Règlement 550-2024 - Taxation et compensation 2025

Sainte-Élisabeth, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLISABETH RÈGLEMENT 550-2024 TAXATION ET COMPENSATIONS POUR L'ANNÉE 2025 ATTENDU QUE l'avis de motion et le projet de règlement ont été déposé la séance du 16 décembre 2024. ATTENDU QUE doit poursuivre le redressement suite aux états financiers audités du 31 décembre 2022. ATTENDU QUE la municipalité désire établir par règlement la base de tarification des différents services municipaux pour l'année 2025. ATTENDU QUE la municipalité doit établir par règlement les différents éléments de taxation. ATTENDU QUE la municipalité désire se conformer à la stratégie québécoise sur l'eau, notamment par l'établissement d'une tarification de l'eau au volume pour les commerces. ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du règlement ARTICLE 2 OBJET Le présent règlement établit les taux de taxation et de compensation pour l'année 2025 ainsi que les modalités de perceptions. ARTICLE 3 TARIFICATION SELON L'ÉVALUATION Taux non résidentiel 0.002716$ /1$ évaluation Taux industriel 0. 002716$ /1$ évaluation Taux 6 logements et + 0. 002716$ /1$ évaluation Taux général forestier 0. 002716$ /1$ évaluation Taux général de base 0. 002716$ /1$ évaluation Taux général agricole 0.002309$ /1$ évaluation Taux pour couvrir le fonds de roulement 0.000059$ /1$ évaluation Taux pour couvrir la dette générale 0.000111$ /1$ évaluation Incluant 410-420 Égouts 0.000012$ /1$ évaluation Incluant 510-2020 Rang de la Chaloupe 0.000011$ /1$ évaluation Incluant 483-2015 Caserne 0.000088$ /1$ évaluation* * Le Conseil municipal va affecter par résolution un solde disponible non affecté au règlement, la taxe spéciale est réduite conséquemment (section IV de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux). Taux pour les travaux publics et réseau routier 0.002217$ /1$ évaluation Taux pour la quotepart de la MRC 0.001152$ /1$ évaluation ARTICLE 4 TARIFICATION POUR L'EAU Les tarifications suivantes s'appliquent : Usage entièrement résidentiel Maison ou logis : 326$/ logement Piscine : 32.93$ Tarif au volume 0,00 $/mètres cubes (Les compteurs servent uniquement à des fins statistiques.) Usage non résidentiel ou mixte Le premier 240 mètres cube n'est pas facturé pour les usages mixtes incluant un volet résidentiel. Pour les usages non résidentiels ou mixtes, la tarification s'établit selon le relevé au compteur : 0,53 $/mètre cube. En l'attente de l'installation d'un compteur d'eau, les tarifications suivantes s'appliquent : Commerce 218,87 $/unité Commerce à l'intérieur d'un domicile 100 $/unité Chenils 500 $/unité Fermette ou ferme sans animal 500 $/unité Fermette ou ferme avec moins de 50 animaux (ou 1000 oiseaux) 1000 $* Ferme de 51 à 100 animaux 2000 $* Tranche supplémentaire complète ou partielle de 50 animaux (ou 1000 oiseaux) +1000 $* Lorsqu'un compteur d'eau est installé en courant d'année, un crédit au prorata du nombre de jours restants dans l'année (365) est émis. La portion résiduelle étant facturée au volume d'eau livré. Si des données sont manquantes pour exécuter une tarification au volume, la municipalité réalise une moyenne quotidienne sur une période où des données sont connues et facture les journées manquantes selon cette moyenne. En cas de défectuosité des compteurs d'eau avec un écart de plus de 10 %, le calcul de consommation estimé sera basé sur le tableau suivant, pour la consommation « moyenne » indiquée, pour la catégorie « Type » le plus élevée : (Source : Fiche technique 23-024, ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario La compensation pour ces services devra dans tous les cas être payée par le propriétaire et est établie par adresse civique (logement). ARTICLE 5 TARIFICATION POUR LE RÉSEAU D'ÉGOUT Une compensation pour l'entretien et l'opération des réseaux d'égout, des usines d'épuration sont établies à 394,31 $ pour tous les immeubles. La compensation pour ces services devra dans tous les cas être payée par le propriétaire et est établie par logement ou unité d'usage. ARTICLE 6 TARIFICATION POUR LES MATIÈRES RÉSIDUELLES Une compensation pour le service de cueillette, de transport et de disposition des matières résiduelles est établie à 243,68 $ pour tous les immeubles. Chaque logement peut avoir un (1) bac de déchet de 360 litres maximum. Chaque unité commerciale, industrielle ou autre peut avoir un maximum de 2 bacs de déchets de 360 litres. La compensation pour ces services devra dans tous les cas être payée par le propriétaire et est établie par adresse civique et basée sur le nombre de bacs de déchet en bordure de rue. En cas de bac supplémentaire récurrent plus de 2 fois par période consécutive de 4 mois, la tarification est ajustée à la hausse pour l'année complète. Dans ce décompte, les bacs de recyclage et de compostage sont exclus. ARTICLE 7 TARIFICATION POUR LA SURETÉ DU QUÉBEC Une compensation de 50 $ est imposée à chaque dossier de matricule sur le territoire de la Municipalité pour assumer une portion des services de la Sureté du Québec. ARTICLE 8 TAXES SPÉCIALES PRÉVUES PAR RÈGLEMENT D'EMPRUNT Les taxes spéciales prévues aux règlements d'emprunt adoptés par la municipalité de Sainte- Élisabeth sont imposées à un taux suffisant et seront prélevés selon la disposition des dits par règlement. En cas de différence entre le présent règlement et les règlements d'emprunt, ces derniers ont préséance. Le tableau suivant servant uniquement à titre indicatif et non contraignant: Territoire concerné Mode de taxation 480 Installations septiques Unité ayant bénéficié des travaux Selon la valeur prévue au règlement 410-420 égouts (3 modes de taxations jumelés) Unités raccordées 0,000 163 $/1 $ évaluation 0,015 751 $/mètre carré de terrain 97,69 $/unité 476 Réservoirs d'eau potable Notre-Dame-de-Lourde À l'ensemble, sauf rang de la chaloupe 0,000 047 $/1 $ évaluation 488 Aqueducs secteur Lépicier À l'ensemble, sauf rang de la chaloupe 0,000 088 $/1 $ évaluation* 80,90 $ par unité raccordé* * Le conseil municipal affectera par résolution un solde disponible non affecté à un règlement, la taxe spéciale est réduite conséquemment (section IV de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. ARTICLE 9 VERSEMENTS Toutes les taxes municipales doivent être payées en un seul versement, sauf lorsque le total de ces taxes est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $). Les versements seront dus aux dates suivantes et selon la répartition suivante : 1er, versement ou versement unique : 8 mars 2025 10 % (ou au plus tôt 30 jours après l'envoi des comptes de taxes) 2e versement 8 avril 2025 10 % 3e versement 8 mai 2025 20 % 4e versement 8 juillet 2025 20 % 5e versement 8 septembre 2025 20 % 6e versement 8 novembre 2025 20 % Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible. ARTICLE 10 FRAIS D'AVIS Les frais suivants seront ajoutés au montant des taxes et compensations exigibles, à chaque avis de recouvrement des taxes envoyé (chaque 30 jours de retard après la date d'échéance du dernier versement) : Premier avis 0,00 $ Deuxième avis et suivant 10,00 $ ARTICLE 11 TAUX D'INTÉRÊT Le taux d'intérêt sur le solde des taxes impayées à l'expiration des échéances prévues au présent règlement et sur tout autre solde dû à la Municipalité de Sainte-Élisabeth, de quelque nature que ce soit, est fixé à 10 % l'an. Ce taux s'applique à l'exercice financier 2025 et à tout exercice subséquent pour lequel le conseil ne fixe pas un taux différent. La municipalité ajoute au montant des taxes recouvrables sur les biens imposables, de même qu'à toute charge assimilée à une taxe en vertu de la loi, une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5 % par année. Tous les frais applicables à la procédure de recouvrement de toutes taxes impayées seront facturables au contribuable visé par une telle procédure. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement entrera en vigueur conformément à la loi.