Règlement 1155-25 - Stationnement — full text

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Règlement 1155-25 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MONTCALM MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE RÈGLEMENT NUMÉRO 1155-25 CONCERNANT LE STATIONNEMENT CONSIDÉRANT QUE les municipalités locales disposent de l'autonomie nécessaire pour adopter des règlements municipaux et qu'elles peuvent, dans un souci de cohérence régionale, harmoniser leur réglementation avec celle des autres municipalités du territoire de la MRC de Montcalm; CONSIDÉRANT QUE les municipalités de la MRC de Montcalm ont convenu de collaborer à l'adoption de règlements harmonisés afin de favoriser une application uniforme des normes, d'assurer une cohérence réglementaire et de simplifier l'application des règlements municipaux sur l'ensemble de leur territoire; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Sainte-Julienne souhaite contribuer activement à cet effort de concertation, de facilitation et d'uniformisation réglementaire; CONSIDÉRANT QUE les articles 295 et 626 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) et les articles 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) permettent de réglementer en matière de stationnement; CONSIDÉRANT QUE le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 900-98 et ses amendements de la Municipalité de Sainte- Julienne; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion du présent règlement a été dûment donné par Monsieur Claude Rollin lors de la séance du 9 septembre 2025 et que le projet de règlement a été dûment déposé lors de la même séance ; IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Jordan Morin APPUYÉ PAR : Monsieur Enock-Robin Turcotte ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : QUE le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué, décrété et ordonné, par le règlement comme suit : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Le présent règlement a pour objet : 1) le stationnement sur le domaine public et sur les terrains privés ouverts au public; 2) le remorquage des véhicules en stationnement illégal. Règlement 1155-25 2 ARTICLE 2 Pour des fins administratives et pour toute poursuite pénale, le présent règlement prendra le numéro HAR-003. ARTICLE 3 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : a) « allée de stationnement » : un espace permettant de stationner à la file sur la chaussée plus d'un véhicule routier et dont les limites sont marquées au sol par des lignes blanches continues ou discontinues; b) « AMM » ou « aides à la mobilité motorisées » : appareils conçus pour pallier une incapacité à la marche et regroupant les fauteuils roulants électriques, les triporteurs et les quadriporteurs; c) « Code » : le Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.1); d) « municipalité » : la municipalité locale ou la ville sur le territoire sur lequel l'infraction est survenue; e) « personne désignée » : un agent de la paix ou toute personne dûment nommée par la Municipalité par résolution ou par règlement pour appliquer le présent règlement, incluant les mandataires possédant un contrat avec la Municipalité pour voir l'application du présent règlement. Les mots et expressions définis à l'article 4 du Code ont, dans le présent règlement, le même sens. ARTICLE 4 Les véhicules d'urgence ne sont pas visés par le présent règlement lorsqu'ils sont en intervention. ARTICLE 5 La Municipalité désigne le directeur des travaux publics comme personne responsable de l'entretien des chemins publics, tel que prévu à l'article 295 du Code. CHAPITRE 2 STATIONNEMENT SECTION I - INTERDICTIONS GÉNÉRALES ARTICLE 6 Il est interdit de stationner un véhicule routier : 1) Le long d'un terre-plein au centre d'une chaussée ou d'un rond- point, sauf lorsque la signalisation le permet expressément; 2) Dans un parc, ailleurs que dans un endroit destiné au stationnement; 3) Dans une place de stationnement dont l'accès est interdit par une barrière, un système de feux orange, un panneau amovible, une signalisation ou une inscription sur un plastron fixé sur le bord du chemin public; 4) Sur les sentiers polyvalents, les bandes cyclables, les chaussées désignées et les pistes cyclables, sauf du 1er novembre au 15 avril inclusivement. ARTICLE 7 Il est interdit, où le stationnement est permis, de stationner un véhicule routier plus de 24 heures consécutives au même endroit. Règlement 1155-25 3 ARTICLE 8 Il est interdit de stationner, sur un chemin public, une remorque ou une semi-remorque non rattachée à un véhicule, tout équipement de construction ou un conteneur à déchet, sauf en conformité d'un permis d'occupation temporaire du domaine public délivré par la personne désignée. ARTICLE 9 Il est interdit de stationner sur tout chemin public, un véhicule routier afin d'y procéder à sa réparation, son entretien, son lavage ou sa vente. ARTICLE 10 En outre des chemins publics, les articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement s'appliquent sur les chemins privés ouverts à la circulation du public et sur les terrains et les stationnements appartenant à la municipalité ARTICLE 11 Il est interdit de stationner un véhicule lourd, de la machinerie lourde, un véhicule outil, ou un véhicule récréatif sur tout chemin public, stationnement municipal ou immeuble de la Municipalité, sauf le temps nécessaire afin de laisser monter ou descendre des passagers ou pour charger ou décharger des objets. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouvert à la circulation du public et sur les terrains et les stationnements appartenant à la Municipalité. ARTICLE 12 Il est interdit de stationner ou d'utiliser un véhicule routier stationné sur tout espace public afin d'y loger ou d'y dormir. Le présent article ne s'applique pas sur les terrains municipaux dont le conseil, par règlement, en autorise l'activité. ARTICLE 13 Il est interdit de se stationner dans une partie non-prévue ou aménagée à une telle fin, ou de manière à gêner ou à entraver la circulation ou le mouvement des autres véhicules. ARTICLE 14 Le stationnement de tout véhicule, autre qu'un véhicule d'urgence, est prohibé dans les voies prioritaires, à l'exception des véhicules qui servent au chargement ou au déchargement des marchandises, ou qui doivent s'exécuter rapidement, sans interruption, en la présence et sous la garde du conducteur du véhicule. SECTION II - STATIONNEMENT HIVERNAL ARTICLE 15 Il est interdit de stationner un véhicule routier sur les chemins publics se trouvant sur l'ensemble du territoire de la Municipalité entre 23 heures et 7 heures, du 1er novembre au 15 avril inclusivement. SECTION III - MODES DE STATIONNEMENT ARTICLE 16 Un véhicule routier ne peut être stationné en oblique que lorsque le marquage au sol l'impose. Lorsqu'il est stationné en oblique, un véhicule routier doit être placé dans le sens de la circulation. Règlement 1155-25 4 ARTICLE 17 Les roues d'un véhicule routier stationné dans un stationnement situé sur les chemins publics, les chemins privés ouverts à la circulation du public, les terrains et les stationnements appartenant à la Municipalité, les terrains de centres commerciaux ainsi que tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doivent se trouver à l'intérieur des cases délimitées par le marquage au sol. CHAPITRE 3 REMORQUAGE SECTION IV - RÈGLES GÉNÉRALES ARTICLE 18 Un véhicule routier stationné en un endroit où l'immobilisation ou le stationnement est interdit en vertu du Code, du présent règlement ou de tout autre règlement municipal en vigueur peut être déplacé ou remorqué. ARTICLE 19 Un véhicule routier stationné sur un terrain privé, autre qu'un stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite, sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant du terrain, peut être déplacé ou remorqué. ARTICLE 20 Quiconque effectue le remorquage d'un véhicule routier en vertu du présent règlement doit faire en sorte que ce véhicule puisse être récupéré, en tout temps, après l'expiration d'un délai d'au plus 60 minutes après le remorquage. SECTION V - FRAIS DE REMORQUAGE ET DE REMISAGE ARTICLE 21 Le propriétaire d'un véhicule déplacé ou remorqué conformément à la Loi ou au présent règlement doit payer les frais réellement encourus jusqu'aux maximums décrits dans le « TARIFS GÉNÉRAUX SUGGÉRÉS -- INDUSTRIE DU DÉPANNAGE ROUTIER AU QUÉBEC » de l'Association des professionnels en dépannage routier au Québec. Ces tarifs couvrent toutes les opérations reliées à ce remorquage et tous les accessoires utilisés à cette fin, et il est interdit de réclamer quelque somme supplémentaire que ce soit à ce titre. Il comprend également les frais de remisage. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 22 Quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l'action de la personne désignée agissant en vertu du présent règlement, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $. ARTICLE 23 Commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ à 150 $ quiconque contrevient aux articles du présent règlement. Règlement 1155-25 5 CHAPITRE 5 PROCÉDURE ET PREUVE ARTICLE 24 Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement, ou qui accompli ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Est passible de la même peine que le contrevenant, que celui-ci ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable, la personne qui omet de fournir à un propriétaire un renseignement faux, trompeur ou erroné dont la connaissance ou la véracité aurait pu éviter une infraction à une disposition du présent règlement. ARTICLE 25 Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune de ces journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ARTICLE 26 La seule existence de l'élément matériel de l'infraction au présent règlement entraîne la responsabilité pénale du contrevenant. Toutes les infractions au présent règlement en sont une de responsabilité absolue où il est impossible pour le contrevenant de soumettre une défense de diligence raisonnable. ARTICLE 27 Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec, tenu en vertu de l'article 10 du Code, peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement, commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers. Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elle s'applique également à toute personne qui prend en location un véhicule routier. ARTICLE 28 La production d'un document émanant de la Société de l'assurance automobile du Québec, lequel comporte l'information que le défendeur est propriétaire du véhicule dont le numéro d'immatriculation est indiqué sur le constat d'infraction constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve de cette propriété dans une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition du présent règlement. ARTICLE 29 La personne désignée applique le présent règlement et est autorisée à délivrer des constats d'infractions pour toute infraction à celui-ci. Règlement 1155-25 6 CHAPITRE 6 ANNEXES ARTICLE 30 Les annexes A à D font partie intégrante du présent règlement. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 31 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur en matière de stationnement. ARTICLE 32 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (signé) (signé) Monsieur Jean-Pierre Charron Madame Nathalie Girard Maire Directrice générale et greffière- trésorière Avis de motion : 9 septembre 2026 Projet de règlement : 9 septembre 2026 Adoption : 14 avril 2026 Avis de promulgation : 16 avril 2026 Règlement 1155-25 7 ANNEXE A INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UN CHEMIN PUBLIC Voie publique Précision Côté de rue Rang 3e rang Dans la virée Rue Albert Entre la rue Cartier et la rue Oscar Nord Rue Albert À l'intersection de la rue Gilles-Venne Nord Rue des Amis Entre la rue de la Joie et le 2116, chemin des Amis Est Rue Audrey Au bout de la rue Rue Benjamin Entre la rue Cartier et la rue Robillard Rue Boisvert Toute la rue Sud Rue du Bord-de-l'eau Entre la place Tournesol et le chemin des Lacs, côté sud Sud Rue Cartier Entre la rue Albert et la rue Joséphine Ouest Chemin Cometto Entre la route 337 et la place Bourgogne Rue des Copains Entre le 1628 et le 1630, rue des copains Nord Rue du Coteau Entre la rue Bocage et la rue du Vallon Nord Rue du Domaine-Malo Entre la rue du Havre et le stationnement de l'école Est Rue du Domaine-Malo Entre la rue du Havre et le rang Saint-Joseph Est Rue Eugène- Marsan Entre la route 125 et la bibliothèque Rue Georges À partir du 1375, rue Georges jusqu'à la rue Joseph Nord Chemin du Gouvernement Entre la rue Janick et la rue Desroches Nord Montée Hamilton À proximité de l'entrée du Parc Nature Rue du Havre Entre la route 337 et le 1395 rue du Havre Nord Rue Henri-Morin Entre la rue du Havre et le rang Saint-Joseph Sud Rue de la Joie Toute la rue Chemin Langlais Entre la route 125 et la rue Walter Nord Rue Martine Entre la rue McGill et la rue Girard Rue McGill Entre la rue Martine et le 2545, rue McGill Rue de la Plage Entre la rue Boisvert et la rue André Nord Chemin des Quatre-Saisons Entre la place Tournesol et le chemin des Lacs Sud Place Rivest Sur toute la rue Rue Sainte- Julienne À proximité de l'intersection de la rue Victoria Nord Rue Saint-Louis Entre la rue Victoria et la rue Cartier Côte Saint-Paul Toute la rue Rue du Val-des- Cèdres Toute la rue Rue Viau Entre la rue Turcotte et la rue Pelletier Nord Rue Victoria Entre la rue Victoria et la rue Saint-Louis, deux côtés Rue Victoria Entre la route 125 et le chemin du Gouvernement Nord *Lorsque non-précisée, l'interdiction s'applique des deux côtés de la rue Règlement 1155-25 8 ANNEXE B STATIONNEMENTS MUNICIPAUX Emplacement Dispositions générales applicables 2250, route 337 Réservé au personnel et aux visiteurs Maison Joseph- Arthur Brissette Certaines cases réservées aux utilisateurs de l'infirmière en milieu rural le lundi de 8h à 16h Bibliothèque Réservé au personnel et aux visiteurs Caserne de pompier Réservé au personnel et aux visiteurs Centre communautaire Sainte-Julienne en Haut Stationnement interdit entre 23h et 7h Édifice Normand-Forget Aucune restriction Garage municipal Réservé au personnel et aux visiteurs Halte routière Aucune restriction Hôtel de ville Réservé au personnel et aux visiteurs Parc du domaine Delorme Stationnement interdit entre 23h et 7h Parc Jean Rougeau Stationnement interdit entre 23h et 7h Parc Quatre vents Stationnement interdit entre 23h et 7h Stationnement municipal rue Cartier Aucune restriction ANNEXE C ZONES DE DÉBARCADÈRE Non-applicable ANNEXE D CASES RÉSERVÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES STATIONNEMENTS MUNICIPAUX Emplacement Nombre de cases réservées 2250, route 337 1 Maison Joseph- Arthur Brissette 2 Bibliothèque 2 Caserne de pompier 0 Centre communautaire Sainte- Julienne en Haut 0 Édifice Normand-Forget 2 Garage municipal 0 Halte routière 0 Hôtel de ville 2 Parc Boisé du Parc 0 Parc du domaine Delorme 0 Parc Jean Rougeau 0 Parc Quatre vents 0 Stationnement municipal rue Cartier 0