Règlement 964 relatif aux nuisances et à la paix publique (codification administrative)

Sainte-Julie, Quebec · adopted 2003-11-04

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT 964 RELATIF AUX NUISANCES ET À LA PAIX PUBLIQUE POUR APPLICATION : RM-SJL-203 N° DE RÈGLEMENT DATE D'ADOPTION ENTRÉE EN VIGUEUR 964 (Abroge le règlement 919) 2003-11-04 2003-11-08 964-1 2010-04-09 964-2 Non en vigueur 964-3 2013-09-18 964-4 2018-11-14 964-5 2019-03-13 964-6 2020-03-18 964-7 2020-04-10 964-8 2020-08-18 964-9 2022-07-06 Le lecteur est avisé que le présent document est une codification administrative du règlement 964. Il intègre les modifications apportées par le ou les règlements apparaissant au tableau ci-dessus et n'a aucune valeur légale. Seules les copies du règlement revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier ont une valeur légale. Toute erreur ou omission dans cette version ne pourra être opposable à la Ville. Mise à jour au : 2024-01-15 TABLE DES MATIÈRES SECTION 1 - DÉFINITIONS ........................................................................................... 1 SECTION 11 - PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ....................................................................... 3 SECTION III - PROPRIÉTÉ PRIVÉE .............................................................................. 5 SECTION IV - BRUIT / TROUBLER LA PAIX ............................................................... 7 SOUS-SECTION I - TROUBLER LA PAIX ............................................................. 7 SOUS-SECTION II - BRUIT .................................................................................. 10 SECTION V - FEU / ARMES À FEU / ARMES / PROJECTEUR ................................. 13 SECTION VI - AUTRES INTERDICTIONS .................................................................. 14 SECTION VII - PÉNALITÉS ET ADMINISTRATION ................................................... 15 SECTION VIII - ABROGATION ................................................................................... 16 SECTION IX - ENTRÉE EN VIGUEUR ........................................................................ 16 SECTION X - APPLICATION ....................................................................................... 16 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 1 de 16 ATTENDU QUE le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; ATTENDU QUE pour faciliter son application, ce règlement a été harmonisé avec les autres municipalités desservies par le Service de la sécurité publique de la Ville de Sainte-Julie; ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un nouveau règlement tenant compte des modifications apportées; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cette fin lors de la séance spéciale tenue le 14 juillet 2003 sous le numéro 03-373; ATTENDU QU'une dispense de lecture a été demandée pour ce règlement; LE CONSEIL MUNICIPAL décrète ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. SECTION 1 - DÉFINITIONS ARTICLE 2 À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article; 2.1 AMÉNAGEMENT PAYSAGER Ensemble d'arbres, d'arbustes, de plantes, de fleurs et d'autres éléments ornementaux et matériaux inertes agencés entre eux dans un but décoratif; 2.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE L'expression « autorité compétente » désigne le directeur du service de sécurité publique et ses représentants ainsi que les directeurs de services municipaux et leurs représentants désignés par la Ville; 2.3 BROUSSAILLE Signifie, d'une façon non limitative, les épines, les ronces, les grandes herbes, les arbustes ou tout autre plante qui croissent en désordre; 2.4 BRUIT Signifie, un son ou un ensemble de sons harmonieux ou non, perceptible par l'ouïe; 2.5 ENDROIT PUBLIC ET PLACE PUBLIQUE Signifie tout chemin, rue, ruelle, allée, avenue, boulevard, passage, trottoir, terrain public, parc, sentier de randonnée, terrain sportif, terrain de jeu, bâtiment, stationnement de centres commerciaux, de commerces, de cimetières, d'églises et stationnements des organismes publics, communautaires ou de loisirs ainsi que toutes les cours d'écoles situées sur le territoire de la Ville; Mod. 964-7 2020-04-10 Mod. 964-7 2020-04-10 Mod. 964-8 2020-08-18 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 2 de 16 2.6 HERBE À POUX EN FLEURS Herbe à poux sur laquelle sont visibles les structures spécialisées de la reproduction; 2.7 IMMEUBLE Signifie et comprend un terrain ou un lot, vacant, en partie construit ou construit; 2.8 NUISANCE Signifie tout acte ou omission qui peut mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public ou d'un individu. Il peut signifier aussi tout acte ou omission par lequel le public ou un individu est gêné dans l'exercice ou la jouissance d'un droit commun; 2.9 PERSONNE Signifie et comprend tout individu, société ou corporation; 2.10 PROPRIÉTAIRE Signifie et comprend le propriétaire enregistré ou l'occupant de tout terrain ou lot vacant ou en partie construit, leurs représentants légaux, ayants cause, ayants droit, représentants autorisés ou mandataires; 2.11 PARC Signifie les parcs situés sur le territoire de la Ville et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés aménagés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire; 2.12 RUE Signifie les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits publics et privés réservés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la Ville; 2.12.1 SENTIER DE RANDONNÉE Signifie chemin tracé dans un environnement naturel pour permettre la randonnée pédestre ou cycliste; 2.13 SERVICE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Signifie la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent; 2.14 VÉGÉTATION Signifie un ensemble de végétaux, de plantes qui croissent en un lieu; Mod. 964-7 2020-04-10 Mod. 964-8 2020-08-18 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 3 de 16 2.15 VILLE Signifie une Ville ou une Municipalité; 2.16 TRIANGLE DE VISIBILITÉ Tel que défini dans le règlement de zonage de la Ville; 2.17 SURFACE DE ROULEMENT Partie de la rue habituellement pavée, servant à la circulation des véhicules à l'exclusion de l'accotement (asphalté ou non), des bordures et des trottoirs. 2.18 TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLIQUE Signifie tous travaux effectués par la Ville ou par un de ses mandataires. SECTION 11 - PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ARTICLE 3 GRAFFITI Il est interdit pour toute personne de dessiner, peindre ou autrement marquer les biens publics. ARTICLE 4 ÉCOLE Il est interdit, à toute personne, de se trouver dans une école ou sur le terrain de celle-ci sans la permission de la direction de ladite école ou son représentant. Nul ne peut pénétrer ou se trouver dans la cour d'une école, à moins d'être expressément autorisé par la direction de l'école ou son représentant entre 6 h 30 et 18 h, du lundi au vendredi, durant l'année scolaire, et entre 21 h et 6 h 30 en tout temps. ARTICLE 5 PARC Nul ne peut se trouver dans un parc aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. ARTICLE 6 ROULI-ROULANT Il est interdit de circuler ou d'utiliser un rouli-roulant sur les places publiques, sauf aux endroits spécifiquement aménagés à cette fin si existant. ARTICLE 6.1 VÉLO Nul ne peut circuler sur un vélo, tels vélo de montagne, de route ou vélo hybride, dans les endroits publics où une signalisation l'interdit. Mod. 964-1 2010-04-09 Mod. 964-8 2020-08-18 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 4 de 16 ARTICLE 7 RACINES/BRANCHES Constitue une nuisance et est strictement interdit, le fait pour toute personne, de permettre que des arbres, branches d'arbres ou racines d'arbres obstruent, nuisent ou occasionnent des dommages à la propriété publique ainsi qu'à une signalisation routière. ARTICLE 8 REBUTS/FERRAILLE Constitue une nuisance et est strictement interdit de déposer, laisser, répandre ou laisser se répandre dans les places publiques de la présente Ville, de la cendre, des déchets, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, de la poussière, des branches, des bouteilles vides, des matériaux de construction ou de démolition, des ordures ménagères d'une manière autre que celle prévue au règlement de la présente Ville, des carcasses de véhicules automobiles, des amoncellements de pierres ou de briques ou de béton, des récipients métalliques, des débris ou saletés occasionnés par le transport de terre, matériaux ou démolition ou autres. ARTICLE 9 NEIGE/GLACE Constitue une nuisance et est strictement interdit, le fait de déverser, déposer, jeter ou permettre que soit déversé de la neige ou de la glace provenant d'un immeuble privé ou le fait de créer des amoncellements de neige ou de glace dans les places publiques. ARTICLE 10 CLÔTURE/HAIE Il est interdit de construire ou de placer des clôtures, murs, remparts, bordures, haies, enseignes, constructions ou parties de constructions, structures ou parties de structures sur la propriété publique entre l'emprise de la voie publique et le trottoir ou la bordure de la rue. ARTICLE 11 BORNE D'INCENDIE/COUVERCLE D'ÉGOUTS Il est interdit d'ouvrir, de tenter d'ouvrir les regards d'égouts ou d'aqueducs, les bornes d'incendie appartenant à la Ville, à moins d'y être expressément autorisé par l'autorité compétente. ARTICLE 12 ÉCOULEMENT DES EAUX Constitue une nuisance et est strictement interdit, par toute personne, de poser ou de placer dans les rues près de la chaîne de la rue ou de la bordure de la rue un dispositif empêchant l'écoulement normal des eaux de pluie. Il est de plus interdit de déverser, laisser déverser, rejeter ou laisser rejeter des eaux, telles de pluie, sales, usées ou contenant des produits chimiques sur une propriété voisine privée ou publique. Mod. 964-3 2013-09-18 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 5 de 16 ARTICLE 13 AFFICHES Constitue une nuisance et est strictement interdit, le fait d'installer, par quelque moyen que ce soit, des enseignes, affiches, panneaux ou autres objets sur la propriété publique, les lampadaires, poteaux électriques ou poteaux téléphoniques sans avoir été expressément autorisé par l'autorité compétente. ARTICLE 14 MACHINERIE Constitue une nuisance et est strictement interdit, par toute personne, de laisser de la machinerie ou tout équipement de construction dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville, sans avoir été expressément autorisé par l'autorité compétente. ARTICLE 15 MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Constitue une nuisance et est strictement interdit, le fait par toute personne, d'entreposer des matériaux de construction et tous matériaux servant aux ornements paysagers sur la voie publique sans avoir au préalable, obtenu l'autorisation de l'autorité compétente. SECTION III - PROPRIÉTÉ PRIVÉE ARTICLE 16 PRÉSENCE TERRAIN PRIVÉ Il est interdit, à toute personne, de se trouver sur un terrain privé sans la permission de son propriétaire ou de son représentant. ARTICLE 17 REBUTS / INSALUBRITÉ Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble, de déposer, laisser ou permettre que soit déposé, laissé, sur un tel immeuble de la cendre, des déchets, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, des bouteilles vides, des ordures ménagères, des détritus, des rebuts de toutes sortes ou des substances nauséabondes. ARTICLE 18 HERBE À POUX Tout propriétaire d'un terrain ou son occupant est tenu de laisser libre ce terrain d'herbe à poux ou d'herbe à poux en fleurs, tel que défini à l'article 2.6 du présent règlement. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 6 de 16 ARTICLE 19 BROUSSAILLES Constitue une nuisance et est interdit le fait : ARTICLE 19.1 par le propriétaire d'un immeuble, le locataire ou l'occupant, de laisser pousser sur un tel immeuble des broussailles; ARTICLE 19.2 par le propriétaire, le locataire ou l'occupant, de laisser pousser sur un emplacement vacant, de la végétation d'une hauteur supérieure à trente (30) centimètres; ARTICLE 19.3 par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de laisser pousser sur un emplacement construit, qu'il relève d'un usage résidentiel, commercial, industriel ou public, de la pelouse ou tout autre forme de végétation, à une hauteur supérieure à quinze (15) centimètres, à l'exception des aménagements paysagers. ARTICLE 20 TRIANGLE DE VISIBILITÉ Constitue une nuisance et est interdit le fait par un propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble de permettre ou tolérer la présence d'une construction, ouvrage, aménagement, plantation ou clôture à l'intérieur du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage de la Ville. ARTICLE 21 IMMEUBLE VACANT Tout immeuble vacant sur lequel on retrouve de la végétation d'une hauteur supérieure à trente (30) centimètres doit être fauché ou coupé sur une bande d'une largeur minimale de trente (30) mètres en bordure de toute limite adjacente à un emplacement construit, ainsi qu'à trente (30) mètres à partir du pavage ou de l'empierrement adjacent à une voie publique de circulation. ARTICLE 22 EAU STAGNANTE Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, de permettre sur un tel immeuble l'existence de mares d'eau stagnante ou sale (incluant l'eau de piscine) ou de mares de graisse d'huile ou de pétroles. ARTICLE 23 ACCUMULATION DE MATÉRIAUX Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un tel immeuble, de laisser subsister sur un tel immeuble, une accumulation ou amoncellement d'éléments, de manière non limitative, tels que terre, glaise, pierre, brique, béton, matériaux de construction ou de démolition, souche, branches d'arbres, arbre mort ou dangereux, feuilles mortes (sauf en automne), tourbe, gazon coupé, de même que tout mélange de ceux-ci, sauf s'il s'agit d'un commerce ou d'une entreprise nécessitant l'entreposage de ces matières et dans un zone municipale prévue à cette fin. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 7 de 16 ARTICLE 24 FOSSE / TROU Il est interdit de laisser à découvert une fosse, un trou, une excavation ou une fondation, si cette fosse, ce trou, cette excavation et cette fondation est de nature à créer un danger public, et en particulier un danger pour les enfants. ARTICLE 25 AMONCELLEMENT SUR UN TERRAIN PRIVÉ Constitue une nuisance et est interdit, le fait de créer sur un terrain privé un ou des amoncellements de neige, de glace ou autres matières de nature à obstruer la visibilité pour les piétons, les cyclistes ou les automobilistes aux intersections de voies publiques. De plus, tout amoncellement situé sous des fils électriques devra respecter le dégagement prévu par Hydro- Québec, afin d'assurer les normes minimales de sécurité. ARTICLE 26 CARCASSE AUTOMOBILE / FERRAILLE Constitue une nuisance et est interdit, le fait par le propriétaire d'un immeuble, le locataire ou l'occupant, d'y laisser des ferrailles, une ou des carcasses de véhicules automobiles, un ou des appareils mécaniques hors d'état de fonctionnement, des parties ou débris d'appareils mécaniques ou de véhicules de tous genres, un ou des véhicule-automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour circuler pour l'année en cours et hors d'état de fonctionnement. ARTICLE 27 REMISAGE DE VIEILLES AUTOMOBILES Constitue une nuisance et est interdit, le fait par toute personne, d'utiliser un immeuble pour le remisage de vieilles automobiles mises au rancart ou vouées à la démolition sauf les automobiles de collection. ARTICLE 28 RÉPARATION DE VÉHICULES Constitue une nuisance et est interdit, le fait par quiconque de procéder, d'autoriser ou de tolérer le démantèlement, la modification ou la réparation d'un véhicule moteur à l'extérieur d'un bâtiment fermé. SECTION IV - BRUIT / TROUBLER LA PAIX SOUS-SECTION I - TROUBLER LA PAIX ARTICLE 29 JEU / CHAUSSÉE Non en vigueur à Sainte-Julie Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 8 de 16 ARTICLE 30 BATAILLE Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public. ARTICLE 31 PROJECTILES Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile sur une propriété publique. ARTICLE 32 FLÂNER Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public. ARTICLE 32.1 RASSEMBLEMENT La Ville peut, lorsque nécessaire pour des raisons de sécurité publique, tel un état d'urgence sanitaire, interdire les rassemblements sur toute place publique. Nul ne peut, à la suite de cette interdiction, tenir ou participer à un rassemblement sur toute place publique ARTICLE 33 TAPAGE Nul ne peut causer du trouble, crier, jurer ou se conduire d'une façon à importuner les passants dans un endroit public. ARTICLE 34 INDÉCENCE Nul ne peut satisfaire quelques besoins naturels dans un endroit public, sauf aux endroits aménagés à cette fin. ARTICLE 35 ALCOOL / DROGUE Nul ne peut se trouver dans un endroit public en état d'ébriété, ni consommer, fumer, vapoter, préparer ou exhiber une drogue, un narcotique, un stupéfiant ou tout produit dérivé de ces substances, ni être sous l'effet d'une telle substance dans un tel endroit, sauf sur prescription médicale, y compris dans les véhicules de transport public et les endroits ouverts au public, tels que les commerces et les espaces communs de bâtiments commerciaux ou publics. » ARTICLE 35.1 Il est interdit de consommer des boissons alcooliques ou alcoolisées dans tout endroit public après 22 h, sauf si la loi le permet ou si un permis d'alcool a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux. » Mod. 964-4 2018-11-14 Mod. 964-9 2022-07-06 Mod. 964-7 2020-04-10 Mod. 964-9 2022-07-06 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 9 de 16 ARTICLE 35.2 Il est interdit à toute personne d'avoir en sa possession, dans tout endroit public après 22 h, des boissons alcooliques ou alcoolisées dont le contenant est ouvert ou décelé, sauf si un permis d'alcool a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux. » ARTICLE 36 PARC Nul ne peut se trouver dans un parc aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. La Ville ou l'un de ses représentants peut émettre un permis pour un évènement spécifique aux conditions fixées par le Conseil. ARTICLE 37 PRATIQUE DE GOLF Nul ne peut pratiquer le golf sauf aux endroits autorisés à cette fin. ARTICLE 38 PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé. ARTICLE 39 OBSTRUCTION Il est interdit pour toutes personnes d'obstruer les portes d'une maison ou d'un édifice de manière à embarrasser ou incommoder le public ou les passants paisibles. ARTICLE 40 ENTRAVE Il est interdit à quiconque d'entraver, de quelque manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix, d'un fonctionnaire municipal ou d'un représentant désigné par la Ville, agissant en vertu du présent règlement et dans l'exercice de ses fonctions, notamment : a) en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations; b) en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner; c) en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection; d) en refusant d'obéir à un ordre légalement donné; e) en refusant de quitter une place publique ARTICLE 41 INSULTES Il est interdit de sacrer, blasphémer, d'incommoder, d'insulter, de ridiculiser un membre du Service de la sécurité publique ou tout représentant de l'autorité compétente, dans l'exercice de ses fonctions ou d'empêcher celui-ci d'accomplir son travail de quelque manière que ce soit. Mod. 964-7 2020-04- Ajo. 964-9 2022-07-06 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 10 de 16 ARTICLE 42 SOLLICITATION DE REMORQUAGE Il est défendu à toutes personnes de solliciter de quelque façon que ce soit à des fins d'entreposage ou de remorquage de véhicules, sur les lieux d'un événement. Seules les personnes appelées sur les lieux, par une tierce personne impliquée ou un membre du Service de la sécurité publique, sont autorisées à intervenir sur les lieux d'un événement. SOUS-SECTION II - BRUIT ARTICLE 43 VÉHICULE À MOTEUR Il est interdit à un conducteur de véhicule à moteur de faire fonctionner la radio ou autre instrument reproducteur de son de façon à nuire à la paix et à la tranquillité publique. ARTICLE 44 INSTRUMENT DE MUSIQUE Sauf lors d'une fête populaire ou d'un événement spécial et avec une autorisation de la part de l'autorité compétente, il est interdit à toute personne de jouer d'un instrument de musique dans les rues, parcs et places publiques de la Ville. ARTICLE 45 TROUBLER LA PAIX Dans toute place publique de la Ville, il est interdit à toute personne de faire du bruit susceptible de causer des attroupements ou de troubler la paix. ARTICLE 46 BRUIT Constitue une nuisance, et est interdit le fait pour tout propriétaire, locataire ou occupant d'un lieu commercial, résidentiel ou industriel de causer ou laisser causer du bruit de manière à troubler la paix et la tranquillité du voisinage de quelque manière que ce soit. ARTICLE 46.1 CLIMATISATION, VENTILATION ET FILTRATION Constitue une nuisance et est interdit de faire usage d'une thermopompe, d'un climatiseur, d'une pompe, d'un filtreur ou d'un ventilateur émettant ou occasionnant un bruit dont le niveau de pression acoustique, mesuré à l'extrémité du terrain d'où il provient, excède 50 dB(a). ARTICLE 46.1.1 Abrogé Mod. 964-3 2013-09-18 Mod. 964-3 2013-09-18 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 11 de 16 ARTICLE 46.2 ÉVÉNEMENT SPÉCIAL Sans limiter ce qui précède, une entreprise commerciale ou tout autre regroupement communautaire de la présente Ville, pourra obtenir auprès de l'autorité compétente, une autorisation spéciale pour la tenue d'un événement spécifique diffusant de la musique à l'extérieur. La demande d'autorisation devra être déposée quinze (15) jours avant l'événement et devra indiquer, entre autres choses, le nom du responsable qui sera sur place lors de l'activité, la date de l'événement, l'heure du début et de la fin, les activités prévues lors de l'événement ainsi qu'un aperçu des équipements de reproduction ou d'amplification du son qui seront utilisés. Un maximum de 2 événements par année sera autorisé par entreprise commerciale ou organisme communautaire qui en fera la demande. ARTICLE 46.3 SONNERIE EXTÉRIEURE Sans limiter ce qui précède, constitue une nuisance et est interdit, le fait pour tout propriétaire, locataire ou l'occupant d'un lieu commercial, résidentiel ou industriel, d'utiliser une sonnerie extérieure ou un porte-voix extérieur. ARTICLE 47 ACTIVITÉS Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, marche ou course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la Ville. La Ville ou l'un de ses représentants peut émettre un permis autorisant la tenue d'une activité aux conditions suivantes: a) le demandeur aura préalablement présenté au Service de la sécurité publique un plan détaillé de l'activité; b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le Service de la sécurité publique; Sont exemptés d'obtenir un tel permis, les cortèges, funèbres et les mariages. ARTICLE 48 OISEAUX Constitue une nuisance et est interdit le fait d'utiliser ou de permettre l'utilisation d'un appareil servant à éloigner les oiseaux (canon, etc.) entre 21 h et 7 h et de ne pas respecter un intervalle de dix (10) minutes entre chaque bruit produit par ledit appareil et il est également interdit d'installer un tel appareil à moins de 300 mètres de toute résidence. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 12 de 16 ARTICLE 49 VENTE À LA CRIÉE La vente à la criée est interdite dans la Ville sauf avec autorisation de l'autorité compétente. ARTICLE 50 ANNONCES / SOLLICITATION Constitue une nuisance et est interdit, le fait pour toute personne de faire ou de permettre que soit fait sur la propriété dont elle a possession, l'occupation ou la garde, un bruit susceptible d'être entendu sur une rue ou une place publique dans le but d'annoncer ses marchandises ou de solliciter la clientèle à moins d'avoir préalablement obtenu de l'autorité compétente, une autorisation à cet effet. ARTICLE 51 VÉHICULE TOUT TERRAIN / MOTONEIGE / MOTO-CROSS Il est strictement interdit de circuler sur les places publiques ou dans les secteurs résidentiels ou lots adjacents à un secteur résidentiel situés dans les limites de la présente Ville, avec un véhicule tout terrain, moto-cross ou motoneige, de manière à incommoder les gens ou à leur nuire. ARTICLE 52 TRAVAUX Constitue une nuisance et est interdit le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité publique. ARTICLE 52.1 DÉNEIGEMENT Constitue une nuisance et est interdit le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de déneigement résidentiel, commercial et industriel. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité publique. Ne constitue pas des travaux d'utilité publique et d'urgence, le déneigement résidentiel, commercial et industriel. ARTICLE 53 SCIAGE DE BOIS Il est interdit de scier du bois entre 21 h et 7 h chaque jour. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité publique. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 13 de 16 SECTION V - FEU / ARMES À FEU / ARMES / PROJECTEUR ARTICLE 54 ARME BLANCHE Il est interdit de se trouver dans un endroit public en ayant sur soi, sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche. L'auto-défense ne constitue pas une excuse raisonnable. ARTICLE 55 ARC, ARBALÈTE, FRONDE, FUSIL À AIR L'utilisation des arcs, arbalètes, frondes et fusils à air est régie sur le territoire de la Ville comme suit : - Interdiction totale tant en milieu urbain que rural; ARTICLE 56 ARMES À FEU L'utilisation des armes à feu est régie sur le territoire de la Ville comme suit : - Interdiction totale sur tout le territoire, tant en milieu urbain que rural; ARTICLE 57 FEU D'ARTIFICE Constitue une nuisance et est interdit le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d'artifice sauf avec l'autorisation de l'autorité compétente. ARTICLE 58 LUMIÈRE Constitue une nuisance et est interdit le fait de projeter une lumière en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens. ARTICLE 59 FEU Non en vigueur pour Constitue une nuisance et est interdit le fait d'allumer Calixa-Lavallée et Sainte-Julie ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet. En vigueur pour Sainte-Julie Sauf autorisation expresse de l'autorité compétente et sous réserve des dispositions de la réglementation municipale en matière de prévention des incendies, constituent des nuisances et sont interdits : Mod. 964-5 2019-03-13 Mod. 964-6 2020-03- Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 14 de 16 1o le fait d'utiliser un foyer ou un poêle à bois extérieur de 23 h à 7 h; 2o le fait d'utiliser un foyer ou un poêle à bois extérieur ou intérieur, à l'exclusion des appareils à granulé de bois, pendant qu'un avertissement de smog est en vigueur sur le territoire de la Ville de Sainte-Julie, selon le site Internet d'Environnement et changement climatique Canada. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation d'un foyer ou d'un poêle à bois intérieur est permise en tout temps si celui-ci constitue la seule source de chauffage disponible. ARTICLE 59.1 HERBE / BROUSSAILLE Constitue une nuisance et est interdit le fait de faire brûler de l'herbe, des broussailles, des branches ou des feuilles qui sont susceptibles de gêner de quelque façon que ce soit le confort du voisinage ou de porter atteinte à la sécurité des personnes circulant sur les voies publiques. ARTICLE 59.2 PNEUS / CAOUTCHOUC Constitue une nuisance et est interdit, le fait de faire brûler des détritus variés, pneus, caoutchouc, produits synthétiques ou autres plastiques, bois traité chimiquement ou créosoté, déchets de construction ou autres matériaux impropres à la construction. SECTION VI - AUTRES INTERDICTIONS ARTICLE 60 Constitue une nuisance et est interdit le fait par le Non en vigueur pour propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot Sainte-Julie,Verchères vacant ou en partie construit, formant une unité Saint-Amable et Calixa-Lavallée d'évaluation selon le rôle d'évaluation de la municipalité, d'y entreposer plus de deux (2) cabanes à pêche, à l'exception du lot 229-P appartenant à la compagnie Sidbec-Dosco où une aire d'entreposage de cabanes à pêche est localisée. Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 15 de 16 SECTION VII - PÉNALITÉS ET ADMINISTRATION ARTICLE 61 ÉNONCÉ DE PRINCIPE Toute personne créant, causant ou permettant que soit créée une nuisance contrevient au règlement. ARTICLE 62 DÉFAUT D'AGIR Toute personne ayant créée ou occasionnée une nuisance prévue par le présent règlement doit, sur ordre de l'autorité compétente et dans le délai fixé par celle-ci dans un avis écrit à cet effet, faire disparaître, éliminer, enlever ou détruire cette nuisance et à défaut par telle personne de se conformer à l'ordre reçu dans le délai imparti, l'autorité compétente pourra autoriser tous travaux nécessaires pour faire disparaître, éliminer, enlever ou détruire cette nuisance aux frais de cette personne. Et dans le cas où une telle nuisance concerne un terrain et que l'autorité compétente doit y faire exécuter des travaux pour faire disparaître, éliminer, enlever ou détruire ladite nuisance, la somme ainsi dépensée pour l'exécution de ces travaux sera considérée comme étant une créance prioritaire sur le terrain, recouvrable de la même manière qu'une taxe foncière. ARTICLE 63 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement. ARTICLE 64 POUVOIR D'INSPECTION Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété, bâtiment ou édifice, est tenu de recevoir l'inspecteur ou l'agent de la paix qui se présente à lui pour lui permettre la visite et l'examen des lieux. ARTICLE 65 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure l'infraction, dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. RÉCIDIVE Dans le cas de récidive, sauf pour les articles 6, 16 et 23, pour chaque récidive, l'amende est d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Mod. 964-7 2020-04-10 Règlement 964 - Codification administrative Pour application : RM-SJL-203 Page 16 de 16 ARTICLE 65.1 AUTRES PÉNALITÉS Nonobstant l'article 65 du présent règlement, quiconque contrevient aux articles 32.1 et 40 du présent règlement, commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 1 000 $. En cas de récidive, l'amende est d'au moins 500 $ et d'au plus 2 000 $. SECTION VIII - ABROGATION ARTICLE 66 Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement numéro 919. Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ces dispositions SECTION IX - ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 67 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. SECTION X - APPLICATION ARTICLE 68 Pour les fins d'application, le présent règlement portera le numéro RM-SJL-203. Yvon Major Jean-François Gauthier Maire Greffier Mod. 964-7 2020-04-10