Règlement 506-23 sur l'utilisation de l'eau potable

Sainte-Eulalie, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE RÈGLEMENT NO 506-23 RÉGISSANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE EN VUE DE PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DE LA RESSOURCE, ABROGEANT LE RÈGLEMENT NO 428-16 SUR LA PROTECTION DE L'EAU POTABLE ET LE RÈGLEMENT NO 471-19 SUR L'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU CONSIDÉRANT QUE les articles 4, 19 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) autorisent toute municipalité à adopter des règlements en matière d'environnement, dont sur l'alimentation en eau; CONSIDÉRANT QUE la consommation responsable d'eau potable et la protection de l'environnement s'inscrivent dans la mission et les objectifs de la Municipalité de Sainte-Eulalie; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Sainte-Eulalie désire règlementer l'utilisation de l'eau potable sur son territoire ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance régulière du conseil tenue le 5 juin 2023; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS : La Municipalité de Sainte-Eulalie ordonne, décrète et statue ce qui suit : ARTICLE 1 OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de règlementer l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource et également d'établir les normes d'installation et d'utilisation de compteurs d'eau. ARTICLE 2 DÉFINITION DES TERMES Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Arrosage automatique » : désigne l'arrosage avec tout appareil d'arrosage relié à l'aqueduc, qui doit être actionné manuellement ou via une programmation et qui fonctionne automatiquement sans devoir être maintenu en main, de type arroseur oscillant, arroseur sur tourelle, arroseur sur pivot, boyau, boyau troué, boyau poreux, arroseurs à pulsations sur piquets, gicleurs, gicleurs électroniques ou souterrains. « Arrosage manuel » : désigne l'arrosage avec un arrosoir manuel ou un boyau, dont le diamètre n'excède pas 19mm (3/4 de pouce), relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement de type pistolet ou lance d'arrosage et qui est tenu en main pendant toute la période d'utilisation. « Bâtiment » : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. « Branchement de service » : portion de la tuyauterie acheminant l'eau de la conduite municipale à partir du robinet d'arrêt principal jusqu'à l'intérieur du bâtiment. « Compteur » ou « compteur d'eau » : désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau, y compris les composantes et accessoires qui permettant la lecture à distance des données de consommation d'eau. « Immeuble » : désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. « Immeuble commercial » : est assimilé à un immeuble commercial toute maison de chambre et toute résidence supervisée. « Immeuble résidentiel » : désigne un terrain occupé par un bâtiment comprenant un ou plusieurs logements. « Logement » : désigne une ou plusieurs pièce(s) servant ou destinée(s) à servir de domicile à une ou plusieurs personne(s) et contenant des installations sanitaires, de chauffage et de cuisson distinctes ; n'inclus pas motel, hôtel, maison de chambres. « Officier responsable » : le directeur du service d'aménagement du territoire ou son adjoint, le directeur du service des travaux publics et services techniques ou son adjoint, le coordonnateur aux services techniques, le surintendant à l'usine de filtration, le technicien en urbanisme, l'inspecteur en bâtiment, le patrouilleur environnemental, le technicien en génie civil, le technicien en géomatique, l'agent de stationnements, de même que toute autre personne nommée par résolution du conseil à cet effet. « Personne » : personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes, fiducies ou coopératives. « Robinet d'arrêt intérieur du bâtiment » : désigne le dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. « Robinet d'arrêt principal » : désigne le dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment, sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. « Tuyauterie intérieure » : désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du robinet d'arrêt intérieur. « Municipalité » : désigne la Municipalité de Sainte-Eulalie. ARTICLE 3 CHAMPS D'APPLICATION Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Municipalité. Il s'applique également à l'extérieur du territoire de la Municipalité pour tout immeuble relié au réseau de distribution d'eau potable de la Municipalité en vertu d'une entente intermunicipale, conformément à l'article 26 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ARTICLE 4 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application de ce règlement est confiée à l'officier responsable. 4.1 Pouvoir de l'officier responsable L'officier responsable possède tous les pouvoirs requis pour la saine application du règlement. Il peut notamment : a) Entrer, visiter, demeurer aussi longtemps que nécessaire, examiner, photographier, à toute heure raisonnable, tout immeuble, à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, des habitations ou constructions ; b) Procéder à la lecture des compteurs, à des vérifications des installations ; c) Exécuter ou faire exécuter des travaux de réparation, de lecture ou de vérification; d) Poser ou enlever le sceau fixé sur le compteur; e) Fermer l'entrée d'eau du réseau de distribution d'eau potable; f) Délivrer des autorisations; g) Délivrer un constat d'infraction pour toute contravention au présent règlement; h) Entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement. 4.2 Entrave à l'officier responsable Il est interdit de nuire, volontairement ou involontairement, de brimer, de limiter ou d'empêcher de quelconque façon l'officier responsable d'exercer ses fonctions ou d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues en fonction du présent règlement. ARTICLE 5 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA MUNICIPALITÉ 5.1 Fermeture de l'entrée d'eau ou suspension du service d'eau En plus des motifs énumérés à l'article 27 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), l'officier responsable peut suspendre, fermer, ou autoriser la fermeture de l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution d'eau potable ou tous autres travaux, sans que la Municipalité ne soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions. Sauf en cas d'urgence, la Municipalité avertit par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés. 5.2 Pression et débit d'eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé. La Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes et prioriser la fourniture d'eau à certains immeubles. Nul ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle- ci dépasse 525 kPa OU 76 Psi, lequel manomètre doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau. 5.3 Demande de plans L'officier responsable peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la Municipalité. Il est interdit pour le propriétaire de ne pas fournir le plan de la tuyauterie intérieure, lorsqu'exigé par écrit par l'officier responsable CHAPITRE 1 : UTILISATION DE L'EAU, DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS D'EAU ARTICLE 6 INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS 6.1 Code de plomberie La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie doivent être conformes aux lois, règlements et normes en vigueur dont le Code de construction du Québec, chapitre III Plomberie, et le Code de sécurité du Québec, chapitre I. 6.2 Dommages au réseau, aux infrastructures et équipements d'eau Il est interdit de manipuler, d'enlever, d'endommager, de déplacer ou de briser tout bien public installé par la Municipalité, toute infrastructure ou tout autre équipement du réseau de distribution d'eau potable, que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires. Il est interdit d'enlever ou de modifier le sceau fixé sur le compteur d'eau. 6.3 Raccordements interdits Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un logement ou à un bâtiment situé sur un autre lot. Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau municipal de distribution d'eau potable, de fournir de manière permanente cette eau à un autre logement ou à un autre bâtiment. 6.4 Ouvrages sur le réseau, branchement de service et utilisation de bornes d'incendie Il est interdit d'exécuter des travaux sur le réseau municipal de distribution d'eau portable, d'entraver ou d'empêcher le fonctionnement du réseau, de l'aqueduc ou des équipements, sans l'autorisation préalable de la Municipalité. Il est interdit, de remplacer, de déplacer ou de disjoindre tout branchement de service, sans l'autorisation préalable de la Municipalité. Il est interdit d'ouvrir, de fermer, de manipuler ou d'opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie, sans l'autorisation préalable de la Municipalité. L'officier responsable peut délivrer une autorisation à toute personne qui en fait la demande préalable, aux conditions édictées par le Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Municipalité de Sainte-Eulalie et après avoir reçu le paiement des frais exigés. 6.5 Défectuosité d'un tuyau privé Lorsque l'officier responsable localise une défectuosité sur la tuyauterie privée, à partir de la ligne d'emprise de l'immeuble ou du robinet d'arrêt principal, l'officier responsable doit aviser le propriétaire de procéder avec diligence aux réparations requises dans un délai se situant entre 15 à 60 jours, selon l'urgence et la nature des travaux requis. Les travaux de réfection de rue, pavage, trottoir sont exécutés par la Municipalité aux frais du propriétaire selon le Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Municipalité de Sainte-Eulalie. Lorsque le propriétaire refuse ou néglige dans le délai imparti de procéder aux correctifs requis, la Municipalité peut procéder aux travaux requis, aux entiers frais du propriétaire. En cas de défaut de paiement des frais des travaux, ces factures sont assimilables à des taxes foncières facturées au matricule de l'immeuble. En tout temps, le propriétaire demeure entièrement responsable des travaux exécutés à ses frais par la Municipalité et de tous dommages pouvant résulter desdits travaux. 6.6 Cabinet d'aisances (toilette) et système de chasse d'eau Un cabinet d'aisances installé dans un bâtiment dont la construction débute suivant l'entrée en vigueur du présent règlement ou tout cabinet d'aisances remplacé dans un bâtiment existant, doit être à faible débit, c'est-à-dire ayant une chasse d'eau d'au plus six litres. Il est interdit d'installer un système de chasse d'eau à fonctionnement périodique ou continue. Tout système de chasse d'eau utilisant de l'eau potable du réseau à déclenchement périodique ou continu et qui a été installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 5 décembre 2024 par un système à chasse manuelle ou à détection de présence. 6.7 Climatisation et réfrigération Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Nonobstant le paragraphe précédent, il est permis d'utiliser une tour d'eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau potable maximal utilisé n'excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable du réseau et qui a été installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 5 décembre 2024 par un système de climatisation ou de réfrigération ne nécessitant pas l'utilisation d'eau potable du réseau. 6.8 Lave-auto commercial Un lave-auto automatique commercial qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. Tout lave-auto automatique commercial utilisant l'eau potable du réseau et qui a été installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 5 décembre 2024 par un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau. ARTICLE 7 ARROSAGE ET UTILISATION DE L'EAU 7.1 Arrosage manuel de la végétation L'arrosage manuel d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'arbres, d'arbustes, de plants, de plantes et de fleurs en terre ou en pots est permis en tout temps, sous condition de n'utiliser que l'eau nécessaire à cette fin. 7.2 Arrosage automatique de la végétation Durant la période du 1er mai au 1er octobre de chaque année, l'utilisation de l'eau potable en provenance de l'aqueduc municipal au moyen d'un système d'arrosage automatique aux fins d'arrosage de la végétation, est permise uniquement de 20 h à 23 h 59, les jours suivants, et sous condition de n'utiliser que l'eau nécessaire à cette fin, pour les immeubles dont le numéro civique se termine par : a) 0, 1, 2 ou 3 : les dimanches et mercredis; b) 4, 5 ou 6 : les lundis et jeudis; c) 7, 8 ou 9 : les mardis et vendredis. Il est interdit d'utiliser un arrosage automatique en dehors de ces périodes permises. 7.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Nonobstant l'article 7.2, l'officier responsable peut délivrer un permis au propriétaire qui en fait la demande afin d'autoriser l'arrosage, à d'autres intervalles, d'une nouvelle pelouse, d'une nouvelle plantation d'arbres, d'une nouvelle plantation d'arbustes ou d'un nouvel aménagement paysager, et ce, si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. L'officier responsable peut exiger une preuve ou une copie de facture de l'achat justifiant la délivrance du permis. Le propriétaire doit respecter les plages horaires d'arrosage, la période d'autorisation, l'obligation d'affichage du permis ainsi que toutes les modalités énoncées au permis d'arrosage. 7.4 Interdiction d'arroser Lorsque survient une situation affectant le réseau, notamment un cas de sècheresse, de bris majeurs, d'incendie ou autre cas de force majeure, le maire ou le directeur général peut décréter l'application d'une interdiction totale ou partielle de la consommation ou de l'utilisation de l'eau en provenance du réseau de distribution d'eau potable à des fins non essentielles, tels l'arrosage de la végétation, le remplissage des piscines et le lavage des bâtiments, véhicules ou autres biens, et ce, pour l'ensemble des secteurs ou dans un secteur donné. La Municipalité prend alors toutes les mesures utiles et nécessaires pour informer la population concernée par ladite interdiction. Toute interdiction décrétée en vertu du présent article doit faire l'objet d'un rapport à être présenté au Conseil municipal lors de la première séance publique régulière qui suit l'interdiction. Tout propriétaire doit se conformer à l'interdiction d'arrosage. 7.5 Piscine et spa Le démarrage annuel d'une piscine ou d'un spa doit se faire avant le 15 juin de chaque année. Le remplissage aux fins de maintien du niveau de l'eau d'une piscine ou d'un spa est autorisé uniquement entre 6 h et 9 h ainsi qu'entre 16 h et 20 h. Nonobstant le paragraphe précédent, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution de l'eau potable à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. Le remplissage ne peut se faire qu'à l'aide d'un boyau dont le diamètre n'excède pas 19mm (3/4 de pouce), aux conditions édictées par le Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Municipalité de Sainte-Eulalie et après avoir reçu le paiement des frais exigés. 7.6 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment Le lavage non commercial des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique de type pistolet, buse ou lance manuelle et de n'utiliser que l'eau nécessaire à cette fin. Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 15 avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant leur nettoyage. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. 7.7 Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. Il est interdit d'utiliser en continu de l'eau potable pour alimenter ce type d'équipement. 7.8 Ruissèlement de l'eau Il est interdit à toute personne d'utiliser un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. 7.9 Purges continues Il est interdit de laisser couler l'eau potable en continu, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable de la Municipalité. L'officier responsable peut délivrer une autorisation d'effectuer une purge du réseau de distribution de l'eau potable, dans certains cas particuliers et sous certaines conditions. 7.10 Irrigation agricole, horticole et terrains municipaux Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles reconnues par la Municipalité, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché. Sont exclus du présent règlement les immeubles dont l'usage principal est agricole ou horticole, quant à l'utilisation de l'eau. Sont également exclus du présent règlement divers terrains municipaux, dont notamment les suivants : a) Terrain de volley b) Le parc des jeux d'eau c) Terrain de croquet (Espace Ste-Eub) d) Plates-bandes avec système de goutte-à-goutte et jardinières munies d'un système d'arrosage automatique. 7.11 Source d'énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. 7.12 Vente et fourniture d'eau Il est interdit à tout consommateur ou utilisateur de fournir ou de vendre l'eau provenant du réseau de distribution de l'eau potable à d'autres consommateurs, utilisateurs ou commerçants. 7.13 Infraction Toute infraction liée à l'arrosage ou à l'utilisation de l'eau incombe au propriétaire dont le nom est inscrit au rôle foncier pour l'immeuble où est commise l'infraction. CHAPITRE 2 : COMPTEUR D'EAU ARTICLE 8 UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU 8.1 Immeubles assujettis Tout propriétaire d'un immeuble raccordé au réseau de distribution de l'eau potable doit installer un compteur d'eau muni d'un module permettant la lecture à distance, s'il rencontre l'un ou l'autre des critères suivants : a) Tout immeuble non résidentiel selon le rôle foncier ou le zonage, tel que tout immeuble industriel, commercial, agricole ou horticole, ou institutionnel doit être muni d'un compteur d'eau conforme avant le 4 décembre 2023 ; b) Tout immeuble résidentiel dont la demande de permis de construction est déposée après l'entrée en vigueur du présent règlement ; c) Tout immeuble existant, non muni d'un compteur d'eau et qui, suite à un changement d'usage, rencontre l'un ou l'autre des critères doit se munir et installer de manière conforme un compteur d'eau dans les six (6) mois du changement d'usage. 8.2 Fourniture de l'équipement La Municipalité fournit gratuitement aux propriétaires des immeubles assujettis les compteurs d'eau, les modules de lecture à distance et les dispositifs anti refoulement (lorsque requis), tels qu'exigés par le présent règlement. Dès la prise de possession de l'équipement fourni par la Municipalité, le propriétaire en devient entièrement responsable. Le propriétaire doit maintenir l'équipement en bon état de fonctionnement et le protéger de toute cause pouvant l'endommager incluant entre autres, le gel, les impacts, la poussière, etc. 8.3 Avis d'installation et de cueillette de l'équipement La Municipalité transmet aux propriétaires d'immeubles assujettis un avis écrit d'installation et de cueillette de l'équipement pour les informer de l'obligation d'installer un compteur d'eau, un émetteur de lecture à distance et un dispositif anti refoulement dans leur immeuble. À la réception de l'avis, le propriétaire d'un immeuble assujetti doit contacter la Municipalité pour indiquer le diamètre requis de compteur d'eau et d'équipement qu'il doit installer, le tout suivant les recommandations d'un plombier, conformément au présent règlement et au type de tuyauterie intérieure. Le propriétaire doit prendre possession de l'équipement fourni par la Municipalité au plus tard six (6) mois à compter de la transmission de l'avis à l'endroit où l'équipement doit être récupéré. L'avis d'installation et de cueillette du compteur d'eau peut être incorporé aux conditions d'émission d'un permis de construction pour tout nouvel immeuble. 8.4 Installation de l'équipement Les frais reliés à l'installation du compteur d'eau, à l'émetteur et au dispositif anti refoulement sont à la charge exclusive du propriétaire de l'immeuble assujetti. Le propriétaire est responsable de faire effectuer, à ses frais, tous les travaux requis pour l'installation conforme d'un compteur d'eau par un plombier certifié, membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ). Afin d'éviter la contamination du réseau d'aqueduc municipal et conformément à la règlementation en vigueur, la Municipalité oblige les propriétaires d'immeubles assujettis au présent règlement à faire procéder à l'installation d'un dispositif anti refoulement (DAr) lors de l'installation du compteur d'eau par un plombier certifié, sous réserve qu'un DAr était déjà présent et fonctionnel dans l'immeuble. Le plombier mandaté par le propriétaire doit s'assurer du respect des normes d'installation détaillées à l'Annexe 1, lesquelles normes faisant partie intégrante du présent règlement. Le choix du diamètre du compteur, de la constatation sur la présence ou l'absence d'un DAr, l'installation et la mise en marche de l'équipement à l'intérieur du bâtiment nouvellement raccordé au réseau de distribution de l'eau potable doit être exécutée par le propriétaire de l'immeuble, à ses frais, dans un délai de cent- quatre-vingts (180) jours suivants la cueillette et la prise de possession des équipements aux locaux de la Municipalité. Une fois l'installation conforme complétée et le compteur fonctionnel, le plombier doit signer une attestation de conformité à cet effet. 8.4.1 Normes d'installation Les normes d'installation du compteur sont détaillées à l'Annexe 1 et doivent être complétées par toute norme édictée dans le Code national du bâtiment, la Loi sur le bâtiment, le Code de construction et Code de sécurité ou autres lois ou règlements en vigueur. Le compteur d'eau doit être installé de manière à mesurer la consommation de l'ensemble du bâtiment, à l'exception de celle reliée à la protection contre l'incendie, le cas échéant. L'officier responsable peut délivrer une autorisation d'installer un compteur d'eau pour chaque entrée de service dans le cas d'un immeuble muni de plus d'un tuyau d'entrée d'eau. Un compteur d'eau installé en vertu du présent règlement doit être placé à l'intérieur d'un bâtiment et à un endroit facilement accessible pour en permettre le remplacement, l'entretien et la lecture. Chaque compteur d'eau doit être installé immédiatement après le robinet d'arrêt intérieur du branchement privé d'aqueduc. Une sortie d'eau ne doit pas être installée entre un robinet d'arrêt intérieur et un compteur d'eau. Le diamètre et le type de compteur d'eau qui doit être installé doivent être établis par le plombier, en fonction notamment du diamètre du tuyau de branchement privé d'aqueduc et du débit estimé pour desservir l'immeuble. 8.4.2 Conduite de dérivation Lors d'une nouvelle installation, le propriétaire d'un immeuble doit installer, à ses frais, une conduite de dérivation si le diamètre du compteur d'eau est de 38 millimètres ou 1,5 pouces ou plus. Toute conduite de dérivation doit être préalablement approuvée par l'officier responsable qui vérifie si l'installation projetée rencontre les normes d'installation contenues à l'Annexe 1. La vanne d'arrêt placée sur la conduite de dérivation doit être scellée par l'officier responsable et être tenue fermée en tout temps sauf lors de l'entretien ou du remplacement du compteur d'eau. Lors du remplacement d'un compteur, le propriétaire peut refuser d'installer une conduite de dérivation. Pour ce faire, il doit signer le formulaire de refus d'installation d'une conduite de dérivation, lequel formulaire est fourni en Annexe 2 du présent règlement. Dans ce cas, le propriétaire accepte la possibilité qu'une interruption d'eau totale ou partielle survienne advenant un bris, une défectuosité, l'entretien ou le remplacement du compteur d'eau. Toute réclamation liée à une interruption du service d'eau potable sera considérée non recevable par la Municipalité. 8.4.3 Chambre de compteur Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'installer une chambre de compteur lorsque celui-ci est situé à plus de 300 mètres de la ligne de lot et que le branchement privé d'aqueduc est supérieur à 100 millimètres ou 4 pouces. Dans un tel cas, la chambre de compteur est construite par le propriétaire, à ses frais, sur sa propriété privée, de manière à être située le plus près possible de la ligne de lot adjacent à la rue. Le propriétaire doit fournir un plan de la chambre dûment signé par un ingénieur, membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, et celui-ci doit être approuvé par l'officier responsable avant le début des travaux. La chambre de compteur doit être étanche et entretenue de manière à assurer le bon fonctionnement du compteur. Tous les coûts liés à la chambre de compteur sont à la charge du propriétaire, tant les coûts des plans, de la construction, de l'installation et de l'entretien, etc. Le propriétaire est entièrement responsable de la chambre de compteur et de son contenu contre les dommages. Le propriétaire doit voir à ce que le compteur soit accessible à l'inspecteur. Lors du remplacement d'un compteur, le propriétaire peut refuser d'installer une chambre de compteur. Pour ce faire, il doit signer le formulaire de refus d'installation d'une conduite de dérivation, lequel formulaire est fourni en Annexe 2 du présent règlement. 8.5 Exception - Immeuble ayant déjà un compteur compatible validement installé Les articles 8.3 et 8.4 ne s'appliquent pas à un immeuble ayant déjà un compteur validement installé et qui est compatible avec le système de lecture électronique à distance. Pour être considéré comme validement installé, le compteur doit respecter tous les critères suivants : a) Être installé depuis moins de 5 ans; b) Être compatible avec un émetteur radiofréquence (I-Tron ERT 100W); c) Avoir un écran de lecture et être clairement lisible; d) Être affiché en m3; e) Avoir une précision de lecture de ±5 % (certificat de calibration à fournir). À la réception du certificat de calibration, le compteur d'eau déjà validement installé dans un bâtiment peut être maintenu en place à condition que celui-ci soit fonctionnel et qu'un émetteur de lecture à distance puisse y être installé par la Municipalité. Si le compteur en place est désuet, défectueux ou incompatible avec le système de lecture à distance, il doit être enlevé et remplacé, par le propriétaire, à ses frais. En toute circonstance, le propriétaire doit préalablement aviser la Municipalité et transmettre le certificat de calibration au plus tard six (6) mois à compter de la transmission de l'avis d'installation et de cueillette. 8.6 Attestation de conformité d'installation du compteur Une fois le compteur validement installé et fonctionnel, le propriétaire doit retourner à la Municipalité l'attestation de conformité dûment complétée et signée par le plombier ayant procédé à l'installation, laquelle attestation est fournie en Annexe 3 du présent règlement. Le propriétaire doit transmettre l'attestation de conformité de l'installation à la Municipalité dans les dix (10) jours de l'installation du compteur d'eau. 8.7 Mise en place du scellé À la réception de l'attestation de conformité de l'installation, l'officier responsable inspecte l'installation, le bon état de fonctionnement du compteur d'eau, des composantes et la conformité. Si l'installation s'avère conforme, l'officier responsable appose les scellés requis. Ce scellé est exécuté par la Municipalité, aux frais de la Municipalité. Si l'installation n'est pas conforme, l'officier responsable informe le propriétaire des correctifs à apporter, lesquels doivent être effectués dans un délai de quinze (15) jours. Le propriétaire doit signifier à l'officier responsable, dans le délai prescrit, les modifications apportées. L'officier responsable procède alors à une nouvelle inspection. 8.8 Défaut d'installer ou de faire les correctifs Lorsqu'un propriétaire d'un immeuble assujetti refuse ou néglige, dans le délai imparti, de prendre possession du compteur d'eau, de procéder aux travaux d'installation exigés, de procéder aux correctifs requis ou de procéder à tous travaux rendus obligatoires pour l'exécution du présent règlement, la Municipalité peut procéder à tous travaux requis, aux entiers frais du propriétaire, après l'avoir avisé par écrit. En cas de défaut de paiement des frais des travaux, ces factures sont assimilables à des taxes foncières facturées au matricule de l'immeuble. En tout temps, le propriétaire demeure entièrement responsable des travaux exécutés à ses frais par la Municipalité et de tous dommages pouvant résulter desdits travaux. 8.9 Interdiction d'enlever un scellé Il est interdit de modifier, de briser ou d'enlever un scellé apposé par la Municipalité sur un compteur d'eau ou une conduite de dérivation 8.10 Dérivation additionnelle interdite À l'exception de la conduite de dérivation spécifiée à l'article 8.4.2 installée et scellée, il est défendu à tout propriétaire approvisionné en eau par l'aqueduc de la Municipalité de relier ou de faire relier un tuyau ou autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment. Il est interdit de dérivé ou autrement contourné l'alimentation en eau de manière à ce que le compteur d'eau n'enregistre pas la consommation totale de l'immeuble. 8.11 Obligation de fonctionnement et d'entretien Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer à ce que le compteur d'eau fonctionne en tout temps et mesure adéquatement la consommation d'eau totale du bâtiment pour lequel il est installé. Il est interdit de modifier ou de rendre inopérant un compteur d'eau installé conformément au présent règlement. Le propriétaire est responsable du bon entretien du compteur. Le propriétaire est responsable de l'usure prématurée causée au compteur d'eau par sa négligence ainsi que tout autre dommage causé à celui-ci. Ces dommages incluent notamment, mais non exclusivement, l'eau, le feu, le choc, l'impact, la vapeur, le gel et le vol. En cas de défaut d'entretien, de négligence ou de dommages au compteur, la Municipalité exige alors le remplacement du compteur aux frais du propriétaire. 8.12 Propriété du compteur - Responsabilité du propriétaire La Municipalité demeure propriétaire de chaque compteur d'eau et de ses composantes et ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter le ou les compteurs installés sur sa propriété. Le compteur installé dans un immeuble est la propriété de la Municipalité, mais demeure sous la responsabilité pleine et entière du propriétaire. 8.13 Usure normale ou désuétude À la demande de la Municipalité, le propriétaire doit procéder au remplacement du compteur d'eau ou de tout équipement dans un cas de défaut de fabrication ou lorsque le compteur cesse d'être fonctionnel à la suite d'une usure normale ou d'une désuétude. Dans un tel cas, la Municipalité peut fournir l'équipement de remplacement suivant l'approbation préalable du remplacement pour désuétude autorisée par l'officier responsable. 8.14 Tarification Les tarifs de fourniture d'eau sont imposés aux conditions édictées par le Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Municipalité de Sainte-Eulalie et après avoir reçu le paiement des frais exigés. 8.15 Lecture du compteur La lecture du compteur d'eau se fait électroniquement par l'officier responsable, au moyen des informations transmises par l'émetteur fixé au compteur d'eau. La Municipalité effectue au minimum un (1) relevé de chaque compteur d'eau par année, pour chaque immeuble. La lecture effectuée par la Municipalité est réputée être représentative de la consommation réelle. Tout compteur comportant une erreur de 5 % ou moins lors de la vérification, dans des conditions normales d'opération, est considéré comme opérant en bonne condition et enregistrant correctement. 8.15.1 Lecture erronée - Demande de vérification par la Municipalité Si lors de la lecture d'un compteur d'eau par l'officier responsable, la lecture semble erronée, l'officier responsable peut en valider le fonctionnement ou exiger du propriétaire d'effectuer une lecture manuelle, directement sur l'écran du compteur. Si le compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, la Municipalité fournira un nouvel équipement pour remplacer l'équipement défectueux ou désuet, à ses frais, sous réserve de l'article 8.11. Si le compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, la facturation relative à la fourniture de l'eau est corrigée en conséquence, établie sur la base des modalités prévues à l'article 8.16. 8.15.2 Lecture erronée - Demande de vérification par le propriétaire Si un propriétaire met en doute l'exactitude d'une ou des données obtenues par un compteur d'eau, il peut demander à ce qu'une vérification soit effectuée en présentant une demande au service des Travaux publics et services techniques de la Municipalité de Sainte-Eulalie, accompagnée du dépôt de la somme prévue au Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Municipalité de Sainte-Eulalie. Si le compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, le dépôt sera remis au propriétaire et la Municipalité fournira gratuitement un nouvel équipement pour remplacer l'équipement défectueux ou désuet, sous réserve de l'article 8.11. Si le compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, la facturation relative à la fourniture de l'eau sera corrigée en conséquence, établie sur la base des modalités prévues à l'article 8.16. Si la vérification démontre que l'équipement fonctionne adéquatement et que le compteur d'eau enregistrement correctement, la Municipalité conserve le dépôt. 8.16 Établissement de la consommation en cas de lecture erronée ou impossible Dans le cas où, pour une période donnée, la consommation en eau indiquée au compteur d'eau est établie comme étant erronée ou que la lecture du compteur d'eau est impossible pour quelque motif, la quantité d'eau consommée est établie par l'officier responsable en fonction d'une moyenne de consommation estimée selon : 1° la consommation moyenne d'eau provenant des lectures précédentes ou suivantes ; 2° la consommation moyenne d'eau d'immeubles comparables, s'il s'agit de la première année d'imposition CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 9 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 9.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs, de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution de l'eau potable et d'entraver les travaux de l'officier responsable. 9.2 Contaminants Il est interdit de rejeter des contaminants dans la source d'alimentation en eau potable de la municipalité. 9.2 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le propriétaire, le locataire, l'occupant ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit l'officier responsable pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau. En ce qui a trait à la facturation de l'eau, il faut s'adresser au service de la taxation, à la greffière trésorière. 9.3 Pénalités Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : a) s'il s'agit d'une personne physique : - d'une amende de 200 $ à 2 000 $ pour une première infraction; - d'une amende de 400 $ à 4 000 $ pour toute récidive additionnelle à l'intérieur d'une même année civile. b) s'il s'agit d'une personne morale : - d'une amende de 1 000 $ à 4 000 $ pour une première infraction; - d'une amende de 2 000 $ à 8 000 $ pour toute récidive additionnelle à l'intérieur d'une même année civile. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C 25.1). Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions au présent règlement sont intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C 25.1). 9.4 Infraction distincte et continue Lorsqu'une infraction au présent règlement se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. 9.5 Délivrance d'un constat d'infraction L'officier responsable est autorisé à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 9.6 Ordonnance L'officier responsable peut exercer tout recours approprié de nature civile ou pénale pour obtenir toute ordonnance jugée nécessaire. L'ordonnance de remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent est rendue par le tribunal, en conformité avec l'article 29 de la Loi sur les cours municipales en plus du recouvrement de toutes pénalités exigibles, des frais légaux applicables et autres frais résultant de l'application du présent règlement. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 PROCÉDURE PENDANTE L'abrogation mentionnée au paragraphe précédent n'affecte pas les procédures commencées sous l'autorité de ces règlements dont l'application demeure jusqu'à jugement final et exécution. ARTICLE 11 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Le présent règlement abroge et remplace le règlement 428-16 sur la protection de l'eau potable et le règlement 471-19 sur l'installation des compteurs d'eau. Le présent règlement n'a cependant pas pour effet d'interrompre ou d'invalider tout constat d'infraction ou toute poursuite actuellement en cours intentée en vertu de ces règlements. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ___________________________ ________________________ Gilles Jr Bédard Fabiola Aubry Maire Directrice générale greffière-trésorière Avis de motion 5 juin 2023 Présentation du projet de règlement 5 juin 2023 Avis public du règlement 24 novembre 2023 Adoption du règlement 4 décembre 2023 Entrée en vigueur 5 décembre 2023 Avis de promulgation 5 décembre 2023 COUPE A-A' VUE DE FACE AUCUNE ÉCHELLE AUCUNE ÉCHELLE ANNEXE 1 AVAL PLAFOND MUR C 1000 MIN. MUR OU OBSTACLES D MIN.1800 B 600 À 1200 PLANCHER A * LES COTES SONT EN MILLIMÈTRES LE COMPTEUR DE 25MM Ø OU MOINS PEUT ÊTRE INSTALLÉ À L'HORIZONTALE OU À LA VERTICALE IDENTIFICATION DU MATÉRIEL: 1- ROBINET D'ARRÊT ET D'ISOLATION DU COMPTEUR SITUÉ À L'ENTRÉE D'EAU DU BÂTIMENT. 2 - ROBINET D'ISOLATION DU COMPTEUR. 3 - COMPTEUR D'EAU, RADIO ITRON ERT 100W ET AUTRES ACCESSOIRES (RÉDUITS, SI NÉCESSAIRE) 4 - AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE. 5 - LONGUEUR MINIMALE DE SECTION DROITE (VOIR FEUILLE 4/5) 6 - CRÉPINE DE PROTECTION, EN AMONT DU COMPTEUR (Y-STRAINER) 7 - RACCORDS DU COMPTEUR NOTES: - VOIR LES NOTES GÉNÉRALES AUX FEUILLES 3/5 ET 4/5 POUR LES DÉTAILS CONCERNANT LA PRÉPARATION DE LA TUYAUTERIE ET L'INSTALLATION DU COMPTEUR. - SI LE COMPTEUR EST INSTALLÉ DANS UNE CHAMBRE DE COMPTEUR, SE RÉFÉRER AU CROQUIS DE LA FEUILLE 5/5 POUR LES EXIGENCES SURPPLÉMENTAIRES. 4 RADIO ITRON ERT 100W 2 A 7 7 A A ' 3 6 A ' 5 1 ESPACEMENT PROPOSÉ POUR AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE (DISPOSITIF ANTIREFOULEMENT, RÉGULATEUR DE PRESSION, ETC.) ROBI NET D'I SOLATI ON EN AVAL DU COMPTEUR ET/ OU EN AMONT DU DISPOSI TI F ANTI REFOULEMENT COMPTEUR D'EAU À L'HORIZONTALE DANS LES DEUX AXES ET ORIENTER LE REGISTRE VERS LE HAUT CRÉPINE (Y-STRAINER) ROBINET À POSER SEULEMENT SI LE ROBINET D'ARRÊT N'EST PAS DE TYPE "À BILLE" ESPACE DE DÉGAGEMENT REQUIS AMONT AVAL AUCUNE ÉCHELLE 1- ROBINET D'ARRÊT SITUÉ À L'ENTRÉE D'EAU DU BÂTIMENT. 2 - ROBINET D'ISOLATION DU COMPTEUR. 3 - ROBINET DE DÉRIVATION AVEC DISPOSITIF DE VERROUILLAGE. 4 - COMPTEUR D'EAU, RADIO ITRON ERT 100W ET AUTRES ACCESSOIRES (RÉDUITS, SI NÉCESSAIRE) 5 - AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE, SI REQUIS. 6 - LONGUEUR MINIMALE DE SECTION DROITE (VOIR FEUILLE 4/5) 7- CRÉPINE DE PROTECTION OU TAMIS, EN AMONT DU COMPTEUR (Y-STRAINER) 5 C 4 7 1 2 2 A ' ANNEXE 1 M U R CONDUITE DE DÉRIVATION ESPACEMENT PROPOSÉ POUR AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE (DISPOSITIF ANTIREFOULEMENT, RÉGULATEUR DE PRESSION, ETC.) AMONT RÉDUIT SI NÉCESSAIRE COMPTEUR D'EAU À L'HORIZONTALE DANS LES DEUX AXES ET ORIENTER LE REGISTRE VERS LE HAUT VUE DE FACE AUCUNE ÉCHELLE IDENTIFICATION DU MATÉRIEL: PLAFOND MUR MUR OU OBSTACLES B A 600 À 1200 PLANCHER * LES COTES SONT EN MILLIMÈTRES A ' ESPACE DE DÉGAGEMENT REQUIS AUTOUR DU COMPTEUR 6 COUPE A-A' NOTES: - VOIR LES NOTES GÉNÉRALES AUX FEUILLES 3/5 ET 4/5 POUR LES DÉTAILS CONCERNANT LA PRÉPARATION DE LA TUYAUTERIE ET L'INSTALLATION DU COMPTEUR. - SI LE COMPTEUR EST INSTALLÉ DANS UNE CHAMBRE DE COMPTEUR, SE RÉFÉRER AU CROQUIS DE LA FEUILLE 5/5 POUR LES EXIGENCES SURPPLÉMENTAIRES. 3 RADIO ITRON ERT 100W A CRÉPINE OU TAMIS (Y-STRAINER) ANNEXE 1 CRITÈRES: 1- LA REPRÉSENTATION DE LA TUYAUTERIE EXISTANTE SUR LES CROQUIS N'EST QU'À TITRE INDICATIF ET PEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE LA CONFIGURATION DE PLOMBERIE DU BÂTIMENT EXISTANT. TOUTEFOIS, LES NORMES D'INSTALLATION MENTIONNÉES DANS CE DOCUMENT DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES, PEU IMPORTE LA CONFIGURATION DE LA TUYAUTERIE EXISTANTE. 2 - AUCUN BRANCHEMENT AUTRE QUE CELUI DE PROTECTION INCENDIE N'EST PERMIS EN AMONT DU RACCORD DU COMPTEUR. 3 - TOUTE CONDUITE ENTRE L'ENTRÉE D'EAU DU BÂTIMENT ET LE COMPTEUR (INCLUANT LA CONDUITE DE DÉRIVATION (BYPASS), SI APPLICABLE) DOIT ÊTRE FACILEMENT ACCESSIBLE POUR UNE INSPECTION VISUELLE DE L'INTÉGRITÉ DE LA CONDUITE. 4 - LORSQU'IL Y A UNE NOUVELLE CONDUITE DE DÉRIVATION, LES BRANCHEMENTS À LA CONDUITE PRINCIPALE DOIVENT ÊTRE À L'EXTÉRIEUR DES ROBINETS D'ISOLATION DU COMPTEUR. LE CHOIX DU DIAMÈTRE DE LA CONDUITE DE DÉRIVATION EST LAISSÉ À LA DISCRÉTION DE L'USAGER. LE ROBINET DE LA CONDUITE DE DÉRIVATION DOIT ÊTRE MUNI D'UN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE. 5 - LE COMPTEUR DOIT ÊTRE INSTALLÉ DANS UN ENDROIT FACILEMENT ACCESSIBLE, À L'ABRI DE LA SUBMERSION, DE LA VIBRATION, DU GEL ET DES HAUTES TEMPÉRATURES (LA TEMPÉRATURE DOIT SE SITUER ENTRE 5° ET 40°C). 6 - L'INSTALLATION OU LE REMPLACEMENT D'UN COMPTEUR DOIT ÊTRE CONFORME AU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC, CHAPITRE III - PLOMBERIE, DERNIÈRE ÉDITION, INCLUANT LE DISPOSITF ANTIREFOULEMENT (DAr). 7 - LE COMPTEUR DE 25MM Ø OU MOINS PEUT ÊTRE INSTALLÉ À L'HORIZONTALE OU À LA VERTICALE. LE COMPTEUR DE 38MM Ø OU PLUS DOIT ÊTRE INSTALLÉ À L'HORIZONTALE. LORSQUE LE COMPTEUR EST INSTALLÉ À L'HORIZONTALE, LE REGISTRE DE CELUI-CI DOIT ÊTRE ORIENTÉ VERS LE HAUT. 8 - LA CONTINUITÉ ÉLECTRIQUE DE LA TUYAUTERIE DOIT ÊTRE ASSURÉE EN TOUT TEMPS, MÊME LORS DU RETRAIT DE LA PIÈCE DE TRANSITION OU DU COMPTEUR. SI UN ASSEMBLAGE PRÉFABRIQUÉ D'INSTALLATION DE COMPTEUR N'EST PAS UTILISÉ, UNE MISE À LA TERRE PERMANENTE ADÉQUATE DOIT ÊTRE INSTALLÉE DE PART ET D'AUTRE DES RACCORDS DU COMPTEUR. 9 - UN ROBINET D'ISOLATION DOIT ÊTRE INSTALLÉ EN AMONT ET EN AVAL DU COMPTEUR. AUCUN AUTRE RACCORD N'EST PERMIS ENTRE CES DEUX ROBINETS, SAUF CEUX PRESCRITS PAR LA PRÉSENTE NORME. DANS LE CAS OÙ IL N'Y A AUCUN BRANCHEMENT ENTRE LE ROBINET D'ARRÊT DU BÂTIMENT ET L'EMPLACEMENT DU COMPTEUR, LE ROBINET D'ARRÊT DU BÂTIMENT PEUT SERVIR DE ROBINET D'ISOLATION DU COMPTEUR DU CÔTÉ AMONT, SI CE DERNIER EST À BILLE. LES ROBINETS D'ARRÊT ET D'ISOLATION DOIVENT ÊTRE DÉGAGÉS ET ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS. 10 - LES ROBINETS D'ISOLATION DU COMPTEUR DE 19 À 75MM DOIVENT ÊTRE DE TYPE À BILLE ET PEUVENT ÊTRE INSTALLÉS À L'HORIZONTALE OU À LA VERTICALE. LE ROBINET D'ISOLATION DE TYPE PAPILLON PEUT ÊTRE INSTALLÉ POUR DES DIAMÈTRE DE 75MM ET PLUS. 11 - LE CALORIFUGEAGE DES NOUVELLES CONDUITES ET COMPOSANTES PEUT ÊTRE EXÉCUTÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE SUITE À L'INSTALLATION DU COMPTEUR. CEPENDANT, LE REGISTRE DU COMPTEUR, LES SCELLÉS ET LES ACCESSOIRES DE RACCORDEMENTS DOIVENT DEMEURER ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS. LE CALORIFUGE NE PEUT ÊTRE COLLÉ SUR LES COMPOSANTES DU COMPTEUR D'EAU, ET IL EST ENLEVÉ LORS D'UN REMPLACEMENT OU D'UN ENTRETIEN. LA RÉPARATION DU CALORIFUGEAGE EST AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. 12 - LA TUYAUTERIE DOIT ÊTRE SUPPORTÉE SOLIDEMENT DE PART ET D'AUTRE DU COMPTEUR D'EAU. 13 - LES ADAPTEURS OU BRIDES DE RACCORDEMENTS DOIVENT ÊTRE DÉGAGÉS ET LIBRES D'ACCÈS POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU COMPTEUR SANS MODIFICATION À LA PLOMBERIE. ANNEXE 1 TABLEAU DES DIMENSIONS DIAMÈTRE NOMINAL DE LA TUYAUTERIE (*) (MM) ESPACE DE DÉGAGEMENT MINIMUM POUR LE COMPTEUR DESSUS (A) DESSOUS (B) DERRIÈRE (C) DEVANT (D) 19 ET - 300MM 150MM 150MM 150MM 25 38 400MM 200MM 200MM 200MM 50 65 75 100 500MM 250MM 250MM 250MM 125 150 200 600MM 500MM 300MM 300MM 250 300 (*) AU POINT D'INSTALLATION DU COMPTEUR TABLEAU DES LONGUEURS MINIMALES DE SECTION DROITE DE CONDUITE INCLUANT LE COMPTEUR D'EAU DIAMÈTRE NOMINAL DU COMPTEUR D'EAU (MM) LONGUEUR MINIMALE (MM) 19 350 25 350 38 450 50 500 75 600 100 700 150 ET PLUS SELON RECOMMANDATION DU PLOMBIER ANNEXE 1 LONGUEUR À DÉTERMINER . ÉCHELONS 3 A A ' AMONT 1 1 AVAL VOIR PAGES 1/5 ET 2/5 POUR DÉTAILS 600 MIN. DRAIN DE PLANCHER 600 MIN. DEVANT LE COMPTEUR TROU D'HOMME AUCUNE ÉCHELLE COUVERCLE ISOLÉ VUE DE FACE AMONT DRAIN DE PLANCHER IDENTIFICATION DU MATÉRIEL: 750 ISOLATION 1 1 2 C AVAL 3 SOCLE SOCLE SOCLE COUPE A-A' AUCUNE ÉCHELLE 1350 450 1800 MIN. VOIR PAGES 1/5 ET 2/5 POUR DÉTAILS CONDUITE DE DÉRIVATION CONDUITE DE DÉRIVATION ESPACEMENT PROPOSÉ POUR AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE (DISPOSITIF ANTIREFOULEMENT, RÉGULATEUR DE PRESSION, ETC.) 1- ROBINET D'ARRÊT, REQUIS LORSQU'AUCUN ROBINET N'EST INSTALLÉ EN AMONT DE LA CHAMBRE. 2 - COMPTEUR D'EAU ET RADIO ITRON ERT 100W 3 - AUTRES APPAREILS DE PLOMBERIE, SI NÉCESSAIRE. NOTES: - VOIR LES NOTES GÉNÉRALES AUX FEUILLES 3/5 ET 4/5 POUR LES DÉTAILS ET EXIGENCES ENTOURANT LA PRÉPARATION DE LA TUYAUTERIE ET L'INSTALLATION DU COMPTEUR. - LE DRAINAGE DOIT ÊTRE CONFORME À LA DIRECTIVE 001 DU MELCC. - L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF ANTIREFOULEMENT DANS LA CHAMBRE DE COMPTEUR EST PERMISE. - LE ROBINET D'ISOLATION EN AMONT ET EN AVAL DU COMPTEUR DOIT ÊTRE ANCRÉ DANS LE MUR À L'AIDE DE 2 TIGES DU MÊME DIAMÈTRE QUE LES BOULONS DES RACCORDS. Règlement n° 506-23 (suite) ANNEXE 2 Refus d'installation d'une conduite de dérivation ou d'installation d'une chambre de compteur (Annexe 2 Règlement n°506-23 Adresse du bâtiment : __________________________________________ Installation faite par : __________________________________________ (Nom de l'entreprise) __________________________________________ Propriétaire : __________________________________________ Date : __________________________________________ Diamètre du compteur : __________________________________________ Conduite de dérivation (Article 8.4.2 du Règlement) (Conduite de plus de 38mm) Par la présente, je refuse d'installer une conduite de dérivation sur mon compteur d'eau indiqué ci-haut. J'accepte, par ce refus, la possibilité qu'une interruption d'eau totale ou partielle survienne advenant, un bris, une défectuosité, l'entretien ou le remplacement du compteur d'eau. Toute réclamation liée à une interruption du service d'eau potable sera considérée non recevable par la Municipalité. Signature du propriétaire Date Chambre de compteur (Article 8.4.3 du Règlement) (Si compteur est à plus de 300m de la ligne de lot et que le branchement est supérieur à 100mm) Par la présente, je refuse d'installer une chambre de compteur. Je m'engage cependant en signant la présente, à autoriser un employé de la Municipalité à pénétrer sur la propriété indiquée ci-haut, afin de permettre la lecture du compteur, et ce, par simple présentation de cette autorisation. Signature du propriétaire Date Règlement n° 506-23 (suite) ANNEXE 3 Attestation de conformité d'un compteur d'eau (Annexe 3 Règlement n° 506-23) Adresse du bâtiment : ____________________________________ Propriétaire : ____________________________________ Adresse de correspondance : ____________________________________ Code postal : ____________________________________ Téléphone : ____________________________________ Par la présente, je certifie que le compteur d'eau et le DAr (dispositif anti- refoulement) fournis par la Municipalité de Sainte-Eulalie, ont été installés conformément aux normes établies au guide d'installation et selon les directives du fournisseur. De plus, je confirme que l'installation respecte le règlement 506- 23 régissant l'utilisation de l'eau potable de la Municipalité de Sainte-Eulalie. Un DAr était déjà présent et fonctionnel. Nous avons effectué l'installation du Dar. Diamètre de la conduite (en mm) Conduite de dérivation installée Oui Non (Nécessaire pour conduite de 38 mm et plus) Plombier certifié membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (MMTQ) Nom du plombier : Entreprise : Signature : Date : Formulaire à retourner à la Municipalité par le propriétaire de l'immeuble (dans les délais prescrits) à l'adresse suivante : Inspecteur municipal Travaux publics 757 des Bouleaux Sainte-Eulalie (Québec) G0Z 1EO [email protected]