Politique d'aide financière pour l'achat de produits d'hygiène lavables et réutilisables — full text

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Sq fe f ulienne o I n Potitique d'aide financière pour l'achat de produits d'hygiène lavables et réutilisables POLITIQUE NO 2O24_OI Modifiée te 9 décembre 2025 L 2 3. 4. TABLE DES MATIÈnrs TNTRODUCTTON ....................... 3 AVANTAGES DES PRoDUITS D,HYGIÈrur mvABLES rr RÉuTILISABLES ..,.........3 cRtrÈnrs D'ADMrssrsrlrrÉ pouR Tous ...............3 ACHAT DE CoUCHES LAVABLES ET AUTRES PRoDUITS CoMPI-ÉuEruTnIRTs 2 1. INTRODUCTION La Municipatité de Sainte-Julienne désire encourager des habitudes de vie écoresponsables en accordant une aide financière à ses résidentes et ses résidents admissibles. Cette potitique vise à les accompagner dans leur transition écotogique [ors de ['acquisition de produits hygiéniques lavabtes et réutitisabtes autant pour les enfants que pour les aduttes. Ette est applicable par individu et ptus d'une personne par famille peut être admissible. Dans le plan d'action de la Potitique famitiale municipate adoptée en janvier 2023,i.'y est proposé de poursuivre notre potitique d'achat de couches réutitisables et de [a bonifier en y ajoutant d'autres produits d'hygiène lavables et réutilisables. La Municipatité offre deux possibitités d'aide financière L Achat de couches lavables et réutilisabtes et autres produits complémentaires ; 2. Achat de produits d'hygiène féminine lavabtes et réutitisabtes ainsi que des produits d'hygiène personnelte durables pour adultes. 2 AVANTAGES DES PRODUITS D'HYGIÈNE LAVABLES ET RÉUTILISABLES Economisez de l'argent à tong terme puisque d'un point de vue économique, ['achat de produits [avabtes et réutitisables peut grandement alléger [e portefeui[[e des utilisateurs. Par exemple, l'achat de couches lavables pour un bébé peut représenter une économie entre 1500 S et S 000 S. Diminuez l'enfouissement et ainsi réduire votre empreinte écologique Environ 600 mittions de couches sont jetées chaque année au Québec, chacune prenant entre 200 et 500 ans à se décomposer ators que la couche réutitisabte prendra de deux à six mois; Une personne jettera plus de 10 000 produits d'hygiène féminine jetabtes variés et [a décomposition d'une serviette hygiénique se situe entre 400 et 500 ans; Encouragez ['achat loca[, car ptusieurs entreprises québécoises offrent toute une gamme de produits lavables et réutilisabtes. 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ POUR TOUS Peu importe [e ou les produits qui font t'objet d'une demande d'aide financière, des critères d'admissibilité pour tous doivent être respectés: Résider à Sainte-Julienne; Si [e demandeur est un propriétaire, son compte de taxes municipales ne doit pas indiquer d'arrérages; a a a 3 a a Remettre [e formulaire de demande et [es pièces justificatives au cours des trois mois suivant ['achat. L'achat cumulatif minimum pour obtenir un remboursement est de cinquante dottars (50 S). 4. ACHAT DE COUCHES COMPLÉMENTAIRES LAVABLES ET AUTRES PRODUITS L'offre de remboursement est de 50 %, avant taxes, du montant total dépensé pour l'achat de couches [avables et autres produits complémentaires pour un montant maximal attoué de ].50 S. Dépenses admissibtes Couches [avabtes; Couches de piscine; Cu lottes d'apprentissage; lnserts. En ptus des critères d'admissibitité pour tous, pour bénéficier de l'aide financière. vous devez répondre aux critères spécifiques suivants : . Être parent d'un enfant âgé de moins de 72 mois; . Acheter un ensemble de 20 couches lavables et réutilisabtes neuves minimum, et ce. peu importe [a marque; . Déposer une seule demande d'aide financière par enfant admissible. Pour soumettre votre demande Pour profiter de cette aide financière, it suffit de remplir [e formulaire de demande en respectant tes détais ci-haut mentionnés et de vous assurer d'avoir en main les pièces justificatives suivantes . La ou les factures originales d'achat (te nom de l'entreprise du Québec et les numéros de TPS et TVQ sont requis); Une preuve de naissance de l'enfant parmi les suivantes : Certificat de naissance ou d'adoption émanant d'une autorité compétente; Carte d'assurance maladie. Une preuve de résidence d'un parent parmi [es suivantes : Permis de conduire vatide; Compte de taxes récenU Facture de services récente (Hydro-Québec, Bett, etc.) Cette demande d'aide financière est synonyme d'un engagement à utitiser les couches lavables pendant ta période durant laquelte votre enfant sera aux couches. a a a a T I a I I I 4 a a a a a a 5. AcHAT DE pRoDUtrs D'HycrÈrue pensoNNELLE DURABLES (ADULTES ET ENFANT DE L7 ANS ET MOINS) L'offre de remboursement est de 50 %, avant taxes, du montant totat dépensé pour l'achat de produits d'hygiène personnetle lavables et réutitisabtes et autres produits complémentaires pour un montant maximalatloué de 150 S. Dépenses admissibles Compresses d'a [[aitement lavables; Serviettes hygiéniques et protège-dessous réutilisabtes; Coupes menstruelles; Cu lottes menstruelles lavables; Appticateurs de tampons réutilisables; Produits d'incontinence urinaire ou d'énurésie. En plus des critères d'admissibitité pour tous, pour bénéficier de l'aide financière, vous devez répondre aux critères spécifiques suivants : Déposer une seule demande d'aide financière par personne par période de trois ans; Pour les demandeurs de 17 ans et moins, [a demande doit être réalisée par te parent ou le tuteur. Pour soumettre votre demande Pour profiter de cette aide financière, it suffit de remplir [e formulaire de demande en respectant tes détais ci-haut mentionnés et de vous assurer d'avoir en main les pièces justificatives suivantes : La ou les factures originales d'achat ([e nom de l'entreprise du Québec et tes numéros de TPS et TVQ sont requis); Une preuve de résidence parmi les suivantes : Permis de conduire valide; Compte de taxes récent; Facture de services récente (Hydro-Québec, Bett, Vidéotron, etc.); LE REMBOURSEMENT Les factures émises par des particuliers ne sont pas acceptées. Donc, les produits usagés ne sont pas admissibles à ces demandes d'aide financière. La date de t'achat doit figurer sur les factures fournies et celtes-ci doivent présenter te détait des articles achetés. L'adresse du commerce doit également être bien visibte. ll doit s'agir d'un commerce québécois situé au Québec. Nous vous encourageons également à vous informer de l'offre de nos commerçants locaux. a a a a T I I 6 5 Le dossier transmis doit être complet et [es informations soumises doivent être lisibtes. La Municipatité de Sainte-Julienne se réserve le droit de refuser toute demande incomp[ète ou dont les pièces justificatives, telles que les factures, ne répondent pas aux exigences de ta Potitique. Les demandes sont étudiées jusqu'à l'épuisement du budget annuel prévu pour [a Potitique, selon ['ordre de réception des demandes admissibles. complètes et recevabtes (premier arrivé, premier servi). Le budget de ces aides financières varie annueltement en fonction des sommes votées par le conseiI municipa[. Le formulaire de demande en tigne demeurera actif jusqu'à ['épuisement des fonds. Toute aide financière accordée par [a Municipatité est versée par chèque émis au nom du réctamant dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de [a réception par [a Municipatité de [a demande admissible, complète et recevable. Vous devez faire parvenir votre demande d'aide financière par courrie[ au Service de l'environnement à [email protected] ou par la poste à l'attention du Service de l'environnement : Municipalité de Sainte-Julienne Service de ['environnement 2450, rue Victoria Sainte-Jutienne (Québec) J0K 2T0 7. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente potitique entre en vigueur suite à son adoption par [e ConseiI municipaI de ta Municipatité de Sainte-Julienne o N tie Girard rate re Directri gene 6