Politique de mise aux normes des installations septiques

Sainte-Clotilde, Quebec

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1 POLITIQUE DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2024-2028 Adoptée le Résolution numéro 2024-09-212 2 MISE EN CONTEXTE Les municipalités ont l'obligation d'appliquer le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22) sur l'ensemble de leur territoire. Le Règlement Q-2, r.22 a comme objectif de s'assurer que les eaux usées des résidences isolées sont traitées et évacuées de manière à minimiser les risques de contamination des eaux de consommation, de même que les risques pour la santé publique. Le Règlement encadre la construction et l'exploitation des dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées et prévoit les situations dans lesquelles un dispositif doit être mis aux normes. L'application du Règlement Q-2, r.22 relève des municipalités, celles-ci doivent, en plus de délivrer les permis, s'assurer de la conformité des dispositifs de traitement en effectuant notamment le suivi des conditions d'exploitation (vidange des fosses septiques, contrat et rapport d'entretien annuel des systèmes certifiés, rapport d'analyse des effluents des systèmes tertiaires, etc.) (MDDELCC, 2010). En vertu de l'article 90 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), dont l'application relève du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT), les municipalités peuvent accorder toute aide jugée appropriée en matière d'environnement. L'aide aux propriétaires d'installations septiques peut notamment prendre la forme d'un emprunt de la somme nécessaire pour effectuer les travaux sur leurs propriétés. Cette forme d'aide implique que la municipalité identifie formellement les propriétés visées par le règlement d'emprunt, de manière à déterminer le secteur de taxation. Le remboursement d'un tel emprunt se fait en fonction du coût réel des travaux réalisés sur chaque propriété. Ainsi, dans le but d'assurer la protection de l'environnement sur le territoire de la municipalité de Sainte-Clotilde et afin de respecter le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22) de la Loi sur la qualité de l'environnement du Gouvernement du Québec, la Municipalité de Sainte-Clotilde a mis sur pied la présente Politique de mise aux normes des installations septiques sur son territoire. INFORMATIONS GÉNÉRALES Pour respecter la Loi sur la qualité de l'environnement, il est impératif d'assainir les eaux usées pour qu'elles ne présentent pas de risque pour les citoyens et l'environnement. Il est important de mentionner que les droits acquis n'existent pas sur les installations septiques. 3 Une installation septique est une série de composants qui traitent les eaux usées sur place, généralement dans une zone rurale qui n'est pas raccordée au réseau d'égouts municipal. L'installation septique recueille les eaux usées de votre maison, retient les matières solides, élimine les polluants des eaux usées et retourne les effluents traités dans le sol de votre propriété ou dans l'environnement à proximité. Il existe deux principaux types d'installations septiques résidentielles : conventionnelle et secondaire avancée. Bien que leur principe de fonctionnement soit souvent similaire, elles ont des fonctions différentes et sont utilisées dans différentes situations. Fonctionnement d'une installation septique conventionnelle Une installation septique conventionnelle traite les eaux usées en recueillant les eaux usées de vos toilettes et de vos drains. Votre fosse septique retient les matières solides grossières et achemine les liquides vers votre champ d'épuration. Dans votre champ d'épuration, des bactéries décomposent les polluants des eaux usées, et les effluents traités retournent dans l'environnement en s'infiltrant dans le sol et les eaux souterraines. Fonctionnement d'une installation septique secondaire avancée Une installation septique avancée fonctionne en recevant les eaux usées qui sont préalablement passées par votre fosse septique et en réduisant les concentrations de matières organiques, de solides en suspension, d'agents pathogènes et, dans certains cas, de nutriments comme le phosphore ou l'azote. Après le traitement, le système décharge les effluents en aval, où ils finissent par retourner dans votre sol, un fossé ou dans un cours d'eau. 4 ÉTAPES DE LA POLITIQUE La politique propose de régulariser les différentes composantes nécessaires au bon fonctionnement des installations septiques. Elle permettra notamment de recueillir les informations relatives à la vidange des fosses septiques, au contrat d'entretien et de s'assurer de faire corriger les dispositifs présentant une contamination à l'environnement. Elle permettra également de réduire le fardeau pour les citoyens concernés par la mise aux normes de leur installation septique. La Politique de mise aux normes des installations septiques s'arrime autour des étapes suivantes : Étape 1 -Mise à jour des dossiers de propriétés et détermination des niveaux de priorité Étape 2 -Préparation des communications aux citoyens Étape 3 -Inspection des installations septiques Étape 4 -Élaboration du programme d'aide financière Étape 5 -Mise aux normes des installations septiques Étape 6 -Mise à jour des contrats d'entretien Étape 7 -Mise à jour des vidanges des fosses septiques 5 ÉTAPE 1 - MISE À JOUR DES DOSSIERS DE PROPRIÉTÉS ET DÉTERMINATION DES NIVEAUX DE PRIORITÉS Pour les résidences situées en zone agricole permanente, elles doivent requérir à des installations septiques, conformément aux normes provinciales en vigueur. À la suite d'une consultation des dossiers de matricule des immeubles construits antérieurement, nous avons constaté que 492 immeubles doivent être desservis par un système de traitement des eaux usées. Une installation septique défectueuse peut entraîner d'importants rejets de pollution dans l'environnement et à terme, contaminer des sources d'eau potable. Une installation septique a une durée de vie moyenne d'environ 20 ans, donc un tri des informations recueillies en ce sens nous amène à proposer une stratégie basée sur l'âge des installations septiques des différentes propriétés. Elle est par ailleurs retenue par les municipalités qui ont réalisé l'exercice. Priorité 1 : Les propriétés pour lesquelles nous n'avons aucune information dans le dossier. Celles-ci sont les plus susceptibles d'avoir un niveau de contamination élevé. Priorité 2 : Installations septiques âgées de 20 ans ou plus et ayant obtenu un permis municipal. Celles-ci représentent un niveau de contamination modéré. Priorité 3 : Installations septiques âgées de moins de 20 ans et ayant obtenu un permis municipal. Celles-ci représentent un niveau de contamination faible. Les résultats de la consultation des dossiers sont consignés dans le tableau suivant qui établit du même coup les niveaux de priorité et l'année où débutera le travail de mise aux normes : Niveau de priorité Nombre de propriétés Année Priorité 1 300 2024-2025 Priorité 2 65 2026-2027 Priorité 3 127 2027-2028 6 ÉTAPE 2 - PRÉPARATION DES COMMUNICATIONS AUX CITOYENS La Municipalité transmettra des communications aux propriétaires d'installations septiques dont la collaboration sera sollicitée pour obtenir les renseignements nécessaires pour le système de traitement des eaux usées de leur immeuble. Dans cette communication, les propriétaires seront avisés qu'un relevé sanitaire de leur installation sera effectué à leurs frais. Les propriétaires sachant ne disposer d'aucune installation septique (fosse et/ou élément épurateur) seront invités à soumettre un formulaire d'auto-déclaration et pourront ainsi se soustraire à l'obligation de réaliser un relevé sanitaire, sous réserve de la signature d'une entente d'engagement avec la municipalité à l'effet d'effectuer la mise aux normes de leur installation dans le délai prescrit à l'intérieur de la présente politique. Pour la Municipalité, ces informations sont essentielles puisque cela permettra à la Municipalité de préparer son programme de réhabilitation pour la mise aux normes des installations septiques qui sera encadré dans un règlement municipal afin d'aider les citoyens qui seront admissibles au programme d'aide financière. La Municipalité tiendra également une assemblée publique pour bien informer les citoyens à cette étape. ÉTAPE 3 - INSPECTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (RELEVÉ SANITAIRE) La réalisation d'un relevé sanitaire des installations septiques vise à permettre à la Municipalité de disposer d'un portrait complet de l'état (date de construction, localisation, etc.) des installations septiques présentes sur son territoire. Cette inspection permettra de déceler les anomalies ou la non-conformité des installations septiques au Règlement Q-2, r.22. Elle permettra aussi à la Municipalité d'identifier toutes installations septiques déficientes (rejet à l'environnement, absence de fosse septique ou de champ d'épuration). Il sera réalisé par une firme mandatée à ce sujet au moyen d'un appel d'offres qui sera publié en octobre 2024 et dont le mandat sera octroyé en octobre/novembre 2024. Cette étape est importante, car elle permettra de cibler les correctifs qui devront être apportés à chacune des installations et guider par la suite les propriétaires concernés dans leur mise aux normes. 7 ÉTAPE 4 - ÉLABORATION DU PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE Pour aider les propriétaires qui devront mettre à niveau leurs fosses septiques, la Municipalité mettra en place un programme d'aide financière aux citoyens admissibles. Le programme vise à accorder une aide financière remboursable sous forme d'avance de fonds (via un règlement d'emprunt) au propriétaire de tout immeuble ou bâtiment résidentiel, pour la réfection de ses installations septiques non conformes ou pour l'implantation de nouvelles installations septiques. L'aide financière accordée sera limitée au coût réel des travaux et le taux d'intérêt sera celui obtenu par la Municipalité pour l'emprunt qui financera le programme. Le coût des travaux prendra la forme d'une taxe spéciale et devra être payé sur une période d'amortissement de 20 ans. L'aide financière accordée est conditionnelle à l'approbation d'un règlement d'emprunt par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). Les frais admissibles seront les suivants : ➢ Les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; ➢ Le coût réel pour la mise aux normes des installations septiques, le remplacement ou la construction de nouvelles installations septiques, incluant les taxes applicables. C'est-à-dire les coûts de la main-d'œuvre et celui des matériaux et équipements nécessaires à la construction, le remplacement ou à la mise aux normes de ces installations septiques. ➢ Le programme pourrait offrir également aux propriétaires d'immeuble la possibilité de déléguer à la Municipalité la gestion de l'ensemble des travaux via un appel d'offres public pour l'octroi d'un contrat visant la réalisation des plans et devis, de la surveillance et de l'exécution des travaux pour la mise aux normes des installations septiques. 8 ÉTAPE 5 - MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Suite aux inspections faites, la Municipalité pourra compiler l'information des installations septiques à être corrigées ou remplacées. Les citoyens ayant des installations polluantes et les citoyens ayant informé la Municipalité d'une contamination présente sur leur propriété devront procéder à la construction d'une nouvelle installation septique en conformité avec le Règlement Q-2, r.22, dans un délai maximal de 24 mois. Types de correction Régularisation des installations septiques polluantes Corrections mineures du système septique Description Exemple : fissure, absence de champs d'épuration, absence de fosse, champ saturé Exemple : remplacement des couvercles, cheminées, déflecteurs, etc. Délai pour travaux 12 mois pour obtenir le permis 12 mois pour réaliser les travaux 24 mois Documents à produire Rapport d'un ingénieur ou d'un technologue Dossier pour démontrer les travaux (photos, reçus, rapports ingénieur ou technologue Lorsqu'il sera constaté qu'un propriétaire refuse de collaborer avec la Municipalité, ou que des travaux sont effectués sans permis, les sanctions prévues au Règlement Q-2, r.22 s'appliqueront. En conformité avec l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut également, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer et/ou entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. 9 ÉTAPE 6 - MISE À JOUR DES CONTRATS D'ENTRETIEN En conformité avec l'article 3.3 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22), le propriétaire d'un système de traitement primaire autre qu'une fosse septique, secondaire avancé et/ou tertiaire (Bionest, Écoflo, Écophyltre, Enviroseptic, etc.) doit : 1) Être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué de façon à atteindre les performances attendues; 2) Déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé le bâtiment ou le lieu desservi par le système de traitement; 3) Transmettre à la municipalité, avant le 31 décembre de chaque année, le rapport d'entretien à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé le système et mettre ce rapport à la disposition du ministre de l'Environnement. Le contrat d'entretien lie le citoyen à une compagnie d'entretien (souvent la compagnie ayant vendu le dispositif) afin d'éviter la pollution de l'environnement ou un refoulement vers la fosse septique. Le contrat est important puisque chaque système requiert une expertise particulière et assure à la Municipalité que l'entretien recommandé par le fabricant a été effectué. Les conditions défectueuses de l'élément épurateur ne proviennent pas uniquement d'une mauvaise utilisation. En conséquence, cette mesure permet de garantir le bon état des pièces et la performance épuratoire du système. Une lettre sera adressée à tous les propriétaires de systèmes de traitement secondaire avancé et/ou tertiaire afin de leur demander annuellement une copie du contrat d'entretien. La Municipalité ayant la responsabilité de s'assurer du contrat d'entretien, des avis de rappel seront acheminés à tous les propriétaires n'ayant pas remis lesdits contrats d'entretien. Des rappels seront effectués tout au long de l'année à ce sujet. 10 ÉTAPE 7 - MISE À JOUR DES VIDANGES DES FOSSES SEPTIQUES En conformité avec l'article 13 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22), il est obligatoire de vidanger la fosse septique afin d'en retirer les boues à tous les deux (2) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés à longueur d'année et à tous les quatre (4) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés de manière saisonnière. Les fosses de rétention doivent, quant à elles, être vidangées au besoin. L'entretien des dispositifs de traitement primaire relève de la responsabilité des propriétaires. Afin de s'assurer que la vidange des fosses est réalisée conformément à la règlementation provinciale, une copie de la facture attestant de la réalisation de l'entretien doit être remise à la Municipalité suite à la vidange des boues. L'importance de faire vidanger votre fosse septique Selon le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), un bon entretien de la fosse septique est primordial. Le nettoyage régulier du préfiltre ainsi que la vidange des boues et de l'écume permettent de préserver l'ensemble de l'installation septique en plus de diminuer les risques de bris prématurés et de refoulement dans la résidence dus à un colmatage du système. Tel que son nom l'indique, la vidange d'une fosse septique vise à retirer les boues et l'écume présentes à l'intérieur du système primaire. Il est important de noter que l'accumulation des boues et de l'écume dans une fosse septique n'est pas uniquement liée au nombre d'habitants dans la résidence, mais dépend de plusieurs facteurs, dont les habitudes de vie des résidents. Par exemple, l'accumulation de l'écume découle en partie de la quantité d'huiles et de graisses envoyées vers l'installation septique. Au-delà de la vidange des boues et de l'écume, l'opérateur réalisant les travaux d'entretien de la fosse peut profiter du moment pour effectuer une vérification visuelle de l'étanchéité de la fosse. En effet, une fosse septique non étanche laisse échapper dans l'environnement des eaux usées très chargées en contaminant, qui peuvent polluer les eaux souterraines et par le fait même les sources d'alimentation en eau potable. L'inspection visuelle permet également d'identifier les correctifs mineurs qui peuvent être réalisés afin de prolonger la durée de vie du système de traitement (nettoyage du préfiltre, remplacement des déflecteurs, remplacement des couvercles, etc.).