Règlement 312-26 sur la circulation et les limites de vitesse — full text

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## RÈGLEMENT NUMÉRO 312-26 ## RÈGLEMENT NUMÉRO 312-26 RELATIF À LA CIRCULATION ET AUX LIMITES DE VITESSE ATTENDU QUE le Code de sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) permet à une municipalité de régir la circulation sur son territoire et de fixer des limites de vitesse (notamment l'article 626); ATTENDU QUE le règlement RMU-05 relatif à la circulation, adopté le 4 septembre 2007, prévoyait diverses règles de circulation, de signalisation et d'amendes; ATTENDU QUE le règlement 291-24, adopté le 11 novembre 2024, a fixé les limites de vitesse permises sur l'ensemble du territoire et a abrogé les dispositions antérieures relatives aux vitesses; ATTENDU QUE le conseil juge opportun d'uniformiser et de regrouper les dispositions applicables à la circulation et aux limites de vitesse au sein d'un seul règlement; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 20 avril 2026 et qu'un projet de règlement a également été déposé; ATTENDU QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; ## EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. SIMON TRÉPANIER ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ QUE ce conseil adopte le règlement numéro 312-26 et qu'il soit ordonné et statué ce qui suit : ## Article 1: TITRE Le présent règlement porte le titre de "Règlement numéro 312-26 relatif à la circulation et aux limites de vitesse". ## Article 2: PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ## Article 3: INTERPRETATION - 3.1 Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., C-24.2). - 3.2 Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant aux annexes font parties intégrantes du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. - 3.3 Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. ## Article 4: DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de la sécurité routière à moins que le contexte n'indique un sens différent; en outre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : ## Agent de la paix: Personne responsable de l'application du présent règlement dans le cadre de sa mission, plus précisément en ce qui a trait au maintien de la paix, l'ordre et la sécurité publique sur le territoire. ## Chemin public : Un chemin public tel que défini dans le Code de la sécurité routière, un trottoir, un espace ou un terrain de stationnement, propriété de la municipalité ou tout immeuble propriété de la municipalité. ## Officier chargé de l'application: L'officier municipal et les agents de la paix sont responsables de l'application de tout ou partie du présent règlement et sont autorisés à émettre des constats d'infraction. ## Officier municipal: L'inspecteur municipal ou en bâtiment, tout employé cadre de la Municipalité et leur adjoint respectif ainsi que toute autre personne désignée par résolution du conseil municipal. ## Personne: Toute personne physique ou morale. ## Terrain de jeux: los espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le ## Véhicule routier: Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin, sont exclus des véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. ## Véhicule tout terrain: Un mecheminde prom et de 3 le nous ou plus concue pas a 50 kilogramories melant notamment les véhicules de loisirs à 3 ou 4 roues, les motocross et autres véhicules de même nature, mais excluant les véhicules à 3 ou à 4 roues munis d'équipement de coupe de gazon, d'une souffleuse à neige, d'une pelle ou d'une boîte de chargement, lorsqu'ils sont utilisés aux fins d'accomplir un travail. ## Véhicule d'urgence: Un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police, un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société. ## Article 5 - SIGNALISATION Sur les chemins publics et terrains privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers sur le territoire de la Municipalité, toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée, le tout en respect de ce qui est édicté au Code de la sécurité routière et ses règlements. - 5.1 La Municipalité installe et maintient en place un panneau d'arrêt aux endroits indiqués à l'annexe « A » du présent règlement. - 5.2 La Municipalité trace des lignes de démarcation des voies spécifiées, aux endroits indiqués à l'annexe « B » du présent règlement. - 5.3 Toute autre signalisation requise en application du présent règlement et du Code de la sécurité routière. ## Article 6: LIMITES DE VITESSE Sur les chemins publics ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée quant aux limites de vitesse, le tout en respect de ce qu'édicte le Code de la sécurité routière. Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse : ## 6.1. Excédant 80 km/h sur les chemins suivants : - Rang Saint-Jacques (du rang Saint-Georges à la limite de Saint-Léonard); - Rang Sainte-Anne Sud; - Rang Saint-Joseph; ## 6.2. Excédant 70 km/h sur les chemins suivants : - Rang de la Chapelle; - Rang Saint-Georges (section en gravier); - Rang Saint-Jacques (de la rue Principale au rang Saint-Georges); - Rang Saint-Marc; - Route d'Irlande Sud; - Route d'Irlande Nord; - Route Langlois; - Route des Vingt-Huit (à partir de la route 354 sur une distance de 620 mètres); ## 6.3. Excédant 50 km/h sur les chemins suivants : - Rang Saint-Georges (section en asphalte); - Rang Sainte-Anne Nord; - 2º rue du Domaine Alouette; - Route des Vingt-Huit (à partir de 620 mètres de la route 354 sur une distance de 1.6 km) ## 6.4. Excédant 30 km/h sur les chemins suivants : - Route Saint-Vincent; - Route du Barrage; - Rue Hamel; - Rue Ouellet; - Rue Labrie; - Rue des Ronces; - Rue Perreault; - Rue Gélinas; - 2º avenue du Domaine Alouette; - Tère avenue du Domaine Alouette; - 3ª avenue du Domaine Alouette; - 5ª avenue du Domaine Alouette; - 4ª avenue du Domaine Alouette; - Jère rue du Domaine Alouette; ## Article 7: PASSAGES POUR PIÉTONS La Municipalité installe une signalisation appropriée identifiant des passages pour piétons à chacun des endroits indiqués à l'annexe « I » du présent règlement. Lorsqu'un piéton s'engage dans un passage pour piétons, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette doit immobiliser son véhicule et lui permettre de traverser. ## Article 8: FEUX CLIGNOTANT La Municipalité dispose d'un feu clignotant unique. Toute personne doit s'y conformer conformément au Code de la sécurité routière. ## Article 9: CIRCULATION SUR LA PEINTURE FRAÎCHE Il est interdit à tout véhicule routier, bicyclette ou piéton de circuler sur les lignes fraîchement tracées sur la chaussée lorsque celles-ci sont indiquées par des dispositifs appropriés. ## Article 10: RESTRICTIONS La Municipalité peut restreindre la circulation des motocyclettes, véhicules tout-terrain, motoneiges, vélos ou chevaux aux endroits jugés nécessaires. Toute signalisation à cet effet doit être respectée. ## Article 11: POURSUITE PÉNALE Le conseil autorise l'officier chargé de l'application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre toute personne contrevenant à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement et autorise cette personne à délivrer les constats d'infraction utiles à cette ## Article 12: AMENDE Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions relatives aux articles 5, 6, 7, 9 et 10 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, de l'amende prévue au Code de la sécurité routière, pour l'infraction correspondante. ## Article 13: AMENDES ET RECOURS Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions relatives aux articles 8, 10 et 15 du présent règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende 50$ et de 100 $ pour chaque récidive. Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux articles 12, 13 et 14 du présent règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $ et de 200 $ pour chaque récidive. ## Article 14: INFORMATION ET SENSIBILISATION Lors de la modification de limites de vitesse ou de la mise en place de nouvelle signalisation, la Municipalité informe les citoyens et usagers par : - la pose de la nouvelle signalisation; - l'installation d'un panneau « Nouvelle signalisation » pour une durée minimale de 30 jours; - la publication d'un article dans le journal municipal et sur les réseaux sociaux; - la diffusion d'un avis sur le site Internet municipal; - l'affichage d'un avis public dans les endroits prévus à cette fin. ## Article 15: ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement numéro RMU-05 relatif à la circulation ainsi que le règlement numéro 291-24 relatif aux limites de vitesses permises, de même que tout amendement ou règlement incompatible. ## Article 16: ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINTE-CHRISTINE-D'AUVERGNE, ce 11º jour du mois de MAI 2026.  Marc Ouellet Maire Severs Directeur général et greffier-trésorier  Avis de motion : Projet de règlement adopté le : Adoption du règlement : Avis public : Entrée en vigueur : Transmission MTMD / SQ : 20 avril 2026 20 avril 2026 11 mai 2026 22 mai 2026 22 mai 2026 3 juin 2026 ## ANNEXE « A » ## INVENTAIRE ET LOCALISATION DES PANNEAUX D'ARRÊT ## Jonction QC-354 : Sur le rang Sainte-Anne Sud / intersection du rang Saint-Pierre (QC-354) × 1 Sur le rang Sainte-Anne Nord / intersection du rang Saint-Pierre (QC-354) × 1 Sur le rang Saint-Jacques / intersection du rang Saint-Pierre (QC-354) × 1 Sur la route des Vingt-Huit / intersection de la rue Principale (QC-354) × 1 Sur la route Langlois / intersection du rang des Bois-Francs (QC-354) × 1 Sur le rang de la Chapelle / intersection de la route des Bois-Francs (QC-354) × 1 Sur le chemin du Lac-des-Fonds (privé) / intersection du rang des Bois-Francs (QC-354) × 1 Sur la route d'Irlande Sud / intersection de la route des Bois-Francs (QC-354) × 1 Sur la route d'Irlande Nord / intersection de la route des Bois-Francs (QC-354) × 1 Sur le rang Sainte-Anne Nord à la jonction avenue de la Rivière / avenue du Barrage x1 Sur la rue du Faucon (privé) / intersection du rang Sainte-Anne Nord x 1 Sur le rang Saint-Joseph / intersection du rang Saint-Pierre x 1 Sur le rang Saint-Georges / intersection du rang Saint-Jacques × 1 Sur le rang Saint-Marc / intersection du rang Saint-Jacques x 1 Sur le chemin Paquet (privé) / intersection du rang Saint-Jacques x 1 ## Secteur du Boisé-de-l'Apéro : Sur la rue Perreault / intersection de la route des Vingt-Huit x 1 Sur la route Gélinas / intersection de la route Langlois x 1 Sur la route Gélinas / intersection de la route des Vingt-Huit × 1 Sur la route Gélinas / intersection de la rue Labrie (en arrivant de Langlois) × 3 Sur la route Gélinas / intersection de la rue Hamel x 3 Sur la rue Hamel / intersection de la route Gélinas x 1 Sur la rue Hamel / intersection de la rue Perreault x 1 Sur la rue Hamel / intersection de la rue des Ronces x 2 Sur la rue des Ronces / intersection de la rue Labrie x 1 Sur la rue Labrie / intersection de la route Gélinas x 1 Sur la rue Labrie / intersection de la rue Perreault x 1 Sur la rue Ouellet / intersection de la route Gélinas x 1 ## Secteur du Domaine-Alouette : Sur la fère rue du Domaine-Alouette / intersection 5º avenue du Domaine-Alouette x 1 Sur la fère rue du Domaine-Alouette / intersection 4º avenue du Domaine-Alouette x1 | Sur la fère rue du Domaine-Alouette / intersection 3º avenue du Domaine-Alouette x 1 | |----------------------------------------------------------------------------------------| | Sur la fère rue du Domaine-Alouette / intersection 2º avenue du Domaine-Alouette x 1 | | Sur la fère rue du Domaine-Alouette / intersection 1º avenue du Domaine-Alouette x 1 | Sur la 2º rue du Domaine-Alouette / intersection de la route des Vingt-Huit x 1 Sur la 2º rue du Domaine-Alouette / intersection de 1º avenue du Domaine-Alouette × 1 Sur la 2ª rue du Domaine-Alouette / intersection de 2º avenue du Domaine-Alouette x 1 Sur la 2° rue du Domaine-Alouette / intersection de 3º avenue du Domaine-Alouette x 1 Sur la 2º rue du Domaine-Alouette / intersection de 4º avenue du Domaine-Alouette x 1 Sur la 2º rue du Domaine-Alouette / intersection de 5º avenue du Domaine-Alouette x 1 Sur la 2º rue du Domaine-Alouette / intersection de la route Langlois x 1 ## Secteur du Lac Simon: À l'intersection rue des Pionniers / chemin Saint-Vincent x 3 ## ANNEXE «B» ## LOCALISATION DES LIGNES DE DÉMARCATION Rang Sainte-Anne Nord : 2,41 km Rang Sainte-Anne Sud : 1,58 km Rang Saint-Joseph : 2,01 km Rang de la Chapelle : 3,49 km Rang Saint-Jacques : 5,68 km Rang Saint-Georges : 7,18 km Route des Vingt-Huit : 2,17 km