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## Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot
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Adoptée par le conseil de la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot le 7 mai 2024
## TABLE DES MATIÈRES
| 1 CONTEXTE | 3 |
|---------------------------------------------------------------|-----|
| 2 CHAMP D'APPLICATION | 3 |
| 3 CADRE DE RÉFÉRENCE | 3 |
| 4 PRINCIPES GÉNÉRAUX | 3 |
| 5 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT | |
| 5.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français | 4 |
| 5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français | 4 |
| 6 ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCESSIBILITÉ | |
Le 1° juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française, ci-après désignée la Charte. La Politique linguistique de l'Etat, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1ª juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot, ci-après désignée la Municipalité, à titre d'organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l'article 29.15 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
Il est important de prendre en considération que la Municipalité utilise la langue française à 99 %, autant à l'écrit qu'à l'oral. L'utilisation d'une autre langue est exceptionnelle et en dernier recours.
La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.
## 2 CHAMP D'APPLICATION
La présente directive s'applique à toutes les équipes des services municipaux de la Municipalité qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.
## 3 CADRE DE RÉFÉRENCE
Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :
- La Charte de la langue française (chapitre C-11);
- Les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
- La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
- La Politique linguistique de l'État;
- La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
## 4 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Afin de conserver notre patrimoine, l'utilisation de la langue française, dans le cadre de l'exercice de nos fonctions, est primordiale.
Néanmoins, certaines situations font en sorte que nous devions parfois utiliser d'autres langues, notamment dans les services aux citoyens et exceptionnellement, certains fournisseurs spécialisés. Ainsi, dans ces situations et à certaines conditions, l'un des services municipaux peut utiliser une autre langue que le français. La Charte prévoit toutefois ces situations.
Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible.
## 5 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
## 5.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français
La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une autre langue que le français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire!. Il peut en tout temps se référer à l'Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l'organisation.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation.
Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, la Municipalité doit s'assurer que :
- a. Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
- b. L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen.
Il est également décrit dans la Charte :
- 22.3. Un organisme de l'Administration peut déroger au paragraphe 1 de l'article 13.2 en utilisant, en plus du français, une autre langue lorsqu'il écrit, dans les cas suivants:
1° lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent;
## 5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français
Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue, il utilise exclusivement le français.
1 Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par l'Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/langue-
francaise/fr/directives/directive generale mlf administration.pdf, 25 mai 2023.
## ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCESSIBILITÉ
La présente directive entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal.
Dès son entrée en vigueur, la Municipalité la rend accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet et en la mettant à la disposition de toute personne au bureau municipal.
Cette directive doit être révisée tous les cinq (5) ans, conformément à la Charte de la langue française.
Donnée à Sainte-Hélène-de-Bagot ce 8 mai 2024.
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Rejeán Rajotte, 1
Micheline Martel, OMA Directrice générale
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