Règlement sur les animaux — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ ## REGLEMENT NUMERO 80-2020 REGLEMENT SUR LES ANIMAUX | ATTENDU QUE | le conseil peut réglementer la garde d'animaux; | |-----------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ATTENDU QUE | le conseil désire décréter que certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber; | | ATTENDU QUE | le conseil désire réglementer des éléments qui ne sont pas abordés par le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par l nise en place d'un encadrement concernant les chien (chapitre P-38.002, R. 1) adopté par le gouvernement du Québec et entré en vigueur le 3 mars 2020; | | ATTENDU QU' | un avis de motion a été régulièrement donné le 5 octobre 2020; | | ATTENDU QU' | un projet de ce règlement a été présenté le 5 octobre | | EN CONSÉQUENCE, | il est proposé par Annie Bois, appuyé par Solange Pelletier et résolu que le règlement suivant soit adopté : | ## Section 1 Dispositions déclaratoires et interprétatives ## Article 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## Article 2 Titre Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les animaux». ## Article 3 Territoire assujetti e présent règlement s'applique sur tout le territoire de l nunicipalité de Sainte-Félicit ## Article 4 Définition lux fins d'application de ce règlement, à moins que le context l'indique un sens différent. les expressions et mots suivant signifient: Aire à caractère public : les stationnements dont l'entretien est à la chare de la mur dalie les agens munes d'un commerce, d'un Chien d'assistance : un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a éte dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de Contrôleur : un officier municipal désigné, la ou les personne hysiques ou morales, sociétés ou organismes avec lesquels le conse de la municipalité a, par résolution, conclu une entente les autorisant à appliquer le présent règlement.  Endroit public : les parcs, les rues, les écoles, les terrains de jeux, les véhicules de transport public, les aires à caractère public ainsi que tout endroit où le public a accès. Gardien : est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou agit comme si elle en était le maître, ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement. Licence : identification de l'animal, sous forme de médaille, référant à un enregistrement au registre municipal. Parc : les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprennent tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. Rue : les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables, les trottoirs e autres endroits dédiés à la circulation de véhicules ou de piétons situés su le territoire de la municipalité et dont l'entretien est à sa charge. Terrain de jeux : un espace public de terrain principalement aménage pour la pratique de sports et pour le loisir ## Article 5 Ententes La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer, en tout ou en partie, un règlement de la municipalité concernant ces animaux. ## Section 2 Bien-être des animaux ## Article 6 Besoins vitaux et salubrité Le gardien doit fournir à l'animal sous sa garde la nourriture, l'eau, l'abri et les soins nécessaires en plus de tenir en bon état sanitaire l'endroit où il ## Article 7 Cruauté Nul ne peut faire des cruautés à un animal, le maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer. ## Article 8 Combat d'animaux Vul ne peut organiser, participer, encourager ou assister au déroulemen l'un combat d'animaux, ni laisser son animal y participer ## Section 3 Garde et contrôle des animaux ## Article 9 Nombre maximal celui autorisé par règlement constitue une nuisance et est prohibé  Le présent article ne s'applique pas : 1. A une clinique vétérinaire, un refuge, un commerce de vente, l'élevage, de garde ou de toilettage d'animaux qui détient tous les permis et certificats prévus à cet effet; 2. Dans les zones où les usages agricoles sont autorisés en vertu de la réglementation d'urbanisme de la municipalité; 3. Pour les chiots ou les chatons de moins de six (6) mois qui peuvent être gardés avec leur mère. ## Article 10 Garde sur une propriété privée 1. Sous la surveillance directe et immédiate de son gardien; 2. Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; 3. Dans un enclos ou sur un terrain clôturé de tous ses côtés. La clôture doit être d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. La clôture doit être dégagée de toute accumulation de neige ou autre élément de manière à ce que les hauteurs prescrites soient respectées; 4. Sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisante pour empêcher le chien de s'en libérer. La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins de deux (2) mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. ## Article 11 Garde dans les endroits publics Dans les endroits publics, tout chien ou chat doit être sous le contrôle de son gardien au moyen d'une laisse. Dans le cas d'un chien, la laisse doit être d'une longueur maximale de hamamen et les chiens de 20 kg et plus devront porter un licou ou un Malgré le précédent paragraphe, le port de la laisse n'est pas requis dans une aire d'exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une compétition ou un cours de dressage. ## Article 12 Propriété d'une autre personne Un chien ou un chat ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une autre personne sauf si sa présence a été autorisée par 1 ropriétaire ou l'occupan  ## Article 13 Animal errant Le gardien ne peut laisser errer son animal dans un endroit public ou sur une propriété privée. ## Article 14 Véhicule Tout gardien ou propriétaire d'un animal doit, lorsqu'il le transporte dans un véhicule, s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule par ses propres moyens ou atteindre une personne passant à l'extérieur près de ce véhicule. ## Section 4 Nuisances ## Article 15 Nuisances Les faits, actes et gestes indiqués ci-après constituent des nuisances et sont, à ce titre, prohibés : - a) Un animal qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par signal, un être humain ou un autre animal; - b) Un animal qui aboie, jappe, hurle, miaule ou gémit de manière à troubler la paix et la tranquillité; - c) L'omission pour le gardien d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, d'une propriété publique ou privée, les matières fécales de son animal; ## Section 5 Licence ## Article 16 Licence Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement. L'enregistrement de l'animal doit s'effectuer dans un délai de 30 jours de l'acquisition, de l'établissement de sa résidence principale dans la municipalité ou du jour où l'animal atteint l'âge de trois (3) mois. Malgré le paragraphe précédent, l'obligation d'enregistrer l'animal s'applique à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de six (6) mois lorsqu'un éleveur en est le propriétaire ou gardien. Le présent article ne s'applique pas à une clinique vétérinaire, un refuge, un commerce de vente, d'élevage ou de garde d'animaux; out chien appartenant au gardien résidant dans les limites de l unicipalité doit porter une licence émise par la municipalit ## Article 17 Demande de licence Le gardien doit se présenter au bureau de la municipalité pour enregistrer son chien et obtenir la licence. Toute demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la municipalité ou par le contrôleur.  ## Article 18 Renseignements à fournir Le gardien doit fournir les renseignements et documents suivants : - 1- Son nom et ses coordonnées; - 2- La race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctits, la provenance de l'animal et son e gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit fourn s renseignements et documents supplémentaires suivants - 3- La preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micra vac, ou un , la seil aun ou de ii optiage indignanindiqué pour le chien; - 4- Le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens. L'enregistrement subsiste tant que l'animal et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes. Le propriétaire ou gardien doit informer la municipalité de toute modification aux renseignements fournis. ## Article 19 Médaille La municipalité remet au propriétaire ou gardien de l'animal une médaille comportant le numéro d'enregistrement. La médaille est valide jusqu'à ce que l'animal décède, soit vendu ou que le gardien en dispose autrement. Le gardien de l'animal doit s'assurer que celui-ci porte en tout temps la médaille. L'autorité compétente conserve le numéro correspondant à cette médaille dans un registre. ## Article 20 Coûts La licence est gratuite si elle est demandée pour un chien d'assistance. ## Article 21 Mineur Lorsque la demande de licence est faite par une personne mineure, le ère, la mère, le tuteur ou le répondant du mineur doit consentir à 1 lemande au moyen d'un écrit produit avec celle-c ## Article 22 Médaille perdue ou endommagée Advenant que la médaille soit perdue ou endommagée, le gardien de l'animal peut s'en procurer une autre pour la somme déterminée par résolution du conseil municipal.  ## Section 5 Saisie et garde d'animaux ## Article 23 Capture et garde Le contrôleur peut capturer et garder tout animal blessé, malade, maltraité, dangereux, errant, sauvage ou constituant une nuisance et assurer la sécurité des personnes ou des animaux. L'animal est gardé dans un endroit sous la responsabilité de la municipalité ou d'une personne désignée comme responsable par la municipalité. Le gardien d'un animal capturé doit en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Si l'animal capturé porte sa médaille, le délai de trois (3) jours commence à courir à compter du moment où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chien, à l'effet qu'il le détient et qu'il en sera disposé après les trois (3) jours de la réception de l'avis. Si l'animal n'a pas été enregistré auprès de la municipalité, le gardien doit également, pour reprendre possession de son animal, obtenir la licence requise, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour une infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Si l'animal n'est pas réclamé dans le délai prévu, il pourra être euthanasié ou vendu, au profit de la municipalité, par le contrôleur. ## Article 24 Frais de capture Les frais de capture et de garde sont fixés selon les frais réels encourus par la municipalité. ## Article 25 Responsabilité Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un animal à la suite de sa capture et de sa garde. Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables de la disposition d'un animal effectuée en conformité avec le présent règlement. ## Section 6 Dispositions administratives et pénales ## Article 26 Application du règlement Les membres de la Sûreté du Québec, le contrôleur, le directeur général ## Article 27 Poursuites pénales Le conseil municipal autorise toute personne chargée de l'application du  ## Article 28 Pouvoir d'inspection Toute personne chargée de l'application du règlement peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner toute propriét nobilière, immobilière ou tout bâtiment pour constater si le lispositions du présent règlement sont respectée. ## Article 29 Droit d'accès Tent propriaier, cesaharges d'applique d'le preser regie denit, la visite et l'examen ## Article 30 Obstruction Toute personne qui refuse de donner accès à la propriété, qui fait obstruction, nuit ou empêche la visite ou l'examen des lieux commet une infraction et est passible des peines prévues au présent règlement. ## Article 31 Insultes Toute personne qui insulte, moleste, intimide ou menace une personne chargée de l'application du présent règlement commet un infraction et est passible des peines prévues au présent règlement. ## Article 32 Responsabilité du gardien Le gardien d'un animal est responsable de toute infraction au présent règlement commise par son animal. Lorsque le gardien d'un animal est une personne mineure, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant est responsable de l'infraction commise par le gardien ou son animal. ## Article 33 Infractions et peines Toute personne, incluant le gardien de l'animal, qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de 250 $. ## Article 34 Paiement de l'amende ,e paiement de l'amende et des frais imposés au constat d'infractio resentre pas le contrevenant de se conformer aux dispositions d ## Article 35 Infraction continue Si une infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte et l'amende édictée pour cette infraction peu stre imposée pour chaque jour que dure l'infraction  ## Article 36 Cour municipale compétente La cour municipale de la MRC de L'Islet est compétente F entendre toute poursuite pénale intentée en vertu du prrest.... règlement, les procédures applicables étant celles édictées par le Code ## Article 37 Autres recours Toute disposition du présent règlement ne doit pas être interprétée comme limitant les droits et recours pouvant être exercés par la municipalité en vertu d'une loi ou d'un autre règlement. ## Section 7 Dispositions transitoires et finales ## Article 38 Nullité Le présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par ## Article 39 Remplacement Le présent règlement remplace les règlements suivants : 01-99: Règlement concernant les animaux 07-00 : Règlement consistant en un amendement du règlement 01-99 relativement aux chiens 14-01 : Règlement concernant les animaux 45-2011 : Règlement concernant les animaux ## Article 40 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication. Adopté à Sainte-Félicité, le 2 novembre 2020.   Palle ) fierre Suer Bélange Secrétaire-trésorière Avis de motion : 5 octobre 2020 Projet de règlement : 5 octobre 2020 Adoption : 2 novembre 2020 Publication : 11 novembre 2020