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Règlement numéro 503_Taxation 2023
Municipalité de Sainte-Clotilde
2452 chemin de l'Église ǀ Sainte-Clotilde ǀ QC ǀ J0L 1W0
Tél : 450-826-3129 ǀ Fax. : 450-826-3217 ǀ Courriel : [email protected]
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE
RÈGLEMENT NUMÉRO 515
RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROPRETÉ DES RUES, CHEMINS ET PLACES PUBLIQUES
CONSIDÉRANT QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Municipalité et de ses contribuables de réglementer la
propreté des rues, chemins et places publiques;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du 21 mai
2024 par le conseiller André Perrault;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller André Perrault, appuyé par Robert Arcoite et résolu à
l'unanimité des membres du conseil présents que le règlement suivant soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et
décrété comme suit :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
ARTCLEE 2 - DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
➢ Autorité compétente : le Directeur des travaux publics, l'urbaniste, l'inspecteur municipal.
ARTICLE 3 - NUISANCE
Constitue une nuisance et est interdit le fait de conduire ou de laisser conduire, dans toute rue, chemin ou place
publique, un véhicule alors que de la terre, de la boue, de la pierre, de la glaise ou toute autre substance
s'échappent de ce véhicule et tombent sur la rue, chemin ou place publique.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT
Le propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain ou d'un bâtiment d'où sort un véhicule doit préalablement à la
sortie dudit véhicule dans une rue, chemin ou place publique doit :
4.1 Débarrasser ou faire débarrasser ce véhicule de toute terre, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peuvent
s'en échapper.
4.2 Faire ou recouvrir ou faire fermer ou recouvrir la boîte de chargement dudit véhicule de façon qu'il ne s'en
échappe pas de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance qui peuvent s'en échapper.
4.3 Empêcher la sortie dans une rue, chemin ou place publique, depuis son terrain ou bâtiment, de tout véhicule
sur lequel les opérations décrites aux paragraphes 4.1 et 4.2 n'ont pas été effectuées.
ARTICLE 5 - DROITS ET RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
5.1 Lorsqu'une rue, chemin ou place publique est salie dans l'une ou l'autre des circonstances établies aux articles
3 et 4, l'autorité compétente peut ordonner à tout contrevenant d'y procéder au nettoyage dans le délia qu'il fixe,
lequel ne doit pas excéder vingt-quatre (24) heures. Le contrevenant doit procéder au nettoyage dans le délai fixé
par l'autorité compétente.
5.2 Si l'autorité compétente constate que le nettoyage exigé en vertu de l'article 4 n'a pas été exécuté ou n'a été
que partiellement exécuté, dans les délais prescrits, elle peut alors faire exécuter le nettoyage aux frais du
contrevenant ayant reçu l'ordre de procéder au nettoyage.
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Règlement numéro 503_Taxation 2023
Municipalité de Sainte-Clotilde
2452 chemin de l'Église ǀ Sainte-Clotilde ǀ QC ǀ J0L 1W0
Tél : 450-826-3129 ǀ Fax. : 450-826-3217 ǀ Courriel : [email protected]
5.3 Lorsqu'une rue, chemin ou place publique est souillée par des hydrocarbures, ou par toute autre substance
pouvant être dangereuse pour la circulation routière, provenant d'un véhicule ou d'un autre bien, l'autorité
compétente peut ordonner à toute personne qui a la garde desdits véhicules ou bien de procéder au nettoyage
des lieux immédiatement.
Si le gardien refuse, néglige ou est incapable d'accéder à l'ordre intimé en vertu de l'alinéa précédent, l'autorité
compétente peut faire exécuter le nettoyage aux frais de celui-ci.
5.4 Le contrevenant ou le gardien d'un véhicule ou d'un bien, dans les circonstances établies à l'article 5.2 ou 5.3,
devient débiteur envers la Municipalité du coût assumé par celle-ci. Le coût comprend tous frais payés à une
entreprise, tous les salaires des employés de la Municipalité et tous frais administratifs, reliés audit nettoyage.
5.5 L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement.
ARTICLE 6 - PÉNALITÉS
6.1 Toute poursuite pénale peut être intentée par l'autorité compétente, lesquels sont autorisés à délivrer un
constat d'infraction pour toute infraction à l'une des dispositions du présent règlement.
6.2 Quiconque contrevient à l'article 3 du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque
véhicule concerné, en plus des frais pour une première infraction, d'une amende minimale de trois cents dollars
(300$) et maximale de mille dollars (1 000$), et pour toute récidive dans les deux (2) années d'une amende
minimale de six cents dollars (600$) et maximale de deux mille dollars (2 000$).
6.3 Quiconque contrevient à l'article 4 du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque
véhicule concerné, en plus des frais pour une première infraction, d'une amende minimale de mille dollars (1 000$)
et maximale de deux mille dollars (2 000$), et pour toute récidive dans les deux (2) années d'une amende minimale
de deux mille dollars (2 000$) et maximale de quatre mille dollars (4 000$).
6.4 Quiconque contrevient à l'article 5.1 du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque
véhicule concerné, en plus des frais pour une première infraction, d'une amende minimale de mille dollars (1 000$)
et maximale de deux mille dollars (2 000$), et pour toute récidive dans les deux (2) années d'une amende minimale
de deux mille dollars (2 000$) et maximale de quatre mille dollars (4 000$).
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité.
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Guy-Julien Mayné
Natacha Jodoin
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : Le 21 mai 2024
Dépôt projet de règlement : Le 17 juin 2024
Avis Public : Le 16 juillet 2024
Adoption : Le 15 juillet 2024
Entrée en vigueur : Le 16 juillet 2024