Règlement de construction - Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton

Sainte-Cécile-de-Whitton, Quebec

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MUNICIPALITÉ DE STE-CÉCILE-DE- WHITTON RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION RÈGLEMENT N° 2009-09 RÉALISATION : RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION DE LA MUNICIPALITÉ DE STE-CÉCILE-DE- WHITTON RÈGLEMENT NO : 2009-09 Adoption par résolution du projet de règlement : 10 août 2009 Assemblée publique de consultation : 8 septembre 2009 Adoption du règlement : 1 octobre 2009 Certificat de conformité : 11 novembre 2009 ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 décembre 2009 Authentifié le 7 décembre 2009 _____________________________________ Diane Turgeon, Mairesse _____________________________________ Françoise Audet, Directrice générale Préparé par le Service d'aménagement Yan Triponez, urb. Coordonnateur en aménagement Chaouki Jebali, Technicien en Urbanisme. Éric Lacoursière, Technicien en aménagement. M.R.C. DU GRANIT 5090 rue Frontenac Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H3 Téléphone : (819) 583-0181 Télécopieur : (819) 583-5327 Courriel : [email protected] HISTORIQUE DES MODIFICATIONS MODIFICATIONS RÈGLEMENT NO TITRE ENTRÉE EN VIGUEUR Authentifié le_____________________________ _____________________________________ Diane Turgeon, Mairesse _____________________________________ Françoise Audet, Directrice générale ____________________________________ Patrice Gagné Responsable de l'aménagement PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE STE-CÉCILE-DE-WHITTON Séance régulière du conseil de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton tenue le 1 octobre 2009 et à laquelle étaient présents le maire, Monsieur MAURICE GUAY, et les conseillers (ères) : Nathalie Trépanier Julie Lessard Gaétan Roy Linda Gosselin Maurice Roy Tous formants quorum sous la présidence de son honneur le maire. La directrice générale et secrétaire-trésorière, Madame Françoise Audet, participait aussi à la rencontre. Lors de cette séance la résolution suivante a été adoptée : Résolution 2009-10-252 ADOPTION DU RÈGLEMENT No 2009-09 CONSIDÉRANT QUE la Corporation municipale de Ste-Cécile-de-Whitton fait partie de la Municipalité Régionale de Comté du Granit; CONSIDÉRANT QUE la Corporation municipale de Ste-Cécile-de-Whitton a adopté un plan d'urbanisme pour son territoire et ce conformément aux exigences de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et en conformité aux dispositions du schéma d'aménagement de sa Municipalité Régionale de Comté; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité doit, en vertu des dispositions de l'article 59 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, modifier ses règlements d'urbanisme soit des règlements de zonage, de lotissement, de construction et sur les permis et certificats et autres, afin de permettre la réalisation des orientations adoptées à son plan d'urbanisme et au schéma d'aménagement révisé de sa Municipalité Régionale de Comté, dans un délai fixé par la Loi; CONSIDÉRANT QUE la Corporation municipale de Ste-Cécile-de-Whitton, en plus de se conformer aux exigences du schéma d'aménagement de sa MRC, désire se prévaloir des dispositions de la loi en cette matière et ce afin de planifier l'aménagement et le développement de son territoire; CONSIDÉRANT QUE les procédures légales nécessaires à l'adoption du présent règlement ont régulièrement été suivies; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à la séance du 10 août 2009 de ce Conseil; Il est proposé par Maurice Roy Appuyé par Linda Gosselin ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le Conseil de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton adopte le RÈGLEMENT NO 2009-09 VISANT À REMPLACER LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NO 1995-13; QUE l'original dudit document soit conservé aux archives de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton et qu'il a le même effet que s'il était transcrit au complet dans le livre des délibérations et le livre des règlements de la Municipalité. QUE le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉE COPIE CONFORME CERTIFIÉE CE _______________________________ 2009 ___________________________________ Françoise Audet Directrice générale et Secrétaire-Trésorière I TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ............................................................................. I LISTE DES FIGURES ............................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ................................ 1 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................... 1 1.2 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS ................................................................................................ 1 1.3 TERRITOIRE TOUCHÉ ................................................................................. 1 1.4 INVALIDITÉ PARTIELLE DE LA RÉGLEMENTATION ................................. 1 1.5 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS .................................................................... 2 1.6 RESPECT DES RÈGLEMENTS .................................................................... 2 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ............................. 3 2.1 STRUCTURE DU RÈGLEMENT .................................................................... 3 2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE ..................................................................... 3 2.3 TABLEAUX ET PLANS ................................................................................. 4 2.4 UNITÉ DE MESURE ...................................................................................... 4 2.5 MESURE DES DISTANCES PRÈS D'UN LAC OU D'UN COURS D'EAU 4 2.6 INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ........................................................ 4 2.7 TERMINOLOGIE ............................................................................................ 4 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES .............................. 5 3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT .................................................................. 5 3.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR EN BÂTIMENT .............. 5 CHAPITRE 4 - CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS ......... 6 4.1 CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS ....................................... 6 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................ 7 5.1 CODE NATIONAL DU BÂTIMENT ................................................................ 7 II 5.1.1 Code national du bâtiment (C.N.B) ................................................. 7 5.2 DOMAINE D'APPLICATION .......................................................................... 7 5.3 DÉFINITIONS ................................................................................................. 8 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ................................. 9 6.1 FONDATIONS ................................................................................................ 9 6.2 CHEMINÉES ET FOYERS ............................................................................. 9 CHAPITRE 7 - DÉMOLITION, DÉPLACEMENT, CONSTRUCTIONS DANGEREUSES ET RECONSTRUCTION ...... 10 7.1 DÉLAI DE NETTOYAGE (DÉMOLITION, DÉPLACEMENT) ....................... 10 7.2 FONDATIONS NON UTILISÉES ................................................................. 10 7.3 CONSTRUCTION INOCCUPÉE OU INACHEVÉE ...................................... 10 7.4 DISPOSITIONS SUITE À UN SINISTRE ..................................................... 10 7.5 CONSTRUCTIONS DANGEREUSES .......................................................... 11 7.6 BÂTIMENT DÉTRUIT OU INCENDIÉ .......................................................... 11 RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 1 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'intitule « règlement de construction ». 1.2 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge et remplace en entier à toutes fins que de droit le règlement de construction, numéro 95-47, applicable sur le territoire de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton et ses divers amendements. Sont aussi abrogées, toutes autres dispositions incompatibles contenues dans l'un ou l'autre des règlements municipaux actuellement en vigueur dans la Municipalité. Telles abrogations n'affectent pas cependant les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, ni les permis émis sous l'autorité desdits règlements. 1.3 TERRITOIRE TOUCHÉ Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton. 1.4 INVALIDITÉ PARTIELLE DE LA RÉGLEMENTATION Le conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si une partie, un chapitre, une section, une sous-section, un article ou un paragraphe était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 2 1.5 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS Aucune disposition du présent règlement ne peut avoir comme effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada, du Québec ou d'un autre règlement municipal. 1.6 RESPECT DES RÈGLEMENTS La délivrance d'un permis ou d'un certificat, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur ne libèrent aucunement le propriétaire d'un immeuble de l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter les travaux conformément aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 3 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 STRUCTURE DU RÈGLEMENT Un système de codification uniforme a été utilisé pour tout le règlement. Un chiffre romain indique la partie du règlement. Le premier chiffre numérique indique le chapitre d'une partie, le deuxième, la section de ce chapitre, le troisième, la sous-section, le quatrième, l'article de la sous-section en question. Une lettre identifie un paragraphe subdivisant une section, sous-section ou un article. À titre d'exemple, ces subdivisions sont identifiées comme ci-après : II Partie 2 Chapitre 2.5 Section 2.5.1 Sous-section 2.5.1.6 Article a) Paragraphe 2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE Tous les mots utilisés dans ce règlement conservent leur signification habituelle, à moins qu'il n'en soit précisé autrement (section 2.7). L'emploi du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice- versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi. Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue; le mot « peut » conserve un sens facultatif. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique. Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 4 2.3 TABLEAUX ET PLANS Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles, plans et toute autre forme d'expression autre que le texte proprement dit contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte et les diverses représentations graphiques, le texte prévaut. 2.4 UNITÉ DE MESURE Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en mesures métriques (S.I.). 2.5 MESURE DES DISTANCES PRÈS D'UN LAC OU D'UN COURS D'EAU Toutes les distances mesurées à partir d'un lac ou d'un cours d'eau le sont à partir de la ligne des hautes eaux. 2.6 INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES En cas d'incompatibilité entre les dispositions générales s'appliquant à une ou plusieurs zones et les dispositions particulières à chacune des zones, à certaines constructions ou à certains usages, les dispositions particulières s'appliquent et prévalent sur les dispositions générales. 2.7 TERMINOLOGIE Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression contenu au présent règlement a le sens qui lui est attribué à l'article 2.7 du Règlement de zonage numéro 2009-08. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini à cet article, il s'entend dans un sens commun défini au dictionnaire. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 5 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT La surveillance, le contrôle et l'application du règlement de construction sont confiés à un officier nommé par le Conseil et qui est désigné sous le nom « d'inspecteur en bâtiment ». Le Conseil peut nommer un ou plusieurs adjoints pour aider ou remplacer l'inspecteur en bâtiment. 3.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR EN BÂTIMENT L'inspecteur en bâtiment a le devoir de veiller à l'application de toutes les dispositions du règlement de construction. Dans l'exercice de ses fonctions, il a le droit de visiter et d'examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour constater si les dispositions du règlement de construction sont observées. Les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités sont obligés de le recevoir et de répondre à toutes les questions qu'il peut leur poser relativement à l'observation des présents règlements. Il doit conserver aux archives un dossier composé des demandes de permis et de certificats, ainsi que des plans et des documents fournis lors de telles demandes. Il doit également tenir à jour les rapports des visites et des plaintes portées et tout autre document afférent. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 6 CHAPITRE 4 - CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS 4.1 CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction. Si le contrevenant est une personne physique, en cas de première infraction, il est passible, d'une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d'une amende maximale de mille dollars (1 000 $) et à laquelle s'ajoutent des frais pour chaque infraction. Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas de première infraction d'une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et d'une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) et à laquelle s'ajoutent des frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l'amende minimale sera de mille dollars (1 000 $) et l'amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) et à laquelle s'ajoutent des frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale sera de deux mille dollars (2 000 $) et l'amende maximale de quatre mille dollars (4 000 $) et à laquelle s'ajoutent des frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour pour jour, des contraventions distinctes. Cependant, il ne pourra être recouvré d'amende que pour le premier jour à moins qu'un avis spécial, verbal ou écrit, relativement à cette infraction, n'ait été donné au contrevenant. Malgré les paragraphes qui précèdent, la Municipalité peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 7 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5.1 CODE NATIONAL DU BÂTIMENT 5.1.1 CODE NATIONAL DU BÂTIMENT (C.N.B) Lorsque le présent règlement réfère à l'une ou l'autre des dispositions du document intitulé « Code national du bâtiment » ou de l'abréviation C.N.B., il s'agit du : Code national du bâtiment du Canada, édition 1995, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, C.N.R.C. no 38726F, Ottawa. Et intégrant toutes les modifications suivantes : - premières modifications Juillet 1998; - deuxièmes modifications Novembre 1999; - troisièmes modifications Juin 2001; - quatrièmes modifications Avril 2002; - cinquièmes modifications Juin 2003; Les dispositions du C.N.B. citées au présent règlement en font partie intégrante comme si elles étaient récitées au long en autant qu'il n'y a pas incompatibilité avec des dispositions particulières du présent règlement ou du règlement de zonage. Les amendements pertinents apportés à ce document feront également partie intégrante du présent règlement et ils entreront en vigueur à la date que le Conseil déterminera par résolution. 5.2 DOMAINE D'APPLICATION Les dispositions du présent règlement, y compris celles du C.N.B. citées en référence, s'appliquent à la construction, reconstruction ou agrandissement de plus de 50 % de la superficie originale d'un bâtiment principal soumis à la partie 9 du C.N.B. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 8 5.3 DÉFINITIONS Pour les fins d'application du C.N.B., ce sont les définitions dudit document qui ont priorité sur les définitions du présent règlement. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 9 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 FONDATIONS Tout bâtiment principal doit avoir des fondations continues, avec semelle appropriée, de type : murs de fondation en béton coulé, murs de fondation en blocs de béton, dalle de béton ou vide sanitaire. Ces fondations doivent être construites conformément aux sections 9.12 à 9.18 du C.N.B. Les habitations saisonnières en dehors du périmètre d'urbanisation et les maisons mobiles pourront de plus avoir des fondations de type « piliers » pourvu qu'elles soient conformes aux dispositions applicables du C.N.B. Dans tous les cas où il n'y a pas de mur de fondations, il devra y avoir fermeture du vide de la manière prévue à la sous-section 8.2.1, c) du règlement de zonage. 6.2 CHEMINÉES ET FOYERS Les cheminées et conduits de fumée ainsi que les foyers à feu ouvert doivent être construits conformément aux sections 9.21 et 9.22 du C.N.B. De plus, toute cheminée située à moins de 3,5 m d'un autre bâtiment doit être munie d'un treillis protecteur. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 10 CHAPITRE 7 - DÉMOLITION, DÉPLACEMENT, CONSTRUCTIONS DANGEREUSES ET RECONSTRUCTION 7.1 DÉLAI DE NETTOYAGE (DÉMOLITION, DÉPLACEMENT) Lors d'une démolition ou d'un déplacement d'une construction, le terrain devra être libéré de tous débris et nivelé dans les 60 jours du début de la démolition ou du déplacement. 7.2 FONDATIONS NON UTILISÉES Les fondations non utilisées d'un bâtiment incendié, démoli, transporté ou en construction devront être entourées d'une clôture d'au moins 1,2 m de hauteur, pour une période maximale de 12 mois. Passé ce délai, une nouvelle construction devra être amorcée ou le trou devra être rempli et nivelé afin de prévenir tout accident. 7.3 CONSTRUCTION INOCCUPÉE OU INACHEVÉE Les constructions inoccupées, inachevées ou endommagées, non habitables doivent être closes ou barricadées afin de prévenir tout accident. 7.4 DISPOSITIONS SUITE À UN SINISTRE Suite à un incendie ou autre sinistre, les travaux de démolition, de reconstruction ou de réparation devront être entamés dans les 6 mois de la date à laquelle les dommages ont été causés. Une extension de délai peut être accordée pour fins d'assurance sur présentation de pièces justificatives ou preuves suffisantes. Pendant ce délai, le terrain devra être clôturé selon les prescriptions de la section 7.2. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION - STE-CÉCILE-DE WHITTON 11 7.5 CONSTRUCTIONS DANGEREUSES Lorsqu'une construction est dans un état tel qu'elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu'elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur requête de la Municipalité ou de tout intéressé, ordonner l'exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction (art. 231 L.A.U.). En cas d'urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser la Municipalité à exécuter ces travaux ou à procéder à cette démolition sur le champ et la Municipalité peut en réclamer le coût du propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l'évacuer dans le délai qu'il indique. 7.6 BÂTIMENT DÉTRUIT OU INCENDIÉ La reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d'un incendie ou de quelque autre cause, doit être effectuée en conformité avec les règlements en vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection.