This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 28f41ec7112b · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
MRC MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE
RÈGLEMENT CONCERNANT LES
NUISSANCES
AVERTISSEMENTS :
RÈGLEMENT À JOUR - AVRIL 2012
CETTE VERSION INTERNE DU RÈGLEMENT 23RG-0808
N'A PAS DE VALEUR LÉGALE
Ce règlement a été élaboré et adopté sous l'autorité de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il est donc
conforme aux objectifs et dispositions particulières du
Plan d'urbanisme de la municipalité de Sainte-Émélie-de-
l'Énergie et du Schéma d'aménagement de la Municipalité
Régionale de Comté de Matawinie. Aussi, toute
modification qui lui serait apportée ultérieurement à son
entrée en vigueur devra s'effectuer en conformité avec ces
outils de planification ou leurs amendements.
RÈGLEMENT NUMÉRO 23RG-0808
ENTRÉ EN VIGUEUR LE 14 OCTOBRE 2008
ARTICLE 1
Le présent règlement remplace et abroge les règlements numéros 12RG-0799 et 07RG-0507 et
remplace tout règlement de même nature.
ARTICLE 2
DÉFINITIONS
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
Abrasif :
Sable, chlorure de sodium et granule de pierre ou un
mélange de ceux-ci.
Bruit :
Tout son ou ensemble de sons, vibrations perceptibles
par l'ouïe.
Conseil :
Le Conseil municipal de la municipalité de Sainte-
Émélie-de-l'Énergie
Contaminant :
Résine, laque, peinture, huile ou graisse d'origine
minérale, ou une matière combustible ou explosive,
incluant les carburants à moteur ou à chauffage.
Cours d'eau :
Tout lac, rivière, ruisseau, étang, marécage ou fossé,
incluant la rive de ceux-ci.
Décibel :
Unité de mesure des ondes sonores, à l'échelle
standard «A» mesurée à l'aide d'un sonomètre.
Endroit public :
Tout immeuble public et tout lieu généralement destiné
à l'usage du public.
Feux d'artifice :
Tir détonant à effets lumineux en vente libre excluant
celui exécuté par un artificier.
Herbe :
Gazon ou tout végétal de petite taille et souple dépourvu
d'écorce.
Immeuble :
Tout terrain et tout bâtiment propriété de la municipalité
incluant les rues, les parcs, les ruisseaux et les cours
d'eau municipaux. Les rivières, les lacs et autres cours
d'eau sont également des immeubles publics.
Mauvaises herbes :
Herbe à poux (ambrosia SPP) / Herbe à puce
(rhusradicans).
Municipalité :
Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie
Officier municipal :
L'inspecteur municipal et toute personne désignée par
résolution ou par règlement du Conseil pour voir à
l'application et au respect du présent règlement.
Parc :
Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui
sont sous sa juridiction et comprend en outre, les
terrains de jeux, les aires de repos, les promenades, les
piscines et les terrains et bâtiments qui les desservent,
les tennis et les arénas, terrain de baseball, de soccer
ou d'autres sports ainsi que généralement, tous les
espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à
des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou
pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les
rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs adjacents
aux rues ainsi que les autre endroits dédiés à la
circulation des véhicules.
Personne :
Toute personne physique ou morale ou association
Poubelle publique :
Un contenant destiné à recevoir des déchets, installé ou
déposé dans un parc ou une rue.
Véhicule moteur :
Signifie un véhicule motorisé qui peut circuler sur un
chemin et qui est adapté essentiellement pour le
transport d'une personne ou d'un bien, et inclus, en
outre, les automobiles, les camions, les motoneiges, les
véhicules tout terrain et les motocyclettes et exclut, les
véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations des
lieux ainsi que les véhicules de police, les ambulances,
les véhicules d'un service d'incendie ainsi que les
fauteuils roulants mus électriquement.
Véhicule de transport public :
Un autobus incluant les autobus scolaires, un taxi, un
train ainsi qu'un véhicule voué au transport public pour
handicapés.
Voie publique :
Terrain entretenu par ou pour le compte d'un organisme
public qui est utilisé pour la circulation ; notamment,
mais non limitativement, une route, une ruelle, un
trottoir, un pont, un sentier piétonnier, une piste
cyclable, une sentier de motoneige, un sentier de
randonnée, une place publique ou une aire publique de
stationnement.
ARTICLE 3
Champ d'application
3.1
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Sainte-
Émélie-de-l'Énergie
Obligation de la personne
3.2
Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble ou meuble doit en autoriser l'accès à
l'officier municipal et doit laisser ce dernier procéder à son inspection.
Toute personne présente lors d'une telle inspection doit s'abstenir d'insulter, de
molester, d'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit en aucun
moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui utilise ou entrepose une matière dangereuse doit en aviser
l'officier municipal durant son inspection.
Dispositions générales
3.3
En tout temps et en toutes circonstances, le propriétaire est responsable de l'état de
son immeuble, bien que celui-ci puisse être loué ou autrement utilisé par un tiers et il
est en conséquence assujetti aux dispositions du présent règlement.
3.4
En tout temps et en toutes circonstances, les copropriétaires sont conjointement et
solidairement responsables de l'état de leur propriété, tous ou l'un d'entre eux
pouvant faire l'objet de poursuites en vertu du présent règlement.
ARTICLE 4
DISPOSITIONS CONCERNANT LES NUISANCES
Matières ou substances malsaines, nuisibles ou nauséabondes
4.1
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble, des eaux sales
ou stagnantes, des animaux morts, des matières fécales ou autres matières
malsaines ou nauséabondes, constitue une nuisance et est prohibé.
4.2
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de
démolition, de la ferraille, des détritus, des déchets du papier, des bouteilles vides,
de la vitre et autres substances semblables sur ou dans tout immeuble constitue une
nuisance et est prohibé.
4.3
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des ordures ménagères dans un contenant
non étanche laissant émaner des odeurs nauséabondes constitue une nuisance et
est prohibé.
4.4
Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit,
substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens
ou à incommoder le voisinage constitue une nuisance et est prohibé.
Une activité agricole exécutée en conformité avec les normes, règlements et lois
applicables à cette activité, n'est pas visée par le présent article.
4.5
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans ou sur tout immeuble, un ou plusieurs
véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour
l'année courante et hors d'état de fonctionnement constitue une nuisance et est
prohibé.
4.6
Le fait d'abandonner un véhicule moteur ou de permettre qu'un véhicule moteur soit
abandonné en tout ou en partie dans quelque endroit que ce soit dans la municipalité
constitue une nuisance et est prohibé.
4.7
Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles et graisses à l'extérieur d'un
bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche fabriqué de métal ou de matière
plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche, constitue une
nuisance et est prohibé.
Déversement de contaminants
4.8
Commet une nuisance toute personne qui cause, laisse, dépose ou tolère le
déversement de contaminants ou déchets dans ou sur tout immeuble ou dans un
cours d'eau.
Végétation excessive sur un terrain construit
4.9
Constitue une nuisance, le fait de laisser, sur un terrain construit, croître de l'herbe à
une hauteur de plus de 20 centimètres.
Végétation excessive sur un terrain vacant
4.10
Constitue une nuisance, le fait de laisser, sur un terrain vacant, croître de l'herbe à
une hauteur de plus de 60 centimètres, à moins de 20 mètres de toute voie publique
ou d'un terrain construit.
Le premier alinéa ne s'applique pas à un terrain désigné comme territoire agricole
protégé par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (L. Q., c. P -
41.1) ou dans une zone agricole désignée par la municipalité.
Broussailles, mauvaises herbes et branches
4.11
Commet une nuisance, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain qui tolère
la présence de branches, de broussailles ou de mauvaises herbes sur un terrain
construit ou vacant.
Présence de mauvaises herbes
4.12
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain sur lequel se trouve des
mauvaises herbes, a l'obligation de procéder à leur élimination.
Présence de broussailles et de branches
4.13
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain sur lequel se trouve des
broussailles ou des branches, à l'obligation de procéder au nettoyage du terrain.
Croissance des arbres, arbustes et haies
4.14
Commet une nuisance, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain qui tolère
la croissance d'un arbre, arbuste ou haie au point de dissimuler la signalisation
routière, d'amoindrir l'éclairement du réseau d'éclairage public, d'empiéter sur une
voie publique ou de nuire d'une quelconque manière à l'usage de la propriété
municipale.
Arbre malade ou mort
4.15
Commet une nuisance, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain qui tolère
la présence d'un arbre malade ou mort ou dans un état si précaire qu'il est
susceptible de tomber ou autrement porter atteinte à la sécurité publique.
Aménagement de l'emprise riveraine
4.16
Commet une nuisance le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain construit
qui n'aménage pas ou n'entretient pas la partie de l'emprise riveraine comprise entre
le trottoir ou la chaîne de rue (bordure) et la ligne de propriété.
Émission de la fumée, d'étincelles et de peinture
4.17
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait par le propriétaire, le locataire ou
l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit, ou d'un terrain, l'émission
d'étincelles, d'escarbilles, de suie, de peinture en aérosol ou par fusil pneumatique,
de fumée, de senteurs nauséabondes provenant de cheminées ou d'autres sources
et qui se répandent sur les propriétés voisines de manière à les salir, à les
endommager ou à incommoder le repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou
d'une partie de celui-ci.
Dispositions concernant les feux d'artifices1
4.18
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire
usage de pétards ou de feux d'artifice.
4.19
L'inspecteur en bâtiments peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant
l'utilisation de feux d'artifice pour un événement spécifique, pour une période limitée
et selon les normes de sécurité.
4.20
Le détenteur de permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice doit être majeur et doit
s'engager à respecter ce qui suit :
a) garder en tout temps une personne responsable en charge de ces feux d'artifice ;
b) s'assurer qu'un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger
d'incendie ;
c) utiliser les feux d'artifice selon les conditions du permis
4.21
Le permis ne peut être obtenu que pour le jour même de l'événement et n'est valide
que pour la date et le nombre d'heures pour lequel il est émis.
4.22
Le permis d'utilisation de feux d'artifice est gratuit.
4.23
Un permis d'utilisation de feux d'artifice est non transférable.
4.24
L'inspecteur en bâtiments ou le directeur du Service de /'incendie peut révoquer un
permis lorsque l'une des conditions stipulées lors de l'émission du permis n'est pas
respectée ou pour toutes raisons qu'il juge appropriées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens.
ARTICLE 5
NUISANCE CAUSÉE SUR LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
5.1
Le propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain ou d'un bâtiment d'où sortent des
véhicules dont les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou la boîte de chargement
sont souillés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre
substance doit prendre les mesures voulues :
a) pour débarrasser les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou
l'extérieur de la boîte de chargement de ces véhicules de toute terre,
sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper
et tomber sur la chaussée des rues ou sur les trottoirs de la
municipalité ;
b) pour empêcher la sortie dans une rue ou sur un trottoir de la
municipalité, depuis son terrain ou bâtiment, de tout véhicule sur
lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été
effectuées.
1 Ajouté par 11RG-0709
5.2
Le fait de jeter, déposer ou répandre sur la voie publique ou sur un terrain ou place
publique, eaux ou cours d'eau municipaux, de la terre, sable boue, pierre, glaise, des
déchets, eaux sales, du papier, des immondices, des ordures, des détritus, du béton,
huile, graisses, essence ou autres substances, constitue une nuisance et est
prohibé.
5.3
Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à
rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi
souillé. Toute personne doit débuter cette obligation dans l'heure qui suit
l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété.
Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la
circulation. Le débiteur de l'obligation de nettoyer doit aviser au préalable l'officier
municipal.
Tout contrevenant aux articles 5.1 à 5.4 inclusivement, outre les pénalités prévues
dans le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du
nettoyage effectué par elle.
5.4
Il est interdit à toute personne d'endommager, de quelque façon que ce soit, les rues,
trottoirs, bordures de rue, terrains publics et tout autre bien public.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne :
a) de pratiquer une ouverture quelconque dans un trottoir ou une rue,
sauf pour les compagnies d'utilités publiques, lesquelles doivent au
préalable obtenir l'autorisation de la municipalité de Sainte-Émélie-de-
l'Énergie ;
b)
d'endommager, de quelque manière que ce soit, un banc, une
poubelle, un lampadaire , un monument, une enseigne, tout
équipement, jeux, bâtiment ou tout autre installation ou aménagement
situé sur un terrain public ;
c)
de couper, arracher ou endommager un arbre, un arbuste, une fleur
ou une pelouse qui croît sur un terrain public et qui fait partie de
l'aménagement de ce terrain ;
d)
de déplacer une grille de puisard ou un couvercle de regard ;
e)
de dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété
publique sans autorisation.
Le présent paragraphe ne s'applique par aux employés de la municipalité de Sainte-Émélie-de-
l'Énergie dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes dûment mandatées par cette dernière.
Autres nuisances
5.5
La projection directe ou indirecte de lumière en dehors du terrain où se trouve la
source de la lumière susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux
citoyens se trouvant sur ou dans un immeuble autre que celui d'où émane la lumière,
constitue une nuisance et est prohibée.
5.6
Le fait d'enlever les abrasifs épandus sur les trottoirs pour la sécurité des piétons
constitue une nuisance et est prohibé.
CHAPITRE - BRUIT
Bruit
5.7
Il est interdit à toute personne de causer, de provoquer ou de permettre que soit
causé, de quelque façon que ce soit, du bruit de nature à troubler la paix, la
tranquillité et le bien-être d'une ou de plusieurs personnes du voisinage.
Travaux bruyants
5.8
Entre 22 heures et 7 heures, il est interdit à toute personne d'exécuter ou de faire
exécuter des travaux susceptibles de faire du bruit de façon à nuire à la paix, à la
tranquillité et au bien-être d'une ou de plusieurs personnes du voisinage, notamment
mais non limitativement :
1o
scier ou fendre du bois ;
2 o tondre le gazon ;
3o
faire de la soudure ;
4o
effectuer des travaux de menuiserie ou de débosselage ;
Le présent article ne s'applique pas aux travaux de déneigement, ni aux travaux d'utilité publique,
lorsque ces travaux sont nécessaires pour cause de sécurité publique ou pour effectuer des
réparations et à toute entreprise qui abat un arbre ou qui exécute des travaux par mesure de
sécurité.
Exceptions
5.9
Les infractions prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au bruit causé par
les activités suivantes :
a)
travaux d'érection, de fondation, d'entretien, de réparation, de
modification de bâtiment et d'ouvrage de génie civil exécutés sur
les lieux d'un chantier et à pied d'œuvre, les travaux préalables
d'aménagement du sol et de déménagement de bâtiments,
effectués entre 7 heures et 22 heures, du lundi au samedi
inclusivement ;
b)
utilisation d'un avertisseur sonore d'un véhicule routier en cas de
nécessité, d'une sirène de véhicule d'urgence ou d'un avertisseur
sonore de recul ;
c)
utilisation de cloches et carillons par une église, une institution
religieuse, une école, un collège d'enseignement général et
professionnel si tel usage est nécessaire dans l'exercice de leur
fonction et pour un pont, passage à niveau ou une usine si l'usage
est nécessaire à l'exercice de leur fonction de même que tout
système d'avertisseur d'urgence ;
d)
déclenchement d'un système anti-vol automobile ou d'un système
d'alarme domestique ou commercial, si ce déclenchement est
d'une durée inférieure à quinze (15) minutes ;
e)
exercice d'une activité agricole conforme aux lois et règlements
en vigueur.
Véhicule routier
5.10
Il est interdit à toute personne de se servir d'un véhicule routier de façon à causer
des bruits inutiles et excessifs de nature à troubler la paix, la tranquillité et le bien-
être d'une ou de plusieurs personnes du voisinage.
5.11
Le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une
arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice, constitue une
nuisance et est prohibé.
Fossés / cours d'eau / rejet dans un cours d'eau
5.12
Il est interdit par toute personne d'obstruer, de canaliser ou de remplir un fossé ou un
cours d'eau. Cette interdiction ne s'applique pas aux employée de la municipalité de
Sainte-Émélie-de-l'Énergie dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes
dûment autorisées par la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie ;
Il est interdit à toute personne de jeter ou de déposer des déchets, des rebuts, des
cendres, du papier, des ordures, des immondices, des détritus, des résidus de gazon
ou d'herbe, de la terre, du gravier, de la pierre ou toute matière similaire dans un
fossé ou un cours d'eau ;
Il est interdit par toute personne de jeter ou de permettre le rejet, dans un cours
d'eau ou un fossé, de toute matière solide ou liquide susceptible d'altérer, de quelque
manière, la qualité ou la salubrité de l'environnement.
Obstructions
5.13
Il est interdit par toute personne d'obstruer les trottoirs, rues et terrains publics. Le
propriétaire ou occupant de tout immeuble doit tenir les trottoirs, le long et en front de
son immeuble libres d'obstruction, sauf si autrement autorisé.
Neige et glace
5.14
Le fait pour un propriétaire, un occupant ou un entrepreneur en déneigement de
déposer, souffler ou déverser sur un immeuble public de la neige ou de la glace,
constitue une nuisance et est prohibé.
5.15
Le fait pour un propriétaire, un occupant ou un entrepreneur en déneigement de
déposer, souffler ou déverser de la neige ou de la glace dans un rayon d'un (1) mètre
d'une borne d'incendie, constitue une nuisance et est prohibé.
5.16
Le fait pour un propriétaire ou occupant de créer, de permettre ou de tolérer un
amoncellement de neige ou de glace de façon à nuire à la visibilité pour les piétons
ou les véhicules automobiles, constitue une nuisance et est prohibé.
Neige et glace sur un immeuble
5.17
Tout propriétaire, locataire ou toute personne occupant un immeuble doit :
1-
enlever toute la neige et toute la glace sur les toits de son
immeuble, lorsque l'une des parties de ce dernier est située à
proximité d'une rue, d'un trottoir ou d'une aire de stationnement
accessible au public et pouvant causer un danger pour la sécurité
d'une personne, d'un bien ou d'une propriété ainsi que des
dommages ;
2-
enlever toute la neige et toute la glace sur les toits des balcons,
galeries et portiques lorsque ces derniers surplombent ou que
l'une de leurs parties est située à proximité d'une rue, d'un trottoir
ou d'une aire de stationnement accessible au public et pouvant
causer un danger pour la sécurité d'une personne, d'un bien ou
d'une propriété ainsi que des dommages ;
3-
enlever tout glaçon, situé au bord inférieur des toits, balcons,
galeries et portiques décrits aux paragraphes précédents ou qui
se forme le long des gouttières, au fur et à mesure qu'il se forme
et pouvant causer un danger pour la sécurité d'une personne,
d'un bien ou d'une propriété ainsi que des dommages.
Les sous-paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux toits plats, aux versants d'un toit n'étant pas
orientés en direction d'une rue, d'un trottoir ou d'une aire de stationnement accessible au public et
aux toits dotés d'un parapet empêchant la chute de neige et de glace.
ARTICLE 6
RESPECT DE L'AUTORITÉ
6.1
Nul ne peut molester de quelque façon que ce soit ou inciter à molester tout membre
de la Sûreté du Québec et tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions.
6.2
Nul ne peut par des paroles, actes ou gestes, insulter, injurier ou provoquer tout
membre de la Sûreté du Québec et tout officier municipal dans l'exercice de ses
fonctions.
6.3
Nul ne peut refuser d'obéir à un ordre légal donné par tout membre de la Sûreté de
Québec et tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions.
6.4
Nul ne peut refuser par son fait, acte ou omission, empêcher un membre de la Sûreté
du Québec ou un officier municipal d'accomplir leurs fonctions ou de quelque
manière, gêner ou nuire à l'exercice de ses fonctions.
6.5
Nul ne peut refuser, lorsque dûment requis, de porter aide et assistance à tout
membre de la Sûreté du Québec ou tout officier municipal dans l'exercice de ses
fonctions.
6.6
Nul ne peut refuser à tout membre de la Sûreté du Québec ou à tout officier
municipal, dans l'exercice de ses fonctions, l'accès à tout immeuble où il est autorisé
à entrer ou à s'introduire en vertu de la Loi et des règlements de la Municipalité.
ARTICLE 7
DROIT D'INSPECTION ET INSPECTEUR MUNICIPAL
7.1
Le Conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux)
à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout
propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit
recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées
relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 8
APPLICATION
8.1
Le responsable de l'application du présent règlement est l'officier municipal et/ou les
membres de la Sûreté du Québec.
8.2
Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des
constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 9
AMENDES ET PÉNALITÉS
9.1
Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction.
9.2
Toute personne qui commet une première infraction est passible d'une amende
minimale de 300$ et d'une amende maximale de 1000$ s'il s'agit d'une personne
physique, et d'une amende minimale de 500$ et d'une amende maximale de 2000$
s'il s'agit d'une personne morale.
9.3
Toute personne qui commet une infraction subséquente à une même disposition
dans une période de 12 mois de la première infraction est passible pour cette
récidive, d'une amende minimale de 600$ et d'une amende maximale de 2000$ s'il
s'agit d'une personne physique, et d'une amende minimale de 1000$ et d'une
amende maximale de 4000$ s'il s'agit d'une personne morale.
9.4
Lorsqu'une infraction au règlement se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue
une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
ARTICLE 10
REMPLACEMENT
10.1
Le présent règlement replace toutes réglementations municipales antérieures,
incompatibles avec ses dispositions.
10.2
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas
les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que
les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées,
lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à
jugement final et exécution.
ARTICLE 11
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Brigitte Belleville
Directrice Générale
Copie certifiée conforme en date du 15 octobre 2008