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1
POLITIQUE SALARIALE
2023 - 2027
2
POLITIQUE SALARIALE
2023 - 2027
TABLE DES MATIÈRES
1.
DÉFINITIONS
5
1.1.
ANCIENNETÉ
5
1.2.
BÉNÉFICES MARGINAUX
5
1.3.
BRU OU GENDRE
5
1.4.
CONGÉS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
5
1.5.
EMPLOYÉ
5
1.6.
EMPLOYÉ CONTRACTUEL
5
1.7.
EMPLOYÉ ÉTUDIANT
5
1.8.
EMPLOYÉ RÉGULIER
6
1.9.
EMPLOYÉ SAISONNIER
6
1.10.
EMPLOYÉ TEMPS COMPLET
6
1.11.
EMPLOYÉ TEMPS PARTIEL
6
1.12.
EMPLOYEUR
6
1.13.
RÉGIME D'ASSURANCES COLLECTIVES
6
1.14.
SEMAINE NORMALE DE TRAVAIL
6
1.15.
SERVICES D'INFRASTRUCTURES
6
1.16.
TEMPS RÉGULIER
6
1.17.
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE
6
1.18.
VACANCES
6
2.
OBJET DE L'ENTENTE
6
3.
SATUT DES EMPLOYÉS
7
3.1.
DROIT DE GÉRANCE
7
3.2.
FIN D'EMPLOI.
7
4.
LE PERSONNEL
7
4.1.
GÉNÉRALITÉS
7
4.2.
COMITÉ DE SÉLECTION
7
4.3.
PÉRIODE DE PROBATION
8
4.4.
DOSSIERS PERSONNELS
8
4.4.1
CONTENU
8
4.4.2
CONFIDENTIALITÉ
8
4.4.3
CONSULTATION
8
4.5.
ÉTHIQUE AU TRAVAIL
8
5.
HORAIRES DE TRAVAIL
9
5.1.
ÉTABLISSEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL
9
5.2.
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE
9
5.3.
TÉLÉTRAVAIL
10
6.
CONGÉS FAMILIAUX
10
6.1.
EXAMEN PENDANT LA GROSSESSE
10
6.2.
MATERNITÉ
10
6.2.1
POSTE CONSERVÉ
10
6.2.2
DURÉE DU CONGÉ
10
6.2.3
DÉBUT DU CONGÉ
10
6.2.4
AVIS DE CONGÉ ET ATTESTATION
10
6.2.5
MAINTIEN AU TRAVAIL - CERTIFICAT MÉDICAL
10
6.2.6
RETOUR HÂTIF
11
6.2.7
ANCIENNETÉ INTACTE
11
6.3.
CONGÉ DE PATERNITÉ
11
6.3.1
POSTE CONSERVÉ
11
6.3.2
DURÉE DU CONGÉ
11
6.3.3
DÉBUT DU CONGÉ
11
6.3.4
SUSPENSION OU PROLONGATION DU CONGÉ
11
6.4.
CONGÉ PARENTAL
12
6.4.1
POSTE CONSERVÉ
12
6.4.2
DURÉE DU CONGÉ
12
3
6.4.3
DÉBUT ET FIN DU CONGÉ
12
6.4.4
SUSPENSION OU PROLONGATION DU CONGÉ
12
6.4.5
AVIS REMIS À L'EMPLOYEUR
13
6.4.6
RETOUR AU TRAVAIL
13
6.4.7
VACANCES
13
6.5.
CONGÉ À LA NAISSANCE
13
6.6.
CONGÉ POUR FUNÉRAILLES
13
6.7.
AVIS À L'EMPLOYEUR
14
6.8.
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION
14
7.
ABSENCE POUR MALADIE
14
7.1.
EXAMEN MÉDICAL
14
7.2.
BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE
15
7.3.
CONGÉ <QUALITÉ DE VIE>
15
8.
CONGÉS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
15
8.1.
NOMBRE
15
8.2.
REPORT
15
8.3.
CONGÉ MOBILE
15
8.4.
PAIEMENT
15
9.
CONGÉS POUR VACANCES
15
9.1.
VACANCES OBLIGATOIRES
15
9.1.1 VACANCES OBLIGATOIRES DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES
16
9.2.
PLANIFICATION ET AUTORISATION
16
9.3.
DURÉE DES VACANCES
16
9.4.
DÉPART ET RÉENGAGEMENT
16
9.5.
DATE DE COMPUTATION
16
9.6.
PRIORITÉ DE CHOIX
16
9.7.
REPORT D'UN CONGÉ FÉRIÉ SURVENU PENDANT UNE PÉRIODE DE VACANCES
17
9.8.
PAIEMENT
17
9.9.
CONGÉ SANS SOLDE
17
10. ASSURANCES COLLECTIVES
17
10.1.
EMPLOYÉS VISÉS
17
10.2.
ASSURANCES OBLIGATOIRES
17
10.3.
CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR
18
10.4.
TAUX RÉDUIT DE L'ASSURANCE EMPLOI
18
11. RÉGIME VOLONTAIRE D'ÉPARGNE RETRAITE
18
11.1.
EMPLOYÉS VISÉS
18
11.2.
RÉGIME VOLONTAIRE
18
11.3.
CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR
18
12. FORMATION
18
12.1.
FORMATION DEMANDÉE PAR L'EMPLOYEUR
18
12.2.
DÉPLACEMENTS POUR FORMATION ET CONGRÈS
18
12.2.1 POLITIQUE DE MAINTIEN DU SALAIRE
19
12.2.2 FRAIS D'INSCRIPTION
19
12.2.3 DÉPLACEMENTS ET SUBSISTANCE
19
13. FRAIS DE DÉPLACEMENTS
19
13.1.
FRAIS D'AUTOMOBILE
19
13.2.
REMBOURSEMENT DE REPAS
19
14. PARTICIPATION À DES RÉUNIONS OU RENCONTRES EN DEHORS DES HEURES
NORMALES DE TRAVAIL
19
14.1.
SESSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19
15. VÊTEMENTS DE TRAVAIL
20
16. RÉMUNÉRATION
20
16.1.
ÉTABLISSEMENT DU TAUX DE RÉMUNÉRATION
20
16.2.
POSTE PAR INTÉRIM
20
16.3.
LA PAIE
20
16.3.1. VERSEMENTS PÉRIODIQUES
20
17. TABAGISME
20
18. AUTRES DISPOSITIONS NORMATIVES
20
19. DURÉE DE L'ENTENTE
20
20. CLAUSES INTERPRÉTATIVES
21
4
20.1.
GENRE ET NOMBRE
21
20.2.
TITRES
21
21. PARTIE INTÉGRANTE
21
ANNEXE 1 - GRILLE SALARIALE
22
5
1.
DÉFINITIONS
À moins que le contexte ne précise un autre sens, les mots suivants ont la
signification donnée à cet article :
1.1
Ancienneté
Période continue de temps écoulé à l'emploi de la municipalité.
1.2
Bénéfices marginaux
Les bénéfices marginaux offerts par la municipalité sont la participation aux
régimes publics tels le Régime des Rentes du Québec (RRQ), le régime de
l'Assurance-emploi (AE), le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP),
le Fonds des services de santé du Québec (FSS) et la Commission de la santé
et de la sécurité au travail (CSST). À ces régimes s'ajoutent, s'il y a lieu, un
régime d'assurance invalidité, vie, soins de la vue, soins dentaires et
médicaments.
1.3
Bru ou gendre
Conjointe ou conjoint de l'enfant d'un employé.
1.4
Congés fériés, chômés et payés
Les congés fériés, chômés et payés sont les suivants :
la veille du jour de l'An;
le jour de l'An;
le lendemain du jour de l'An ;
le Vendredi saint;
le lundi de Pâques;
la Journée Nationale des Patriotes;
la Fête Nationale ;
le jour de la Confédération;
la fête du Travail;
la Journée Nationale de la vérité et de la réconciliation
la fête de l'Action de grâces;
le jour du Souvenir ;
la veille de Noël;
le jour de Noël ;
le lendemain de Noël ;
un congé mobile.
1.5
Employé
Personne physique salariée de la municipalité.
1.6
Employé contractuel
Employé engagé sur une base ponctuelle soit pour remplacer temporairement
un employé ou pour accomplir un mandat spécifique dont la durée est limitée.
Cet employé signe un contrat particulier avec la municipalité.
6
1.7
Employé étudiant
Employé engagé de façon ponctuelle ou saisonnière pendant la durée de ses
études dans un établissement public ou privé reconnu par le ministère de
l'Éducation du Québec (MEQ) jusqu'à la fin du dernier semestre. Les employés
étudiants ne sont pas visés par les présentes conditions de travail.
1.8
Employé régulier
Employé dont les services sont retenus régulièrement pendant toute l'année. Le
statut d'employé régulier doit être confirmé par résolution du Conseil municipal.
1.9
Employé saisonnier
Employé dont les services sont retenus pour une période de moins de DOUZE
(12) mois par année. Un employé qui travaille près de DOUZE (12) mois ne
peut prétendre par ce seul fait à un statut d'employé régulier.
1.10 Employé temps complet
Employé régulier dont les services sont requis pendant toute la semaine
normale de travail tel que déterminé au présent article.
1.11 Employé temps partiel
Employé régulier dont les services ne sont requis que pour une partie de la
semaine normale de travail.
1.12 Employeur
La Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton
1.13 Régime d'Assurances Collectives
Régime d'assurance vie, invalidité, médicaments, soins de la vue ou soins
dentaires auquel contribue la municipalité.
1.14 Semaine normale de travail
La semaine normale de travail des employés de bureau et du service
d'infrastructures est fixée par résolution du Conseil municipal lors de
l'embauche de chaque employé.
1.15 Service d'infrastructures
Le service d'infrastructures comprend les services d'aqueduc, d'égout, de voirie
et d'entretien de bâtisses.
1.16 Temps régulier
Temps de travail compris dans les heures normales prévues à la présente
convention ou par toute autre résolution du Conseil municipal.
1.17 Temps supplémentaire
Temps de travail effectué à la demande expresse de l'employeur en dehors des
heures normales prévues à la présente convention ou par toute autre résolution
du Conseil municipal.
1.18 Vacances
Congé rémunéré auquel a droit annuellement l'employé
7
1.19 Durée de l'emploi
La durée de l'emploi se calcule à partir de la date d'anniversaire de l'embauche.
Sauf exception des employés saisonniers et des employés à temps partiel
qui doivent cumuler 1500 heures de travail pour obtenir l'équivalence d'une
année d'ancienneté.
2.
OBJET DE L'ENTENTE
La présente entente vise à clarifier les conditions de travail des employés et à assurer
l'équité entre eux en évitant les ententes ponctuelles sous réserve de l'engagement
d'employés contractuels.
Cette entente s'applique à tout nouvel employé dont le statut fait en sorte qu'il est
visé par elle.
3.
STATUT DES EMPLOYÉS
3.1
Droit de gérance
Le statut des employés ne crée pas de sécurité d'emploi autre que celle
reconnue par la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la Commission
municipale et le Code municipal du Québec, l'employeur étant maître de la
gérance.
3.2
Fin d'emploi
L'employeur doit donner un avis écrit à l'employé avant de mettre fin à son
contrat de travail ou de le mettre à pied pour SIX (6) mois et plus.
Cet avis est de :
DÉLAI
PÉRIODE DE TRAVAIL CONTINU
UNE (1) semaine :
moins d'UN (1) an de service continu;
DEUX (2) semaines :
UN (1) à TROIS (3) ans ;
QUATRE (4) semaines :
QUATRE (4) à NEUF (9) ans ;
HUIT (8) semaines :
DIX (10) ans et plus.
Cet avis n'est pas requis dans le cas d'un employé saisonnier, d'un employé
contractuel, d'un étudiant, d'un employé qui a commis une faute grave ou dont
la fin du contrat résulte d'une force majeure.
Cet article s'applique sous réserve des droits octroyés par le Code municipal du
Québec et la Loi sur la Commission municipale.
4.
LE PERSONNEL
4.1
Généralités
Il appartient au Conseil de définir :
- les besoins en personnel de la municipalité lors de la création ou de
l'abolition d'un poste;
- les responsabilités rattachées à un poste dans le plan de son
organisation administrative.
8
Le Conseil prend les décisions finales eu égard aux politiques de la municipalité
et il confie le processus administratif à la direction générale qui doit appliquer
les politiques légalement adoptées avec loyauté et diligence compte tenu des
ressources que lui confie le Conseil.
4.2
Comité de sélection
Lors de l'engagement d'un membre du personnel, un comité restreint est
constitué de façon permanente par résolution du Conseil ou ad hoc pour
déterminer, le cas échéant, les exigences relatives à la fonction autres que
celles prévues à la présente entente, pour analyser les curriculum vitæ,
effectuer les entrevues et faire la recommandation au Conseil.
Ce comité comprend au moins TROIS (3) membres du Conseil et le directeur
général.
4.3
Période de probation
Tout employé permanent à temps plein ou à temps partiel fait l'objet d'une
période de probation qui est de SIX (6) mois.
Cette période de probation s'applique lors de l'engagement initial, d'une
mutation, d'une promotion ou d'un retour à l'emploi dans un nouveau poste.
Pendant la période de probation, l'employé bénéficie des avantages prévus à la
présente entente.
Pendant la période de probation, l'employeur, à sa discrétion, peut fermer le
poste ou remercier l'employé sans indemnité en donnant un préavis d'UNE (1)
semaine. Néanmoins, à l'intérieur des TROIS (3) premiers mois de probation,
l'employeur peut remercier l'employé sans préavis.
4.4
Dossiers personnels
L'employeur constitue un dossier individuel pour chaque employé qu'il engage.
4.4.1 Contenu
Ce dossier comprend notamment :
- le texte d'affichage de poste;
- le curriculum vitæ et toute documentation fournie par l'employé;
- le contrat d'engagement et la résolution pertinente;
- toute note relative à un manquement aux règles d'éthique;
- tout avis et mesure de nature disciplinaire;
- tout rapport d'appréciation partagée.
4.4.2 Confidentialité
Le dossier de l'employé est confidentiel et sous la garde du directeur
général qui le conserve sous clé.
4.4.3 Consultation
9
Tout employé a le droit de consulter son dossier en présence du
directeur général. Ce dernier doit lui remettre copie de tout document
qu'il contient sur demande écrite.
4.5
Éthique au travail
Tout employé doit remplir sa tâche avec diligence et efficacité, avec intégrité,
équité et probité.
Constituent notamment, et sans limitation, un manquement à l'éthique du
travail :
- le fait pour un responsable de service de ne pas assumer le bon
fonctionnement de son service à cause d'absences non autorisées;
- le fait d'être en état d'intoxication pendant les heures de travail;
- le fait de consommer des boissons alcoolisées durant les heures de
travail ;
- le refus d'exécuter un travail demandé;
- la négligence, l'insouciance et l'incorrection habituelles;
- la désobéissance à un ordre ou à une directive sauf s'il s'agit de respecter
les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
- l'utilisation sans autorisation des biens appartenant à l'employeur;
- la falsification ou la soustraction de documents;
- l'appropriation sans droit de biens appartenant à l'employeur;
- la divulgation au public ou à d'autres employés, sans autorisation, de
renseignements, données ou statistiques relevant de la gestion de son
service et qui n'a pas le caractère public;
- l'acceptation de sommes d'argent ou d'autres avantages sous forme de
biens ou services ou autrement, de toute personne, société ou
association, dans le but de fournir un avantage indu à un contribuable, un
fournisseur, un consultant ou à toute autre personne faisant affaires avec
la municipalité.
5.
HORAIRES DE TRAVAIL
5.1
Établissement des horaires de travail
Le directeur général est responsable de l'établissement des horaires de chacun
des employés de la municipalité, sous réserve de demandes spéciales
formulées par le Conseil. Toutefois, la semaine de travail normale comprend
un maximum de QUARANTE (40) heures.
TROIS (3) heures par jour le samedi et le dimanche sont établies pour les
employés attitrés aux analyses de l'eau. De même, lorsqu'il y a une journée
fériée durant les jours de semaine, un minimum de TROIS (3) heures est
accordé.
5.2
Temps supplémentaire
L'employeur convient d'accorder une fois l'employé retourné chez lui, un taux
d'UNE fois et demi (1,5) pour la première heure et les heures suivantes au taux
régulier, peu importe si c'est un jour de semaine, de fin de semaine ou férié.
Aucun temps n'est accordé pour le déplacement au lieu de travail ni le retour à
10
la maison. Ce temps peut être pris en temps compensé après entente avec
l'employeur.
Le temps supplémentaire est utilisé de façon périodique pour pallier à une
situation particulière et doit être autorisé préalablement par le supérieur
immédiat. Il peut être requis particulièrement aux postes saisonniers. Il est
rémunéré à temps et demi à compter de la première heure suivant la fin de la
semaine régulière de travail pour les employés dont la semaine normale de
travail est de QUARANTE (40) heures, le tout conformément à la Loi sur les
normes du travail.
Un employé qui, lors d'une journée où il est en vacances, est rappelé au travail,
a droit à un minimum de trois (3) heures de salaire à temps et demi. Les heures
subséquentes sont également à temps et demi. Le temps de transport au lieu
de travail n'est pas rémunéré.
5.3
Télétravail
Lorsque les conditions l'exigent et que la tâche de l'employé le permet, un
employé pourrait effectuer du télétravail sur accord seulement du directeur
général.
6.
CONGÉS FAMILIAUX
L'employé a droit aux congés familiaux suivants :
6.1
Examen pendant la grossesse
Une employée peut s'absenter sans salaire pour un examen relié à sa
grossesse effectué par un médecin ou une sage-femme.
6.2
Maternité
6.2.1 Poste conservé
L'employée enceinte peut se prévaloir de son droit à un congé de
maternité conformément à toute loi ou réglementation gouvernementale.
À la fin du congé de maternité, le Conseil doit réintégrer l'employée dans
son poste régulier en lui accordant les mêmes avantages dont elle aurait
bénéficié si elle était restée au travail, le tout conformément à la loi.
6.2.2 Durée du congé
L'employée enceinte a droit à un congé sans salaire d'une durée
maximale de DIX-HUIT (18) semaines, le tout conformément à la loi.
6.2.3 Début du congé
Le congé ne peut commencer qu'à compter de la SEIZIÈME (16e)
semaine précédant la date prévue pour l'accouchement sauf avis
médical au contraire.
6.2.4 Avis de congé et attestation
Le congé de maternité ne peut être pris qu'après avis écrit d'au moins
TROIS (3) semaines indiquant la date de début du congé et celle de
retour au travail. Cet avis doit être accompagné d'un certificat d'un
médecin ou d'une sage-femme attestant de la grossesse et de la date
prévue pour l'accouchement. Cet avis peut être de moins de TROIS (3)
11
semaines si le certificat du médecin atteste du besoin de cesser le
travail dans un délai moindre.
6.2.5 Maintien au travail - Certificat médical
À compter de la SIXIÈME (6e) semaine précédant la date prévue pour
l'accouchement, l'employeur peut exiger un certificat médical attestant
que l'employée enceinte peut continuer à travailler.
En cas de refus de produire ce certificat, l'employeur oblige l'employée à
se prévaloir des dispositions du congé de maternité en lui faisant
parvenir un avis écrit motivé à cet effet.
6.2.6 Retour hâtif
L'employeur peut exiger de son employée qui revient au travail dans les
DEUX (2) semaines de l'accouchement, un certificat médical attestant
qu'elle est en mesure de travailler.
6.2.7 Ancienneté intacte
Pendant un congé de maternité, l'employée concernée continue
d'accumuler son ancienneté, son expérience et tous les autres
avantages de la présente entente, comme si elle était au travail.
6.3
Paternité
6.3.1 Poste conservé
Le salarié peut se prévaloir de son droit à un congé de paternité
conformément à toute loi ou réglementation gouvernementale. À la fin
du congé de paternité, le Conseil doit réintégrer l'employé dans son
poste régulier en lui accordant les mêmes avantages dont il aurait
bénéficié s'il était resté au travail, le tout conformément à la loi.
6.3.2 Durée du congé
L'employé a droit à un congé sans salaire de CINQ (5) semaines
continues à l'occasion de la naissance de son enfant, le tout
conformément à la loi. Le congé parental peut s'ajouter au congé de
paternité.
6.3.3 Début du congé
Ce congé de paternité peut débuter au plus tôt la semaine de naissance
de l'enfant et se terminer au plus tard CINQUANTE-DEUX (52)
semaines après. Le salarié doit avertir son employeur par écrit au moins
TROIS (3) semaines avant le début de son congé en indiquant la date
prévue du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut
toutefois être moindre si la naissance de l'enfant survient avant la date
prévue de celle-ci.
Ce congé ne peut pas être fractionné à moins d'entente avec
l'employeur ou dans les cas spécifiés par la Loi. Ce congé ne peut pas
être transféré à la mère ni partagé avec elle.
6.3.4 Suspension ou prolongation du congé
Après entente avec l'employeur, ce congé peut être :
12
- suspendu, si l'enfant du salarié est hospitalisé et qu'un retour au
travail temporaire est possible
- prolongé, si la santé de l'enfant le nécessite. Le salarié doit alors
fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande du salarié, le congé peut
être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié
s'absente parce que lui-même ou un de ses proches est malade, ainsi
que le prévoient les articles 79.1 et 79.8 de la Loi sur les normes du
travail.
Si le salarié continue de verser les cotisations aux différents régimes
d'assurance collective et de retraite pendant son congé, l'employeur doit
le faire aussi. S'il ne le fait pas, il s'expose à des poursuites, car cela
constitue une mesure de représailles au sens de la loi.
6.4
Congé parental
6.4.1 Poste conservé
Le salarié peut se prévaloir de son droit à un congé parental
conformément à toute loi ou réglementation gouvernementale. À la fin
du congé parental, le Conseil doit réintégrer l'employé dans son poste
régulier en lui accordant les mêmes avantages dont il aurait bénéficié s'il
était resté au travail, le tout conformément à la loi.
6.4.2 Durée du congé
Chaque parent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté a
droit à un congé parental sans salaire pouvant durer jusqu'à
CINQUANTE-DEUX (52) semaines. La personne qui adopte l'enfant de
son conjoint a également droit à ce congé.
6.4.3 Début et fin du congé
Le congé parental ne peut pas commencer avant la semaine de la
naissance du nouveau-né ou, dans le cas d'une adoption, avant la
semaine où l'enfant est confié au salarié. Il ne peut pas non plus débuter
avant la semaine où le salarié quitte son travail pour aller chercher
l'enfant à l'extérieur du Québec.
Le congé parental s'ajoute :
- au congé de maternité de DIX-HUIT (18) semaines
- au congé de paternité de CINQ (5) semaines.
Le congé parental peut donc se terminer au plus tard SOIXANTE-DIX
(70) semaines après la naissance ou, en cas d'adoption, SOIXANTE-
DIX (70) semaines après que l'enfant a été confié au salarié. Ce congé
ne peut pas être fractionné à moins d'entente avec l'employeur ou dans
les cas spécifiés par la Loi.
6.4.4 Suspension ou prolongation du congé
Après entente avec l'employeur, ce congé peut être :
- suspendu, si le salarié peut revenir au travail temporairement
pendant que son enfant est hospitalisé
13
- prolongé, si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Le salarié doit
alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande du salarié, son congé peut
être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou s'il doit
s'absenter parce que lui-même ou un de ses proches est malade,
comme le prévoient les articles 79.1 et 79.8 de la Loi sur les normes du
travail.
Si le salarié continue de verser ses cotisations aux différents régimes
d'assurance collective et de retraite pendant son congé, l'employeur doit
le faire aussi. S'il ne le fait pas, il s'expose à des poursuites, car cela
constitue une mesure de représailles au sens de la loi.
6.4.5 Avis remis à l'employeur
Le congé parental doit être précédé d'un avis d'au moins TROIS (3)
semaines indiquant à l'employeur les dates de début et de fin du congé.
Ce délai peut être moindre si la présence du salarié est requise plus tôt
auprès de l'enfant nouveau-né ou nouvellement adopté ou de la mère,
en raison de leur état de santé.
6.4.6 Retour au travail
Le salarié peut reprendre son travail à temps partiel ou de manière
intermittente pendant son congé parental si l'employeur y consent.
À la fin d'un congé parental, l'employeur doit réintégrer le salarié dans
son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels il
aurait droit s'il était resté au travail.
Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits et
privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s'il était demeuré au travail.
Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au salarié un
avantage dont il n'aurait pas bénéficié s'il était resté au travail.
Le salarié peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l'avis
qu'il a fourni à son employeur avant son départ. Il doit faire parvenir à
son employeur, TROIS (3) semaines avant, un nouvel avis écrit
indiquant la date de son retour.
Un salarié qui ne revient pas au travail à la date prévue est présumé
avoir démissionné.
6.4.7 Vacances
Contrairement au congé de maternité et au congé de paternité, le congé
parental a une incidence sur le calcul des vacances.
6.5
Congé à la naissance
Un employé peut s'absenter du travail pendant CINQ (5) journées à l'occasion
de la naissance ou de l'adoption de son enfant, dont DEUX (2) journées sont
payées si l'employé est à l'emploi de la municipalité depuis SOIXANTE (60)
14
jours ou plus. Ce congé peut être fractionné en journée à la demande du
salarié.
6.6
Congé pour funérailles
Lors du décès d'un membre de la famille d'un employé permanent ou
saisonnier ou de leur conjoint, la municipalité paiera l'employé comme s'il était
au travail selon les modalités énoncées au tableau suivant. Ce paiement vise à
reconnaître le caractère d'urgence de la situation. Seules les journées où
l'employé devait travailler sont payées. En conséquence, lorsque de tels jours
ont lieu en fin de semaine ou pendant les vacances, ils ne sont pas payés et
quand la période prévue à ce paragraphe comprend à la fois des jours où
l'employé devait travailler et des jours où cet employé est en congé ou en
vacances, seuls les jours où l'employé devait travailler sont payés.
PERSONNE DÉCÉDÉE
(LIEN AVEC L'EMPLOYÉ)
NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE
AUTORISÉS
Conjoint, père, mère, enfant, enfant de
son conjoint, beau-père, belle-mère :
CINQ (5) journées, dont un maximum
de TROIS (3) journées payées;
Frère ou sœur
CINQ (5) journées, dont un maximum
de DEUX (2) journées payées ;
Gendre, bru, beau-frère ou belle-sœur,
petit enfant, ex-conjoint si enfants
mineurs, grands-parents :
TROIS (3) journées, dont un maximum
d'UNE (1) journée payée;
Une journée additionnelle est allouée dans tous les cas où les funérailles ont
lieu à plus de TROIS CENTS (300) kilomètres de Sainte-Clotilde-de-Horton et
lorsque le délai accordé est de moins de CINQ (5) jours.
6.7
Avis à l'employeur
Dans tous les cas de congés familiaux, l'employé avise son supérieur le plus tôt
possible de son intention de s'en prévaloir et de la façon, s'il entend se prévaloir
du fractionnement, et de la date de son retour au travail.
6.8
Présomption de démission
L'employé qui, sans raison de santé ou sans entente ultérieure avec son
employeur, ne se représente pas au travail à la date prévue dans l'avis de
congé, pour le retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental, est
présumé avoir démissionné.
7.
ABSENCE POUR MALADIE
7.1
Examen médical
Aucun certificat médical n'est exigé pour ces absences pour maladie. Toutefois,
le supérieur immédiat d'un employé peut exiger de celui-ci, absent durant
TROIS (3) jours consécutifs pour maladie, un certificat attestant qu'il est ou a
été malade; en cas d'abus, son supérieur immédiat peut exiger un certificat
médical pour une absence plus courte.
15
L'employeur a le droit de faire examiner un employé par le médecin de son
choix pour connaître la nature et la durée de sa maladie ou de son invalidité. Il
doit rembourser à l'employé le coût de cet examen.
Si le médecin de l'employeur arrive à un diagnostic différent de celui consulté
par l'employé, les DEUX (2) médecins devront s'entendre pour soumettre le cas
à l'examen d'un troisième médecin dont la décision sera finale et liera les
parties. Les frais de la consultation du troisième médecin seront répartis
également entre les parties.
16
7.2
Banque de congés de maladie
Après UNE (1) année d'ancienneté, CINQ (5) jours de maladie sont payés. Ces
journées ne sont ni cumulables, ni monnayables.
Un jour de maladie équivaut à une journée régulière de travail. Pour les
employés à temps partiel et dont les heures varient d'une journée à l'autre, le
calcul suivant s'effectue : total brut des QUATRE (4) semaines précédant la
semaine où la journée de maladie est prise, divisé par VINGT (20).
7.3
Congé « Qualité de vie »
Le personnel régulier à temps complet ou partiel et ayant un minimum de DEUX
(2) ans d'ancienneté a droit à CINQ (5) journées de congé qualité de vie par
année. Les congés qualité de vie ne sont pas monnayables ni transférables
d'une année financière à l'autre.
Un jour de congé « Qualité de vie » équivaut à une journée régulière de travail.
Pour les employés à temps partiel et dont les heures varient d'une journée à
l'autre, le calcul suivant s'effectue : total brut des QUATRE (4) semaines
précédant la semaine où la journée de maladie est prise, divisé par VINGT (20).
8.
CONGÉS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
8.1
Nombre
Le nombre de congés fériés, chômés et payés est prévu à l'article 1.4 de la
présente convention.
8.2
Report
Lorsqu'un congé férié est un jour de fin de semaine, il est devancé au vendredi
s'il s'agit du samedi et reporté au lundi s'il s'agit du dimanche.
8.3
Congé mobile
La date choisie par l'employé pour le congé mobile doit être soumise à la
direction au moins DEUX (2) semaines à l'avance. Cette date doit être
approuvée par la direction.
8.4
Paiement
Un jour férié équivaut à une journée régulière de travail. Pour les employés à
temps partiel et dont les heures varient d'une journée à l'autre, le calcul suivant
s'effectue : total brut des QUATRE (4) semaines précédant la semaine où la
journée de maladie est prise, divisé par VINGT (20).
9.
CONGÉS POUR VACANCES
Les congés pour vacances sont payés à taux simple.
9.1
Vacances obligatoires
Si au QUINZE (15) décembre un employé n'a pas pris toutes ses vacances, la
direction l'oblige à prendre les jours non pris avant le TRENTE-ET-UN (31)
mars. Les vacances sont non monnayables. Toutefois, si l'employé n'a pu
17
prendre ses vacances, la municipalité doit lui payer obligatoirement la période
minimale prévue aux termes de la Loi sur les normes du travail.
9.1.1 Vacances obligatoires durant la période des Fêtes
CINQ (5) jours de vacances devront être obligatoirement pris durant la
période des Fêtes. Le bureau de la municipalité est fermé durant cette
période.
9.2
Planification et autorisation
Le directeur général a la responsabilité d'établir et d'approuver le calendrier des
vacances annuelles avec les employés.
Toutefois, le directeur général peut refuser une vacance au motif que l'absence
de l'employé au moment demandé est de nature à perturber le travail du
service eu égard à des travaux qui ne peuvent être remis.
9.3
Durée des vacances
DURÉE DE L'EMPLOI
CONGÉS ACCORDÉS
MAXIMUM
Après la probation de SIX (6)
mois
Éligible à UNE (1) semaine de
vacances.
Les
sommes
accumulées
des
vacances
à
payer seront versées à titre
d'indemnité pour la semaine.
4 %
1 an à 3 ans
TROIS (3) semaines par année
6 %
4 ans à 9 ans
QUATRE (4) semaines par année
8 %
10 ans et plus
CINQ (5) semaines par année
10 %
9.4
Départ et réengagement
Advenant le départ d'un employé et son réengagement par la municipalité, ses
années de travail effectuées pendant le premier engagement ne sont pas
considérées aux fins du présent paragraphe.
9.5
Date de computation
La computation des vacances se fait en date du PREMIER (1er) mai de chaque
année.
9.6
Priorité de choix
Si DEUX (2) employés du même service désirent prendre leurs vacances en
même temps et que la bonne marche du service ne permet pas leur absence
simultanée, le directeur général déterminera la priorité en se basant sur
l'ancienneté calculée à partir de la date d'embauche.
9.7
Report d'un congé férié survenu pendant une période de vacances
Un congé férié qui survient pendant une période de vacances est devancé ou
reporté à une journée ouvrable autorisée par le directeur général.
18
9.8
Paiement
Le congé de vacances des employés est payé lors de la prise des vacances, le
jeudi de chaque semaine.
9.9
Congé sans solde
Le personnel régulier à temps complet et ayant un minimum de CINQ (5) ans
d'ancienneté peut demander un congé sans solde pour une durée maximum
d'UN (1) an si le contexte organisationnel le permet et que le directeur général
donne son accord.
L'employé qui désire un congé sans solde doit transmettre une demande écrite
en ce sens au moins DEUX (2) semaines avant le début de ce congé si celui-ci
est de moins de TROIS (3) mois et au moins UN (1) mois avant le début de ce
congé si celui-ci est de TROIS (3) mois et plus.
L'employé qui demande le congé a la responsabilité de trouver son remplaçant.
Suite à l'accord du directeur général, l'embauche du remplaçant est autorisée
par l'employeur et une période de probation du candidat s'en suit. Le directeur
général peut refuser tout candidat suggéré par l'employé qui demande le
congé. Durant la période de probation, le congé sans solde est accordé de
façon provisoire seulement. Le directeur général donne son autorisation
définitive au congé sans solde au maximum QUATRE (4) semaines après le
début de la probation du candidat. Le directeur général peut remercier le
candidat en tout temps durant cette période sans préavis et dans tel cas,
l'employé qui a demandé le congé devra reprendre le processus pour trouver
un remplaçant.
L'employé doit transmettre un préavis au directeur général au moins DEUX (2)
semaines avant son retour prévu au travail.
10.
ASSURANCES COLLECTIVES
La municipalité établit un régime d'assurances collectives comprenant assurance-vie,
assurance invalidité, assurance médicaments et pouvant aussi comprendre les soins
de la vue et les soins dentaires pour ses employés permanents.
10.1 Employés visés
Dès qu'il travaille au moins VINGT (20) heures par semaine et SIX (6) mois par
année, qu'il termine sa période de probation de SIX (6) mois et qu'il se qualifie
aux termes du contrat d'assurance, l'employé bénéficie du régime d'assurances
collectives en vigueur dans la municipalité.
10.2 Assurances obligatoires
La contribution d'un employé admissible au régime collectif, et obligé d'y
adhérer aux termes du contrat avec l'assureur, est une condition essentielle de
son contrat d'emploi.
10.3 Contribution de l'employeur
L'employeur contribue à CINQUANTE POURCENT (50 %) de la cotisation de
l'employé.
19
10.4 Taux réduit de l'Assurance-emploi - Distribution du 5/12 de l'économie de
la contribution de l'employeur
La contribution de l'employeur à l'assurance-emploi est réduite en regard des
employés qui bénéficient d'une assurance collective. Le CINQ DOUZIÈME
(5/12) de cette économie doit être remis aux employés bénéficiaires.
L'employeur remboursera annuellement et en un seul versement à chaque
employé visé par cette mesure, la portion de l'économie réalisée, au plus tard le
SOIXANTE-QUINZIÈME (75e) jour suivant la fin de l'exercice financier.
11.
RÉGIME VOLONTAIRE D'ÉPARGNE RETRAITE
La municipalité, en vertu de la loi, offre à tous ses employés visés un Régime
Volontaire d'Épargne Retraite (RVER) :
11.1 Employés visés
L'employé doit être âgé d'au moins 18 ans, être un salarié au sens du
paragraphe 10 du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les normes du travail
et avoir effectué UN (1) an de service continu au sens du paragraphe 12 du
premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les normes du travail. L'employeur est
responsable d'inscrire les employés admissibles au régime.
11.2 Régime volontaire
L'employé pourra renoncer à participer au régime dans un délai de SOIXANTE
(60) jours suivant son inscription. Autrement, à l'expiration de ce délai,
l'employeur commencera à prélever automatiquement les cotisations sur la paie
de l'employé selon un taux par défaut déterminé par la législation applicable.
11.3 Contribution de l'employeur
Pour tout employé admissible au régime et cotisant minimalement selon le taux
par défaut déterminé par la législation applicable, l'employeur contribue à
DEUX ET DEMI POURCENT (2.5 %) du salaire brut de l'employé.
12. FORMATION
12.1 Formation demandée par l'employeur
Est assimilée à une formation demandée par l'employeur toute formation
requise par la mise à jour de logiciels et toute formation requise dans le cadre
de la mise à jour offerte par un ordre professionnel ou par une autorité
gouvernementale suite à une modification législative ou réglementaire.
12.2 Déplacement pour formation et congrès
La politique de paiement du salaire et du remboursement des déplacements est
la suivante :
12.2.1
Politique de maintien du salaire
Le principe de maintien du salaire d'un employé est conservé. Aucun
temps supplémentaire ne sera accordé si l'employé doit quitter son
20
domicile avant le début des heures normales de travail ou y revenir
après. Le temps de déplacement n'est pas rémunéré.
12.2.2
Frais d'inscription
La municipalité paie la totalité des frais d'inscription des formations
requises par l'employeur qui doivent au préalable, avoir été autorisés
par résolution du Conseil.
12.2.3
Déplacements et subsistance
La municipalité paie les frais de déplacements et de subsistance
relatifs aux formations requises par l'employeur ainsi qu'aux congrès
des associations représentants les employés, qui doivent au
préalable, avoir été autorisés par résolution du Conseil.
13. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Lors de déplacement requis par l'employeur, soit pour formation ou dans l'exercice
des fonctions de l'employé, la politique est la suivante :
13.1 Frais d'automobile
L'utilisation de l'automobile sera remboursée selon le taux fixé par résolution du
Conseil en fonction du kilométrage réellement effectué.
S'il en coûte moins cher de séjourner sur place que de revenir à son domicile,
l'employé peut séjourner sur le lieu de son déplacement avec l'autorisation de
l'employeur.
13.2 Remboursement de repas
Les repas de l'employé seront remboursés au coût réel, incluant un pourboire
de QUINZE POURCENT (15 %) jusqu'aux maximums suivants, taxes
incluses (le maximum peut être modifié par résolution) :
Déjeuner :
12,00 $
Dîner :
25,00 $
Souper :
30,00 $
14. PARTICIPATION À DES RÉUNIONS OU RENCONTRES EN DEHORS DES
HEURES NORMALES DE TRAVAIL
14.1 Sessions du Conseil municipal
La participation aux sessions du Conseil municipal, aux rencontres
préparatoires ou aux rencontres en dehors des heures normales de travail des
employés est rémunérée aux taux de temps régulier prévu dans la présente
convention.
15.
VÊTEMENTS DE TRAVAIL
L'employeur paie aux employés d'infrastructures des bottes de sécurité à raison de
TROIS dollars (3 $) par semaine, sur chaque paie.
21
16. RÉMUNÉRATION
Les règles concernant la rémunération sont les suivantes :
16.1 Établissement du taux de rémunération
La rémunération est établie par le Conseil municipal au moyen d'une grille
salariale (voir annexe 1).
16.2 Poste par Intérim
L'employé qui assume un poste de responsabilité supérieure pendant plus de
VINGT-CINQ (25) jours ouvrables consécutifs reçoit une hausse de son salaire
de QUINZE POURCENT (15 %) pendant toute la période où il aura à assumer
l'intérim.
16.3 La paie
16.3.1 Versements périodiques
La paie est versée à chaque semaine, la semaine suivant le temps
effectué.
Les bénéfices et primes gagnés dans la même période sont payés en
même temps sauf dispositions contraires prévues dans la présente
entente.
17. TABAGISME
En conformité avec la loi sur le Tabac, les employés n'ont pas le droit de fumer dans
les édifices municipaux ni dans les véhicules municipaux.
18. AUTRES DISPOSITIONS NORMATIVES
Les dispositions de la Loi sur les normes du travail qui ne sont pas prévues à la
présente entente s'y appliquent. Lorsque la Loi sur les normes du travail est modifiée,
toute disposition d'ordre public de cette convention qui n'est pas conforme à la loi est
immédiatement ajustée à la loi.
19.
DURÉE DE L'ENTENTE
La durée de la présente entente est de CINQ (5) ans relativement aux clauses
normatives, soit pour les années 2023 à 2027. Le conseil municipal ne peut toutefois
pas renégocier l'entente à l'Intérieur de ce délai de CINQ (5) ans.
22
20. CLAUSES INTERPRÉTATIVES
20.1 Genre et nombre
Aux fins d'interprétation des présentes, à moins d'une stipulation expresse au
contraire ou dictée par l'évidence du contexte, le masculin comprend le féminin
et vice versa. Il en est de même du singulier et du pluriel.
20.2 Titres
Les titres et les sous-titres facilitent la compréhension en accélérant le
repérage. Ils ne doivent pas servir à donner au texte un sens que le libellé ne
leur donne pas.
21. PARTIE INTÉGRANTE
L'annexe 1 fait partie intégrante de la politique salariale 2023-2027.
23
ANNEXE 1
GRILLES SALARIALES 2023-2027
Les salaires sont ajustés chaque 1er janvier en suivant la grille
horizontalement et à chaque date d'anniversaire d'embauche pour les
employés à régulier à temps-complet en suivant la grille verticalement.
Pour les employés saisonniers ou à temps partiel le changement
d'échelon s'effectue après 1500 heures cumulés de travail.
L'augmentation annuelle ne peut dépasser 3% en 2024 et les années
subséquentes.
Adjointe
administrative
ou adjoint
administratif :
Personne qui accomplit une variété de travaux administratifs selon des directives
précises, des méthodes et des procédures établies. Elle exerce de façon principale et
habituelle diverses attributions relatives à l'inscription et à l'admission des clients, au
traitement de données diverses ainsi qu'au traitement de texte. Elle exerce également
diverses attributions telles que l'accueil, la réception et l'acheminement des appels, le
courrier, le classement, la messagerie, la reproduction de documents, l'entrée de
données informatiques, ainsi que toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
20.50 $
21.12 $
21.64 $
22.18 $
22.74 $
2e échelon
21.22 $
21.85 $
22.40 $
22.96 $
23.53 $
3e échelon
21.96 $
22.62 $
23.18 $
23.76 $
24.36 $
4e échelon
22.73 $
23.41 $
24.00 $
24.60 $
25.21 $
5e échelon
23.52 $
24.23 $
24.84 $
25.46 $
26.09 $
6e échelon
24.35 $
25.08 $
25.70 $
26.35 $
27.01 $
7e échelon
25.20 $
25.96 $
26.60 $
27.27 $
27.95 $
8e échelon
26.08 $
26.86 $
27.54 $
28.22 $
28.93 $
9e échelon
26.99 $
27.80 $
28.50 $
29.21 $
29.94 $
24
Inspectrice
municipale ou
inspecteur
municipal :
Personne qui accomplit une variété de travaux reliés aux diverses fonctions en
matière d'inspection municipale. Elle est entre autres responsable de la délivrance des
permis et certificats relatifs aux règlements d'urbanisme, de l'entretien du réseau
routier, des réseaux d'aqueduc et d'égout. Elle doit aussi agir comme inspecteur
régional des cours d'eau municipaux et faire appliquer diverses lois provinciales et
municipales, ainsi que toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
26.00 $
26.78 $
27.45 $
28.14 $
28.84 $
2e échelon
26.91 $
27.72 $
28.41 $
29.12 $
29.85 $
3e échelon
27.85 $
28.69 $
29.40 $
30.14 $
30.89 $
4e échelon
28.83 $
29.69 $
30.43 $
31.19 $
31.97 $
5e échelon
29.84 $
30.73 $
31.50 $
32.29 $
33.09 $
6e échelon
30.88 $
31.81 $
32.60 $
33.42 $
34.25 $
7e échelon
31.96 $
32.92 $
33.74 $
34.59 $
35.45 $
8e échelon
33.08 $
34.07 $
34.92 $
35.80 $
36.69 $
9e échelon
34.24 $
35.26 $
36.15 $
37.05 $
37.98 $
Coordonnatrice
en loisirs ou
coordonnateur
en loisirs :
Personne qui planifie, organise et supervise des activités individuelles ou de groupe,
à caractère sportif et socioculturel qui favorisent le bien-être et la qualité de vie de la
clientèle. Elle peut élaborer des programmes récréatifs, fournir des observations sur
le comportement et les attitudes de la clientèle et participer à l'analyse des besoins en
matériel. Elle peut également participer à diverses réunions où sa présence est
requise et avoir à effectuer toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
23.00 $
23.69 $
24.28 $
24.89 $
25.51 $
2e échelon
23.81 $
24.52 $
25.13 $
25.76 $
26.40 $
3e échelon
24.64 $
25.38 $
26.01 $
26.66 $
27.33 $
4e échelon
25.50 $
26.27 $
26.92 $
27.60 $
28.29 $
5e échelon
26.39 $
27.18 $
27.86 $
28.56 $
29.28 $
6e échelon
27.32 $
28.14 $
28.84 $
29.56 $
30.30 $
7e échelon
28.27 $
29.12 $
29.85 $
30.60 $
31.36 $
8e échelon
29.26 $
30.14 $
30.89 $
31.67 $
32.46 $
9e échelon
30.29 $
31.20 $
31.98 $
32.77 $
33.59 $
-
25
Aide-
journalière ou
aide-journalier
Personne qui s'occupe de travaux tels que l'entretien des édifices et des terrains
publics, des équipements municipaux. Elle aide aux travaux de construction et de
rénovation et accomplit tous travaux du même genre. Elle s'occupe également de
divers travaux manuels reliés à la voirie municipale et aux services publics ainsi que
de toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
18.25 $
18.80 $
19.27 $
19.75 $
20.24 $
2e échelon
18.89 $
19.46 $
19.94 $
20.44 $
20.95 $
3e échelon
19.55 $
20.14 $
20.64 $
21.16 $
21.68 $
4e échelon
20.23 $
20.84 $
21.36 $
21.90 $
22.44 $
5e échelon
20.94 $
21.57 $
22.11 $
22.66 $
23.23 $
6e échelon
21.68 $
22.33 $
22.88 $
23.46 $
24.04 $
7e échelon
22.43 $
23.11 $
23.68 $
24.28 $
24.88 $
8e échelon
23.22 $
23.92 $
24.51 $
25.13 $
25.75 $
9e échelon
24.03 $
24.75 $
25.37 $
26.01 $
26.66 $
Journalière ou
journalier
Personne qui s'occupe de travaux tels que l'entretien des édifices et des terrains
publics, des équipements municipaux. Elle aide aux travaux de construction et de
rénovation et accomplit tous travaux du même genre. Elle s'occupe également de
divers travaux manuels reliés à la voirie municipale et aux services publics ainsi que
de toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
20.00 $
20.60 $
21.12 $
21.64 $
22.18 $
2e échelon
20.70 $
21.32 $
21.85 $
22.40 $
22.96 $
3e échelon
21.42 $
22.07 $
22.62 $
23.18 $
23.76 $
4e échelon
22.17 $
22.84 $
23.41 $
24.00 $
24.60 $
5e échelon
22.95 $
23.64 $
24.23 $
24.84 $
25.46 $
6e échelon
23.75 $
24.47 $
25.08 $
25.70 $
26.35 $
7e échelon
24.59 $
25.32 $
25.96 $
26.60 $
27.27 $
8e échelon
25.45 $
26.21 $
26.86 $
27.54 $
28.22 $
9e échelon
26.34 $
27.13 $
27.80 $
28.50 $
29.21 $
26
Préposé/e à
l'entretien
ménager :
Personne affectée au nettoyage et au maintien de la propreté des établissements
municipaux. Elle peut aussi avoir à se déplacer sur demande pour régler des
situations problématiques mineures lors d'occupation des locaux municipaux, ainsi
que toute autre tâche connexe.
2023
2024
2025
2026
2027
1er échelon
18.25 $
18.80 $
19.27 $
19.75 $
20.24 $
2e échelon
18.89 $
19.46 $
19.94 $
20.44 $
20.95 $
3e échelon
19.55 $
20.14 $
20.64 $
21.16 $
21.68 $
4e échelon
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