Règlement 385-2024 modifiant le zonage - stationnement — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CHRISTINE Règlement numéro 385-2024 modifiant le règlement de zonage de la Municipalité de Sainte-Christine Préambule Attendu que le conseil de la Municipalité de Sainte-Christine a adopté, le 10 juin 2002, le règlement de zonage n° 254-02; Attendu que le conseil désire modifier ledit règlement de zonage afin de revoir le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les établissements publics de services culturels et communautaires (bibliothèque, centre culturel, centre communautaire); Attendu que le conseil peut modifier ses règlements d'urbanisme, conformément à la section V du chapitre IV de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A.-19.1); Attendu que l'avis de motion a été dûment donné par le conseiller M. Pierre Noël lors de la séance du conseil tenue le 7 mai 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; Conséquemment, il est proposé par M. Mickaël L. Giguère , et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 385-2024 modifiant le règlement de zonage de la Municipalité de Sainte-Christine ». Article 2 Préambule Le préambule du règlement fait partie intégrante de celui-ci. Article 3 Nombre minimal de cases de stationnement L'article 9.3.4 du règlement de zonage numéro 254-02 est modifié par l'ajout, après le premier paragraphe ( - ), d'un paragraphe se lisant comme suit : ̶ pour les établissements publics de services culturels et communautaires, incluant bibliothèque, centre culturel et centre communautaire avec salles multifonctionnelles : 1 case par 20 mètres carrés de superficie de plancher; Article 4 Localisation des cases de stationnement L'article 9.4 du règlement de zonage numéro 254-02 est modifié par l'ajout, à la suite du premier alinéa, d'un alinéa se lisant comme suit : Toutefois, les cases de stationnement peuvent être situées sur un lot localisé à moins de 100 mètres de l'usage desservi à condition que le lot appartienne au propriétaire de l'immeuble où s'exerce l'usage desservi. Le lot doit être situé dans une zone commerciale ou publique. Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINTE-CHRISTINE, LE 2 JUILLET 2024. Heidi Bédard, Jean-Marc Ménard, Directrice générale Maire et greffière-trésorière Avis de motion donné le : 7 mai 2024 Projet de règlement mis à la disposition du public le : 7 mai 2024 (Réunion) et 13 mai 2024 (site Internet) Projet de règlement adopté le : 4 juin 2024 Projet de règlement transmis à la MRC le : 5 juin 2024 Avis de l'assemblée publique de consultation donné le : 5 juin 2024 Assemblée publique tenue le : 2 juillet 2024 Règlement adopté le : 2 juillet 2024 Règlement transmis à la MRC le : 3 juillet 2024 Certificat de conformité délivré par la MRC le : ______________ Entrée en vigueur le : ______________ Avis d'entrée en vigueur donné le : ______________ Note: Le projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible d'approbation référendaire. Préparé par le service de l'aménagement de la MRC d'Acton. Le 25 avril 2024.