Règlement R-453 concernant le stationnement des véhicules récréatifs — full text

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MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK Province de Québec Centre-du-Québec/MRC d'Arthabaska RÈGLEMENT NUMÉRO 453 Règlement concernant le stationnement des véhicules récréatifs sur les voies publiques et les stationnements municipaux Adopté le 04 juin 2024 par la résolution numéro 24-06-2827 Règlement concernant le stationnement des véhicules récréatifs sur les voies publiques et les stationnements municipaux CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire encadrer le stationnement des véhicules récréatifs sur les voies publiques et les stationnements municipaux; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a reçu récemment une plainte concernant des véhicules récréatifs qui se stationnement le long des voies publiques et les stationnements municipaux et dont les occupants restent y dormir; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné par André Bougie à la séance régulière du Conseil municipal le 7 mai 2024 et que le projet de règlement numéro 453 a été déposé à la même séance; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Jean-Daniel Lavertu et résolu à l'unanimité des conseillers présents : D'adopter le règlement numéro 453 concernant le stationnement des véhicules récréatifs sur les voies publiques et les stationnements municipaux MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK RÈGLEMENT NUMÉRO 453 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES RÉCRÉATIFS SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES STATIONNEMENTS MUNICIPAUX ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la municipalité. ARTICLE 3 - DÉFINITIONS DES TERMES « Association de véhicules récréatifs reconnue » : Regroupement de propriétaires de véhicules récréatifs (VR) partage leurs expériences et leurs connaissances afin d'assurer la pérennité des activités entourant les voyages et les séjours en VR. L'association doit disposer d'un code d'éthique ou de règles de conduite à suivre pour favoriser le respect des sites d'accueil lors de leurs activités. Les membres de cette association doivent accepter de respecter ce code d'éthique ou ces règles. « Stationnement de courtoisie » : Stationnement offert à un véhicule récréatif en autonomie complète (eau potable, eaux usées et énergie) sur des terrains publics ou privés, qui ne sont pas des terrains de camping, pour une durée maximale de 48 heures consécutives. « Véhicule récréatif (VR) » : tous types d'habitations motorisées, roulottes, tentes- roulottes, caravanes et tout autre véhicule permettant de séjourner, d'habiter, de loger, de camper ou de dormir à l'intérieur de celui-ci. Le VR doit pouvoir être déplacé en tout temps. ARTICLE 4 - INTERDICTION GÉNÉRALE DE STATIONNER DURANT LA NUIT Le stationnement de VR est interdit entre 23h et 7h en bordure de toutes les routes, rangs, avenues, chemins et rues de la Municipalité ainsi que dans tous les stationnements ou terrains de propriété municipale, sauf aux exceptions décrites à l'article 5. ARTICLE 5 - AUTORISATION OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS DE VR RECONNUES La Municipalité se réserve le droit d'autoriser le stationnement de véhicules récréatifs à d'autres endroits lors d'événements. Cette autorisation de stationnement de courtoisie, remise par écrit, peut être octroyée uniquement à des associations de VR reconnues. Pour obtenir cette autorisation écrite, une compensation de 50.00$ est exigée. Le formulaire en annexe doit être complété, remis à la Municipalité, accompagné du paiement de la compensation. Les propriétaires de VR doivent respecter les critères suivants : A. Faire partie d'une association de VR reconnue et respecter leur code de conduite; B. Provenir obligatoirement de l'extérieur du territoire de la municipalité; MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK C. Respecter la longueur maximale autorisée du VR qui est établie à 25 pieds; D. Respecter les citoyens de la Municipalité, notamment en respectant les limites de leur terrain, en ramassant leurs déchets et minimisant au maximum l'impact de leur présence. E. Éviter d'allumer un feu, d'utiliser un barbecue, ou de sortir un équipement temporaire du VR; ARTICLE 6 - APPLICATION La Direction générale, l'inspecteur en bâtiment et en environnement, son remplaçant ou tout autre représentant de la Municipalité autorisés par résolution du conseil peuvent faire appliquer les dispositions du présent règlement, et sont autorisés à émettre des constats d'infraction. La Sûreté du Québec peut également remettre des infractions pour le compte de la Municipalité de Sainte-Élizabeth-de- Warwick. ARTICLE 7 - 7. INFRACTION Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement comment une infraction et est passible d'une amende. Si une infraction dure plus d'une journée, la Municipalité peut compter autant d'infractions que la durée des jours où l'infraction se produit et ces infractions peuvent être combinées à un seul constat d'infraction. Dans tous les cas, l'infraction est considérée commise par le propriétaire du véhicule. ARTICLE 8 - AMENDES Pour l'interdiction générale de stationner durant la nuit prévue à l'article 4, l'amende est fixée à 200,00 $ plus les frais d'administration qui est remise au propriétaire du véhicule. S'il y a récidive, l'amende est fixée à 400,00 $ plus les frais d'administration qui est remise au propriétaire du véhicule. Pour les infractions à l'article 5, l'amende est fixée à 150,00 $ plus les frais d'administration qui est remise au propriétaire du véhicule. En cas de récidive pour les mêmes infractions, l'amende est fixée à 300,00 $ plus les frais d'administration par récidive pour le propriétaire du terrain qui est remise au propriétaire du véhicule. De plus, l'association de VR reconnue dont le propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction est membre pourrait se voir révoqué toute autorisation écrite ultérieure pour stationnement des VR dans les stationnements municipaux. ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur à la date d'adoption de son adoption par le conseil municipal. Adopté à Sainte-Élizabeth-de-Warwick, ce 04 juin 2024. Claire Rioux Mairesse Alexandre Côté Directeur général et greffier-trésorier MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK Avis de motion 7 mai 2024 Dépôt au Conseil du projet de règlement 7 mai 2024 Adoption du règlement 04 juin 2024 Avis public (de promulgation) 05 juin 2024 Entrée en vigueur 05 juin 2024 Attestation de conformité de la MRC d'Arthabaska Non-applicable MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉLIZABETH-DE-WARWICK Formulaire Demande d'autorisation pour un stationnement de courtoisie dans un stationnement municipal remise à une association de véhicules récréatifs reconnues Nom de l'association de véhicules récréatifs (VR) reconnue. * Veuillez remettre une copie de votre code de conduite ou vos règles destinées aux membres. Nom du responsable de l'association Numéro de téléphone et courriel du responsable de l'association Nom du responsable du groupe sur place Numéro de téléphone du responsable du groupe sur place Dates du séjour (maximum 48 heures consécutives) Nombre de VR de 25 pieds et moins attendus (limite maximale de 25 pieds) Vous pouvez envoyer votre paiement de 50,00$ par chèque à l'adresse suivante : Municipalité de Sainte-Élizabeth-de- Warwick 243, rue Principale, Sainte-Élizabeth-de- Warwick (Québec) J0A 1M0 Signature du responsable de l'association de VR À l'usage de la Municipalité Autorisée ____ Refusée ____ Si refus, motifs : Date de transmission de l'autorisation ou du refus Par