Politique concernant l'usage du tabac et de la cigarette electronique — full text

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POLITIQUE CONCERNANT L'USAGE DU TABAC ET DE LA CIGARETTE ÉLECTRONIQUE INTRODUCTION La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c. L-6.2), entrée en vigueur le 26 novembre 2015, vient modifier la Loi sur le tabac (RLRQ, c. T-0.01) et étend son champ d'application aux espaces publics et soumet l'utilisation de la cigarette électronique aux mêmes règles que les autres produits du tabac. De nouvelles interdictions visent notamment les lieux publics extérieurs appartenant aux municipalités. 1. ÉNONCÉ La Municipalité de Sainte-Croix reconnaît l'importance de sensibiliser ses citoyens et citoyennes aux risques associés à l'usage du tabac et de la cigarette électronique. Elle convient aussi que l'usage du tabac, quel que soit sa forme, est nuisible pour tous. La Municipalité prend en considération la mise en garde du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec sur l'usage de la cigarette électronique. La Municipalité tient à la santé de ses employés en particulier et de la population en général. 2. OBJECTIFS En accord avec les objectifs de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, la Municipalité doit déterminer les conditions de l'usage du tabac sur son territoire. Les principaux objectifs visés par l'application de la loi sont : - Offrir un milieu de travail sans fumée à ses employés; - Offrir des aires de jeux sans fumée à la population; - Promouvoir de saines habitudes de vie; - Sensibiliser les fumeurs aux méfaits du tabagisme. 3. CHAMP D'APPLICATION 3.1 PERSONNES VISÉES Cette politique s'applique à tous les employés de la Municipalité, réguliers et temporaires, y compris, le cas échéant, des étudiants et des stagiaires et toute personne qui utilise des véhicules municipaux. Elle s'applique aussi à toute personne qui entre dans les bâtiments et sur les terrains municipaux (élus, citoyens, fournisseurs, bénévoles, membres d'organismes, etc.). 3.2 LIEUX VISÉS - L'intérieur de tous les bâtiments municipaux; - Un rayon de 9 mètres autour de tous les bâtiments municipaux; - Les aires extérieures de jeux destinées aux enfants; - Un rayon de 9 mètres autour des aires extérieures de jeux destinées aux enfants; - Les terrains de sport et de jeux y compris les patinoires ainsi que les aires réservées aux spectateurs; - Les véhicules de la municipalité. 4. SIGNALISATION Le service des travaux publics de la Municipalité placera des affiches dans les lieux où il sera interdit de fumer. Il placera aussi des cendriers aux limites de ces lieux: zone de 9 mètres à partir desquelles il sera permis de fumer. L'absence d'affichage ne constitue cependant pas une autorisation de fumer et ne vient en aucun cas restreindre l'application de cette politique. Il est interdit d'enlever ou de modifier ces affiches et ces cendriers. 5. INTERDICTION DE FUMER La Municipalité décrète l'interdiction de fumer dans tous les lieux visés par la présente politique. 6. MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE - Le Conseil municipal approuve la présente politique; - La direction générale informe les employés de la présente politique. Elle prend les mesures nécessaires pour faire connaître, diffuser et respecter la présente politique; - La direction générale assure le respect et les mises à jour nécessaires de la politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme; - Les élus et les employés municipaux donnent l'exemple en respectant les règles édictées par la présente politique; - Chaque citoyen, fournisseur, invité, client, visiteur, etc., est responsable de respecter la présente politique. 7. RESPONSABLE DE L'APPLICATION - La Municipalité nommera une personne responsable de l'application de la présente politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme dans les lieux publics; - La Municipalité désigne le supérieur immédiat comme personne responsable de l'application de la politique et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme visant un employé de la municipalité (régulier, temporaire y compris, le cas échéant, des étudiants et des stagiaires); 8. PLAINTE Toute plainte concernant l'application de la présente politique doit faire l'objet d'un rapport transmis à la direction générale. 9. INFRACTIONS ET SANCTIONS Tout employé de la Municipalité qui enfreint les dispositions de la présente politique ou celles de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme est passible de mesures disciplinaires. La Loi concernant la lutte contre le tabagisme prévoit qu'une personne qui fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d'une amende. Toute personne qui refuse de se conformer à la présente politique se verra refuser l'accès au lieu, sans autre préavis. 10. RÉVISION La présente politique peut être révisée au besoin. 11. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entrera en vigueur dès son adoption par résolution du conseil municipal.