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RÈGLEMENT VISANT À ENCADRER LES ACTIVITÉS DES
ÉTABLISSEMENTS
D'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ
N° DE RÈGLEMENT
DATE D'ADOPTION
ENTRÉE EN VIGUEUR
05RG-1221
14 mars 2022
29 mars 2022
02RG-0223
13 mars 2023
16 mars 2023
05RG-0623
3 juillet 2023
5 juillet 2023
02RG-0424
13 mai 2024
14 mai 2024
Le lecteur est avisé que le présent document est une codification administrative du règlement
n°05RG-1221. Il intègre les modifications apportées par le ou les règlements apparaissant au tableau
ci-dessus et n'a aucune valeur légale. Seules les copies du règlement revêtues du sceau de la
Municipalité et signées par le greffier ont une valeur légale. Toute erreur ou omission dans cette
version ne pourra être opposable à la Municipalité.
Mise à jour au : 2025-03-14
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 05RG-1221
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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Province de Québec
MRC Matawinie
Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie
CONSIDÉRANT QUE
l'avis de motion du présent règlement a été dument donné lors de
la séance du conseil tenue le 13 décembre 2021;
CONSIDÉRANT
l'absence de règlementation afin d'encadrer les établissements
d'hébergement touristique sur le territoire de la Municipalité;
CONSIDÉRANT
que la location de son habitation principale ou la location d'un
logement pour une période de plus de 31 jours ne sont pas
considérées comme une location à court terme;
CONSIDÉRANT QUE
l'usage des établissements d'hébergement touristique peut
générer des nuisances pour le voisinage;
CONSIDÉRANT QUE
la Municipalité reconnait l'importance des établissements
d'hébergement touristique dans le cadre de son économie locale
et désire procurer une expérience agréable et enrichissante;
CONSIDÉRANT QUE
la Municipalité souhaite autoriser l'implantation de nouveaux
établissements d'hébergement touristique sur son territoire tout
en assurant une cohabitation harmonieuse avec tous les autres
résidents;
CONSIDÉRANT QUE
les membres du conseil déclarent avoir lu ce règlement et
renoncent à sa lecture;
Il est proposé par le conseiller Éric Tessier
Et résolu unanimement
- Qu'il soit, par le présent règlement, décrété et statué comme suit :
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement vise à encadrer les activités des établissements d'hébergement
touristique sur l'ensemble du territoire de la Municipalité.
ARTICLE 3.
TERRITOIRE D'APPLICATION
Une activité de location court terme, au sens prévu par la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique (E-14.2) et ses règlements est autorisée :
1° Sur l'ensemble du territoire de la Municipalité;
2° À 150 mètres et plus d'une propriété sur laquelle se trouve une activité de location
court terme;
3° Le nombre d'unité de location est limité à 100 200 sur l'ensemble du territoire de la
Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie.
Modification
05RG-0623
2023-07-05
Modification
02RG-0424
2024-05-14
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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ARTICLE 4.
ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE
EXISTANTE
AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Une activité de location court terme existante et n'ayant pas cessé ses activités lors de l'entrée
en vigueur du présent règlement, n'a pas à respecter la distance minimale de 150 mètres
d'une autre activité de location court terme également existante lors de l'entrée en vigueur du
présent règlement. Il doit être démontré par le requérant qu'il détient déjà une certification de
la C.I.T.Q. antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent règlement prouvant que la
propriété abritait une activité de location court terme.
Un établissement existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement devra être
conforme au présent règlement dès sa première demande de certificat d'occupation.
ARTICLE 5.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'inspecteur municipal ou toute personne ou entreprise désignée par résolution du Conseil
municipal est responsable de l'application du présent règlement, les inspections et l'émission
des constats d'infraction.
ARTICLE 6.
TERMINOLOGIE
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les
mots et expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le
présent article. Le genre masculin inclut le genre féminin.
Municipalité : tout le territoire de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie.
Occupant(s) : Personne ou ensemble des personnes occupant la propriété identifiée comme
établissement d'hébergement touristique, qu'elles soient de passage ou
séjournant pour la durée de la location.
Propriétaire-Locateur : Personne physique ou morale, fiducie, ou tout autre organisme ou
organisation étant propriétaire ou assumant la gestion de l'immeuble
enregistré en tant qu'établissement d'hébergement touristique.
Règlement de location : Ensemble des règles, validées par la Municipalité lors de l'émission
du certificat d'occupation, constituant un engagement du Répondant
de location de respecter toutes les dispositions y étant incluses.
Établissement d'hébergement touristique :
Établissement, autre qu'une habitation principale, enregistré par le
biais d'un certificat d'occupation municipal et d'une attestation de
classification émise par la Corporation de l'industrie touristique du
Québec (CITQ) où est offert de l'hébergement pour 31 jours et
moins en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un
service d'auto cuisine.
Répondant de location : Personne morale ou physique responsable de la location de
l'établissement d'hébergement touristique et signataire du contrat
de location. Cette personne est également responsable du
respect du règlement de location par tous les occupants.
Terrain riverain : Tout terrain adjacent en tout ou en partie à un lac ou à une rivière.
ARTICLE 7.
OBLIGATION DE DÉTENIR UNE ATTESTATION DE CLASSIFICATION
Tout propriétaire-locateur désirant pratiquer des activités de location court terme, au sens
prévu par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (E-14.2) et ses règlements,
doit détenir une attestation de classification émise par le Ministre.
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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ARTICLE 8.
OBLIGATION DE DÉTENIR UN CERTIFICAT D'OCCUPATION
Tout propriétaire désirant offrir des activités de location court terme au sens prévu par la
Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) doit détenir un certificat d'occupation
émis par la Municipalité.
ARTICLE 9.
CONDITIONS D'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION POUR
LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Pour obtenir un certificat d'occupation pour l'exploitation d'un établissement d'hébergement
touristique, tout requérant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
▬ Détenir une attestation de classification valide. Dans l'éventualité où l'attestation de
classification est en cours d'évaluation, une attestation provisoire sera acceptée.
L'attestation officielle devra néanmoins être acheminée une fois obtenue par le
propriétaire;
▬ Remplir le formulaire prévu à cet effet et défrayer le coût prévu;
▬ Le propriétaire-locateur ou son gestionnaire doit être facile à rejoindre en tout temps et
domicilié sur le territoire de la municipalité ou d'une municipalité limitrophe. Ces
coordonnées doivent être maintenues à jour et transmises à la Municipalité;
▬ Démontrer que le règlement de location de l'immeuble visé par la demande est conforme
aux dispositions minimales contenues dans le présent règlement;
▬ La propriété est entièrement située à 150 mètres et plus d'un autre établissement
d'hébergement touristique (limite du terrain);
▬ Un plan de site, accompagné de photos, démontrant l'emplacement exact du bâtiment
ainsi que les aménagements afférents. Les places de stationnement exigées devront
également faire partie intégrante du plan;
▬ Un ratio de 0,5 case de stationnement par chambre fournie est requis. Un salon proposant
un divan-lit compte comme une chambre;
▬ Une preuve que l'installation septique, lorsqu'applicable, est conforme au règlement
Q.2−R22 du Ministère de l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques
(plans de technologue pour les immeubles où un permis a été délivré en fonction de ces
derniers, ou dans le cas d'un immeuble dont la Municipalité ne possèderait pas
d'information sur le système septique, une étude de caractérisation visant à confirmer la
conformité du système);
▬ Dans le cas d'un renouvellement d'un certificat d'occupation, aucun constat d'infraction ne
doit avoir été délivré au cours de l'année précédant l'année pour laquelle un
renouvellement est demandé.
ARTICLE 10.
DÉLAIS POUR L'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION
Lors du dépôt de la première demande pour l'exploitation d'un établissement d'hébergement
touristique, la Municipalité dispose d'un délai de 60 jours calendaire pour répondre. Le délai
de réponse débutera au moment où la municipalité aura obtenu tous les documents jugés
nécessaires par celle-ci pour l'étude de conformité de la demande. Dans le cas contraire, le
requérant doit être informé par écrit, dans le même délai, du refus de sa demande.
Modification
05RG-0623
2023-07-05
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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ARTICLE 11.
RENOUVELLEMENT D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION RELATIF À
L'ENREGISTREMENT
D'UN
ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE
Un certificat d'occupation pour l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique est
valide pour l'année au cours de laquelle il a été émis. Le certificat d'occupation doit être
renouvelé avant le 1er janvier de chaque année subséquente pour permettre la continuité de
l'exploitation. Les demandes de renouvellement de certificat d'occupation doivent être
déposées au plus tard le 1er novembre de chaque année afin de permettre à la Municipalité
d'émettre le certificat d'occupation avant le 1er janvier.
Aucune réduction du coût du certificat d'occupation ne peut être accordée en fonction de la
date de demande.
ARTICLE 12.
DÉLAIS DE VALIDITÉ D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION MUNICIPAL
TARIFICATION D'UN CERTIFICATION D'OCCUPATION
Le tarif annuel pour l'obtention ou le renouvellement d'un certificat d'occupation relatif à un
établissement d'hébergement touristique est fixé à 500,00 $.
Le tarif pour le renouvellement d'un certificat d'occupation relatif à un établissement d'hé-
bergement touristique est fixé à 50,00 $. »
CHAPITRE 2 :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES-
LOCATEURS
ARTICLE 13.
OBLIGATION POUR LE LOCATEUR DE FAIRE VALIDER SON
RÈGLEMENT DE LOCATION PAR LA MUNICIPALITÉ
II est obligatoire pour tout locateur de fournir à la Municipalité une copie de son règlement de
location tel que requis par l'article portant sur les Conditions d'émission d'un certificat
d'occupation pour les établissements d'hébergement touristique pour des fins de vérification
de conformité aux dispositions incluses au présent règlement.
ARTICLE 14.
OBLIGATION POUR LE LOCATEUR DE DÉSIGNER UN RÉPONDANT
DE LOCATION
II est obligatoire pour tout locateur de désigner, pour chaque location de l'immeuble, un
Répondant de location. Les coordonnées du répondant de location doivent être archivées par
le propriétaire-locateur pour une durée minimale d'un an. Une copie d'une pièce d'identité
contenant ses coordonnées doit être jointe afin de permettre à la municipalité d'émettre un
constat d'infraction en cas de non-respect des dispositions applicables.
ARTICLE 15.
OBLIGATION POUR LE LOCATEUR D'OBTENIR LA SIGNATURE DU
RÉPONDANT DE LOCATION SUR UNE COPIE DE SON RÈGLEMENT
DE LOCATION
Il est obligatoire pour le locateur d'obtenir et de conserver dans ses archives une copie signée
par le répondant de location de son règlement de location pour chaque location effectuée et
ce, pour une période minimale d'un an.
ARTICLE 16.
OCCUPATION MAXIMALE D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE
L'occupation maximale pour un établissement d'hébergement touristique est établie selon les
modalités suivantes:
Modification
02RG-0223
2023-03-16
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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1° Pour tout établissement d'hébergement touristique, l'occupation maximale est fixée à
un maximum de 6 adultes.
2° Aux fins du présent règlement, est considéré un adulte toute personne de 16 ans et
plus.
ARTICLE 17.
OBLIGATION D'OFFRIR DES COMMODITÉS DE DISPOSITION DES
DÉCHETS
Chaque établissement d'hébergement touristique doit offrir à ses occupants des commodités
de disposition des déchets adéquates selon la capacité d'accueil. Dans le cas de bacs
amovibles, les contenants à déchets doivent être rangés à proximité du bâtiment et être munis
de dispositifs empêchant les animaux de les ouvrir. Un bac de déchets amovible ne doit pas
être laissé en bordure de la voie publique en dehors des jours de collecte.
ARTICLE 18.
OBLIGATION DE VIDANGER LA FOSSE SEPTIQUE SELON LES
MODALITÉS PRÉVUES POUR UNE OCCUPATION PERMANENTE
Tout établissement d'hébergement touristique desservi par un système septique autonome
autre qu'une unité offerte en copropriété doit présenter une preuve de vidange septique aux
deux ans, tel que prévu par le règlement provincial Q.2-R22 pour une occupation permanente.
ARTICLE 19.
OBLIGATION DE FOURNIR UNE LISTE DES EMBARCATIONS
DISPONIBLES POUR LES LOCATAIRES
Lorsqu'applicable, le propriétaire-locateur doit fournir une liste des embarcations disponibles
aux locataires, et intégrer cette liste à son règlement de location.
ARTICLE 20.
INTERDICTION D'UTILISER DES FEUX D'ARTIFICES
Le propriétaire-locateur doit inclure à l'intérieur de son règlement de location une interdiction
d'utilisation de feux d'artifices.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉPONDANTS DE LOCATION
ARTICLE 21.
RESPONSABILITÉ DU RÉPONDANT DE LOCATION
Pour toute la durée de l'engagement contractuel que représente la location d'un établissement
d'hébergement touristique sur le territoire de la Municipalité, le Répondant de location
demeure responsable des agissements de tous les occupants sur l'immeuble en location.
ARTICLE 22.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont sous la responsabilité du Répondant de location et doivent
être maintenus en laisse ou attachés à un point fixe en tout temps lorsqu'ils sont à l'extérieur.
Au niveau du nombre d'animaux autorisés, les dispositions du règlement relatif aux animaux
domestiques (numéro 01RG-0521) s'appliquent.
ARTICLE 23.
INTERDICTION DE TROUBLER LA PAIX DU VOISINAGE
II est strictement défendu de produire ou de laisser produire du bruit, un éclairage ou de la
fumée susceptible de troubler la paix d'un voisin ou du voisinage.
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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ARTICLE 24.
HEURE DE FIN DES ACTIVITÉS EXTÉRIEURES
En tout temps, les occupants d'un établissement d'hébergement touristique doivent cesser
toute activité extérieure pouvant troubler la paix du voisinage à partir de 23 h 00 jusqu'à 8 h 00
le lendemain matin.
ARTICLE 25.
CAMPING,
ROULOTTES,
TENTES-ROULOTTES
ET
AUTRES
VÉHICULES RÉCRÉATIFS
II est strictement interdit, lors de la location d'un établissement d'hébergement touristique,
d'installer une ou des tentes, roulottes, tentes-roulottes et autres véhicules récréatifs sur le
terrain en location, ou tout autre terrain à proximité.
II est également prohibé d'utiliser un bâtiment accessoire à des fins d'hébergement.
ARTICLE 26.
ACTIVITÉS NAUTIQUES ET EMBARCATIONS
II est interdit à tout occupant ou répondant de location de mettre à l'eau son bateau, chaloupe,
canot, kayak, ponton ou tout autre embarcation personnelle, louée ou empruntée, à
l'exception des embarcations fournies par le propriétaire-locateur.
CHAPITRE 4 :
SANCTIONS, RECOURS ET PÉNALITÉS
ARTICLE 27.
INFRACTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PROPRIÉTAIRES-LOCATEURS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions applicables aux propriétaires-locateurs
commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au
présent règlement avec, en sus, les frais.
Quiconque omet ou néglige d'obéir à un ordre de l'inspecteur municipal ou de toute personne
ou entreprise donné dans l'application du présent règlement commet une infraction le rendant
passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les
frais.
Quiconque fait une fausse déclaration ou produit de faux documents eu égard aux dispositions
du présent règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et
amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les frais.
ARTICLE 28.
PÉNALITÉS
ET
AMENDES
RELATIVES
AUX
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES-LOCATEURS
Une première infraction ou contravention à l'une des dispositions applicables aux
propriétaires-locateurs rend le contrevenant passible d'une amende de mille dollars (1 000 $)
avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de deux mille
dollars (2 000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une personne morale.
Dans le cas de récidive, les infractions à l'une des dispositions des règlements d'urbanisme
rendent le contrevenant passible d'une amende de deux mille dollars (2 000 $) avec, en sus
les frais s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de quatre mille dollars (4 000 $)
avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une personne morale. De plus, être reconnu coupable d'une
deuxième infraction entraine une suspension d'un an du certificat d'occupation municipal et
du droit d'exploiter l'établissement d'hébergement touristique concerné, sans remboursement.
Lorsqu'une infraction au présent règlement à une durée de plus d'un jour, elle constitue jour
par jour une infraction séparée; le contrevenant est alors présumé commettre autant
d'infraction qu'il y a de jours dans sa durée et l'amende peut être imposée en conséquence.
RÈGLEMENT NO 05RG-1221- CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même disposition
que celle pour laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2) ans de ladite
déclaration de culpabilité.
Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions aux règlements d'urbanisme sont
intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec et ses amendements.
ARTICLE 29.
INFRACTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
RÉPONDANT DE LOCATION
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions applicables aux répondant de
location commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes
prévues au présent règlement avec, en sus, les frais.
Quiconque omet ou néglige d'obéir à un ordre de l'inspecteur municipal ou tout autre personne
délégué par la Municipalité donné dans l'application du présent règlement commet une
infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent
règlement avec, en sus, les frais.
Quiconque fait une fausse déclaration ou produit de faux documents eu égard aux dispositions
du présent règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et
amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les frais.
ARTICLE 30.
PÉNALITÉS
ET
AMENDES
RELATIVES
AUX
DISPOSITIONS
APPLICABLES AU RÉPONDANT DE LOCATION
Une infraction ou contravention à l'une des dispositions applicables au répondant de location
rend le contrevenant passible d'une amende de mille dollars (1 000 $) avec, en sus, les frais
s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de deux mille dollars (2 000 $) avec, en
sus, les frais s'il s'agit d'une personne morale.
Dans le cas de récidive, les infractions à l'une des dispositions des règlements d'urbanisme
rendent le contrevenant passible d'une amende de deux mille dollars (2 000 $) avec, en sus,
les frais s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de quatre mille dollars (4 000 $)
avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une personne morale.
ARTICLE 31.
RECOURS DE DROIT CIVIL
La municipalité peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au présent règlement,
tout autre recours de droit civil qu'elle jugera approprié, de façon à faire respecter le présent
règlement et à faire cesser toute contravention à ce règlement le cas échéant.
ARTICLE 32.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi1.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Le directeur général et
Le maire,
Greffier-trésorier,
____________________________
_____________________
Mathieu Robillard
Martin Héroux
1 Adoption du règlement : 14 mars 2022
Avis de l'assemblée publique de consultation : 14 février 2022
Assemblée publique de consultation : 21 février 2022
Avis de motion du projet de règlement : 13 décembre 2021
Avis de promulgation et entrée en vigueur : 29 mars 2022