Politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
Sainte-Élizabeth-de-Warwick, Quebec
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MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Province de Québec
Municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick
Centre-du-Québec/MRC d'Arthabaska
Résolution numéro 21-04-2064
POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT
PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL AU TRAVAIL.
1- Objectifs
La présente politique a pour objectif d'affirmer l'engagement de la Municipalité de
Sainte-Élizabeth-de-Warwick à prévenir et à faire cesser toute situation de
harcèlement psychologique ou sexuel au sein de son milieu de travail, y compris
toute forme de harcèlement discriminatoire. Elle vise également à établir les
principes d'intervention qui sont appliqués dans l'entreprise lorsqu'une plainte pour
harcèlement est déposée ou qu'une situation de harcèlement est signalée à
l'employeur ou à son représentant.
2- Portée
La présente politique s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et à
tous les niveaux hiérarchiques, notamment dans les lieux et contextes suivants :
Les lieux de travail;
Les aires communes
Tout autre endroit où les personnes doivent se trouver dans le cadre de leur
emploi (ex : réunions, formations, déplacements, activités sociales
organisées par l'employeur);
Les communications par tout moyen, technologique ou autre.
3- Définition
La loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme suit :
« Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles,
des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte
atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui
entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le
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harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu'elle se manifeste
par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel. »
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si
elle porte une telle atteinte et produit en effet nocif continu pour le salarié.
La définition inclut le harcèlement discriminatoire lié à un des motifs prévus à la
Charte des droits et libertés de la personne.
La notion de harcèlement doit être distinguée d'autres situations telles qu'un conflit
interpersonnel, un stress lié au travail, des contraintes professionnelles difficiles
ou encore l'exercice normal des droits de gérance (gestion de la présence au
travail, organisation du travail, mesures disciplinaires, etc.)
4- Énoncé de politique
La municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick ne tolère ni n'admet aucune
forme de harcèlement psychologique ou sexuel au sein de son entreprise, que ce
soit :
Par les gestionnaires envers des personnes salariées;
Entre des collègues;
Par des personnes salariées envers leurs supérieurs;
De la part de toute personne qui lui est associée : représentant, client,
usager, fournisseur, visiteur ou autre.
Tout comportement lié à du harcèlement peut entraîner l'imposition de mesures
disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
La municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick s'engage à prendre les moyens
raisonnables pour :
Offrir un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement afin de
protéger la dignité ainsi que l'intégrité psychologique et physique des
personnes;
Diffuser la politique de manière à la rendre accessible à l'ensemble de son
personnel, par
o Affichage dans le bureau municipal
o Copies remises au personnel etc.
Prévenir ou, selon le cas, faire cesser les situations de harcèlement en :
o Mettant en place une procédure de traitement des plaintes et des
signalements liés à des situations de harcèlement psychologique ou
sexuel;
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o Veillant à la compréhension et au respect de la politique par toutes
les personnes;
o Faisant la promotion du respect entre les individus;
5- Attentes envers le personnel
Il appartient à tout le personnel d'adopter un comportement favorisant le maintien
d'un milieu exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
6- Traitement des plaintes et des signalements
Lorsque cela est possible, la personne qui croit subir du harcèlement
psychologique ou sexuel devrait d'abord informer la personne concernée que son
comportement est indésirable et que celle-ci doit y mettre fin. Elle devrait
également noter la date et les détails des incidents ainsi que les démarches qu'elle
a effectuées pour tenter de régler la situation.
Si cette première intervention n'est pas souhaitée ou si le harcèlement se poursuit,
la personne salariée devrait signaler la situation à son employeur afin que soient
identifiés les comportements problématiques et les moyens requis.
Une plainte peut être formulée verbalement ou par écrit. Les comportements
reprochés et les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision
que possible, pour qu'une intervention puisse être réalisée rapidement pour faire
cesser la situation.
La personne responsable désignée est la suivante :
Directeur général et secrétaire-trésorier
Bureau municipal de Sainte-Élizabeth-de-Warwick
La personne qui est témoin d'une situation de harcèlement est aussi invitée à le
signaler à la personne responsable mentionnée ci-dessus.
7- Principes d'intervention
La municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick s'engage à :
Prendre en charge la plainte ou le signalement dans les plus brefs délais;
Préserver la vie privée des personnes concernées, c'est-à-dire de la
personne qui a fait la plainte, de la personne qui en fait l'objet et des
témoins;
Veiller à ce que toutes les personnes concernées soient traitées avec
humanité, équité et objectivité et à ce qu'un soutien adéquat leur soit offert;
Protéger la confidentialité du processus d'intervention, notamment des
renseignements relatifs à la plainte ou au signalement;
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
Offrir aux personnes concernées de tenir, avec leur accord, une rencontre
avec elles afin de régler la situation;
Mener, au besoin, une enquête sans tarder et de façon objective, ou en
confier la responsabilité à un intervenant externe. Les personnes
concernées seront informées de la conclusion de cette démarche. Si
l'enquête ne permet pas d'établir qu'il y a eu des comportements
inacceptables, toutes les preuves matérielles seront conservées pendant
deux ans et détruites par la suite;
Prendre toutes les mesures raisonnables pour régler la situation, y compris
notamment les mesures disciplinaires appropriées.
Toute personne qui commet un manquement à la politique de harcèlement, fera
l'objet de mesures disciplinaires appropriées. Le choix de la mesure applicable
tiendra compte de la gravité et des conséquences du ou des gestes ainsi que du
dossier antérieur de la personne qui les a posés.
La personne qui déposerait des accusations mensongères dans le but de nuire
est également passible de mesures disciplinaires appropriées.
Dans le cadre du traitement et du règlement d'une situation ayant trait à du
harcèlement au travail, nul ne doit subir de préjudice ou faire l'objet de représailles
de la part de l'employeur.
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Signature de l'employeur
Date
Municipalité de Sainte-Élizabeth-de-Warwick
Une personne non-syndiquée qui croit subir ou avoir subi du harcèlement
psychologique ou sexuel en lien avec son travail peut aussi porter plainte en tout
temps directement auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé
et de la sécurité du travail (CNESST). Le délai maximal pour ce faire est de deux
(2) ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement. La plainte peut
être déposée en ligne ou au téléphone au 1-844-838-0808. Le choix d'une
personne salariée de s'adresser d'abord à son employeur n'aura pas d'effet de
l'empêcher de porter plainte aussi auprès de la CNESST.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
ANNEXE 1
Reconnaitre le harcèlement psychologique ou sexuel
La loi sur les normes du travail donne des critères pour déterminer ce qui peut
être considéré comme du harcèlement psychologique ou sexuel soit :
Une conduite vexatoire (blessante, humiliante);
Qui se manifeste de façon répétitive ou lors d'un acte unique et grave;
De manière hostile (agressive, menaçante) ou non désirée;
Portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité de la personne;
Entraînant, pour celle-ci un milieu de travail néfaste (nocif, nuisible).
Ces conditions incluent les paroles, les actes ou les gestes à caractère sexuel.
La discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans l'article 10
de la Charte des droits et libertés de la personne peut aussi constituer du
harcèlement : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle,
l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions
politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le
handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
À titre d'exemple, les comportements qui suivent pourraient être considérés
comme étant des conduites vexatoires constituant du harcèlement s'ils
correspondent à tous les critères de la loi.
Comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique
Intimidation, cyberintimidation, menaces, isolement;
Propos ou gestes offensants ou diffamatoires à l'égard d'une personne ou
de son travail;
Violence verbale
Dénigrement
Comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel
Toute forme d'attention ou d'avance non désirée à connotation sexuelle,
par exemple :
o Sollicitation insistante
o Regards, baisers ou attouchements
o Insultes sexistes, propos grossiers
Propos, blagues ou images à connotation sexuelle par tout moyen,
technologique ou autres.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK
ANNEXE 2
Personnes responsables désignées par l'employeur
S'assurera que les personnes responsables désignées seront dûment
formées et auront les outils nécessaires à leur disposition pour le
traitement et le suivi de la plainte ou du signalement.
Libérera du temps de travail afin que les personnes responsables
désignées puissent réaliser les fonctions qui leur ont été attribuées.
La personne suivante est désignée pour agir à titre de responsable pour
l'application de la Politique de prévention du harcèlement psychologique ou
sexuel au travail et du traitement des plaintes de la Municipalité de Sainte-
Élizabeth-de-Warwick :
Directeur général et secrétaire-trésorier
Bureau municipal de Sainte-Élizabeth-de-Warwick
Cette personne responsable doit principalement :
Informer le personnel sur la politique de la municipalité en matière de
harcèlement psychologique ou sexuel;
Intervenir de façon informelle afin de tenter de régler des situations;
Recevoir les plaintes et les signalements;
Recommander la nature des actions à réaliser pour faire cesser le
harcèlement.
Engagement de la personne responsable :
Par la présente, je déclare mon engagement à respecter la présente politique et
j'assume que mon intervention sera impartiale, respectueuse et confidentielle.
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Directeur général
Date
et secrétaire-trésorier