Règlement #51-2025 - Circulation des véhicules hors route

Sainte-Françoise, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BÉCANCOUR MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FRANÇOISE RÈGLEMENT NUMÉRO 51-2025 RELATIF À LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE (VHR) SUR CERTAINES ROUTES MUNICPIALES CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions; CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 626, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou sur une partie d'un chemin dont l'entretien est sous sa responsabilité, dans les conditions et pour les périodes qu'elle détermine; CONSIDÉRANT QUE le club Quad Lotbinière et le Club de motoneige Namasak sollicitent l'autorisation de la Municipalité de Sainte-Françoise pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des chemins privés pour aller rejoindre les sentiers balisés de la Fédération; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par le conseiller Yoland Neault lors de la séance tenue le 2 juin 2025 et que le projet de règlement a été déposé lors de cette même séance; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sébastien Paré et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le règlement portant le numéro 51-2025 relatif à la circulation des véhicules hors route (VHR) sur certaines routes municipales soit adopté tel que rédigé et qu'il soit consigné dans le livre des règlements de la Municipalité de Sainte-Françoise. Résolution 121-07-2025 ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 ANNEXE L'annexe 1 ''Sentier des véhicules hors route (VHR)'' est jointe au présent règlement et en fait partie intégrante. ARTICLE 3 OBJET L'objet du présent règlement vise à établir la liste des chemins publics sur lesquels la circulation des véhicules tout-terrain sera permise sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Françoise, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 4 VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 5 LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules tout-terrain est permise sur les chemins municipaux suivants et leurs longueurs maximales prescrites :  Rang 12 et 13 est et ouest 10,11 km  Route Seigneuriale 3,20 km  Route Savoie 7,80 km  Rang 10 et 11 est et ouest 10,02 km  Rang 9 est et ouest 9,97 km ARTICLE 6 PÉRIODE VISÉE L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés est valide pour les quatre saisons de chaque année. ARTICLE 7 AUTORISATION SPÉCIALE En vertu de l'article 48 de la Loi L.R.Q. V-1.2, la Municipalité de Sainte-Françoise pourra, à la demande des différents clubs, autoriser la circulation des véhicules hors route visés à l'article 4 sur tout autre chemin de la municipalité pour une activité spéciale, par résolution. La résolution devra mentionner les lieux, dates et heures de l'autorisation. ARTICLE 8 AUTORISATION DE CIRCULATION SUR LE SENTER MULTIFONCTIONNELLE Dans les limites de la Municipalité de Sainte-Françoise, les citoyens peuvent circuler librement dans le sentier multifonctionnel sans carte de membre d'un Club quelconque. Aucun agent de surveillance sur le sentier ne peut exiger une carte de membre à un conducteur résidant de la municipalité. ARTICLE 9 RÈGLES DE CIRCULATION 9.1 Vitesse La vitesse maximale d'un véhicule hors route est selon la vitesse affichée sur les lieux visés par le présent règlement. 9.2 Signalisation Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 est tenu d'observer une signalisation conforme à la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements d'application et d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. 9.3 Circulation Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder priorité à tout autre véhicule routier. ARTICLE 10 CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi L.R.Q. V1.2, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 11 DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi L.R.Q. V-1.2 sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 12 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge le règlement 2002-03 et remplace tout autre règlement antérieur relatif à la circulation des véhicules hors route (VHR) ainsi que toute autre disposition antérieure ou contraire. ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. _________________________________ _________________________________ Mario Lyonnais, maire Carine Neault, directrice générale et greffière-trésorière Dates importantes Avis de motion 2 juin 2025 Adoption du règlement 7 juillet 2025 Avis public d'adoption 10 juillet 2025