Politique de gestion de la dette — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 9f09b196112a · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE 757, des Bouleaux Sainte-Eulalie (Québec) GOZ 1E0 819-225-4345 ## EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE ## SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE LUNDI, 8 JUILLET 2013 Sont présents : Monsieur André DeMers, maire Madame Françoise Vigneault, conseillère Monsieur Gilles Jr Bédard, conseiller Monsieur Sylvio Valois, conseiller Madame Marylène Fortier, conseillère Madame Chantal Raymond, conseillère est absente Formant quorum sous la présidence du maire monsieur André DeMers. ## 13-07-082 : ADOPTION DE LA POLITIQUE DE LA GESTION DE LA DETTE CONSIDÉRANT l'importance pour la municipalité de bien contrôler sa dette afin de maintenir une charge fiscale raisonnable pour le contribuable, tout en permettant la dispensation des services municipaux et leurs développements ; CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer par écrit les cibles de résultats à atteindre et la manière de les mesurer afin d'assurer une transparence auprès de la population. Il est proposé par Madame Marylène Fortier et résolu à l'unanimité des conseillers(ères) que le conseil adopte une politique de la gestion de la dette, laquelle se lit comme suit : ## 1.1 Préambule La présente politique établit des règles en matière de gestion de la dette afin de fournir un cadre de référence pour l'utilisation du financement externe par la Municipalité, en particulier, lors de l'élaboration du budget annuel, du plan triennal d'immobilisations et de tout projet d'investissement et de toutes décisions administratives pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'évolution de la dette. Elle vise à contrôler le niveau d'endettement de la municipalité à un niveau raisonnable tout en maintenant sa capacité à offrir des services de qualité à ses citoyens actuels et futurs. Elle permet ainsi de dégager les marges de manœuvres pour saisir les opportunités de développement et faire face à des situations d'urgence sans hypothéquer notre avenir. ## 1.2 Champ d'application Cette politique s'applique à l'endettement net à long terme assumé par l'ensemble des contribuables pour la conduite des affaires de la Municipalité. Le calcul de la dette exclut donc : - les emprunts temporaires - la dette des organismes compris dans son périmètre comptable; - la dette assumée par des tiers (exemple : subventions gouvernementales); - la dette assumée par certains contribuables seulement (exemple : taxe de secteur).  ## MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE 757, des Bouleaux Sainte-Eulalie (Québec) GOZ 1EO 819-225-4345 Il inclut cependant les dettes à long terme non-soumises à l'approbation gouvernementale (exemple : entente de paiement d'un terrain dans 4 ans à un privé). ## 1.3 Objectif et cibles de résultats La présente politique a pour objectif de fixer les limites raisonnables d'endettement. Pour ce faire, les deux cibles de résultats suivantes, utilisant des indicateurs objectifs, transparents et reconnus dans le monde municipal, devront être respectées : - à compter du 1e janvier 2014, l'endettement net à long terme n'excède pas 125 % des revenus de fonctionnement totaux annuels budgétés; - à compter du 1e janvier 2014, l'endettement net à long terme n'excède pas 2 % de la richesse foncière uniformisée. ## 1.4 Moyens La présente politique accorde la flexibilité au conseil et à la direction générale du choix des moyens pour atteindre ces cibles. Ainsi donc, selon le développement de la municipalité, les projets à réaliser et les priorités à rencontrer, pourront être considérés, en guise d'exemples non exhaustifs, les moyens suivants : - Réserver le financement aux projets d'immobilisations prioritaires et en réduire les coûts de réalisation - Financer les dépenses d'immobilisation sur une période n'excédant pas leur durée de vie prévisible - Accroître la portion des dépenses en immobilisations financées à même ses revenus courants - Établir des réserves financières permettant d'éviter d'emprunter ## 1.5 Reddition de comptes Le rapport annuel du maire rend compte aux citoyens de l'évolution de la dette en fonction des cibles énoncées. Le directeur général rend compte au conseil des moyens utilisés pour rencontrer les cibles.  Copie conforme ; Certifiée ce 9 juillet 2013 luni planchette Mme Lucie Blanchette Secrétaire-trésorière adjointe