Règlement 04RG-0524 concernant la prévention des incendies — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE ## RÈGLEMENT NUMÉRO 04RG-0524 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE | CONSIDÉRANT QU' | en neta de aides a et putats de la toi sur les compte es écurité publique | |-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CONSIDÉRANT QU' | en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q. 2000 s-3.4), la Municipalité a des obligations imposées ou des pouvoirs accordés qui ont pour objet la protection contre les incendies de toute nature, des personnes et des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier(chapitreA-18.1) ; | | CONSIDÉRANT QUE | dans le cadre du schéma de couverture de risques, il y a lieu d'adopter le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII - Bâtiment et le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (modifie), à l'exception de certaines sections et articles, et d'y apporter diverses corrections et ajouts en matière de sécurité incendie ; | | CONSIDÉRANT QU' | un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance ordinaire tenue le 13 mai 2024 et que lors de cette même séance, le présent règlement a été déposé ; | En conséquence, sur proposition de André Tremblay, il est unanimement résolu : que le présent règlement soit adopté et qu'il y soit ordonné, décrété et statué ce qui suit :  ## TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES | CHAPITRE 1 | 4 | |--------------|-----------------------------------------------------------------------| | Article 1.1 | Préambule...... 4 | | Article 1.2 | Titre du règlement. 4 | | Article 1.3 | Territoire assujetti. - 4 | | Article 1.4 | Champs d'application et responsabilité... 4 | | Article 1.5 | Abrogation de règlements et règlements incompatibles.. 4 | | Article 1.6 | Invalidité partielle 4 | | Article 1.7 | Interprétation du texte... 4 | | Article 1.8 | Incompatibilité... 5 | | Article 1.9 | Documents annexés | | Article 1.10 | Définitions.. | | Article 1.11 | Autorité en charge de l'application du règlement. 8 | | Article 1.12 | Pouvoirs de l'autorité compétente.. 8 | | Article 1.13 | Prévention en cas d'urgence 9 | | Article 1.14 | Mesures préventives .. 9 | | Article 1.15 | Démolition d'urgence. , 9 | | Article 1.16 | Fermetures des services.. 9 | | Article 1.17 | Émission des autorisations, permis ou certificat. 9 | | Article 1.18 | Autorisations préalables | | Article 1.19 | Demande pour un événement spécial...... ...10 | | Article 1.20 | Plainte et signalement - sécurité incendie d'un immeuble .. .. 10 | | CHAPITRE 2 | MODIFICATION AU CODE DE SÉCURITÉ DU QUÉBEC. | | Article 2.1 | Système d'alarme incendie, canalisation d'incendie et gicleurs.. ..11 | | Article 2.2 | Avertisseur de fumée et monoxyde de carbone... ....11 | | Article 2.3 | Systèmes d'extinction spéciaux... ... 11 | | Article 2.4 | Systèmes de gicleurs. ...11 | | Article 2.5 | Extincteur portatif .... .. 12 | | Article 2.6 | Matières combustibles .. ... 12 | | Article 2.7 | Filtre de sécheuse... .. 12 | | Article 2.8 | Feux en plein air... . 12 | | Article 2.9 | Appareil de combustion à éthanol......... 15 | | Article 2.10 | Foyer et appareil de chauffage extérieur au gaz... 15 | | Article 2.11 | Accès du service de sécurité incendie .... .. 15 | | Article 2.12 | Cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée ..17, | | Article 2.13 | Locaux techniques et chambres d'appareillage électrique ...17 | | Article 2.15 | Sécurité des personnes 18 | |---------------------|-----------------------------------------------------------------| | Article 2.16 | Copie du plan de sécurité incendie... 18 | | Article 2.17 | Devoirs du propriétaire.. 18 | | Article 2.18 | Domaine d'application.. 19 | | Article 2.19 | Matières dangereuses... . 19 | | Article 2.20 | Explosif .. 20 | | Article 2.21 | Tir de pièces pyrotechniques ... 20 | | Article 2.22 | Travaux de sautage.. ... 21 | | Article 2.23 | Généralités.. ... 23 | | Article 2.24 | Entretien.. .. 23 | | Article 2.25 | Systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau ... 24 | | Article 2.26 | Instructions.. ... 24 | | Article 2.27 | Conformité.. ... 24 | | Article 2.28 | Normes de construction.. .. 25 | | CHAPITRE 3 | DISPOSITIONS FINALES ... 26 | | Article 3.1 | Infractions, sanctions et recours. ... 26 | | Article 3.2 | Entrée en vigueur... ... 26 | | ANNEXE « A ». ...27 | ANNEXE « A ». ...27 | | ANNEXE «B».. .. 28 | ANNEXE «B».. .. 28 | | ANNEXE « C» .30 | ANNEXE « C» .30 | | ANNEXE « D».. .. 32 | ANNEXE « D».. .. 32 | | ANNEXE « E ».. ..34 | ANNEXE « E ».. ..34 | ## CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ## Article 1.1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## Article 1.2 Titre du règlement \_e présent règlement est intitulé « Règlement numéro 04RG-0524 concernant la prévention des ncendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie » ## Article 1.3 Territoire assujetti Lenergient règlement s'applique à 'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte-Emélie-de- ## Article 1.4 Champs d'application et responsabilité Le présent règlement s'applique à tout immeuble ou partie d'immeuble ainsi qu'à toute aire libre ou partie d'aire libre. Tout immeuble, tout terrain, toute aire libre et tout équipement doivent être conformes aux dispositions de ce règlement et être maintenus en bon état et utilisés sans compromettre de façon immédiate la vie des personnes ni causer de blessures graves. Sauf indication contraire, le propriétaire, ou son mandataire autorisé sont responsables de l'application de ce règlement. ## Article 1.5 Abrogation de règlements et règlements incompatibles Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 08RG-1018 relatif aux feux en plein air - abrogeant en totalité le règlement 13RG-0608 et ses amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d'un autre règlement en vigueur. Cependant, le présent article n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ou parties de règlement ainsi abrogées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements abrogés ou parties de règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécution. ## Article 1.6 Invalidité partielle Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que, si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. ## Article 1.7 Interprétation du texte Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement: - a) Quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances ; - b) Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension ; - c) Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire ; - d) À moins que le contexte n'indique un sens différent, il est convenu que : - i. l'emploi du verbe « DEVOIR » indique une obligation absolue ; - ii. l'emploi du verbe « POUVOIR » indique un sens facultatif, sauf dans l'expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT » ; - ill. le mot « QUICONQUE » inclut toute personne physique ou morale. - e) L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin ; - f) Tout renvoi à un article spécifié dans un recueil de normes faisant partie intégrante du présent règlement, sans mention du chapitre dont cet article fait partie, est un renvoi à un article spécifiquement contenu dans ce recueil et non à un article du présent règlement ; - g) L'émission d'un permis, la vérification de plans et devis ou une inspection ne peuvent s'interpréter comme ayant pour effet de libérer une personne de son obligation d'exécuter ou de faire exécuter des travaux, de respecter des engagements pris et, généralement, de se conformer aux exigences du présent règlement et de toute autre réglementation applicable ; - h) Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et autres formes d'expression que les textes proprement dits, contenus dans le présent règlement ou dans un recueil de normes faisant partie intégrante de ce règlement, en font partie intégrante. Cependant, en cas de contradiction entre un texte et une de ces autres formes d'expression, le texte prévaut. ## Article 1.8 Incompatibilité En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition du présent règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire. ## Article 1.9 Documents annexés Les documents suivants sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante : - a) Sous réserve des modifications qui y sont apportées au chapitre 2 de ce règlement, le Code de sécurité du Québec, chapitre VIII - Bâtiment, et le Code national de prévention des incendies Canada 2010 (modifié) (CNRC 55378F), publié par le Conseil national de recherches du Canada (ci-après appelé le : « Code») de même que ses mises à jour à la date d'adoption de ce règlement et à venir, ses annexes et les documents qui y sont cités, à l'exception de la section Il, des articles 361 et 365, de la section IV, du second alinéa de l'article 370 de la section V, de la section VI, de la section VII, de la section VIII et de la section IX de la division I du Code. Le Code est joint au présent règlement comme annexe « A ». Les documents mentionnés aux paragraphes précédents comprenant les modifications qui y sont apportée dans le présent règlement sont adoptés comme règlementation applicable à l'ensemble du territoire de la Municipalité. - b) Le formulaire de demande pour événement spécial est joint au présent règlement comme annexe (B). - c) Le formulaire de demande de permis de brûlage est joint au présent règlement comme annexe (C). - d) Le formulaire de demande concernant l'utilisation de pièces pyrotechniques est joint au présent règlement comme annexe (D). - e) Le formulaire de demande pour les travaux de dynamitage est joint au présent règlement comme annexe (E). ## Article 1.10 Définitions ## Aire libre La superficie non construite d'un terrain. ## Autorité compétente Le directeur du Service de protection et d'intervention d'urgence de la municipalité de SainteÉmélie-de-l'Énergie (SPIU) et ses représentants autorisés dûment nommés par résolution du conseil municipal, sauf en ce qui a trait à l'acceptabilité des solutions de rechange prévues dans ce règlement, auquel cas seul le directeur du Service de protection et d'intervention d'urgence constitue l'autorité compétente. ## Bande riveraine Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La profondeur de la rive à protéger se mesure horizontalement à partir de la ligne des hautes eaux de la façon suivante : - a) La rive a un minimum de 10 mètres : dans le cas où la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur. - b) La rive a un minimum de 15 mètres : dans le cas où la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur. ## Bâtiment accessoire Tout bâtiment où s'exerce un usage accessoire au terrain comportant un bâtiment principal. ## Bâtiment principal Tout bâtiment où s'exerce l'usage principal du terrain comportant une ou plusieurs unités d'occupation. ## Chauffe-terrasse Appareils fonctionnant au combustible ou à l'électricité et destinée à chauffer les terrasses e aires extérieures et/ou à des fins décoratives. ## Code Code de sécurité du Québec, chapitre VIII - Bâtiment, et le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (modifié) (CNRC 55378F). ## Conseil municipal Le conseil municipal de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie ## Détonateur Tout dispositif destiné à entraîner la détonation d'un explosif. ## Directeur Le directeur du Service de protection et d'intervention d'urgence de la municipalité de SainteÉmélie-de-l'Énergie (SPIU). ## Évènement spécial Un évènement ponctuel se déroulant dans un bâtiment dont les infrastructures n'ont pas été conçues à cette fin, ou tout évènement extérieur tel : une exposition, une fermeture de rue une fête champêtre avec ou sans installations, une foire commerciale avec ou sans installations, ou toute autre activité du genre. ## Explosif ## Feu d'artifice  Toute substance ou article fabriqué pour produire une explosion, une détonation, un effet pyrotechnique ou une propulsion, tels la poudre à canon, la poudre propulsive, la dynamite, un explosif en bouillie, la gélatine aqueuse, un agent de sautage et un accessoire de sautage. Spectacle pyrotechnique, fait de pièces lumineuses explosant en plein air. ## Feu à ciel ouvert Tout feu à l'extérieur qui n'est pas dans un foyer extérieur conforme. ## Feu en plein air Tout feu à l'extérieur, y compris les feux dans les foyers extérieurs et les feux à ciel ouvert. ## Grill ou barbecue alimepareil de cuisson à l'ai libre, fonctionnant au charbon ou au gaz, utilisée pour griler des Les tonds de terre, les batiments, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui sy integret, y compris toute structure ou construction temporaires et tout ce qui en fait partie Un ballon à air chaud, aussi connu sous le nom de lanterne chinoise ou lanterne céleste, qui est conçu de papier ou de plastic relié à un brûleur qui crée l'air chaud qui fait élever la lanterne Désigne un bâtiment, un ouvrage ou une enceinte sevrant à l'entreposage d'une ou plusieurs matières. En l'absence de bâtiment ou d'enceinte, le lieu d'entreposage constitue le périmètre mesuré au sol d'un amas de matières ## MRC La municipalité régionale de comté (MRC) de Matawinie. ## Municipalité Désigne la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie. ## Occupant Toute personne physique ou morale qui occupe un immeuble à un autre titre que celui du propriétaire. ## Permis Une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou toute autre personne dont le mandat onsiste à exercer un contrôle sur la réalisation de certains travaux ou activités ; comprend e façon non limitative, les certificats d'autorisation, les permis de démolition, les permis pol les activités de brûlage et les feux d'artifice émis par l'autorité compétente. ## Porte d'entrée principale Accès principal se trouvant en façade du bâtiment ## Propriétaire - a) La personne qui détient le droit de propriété, de copropriété ou de superficie sur un immeuble, sauf dans le cas prévu par les paragraphes 2., 3. ou 4. - b) La personne qui possède un immeuble de façon paisible, continue, publique et non équivoque, tel que prévu à l'article 922 du Code civil du Québec, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 3. Ou 4. - c) La personne qui possède un immeuble à titre d'usufruitier, de grevé de substitution, d'emphytéote ou d'usager, ou, dans le cas où il s'agit d'une terre du domaine public, la personne qui l'occupe en vertu d'une promesse de vente, d'un permis d'occupation, d'un billet de location ou d'un bail de location, sauf dans le cas prévu au paragraphe 4. - d) 4. Dans le cas d'un immeuble détenu en copropriété divise, le syndicat des copropriétaires de propriétés pour les parties communes de l'immeuble. ## Régie La Régie du bâtiment du Québec (RBQ). ## Registre des bâtiments Le formulaire de l'annexe « A » de la norme BNQ 1809-350-2012 ou tout autre document reproduisant les mêmes éléments ## Service de sécurité incendie Le Service de protection et d'intervention d'urgence de Sainte-Émélie-de-l'Énergie (SPIU) ## Service de police Désigne la Sûreté du Québec. Travaux de sautage : toute activité ou opération visant la dislocation de terrain ou de matière sous l'action d'un explosif. ## Article 1.11 Autorité responsable de l'application du règlement L'application du présent règlement est de la responsabilité du directeur du SPIU ou son remplaçant, ainsi qu'à toute personne dûment nommée à cette fin par résolution du conseil municipal. Le conseil municipal autorise tous les membres du SPIU à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. ## Article 1.12 Pouvoirs de l'autorité compétente Aux fins de ce règlement, l'autorité compétente : - a) a autorité pour décider de toute question découlant de la prévention des incendies ; - b) recommande à la Municipalité, pour raison de sécurité publique, la révocation ou la suspension de tout permis lorsque les travaux réalisés ne respectent pas les normes de ce règlement; - c) a le droit, sur présentation, sur demande, d'une preuve d'identité officielle délivrée par la Municipalité, de pénétrer, à toute heure raisonnable, sur et dans tout immeuble, pour inspecter, prendre des photos et/ou vidéos de la construction ou de l'occupation des lieux, les installations, les opérations ou toute autre activité, afin de s'assurer que les exigences de ce règlement sont respectées ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est commise ;  - d) personne ne doit entraver ou contrecarrer, ni tenter d'entraver ou contrecarrer toute inspection ou l'exercice des attributions prévues dans ce règlement ; - e) peut ordonner tout propriétaire ou locataire d'un immeuble de rectifier toute situation constituant une infraction au présent règlement ; - f) peut ordonner à tout propriétaire, locataire, occupant ou représentant de cesser ou suspendre les travaux, les activités ou l'occupation d'un immeuble lorsqu'elle constate que ces travaux, ces activités ou cette occupation sont réalisés ou exercés en contravention au présent règlement, et de s'abstenir de toute action ou toute activité susceptible d'entraîner la continuation de l'infraction ; - g) peut exiger que le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble lui soumette, à ses frais, un rapport préparé par un professionnel compétent à la suite de vérifications, essaie et/ou analyse, attestant de la conformité d'une activité, d'un matériau, d'un appareil, d'un dispositif, d'un système, d'un équipement ou d'un bâtiment afin de s'assurer de la conformité au présent reglement. ## Article 1.13 Prévention en cas d'urgence Lorsque l'autorité compétente a raison de croire qu'il existe, dans l'état ou l'utilisation d'un immeuble, d'un équipement, d'un appareil ou d'un système, un danger grave et imminent pour la sécurité du public, elle peut exiger des mesures immédiates appropriées pour éliminer ou confiner ce danger et, à défaut par le propriétaire ou l'occupant de se conformer à ces exigences dans le délai imparti, effectuer elle-même tout travail nécessaire ou ordonner l'évacuation immédiate des personnes qui se trouvent dans un bâtiment ou sur et dans tout immeuble ou en empêcher l'accès aussi longtemps que le danger subsistera. ## Article 1.14 Mesures préventives Pour faire cesser toute contravention à ce règlement, l'autorité compétente peut ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble de se conformer au règlement sans délai. En cas de refus ou de négligence ou si le propriétaire ou l'occupant sont absents ou introuvables, l'autorité compétente peut recourir aux tribunaux compétents pour obliger le respect de ce règlement, en plus les mesures pénales qui peuvent être entreprises contre le contrevenant. ## Article 1.15 Démolition d'urgence L'autorité compétente peut faire démolir, lorsque jugé nécessaire, tout bâtiment ou tout immeuble lorsque ce bâtiment ou cet immeuble présente un danger grave et imminent pour la sécurité du public ou afin de réduire les risques de propagation d'un incendie. ## Article 1.16 Fermetures des services L'autorité compétente peut faire interrompre tout service (électricité, gaz, eau, etc.), lorsque jugé nécessaire pour limiter les risques de propagation d'un incendie ou de dommage aux bâtiments. Article 1.17 Émission des autorisations, permis ou certificat L'autorité compétente mandatée pour émettre des autorisations, des permis ou des certificats requis par le présent règlement doit le faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. À défaut d'être conforme, l'autorisation, le permis ou le certificat est nul et sans effet. Toutes les autorisations données en vertu de ce règlement par l'autorité compétente doivent être par ecrit. ## Article 1.18 Autorisations préalables Les activités comprenant un évènement spécial, une prestation artistique, un spectacle ou une activité semblable utilisant du feu, des flammes ou de la pyrotechnie, ou toute autre activité de même nature sont interdites sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente. L'autorité compétente peut autoriser les activités ci-haut mentionnées lorsque l'activité rencontre les exigences du présent règlement, les conditions d'obtention d'un permis, lorsque requis, ainsi que toute autre condition qui peut être exigée par l'autorité compétente, nécessaire au déroulement sécuritaire de l'activité. ## Article 1.19 Demande pour un événement spécial Tout évènement spécial doit faire l'objet d'une demande écrite au moyen du formulaire prévu à l'annexe « B » et elle doit contenir les informations suivantes : - a) La date et le lieu où l'évènement se déroulera ; 2. Une lettre d'approbation du propriétaire de l'immeuble où se produira l'évènement ; - b) Le nom du responsable et ses coordonnées ; 4. Une description de toutes les installations ; 5. Une description des mesures de sécurité prévues ; - e) Un plan d'aménagement détaillé comprenant l'emplacement de tous les bâtiments et installations du site, les distances entre celles-ci et une description de leur aménagement et de leurs utilités ; 7. Le nombre de participants prévu, excluant les membres du personnel et les bénévoles ; 8. Le nombre de membres du personnel et de bénévoles ; 9. Une preuve d'assurance responsabilité en fonction du type d'évènement ; 10. Une copie de certificat d'ignifugation dans le cas des tentes et des chapiteaux. La demande doit être faite au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue de l'événement. ## Article 1.20 Plainte et signalement - sécurité incendie d'un immeuble Toute plainte ou signalement concernant la sécurité incendie d'un immeuble doit être acheminé par écrit au directeur du SPIU et doit contenir minimalement les renseignements suivants : - a) Le nom et le prénom du demandeur ; - b) Les coordonnées (adresse complète et numéro de téléphone) du demandeur ; - C) Les coordonnées (adresse complète) de l'immeuble où le risque a été constaté ; - d) Une description de la nature du risque ; - e) La date à laquelle le risque a été constaté. ## CHAPITRE 2 MODIFICATION AU CODE DE SÉCURITÉ DU QUÉBEC ## PROTECTION DES BÂTIMENTS ET DES OCCUPANTS ## Article 2.1 Système d'alarme incendie, canalisation d'incendie et gicleurs L'article 2.1.3.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2), les paragraphes suivants : « 3) la vérification et la mise à l'essai des réseaux d'alarme incendie doivent être conformes à la norme CAN/ULC-S537-04 « Vérification des réseaux d'avertisseurs d'incendie ». 4) Les résultats détaillés des essais effectués conformément au paragraphe 3) doivent être conservés conformément à l'article 2.2.1.2 de la division C du Code. » ## Mrticle 2.2 Avertisseur de fumée et monoxyde de carbone - 1) Le titre de l'article 2.1.3.3 est remplacé par le titre suivant : « Avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone » - L'article 2.1.3.3 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2), les paragraphes suivants : « 3) Sous réserve du paragraphe 4) de cet article, l'installation, l'entretien, les réparations ou le remplacement des avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone sont à la charge du propriétaire. 4) L'occupant de tout logement où le propriétaire, si ce dernier habite le logement, doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone situés à l'intérieur du logement qu'il occupe, incluant le remplacement, à ses frais, de la pile, au besoin. Si l'avertisseur de fumée ou de monoxyde de carbone est défectueux, l'occupant doit en aviser le propriétaire sans délai. 5) Sur demande, le propriétaire d'un immeuble servant à des fins d'habitation doit fournir à l'autorité compétente une preuve signée par les locataires de son immeuble par lequel ceux-ci attestent que leur logement est pourvu d'avertisseurs fonctionnels. Une mention signée sur le bail fait également office de preuve ». ## Article 2.3 Systèmes d'extinction spéciaux L'article 2.1.3.5 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 8), le paragraphe suivant : « 9) Un système d'extinction spécial doit être relié au réseau d'avertisseurs d'incendie lorsque présent. » ## Article 2.4 Systèmes de gicleurs La section 2.1 de la division B du Code est modifiée en ajoutant après l'article 2.1.4.2 l'article suivant: ## « 2.1.4.3 Système de gicleurs - 1) L'emplacement des dispositifs de contrôle d'un système de gicleurs ainsi que les chemins pour s'y rendre doivent être clairement indiqués au moyen d'affiches. - 2) Les emplacements des raccords siamois ou autres dispositifs analogues doivent être indiqués au moyen d'affiches facilement visibles et tel que décrit à l'article 2.1.4 division B du Code. - 3) Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système de gicleurs doivent être clairement indiquées ainsi que le chemin pour s'y rendre. » ## Article 2.5 Extincteur portatif Le paragraphe 1) de l'article 2.1.5.1 de la division B du Code est remplacé par le suivant : « 1) Des extincteurs portatifs qui satisferont aux exigences prévues aux paragraphes 2) à 4) doivent être installés dans tout bâtiment, sauf à l'intérieur des logements, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une garderie, d'une habitation pour personnes âgées ou d'un lieu d'enseignement particulier, d'hébergement, d'activité artisanale ou servant à toute autre activité semblable (voir l'annexe A). » ## Article 2.6 Matières combustibles - 1) L'article 2.4.1.1 de la division B du Code est modifié en remplaçant le paragraphe 1) par le suivant: 2. « 1) Il est interdit d'accumuler à l'intérieur et autour des bâtiments, des matières combustibles, des broussailles et autres substances qui, en raison de leur quantité ou de leur emplacement, présentent un risque d'incendie anormal (voir l'annexe A). » 3. L'article 2.4.1.1 de la division B du Code est également modifié en ajoutant, après le paragraphe 7), le paragraphe suivant : 4. « 8) Aucun bâtiment ou partie de bâtiment ne doit être surchargé d'objets encombrants pouvant nuire, empêcher ou rendre non sécuritaire l'intervention du Service de sécurité incendie.» ## Article 2.7 Filtre de sécheuse L'article 2.4.1.4 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), le paragraphe suivant : - « 2) Les conduits d'évacuation des sécheuses doivent déboucher directement à l'extérieur des bâtiments et être maintenus exempts de toute obstruction. » ## Article 2.8 Feux en plein air La section 2.4 de la division B du Code est modifiée par le remplacement de l'article 2.4.5.1 concernant les feux en plein air par les articles suivants : ## « 2.4.5.1 Feux en plein air - 1) Sauf pour les foyers extérieurs conformes au présent règlement, les grills ou les barbecues, les feux en plein air sont interdits sur tout le territoire, à moins d'avoir obtenu au préalable un permis de brûlage, et de respecter, en tout temps, l'ensemble des conditions et exigences prévues par ce règlement. La demande de permis de brûlage doit être faite au moyen du formulaire prévu à l'annexe «C» du présent règlement. Le formulaire dûment rempli et signé doit être remis au directeur du SPIU au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue du brûlage. ## 2.4.5.2 Conditions d'émission du permis - 2) Toute personne peut obtenir un permis de brûlage en vertu du présent règlement si elle affirme avoir lu et compris les conditions énoncées du présent règlement, et s'est conformée ou s'engage à se conformer aux conditions suivantes : - a) être âgé de 18 ans ou plus ; - b) le responsable de brûlage qui n'est pas le propriétaire ou l'occupant des lieux où s'effectue le brûlage doit fournir l'autorisation écrite du propriétaire ou de l'occupant au moment de la demande de brûlage ; - c) le requérant qui n'est pas le responsable du brûlage doit soumettre une procuration signée du responsable, l'autorisant à signer la demande de permis en son nom ; - d) une fois le permis de brûlage délivré, il est valide pour une période n'excédant pas le délai mentionné au permis ; - 3) À la suite d'une inspection de l'autorité compétente, les propriétaires de terrains de camping reconnus pourront faire la demande d'un seul permis à l'année ; - 4) Le fait d'obtenir un permis pour allumer un feu ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé. ## 2.4.5.3. Conditions de brûlage - 1) Quiconque désire allumer un feu doit, avant de l'allumer et malgré avoir obtenu un permis de brûlage, s'assurer qu'il lui est permis de le faire. - 2) II est interdit d'allumer un feu à l'extérieur lorsqu'il y a interdiction de brûlage émis par la Municipalité ou par la SOPFEU, ou lorsque la vitesse du vent et des rafales excède 20 - 3) Lorsque l'indice d'inflammabilité émis par la SOPFEU est à : - a) « Bas », ou « Modéré » : les permis sont valides et le brûlage dans les foyers extérieurs ainsi qu'en plein air est permis ; - b) « Élevé », « Très élevé », « Extrême » : uniquement les feux dans les foyers extérieurs sont permis ; - 4) Le feu doit être complètement éteint, incluant les braises, pour éviter toute ré ignition aussitôt que le responsable surveillant quitte les lieux ou qu'il n'a pas une surveillance directe avec le feu ; - 5) Le responsable doit avoir, en tout temps et immédiatement disponible, des moyens d'extinctions compatibles avec les dimensions du feu ; - 6) II est interdit de brûler des déchets, des matériaux de construction ou tout autre matière résiduelle pour servir de matériaux combustibles. Seul le bois sec non verni, non peint et non traité ou les dérivés secs de bois, du charbon de bois, des briquettes ou tout autre produit conçu et reconnu spécifiquement à des fins de produit de chauffage peuvent être utilisés dans un foyer extérieur. - 7) Il est interdit d'utiliser de l'essence ou tout autre activant pour alimenter ou maintenir un feu; - 8) Il est interdit d'allumer un feu à l'intérieur des limites de la bande riveraine ; - 9) II est interdit d'allumer un feu sous un arbre ou un fil électrique ;  - 10) Un feu extérieur ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée, de débris volatiles ou de suie. - 11) L'autorité compétente ou l'officier responsable des pompiers peuvent, en tout temps, exiger l'extinction ou procéder eux-mêmes à l'extinction de tout feu en plein air, lorsque les conditions énumérées ci-haut ne sont pas respectées ou lorsque, de l'avis de l'autorité compétente ou de l'officier responsable des pompiers, le feu présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens. ## 2.4.5.4 Foyer extérieur En plus de se conformer et respecter chacune des conditions énumérées au présent règlement, il est permis d'utiliser, sans permis de brûlage, les foyers extérieurs conformes au présent règlement. Pour être conforme, tout foyer extérieur doit : - a) Être solide, être fermé sur toutes ses faces, soit par des matériaux non combustibles ou par un pare-étincelles dont les ouvertures sont d'au plus un centimètre carré (1) cm2. II. doit être conçu afin d'éviter l'émission d'escarbilles et d'étincelles. - b) Avoir un âtre d'un volume d'au plus un mètre cube (1 m') et reposer sur une surface incombustible ; - c) Être situé à une distance minimum de quatre (4) mètres d'une haie ou de tout matériau combustible ; - d) Être situé à l'extérieur de la bande riveraine. ## 2.4.5.5. Feux à ciel ouvert En plus de se conformer et respecter chacune des conditions énumérées au présent règlement, la personne qui désire allumer un feu à ciel ouvert et qui aura obtenu le permis de brûlage pour ce faire, devra respecter les distances et/ou dimensions et spécifications suivantes : - a) maintenir une distance minimale de dix (10) mètres entre tout bâtiment, espace boisé, limite de propriété et l'entassement à brûler ; - b) les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d'un diamètre maximal d'un (1) mètre, la hauteur de chaque tas ne doit pas excéder un (1) mètre ; - c) tout feu relatif au déboisement d'un terrain doit être éteint au plus tard à 20h. Aucun permis ne sera émis entre le 1er mai et le 1 er octobre de chaque année, puisque les feux à ciel ouvert sont strictement interdits sur tout le territoire desservi par le Service de Sécurité Incendie de Sainte-Émélie-de-l'Énergie. ## 2.4.5.6. Lanternes volantes L'utilisation de lanternes volantes est strictement interdite sur tout le territoire de la Municipalité. » ## Article 2.9 Appareil de combustion à éthanol L'article 2.4.10.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), les paragraphes suivants : « 2) Il est interdit d'installer ou d'utiliser en tout temps à l'intérieur d'un bâtiment un appareil de combustion à éthanol, sauf pour les appareils normalisés (UCL). 3) Les appareils de combustion à éthanol doivent être installés et utilisés en conformité selon les directives du manufacturier. » ## Article 2.10 Foyer et appareil de chauffage extérieur au gaz -La section 2.4 de la division B du Code est modifié par l'ajout, après la sous- section 2.4.13, de la vous-section suivante : - « 2.4.14 Foyer et appareil de chauffage extérieur au gaz - 1) Les foyers et appareils de chauffage extérieur au gaz doivent être installés et utilisés en conformité des directives du manufacturier. - 2) Il est interdit d'utiliser un foyer ou un appareil de chauffage extérieur au gaz à l'intérieur d'un bâtiment, d'une tente, d'un chapiteau, d'un abri pour terrasse ayant plus de deux côtés fermés, ou de tout autre type de construction ou d'ouvrage similaire, à moins qu'il soit expressément certifié pour ce type d'utilisation. » ## Article 2.11 Accès du service de sécurité incendie - 1) L'article 2.5.1.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), les paragraphes suivants : 2. « 2) Dans le cas des bâtiments à risque élevé et très élevé, déterminés en vertu du schéma de couverture de risques, les clés et instruments spéciaux pour donner accès au bâtiment, aux équipements et systèmes de protection incendie, aux locaux techniques, mécaniques et électriques et autres endroits du bâtiment déterminés en collaboration avec le service d'incendie doivent être installés à l'intérieur d'une boîte à clés approuvée par l'autorité compétente. - 3) La boîte à clés mentionnée au paragraphe 2) doit : - b) être de type sécuritaire, en acier et manufacturé à cet effet ; - a) être installée dans un endroit déterminé en collaboration avec le service d'incendie ; 6. :) avoir une serrure compatible avec la clé Knox que détient le service d'incendie - I) être installée et entretenue aux frais du propriétaire du bâtimen - 4) Les clés qui servent à rappeler un ascenseur et à permettre son fonctionnement indépendant doivent être placées dans un boîtier facilement reconnaissable, situées bien en vue à l'extérieur de la gaine d'ascenseur près du poste central de commande et un double de ces clés destiné aux pompiers doit être conservé à un endroit déterminé avec le service des incendies. » - (1) Le titre de l'article 2.5.1.4 de la division B du code est modifié comme suit : 10. « Raccords-pompiers et bornes d'incendie » - 2) Le paragraphe 1) de l'article 2.5.1.4 de la division B du Code est modifié comme suit : 2. « 1) L'accès aux bornes d'incendie et aux raccords-pompiers pour les systèmes de gicleurs ou les réseaux de canalisation d'incendie doit toujours être dégagé d'au moins 1,5 m pour les pompiers et leurs équipements. » - 3) L'article 2.5.1.4 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2), des paragraphes suivants : 4. « 3) Les emplacements des raccords pompiers doivent être identifiés par une affiche, l'affiche doit être bien visible à partir d'une voie d'accès, et ce, en toutes saisons. - 4) Il est interdit à toute personne d'ériger toute construction, de lever le niveau d'un terrain ou de planter des arbres ou arbustes qui nuisent à l'utilisation ou la visibilité des bornes d'incendie et des raccords-pompiers. - 5) Il est interdit à toute personne de jeter de la neige ou autre matière sur les bornes d'incendie et les raccords-pompiers.» - 4) Le paragraphe 2) de l'article 2.5.1.5 de la division B du Code est remplacé par le paragraphe suivant : 8. « 2) Aucun véhicule ne doit être stationné de façon à bloquer l'accès aux véhicules du service d'incendie ou de façon à réduire la largeur minimale d'une voie d'accès et des affiches doivent signaler cette interdiction. » 9. L'article 2.5.1.5 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2), les paragraphes suivants : 10. « 3) Il est interdit d'ériger toute structure, comptoir ou étalage, permanent ou temporaire, ou d'obstruer la circulation de quelque façon que ce soit, sur une voie d'accès ou à un endroit prévu pour les véhicules d'urgence. » - 4) Le propriétaire du chemin privé est responsable de faire la preuve que toute structure ou surface composant une voie d'accès permet le passage des véhicules d'intervention. » - 6) La section 2.5 de la division B du Code est modifiée en ajoutant, après l'article 2.5.1.5, les articles suivants : ## « 2.5.1.6. OBLIGATION DE NUMÉROTATION - 1) Tout bâtiment principal doit comporter un numéro civique par porte d'entrée principale, individuelle ou commune, selon le nombre d'unités d'occupation que comporte le bâtiment. - 2) Un immeuble sans bâtiment principal, mais occupé par un usage principal, peut recevoir un numéro civique si des installations présentes sur ledit immeuble nécessitent d'être alimentées en électricité et de se voir attribuer un numéro civique. - 3) Aucun bâtiment accessoire ne peut se voir attribuer de numéro civique. ## 2.5.1.7. ATTRIBUTION - 1) Seul le fonctionnaire désigné à l'émission des permis de construction peut attribuer le numéro civique d'un immeuble simultanément à l'émission du permis de construire.  - 2) Un nouveau numéro peut également être attribué à un bâtiment existant en raison d'un développement imprévu ou pour toute autre raison. - 3) Dans le cas d'un immeuble à logements ou locaux ayant une seule porte d'accès principal et où l'attribution de numéro civique à chacun des logements ou locaux ne sont pas possibles, un seul numéro civique est assigné à l'immeuble. L'identification des logements se fait avec les numéros suivants : no 1, no 2, no 3 ou des lettres A, B, C, etc. et l'identification des locaux se fait avec les numéros suivants : no 100 et suivants au rez-dechaussée, no 200 et suivants à l'étage, etc. - 4) De plus, dans le portique intérieur dudit immeuble, on doit retrouver une liste des numéros des logements ou des locaux. ## 2.5.1.8. VISIBILITÉ - 1) Les chiffres du numéro civique doivent avoir une hauteur minimale de dix centimètres (10 cm). - 2) Le numéro civique doit être installé sur la façade donnant sur la rue du bâtiment principal et doit être visible en tout temps. - 3) Nonobstant le paragraphe précédent, si le bâtiment principal est situé à plus de vingt mètres (20 m) de l'emprise de la rue, le numéro civique doit être installé en bordure de celle-ci et doit être visible en tout temps. » ## Article 2.12 Cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée - 1) Le paragraphe 2) de l'article 2.6.1.4 de la division B du Code est remplacé par le paragraphe suivant : « 2) Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée doivent être ramonés à intervalles d'au plus 12 mois ou plus souvent si nécessaire, pour éliminer les accumulations dangereuses de dépôts combustibles (Voir l'annexe A). Le propriétaire ou l'occupant d'un bâtiment doit fournir à l'autorité compétente, sur demande, une preuve que le ou les ramonages ont été effectués en remettant soit un reçu à cet effet ou soit une attestation écrite que le ramonage a été effectué par lui-même ou par un tiers. » - 2) L'article 2.6.1.4 de la division B du Code est modifié par l'ajout du paragraphe suivant : « 3) Tout propriétaire d'un bâtiment muni d'une cheminée, utilisée à partir d'un appareil à combustible solide, doit la maintenir en bon état, de façon qu'elle soit en tout temps sécuritaire. » ## Article 2.13 Locaux techniques et chambres d'appareillage électrique - Le titre de la sous-section 2.6.3 de la division B du Code est remplacé par le titre suivant : « Locaux techniques et chambres d'appareillage électrique » - Le paragraphe 2) de l'article 2.6.3.2 de la division B du Code est remplacé par le suivant : « 2) Tous les locaux techniques et chambres d'appareillage électrique d'un bâtiment doivent être identifiés clairement à l'aide d'affiches acceptables, sauf à l'intérieur d'un logement. » ## Article 2.14 Installations électriques La sous-section suivante est ajoutée à la suite de la sous-section 2.6.3 de la division B du Code : ## « 2.6.4 Installations électriques ## 2.6.4.1 Accès et dégagement Tous les panneaux électriques doivent être facilement accessibles en tout temps et être dégagés sur un rayon de 1m de toute matière combustible et être conformes aux exigences du chapitre V, Électricité, du Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2). ## 2.6.4.2 Cordons souples L'utilisation de cordons souples doit être conforme aux exigences du chapitre V, Électricité, du Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2). » ## Article 2.15 Sécurité des personnes L'article 2.7.1.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), les paragraphes suivants : - « 2) En aucun temps et d'aucune manière, une fenêtre ne pourra être considérée ou agir en remplacement comme issue ou moyen d'évacuation. - 3) Nonobstant ce qui précède, dans un logement, une porte-fenêtre ayant une largeur libre minimale de 725mm et une hauteur minimale de 1980mm pourra être considérée et est autorisée pour agir en remplacement comme issue ou moyen d'évacuation. » ## Article 2.16 Copie du plan de sécurité incendie L'article 2.8.2.5 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 3), le paragraphe suivant : - « 4) Dans le cas des bâtiments à risque élevé et très élevé déterminés en vertu du schéma de couverture de risques, lorsqu'un plan de sécurité incendie est exigé en vertu de ce règlement, la copie du plan de sécurité incendie mentionnée aux chapitres 2) et 3) doit être conservée dans une armoire spécialement conçue à cet effet, et elle doit : - a) être installée à un endroit déterminé en collaboration avec le Service de sécurité incendie ; - b) être de type sécuritaire, en acier et manufacturé à cet effet ; - avoir une serrure compatible avec la clé Knox que détient le Service de sécurité incendie - d) être installée et entretenue aux frais du propriétaire du bâtiment. » ## Article 2.17 Devoirs du propriétaire L'article 2.8.4.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 2), le paragraphe suivant : - « 3) Le paragraphe 1) s'applique également aux étages situés en dessous de la partie occupée d'un bâtiment avant la fin de sa construction ou de sa transformation. » ## MATIÈRES DANGEREUSES ## Article 2.18 Domaine d'application Le paragraphe 1) de l'article 3.1.1.1 de la division B du Code est remplacé par le paragraphe suivant : « 1) La présente partie s'applique au stockage de produits combustibles, de marchandises dangereuses et de matières dangereuses, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments (voir l'annexe « A »). » ## Article 2.19 Matières dangereuses La partie 3 de la division B du Code est modifiée par l'ajout de la section suivante : « Section 3.5 Entreposage de matières dangereuses - 3.5.1 Objet: Entreposages et déclaration des matières dangereuses ## 3.5.1.1. Domaine d'application La présente section s'applique à l'entreposage de toute matière dangereuse, telle que définie par le présent règlement. ## 3.5.1.2. Interdiction L'entreposage de matières dangereuses en vrac qui n'est pas rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie située sur le même terrain que le lieu d'entreposage est prohibé à l'intérieur des limites du périmètre urbain. ## 3.5.1.3. Distances À l'extérieur du périmètre urbain, tout lieu d'entreposage de matières dangereuses doit être situé à au moins : - a) Cent (100) mètres de tout bâtiment hébergeant un usage institutionnel, public, commercial ou résidentiel ; - c) Cinq cents (500) mètres d'un établissement au sens de la loi sur les services de santé et services sociaux. - b) Trente (30) mètres de tout bâtiment hébergeant un usage industriel ; ## 3.5.1.4. Exemptions Sont exemptés de l'application du présent règlement : - L'entreposage de carburant pour les installations de cuissons ; - L'entreposage du carburant dans une station-service ou un poste d'Essence ; - L'entreposage de carburant pour les installations de chauffage ; - L'entreposage de produits ménagés distribués au détail ; - L'entreposage de carburant de façons accessoires à l'usage principal pratiqué sur un immeuble afin de permettre le maintien dudit usage ## 3.5.1.5. Déclaration Toute personne morale ou physique entreposant des matières dangereuses à l'exception des cas énumérés à l'article 3.5.1.4. du présent règlement, doit, le fer avril de chaque année, déposer auprès du service des incendies une déclaration à l'aide du formulaire de l'annexe du présent règlement indiquant le type, la quantité, la localisation et les mesures de sécurité prévues pour l'entreposage desdites matières dangereuses. » ## PROCÉDÉS DANGEREUX ET OPÉRATIONS DANGEREUSES ## Article 2.20 Explosif L'article 5.1.1.2 de la division B du Code est modifié en ajoutant, entre « (RNCan L.R., (1985), ch. E-17) » et « (voir annexe « A ») », les mots : - « De même qu'à la réglementation municipale sur les explosifs. » Article 2.21 Tir de pièces pyrotechniques L'article 5.1.1.3 de la division B du Code est modifié par l'ajout des articles suivants : - « 5.1.1.4. Pieces pyrotechnique à grand déploiement et pièces pyrotechniques à effet théâtral - 1) Cet article s'applique aux pièces pyrotechniques de la classe 7.2.2/F.2, ainsi qu'aux pièces pyrotechniques de la classe 7.2.3/F.3, servant à produire un effet théâtral, soit dans le cas de production de films de pièces de théâtre ou d'émissions de télévision, soit dans des mises en scène devant des spectateurs prévues au Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211). - 2) II est interdit d'utiliser ces pièces pyrotechniques sans l'émission préalable d'un permis. La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à l'annexe « D » du présent règlement. Le formulaire dûment rempli et signé doit être remis au directeur du SPIU au moins quinze (15) jours ouvrables avant l'utilisation des pièces pyrotechniques. - 3) La demande d'autorisation doit indiquer : - a) le nom, l'adresse et l'occupation du requérant ; - c) une description de l'expertise de l'artificier surveillant ; - b) le numéro de permis et de certificat d'artificier du requérant et la date d'expiration de ce permis; - d) la date, l'heure et le lieu de l'utilisation prévue ; - e) lorsqu'il est nécessaire d'entreposer temporairement les pièces pyrotechniques, une description du site et de la méthode prévue pour cet entreposage. - 4) Cette demande d'autorisation doit être accompagnée : - a) d'un plan à l'échelle des installations sur le site, incluant l'emplacement du périmètre de sécurité prévu ; - b) d'une copie du feuillet de commande des pièces pyrotechniques, y inclus le nombre de pièces de chaque dimension qui sont prévus ; - c) d'une preuve indiquant que l'artificier détient, pour lui-même et ses mandataires autorisés, une police d'assurance responsabilité d'au moins 2 000 000 $ pour dommages causés à autrui par suite de cette utilisation. - 5) Le requérant du permis doit, sur demande de l'autorité compétente, procéder à un tir d'essai avant le feu d'artifice. - 6) L'artificier doit être présent sur le site du déploiement pyrotechnique durant les opérations de montage, de mise à feu, de démontage et de nettoyage du site, et assumer la direction de ces opérations. - 7) La zone de retombée des matières pyrotechniques doit demeurer fermée au public jusqu'à la fin des opérations de nettoyage. ## 5.1.1.5 Pieces pyrotechnique pour consommateurs Toute personne qui désire faire usage d'une pièce pyrotechnique pour consommateur (selon le manuel de l'artificier) doit en aviser le SPIU et respecter les conditions suivantes : - a) qu'un dégagement minimum de 30 m soit prévu avec l'aire de lancement et tout bâtiment ou boisé ; - b) qu'un extincteur portatif avec une cote ABC soit disponible sur place près de l'aire de lancement; - c) qu'il soit interdit de procéder à la mise à feu des pièces pyrotechniques si les vents sont susceptibles de faire tomber des matières pyrotechniques sur les terrains adjacents. - d) qu'il est obligatoire de respecter les directives du fabricant et les zones de dégagement prévues pour chacune des pièces » ## Article 2.22 Travaux de sautage La Partie 5 de la division B du Code est modifiée par l'ajout de la Section suivante : - « Section 5.8 Travaux de sautage - 5.8.1 Généralités ## 5.8.1.1 Domaine d'application - 1) La présente section s'applique aux travaux de sautage réalisés sur le territoire de la Municipalité - 2) Les travaux des sautage mentionnés au paragraphe 1) doivent être conformes à la norme BNQ 1809-350/2012 « Travaux de construction - Excavation par sautage - Prévention des intoxications par monoxyde de carbone ». - 3) Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues par le Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c.S2.1, r.4), la Loi sur les explosifs (RLRQ, c. E-22), la Loi sur les explosifs (LRC 1985, c. E17), par la réglementation adoptée en vertu de ces lois ou par toute autre loi ou règlement en vigueur et pouvant s'appliquer aux travaux de sautage. ## 5.8.2. Travaux de sautage ## 5.8.2.1 Interdiction Il est interdit à toute personne d'exécuter, de faire exécuter ou de permettre que soit exécuté des travaux de sautage sur le territoire de la Municipalité, à moins que l'entrepreneur en travaux de sautage n'ait préalablement demandé et obtenu un permis pour travaux de sautage auprès de l'autorité compétente. ## 5.8.2.2. Demande de permis - 1) Pour obtenir un permis pour travaux de sautage, le requérant doit remplir et signer le formulaire prévu à l'annexe « E », au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue des travaux de sautage. Le formulaire contient, notamment, les renseignements suivants : - a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant et, le cas échéant, le numéro d'entreprise du Québec qui lui a été attribué conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) ; - b) si la demande est effectuée pour le compte d'une société ou d'une personne morale, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, le numéro d'entreprise du Québec qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ainsi que le nom, le titre, le numéro de téléphone et l'adresse de la personne dûment autorisée pour présenter la demande ; - d) le nom et les coordonnées téléphoniques du responsable des travaux de sautage. - c) la période d'exécution des travaux de sautage ; - 2) Le formulaire dûment complété doit également être accompagné des documents et informations suivants : - a) un plan démontrant le lieu exact des travaux de sautage ; - b) la fiche technique, fournie par le fabricant, des explosifs qui seront utilisés ; - c) une copie de l'avis aux occupants conforme à l'article 5.8.2.3 ; - d) une liste de tous les bâtiments situés à l'intérieur d'un ravon de 100 m du lieu exact des travaux de sautage ; - f) une copie du permis général délivré par la Sûreté du Québec suivant la Loi sur les explosifs et ses règlements ; - e) une copie de la licence de l'entrepreneur en sautage émise par la Régie du bâtiment du Québec ; - g) une attestation de la souscription par le requérant d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les activités projetées d'un montant minimal de 5 000 000 $ en vigueur pour la période d'exécution des travaux de sautage. - h) Une copie du document exigé par l'article 48 du Règlement d'application de la Loi sur les explosifs (RLRQ, c. E-22, r. 1) dont le conducteur du véhicule transportant les explosifs doit avoir en sa possession doit être disponible sur demande de l'autorité compétente. ## 5.8.2.3 Avis aux occupants - 1) Avant le début des travaux de sautage, le titulaire d'un permis pour travaux de sautage doit informer les occupants de chacun des bâtiments identifiés au Registre des bâtiments et leur laisser un avis mentionnant les éléments suivants : - a) les dates de début et de fin des travaux de sautage ; - b) le nom et les coordonnées téléphoniques du responsable des travaux de sautage ; - c) l'importance d'installer l'avertisseur de monoxyde de carbone avant le début des travaux de sautage et de le laisser en place au moins 14 jours suivants la fin de ceux-ci. - 2) II doit de plus leur remettre les éléments suivants : - a) un exemplaire du feuillet d'information intitulé Danger- Explosifs disponible sur le site internet du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (publication n° 17-203-02F ou toute version plus récente) ; - b) un nombre d'avertisseurs de monoxyde de carbone résidentiel certifiés conformes à la norme CAN/CSA-6.29-02 ou à la norme UL 2034 suffisant pour couvrir l'ensemble du bâtiment et accompagnés de piles neuves. En présence d'un soussol, au minimum un avertisseur doit y être installé. - 3) Le titulaire d'un permis pour travaux de sautage n'est pas tenu de fournir un avertisseur de monoxyde de carbone lorsqu'un bâtiment en est déjà muni d'un nombre suffisant. II doit tout de même recommander à l'occupant d'en vérifier le bon fonctionnement et de l'entretenir adéquatement. - 4) Les avertisseurs de monoxyde de carbone doivent demeurer en place du début des travaux de sautage jusqu'à 14 jours suivants la fin de ceux-ci.  - 5) Lorsque les occupants d'un bâtiment sont absents au moment de la visite du titulaire d'un permis de travaux de sautage, ce dernier doit laisser à la porte de l'entrée principale du bâtiment l'avis et les éléments mentionnés au paragraphe 2), accompagnés du guide d'instruction du fabricant de l'avertisseur de monoxyde de carbone fourni. ## 5.8.2.4 Récupération des avertisseurs de monoxyde de carbone À compter du 15e jour suivant la date de fin des travaux indiquée au permis pour travaux de sautage, le titulaire du permis a 15 jours pour récupérer les avertisseurs de monoxyde de carbone qu'il a fournis. Une fois ce délai passé, les occupants peuvent les conserver. ## 5.8.2.5 Registre des bâtiments - 1) Le Registre des bâtiments doit contenir l'ensemble des informations contenues dans l'annexe A de la norme BNQ 1809-350/2912. - 2) Le titulaire d'un permis pour travaux de sautage doit déposer le Registre des bâtiments dûment rempli, au bureau de l'autorité compétente, au moins 48 heures ouvrables avant le début des travaux dûment complétés pour l'ensemble des bâtiments visés par l'alinéa d) du paragraphe 2) de l'article 5.8.2.2. ## 5.8.2.6 Qualité des explosifs et opération de sautage - 1) Lorsque des bâtiments sont situés à l'intérieur d'un rayon de 100 m du lieu de sautage prévu et autorisé, le titulaire d'un permis pour travaux de sautage doit : 2. utiliser des explosifs brisants, encartouchés, résistant à l'eau avec une vitesse de détonation élevée, n'ayant subi aucune modification et non périmés ; - b) utiliser un renforçateur ; - c) effectuer l'excavation complète des matériaux fragmentés le plus rapidement possible après chaque opération de sautage ; - d) s'assurer que la partie de terrain excavée conformément au précédent paragraphe ne soit pas immédiatement remblayée ou obstruée de quelques façons que ce soit, et ce, le temps nécessaire afin de permettre l'évacuation du monoxyde de carbone. - 2) Le titulaire d'un permis pour travaux de sautage n'est pas tenu de respecter l'une ou l'autre des obligations prévues au premier alinéa si, pour des motits de sécurité, les travaux de sautage nécessitent un autre type d'explosifs ou une autre méthode de travail inconciliable avec celles-ci. Dans ce cas, le titulaire d'un permis pour travaux de sautage doit, au moins 24 heures avant l'opération de sautage, aviser l'autorité compétente et justifier les motifs de sécurité. » ## MATÉRIEL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ## Article 2.23 Généralités La sous-section 6.1.1 de la division B du Code est modifiée en ajoutant, après l'article 6.1.1.4, l'article suivant: - « 6.1.1.5. quiconque manipule sans nécessité ou autorisation un appareil de protection incendie est sujet aux pénalités prévues dans ce règlement. » ## Article 2.24 Entretien L'article 6.1.1.2 de la division B du Code est modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), le paragraphe suivant : - « 2) À moins d'être dûment autorisée par l'autorité compétente, aucune personne ne peut se servir ni manipuler les bornes d'incendie ou tout équipement et accessoire en matière d'incendie qui appartiennent à la Municipalité. » ## Article 2.25 Systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau - 1) Le paragraphe 1) de l'article 6.4.1.1 de la division B du Code est modifié en ajoutant, au début, les mots: 2. « Sous réserve des paragraphes suivants, ». - 2) L'article 6.4.1.1 de la division B du Code est également modifié en ajoutant, après le paragraphe 1), les paragraphes suivants : 4. « 2) La hauteur hors-sol des sorties d'eau de toute borne d'incendie doit être d'au moins 24 - 3) Le fait de déposer de la neige ou tout objet, de planter et/ou maintenir des arbres, arbustes et haies, de construire et/ou maintenir des clôtures ou toute autre construction de quelque nature qu'elle soit à une distance de moins de 1,5 m de chaque côté ainsi qu'en façade d'une borne d'incendie et à une distance de moins de 0,6 m à l'arrière d'une borne d'incendie est prohibée. - 4) L'accès du Service de sécurité incendie à toute borne d'incendie doit être exempt d'obstacle et la borne d'incendie doit en tout temps être visible de la rue, de la voie d'accès ou du chemin - 5) Les bornes d'incendie doivent être visibles et accessibles en tout temps par le Service des incendies et elles doivent être déneigées aussi souvent que nécessaire. - 6) II est interdit d'installer ou de faire installer une borne d'incendie décorative, ou destinée à être utilisée à d'autres fins que celle prévue pour le combat incendie. - 7) Le propriétaire d'un immeuble sur lequel se trouve une borne d'incendie privée, qui n'appartient pas à la Municipalité, doit : - a) veiller à l'entretien, l'inspection et l'essai de la borne d'incendie afin qu'elle soit fonctionnelle en tout temps ; - c) sur demande de l'autorité compétente et à l'intérieur du délai imparti par cette dernière, lui fournir le rapport écrit de toute inspection effectuée conformément à l'article 6.4.1.1 5) b) ; - b) faire inspecter la borne d'incendie à intervalle d'au plus six (6) mois et après chaque utilisation en conformité avec l'article 6.4.1.1 1) ; - d) sur demande de l'autorité compétente et à l'intérieur du délai imparti par cette dernière, effectuer une prise de pression statique, dynamique et résiduelle et lui fournir par écrit les résultats de cette prise de pression. » ## Article 2.26 Instructions Le paragraphe 1) de l'article 6.5.1.3 de la division B du Code est modifié en supprimant, à la fin, les mots : «, si ces opérations ne sont pas automatiques ». ## DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ## Article 2.27 Conformité  Le sous-paragraphe b) du paragraphe de l'article 1.2.1.1 de la division A du Code est remplacé par « L'emploi de solution de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes et approuvées par l'autorité compétente et la Régie, ou, s'il s'agit de bâtiment sur lesquels la Régie n'a pas juridiction, par l'autorité compétente (voir annexe « A »). » ## Article 2.28 Normes de construction L'article 344 de la division 1 du code est modifié en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant : « Sous réserve des normes plus contraignantes prévues à la section IV du Code, de l'article 2.5.1.9 de la division B du Code tel qu'ajouté à la section 2.5 de cette division conformément à l'article 2.1.10 de ce règlement et des articles 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.13 de ce règlement, tout bâtiment sur lequel la Régie n'a pas juridiction doit être conforme aux normes municipales en vigueur lors de la construction. » ## CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES ## Article 3.1 Infractions, sanctions et recours Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes : | | PERSONNE PHYSIQUE | PERSONNE PHYSIQUE | PERSONNE MORALE | PERSONNE MORALE | |---------------------|---------------------|---------------------|-------------------|-------------------| | | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | | Première infraction | 300$ | 1000$ | 500 $ | 2000 $ | | Récidive | 600 $ | 2000$ | 1000 $ | 4000 $ | Toute personne qui contrevient au présent règlement et qui engendre un déplacement en urgence du SPIU commet une infraction et est passible d'une amende couvrant les frais de déplacement engendrés par la Municipalité, avec frais, au coût prévu dans les ententes d'entraide de la MRC Matawinie. La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceux prévus à ce règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Tout recours intenté en vertu du présent règlement est fait selon les dispositions du Code de Procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). En tout temps et en toute circonstance, le propriétaire d'un immeuble est responsable de voir au respect du présent règlement que l'immeuble soit loué ou occupé par un tiers. ## Article 3.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.  Maire Vathiex Robillar Ditecteur Général  | Avis de motion | 13 mai 2024 | |------------------------------|---------------| | Dépôt de règlement | 13 mai 2024 | | Avis public d'avis de motion | 14 mai 2024 | | Adoption | 10 juin 2024 | | Avis d'entrée en vigueur | 11 juin 2024 |  ## ANNEXE « A » Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII - Bâtiment et le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (modifié)  ## ANNEXE « B » Formulaire de demande pour événement spécial ## FORMULAIRE DE DEMANDE a EVENEMENT SPECIAL  ## 1. INFORMATIONS SUR L'ÉVÉNEMENT Type d'événement : Description de l'événement : Lieu de l'événement (adresse, cadastre): L'événement est prévu sur plusieurs jours : - Oui - Non Date(s) de l'événement : Heure début : Heure fin : Nombre de participants prévus (excluant le personnel et les bénévoles): Nombre des membres du personnel et des bénévoles : ## 2. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE L'ÉVÉNEMENT Nom et prénom : Adresse : Ville: Province : Téléphone résidence: Code postal : Cellulaire : Courriel : ## 3. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE DU SITE DE L'ÉVÉNEMENT / [] cochaz si idantiquas au rasponsabia) Nom et prénom : Adresse : Ville : Province: Téléphone résidence: Courriel : Code postal : Cellulaire : ## 4. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS (JOINDRE UN PLAN DÉTAILLÉ) Le plan doit inclure l'aménagement détaillé du site incluant l'emplacement de lous las bátiments et installations du site, distance entre les bétiments et installations, ainsi qu'un qu'une description de leur aménagement et utilité. ## 5. DESCRIPTION DES MESURES DE SÉCURITÉ PRÉVUES ## 6. DOCUMENT(S) ET INFORMATION(S) À SOUMETTRE - [ ] - Plan d'aménagement détaillé (point 4) - [ ] - Preuve d'assurance responsabilité - [ ] - Copie du certificat d'ignifugation (si tentes et chapiteaux utilisés) - [ ] - Lettre d'approbation du propriétaire du site (si différent de l'organisateur) ## 7. DÉCLARATION Je déclare que les renseignements soumis à la présente demande sont exacts et complets et je m'engage à déposer tous les documents requis à la présente demande. Je déclare également avoir pris connaissance du Règlement 04RG-0524 concernant la prévention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Émélio do l'Energie en vigueur. Enfin, je comprends que le présent formulaire ne constitue pas une autorisation, que les frais ne sont pas remboursables et que l'acceptation de la demande est conditionnelle à sa conformité aux lois et règlements en vigueur. Signature : ## IMPORTANT - PRÉVOIR UN DÉLAI MINIMAL DE 15 JOURS OUVRABLES AVANT L'ÉMISSION DE VOTRE AUTORISATION - UNE DEMANDE INCOMPLÈTE, ERRONÉE OU NON CONFORME ENTRAÎNERA AUTOMATIQUEMENT DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES AU DÉLAI MINIMAL PRESCRIT - VEUILLEZ AVISER LA MUNICIPALITÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS DE TOUS CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS AUX INFORMATIONS ET/OU DOCUMENTS SOUMIS DANS LA PRÉSENTE DEMANDE SECTION ACCUSE DE RECEPTION (RÉSERVÉ A LA MUNICIPALITÉ) Demande reçue le : ## SECTION PERMIS / AUTORISATION e permis/autorisation est émis conformément aux dispositions du Règlement 04RG-0524 concemant l révention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Energie Permis émis le : Nom de l'autorité compétente : Signature de l'autorité compétente : 460, rue de la Mairie, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Québec, JOK 2KO Par : Date:  ## ANNEXE « C» Formulaire de demande pour permis de brûlage ## FORMULAIRE DE DEMANDE PERMIS DE BRÛLAGE FEU EN PEIN AIR  ## 1. EMPLACEMENT DU BRÜLAGE / FEU 2= Type de brûlage : Le brûlage est prévu sur plusieurs jours: - Oui - Non Date(s) du brûlage : Heure début : Heure fin : Le brülage aura lieu sur un : - Terrain construit - [ ] - Terrain vacant Adresse, rue : N° de cadastre : Superficie du terrain : L'emplacement du brûlage est : - Boisé - [ ] - Défriché - Gazonné - [ ] - Sablonneux - [ ] Autre (précisez): L'emplacement du brülage est riverain à un cours d'eau / lac / milieu humide : - Oui D Non Équipements disponibles à proximité pour éteindre le feu en cas de perte de contrôle : ## 2. COORDONNÉES DU REQUÉRANT / RESPONSABLE Nom et prénom : Adresse : Ville: Province : Téléphone résidence: Courriel : Code postal : Cellulaire: ## 3. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE (D cochez si identiques au requérant) Nom et prénom : Adresse : Ville : Province : Téléphone résidence : Code postal : Cellulaire : Courriel : ## 4. DESCRIPTION DE L'EMPLACEMENT DU FEU (Joindre ou dessiner un plan) Le plan doit inclure l'aménagement détaillé du terrain incluant: distance de l'emplacement du feu avec les zones boisés, cours d'eau/lac/milieu humide, bátiments, dimensions de l'emplacament du feu ## 5. DÉCLARATION Je déclare que les renseignements soumis à la présente demande sont exacts et complets et je m'engage à déposer tous les documents requis à la présente demande. Je déclare également avoir pris connaissance du Règlement 04RG-0524 concerant la prévention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainto-Émélio do l'Énergie en vigueur. Enfin, je comprends que le présent formulaire ne constitue pas un permis, que les frais ne sont pas remboursables et que l'acceptation de la demande est conditionnelle à sa conformité aux lois et règlements en vigueur. Signature : Date : ## IMPORTANT - PRÉVOIR UN DÉLAI MINIMAL DE 15 JOURS OUVRABLES AVANT L'ÉMISSION DE VOTRE PERMIS - UNE DEMANDE INCOMPLÈTE, ERRONÉE OU NON CONFORME ENTRAÎNERA AUTOMATIQUEMENT DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES AU DÉLAI MINIMAL PRESCRIT - IL EST INTERDIT DE DÉBUTER LE BRÛLAGE AVANT D'AVOIR OBTENU LE PERMIS - VEUILLEZ AVISER LA MUNICIPALITÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS DE TOUS CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS AUX INFORMATIONS ET/OU DOCUMENTS SOUMIS DANS LA PRÉSENTE DEMANDE ## SECTION ACCUSÉ DE RÉCEPTION Demande reçue le : Par : ## SECTION PERMIS / AUTORISATION permis/autorisation est émis conformément aux dispositions du Règlement 04RG-0524 concemant évention des incendies sur le territoire de la municinalité de Sainte-Émélio-de l'Éneri Permis émis le : Nom de l'autorité compétente : Signature de l'autorité compétente : 460, rue de la Mairie, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Québec, JOK 2KO Téléphone : 450 886 3823 / Courriel : [email protected] / Site Internet : www.steemelie.ca ## ANNEXE «D» ## Formulaire de demande pour l'utilisation de pièces pyrotechniques  ## FORMULAIRE DE DEMANDE UTILISATION DE PIÈCES PYROTECHNIQUES  ## 1. COORDONNÉES DE L'ARTIFICIER Nom de l'entreprise : Nom l'artificier: Adresse: Ville: Code postal : Téléphone (1) : Téléphone (2) : Courriel : ## 2. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE DU SITE Nom et prénom : Adresse : Ville: Code postal : Téléphone (1) : Téléphone (2): Courriel : Cadastre(s) : ## 3. RENSEIGNEMENTS REQUIS (Joindre un plan detaille) Le plan doit contenir les éléments suivants: - Distance de sécurité par rapport au public - Distance de sécurité par aux constructions vulnérablos - Positions des rampes et des mortiers - Zone de retombée - Direction du tir - Ouvrages d'importance au sol, routes, immeubles, abstructions en hauteur, zones de stationnement, zones pour les spectateurs - Accès prévus pour les véhicules d'urgence ## 4. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROGRAMME Date de l'événement : Heure: Date et heure de report (si mauvais temps): Description des pièces pyrotechniques (Type, taille et quantité) Durée : Procédure de mise à feu : - Manuelle - Automatique Procédures d'intervention en cas d'urgence : Mesures de contrôle de la foule : ## 5. POINTS SUPPLÉMENTAIRES A VALIDER Avis fait à la Sûreté du Québec: - Oui - [ ] \_- Non Personne responsable à l'entrée pour les véhicules en cas d'urgence: - Oui - [ ] - Non Validation du niveau de risque sera faite auprès de la SOPFEU le jour de l'événement: - Oui - [ ] - Non Contact à rejoindre pour les services d'urgence Nom: Numéro de cellulaire : ## 6. DOCUMENT(S) ET INFORMATION(S) A SOUMETTRE - [ ] - Copie de la carte d'artificier - [ ] - Copie de la preuve d'assurance responsabilité - [ ] Plan du site (point 3) ## 7. DÉCLARATION Je déclare que les renseignements soumis à la présente demande sont exacts et complets et je m'engage à déposer tous les documents requis à la présente demande. Je déclare également avoir pris connaissance du Règlement 04RG-0524 concemant la prévention des incendies sur la territoire de la municipalité de Sainte-Émélie-de l'Énergie en vigueur. Enfin, je comprends que le présent formulaire ne constitue pas une autorisation, que les frais ne sont pas remboursables et que l'acceptation de la demande est conditionnelle à sa conformité aux lois et règlements en vigueur. Signature : Date : ## IMPORTANT - PRÉVOIR UN DÉLAI MINIMAL DE 15 JOURS OUVRABLES AVANT L'ÉMISSION DE VOTRE AUTORISATION - UNE DEMANDE INCOMPLÈTE, ERRONÉE OU NON CONFORME ENTRAÎNERA AUTOMATIQUEMENT DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES AU DÉLAI MINIMAL PRESCRIT - VEUILLEZ AVISER LA MUNICIPALITÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS DE TOUS CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS AUX INFORMATIONS ET/OU DOCUMENTS SOUMIS DANS LA PRÉSENTE ## SECTION ACCUSÉ DE RÉCEPTION Demande reçue le : Par : ## SECTION PERMIS / AUTORISATION Le permis/autorisation est émis conformément aux dispositions du Règlement 04RG-0524 concemant l brévention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie Permis émis le : Nom de l'autorité compétente : Signature de l'autorité compétente : 460, rue de la Mairie, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Québec. JOK 2KO ## ANNEXE « E» Formulaire de demande pour des travaux de sautage  ## FORMULAIRE DE DEMANDE TRAVAUX DE SAUTAGE (DYNAMITAGE) ## 1. EMPLACEMENT DES TRAVAUX Adresse : No de cadastre: ## 2 COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom : Adresse : Ville : Code postal : Téléphone (1) : Téléphone (2) : Courriel : ## 3. COORDONNÉES DU REQUÉRANT ( D cochez si identiques au propriétaire) Nom et prénom : Téléphone (1) : Adresse : Téléphone (2) : Ville : Code postal : Courriel : ## 4. COORDONNÉES DE L'ENTREPRENEUR / EXÉCUTANT DES TRAVAUX Nom de l'entreprise : Nom du responsable : Adresse: NºRBQ : Téléphone (1) : Téléphone (2) : Courriel: Ville : Code postal : Numéro de permis de sautage : Numéro d'assurance responsabilité civile : ## 5. RENSEIGNEMENTS SUR LES TRAVAUX DE SAUTAGE / DYNAMITAGE (Veuillez décrire en détail les travaux faisant l'objet de la demande)  ## 6. COÛT ET ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX Coût approximatif des travaux (matériaux et main d'œuvre): Date projetée du début des travaux : Date projetée de la fin des travaux : ## 7. DOCUMENT(S) ET INFORMATION(S) A SOUMETTRE - [ ] - Procuration (si requise) - [ ] - Copie du permis de dynamitage (Permis provincial) - [ ] Copie de la preuve d'assurance responsabilité - [ ] - Plan du site - [ ] - Lieu d'entreposage du matériel de dynamitage ## 8 DÉCLARATION Je déclare que les renseignements soumis à la présente demande sont exacts et complets et je m'engage à déposer tous les documents requis à la présente demande. Je déclare également avoir pris connaissance du Réglement 04RG-0524 concerant la prévention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Émélio-do-l'Énergie en vigueur. Enfin, je comprends que le présent formulaire ne constitue pas un permis, que les frais ne sont pas remboursables et que l'acceptation de la demande est conditionnelle à sa conformité aux lois et règlements en vigueur. Signature : Date : ## IMPORTANT - PRÉVOIR UN DÉLAI MINIMAL DE 15 JOURS OUVRABLES AVANT L'ÉMISSION DE VOTRE PERMIS - UNE DEMANDE INCOMPLÈTE, ERRONÉE OU NON CONFORME ENTRAÎNERA AUTOMATIQUEMENT DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES AU DÉLAI MINIMAL PRESCRIT - IL EST INTERDIT DE DÉBUTER LES TRAVAUX AVANT D'AVOIR OBTENU LE PERMIS REQUIS - VEUILLEZ AVISER LA MUNICIPALITÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS DE TOUS CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS AUX INFORMATIONS ET/OU DOCUMENTS SOUMIS DANS LA PRÉSENTE DEMANDE ## SECTION ACCUSÉ DE RÉCEPTION Demande reçue le : ## SECTION PERMIS / AUTORISATION , permis/autorisation est émis conformément aux dispositions du Règlement 04RG-0524 concerant évention des incendies sur le territoire de la municipalité de Sainte-Emélie-de-l'Enera Permis émis le : Nom de l'autorité compétente : Signature de l'autorité compétente : 460, rue de la Mairie, Sainte-Émélio-de-l'Énergie, Québec, JOK 2KO Par :