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MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Province de Québec
Municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick
Centre-du-Québec/MRC d'Arthabaska
Résolution numéro 01-03-143
POLITIQUE DE CAPITALISATION ET AMORTISSEMENT
ATTENDU QU'il y a lieu pour la municipalité d'établir des règles relativement à
l'acquisition de biens afin de déterminer lesquels seront considérés comme des dépenses
ou comme des immobilisations pour des fins de présentation aux états financiers ;
ATTENDU QUE la secrétaire-trésorière a déposé au Conseil pour étude, une politique de
capitalisation et d'amortissement des immobilisations ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Siméon Ménard, appuyé par Réal Rondeau et
résolu à l'unanimité ;
QUE la Municipalité adopte la politique de capitalisation et d'amortissement des
immobilisations telle que présentée.
QUE cette politique devienne en vigueur à partir du cinquième jour de mars 2001.
ADOPTÉ
POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Cette politique vise à évaluer et à gérer plus adéquatement le patrimoine municipal en
vertu des nouvelles applications comptables que l'on retrouve dans le "Manuel de la
présentation de l'information financière municipale- version 2000".
DÉFINITIONS
Immobilisations
Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits,
développés ou mis en valeur par la Municipalité. De plus, ces actifs doivent répondre aux
critères suivants :
- Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de
services ou pour le fonctionnement de l'administration municipale ;
- Ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de
façon durable ;
- Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de la
Municipalité.
Coût
Le coût représente le montant de la contrepartie donnée pour acheter, construire,
développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Le coût englobe tous les
frais directement rattachés à l'acquisition, à la construction, au développement, à la mise
en valeur ou à l'amélioration de l'immobilisation, y compris les frais engagés pour amener
l'immobilisation à l'endroit et dans l'état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation
prévue.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Vie utile
La vie utile est la période estimative totale, débutant à la date d'acquisition, et durant
laquelle cet actif est susceptible de rendre des services à la Municipalité. La durée de vie
utile maximale est fixée à 40 ans.
Amortissement
L'amortissement constitue la méthode de répartition du coût de l'actif sur les exercices au
cours desquels un service est fourni.
Juste valeur
La juste valeur représente le montant de la contrepartie dont conviennent des parties
compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.
Amélioration
Les dépenses d'amélioration sont celles qui ont pour effet d'améliorer la capacité de
production ou de service d'une immobilisation, de réduire les dépenses d'exploitation ou
encore d'augmenter la vie utile de l'immobilisation ou la qualité des produits et services.
Le potentiel de production ou de service peut être accru lorsque :
- La capacité de production ou de service estimé antérieurement est augmentée ;
- Les frais d'exploitation y afférents sont réduits ;
- La durée de vie utile est prolongée ;
- La qualité des extrants est améliorée.
Entretien et réparation
Les dépenses d'entretien et de réparation permettent le maintien du potentiel de service
d'une immobilisation. Ces dépenses sont imputées aux activités financières et ne font pas
partie du coût de l'immobilisation.
Améliorations locatives
Une amélioration locative se distingue par les caractéristiques suivantes :
- Les modifications sont apportées à des immobilisations détenues en vertu de
contrats de location ;
- La Municipalité doit défrayer le coût de ces améliorations ;
- Les améliorations doivent être de nature durable et apporter des avantages à la
Municipalité sur plusieurs périodes.
CRITÈRES DE CONSTATION ET DE DÉMARCATION
Constatation
Norme générale
Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- Il existe une base de mesure appropriée pour l'immobilisation et il est possible de
faire une estimation raisonnable de sa valeur ;
- Il est probable que la Municipalité bénéficie des avantages économiques futurs
rattachés à l'immobilisation.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Normes particulières
Achat, don ou échange
Ces transactions sont comptabilisées à la première des dates suivantes soit :
1.La date légale d'acquisition ;
ou
2.La date de réception du bien.
Construction
Ces immobilisations sont comptabilisées au coût d'acquisition au fur et à mesure que les
dépenses sont encourues.
Démarcation
L'immobilisation en cours est transférée à la catégorie d'immobilisation appropriée
lorsque :
1.La Municipalité bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à
l'immobilisation ;
ou
2.L'immobilisation est substantiellement terminée ou substantiellement occupée aux fins
de sa destination initiale ou d'une nouvelle destination.
MESURES
Coût
Norme générale
Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût brut et présentées au bilan à leur
valeur amortie.
Le coût de l'achat (selon la définition ci-haut) devra être de 200.00$ et plus pour être
comptabilisé comme "immobilisations".
Achat
Le coût d'une immobilisation comprend le prix d'achat et les autres frais d'acquisition.
Les autres frais d'acquisition regroupent notamment :
- Les frais d'installation ;
- Les frais de conception ;
- Les honoraires professionnels tels que ceux des avocats, notaires, ingénieurs,
architectes ;
- Les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain ;
- Les frais de transport ;
- Les droits de douanes ;
- Les taxes d'achat, déduction faite des remboursements applicables ;
- Le coût des terrains.
Construction
En plus des coûts d'achats, le coût d'une immobilisation construite par l'organisme
municipal comprend :
Les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur tels que :
- Les matières premières ;
- La main-d'œuvre ;
- Les études préliminaires ;
- Les frais d'architecte ;
- Le permis de construction ;
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
- Les coûts d'excavation ;
- Les frais financiers en cours de construction.
Les coûts indirects spécifiquement imputables à l'activité de construction, de
développement ou de mise en valeur tels que :
- Les coûts indirects pouvant être rattachés à l'immobilisation.
Améliorations
Les coûts engagés pour les améliorations d'une immobilisation sont réputés faire partie
de l'immobilisation. Lorsque les coûts correspondent à la fois à une réparation et à une
amélioration, seule la partie considérée comme amélioration est incluse dans le coût de
l'immobilisation.
Amélioration locative
Le coût des améliorations locatives s'apparente à celui d'une immobilisation. On
comptabilise le coût d'acquisition en fonction des règles énoncées précédemment.
Dons
Le coût d'une immobilisation reçue à titre gratuit comprend :
- La juste valeur marchande du bien reçu à la date d'acquisition ;
- Les autres frais inhérents à l'acquisition.
Échanges de biens ou troc
a) Échanges de biens de nature semblable
Le coût d'acquisition d'une immobilisation acquise lors de l'échange d'un bien de nature
semblable correspond à la sommation des éléments suivants :
- La valeur comptable de l'immobilisation cédée et l'ajustement de la contrepartie
monétaire reçue ou donnée, le cas échéant.
- Si la Municipalité verse la contrepartie monétaire, elle comptabilise l'actif reçu à la
valeur comptable de l'actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire
versée.
- Si la Municipalité reçoit la contrepartie monétaire, elle comptabilise l'actif reçu à la
valeur comptable de l'actif cédé moins le montant de la contrepartie monétaire
reçue. Cependant, si la contrepartie monétaire excède la valeur comptable, un
gain correspondant au montant de l'excédent est comptabilisé.
b) Échanges de biens de nature différente
Le coût d'acquisition d'une immobilisation acquise lors de l'échange d'un bien de nature
différente correspond à la sommation des éléments suivants :
- La juste valeur marchande de l'immobilisation cédée et l'ajustement de la
contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant.
- Si la Municipalité verse la contrepartie monétaire, elle comptabilise l'actif reçu à la
juste valeur marchande de l'actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire
versée.
- Si la Municipalité reçoit la contrepartie monétaire, elle comptabilise l'actif reçu à la
juste valeur marchande de l'actif cédé. Le gain ou la perte découlant de cette
opération doit être incorporé dans les résultats.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Amortissement
L'objectif de l'amortissement est d'étaler de manière logique et systématique le coût d'une
immobilisation en fonction d'une période déterminée. L'amortissement est une
composante importante du coût associé à la prestation des services fournis par la
Municipalité.
L'incidence de l'amortissement des immobilisations au cours d'un exercice est présentée
dans l'état du coût des services municipaux.
Méthode
La méthode d'amortissement généralement utilisée par la Municipalité est la méthode
linéaire, telle que recommandée par le Ministère.
Si une autre méthode est recommandée pour une situation particulière, une note aux
états financiers indiquera la méthode choisie.
Catégories d'actifs
Les immobilisations sont regroupées selon les grandes catégories suivantes :
- Les infrastructures ;
- Les bâtiments ;
- Les véhicules ;
- L'ameublement et l'équipement de bureau ;
- La machinerie, l'outillage et l'équipement ;
- Les terrains ;
- Autres.
Pour les détails de chacune des catégories, se référer à l'annexe 1.
Durée de vie utile
Pour établir la durée de vie utile d'une immobilisation, on tient compte notamment des
facteurs suivants :
- L'utilisation prévue de l'immobilisation ;
- Les effets de l'obsolescence technologique ;
- L'usure prévue due à l'usage ou à l'écoulement du temps ;
- Le programme d'entretien ;
- Les études portant sur les biens comparables mis hors service ;
- L'état actuel d'autres biens comparables.
De façon générale, la durée de vie utile maximale d'une immobilisation est fixée à 40 ans.
Il revient à la Municipalité d'adopter une politique concernant la durée de vie utile de ses
actifs selon sa propre réalité et en fonction des données suggérées par le Ministère.
La politique concernant la durée de vie utile des actifs de la Municipalité est décrite à
l'annexe 1.
Révision de la vie utile
Une révision de la vie utile des immobilisations s'avère nécessaire si :
- L'immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des
services ;
ou
- La valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation
est inférieure à sa valeur comptable.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Une modification dans le degré ou le mode d'utilisation de l'immobilisation peut
résulter notamment :
- D'une mise hors service de l'immobilisation ;
- D'un dommage matériel ;
- D'un changement technologique important ou d'une désuétude de l'immobilisation.
Particularités
Terrains
Les terrains ne sont habituellement pas amortis. À des fins municipales, le coût du terrain
fait partie de l'immobilisation servant à rendre des services municipaux. Dans
l'établissement du coût des services municipaux, on ne peut ignorer le coût du terrain
rattaché à une immobilisation afin de connaître le coût de revient complet du service
fourni. Conséquemment, le terrain rattaché à une immobilisation est amorti suivant le
même taux applicable à l'immobilisation concernée.
ANNEXE 1
CATÉGORIES D'IMMOBILISATIONS ET DURÉE DE VIE UTILE
Catégorie
Description
générale
Durée de vie utile
Montant minimal
pouvant
être
immobilisé
Infrastructures
HYGIÈNE
DU
MILIEU
Usines et bassins
d'épuration
40 ans
10 000$
Conduites
d'égouts
40 ans
10 000$
Conduites
d'aqueduc
40 ans
10 000$
Purification
et
traitement
de
l'eau potable
40 ans
10 000$
Dépotoirs,
incinérateurs
et
sites de traitement
des
matières
résiduelles
(écocentre, etc.)
40 ans
10 000$
TRANSPORTS
Chemins, trottoir,
rue et route
40 ans
10 000$
Pont,
tunnel,
viaduc
40 ans
5 000$
Surfaçage
d'origine
ou
resurfaçage
majeur
15 ans
8 000$
Système
d'éclairage
des
rues
20 ans
8 000$
Réseau
d'électricité
40 ans
10 000$
Aménagement
parcs et espaces
verts,
stationnement
20 ans
5 000$
Autres
infrastructures
20 ans
8 000$
Bâtiments
Édifices
administratifs,
40 ans
10 000$
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
communautaires
et récréatifs
Atelier, garage et
entrepôt
40 ans
10 000$
Amélioration
locative
15 ans
8 000$
Autres
15 ans
8 000$
Véhicules
Automobiles
8 ans
10 000$
Véhicules lourds
10 ans
15 000$
Autres
véhicules
moteurs
8 ans
7 000$
Ameublement et
équipement de
bureau
Équipement
informatique
8 ans
1 200$
Équipement
téléphonique
8 ans
1 000$
Ameublement et
équipement
de
bureau
10 ans
1 000$
Autres
8 ans
1 500$
Machinerie,
outillage et
équipement
Machinerie lourde
12 ans
12 000$
Unité mobile
8 ans
8 000$
Autres
8 ans
5 000$
Terrains
Autres
que
ceux
faisant
partie
intégrante d'une infrastructure ou d'un
bâtiment
Non amorti