Règlement 640-2025 enlèvement des résidus domestiques — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES MASKOUTAINS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT ## Règlement numéro 640-2025 ## RÈGLEMENT CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES DOMESTIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ RÉSIDUS CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; CONSIDÉRANT les dispositions du projet de Loi 204, intitulé « Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine », sanctionné le 17 juin 1994; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT le Règlement numéro 159 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement concernant l'enlèvement des résidus domestiques dans les limites de la municipalité; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion est donné à la séance ordinaire du 12 août 2025, tel que prévu à l'article 445 du Code municipal du Québec; CONSIDÉRANT que le projet de Règlement a été déposé par un membre du conseil municipal à la séance du 12 août 2025 et que des copies de Règlement ont été mises à la disposition du public lors de cette présente séance, en vertu de l'article 445 du Code municipal du Québec; CONSIDÉRANT que depuis le dépôt du projet de Règlement celui-ci était disponible à toute personne qui pouvait en obtenir copie auprès du responsable de l'accès aux documents ou sur le site Internet de la Municipalité; POUR CES MOTIFS ET EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: ## ARTICLE 1 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES ## 1.1 INTERPRÉTATION Dans le présent Règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : ## 1.1.1 INSPECTEUR : L'inspecteur municipal de la Municipalité. ## 1.1.2 JOUR FÉRIÉ : Le 1e" janvier et le 25 décembre. ## 1.1.3 OCCUPANT : Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. ## 1.1.4 RÉGIE : La Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains. ## 1.1.5 RÉSIDUS DOMESTIQUES : De manière non limitative, les résidus résultant de la manipulation, cuisson, préparation, consommation de nourriture, entreposage et vente de marchandises périssables, les détritus, les matières de rebuts, les balayures les ordures ménagères, les boîtes de fer blanc, les vitres, les poteries, les ## 1.1.6 ENCOMBRANTS (GROS REBUTS) : Matières résiduelles solides résidentielles ou assimilables trop volumineuses pour être déposées dans ur contenant admissible, comprenant, notamment, de manière non limitative, les pièces de mobilier les matelas, les tapis, les appareils électroménagers (sans halocarbures) et autres objets encombrants inutilisables. ## 1.1.7 UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIE: Secteur résidentiel : chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un de façon permanente ou saisonnière. Secteur industriel, commercial et institutionnel : l'établissement industriel, commercial ou institutionnel qui demande le service, établi par le présen Règlement, auprès de la Municipalité. ## 1.2 MISE EN APPLICATION L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent Règlement. ## ARTICLE 2 - SERVICE D'ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES ## 2.1 ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES - 2.1.1 - 2.12 Pour les immeubles de cinq (5) unités d'occupation et moins et les industries, commerces et institutions qui ont adhéré au service d'enlèvement des résidus domestiques, la collecte s'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois aux deux (2) semaines, au jour fixé par la Régie. Pour les immeubles de six (6) unités d'occupation et plus, la collect 'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois par semaine, au jour fixé pa la Régie. - 2.13 Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour ouvrable précédent ou reportée au jour ouvrable suivant. ## 2.2 CONTENANTS - 2.2.1 Les résidus domestiques doivent être placés exclusivement dans les contenants suivants: Un bac roulant, d'une capacité de 240 ou de 360 litres (généralement gris foncé ou noir). - 2.22 Sous réserve du sous-paragraphe 2.2.3, les bacs doivent être acquis et fournis par le propriétaire. - 2.2.3 Dans le cas des habitations comportant six (6) logements et plus, les résidus domestiques destinés à l'enlèvement doivent être placés exclusivement dans un ou des bacs de 360 litres fournis par le propriétaire. Aux fins du service de collecte, transport et élimination des résidus domestiques et des encombrants, un immeuble de six (6) logements et plus pourrait être exclu du service municipal, s'il fait la démonstration, à la satisfaction de la Régie, que les équipements utilisés par la collecte municipale ne répondent pas à ses besoins. En conséquence, le propriétaire d'un immeuble de six (6) logements et plus qui n'est pas desservi par le service municipal de collecte des résidus domestiques et des encombrants, du fait de cette exclusion, doit conclure un contrat avec un entrepreneur œuvrant dans le domaine afin que, notamment pour assurer la salubrité sur le territoire de la Municipalité, l'immeuble concerné soit desservi par de tels services. Le propriétaire en assume tous les frais. La Municipalité se réserve le droit d'exiger qu'une copie du contrat de collecte ou qu'une autre preuve faisant état du service lui soit remise dans les 30 jours suivant une telle demande. Lorsqu'une telle preuve est exigée. tout nouveau contrat, renouvellement de contrat ou autre preuve de renouvellement de services doit également être transmis à la Municipalité dans les 30 jours suivant le renouvellement. - 2.2.4 Dans le cas des industries, commerces et institutions qui ont adhéré au service, les résidus domestiques doivent obligatoirement être placés dans in ou des bacs roulants de 240 ou 360 litres (généralement gris foncé or noir) fournis par l'occupant ou le propriétaire - 2.2.5 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leur utilisateur. Advenant la perte ou le bris d'un bac appartenant à la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la Municipalité le coût de son remplacement ou de sa réparation. ## 2.3 QUANTITÉ DE RÉSIDUS DOMESTIQUES - 2.3.1 Pour le secteur résidentiel, l'enlèvement des résidus domestiques, en vertu du service établi par le présent Règlement, n'est pas limité. - 2.3.2 Pour le secteur industriel, commercial et institutionnel, l'enlèvement de résidus, en vertu du service établi par le présent Règlement, est limité à trois (3) bacs de 360 litres ou six (6) bacs de 240 litres par collecte par unité d'occupation. Toute quantité de résidus excédant cette limite doit être - 2.3.3 Les dispositions du présent Règlement, dans la mesure où elles sont opplicables, régissent également l'enlèvement des résidus à la charge de tels ## 2.4 DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT - 2.4.1 Sous réserve du sous-paragraphe 2.4.2, les résidus domestiques destinés à - 2.4.2 Dans le cas d'une habitation comportant six (6) logements et plus, les ## 2.5 GARDE DES RÉSIDUS DOMESTIQUES ENTRE LES COLLECTES - 2.5.1 Lorsque l'enlèvement des résidus domestiques n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les résidus destinés à l'enlèvement avant la nuit et en aviser la Régie. - 2.5.2 En tout temps, les résidus domestiques doivent être tenus dans des contenants pour éviter toute nuisance que ce soit par l'odeur, l'accumulation ou la vermine. - 2.5.3 Les contenants admissibles doivent être gardés dans un endroit réservé à cet effet, nettoyés régulièrement afin de ne pas constituer une nuisance à cause de l'odeur, de l'accumulation de résidus ou de la présence d'insectes ou de vermine. ## 2.6 RÉSIDUS DOMESTIQUES NON ADMISSIBLES Nul ne peut utiliser le service d'enlèvement des résidus domestiques établi par le présent Règlement pour les résidus suivants : - 2.6.1 Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de déchets dangereux. les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage, la terre et la poussière qui ne peuvent être ensachés - 2.6.2 Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., Q-2, r.15.2) et les résidus domestiques dangereux (RDD) comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif; - 2.6.3 Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues; - 2.6.4 Les rebuts pathologiques, les fumiers et les cadavres d'animaux; - 2.6.5 Les branches, les arbres, les arbustes et les copeaux de bois; - 2.6.6 Les déchets liquides de quelque nature que ce soit; - 2.6.7 Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale, manufacturière (transformation, traitement, assemblage, etc.) ou agricole; - 2.6.8 Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades; - 2.6.9 Les contenants pressurisés, notamment les bonbonnes au gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc.; - 2.6.10 Les appareils de réfrigération et de climatisation au sens du Règlement sur les halocarbures (R.R.Q., Q-2, r.29); - 2.6.11 Tout produit visé par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (R.R.Q., Q-2, r.40.1); - 2.6.12 Les cendres. ## 2.7 COLLECTES D'ENCOMBRANTS (GROS REBUTS) - 2.7.1 La Municipalité établit, par le présent Règlement, un service pour l'enlèvement, trois (3) fois par année, des encombrants dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent Règlement. - 2.72 Les dates de collecte pour le service mentionné au sous-paragraphe 2.7.1 sont déterminées par la Régie. - 2.7.3 Les encombrants doivent être empilés de façon ordonnée et placés en bordure de rue. ## ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES ## 3.1 Il est interdit : - 3.1.1 De fouiller dans un contenant de résidus domestiques destinés à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des résidus destinés à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol; - 3.12 De déposer ou de jeter des résidus domestiques dans les rues, chemin ublics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits - 3.1.3 De déposer des résidus domestiques ou un contenant de résidus domestiques devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci; - 3.1.4 De disposer des résidus domestiques, industriels ou commerciaux en les jetant à l'égout; - 3.1.5 )e déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximu révu par le présent Règlemen - 3.2 Avant d'être placés dans un contenant admissible, les mâchefers doivent être éteints et refroidis. ## ARTICLE 4 - DISPOSITION DE CERTAINS BIENS - 4.1 Quiconque veut se débarrasser d'un animal vivant ou mort doit communiquer avec l'inspecteur; - 4.2 Quiconque veut se débarrasser d'un explosif, d'une arme explosive, d'un fusil, d'une balle, d'une grenade, doit communiquer avec l'inspecteur; - 4.3 Quiconque veut se débarrasser de débris ou matériaux provenant d'une démolition, d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment ainsi que de terre, de béton ou de roches, doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais; - 4.4 Quiconque veut se débarrasser d'encombrants doit le faire lors des trois (3) cueillettes spécialement prévues à cette fin, dont les dates sont fixées chaque année par la Régie; - 4.5 Quiconque dépose pour être enlevé ou dispose, et ce, d'une quelconque façon, d'une caisse, d'une boîte, d'une valise, d'un coffre ou d'un autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture doit, au préalable, avoir enlevé ce dispositif. ## ARTICLE 5 - COMPENSATION - 5.1 Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service d'enlèvement des résidus domestiques et des encombrants établis par le présent Règlement, une compensation annuelle, dont le montant est fixé par le Règlement de taxation annuelle, est imposé et doit être prélevé sur toutes les unités d'occupation bénéficiant de ce Cette compensation est due le 1° janvier de chaque année et s'applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la Loi. Si une personne devient assujettie au paiement de cette compensation après le 31 janvier d'une année, le montant de la compensation est réduit d'un montant égal à un douzième (1\12°) de la compensation annuelle y mentionnée, multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis le 1er janvier. - 5.2 La compensation pour le service d'enlèvements des résidus domestiques imposés au paragraphe 5.1 est, dans tous les cas, à la charge du propriétaire de l'unité d'occupation et doit être payée par celui-ci. - 5.3 La compensation est payable dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement. - Après trente (30) jours, l'intérêt au taux en vigueur pour les arrérages de taxes municipales est dû et ajouté au compte. ## ARTICLE 6 - PÉNALITÉ - 6.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent Règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; - Pour toute récidive, l'amende est d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins cinq cents dollars (500 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. ## ARTICLE 7 - REMPLACEMENT ET ABROGATION Le présent Règlement abroge et remplace le Règlement numéro 565-2020 de la Municipalité ainsi que tous ses amendements. ## ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Règlement numéro 640-2025 entre en vigueur conformément à la Loi, mais n'a effet qu'à compter du 1° janvier 2026.   Rejean hafet éjean Rajotto, maire Micheline Martel, OMA Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : Dépôt de projet de Règlement : Adoption du Règlement : Avis public et entrée en vigueur : 12 août 2025 12 août 2025 2 septembre 2025 1e janvier 2026