permis de lotissement :
-
1er lot créé
150 $
-
Lot additionnel
75 $
- Permis de construction, d'agrandissement ou de rénovation d'un bâtiment
(résidentiel, commercial, industrielle et agricole) :
-
Coût des travaux : 0 $ à 5 000 $
50 $
Par tranche de 1 000 $ additionnelle :
-
Jusqu'à 500 000 $
1,75 $
-
De 500 000 $ à 1 000 000 $
1 $
-
De 1 000 000 $ à 3 000 000 $
0,50 $
-
Plus de 3 000 000 $
0,25 $
- Certificat pour ouvrage ou travaux en milieux humides et hydriques
75 $
- Certificat pour l'installation ou la modification d'une enseigne
35 $
- Certificat pour l'installation d'une piscine
45 $
- Certificat pour l'installation d'un bain à remous (SPA)
GRATUIT
- Certificat pour la construction d'un mur de soutènement
45 $
- Certificat pour la construction d'une clôture
45 $
- Certificat pour l'installation septique :
-
Nouvelle installation ou remplacement de l'élément épurateur
75 $
-
Remplacement de la fosse septique seulement
45 $
- Certificat pour un ouvrage de captage des eaux souterraines 75 $
- Certificat pour une démolition
35 $
- Certificat pour le déplacement d'une construction
35 $
- Demande de dérogation mineure
400 $
- Demande de modification aux règlements d'urbanisme :
650 $
-
Si des frais d'experts sont requis, les frais seront à la charge du demandeur.
- Autres permis relatifs aux règlements d'urbanisme
45 $
- Lettre d'information sur l'installation septique
30 $
- Permis de brûlage
GRATUIT
- Certificat pour abattage d'arbres résidentiel
GRATUIT
- Permis d'accès ou de canalisation
75 $
- Permis de vente à l'extérieur de produits
150 $
- Permis pour colportage :
250 $
-
Pour les organismes reconnus par la Municipalité
GRATUIT
- Permis pour rassemblement
150 $
ARTICLE 11
"CONTRÔLE ANIMALIER"
Pour tout propriétaire, maître ou gardien d'un chien dans les limites de notre
municipalité, la somme à payer pour l'obtention d'une licence annuelle est de :
- Licence pour chien :
25 $ par licence
-
Remplacement d'une licence (perte ou destruction)
10 $ par licence
-
Chien guide
GRATUIT
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- Chenil
200 $ par chenil
- Ouverture d'un dossier concernant le règlement sur les chiens dangereux 500 $
- Frais d'évaluation pour chien potentiellement dangereux transférés au propriétaire
ARTICLE 12
"LOCATION SALLE COMMUNAUTAIRE ET TERRAIN DE BALLE AU PARC DES GÉNÉRATIONS"
LOCATION SALLE COMMUNAUTAIRE
Aux fins de financer les frais inhérents à la salle communautaire, il est imposé et sera
exigé pour tous les locateurs d'espace à la salle communautaire un tarif, tel qu'établi ci-
après :
- Salle communautaire :
-
Résident :
300 $ + taxes
-
Non résident :
500 $ + taxes
-
Organismes reconnus par le Conseil :
GRATUIT
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Notes :
- Sur demande, une réduction du tarif de location peut être accordée, par
résolution du conseil, pour des utilisations régulières et fréquentes de courte
durée, ne nécessitant aucun service de ménage. Cette réduction ne s'applique
pas aux activités à caractère commercial.
- Une cafetière de 55 tasses ou 100 tasses est incluse dans la location et disponible
dans la cuisine
- Le dépôt de responsabilité sera remboursé dans les semaines suivant la location,
et cela seulement si la location s'est faite sans bris, vol ou vandalisme et ne
nécessitant pas de ménage supplémentaire.
Modalités de paiement :
- La facture est payable en intégralité trois (3) mois avant la date de l'évènement.
- Le dépôt de responsabilité est payable en intégralité lors de la réception des
clés.
En cas d'annulation :
- Pour une annulation effectuée 30 jours avant la date prévue : remboursement
complet du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée entre 14 et 30 jours avant la date prévue :
remboursement à 50% du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée 13 jours et moins avant la date du début de la
réservation : aucun remboursement.
LOCATION DU TERRAIN DE BALLE AU PARC DES GÉNÉRATIONS
Location du terrain de balle avec ACCÈS AU CHALET SEULEMENT
Une journée :
-
Résident
100 $ + taxes
-
Non résident
200 $ + taxes
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Tournoi (plus d'une journée)
-
Résident
150 $ + taxes
-
Non résident
400 $ + taxes
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Modalités de paiement :
- La facture est payable en intégralité trois (3) mois avant la date de l'évènement.
- Le dépôt de responsabilité est payable en intégralité lors de la réception des
clés.
Règlement 678-2025
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En cas d'annulation :
- Pour une annulation effectuée 30 jours avant la date prévue : remboursement
complet du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée entre 14 et 30 jours avant la date prévue :
remboursement à 50% du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée 13 jours et moins avant la date du début de la
réservation : aucun remboursement.
Location du terrain de balle INCLUANT ACCÈS À LA CANTINE, KIOSQUE DES
ANNONCEURS ET CHALET DES PATINEURS
Une journée :
-
Résident
150 $ + taxes
-
Non résident
300 $ + taxes
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Tournoi (plus d'une journée) :
-
Résident
250 $ + taxes
-
Non résident
600 $ + taxes
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Pour la saison estivale (1er mai au 30 septembre) :
-
Réservation résident
200 $ + taxes
-
Réservation non-résidente
400 $ + taxes
-
Dépôt de responsabilité :
250 $
Notes :
- Ce type de location inclut l'accès au réfrigérateur, plaques au propane, chambre
froide et la friteuse. L'électricité et le propane sont inclus.
- Copie de carte ou document attestant l'adresse et l'âge (18 ans et plus) pour la
personne responsable de la location.
Notes pour la saison estivale :
- Le paiement doit se faire par la personne responsable de la ligue à la signature
du contrat.
- Une preuve de résidence est demandée pour la personne responsable de la ligue.
- Copie de carte ou document attestant l'adresse et l'âge (18 ans et plus) pour la
personne responsable de la location.
Modalités de paiement :
- La facture est payable en intégralité trois (3) mois avant la date de l'évènement.
- Le dépôt de responsabilité est payable en intégralité lors de la réception des
clés.
En cas d'annulation :
- Pour une annulation effectuée 30 jours avant la date prévue : remboursement
complet du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée entre 14 et 30 jours avant la date prévue :
remboursement à 50% du coût de la location.
- Pour une annulation effectuée 13 jours et moins avant la date du début de la
réservation : aucun remboursement.
En cas d'annulation pour une location de saison estivale :
- Voir la politique de loisirs et événements de la municipalité de Sainte-Cécile-de-
Milton.
ARTICLE 13
"CARTE LOISIR DE GRANBY"
L'entente loisir avec la ville de Granby a été renouvelée pour les années 2024 à 2028.
Règlement 678-2025
Taxation 2026
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Pour obtenir la carte loisir de Granby, il faut un certificat d'admissibilité délivré par la
Municipalité.
Le coût du certificat pour l'année 2026 est de :
- 96.47 $ + taxes par personne, pour les 0-17 ans et 55 ans et +.
- 192.94 $ + taxes par personne, pour les 18-54 ans.
ARTICLE 14
"NOMBRE DES VERSEMENTS"
Toutes les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Lorsque le
total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au
choix du débiteur, en un versement unique ou en deux, trois, quatre, cinq ou six
versements égaux.
ARTICLE 15
"DATE DES VERSEMENTS"
Les comptes seront envoyés le 2 février 2026.
Les taxes, payables en 6 versements égaux, doivent être réglées aux dates suivantes :
1er : 2 mars 2026
4e : 6 juillet 2026
2e : 13 avril 2026
5e : 17 août 2026
3e : 25 mai 2026
6e : 28 septembre 2026
ARTICLE 16
"TAUX D'INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES"
Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 12 % à compter du moment où ils
deviennent exigibles.
ARTICLE 17
"PAIEMENT EXIGIBLE"
Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement
échu est alors exigible immédiatement.
ARTICLE 18
"SOLDE"
Tous les comptes de taxes ayant un solde inférieur à 50 $ seront reportés au compte de
l'année suivante. Toutefois, pour les comptes ayant un solde supérieur à 50 $, un état
de compte sera envoyé.
ARTICLE 19
"AVIS DE RAPPEL"
Un avis de rappel sera envoyé après le deuxième versement, le quatrième versement
et le sixième versement, ainsi qu'un dernier avant la fin de l'année.
Toutefois, les propriétés dont les matricules ont été transmis à la MRC de la Haute-
Yamaska dans le cadre de la procédure de vente pour non-paiement de taxes ne
recevront pas d'avis de rappel, la gestion de ces dossiers étant alors assumée par la
MRC.
ARTICLE 20
"FRAIS D'ADMINISTRATION"
Des frais d'administration de 50 $ sont exigés de tout tireur d'un chèque ou d'un ordre
de paiement remis à la municipalité dont le paiement est refusé par le tiré.
ARTICLE 21
"ENTRÉE EN VIGUEUR"
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Paul Sarrazin, maire
Michel Larouche, directeur général et
greffier-trésorier
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ÉCHÉANCIER DE LA PROCÉDURE
AVIS DE MOTION :
Résolution no. 2025-11-232
Adopté le 2025-11-17
ADOPTION FINALE DU RÈGLEMENT :
Résolution no. 2025-12-259
Adopté le 2025-12-08
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 2026-01-01