Règlement R-2009-114 – Règlement de zonage (refonte 2025)
Sainte-Luce, Quebec
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RÈGLEMENT R-2009-114
RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LUCE
Adopté le 20 avril 2010
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Municipalité de
Sainte-Luce. Seul le règlement original et les règlements modificateurs ont force de loi.
Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte. Certaines
erreurs typographiques ont été volontairement corrigées pour la commodité du lecteur
tandis que d'autres demeurent présentes afin de préserver le sens du texte tel qu'adopté.
Date de la dernière mise à jour : 7 juillet 2025
Ce document est une codification administrative du règlement de zonage R-2009-114 adopté le 20 avril
2010 et modifié par les règlements suivants :
Règlements
Dates d'adoption
Éléments ajoutés/modifiés
R-2011-144
06-09-2011
- Le paragraphe 49, le paragraphe 60, le paragraphe 155, le
paragraphe 197 et le paragraphe 208 de l'article 2.4 sont
modifiés
- L'illustration 2.4 est remplacée
- L'article 3.2 est modifié par l'abrogation de la classe d'usage
HABITATION XIII ; Chalet.
- L'article 6.3 est modifié pour désormais se lire comme suit :
Dimensions d'un bâtiment principal
R-2011-150
06-09-2011
- Les plans de zonage portant les numéros 9092-2009-D et
9092-2009-E faisant partie intégrante du règlement de
zonage R-2009-114 sont modifiés en reconfigurant les
limites de la zone 125 (HMD), de la zone 124 (HFD) et de la
zone 120 (HMD)
R-2012-160
04-06-2012
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié
- Le paragraphe 3° est remplacé
- Le contenu du paragraphe 56° est abrogé
- Le contenu du paragraphe 127° est abrogé
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
- Le paragraphe 130° est modifié
- Le
paragraphe
130.1°
suivant :
130.1°
Expertise
géologique est ajouté
- Le
paragraphe
130.2°
suivant : 130.2°
Expertise
hydraulique est ajouté
- Le paragraphe 168° est remplacé
- Le paragraphe 170° est remplacé
- Entre les paragraphes 216° et 217°, le paragraphe 216.1°
Ouvrage de captage des eaux souterraines est ajouté
- Le paragraphe 222° est remplacé
- Le paragraphe 242.1° Reconstruction d'un bâtiment est
ajouté
- Le
paragraphe
244.1°Réparation
d'un
ouvrage
de
stabilisation ou de protection est ajouté
- Le paragraphe 264° est remplacé
- Le texte du paragraphe 275° est remplacé
- Le paragraphe 312.1° Volume d'un bâtiment est ajouté
- Les croquis de l'illustration 2.4.E sont remplacés
R-2012-172
04-02-2013
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié, en
remplaçant le paragraphe 208 o Mur avant
- L'illustration 2.4.C, le croquis no. 6, montrant un bâtiment en
«L» par l'avant sur un terrain intérieur est modifié
- L'article 8.3 est modifié en remplaçant le paragraphe 2o du
premier alinéa.
- L'annexe 1 intitulée «La grille des usages» et faisant partie
intégrante du règlement de zonage numéro R-2009-114 est
modifiée; par l'ajout au contenu des colonnes des zones 125
et 313
R-2013-176
04-03-2013
- Modification à la grille des usages pour la zone 325 (ILD)
R-2013-177
06-05-2013
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié en remplaçant
la dernière phrase du paragraphe 94.
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié en ajoutant le
texte suivant à la fin du paragraphe 197.
- L'illustration 2.4.E est modifiée.
- Au 5ième paragraphe du premier alinéa de l'article 14.3, le
sous-paragraphe k) est ajouté.
R-2013-182
09-09-2013
- Le but du présent règlement est de créer une nouvelle zone
dans le secteur Luceville.
- Le plan de zonage de la Municipalité est modifié de la façon
suivante. Une nouvelle zone est créée, son numéro est 328
et son affectation est MTF. Cette nouvelle zone est créée de
parties des zones 321(ILG) et 311(MTF). Plus précisément,
la zone 328 (MTF) est constituée des lots numéros
5 291 437, 3 465 364, 3 464 670, 3 464 669 et 3 464 671 du
cadastre officiel du Québec.
- La grille des usages pour la zone 328 (MTF)
- La grille des normes d'implantation pour la zone 328 (MTF)
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié, en ajoutant
faisant des ajouts au paragraphe 186.
R-2013-188
03-02-2014
- Le 2ième paragraphe de l'article 8.4 doit dorénavant se lire
comme suit : «2- Les foires, cirques, carnavals, marchés aux
puces et autres usages temporaires de récréation
commerciale [...]».
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
R-2014-194
14-04-2014
- L'article 11.4 est modifié pour dorénavant se lire comme
suit : L'entreposage de type B comprend l'entreposage
extérieur à des fins domestiques de roulottes, bateaux,
motoneiges, véhicules tout-terrain, remorques et autres
véhicules récréatifs ou utilitaires mus par une force motrice
[...]».
- Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est modifié au paragraphe
247° Réseau routier supérieur.
R-2015-205
04-05-2015
- Les objectifs du présent règlement sont de permettre des
bâtiments accessoires mitoyens, de prescrire une hauteur
maximale de 15 mètres des bâtiments principaux dans la
zone 124 (HFD), de prescrire une hauteur maximale de 10
mètres des bâtiments principaux dans les zones 155 (HBF),
157 (HBF) et 206 (VLG), de prescrire une marge de recul
avant de 6 mètres, par rapport à une autre route que la 132,
dans la zone 121 (CMC), de préciser que les terrasses
résidentielles visées à l'article 7.13 sont hors sol, de
prescrire une marge de recul latérale et arrière de 0,5 mètre
pour toute construction accessoire qui n'est pas déjà visée
par les articles actuels, permettre l'entreposage lourd de
marchandises diverses dans les zones 126 (IST), 312 (MTF)
et 321 (ILG) lorsque cet entreposage est associé à des
activités qui le requière, telle que l'administration publique,
permettre les habitations unifamiliales jumelées dans les
zones 141 (VLG), 148 (VLG), 149 (VLG), 150 (VLG), 151
(VLG), 152 (VLG), et 153 (VLG), ainsi que d'apporter
diverses corrections au règlement de zonage.
R-2016-216
06-06-2016
- Modification de la localisation permise des remises et
garages privés isolés.
- Modification vise à permettre l'entreposage sur les terrains
appartenant à des organismes publics de la zone 213-AGC.
R-2016-221
04-07-2016
- Modification des dispositions relatives aux usages et
utilisations du sol dérogatoires sont modifiées afin d'éviter
que celles-ci perdurent dans le temps.
- Ajout de dispositions afin de permettre et d'encadrer
l'implantation des habitations de type mini-maison.
R-2016-228
05-12-2016
- Modification de l'article 10.3 pour l'accès à la propriété des
terrains d'angle.
R-2017-232
03-04-2017
- Dans la grille des usages pour la zone 210 (VLG), à la
rubrique «usages spécifiquement permis», sont ajoutés les
usages portant les numéros 5834 - résidence de tourisme
(appartement, maison ou chalet, meublé et équipé pour
repas) et 5836 - Immeuble à partager («time share»).
R-2017-239
05-02-2018
- Dans la grille des usages pour la zone 203 (ADS), à la
rubrique « usages spécifiquement permis », est ajouté
l'usage portant le numéro de classe 5461 - Vente au détail
de produits de la boulangerie et de la pâtisserie (fait sur
place) - superficie de plancher inférieure à l'usage
résidentiel du logement.
R-2018-243
04-06-2018
- Nouvel article portant les numéros 10.19.1 est ajouté :
Exemption de l'obligation de fournir et de maintenir des
unités de stationnement.
R-2018-246
02-10-2018
- L'article 2.4 est modifié en remplaçant le paragraphe 180.1
Ligne de côte (remplacement d'une définition).
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
- La section IV du chapitre 14, incluant les articles 14.17 à
14.20, est entièrement remplacée.
- Remplacement du plan 9092-2012-G.
- Ajout de documents en annexe.
R-2018-252
03-12-2018
- Modification de l'article 2.4 - Terminologie à la 145o
définition - Gloriette (pavillon).
- Ajout à l'article 2.4 - Terminologie en créant la définition 2.1o
- Abri de jardin.
- Modification à l'article 7.8 - Normes relatives aux gloriettes,
pavillons et autres bâtiments accessoires isolés à aire
ouverte, ainsi que les abris de jardin.
- Ajout à l'article 2.4 - Terminologie en créant la définition
294.1o Toit végétalisé.
- Ajout à l'article 6.13 - Matériaux de recouvrement des
toitures, en créant l'alinéa 12.1o (Une toiture végétalisée »).
- Modification à l'article 9.7 - Conservation des arbres.
R-2019-263
01-04-2019
- Ajout de définitions- Deux nouvelles définitions sont
ajoutées à l'article 2.4 « Terminologie » (203.3 - Micro-
brasserie et 203.4 - Micro-distillerie).
- Modification de l'article 3.2 - Groupes et classes d'usages
dans le Groupe Commerce, une nouvelle classe d'usage est
ajoutée Commerce IV-1 : service de divertissement et
production - 5821-1 - Micro-brasserie et 5821-2 - Micro-
distillerie.
- La grille des usages est modifiée pour les zones 129, 136,
137 et 138, pour ajouter à la rubrique « Usages
spécifiquement permis », les usages numéros 5821-1 et
5821-2.
R-2019-264
01-04-2019
- Modification de l'article 7.8 - À l'article 7.8 du règlement de
zonage, à l'item « 2o LOCALISATION », le paragraphe d),
qui fait mention que « La distance minimale le séparant de
tout autre bâtiment est de deux (2) mètres », est abrogé.
- Modification de la grille des usages - Pour les zones 131,
213, 303 et 326 à la rubrique «Usages spécifiquement
permis» est ajouté l'usage numéro 7631 - Jardin
communautaire.
R-2019-271
04-11-2019
- Modification de l'article 8.4 - Usages et constructions
temporaires permis dans les zones à dominance autre que
résidentielle en créant l'alinéa numéro 10 : Les camions de
cuisines de rue.
R-2019-278
04-11-2019
- Suppression du paragraphe 2˚à l'article 16.4 de la section II
du chapitre 16.
- Renumérotation du paragraphe 3˚ à l'article 16.4 de la
section II du chapitre 16 à la suite à la suppression du
paragraphe 2˚.
R-2020-284
25-05-2020
- Modifications pour permettre les usages conditionnels, les
bâtiments rudimentaires et les usages ensemble touristique
intégré et établissement de résidence principale :
o Modification de l'article 2.4 - Terminologie - En
ajoutant les définitions suivantes :
o 47.1 °Bâtiment rudimentaire
o 118.1 ° Ensemble touristique intégré
o 128 ° Établissement de résidence principale
o En modifiant les définitions suivantes :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
o 52 ° Camping (terrain de)
o 129 ° Établissement d'hébergement touristique
o 248 ° Résidence de tourisme
- Modification de l'article 3.2 - Groupes et classes d'usages -
Ajout d'une classe et d'une utilisation au groupe
« HABITATION » :
o Ajout de la classe « Habitation XIII ; Établissement de
résidence principale » au groupe « HABITATION » ;
o Ajout de l'utilisation « 1000 - Établissement de
résidence principale » à la classe « Habitation XIII ;
Établissement de résidence principale », du groupe
« HABITATION ».
o Ajout d'une utilisation à la classe « Récréation III » du
groupe « RÉCRÉATION » :
o Ajout de l'utilisation « 7511 - Ensemble touristique
intégré » à la classe « Récréation III ; Activité de plein
air », du groupe « RÉCRÉATION ».
- Modification de l'article 5.2 - Classes d'usages permis en
ajoutant un 5e paragraphe : 5° Un « C » indique qu'un usage
faisant partie de cette classe est permis comme usage
conditionnel, sous certaines conditions et selon la procédure
prescrite par le règlement numéro R-2020-283 régissant les
usages conditionnels.
- Modification de l'article 7.9 - Normes relatives aux cabines
et chalets en location en association avec un service
d'hôtellerie pour «7.9 Normes relatives aux bâtiments
rudimentaires, cabines et chalets».
- Modification de l'article 9.25 - Équipements sanitaires d'un
terrain de camping, en ajoutant «les terrains comprenant
des bâtiments rudimentaires» et un révisant le tableau 9.26.
- Modification de l'annexe 1 - La grille de zonage, en ajoutant
une nouvelle classe et en ajoutant les usages conditionnels.
R-2020-289
18-03-2020
- L'objectif du présent règlement est de remplacer l'affectation
habitation faible densité (HBF) des zones 122 et 123 par
l'affectation villégiature (VLG), de remplacer l'affectation
d'habitation moyenne densité (HMD) de la zone 125 par
l'affectation villégiature et de modifier la grille des usages à
l'annexe 1/2 de l'annexe 1, de manière à permettre les
classes d'usages services de restauration et services
d'hôtellerie pour les zones susmentionnées.
R-2021-304
30-06-2021
- Les objectifs du règlement sont de permettre les usages «
atelier de bois et atelier d'artisan de meubles et accessoires
d'ameublement (code d'usage 2798 et 2898) » dans la zone
109 (VLG) et de prévoir des règles relativement à cet usage
et de retirer de la zone 109 des usages autorisés à cette
zone, l'usage « Service de réparation de véhicules-
commerce X » - Modification de l'annexe 1 - Grille des
usages.
R-2022-315
02-05-2022
- Modification de l'article 12.7 pour dorénavant se lire comme
suit; « 12.7 Type C et Type C-1; Enseigne autonome ».
R-2022-316
02-05-2022
- Les plans de zonages numéros 9092-2009-D et 9092-2009-
E sont modifiés, en retirant les lots 3 465 557et 3 465 562
de la zone 155 (HBF) pour que ces lots deviennent la zone
160 (VLG).
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
R-2022-318
02-05-2022
- Le but du présent règlement est de modifier la cartographie
des zones 319 (HMD) et 320 (MTF) - Les plans de zonages
numéros 9092-2009-D et 9092-2009-E sont modifiés, en
retirant les lots 5 086 622 et 5 086 623 de la zone 319
(HMD) pour les inclure dans la zone 320 (MTF) où la classe
d'usage « Public IV » est autorisé en usage principal.
R-2022-320
02-05-2022
- Modification de la grille des usages de la zone 326 (IDL) en
ajoutant à la rubrique « usages spécifiquement permis » la
note 4 - Auberge animalière.
R-2022-321
02-05-2022
- Modification du tableau 7.3 qui traite des usages
complémentaires admissibles, comme la restauration et un
dépanneur pour les campings qui ont au moins vingt
espaces en location.
R-2022-333
05-06-2023
- Modification à la grille des usages pour la zone 204 (AGF) -
Un usage spécifiquement permis est ajouté, soit l'usage «
7513-Centre de ski de fond ».
- L'article 3.2 Groupes et classes d'usages du règlement de
zonage no. R-2009-114 est modifié dans la section «
GROUPE RÉCRÉATION » pour la classe « Récréation III;
Activité de plein air. L'item 7513 - Centre de ski (alpin et/ou
de fond) est dorénavant scindé en deux pour se lire comme
suit : 7513 - Centre de ski de fond et 7513.1 Centre de ski
alpin.
R-2023-347
03-07-2023
- Ajout à l'article 2.4 - Terminologie - La définition 48.1
Boutique de plage.
- Ajout d'un paragraphe 8.4 - Usages et construction
temporaire permis dans les zones à dominance autre que
résidentielle - Boutique de plage.
R-2023-359
08-04-2024
- Modifier la grille des usages de la zone 131 (MTF) » afin d'y
autoriser les usages « Garderie et Dépanneur ».
R-2023-364
03-06-2024
- Modification de la grille des usages - À la grille des usages
pour les zones suivantes; villégiature (VLG), 101, 106, 110,
141, 143, 147, 148, 150, 153, 208, 209, 210, récréative
(RCT), 115, 136, 145, commerciale (CMC), 116, habitation
faible densité (HBF), 123, multifonctionnelle (MTF), 129 et
institutionnelle (IST) 135, à la rubrique « USAGES
SPÉCIFIQUEMENT INTERDITS », il faut ajouter la note ⑤.
R-2024-366
06-05-2024
- Modification la zone 130 pour passer de l'affectation
« Habitation de faible densité » à l'affectation « Habitation
de moyenne densité » et modification de la grille des usages
pour augmenter le nombre de types d'habitations
autorisées.
R-2024-367
04-06-2024
- Modification de l'affectation de la zone 305 et pour modifier
la grille des usages de cette zone et pour modifier les grilles
des normes d'implantation des zones 130 et 305.
R-2024-371
02-12-2024
- Création de la zone 134-1 (VLG).
- Correction des plans de zonage numéros 9092-2009-D et
9092-2009-E.
- Établissement de la grille des usages et de la grille des
normes d'implantation pour la zone 134-1 (VLG).
R-2024-387
08-07-2024
- Modification de la grille des normes d'implantation à
l'annexe II du règlement de zonage afin de modifier le
coefficient d'occupation du sol maximum de la zone 102
VLG, passant de 0,35 à 0,4.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
R-2024-394
07-10-2024
- Modification de la grille des usages de la zone 321 ILG à
l'annexe I, afin de permettre l'implantation d'entreprises
offrant des services de sports et loisirs intérieurs,
notamment des gymnases et formations athlétiques :
-
7222 - Centre sportif multidisciplinaire (couvert) ;
-
7314 - Parc d'amusement (intérieur) ;
-
7413 - Salle et terrain intérieur de squash, de racquet-
ball et de tennis ;
-
7424 - Centre récréatif en général ;
-
7425 - Gymnase et formation athlétique.
R-2024-397
13-03-2025
- Modification de la grille d'implantation de la zone 141 VLG
et de permettre une hauteur maximale des bâtiments de 1,5
étage.
R-2025-411
03-06-2025
- Modifier de la grille d'implantation de la zone 319 HMD, et
ainsi pour permettre un nombre maximum de 6 logements.
R-2025-412
03-06-2025
- Modification de la grille des usages de la zone 328 MTF à
l'annexe I, afin de permettre l'implantation d'entreprises
offrant des services professionnels, des services d'affaires
et de vente au détail :
-
Commerce II - Services professionnels ;
-
Commerce III - Services d'affaires ;
-
Commerce VII - Vente au détail de produits divers.
R-2025-413
07-07-2025
- Modification afin que l'usage « Résidence de tourisme » soit
assujetti au règlement sur les usages conditionnels, et ce,
peu importe si la classe d'usage « COMMERCE VI - Service
d'hôtellerie » est autorisée dans une zone donnée.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 - LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
TITRE .......................................................................................................................................... 18
1.2
BUT ET CONTEXTE ........................................................................................................................ 18
1.3
TERRITOIRE ET PERSONNES ASSUJETTIS ....................................................................................... 18
1.4
LE RÈGLEMENT ET LES LOIS FÉDÉRALES ET PROVINCIALES ............................................................. 18
1.5
VALIDITÉ ...................................................................................................................................... 18
CHAPITRE 2 - LES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU TEXTE ....................................................................................... 19
2.2
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS ............................................ 19
2.3
UNITÉS DE MESURE ...................................................................................................................... 19
2.4
TERMINOLOGIE .............................................................................................................................. 1
CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES USAGES
3.1
MÉTHODE DE CLASSIFICATION DES USAGES ................................................................................... 45
3.2
GROUPES ET CLASSES D'USAGES.................................................................................................. 45
CHAPITRE 4 - LE PLAN DE ZONAGE
4.1
PLAN DE ZONAGE ......................................................................................................................... 74
4.2
INTERPRÉTATION DES LIMITES DE ZONES ....................................................................................... 75
CHAPITRE 5 - LES GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION
5.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................... 76
SECTION II - LES USAGES
5.2
CLASSES D'USAGES PERMIS ......................................................................................................... 76
5.3
USAGES SPÉCIFIQUEMENT PERMIS ................................................................................................ 77
5.4
USAGES SPÉCIFIQUEMENT INTERDITS ............................................................................................ 77
SECTION III - L'ENTREPOSAGE
5.5
NORMES SPÉCIALES CONCERNANT L'ENTREPOSAGE ...................................................................... 77
SECTION IV - L'AFFICHAGE
5.6
NORMES SPÉCIALES CONCERNANT L'AFFICHAGE ............................................................................ 78
SECTION V - LA ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE
5.7
APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES ............. 78
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
9
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION VI - LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
5.8
APPLICATION D'UN RÈGLEMENT SUR LES P.I.I.A. ............................................................................ 78
SECTION VII - LE SITE DU PATRIMOINE
5.9
APPLICATION D'UN RÈGLEMENT RELATIF À UN SITE DU PATRIMOINE ................................................. 78
SECTION VIII - LES NORMES D'IMPLANTATION
5.10
NORMES D'IMPLANTATION RELATIVES À LA DENSITÉ D'OCCUPATION ................................................ 79
5.11
NORMES D'IMPLANTATION RELATIVES À LA HAUTEUR DES BÂTIMENTS .............................................. 79
5.12
NORMES D'IMPLANTATION RELATIVES AUX MARGES DE RECUL ........................................................ 79
CHAPITRE 6 - L'IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
6.1
CHAMP D'APPLICATION ................................................................................................................. 81
6.2
RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................................................................... 81
SECTION II - LES DIMENSIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
6.3
DIMENSIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL ......................................................................................... 81
SECTION III - LES MARGES DE RECUL D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
6.4
MARGES DE RECUL ...................................................................................................................... 82
6.5
MARGE DE RECUL AVANT ET ARRIÈRE DES TERRAINS D'ANGLE ET TERRAINS TRANSVERSAUX ........... 82
6.6
MARGE DE RECUL LATÉRALE DES TERRAINS ADJACENTS À UN PASSAGE PIÉTONNIER OU À UN PARC .. 83
6.7
MARGE DE RECUL LATÉRALE DE BÂTIMENTS JUMELÉS OU EN RANGÉE ............................................. 83
6.8
MARGES DE RECUL D'UNE MAISON MOBILE (OU UNIMODULAIRE) ...................................................... 83
6.9
MARGE DE RECUL ARRIÈRE ET LARGEUR COMBINÉE DES MARGES LATÉRALES DES TERRAINS LOTIS EN
VERTU DE RÈGLES PARTICULIÈRES DU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ........................................................... 83
6.10
MARGE DE RECUL AVANT DANS LES SECTEURS CONSTRUITS .......................................................... 84
SECTION IV - L'APPARENCE EXTÉRIEURE DES BÂTIMENTS
6.11
VOLUMÉTRIE DES OUVERTURES .................................................................................................... 85
6.12
MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT DES MURS EXTÉRIEURS ................................................................ 85
6.13
MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT DES TOITURES ............................................................................. 87
6.14
DÉLAI DE FINITION DU RECOUVREMENT EXTÉRIEUR ........................................................................ 87
SECTION V - LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX HABITATIONS EN RANGÉE
6.15
LONGUEUR MAXIMUM ET NOMBRE D'UNITÉS CONTIGUËS MAXIMUM .................................................. 87
6.16
NÉCESSITÉ D'UNE SERVITUDE OU DROITS DE PASSAGE .................................................................. 88
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10
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SECTION VI - LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX PROJETS D'ENSEMBLES RÉSIDENTIELS
INTÉGRÉS
6.17
CLASSES D'USAGES PERMIS ......................................................................................................... 88
6.18
SUPERFICIE MINIMUM DE TERRAIN ................................................................................................. 88
6.19
LOTS DISTINCTS ........................................................................................................................... 88
6.20
LES COURS POUR UN ENSEMBLE D'HABITATIONS UNIFAMILIALES ...................................................... 88
6.21
LES COURS POUR UN ENSEMBLE D'HABITATIONS BIFAMILIALES OU MULTIFAMILIALES ........................ 89
SECTION VII - LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX POSTES D'ESSENCE ET AUX STATIONS-
SERVICE
6.22
HAUTEUR DU BÂTIMENT ................................................................................................................ 89
6.23
MARGES DE RECUL ...................................................................................................................... 89
6.24
ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR ........................................................................................................... 89
SECTION VIII - LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COMMERCIAUX
6.25
MARGES DE RECUL LATÉRALES ET ARRIÈRE D'UN CENTRE COMMERCIAL .......................................... 90
6.26
VENTE DE PRODUITS À L'EXTÉRIEUR D'UN CENTRE COMMERCIAL ..................................................... 90
6.27
NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS À USAGES MIXTES .............................................................. 90
6.28
NORMES SPÉCIFIQUES AUX CANTINES ET BARS LAITIERS ................................................................ 90
SECTION IX - LES NORMES CONCERNANT LE DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION
6.29
NORMES CONCERNANT LE DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION .................................................... 91
CHAPITRE 7 - L'IMPLANTATION DES USAGES COMPLÉMENTAIRES ET DES BÂTIMENTS ET
CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
7.1
CHAMP D'APPLICATION ................................................................................................................. 92
7.2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................... 92
SECTION II - LES USAGES COMPLÉMENTAIRES
7.3
USAGES COMPLÉMENTAIRES ........................................................................................................ 93
SECTION III - LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES
7.4
NORMES RELATIVES AUX ABRIS D'AUTO, GARAGES PRIVÉS ET REMISES ATTENANTS OU INTÉGRÉS À UN
BÂTIMENT RÉSIDENTIEL .............................................................................................................................. 97
7.5
NORMES RELATIVES AUX GARAGES PRIVÉS ISOLÉS AINSI QU'AUX REMISES ISOLÉES, EN ASSOCIATION
AVEC UN USAGE PRINCIPAL RÉSIDENTIEL .................................................................................................... 97
7.6
NORMES RELATIVES AUX PAVILLONS-JARDINS .............................................................................. 100
7.7
NORMES RELATIVES AUX SERRES PRIVÉES .................................................................................. 102
7.8
NORMES RELATIVES AUX GLORIETTES, PAVILLONS ET AUTRES BÂTIMENTS ACCESSOIRES ISOLÉS À AIRE
OUVERTE, AINSI QUE LES ABRIS DE JARDIN ................................................................................................ 103
7.9
NORMES RELATIVES AUX BÂTIMENTS RUDIMENTAIRES, CABINES ET CHALETS ................................. 103
7.10
NORMES RELATIVES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES EN ASSOCIATION AVEC UN USAGE AUTRE QUE
RÉSIDENTIEL ........................................................................................................................................... 105
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11
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SECTION IV - LES CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES
7.11
CHAMP D'APPLICATION ............................................................................................................... 105
7.12
NORMES RELATIVES AUX TERRASSES COMMERCIALES (CAFÉS-TERRASSES ET BARS-TERRASSES) .. 105
7.13
NORMES RELATIVES AUX PORTIQUES, PERRONS, BALCONS, GALERIES, VÉRANDAS, SOLARIUMS,
TERRASSES RÉSIDENTIELLES AINSI QUE LES ESCALIERS EXTÉRIEURS NE MENANT PAS À UN ÉTAGE SUPÉRIEUR AU
REZ-DE-CHAUSSÉE .................................................................................................................................. 107
7.14
NORMES RELATIVES AUX ESCALIERS EXTÉRIEURS MENANT À UN ÉTAGE SUPÉRIEUR AU REZ-DE-
CHAUSSÉE .............................................................................................................................................. 107
7.15
NORMES RELATIVES AUX AVANT-TOITS, MARQUISES ET AUVENTS .................................................. 108
7.16
NORMES RELATIVES AUX ORIELS, FENÊTRES EN BAIE, CHEMINÉES EXTÉRIEURES ET AUTRES
STRUCTURES EN SAILLIE PAR RAPPORT À UN MUR ..................................................................................... 108
7.17
NORMES RELATIVES AUX PISCINES PRIVÉES EXTÉRIEURES ........................................................... 108
7.18
NORMES RELATIVES AUX SPAS EXTÉRIEURS ................................................................................ 111
7.19
NORMES RELATIVES AUX PERGOLAS............................................................................................ 111
7.20
NORMES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS DE JEU NON COMMERCIAL ................................................ 111
7.21
NORMES RELATIVES AUX FOYERS EXTÉRIEURS ............................................................................ 112
7.22
NORMES RELATIVES AUX SYSTÈMES EXTÉRIEURS DE CHAUFFAGE À COMBUSTION D'UN BÂTIMENT
PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ...................................................................................................................... 112
7.23
NORMES RELATIVES AUX THERMOPOMPES .................................................................................. 113
7.24
NORMES RELATIVES AUX RÉSERVOIRS, BONBONNES ET CITERNES DE COMBUSTIBLES .................... 113
7.25
NORMES RELATIVES AUX CORDES À LINGE ................................................................................... 114
7.26
NORMES RELATIVES AUX AUTRES CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES ................................................ 114
CHAPITRE 8 - L'IMPLANTATION DES USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES
8.1
CHAMP D'APPLICATION ............................................................................................................... 115
8.2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................... 115
8.3
USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES PERMIS DANS TOUTES LES ZONES ............................. 115
8.4
USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES PERMIS DANS LES ZONES À DOMINANCE AUTRE QUE
RÉSIDENTIELLE ........................................................................................................................................ 116
8.5
LES ABRIS POUR FUMEUR ........................................................................................................... 119
CHAPITRE 9 - L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION
9.1
CHAMP D'APPLICATION .............................................................................................................. 121
SECTION II - L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS ET DES ESPACES LIBRES
9.2
AMÉNAGEMENT DES AIRES LIBRE ................................................................................................ 121
9.3
PROPORTION DE VÉGÉTAUX ........................................................................................................ 121
9.4
AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE LIBRE ............................................................................................... 121
9.5
DÉLAI DE RÉALISATION DES AMÉNAGEMENTS ............................................................................... 122
SECTION III - PLANTATION ET ABATTAGE D'ARBRES EN MILIEU URBAIN
9.6
PLANTATION ET ABATTAGE DES ARBRES DANS LES SECTEURS URBAINS ......................................... 122
9.7 CONSERVATION DES ARBRES ...................................................................................................... 122
9.8
PROTECTION DES ARBRES LORS DE TRAVAUX .............................................................................. 122
9.9
IMPLANTATION DES ARBRES À HAUTE TIGE ................................................................................... 123
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12
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IV - LES TALUS ET MURS DE SOUTÈNEMENT .............................................................. 123
9.10
IMPLANTATION DES MURS DE SOUTÈNEMENT ............................................................................... 123
9.11
HAUTEUR D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT ....................................................................................... 123
9.12
PENTE D'UN TALUS ..................................................................................................................... 125
9.13
MATÉRIAUX D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT ET FAÇON DE LES ASSEMBLER ....................................... 125
SECTION V - LES CLÔTURES, MURETS ET HAIES
9.14
IMPLANTATION DES CLÔTURES, MURETS ET HAIES ........................................................................ 126
9.15
HAUTEUR DES CLÔTURES ET MURETS .......................................................................................... 126
9.16
MATÉRIAUX D'UNE CLÔTURE OU D'UN MURET ET FAÇON DE LES ASSEMBLER .................................. 126
9.17
FIL DE FER BARBELÉ ................................................................................................................... 126
9.18
HAUTEUR DES HAIES .................................................................................................................. 127
SECTION VI - LES ÉCRANS PROTECTEURS
9.19
NÉCESSITÉ D'AMÉNAGER UN ÉCRAN PROTECTEUR ....................................................................... 129
9.20
AMÉNAGEMENT D'UN ÉCRAN PROTECTEUR .................................................................................. 129
9.21
RÉSISTANCE DES VÉGÉTAUX ....................................................................................................... 130
SECTION VII - LA VISIBILITÉ AUX CARREFOURS
9.22
VISIBILITÉ AUX CARREFOURS ...................................................................................................... 130
SECTION VIII - LES NORMES RELATIVES AUX TERRAINS DE CAMPING
9.23
DIMENSION DES EMPLACEMENTS DE CAMPING ............................................................................. 131
9.24
LARGEUR DES VOIES DE CIRCULATION DANS UN TERRAIN DE CAMPING .......................................... 131
9.25
ÉQUIPEMENTS SANITAIRES D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN TERRAIN COMPRENANT DES BÂTIMENTS
RUDIMENTAIRES ...................................................................................................................................... 132
CHAPITRE 10 - LES ACCÈS ET LE STATIONNEMENT
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
10.1
CHAMP D'APPLICATION ............................................................................................................... 133
SECTION II - LES ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
10.2
NOMBRE D'ACCÈS ...................................................................................................................... 133
10.3
DISTANCE MINIMUM D'UNE INTERSECTION .................................................................................... 133
10.4
DISTANCE MINIMUM DE LA LIMITE LATÉRALE DE TERRAIN ............................................................... 134
10.5
DISTANCE MINIMUM ENTRE LES ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ SUR UN MÊME TERRAIN ............................. 134
10.6
LARGEUR DES ALLÉES D'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ .......................................................................... 134
10.7
PENTE DES ALLÉES D'ACCÈS ....................................................................................................... 135
10.8
L'ACCÈS EN DEMI-CERCLE .......................................................................................................... 135
SECTION III - LES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE
10.9
LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE ............................................................. 136
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13
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10.10 LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE PAR RAPPORT AUX LIGNES D'UN TERRAIN 137
10.11 LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE POUR LES USAGES RÉSIDENTIELS ........... 137
10.12 DISTANCE DE L'AIRE DE STATIONNEMENT HORS RUE PAR RAPPORT À UN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL .... 138
10.13 DIMENSION DES CASES DE STATIONNEMENT ET DES ALLÉES DE CIRCULATION ................................ 138
10.14 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE ........................................................... 142
10.15 DÉLAI D'AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE ............................................... 142
10.16 ENTRETIEN DES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE ................................................................. 142
10.17 NOMBRE REQUIS DE CASES DE STATIONNEMENT HORS RUE .......................................................... 142
10.18 STATIONNEMENT PARTAGÉ ......................................................................................................... 144
10.19 STATIONNEMENT HORS RUE DES VÉHICULES UTILISÉS PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES ............ 144
SECTION IV - LES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
10.20 NÉCESSITÉ D'AMÉNAGER DES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT .............................. 146
10.21 LOCALISATION DES AIRES DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT ................................................... 146
10.22 TENUE DES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT ......................................................... 146
CHAPITRE 11 - L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
11.1
CHAMP D'APPLICATION ET RÈGLES GÉNÉRALES ............................................................................ 147
11.2
CLASSIFICATION DE L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR ......................................................................... 147
SECTION II - LES NORMES PAR TYPES D'ENTREPOSAGE
11.3
TYPE A ; ENTREPOSAGE DOMESTIQUE DE BOIS DE CHAUFFAGE .................................................... 149
11.4
TYPE B ; ENTREPOSAGE DOMESTIQUE DE VÉHICULES RÉCRÉATIFS OU UTILITAIRES ........................ 149
11.5
TYPE C ; ENTREPOSAGE DE VÉHICULES POUR FINS DE VENTE OU DE LOCATION ............................. 151
11.6
TYPE D ; ENTREPOSAGE DE BÂTIMENTS, REMORQUES ET CONTENEURS À DES FINS DE VENTE OU DE
LOCATION ............................................................................................................................................... 151
11.7
TYPE E ; ENTREPOSAGE LÉGER DE PRODUITS MANUFACTURÉS OU DE MATÉRIAUX ......................... 151
11.8
TYPE F ; ENTREPOSAGE LOURD DE MARCHANDISES DIVERSES ..................................................... 152
11.9
TYPE G ; ENTREPOSAGE EN VRAC OU EN RÉSERVOIRS ................................................................. 152
11.10 TYPE H ; ENTREPOSAGE DE CARCASSES DE VÉHICULES (CIMETIÈRE D'AUTOMOBILES) ................... 153
CHAPITRE 12 - L'AFFICHAGE
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
12.1
CHAMP D'APPLICATION ............................................................................................................... 154
12.2
LOCALISATION, CONSTITUTION ET CONTENU PROHIBÉS DES ENSEIGNES ........................................ 154
12.3
ENSEIGNES PERMISES SANS L'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION ................................... 155
12.4
ENSEIGNES PERMISES NÉCESSITANT L'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION ...................... 156
SECTION II - LES NORMES PAR TYPES D'ENSEIGNE
12.5
TYPE A ; ENSEIGNE APPLIQUÉE .................................................................................................. 156
12.6
TYPE B ; ENSEIGNE À POTENCE .................................................................................................. 157
12.7
TYPE C ET TYCE C-1; ENSEIGNE AUTONOME ............................................................................... 157
12.8
TYPE D ; ENSEIGNE PUBLICITAIRE (OU PANNEAU-RÉCLAME) ......................................................... 158
12.9
TYPE E ; ENSEIGNE AMOVIBLE .................................................................................................... 159
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14
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12.10 TYPE F ; ENSEIGNE MOBILE ........................................................................................................ 159
12.11 CONFECTION, INSTALLATION ET ENTRETIEN ................................................................................. 162
12.12 AFFICHAGE LORS DE LA CESSATION D'UN USAGE .......................................................................... 162
CHAPITRE 13 - LES CONTRAINTES ANTHROPIQUES
SECTION I - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRAINTES ANTHROPIQUES
13.1
CHAMP D'APPLICATION .............................................................................................................. 163
SECTION II - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIÈRES ET SABLIÈRES
13.2
CARRIÈRES ................................................................................................................................ 163
13.3
SABLIÈRES ................................................................................................................................ 164
SECTION III - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX
AIRES D'ENTREPOSAGE INDUSTRIEL
13.4
SITE D'ÉLIMINATION DE DÉCHETS ................................................................................................ 165
13.5
DÉPÔT DE NEIGE USÉE ............................................................................................................... 165
13.6
SITE D'ENTREPOSAGE DE DÉCHETS DANGEREUX .......................................................................... 166
13.7
ÉTANGS D'ÉPURATION ................................................................................................................ 166
13.8
POSTE DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ...................................................................................... 166
13.9
USINE DE BÉTON ........................................................................................................................ 166
13.10 DÉPOTOIR DÉSAFFECTÉ ............................................................................................................. 167
13.11 SITE D'ENTREPOSAGE DE MATIÈRES DANGEREUSES ..................................................................... 167
13.12 COURS À REBUTS ET CIMETIÈRES D'AUTOMOBILES ....................................................................... 168
SECTION IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOURCES D'EAU POTABLE
13.13 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ....................................................................................................... 169
SECTION V - LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SOL EN BORDURE DES
VOIES DE TRANSPORT
13.14 DISPOSITION RÉGISSANT L'UTILISATION DU SOL EN BORDURE DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE 20 ... 170
13.15 DISPOSITIONS RÉGISSANT L'UTILISATION DU SOL EN BORDURE DE L'EMPRISE DE LA ROUTE 132 ..... 170
13.16 DISPOSITION RÉGISSANT L'UTILISATION DU SOL EN BORDURE DE L'EMPRISE D'UN CHEMIN DE FER ... 170
SECTION VI - LES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX ODEURS EN MILIEU
AGRICOLE
13.17 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE ..................................... 171
13.18 LES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE PAR RAPPORT À UNE ZONE RÉSIDENTIELLE OU COMMERCIALE ........ 171
13.19 LES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE PAR RAPPORT À UNE ZONE RÉCRÉATIVE OU DE VILLÉGIATURE ........ 176
13.20
LES
INSTALLATIONS
D'ÉLEVAGE
PAR
RAPPORT
À
UNE
HABITATION
EN
ZONE
AGRICOLE,
AGROFORESTIÈRE, AGRICOLE DÉSTRUCTURÉE OU DE VILLÉGIATURE .......................................................... 180
13.21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX IMPACTS DES VENTS DOMINANTS ........................... 184
13.22 L'ÉPANDAGE DES DÉJECTIONS ANIMALES ..................................................................................... 185
13.23 AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE....................................................... 185
13.24 AGRANDISSEMENT OU CONSTRUCTION D'UN LIEU D'ENTREPOSAGE DES DÉJECTIONS ANIMALES ...... 186
13.25 AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES D'UNE UNITÉ D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE .............. 186
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15
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.26 REMPLACEMENT DU TYPE D'ÉLEVAGE D'UNE UNITÉ D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE ............................... 187
13.27 RETOUR À UN USAGE DÉROGATOIRE ........................................................................................... 187
13.28 DROIT À LA RECONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE EN CAS DE SINISTRE188
SECTION VII - LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
COMMERCIALES
13.29 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA LOCALISATION DES ÉOLIENNES COMMERCIALES ................................ 188
13.30 DISPOSITIONS RÉGISSANT L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES COMMERCIALES ET DE MÂTS DE MESURE DE
VENT À PROXIMITÉ DES ROUTES ............................................................................................................... 188
13.31 DISPOSITIONS RÉGISSANT L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES COMMERCIALES À PROXIMITÉ DE RÉSIDENCES
189
13.32 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES MARGES D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES COMMERCIALES ............. 189
13.33 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA HAUTEUR DES ÉOLIENNES COMMERCIALES ....................................... 189
13.34 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FORME ET LA COULEUR DES ÉOLIENNES COMMERCIALES .................. 190
13.35 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ACCÈS AUX ÉOLIENNES COMMERCIALES ......................................... 190
13.36 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES RACCORDEMENTS AUX ÉOLIENNES COMMERCIALES ........................ 190
13.37 DISPOSITIONS RÉGISSANT L'AMÉNAGEMENT DES POSTES DE RACCORDEMENT DES ÉOLIENNES
COMMERCIALES ....................................................................................................................................... 191
SECTION VIII - LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
DOMESTIQUES
13.38 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA LOCALISATION DES ÉOLIENNES DOMESTIQUES .................................. 191
13.39 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES MARGES D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES DOMESTIQUES ............... 191
13.40 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA HAUTEUR DES ÉOLIENNES DOMESTIQUES ......................................... 192
13.41 DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FORME ET LA COULEUR DES ÉOLIENNES DOMESTIQUES..................... 192
13.42 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES RACCORDEMENTS AUX ÉOLIENNES DOMESTIQUES .......................... 192
CHAPITRE 14 - LES CONTRAINTES NATURELLES
SECTION I - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES RIVES ET DU LITTORAL
14.1
LACS ET COURS D'EAU ASSUJETTIS ............................................................................................. 193
14.2
AUTORISATION PRÉALABLE ......................................................................................................... 193
14.3
LES MESURES DE PROTECTION DES RIVES ................................................................................... 193
14.4
LES MESURES DE PROTECTION DU LITTORAL ................................................................................ 195
SECTION IILES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ZONES
À
RISQUE
D'INONDATION
14.5
TERRITOIRE ASSUJETTI ............................................................................................................... 195
14.6
AUTORISATION PRÉALABLE ......................................................................................................... 196
14.7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COTES DE CRUES ....................................................... 196
14.8
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COTES DE CRUES ............................................. 196
14.9
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX DANS LES ZONES À RISQUE
D'INONDATION DE RÉCURRENCE 0-20 ANS ................................................................................................ 196
14.10 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX DANS LES ZONES À RISQUE
D'INONDATION DE RÉCURRENCE 20-100 ANS ............................................................................................ 198
14.11 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'IMMUNISATION ............................................................ 198
14.12 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS EN ZONE INONDABLE ............................................... 199
14.13 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS ................................ 200
SECTION III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES À RISQUE DE MOUVEMENTS DE SOL
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16
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
14.14 TRAVAUX ET TERRITOIRE ASSUJETTIS ............................................................................................. 202
14.15 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TALUS À PENTE FORTE .................................................................. 202
14.16 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TALUS À PENTE MODÉRÉE .............................................................. 204
SECTION IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE CONTRAINTES RELATIVES À
L'ÉROSION CÔTIÈRE
14.17 TRAVAUX ET TERRITOIRE ASSUJETTIS ............................................................................................. 206
14.18 NORMES APPLICABLES AUX ZONES DE CONTRAINTES RELATIVES À L'ÉROSION CÔTIÈRE ..................... 206
14.19 LEVÉE D'UNE INTERDICTION PAR LE BIAIS D'UNE EXPERTISE ............................................................. 212
14.20 APPROBATION D'UNE EXPERTISE .................................................................................................... 216
CHAPITRE 15 - LE DÉBOISEMENT ET LE REBOISEMENT
SECTION I -
LE
CHAMP
D'APPLICATION
ET
LES
RÈGLES
GÉNÉRALES
15.1
CHAMP D'APPLICATION ............................................................................................................... 218
15.2
L'EFFET CUMULATIF DES COUPES PARTIELLES ............................................................................. 218
SECTION II - LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
DÉBOISEMENT
15.3
DÉBOISEMENT SUR DES SITES À PENTE FORTE ............................................................................. 218
15.4
DÉBOISEMENT DANS LES BANDES RIVERAINES ............................................................................. 219
15.5
DÉBOISEMENT EN BORDURE DE CERTAINES ROUTES .................................................................... 219
SECTION III - LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REBOISEMENT
15.6
REBOISEMENT DES TERRES AGRICOLES ...................................................................................... 219
CHAPITRE 16 - LES CONSTRUCTIONS ET LES USAGES DÉROGATOIRES
SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
16.1
CATÉGORIES D'USAGES ET DE CONSTRUCTIONS .......................................................................... 220
16.2
ABANDON, CESSATION OU INTERRUPTION .................................................................................... 220
SECTION II - LES CONSTRUCTIONS DÉROGATOIRES
16.3
*RECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS ....................................................................................... 221
16.4
AGRANDISSEMENT OU MODIFICATION .......................................................................................... 221
16.5
*DÉPLACEMENT ......................................................................................................................... 222
16.6
REMPLACEMENT ET RECONSTRUCTION PARTIELLE ....................................................................... 224
16.7
RÉPARATION D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE ..................................................................... 224
SECTION III - LES USAGES DÉROGATOIRES D'UNE CONSTRUCTION
16.8
EXTENSION ................................................................................................................................ 225
16.9
REMPLACEMENT ........................................................................................................................ 225
16.10 RÉPARATION D'UNE CONSTRUCTION DONT L'USAGE EST DÉROGATOIRE ......................................... 225
16.11 RETOUR À UN USAGE DÉROGATOIRE ........................................................................................... 225
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IV - LES UTILISATIONS DU SOL DÉROGATOIRES
16.12 EXTENSION ................................................................................................................................ 226
16.13 REMPLACEMENT ........................................................................................................................ 226
16.14 RETOUR À UN USAGE DÉROGATOIRE ........................................................................................... 226
SECTION V - LES IMPLANTATIONS SUR DES LOTS DÉROGATOIRES
16.15 IMPLANTATION SUR DES LOTS DÉROGATOIRES ............................................................................. 226
SECTION VI - LES BATIMENTS COMPLÉMENTAIRES À UN BÂTIMENT PRINCIPAL
DÉROGATOIRE
16.16 ÉRECTION OU AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE À UN BÂTIMENT PRINCIPAL
DÉROGATOIRE ......................................................................................................................................... 226
SECTION VII - LES CARRIÈRES ET SABLIÈRES DÉROGATOIRES
16.17 ABANDON DE L'EXPLOITATION DÉROGATOIRE D'UNE CARRIÈRE OU D'UNE SABLIÈRE ....................... 227
SECTION VIII - LES ENSEIGNES DÉROGATOIRES
16.18 MODIFICATION OU REMPLACEMENT D'UNE ENSEIGNE DÉROGATOIRE ............................................. 227
CHAPITRE 17 - LES RECOURS ET SANCTIONS
17.1
RECOURS .................................................................................................................................. 228
17.2
SANCTIONS ................................................................................................................................ 228
17.3
OBLIGATION DE CESSER UN USAGE, D'EXÉCUTER DES TRAVAUX OU DE DÉMOLIR ............................ 229
CHAPITRE 18 - LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
18.1
ABROGATION DE RÈGLEMENT ...................................................................................................... 230
18.2
DISPOSITION TRANSITOIRE .......................................................................................................... 230
18.3
DISPOSITION TRANSITOIRE RELATIVE À LA RÉNOVATION CADASTRALE............................................ 230
18.4
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................................. 231
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 1
LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
[Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, article 113, 1ER et 2E alinéas]
1.1
Titre
Le présent règlement est intitulé « Règlement de zonage de la municipalité de Sainte-
Luce » et est identifié par le numéro R-2009-114.
RÈGLEMENT R-2009-114
1.2
But et contexte
Le présent règlement vise à assurer un développement harmonieux et fonctionnel des
activités ainsi que du cadre physique dans lequel elles évoluent au sein du territoire de la
municipalité, et cela, dans la perspective d'un bien-être de l'ensemble des citoyens. Pour
ce faire, il détermine par zones, en conformité avec le plan d'urbanisme, la répartition
géographique des groupes d'usages selon les potentialités et contraintes que présentent
les différents secteurs du territoire. En lien avec cette répartition, il prescrit des modes
d'utilisation du sol, des règles d'implantation des bâtiments ainsi que des modalités
d'aménagement des terrains. De plus, il encadre le positionnement et l'esthétisme des
installations inhérentes à la pratique de ces activités. Enfin, il définit les règles selon
lesquelles les usages et constructions dérogatoires au présent règlement pourront
évoluer.
RÈGLEMENT R-2009-114
1.3
Territoire et personnes assujettis
L'ensemble du territoire sous la juridiction de la municipalité de Sainte-Luce est assujetti
au présent règlement. Sur ce territoire, le règlement s'applique à l'ensemble des
personnes physiques ou morales, de droit public ou privé.
RÈGLEMENT R-2009-114
1.4
Le règlement et les lois fédérales et provinciales
Aucun article de ce règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne
morale ou physique à l'application d'une loi dûment adoptée par le gouvernement du
Canada ou le gouvernement du Québec.
RÈGLEMENT R-2009-114
1.5
Validité
Le conseil de la municipalité de Sainte-Luce décrète le présent règlement dans son
ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa et
paragraphe par paragraphe, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un alinéa ou
un paragraphe de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions
du présent règlement continuent de s'appliquer.
RÈGLEMENT R-2009-114
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CHAPITRE 2
LES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
[Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, article 113]
2.1
Principes d'interprétation du texte
Ce règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés aux articles 38 à 63 de la Loi
d'interprétation (L.R.Q., chapitre I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être
interprété à la lumière des dispositions de cette loi.
Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit.
En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut.
L'emploi des verbes au présent inclut le futur et vice versa.
Le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le contexte n'implique
clairement qu'il ne peut en être ainsi.
L'emploi du mot « DOIT » indique une obligation absolue; le mot « PEUT » conserve un
sens facultatif.
Le mot « QUICONQUE » inclut toute personne morale ou physique.
RÈGLEMENT R-2009-114
2.2
Principes d'interprétation des tableaux et des illustrations
Les tableaux, graphiques, symboles, illustrations et toutes formes d'expression autres que
le texte proprement dit, contenues dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes
fins que de droit.
En cas de contradiction entre le texte, les tableaux, les graphiques, les symboles, les
illustrations et les autres formes d'expression, le texte prévaut. En cas de contradiction
entre un tableau et les autres formes d'expression à l'exclusion du texte, les composantes
du tableau prévalent.
RÈGLEMENT R-2009-114
2.3
Unités de mesure
Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le
système international (SI), soit en mesure métrique.
RÈGLEMENT R-2009-114
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2.4
Terminologie
À moins que le contexte ne leur attribue spécifiquement un sens différent, les mots et
expressions écrits en italique dans ce règlement ont le sens et la signification qui leur sont
accordés par le présent article.
Les définitions sont les suivantes :
1° Abattage d'arbres : Coupe d'arbres ayant un diamètre commercial, soit un diamètre
égal ou supérieur à dix centimètres (10 cm) mesuré à une hauteur de cent trente
centimètres (1,3 m) au-dessus du niveau du sol.
2° Abri d'auto : Construction composée d'un toit reposant sur des colonnes, destinée au
stationnement des véhicules automobiles et ne comportant aucune pièce habitable; un
côté de l'abri est fermé par le mur du bâtiment auquel cet abri est attaché. Le côté opposé
ainsi que l'arrière de l'abri peuvent être fermés jusqu'à concurrence de 50 % mais le côté
donnant accès à l'abri doit être ouvert. Sinon, il est considéré comme un garage privé.
2.1° Abri de jardin : Abri amovible que l'on fixe au sol, constitué principalement d'un toit
de toile résistante ou d'un matériau rigide et d'une armature généralement métallique.
3° Abri d'hiver : Bâtiment temporaire amovible ou démontable utilisé en période
hivernale.
4° Abri forestier (ou camp forestier) : Construction rustique d'une seule pièce, excluant
le cabinet d'aisance, destinée à permettre un séjour temporaire n'excédant pas 31 jours
par année en forêt de personnes pratiquant des activités de plein air, de chasse, de pêche
ou des travaux forestiers et répondant aux critères suivants :
a) Le terrain est d'une superficie minimale de 10 hectares;
b) Aucune alimentation en eau potable;
c) Le bâtiment ne doit pas reposer sur un mur de fondation en béton coulé ni disposer
d'une cave ou d'un sous-sol;
d) La superficie au sol (mesurée de l'extérieur) du bâtiment ne doit pas excéder vingt
mètres carrés (20 m2);
e) Le bâtiment ne doit pas avoir plus d'un étage et aucune partie du toit ne doit
excéder une hauteur moyenne de six mètres (6 m) mesurée à partir du niveau
moyen du sol;
f) une seule remise et une toilette sèche peuvent être implantées en complément.
5° Accès (à la propriété) : Voie de circulation automobile située entre une rue et un
terrain auquel il donne accès. Les termes (entrée charretière, rampe, allées d'accès) sont
inclus dans le terme accès à la propriété.
6° Aéroport (ou aérodrome) : Surface définie sur terre ou sur l'eau, ou sur toute autre
surface portante utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ, les manœuvres
ou l'entretien courant des aéronefs et comprenant les bâtiments, les installations et le
matériel prévu à cet effet.
7° Affiche : (voir Enseigne)
8° Agrandissement : Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie de plancher ou le
volume d'un bâtiment ou d'un usage.
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9° Agriculture : Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à des fermes d'élevage, à de
grandes cultures maraîchères, fruitières ou expérimentales, à des institutions et services
agricoles nécessitant la culture du sol ou la garde d'animaux, à des centres équestres sans
services de restauration et de réception, à l'acériculture incluant ou non des services de
restauration et de distribution axés directement sur les produits de l'érable, aux boisés de
ferme, à la pisciculture pour fins d'élevage ainsi qu'à la distribution en gros, l'entreposage, le
traitement primaire (battage, triage, classification, empaquetage), la vente saisonnière ou
une première transformation des produits agricoles. Les activités agrotouristiques (gîte,
centre équestre, salle de réception pour cabanes à sucre, table champêtre, camp de
vacances pour jeunes (à la ferme), service de réadaptation et de réinsertion sociale basé sur
la vie à la ferme, service d'interprétation et de visites des activités de ferme ainsi que la vente
saisonnière de produits de la ferme) doivent être complémentaires et intégrées à une
exploitation agricole comme prolongement logique de l'activité principale.
10° Aire bâtissable (constructible) : Portion de la surface restante d'un lot ou terrain
lorsque l'on soustrait à ce dernier les espaces prescrits pour les marges de recul
obligatoires.
11° Aire de chargement et de déchargement : Espace hors-rue composé du tablier de
manœuvre et de la rampe de chargement et destiné au chargement ou au déchargement
de véhicules commerciaux.
12° Aire d'alimentation extérieure (parc d'engraissement): Surface de terrain située à
l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés périodiquement ou de manière continue des
animaux et où ils sont nourris au moyen d'aliments provenant uniquement de l'extérieure
de cette aire.
13° Aire d'implantation d'un bâtiment : Espace de terrain destiné à recevoir un bâtiment
principal qui fait partie d'un « projet d'ensemble résidentiel intégré ». La superficie
minimale de cette aire est obtenue à partir d'une opération mathématique. Il s'agit de
multiplier la superficie associée à l'usage du bâtiment (inscrite au règlement de
lotissement) par le nombre de logements situés au rez-de-chaussée de ce même
bâtiment.
De plus, la profondeur minimale de l'aire d'implantation est obtenue en prenant
uniquement pour référence la profondeur d'un terrain associée à l'usage du bâtiment.
14° Aire libre : Surface d'un lot ou d'un terrain non occupée par un bâtiment.
15° Aire de stationnement : Surface de terrain hors-rue utilisée temporairement par des
véhicules et comprenant les cases de stationnement et leurs allées d'accès.
16° Aire privée : Aire aménagée à l'extérieur d'un bâtiment, réservée à l'usage exclusif
de l'occupant d'un logement et directement accessible depuis ce dernier.
17° Allée d'accès : À l'intérieur d'une aire de stationnement, la surface de terrain utilisée
par les véhicules pour circuler et accéder aux cases de stationnement ou en sortir ; dans
une aire de stationnement ne contenant pas plus de trois cases de stationnement, l'allée
d'accès peut être confondue en partie avec la rampe d'accès.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
18° Alignement (ou ligne de recul avant) : Ligne parallèle à la ligne de rue passant à
travers la propriété privée et déterminant la distance minimale de tout point de ligne de
rue, en deçà de laquelle aucune construction ne peut être érigée.
19° Anatidés : Famille d'oiseaux incluant entre autres le canard, l'oie, le cygne et l'eider.
20° Animaux ayant une faible charge d'odeur : Bovins de boucherie, bovins laitiers,
canards, chevaux, chèvres, dindons, lapins, moutons, poules, veau de grain, toute autre
espèce animale autre que celles ayant une forte charge d'odeur.
21° Animaux ayant une forte charge d'odeur : Porcs, renards, veaux de lait, visons.
22° Annexe (bâtiment) : Bâtiment attenant à un bâtiment existant situé sur le même
terrain.
23° Antenne : dispositif permettant de capter au moyen de terminaux récepteurs
télévisuels (TRT) des émissions de radio et de télévision (ondes hertziennes) transmises
par satellite.
24° Arbre : Toute espèce arborescente dont la tige qui est unique a un diamètre d'au
moins 25 mm mesuré à 1,3 mètre du sol.
25° Arbre conifère à grand déploiement : Arbre conifère englobant la plupart des
espèces forestières et leur cultivar souvent utilisées comme spécimen isolé, comme brise-
vent ou écran. La hauteur de ces arbres à maturité est supérieure à deux (2) mètres (6,56
pi.); (exemples : sapin baumier, épinette blanche, épinette du Colorado, pin blanc, pin
écossais).
26° Arbre à demi-tige : Catégorie d'arbre comprenant les petits arbres à fleurs, les petits
arbres à tige unique, les petits arbres à cime taillée ou de port globulaire. La hauteur
maximale de ces arbres à maturité est inférieure à six (6) mètres (19,68 pi.).
27° Arbre à haute tige : Arbre à feuilles caduques comprenant les arbres d'ombrage à
tige unique et à grand déploiement. La hauteur des arbres à maturité est supérieure à six
(6) mètres (19,68 pi.). (exemples : bouleau à papier (Betula papyrifera), érable à sucre
(Acer saccharum), érable de Norvège (Acer platanoïde), chêne rouge (Quercus rubra),
Frêne rouge (Fraxinius pennsylvanica), hêtre à grandes feuilles (Fagus grandifolia),
maronnier d'inde (Aesculus hippocastanum), Micocoulier (Celtis occidentalis), peuplier de
Lombardie (Populus nigra Thevestina), saule pleureur (Salix alba Tristis), tilleul à petites
feuilles (Tilia cordata)).
28° Arbuste : Arbre de petites dimensions, avec un tronc ramifié à partir de trente (30)
centimètres (11,8 pouces) à soixante-dix (70) centimètres (27,55 pouces) du sol et une
cime bien répartie. La hauteur d'un arbuste à maturité est inférieure à 2 mètres.
29° Assiette d'une voie ferrée : Partie de la voie ferroviaire délimitée par des rails.
30° Atelier d'artisan : Partie de bâtiment utilisée pour la fabrication ou la réparation par
des procédés non industriels d'objets d'art, de décoration, de vêtement et d'articles non
motorisés. Seule la vente au détail des produits entièrement fabriqués sur place peut y
être effectuée.
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31° Attenant : Juxtaposition d'une construction à un bâtiment principal sur une distance
d'au moins 1,0 mètre horizontalement le long d'un mur de ce bâtiment principal.
32° Automobile : Véhicule non commercial agencé pour le transport d'au plus dix
personnes à la fois et d'au plus deux (2) mètres (6,56 pi.) de hauteur.
33° Auberge : Établissement de restauration comprenant, de manière complémentaire,
des unités d'hébergement à l'intérieur du même bâtiment.
34° Auberge de jeunesse: Établissement d'hébergement touristique qui offre de
l'hébergement dans des chambres ou des dortoirs dont l'unité peut être le lit ou la
chambre, des services de restauration ou d'auto cuisine et de surveillance à temps plein.
35° Auvent : Petit toit généralement appuyé à un mur ou en saillie pour se protéger de la
pluie ou du soleil.
36° Axe central : Ligne médiane d'une voie de circulation.
37o Axe des vents dominants : Un espace formé par 2 lignes parallèles imaginaires
prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'une zone urbaine et prolongées à l'infini
dans la direction opposée aux vents dominants d'été.
38° Balcon : Plate-forme en saillie sur un mur de bâtiment et qui communique avec les
appartements par une ou plusieurs ouvertures, baies ou fenêtres et généralement
entourée d'une balustrade.
39° Bassin d'eau artificiel : Aménagement décoratif avec apport d'eau courante. Ce
type de bassin d'eau ne peut pas être utilisé pour la baignade ou pour la pêche.
40° Bâtiment : Construction pourvue d'un toit s'appuyant sur des murs ou des poteaux,
et qui est destinée à abriter ou à recevoir des personnes, des animaux, des plantes ou
des objets matériels. Lorsque la construction est délimitée ou séparée par des murs
mitoyens ou coupe-feu du sous-sol jusqu'au toit, chaque partie est considérée comme un
bâtiment distinct, à condition qu'elle soit ou qu'elle puisse être rattachée à une parcelle de
terrain cadastrée et indépendante formant une propriété distincte.
41° Bâtiment accessoire : Bâtiment isolé ou attenant à un bâtiment principal situé sur un
même terrain, ou sur un terrain ayant un usage principal agricole et / ou forestier, et
destiné à un usage subsidiaire, complémentaire ou auxiliaire à ce bâtiment principal ou à
cet usage principal.
42° Bâtiment en rangée : Bâtiment contigu à deux autres bâtiments par des murs
mitoyens latéraux ou par un bâtiment accessoire mitoyen attenant à un mur latéral.
43° Bâtiment isolé (ou détaché) : Bâtiment pouvant recevoir de l'éclairage naturel sur
l'ensemble de son pourtour extérieur, sans mur mitoyen, non attenant et non relié à un
autre bâtiment.
44° Bâtiment jumelé : Bâtiment contigu à un seul autre bâtiment par un mur mitoyen
latéral ou par un bâtiment accessoire mitoyen attenant à un mur latéral.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
45° Bâtiment modulaire, sectionnel ou usiné : Bâtiment, autre qu'une maison mobile,
transportable par section, assemblé sur le site et qui devient un immeuble dès qu'il est
installé sur les fondations qui lui sont destinées.
46° Bâtiment (ou construction) d'utilité publique : Bâtiment ou construction servant
aux fins d'un réseau d'électricité, de télécommunication, de câblodistribution, d'aqueduc,
d'égout ou autres fins d'utilité publique.
47° Bâtiment principal : Bâtiment qui se révèle le plus important sur un terrain de par
l'usage, la destination et l'occupation qui en est fait.
47.1 ° Bâtiment rudimentaire : Bâtiment exclusivement associé à l'usage camping et
ensemble touristique intégré, comprenant à titre indicatif, les dômes, les yourtes, les
refuges, les tipis et les tentes prospecteurs. Aucune occupation permanente n'est
autorisée à l'intérieur de ces constructions.
48° Bâtiment temporaire : Bâtiment sans fondation dont le caractère est passager et qui
est destiné à des fins spéciales pour une période de temps limitée.
48.1° Boutique de plage : Bâtiment temporaire constitué d'un kiosque utilisé pour la vente
de produit divers ou pour de la restauration.
49° Cabine : Bâtiment complémentaire à un hôtel, un motel, une auberge, une résidence
de tourisme, un centre de vacances ou un établissement de camping. Une cabine est
détachée du bâtiment principal et occupée en location pour une période maximale de180
jours. Une cabine ne comprend qu'une seule unité d'hébergement avec une porte
extérieure indépendante. Elle doit comporter une salle de bain comprenant un cabinet
d'aisance, un lavabo et une baignoire ou une douche, ainsi que des utilités de cuisines
sommaires (poêle, réfrigérateur, table et chaises de cuisine).
50° Cadastré : Immeuble ayant fait l'objet d'une opération cadastrale.
51° Café-terrasse : Usage temporaire extérieur, recouvert ou non, complémentaire à un
usage principal de nature commerciale, et où s'effectue la consommation de boissons
et/ou de nourriture.
51.1° Camion lourd : Véhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg, conçu et
aménagé principalement pour le transport de biens, d'un équipement qui y est fixé en
permanence ou des deux; à l'exception du véhicule routier à 2 essieux, d'une masse nette
de 4 000 kg ou moins, muni d'une cabine fermée et indépendante et possédant à l'origine
une caisse découverte et un hayon [pick-up], appartenant à une personne physique qui
s'en sert uniquement à des fins personnelles.
52° Camping (terrain de) : Terrain subdivisé en au moins cinq espaces en location
permettant un séjour à court terme aux roulottes de villégiature, remorques de voyageurs,
aux véhicules récréatifs, aux caravanes, tentes de campeurs et bâtiments rudimentaires.
53° Carcasse de véhicule : Véhicule hors d'usage ou dépourvu d'une ou plusieurs pièces
essentielles à son fonctionnement, notamment le moteur, la transmission, un train de
roues, un élément de direction ou de freinage.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
54° Carrière : Endroit où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées
à des fins commerciales ou industrielles, ou pour remplir des obligations contractuelles ou
pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de
métaux ainsi que des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise
ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un
stationnement.
55° Case de stationnement : Espace destiné à être occupé par un véhicule moteur
immobilisé.
56° (abrogé R-2012-160).
57° Centre commercial : Ensemble de plusieurs établissements commerciaux ou de
services aménagé dans un même bâtiment et dont la superficie locative totale de plancher
est égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.
58° Centre communautaire : Bâtiment ou ensemble de bâtiments exploités sans but
lucratif pour des fins culturelles, sociales et récréatives.
59° Centre d'affaires : Ensemble d'établissements commerciaux ou de services
aménagés dans un même bâtiment et dont la superficie totale de plancher est inférieure
à 2000 mètres carrés.
60° Chalet : Bâtiment complémentaire à un hôtel, un motel, une auberge, une résidence
de tourisme, un centre de vacances ou un établissement de camping. Un chalet est
détaché du bâtiment principal et occupé en location pour une période maximale de 180
jours.
61° Chambre locative : Pièce louée, située à l'intérieur d'un logement, qui sert de
résidence pour au plus deux personnes; une telle pièce ne peut être munie de facilités de
cuisine ou de services sanitaires; le chambreur doit pouvoir circuler librement entre sa
chambre et les autres pièces du logement, à l'exception des autres chambres.
62° Cimetière d'automobiles : Lieu d'entreposage où l'on garde ou dépose à ciel ouvert
une ou plusieurs carcasses de véhicule automobile pour quelque fin que ce soit, y compris
une fourrière de véhicules automobiles.
63° Clôture : Construction constituée d'assemblage de matériaux, positionnée de
manière mitoyenne ou implantée directement sur un lot dans le but de fermer ou de
délimiter un espace. Les mesures d'implantation d'une clôture s'effectuent à partir du côté
externe de celle-ci.
64° Coefficient d'emprise au sol : Quotient obtenu par la superficie totale au sol des
bâtiments (principal et accessoires) divisé par la superficie du terrain sur lequel ils sont
érigés. Pour les fins du calcul, les superficies de terrain situées dans un littoral doivent
être soustraites.
65° Coefficient d'occupation du sol : Quotient obtenu par la superficie totale de
planchers des bâtiments (principal et accessoires) divisé par la superficie du terrain sur
lequel ils sont érigés. Pour les fins du calcul, les superficies de terrain situées dans un
littoral doivent être soustraites. Les superficies de plancher d'une cave sont soustraites de
ce calcul.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
66° Commerce : Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à la vente de biens matériels
en détail ou en gros, ou à l'offre de services professionnels, techniques, personnels ou
gouvernementaux autres qu'institutionnels.
67° Conseil : Le Conseil municipal de Sainte-Luce.
68° Construction : Assemblage, édification ou érection de matériaux constituant un
ensemble construit ou bâti.
69° Construction accessoire : Construction détachée ou attenante à un bâtiment
principal ou un bâtiment accessoire situé sur un même terrain, ou sur un terrain ayant un
usage principal agricole ou forestier, qui est destinée à un usage subsidiaire,
complémentaire ou auxiliaire à ce bâtiment principal, ce bâtiment accessoire ou cet usage
principal, et qui ne peut servir de pièce habitable à l'année.
70° Conteneur à déchets : Contenant d'une capacité de 1,5 mètre cube ou plus, utilisé
pour la disposition des déchets en vue de leur collecte et dont la vidange se fait
mécaniquement.
70.1° Contigu : Qui n'est pas isolé (ou détaché).
71° Cordon de bois : Petite corde de bois débité de 1,2 m3 (1,2 m x 0,4 m x 2,5 m).
72° Coupe de conversion : Récolte d'un peuplement forestier dégradé suivi d'une
préparation de terrain et d'un reboisement.
73° Coupe d'éclaircie commerciale : Récolte d'arbres d'essences commercialisables de
qualité moindre ou qui nuisent aux autres arbres de qualité dans un peuplement forestier
inéquienne (composés d'arbres d'âges apparemment différents) qui n'a pas atteint l'âge
d'exploitabilité, dans le but d'accélérer l'accroissement des arbres restants et améliorer la
qualité de ce peuplement.
74° Coupe d'éclaircie précommerciale : Élimination des tiges qui nuisent à la
croissance d'arbres choisis dans un peuplement forestier en régularisant l'espacement
entre chaque tige des arbres choisis. Ce traitement vise à stimuler la croissance d'un
nombre restreint de tiges d'avenir sélectionnées bien réparties afin de leur permettre
d'atteindre une dimension marchande dans une période plus courte.
75° Coupe de jardinage : Récolte périodique d'arbres choisis individuellement ou par
petits groupes dans un peuplement forestier inéquienne (composés d'arbres d'âges
apparemment différents). Ce type de coupe vise à perpétuer un peuplement en assurant
sa régénération et sa croissance sans jamais avoir recours à sa coupe totale.
76° Coupe de récupération : Récolte d'arbres morts ou en voie de détérioration avant
que le bois devienne sans valeur.
77° Coupe partielle : Abattage de moins de cinquante pour cent (< 50 %) des tiges de
dix centimètres (10 cm) et plus de diamètre mesuré à une hauteur de 1,3 mètres au-
dessus du niveau du sol sur une superficie donnée.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
78° Coupe sanitaire (ou d'assainissement) : Abattage ou récolte d'arbres morts ou
ayant un potentiel de survie limité à court terme (déficients, tarés, dépérissants,
endommagés) au sein d'un peuplement forestier.
79° Coupe sélective : Récolte des arbres dominants de 10 cm ou plus à 1,3 mètres de
hauteur jusqu'à concurrence de 40 % du volume marchand total incluant les sentiers de
débardage. Ce prélèvement est uniformément réparti sur la superficie de coupe et ne
peut être repris sur la même surface avant une période minimale de dix ans.
80° Coupe totale (ou coupe à blanc, ou coupe de succession) : Abattage de cinquante
pour cent et plus (≥ 50 %) des tiges de dix (10) centimètres et plus de diamètre mesuré à
une hauteur de 1,3 mètres au-dessus du niveau moyen du sol sur une superficie donnée.
81° Cour : Espace de terrain compris entre le mur extérieur du bâtiment principal et la
ligne de lot qui lui fait face (voir illustration 2.4.C).
82° Cour arrière : Espace de terrain compris entre la ligne arrière du terrain et un mur
arrière du bâtiment principal et deux droites parallèles à l'alignement entre les lignes
latérales du terrain et les deux extrémités du mur arrière (voir illustration 2.4.C).
83° Cour avant : Espace de terrain compris entre la ligne avant du terrain (ligne de rue)
et le mur d'un bâtiment principal et deux droites parallèles à l'alignement entre les lignes
latérales du terrain et les deux extrémités du mur avant (voir illustration 2.4.C).
84° Cour latérale : Espace de terrain compris entre le mur latéral du bâtiment principal,
la ligne latérale du terrain, la cour avant et la cour arrière (voir illustration 2.4.C).
85° Cours d'eau : Tous cours d'eau, incluant le fleuve Saint-Laurent, à écoulement
permanent ou intermittent, en excluant les fossés de drainage.
86° Déblai : Opération par laquelle on creuse, on remue, on déplace ou on transporte la
terre, lesquels travaux modifient la forme naturelle du terrain.
87° Déboisement : Abattage d'arbres sur une superficie de 10 mètres carrés et plus.
88° Demi-étage : Surface, volume ou espace d'un bâtiment, habitable ou non, compris
entre un plancher et une toiture et n'occupant pas plus que 70 % de la superficie de
plancher mesurée sous ladite toiture (ou section de toiture). La superficie de plancher
retenue pour le calcul du demi-étage doit présenter une hauteur d'au moins 2,4 mètres
entre le plancher et le plafond.
89° Densité brute : Nombre de logements par hectare de terrain compris à l'intérieur d'un
périmètre donné.
90° Densité résidentielle nette : Nombre de logements par hectare de terrain affecté
spécifiquement à l'habitation (sans compter les emprises des voies de circulation et les
parcs).
91° Dérogation mineure : Disposition d'exception aux normes de zonage et de
lotissement, autres que celles relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol, et
permettant, à certaines conditions, un écart minimal avec les normes applicables, de
manière à ajuster l'application de ces dernières dans certains cas particuliers.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
92° Dérogatoire : Non conforme au règlement, qu'il s'agisse d'une implantation existante,
en voie de construction ou d'occupation, ou bien déjà autorisé par l'inspecteur lors de
l'entrée en vigueur du règlement à l'exclusion d'un usage ou d'une construction illégale.
93° Détecteur (de fumée, de chaleur ou de monoxyde de carbone) : Dispositif
détectant la présence de particules visibles ou invisibles produites par la combustion et
qui déclenche automatiquement un signal d'alarme.
94° Distance séparatrice : Distance linéaire séparant une source de contrainte et un
élément subissant cette contrainte. Cette distance est calculée en ligne droite
horizontalement entre la partie la plus avancée des constructions faisant l'objet du calcul.
Dans le cas de bâtiments, cette distance est établie à partir des murs extérieurs des
bâtiments en excluant les galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées,
rampes d'accès et autres constructions accessoires.
95° Droit acquis : Droit reconnu à certains usages, constructions ou un lot dérogatoires
existants avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui dorénavant prohibe ou
régit différemment lesdits usages, constructions ou lotissements.
96° Écran protecteur (ou écran-tampon) : Partie de terrain comprenant un assemblage
d'éléments paysagers qui forment une barrière visuelle, olfactive ou sonore.
97° Édifice public : Désigne les bâtiments visés par la Loi sur la sécurité dans les édifices
publics (L.R.Q., C. S-3).
98° Égouts sanitaires : Eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux
ménagères.
99° Élevage : Activité agricole qui consiste à nourrir, soigner et entretenir des animaux et
qui peut occasionner des inconvénients ou des nuisances telles que des mauvaises
odeurs, du bruit ou des poussières.
100° Emprise (de rue) : Espace d'une voie de circulation qui est la surface de terrain
affectée à la chaussée ainsi qu'à ses dépendances. L'emprise de rue comprend
habituellement la voie de circulation, l'accotement, le fossé (selon le cas), et une bande
de terrain additionnelle.
101° Encadrement visuel : Paysage visible à partir d'une voie de circulation.
102° Enceinte : Ensemble de clôtures, de murets, ou de parois assimilables à des murets,
ceinturant un espace clos infranchissable sans dispositif de sécurité.
103° Enrochement : Structure de pierres non liée, capable de contrer l'action érosive des
vagues, des courants et des glaces. Les pierres sont disposées de façon à obtenir une
surface uniforme et stable.
104° Enseigne (ou affiche) : Tout écriteau, pancarte, écrit (comprenant lettre, mot ou
chiffre); toute représentation picturale (comprenant illustration, photo, dessin, gravure,
image ou décor); tout emblème (comprenant devise, symbole, logo ou marque de
commerce); tout drapeau (comprenant bannière, banderole ou fanion); ou toute autre
figure ou toute émission de lumière aux caractéristiques similaires qui :
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
a) est une partie d'une construction, ou y est attaché, ou y est peinte, ou est
représentée de quelque manière que ce soit sur un édifice ou un support
indépendant;
b) est utilisée pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la publicité,
faire valoir ou attirer l'attention;
c) est spécifiquement destiné à attirer l'attention à l'extérieur d'un édifice.
105° Enseigne à éclats : Enseigne lumineuse dont l'intensité de la lumière artificielle ou
la couleur n'est pas maintenue constante et stationnaire. Sont exclus de ce type
d'enseignes l'enseigne lumineuse indiquant l'heure, la température ou autres
renseignements temporels ou climatiques si cette enseigne possède :
a) une aire inférieure à 1,5 m2
b) aucune lettre ou chiffre d'une hauteur de plus de 60 cm.
c) aucun mécanisme induisant des changements de couleur ou d'intensité lumineuse
se produisant à une fréquence plus élevée qu'une seconde, à l'exception des
chiffres ou arrangements lumineux indiquant la température et l'heure.
106° Enseigne amovible : Enseigne autoportante de courte durée (heures d'ouverture
d'un commerce), conçue pour être déplacée et enlevée facilement.
107° Enseigne à potence (projective ou en saillie) : Enseigne portant généralement un
message sur deux faces, supportée directement par le mur d'un bâtiment, en saillie de
plus de 300 mm de ce mur et non parallèle à ce mur.
108° Enseigne appliquée : Enseigne apposée ou intégrée au mur d'un bâtiment et ne
faisant pas saillie de plus de 300 mm de ce mur, ou une enseigne intégrée à un auvent.
(Voir illustration 12.5)
109° Enseigne autonome : Enseigne reposant sur une structure indépendante située sur
le même terrain que le commerce, service ou activité annoncé. Elle est généralement
visible sur au moins deux côtés. À titre indicatif, il peut s'agir d'une enseigne sur poteau,
sur socle, sur pylône. (Voir illustration 12.7)
110° Enseigne collective : Enseigne comportant un message ou un groupe de messages
se rapportant à plusieurs établissements.
111° Enseigne d'identification : Enseigne ou plaque donnant uniquement les noms et
adresses des occupants de l'immeuble, le nom et l'adresse de l'immeuble lui-même, ou
le nom et l'usage d'un usage complémentaire autorisé, mais sans mention d'un produit à
des fins de vente.
112° Enseigne directionnelle : Enseigne indiquant une direction à suivre pour atteindre
une destination elle-même identifiée.
113° Enseigne lumineuse : Enseigne éclairée artificiellement soit par luminescence
(directement), soit par transparence ou translucidité, ou soit par réflexion.
114° Enseigne mobile : Enseigne généralement préfabriquée disposée sur une
remorque ou sur une base amovible, conçue pour être déplacée et enlevée facilement.
Elle est générale visible des deux côtés.
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115° Enseigne mouvante : Enseigne comportant un mouvement rotatif, giratoire,
oscillatoire ou autre enclenché par un mécanisme automatique.
116° Enseigne publicitaire (ou panneau-réclame) : Enseigne attirant l'attention sur une
entreprise, une profession, un produit, un service, un divertissement ou tout autre
message destiné au public, exploité, pratiqué, vendu ou offert sur un autre terrain que
celui où elle est placée.
117° Enseigne publique : Enseigne érigée par un gouvernement fédéral ou provincial,
une Commission scolaire, une corporation municipale, ou leur mandataire, dans le but
d'orienter, d'informer, d'avertir ou de protéger le public; comprend, à titre indicatif :
a) les panneaux et feux de signalisation situés dans l'emprise d'une voie de
circulation et conformes aux normes qui les régissent
b) les panneaux informant la réalisation de travaux publics
c) les drapeaux et effigies du Canada, du Québec, de La Mitis ou de la municipalité
d) les panneaux identifiant un site ou bâtiment public de nature administrative,
patrimoniale, historique ou touristique.
118° Enseigne temporaire : Enseigne placée ou érigée sur un terrain sur lequel un
bâtiment est en cours d'érection pour faire connaître au public le nom du propriétaire et
intervenants dans le projet de construction; ou une enseigne placée ou érigée sur un
terrain ou un bâtiment pour informer le public de la tenue d'une activité temporaire ayant
lieu sur ce terrain ou dans ce bâtiment; ou une enseigne placée ou érigée sur un terrain
pour annoncer la vente ou la location de ce terrain ou du bâtiment qui y est érigé ou en
voie d'érection.
118.1 ° Ensemble touristique intégré : Établissement d'hébergement touristique dans
des cabines, chalets et bâtiments rudimentaires, offrant un ou plusieurs services, dont
l'hébergement, la location d'équipement de loisirs, ou tout autre service connexe.
119° Entreposage : Accumulation de matières premières, de matériaux, de produits finis,
de marchandises ou de véhicules à vendre ou à louer, posés et rangés en permanence
ou temporairement sur un terrain et excluant les véhicules de service.
120° Entrepôt : bâtiment servant d'abri ou de lieu de dépôt d'objets, de marchandises ou
de matériaux quels qu'ils soient.
121° Éolienne commerciale : Construction permettant la production d'énergie électrique
à partir du vent et visant principalement, en terme de puissance potentielle, à la vente
d'électricité à un réseau de distribution.
122° Éolienne domestique : Construction permettant la production d'énergie électrique
à partir du vent et visant principalement, en terme de puissance potentielle, à l'alimentation
d'une activité située sur le terrain sur laquelle elle est située.
123° Érablière : Peuplement forestier de quatre hectares et plus où les érables à sucre
représentent 66 % de la surface terrière du peuplement.
124° Escalier de secours : Une ou plusieurs volées de marches et paliers destinés à être
utilisés seulement en cas d'urgence.
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125° Escalier extérieur : Escalier permettant de communiquer d'un étage à un autre ou
du sol à un étage et situé à l'extérieur du corps principal d'un bâtiment.
126° Espace communautaire : Dans un projet d'ensemble résidentiel intégré, espace ou
terrain contigus à une aire d'implantation et qui sont voués à servir entre autres d'aires de
stationnement, d'aires de jeux, d'aires d'agréments avec piscine ou d'aires de détente.
127° (abrogé R-2012-160).
128° Établissement de recyclage : Lieu de traitement où l'on démembre les carcasses
de véhicule automobile pour en récupérer les pièces et les remettre sur le marché et qui
est pourvu d'un bâtiment chauffé d'une superficie au sol minimum de 30 m2 et muni d'un
comptoir où les pièces récupérées sont vendues individuellement au public.
L'entreposage de carcasses n'excède pas deux mètres (2 m) de hauteur.
128.1 ° Établissement de résidence principale : Établissements, possédant les
attestations de classification requises en vertu de la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2), où est offert, au moyen d'une seule
réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de l'exploitant à une personne
ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place.
La résidence principale correspond à la résidence où l'exploitant, personne physique,
demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales,
notamment lorsqu'elle n'est pas utilisée à titre d'établissement d'hébergement touristique,
et dont l'adresse correspond à celle que l'exploitant indique aux ministères, organismes
du gouvernement et à la municipalité.
129° Établissement d'hébergement touristique : Établissement possédant les
attestations de classification requises en vertu de la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) qui offre de l'hébergement en location
à des touristes contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours lors d'une
même année civile et dont la disponibilité de l'unité est rendue publique.
130° Étage : Espace compris à l'intérieur d'un bâtiment entre un plancher, le plafond
immédiatement au-dessus et les murs extérieurs. Pour fins de calcul, le premier étage est
celui dont plus de la moitié de la hauteur est située à un niveau supérieur à celui du niveau
moyen du sol adjacent ;
130.1° Expertise géologique : Expertise qui détermine la présence et le niveau du socle
rocheux sous la couche superficielle de dépôts meubles qui protégera le site contre
l'érosion littorale. Cette expertise doit confirmer que le niveau du socle rocheux est
supérieur à celui de la cote d'inondation 100 ans et que le socle rocheux protégera contre
l'érosion littorale sur le site où l'intervention sera effectuée. Cette expertise doit être
réalisée par un géologue ou un ingénieur.
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130.2° Expertise hydraulique : Expertise qui a pour objet d'énumérer les mesures de
protection contre l'érosion littorale envisageables ainsi que d'évaluer les effets de ces
mesures sur le processus d'érosion. Cette expertise doit statuer sur les mesures de
protection nécessaires pour enrayer l'action de l'érosion, les limites du secteur protégé
par les mesures de protection contre l'érosion littorale, les effets des mesures de
protection contre l'érosion littorale sur le secteur protégé et les secteurs adjacents ainsi
que la durée de vie des travaux des mesures de protection contre l'érosion littorale. Cette
expertise doit faire état des recommandations à l'égard des méthodes de travail ainsi que
des inspections et de l'entretien nécessaires pour maintenir le bon état et la pérennité des
mesures contre l'érosion littorale. Cette expertise doit être réalisée par un membre d'un
ordre professionnel compétent en la matière et doit inclure un plan de localisation réalisé
par un arpenteur-géomètre.
131° Expertise géotechnique : Étude réalisée par un ingénieur en géotechnique dans le
but d'analyser la stabilité d'un terrain et les facteurs pouvant l'affecter et de statuer aussi
sur les conséquences prévisibles d'une rupture. Au besoin, cette étude détermine les
travaux à effectuer pour assurer la sécurité des éléments exposés aux dangers.
132° Façade : Ensemble des murs avants, toitures avants et constructions attenantes à
un mur avant, d'un bâtiment.
133° Fondation : Ensemble des éléments d'assise d'un bâtiment dont la fonction est de
transmettre les charges au sol et comprenant les murs, piliers, pilotis, empattements,
radiers et semelles.
134° Fossé : Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des
eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne
qui n'égouttent que les terrains adjacents, ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un
seul terrain.
135° Foyer extérieur : équipement accessoire à un bâtiment principal, servant à faire des
feux de bois à l'extérieur d'un bâtiment.
136° Friche : Couverture végétale ayant une forte densité de tiges arbustives dont le
diamètre est supérieur à 50 mm.
137° Frontage : Dimension d'un terrain calculée à la ligne de rue.
138° Gabion : Cage métallique fabriquée de matériaux résistants à la corrosion destinée
à être remplie de matériaux naturels tels que pierre concassée, gravier, terre, et servant
à prévenir l'érosion et la détérioration des rives des lacs et cours d'eau.
139° Galerie : Balcon ouvert avec issu menant au sol.
140o Gallinacés : Ordre d'oiseaux incluant entre autres la poule, le dindon, la perdrix, le
faisan et la caille.
141° Garage de stationnement : Garage utilisé par différents occupants et qui est
exploité commercialement.
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142° Garage intégré : Garage privé faisant partie intégrante de l'architecture d'une
habitation et comprenant au moins une section d'une pièce habitable au dessus du
garage.
143° Garage privé : Bâtiment accessoire ou partie d'un bâtiment principal servant au
remisage d'un ou plusieurs véhicules moteurs ou de biens domestiques, utilisé par les
occupants du bâtiment principal et qui n'est pas exploité commercialement. Ce bâtiment
ne doit comporter aucune pièce habitable.
144° Garantie : Dépôt en argent, chèque certifié, cautionnement, émis par une banque,
une compagnie d'assurances, une société de fiducie ou de gestion ou autre caution
acceptée par le conseil. Lorsqu'elle est exigée, la garantie doit être remise entre les mains
du trésorier de la municipalité.
145° Gloriette (pavillon) - Bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal et dont la
toiture est supportée essentiellement par des poteaux, sans murs pleins ou translucides.
Pavillon d'agrément ou de verdure faisant partie d'un aménagement paysager.
146° Gestion liquide des déjections animales: Mode de gestion d'élevage réservé au
lisier constitué principalement des excréments d'animaux parfois mélangés à la litière et
à une quantité d'eau de lavage; il se présente sous forme liquide et est manutentionné par
pompage.
147° Gestion solide des déjections animales : Mode de gestion d'élevage réservé au
fumier constitué d'excréments d'animaux et de litière; il est entreposé sous forme solide
et est manutentionné à l'aide d'un chargeur.
148° Gîte touristique: Établissement d'hébergement touristique exploité par des
personnes dans leur résidence qui offrent au public un maximum de cinq chambres ainsi
que le service de petit déjeuner inclus dans le prix de location. Aucune chambre ne doit
être située dans une cave. Chaque chambre doit comprendre au minimum un lit, la literie,
une commode, une chaise, une lampe, un espace de rangement, une fenêtre ouvrant sur
l'extérieur, une porte munie d'une serrure et verrouillable de l'extérieur. L'établissement
doit permettre l'accessibilité à une salle de bain comprenant un cabinet d'aisance, un
lavabo et une baignoire ou une douche, ainsi qu'à une pièce commune servant de lieu de
détente. Un tel établissement ne peut offrir les services de restauration et d'hôtellerie.
149° Grilles de spécifications (Les) : Tableaux faisant partie intégrante d'un règlement
de zonage et qui déterminent par zone des normes d'implantations applicables et des
usages permis.
150° Habitation (maison ou résidence) : Bâtiment destiné à abriter des êtres humains
et comprenant un ou plusieurs logements.
151° Habitation bifamiliale : Bâtiment comprenant deux logements (voir illustration
2.4.D).
152° Habitation multifamiliale : Bâtiment comprenant trois logements et plus (voir
illustration 2.4.D).
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153° Habitation unifamiliale : Bâtiment comprenant un seul logement. Est assimilée à
une habitation unifamiliale une habitation intergénérationnelle qui (voir illustration 2.4.D) :
a) ne comporte qu'une seule adresse civique
b) n'est munie que d'une seule entrée principale donnant accès à l'ensemble de
l'habitation
c) est munie que d'un unique système de chauffage, d'électricité, d'eau et d'égouts.
154° Haie : Alignement d'arbustes et d'arbres taillés dans le cadre d'un aménagement
paysager visant à délimiter visuellement un terrain ou une partie de celui-ci. Pour
constituer une haie, les branches des arbres à maturité doivent se toucher de façon à
empêcher de circuler librement entre ceux-ci. Les mesures d'implantation d'une haie
s'effectuent en son centre d'implantation.
155° Hauteur d'un bâtiment : Distance verticale entre le niveau du sol au centre du mur
avant le plus rapproché de la rue et le point le plus haut du bâtiment à l'exclusion des
cheminées, antennes, clochers, puits d'ascenseurs ou de ventilation, et autres dispositifs
mécaniques placés sur les toitures.
156° Hauteur d'une enseigne : Distance verticale comprenant l'ensemble de la structure
de l'enseigne et le support de celle-ci; elle se mesure depuis le sol nivelé adjacent jusqu'au
point le plus élevé.
157° Hauteur maximale du sol nivelé en façade avant (en mesure métrique) : Une
hauteur maximale du sol est définie (en mètre) pour les zones concernées par le
règlement; cette hauteur maximale correspond à la distance verticale maximale mesurée
à partir du niveau moyen de la voie publique en façade du bâtiment jusqu'au niveau moyen
du sol nivelé en façade du bâtiment. (R-2003-34)
158° Hôtel : Établissement d'hébergement touristique comprenant un seul bâtiment avec
une porte d'accès pour l'ensemble des unités d'hébergement.
159° Îlot : Surface d'un seul ou d'un ensemble de terrains limité par des voies de
circulation et / ou des cours d'eau.
160° îlot déstructuré : Secteur situé en zone agricole protégée qui s'avère déstructuré
par l'utilisation d'un territoire à d'autres fins que l'agriculture, tel que déterminé dans le
schéma d'aménagement de la MRC.
161° Immeuble : Sol et constructions faisant partie d'une propriété foncière.
162° Immunisation : mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les
dommages qui pourraient être causés par une inondation.
163° Impasse : Toute partie de voie publique ou privée carrossable ne débouchant sur
aucune voie publique ou privée à l'une de ses extrémités.
164° Implantation : Endroit sur un terrain où est placé un usage ou une construction.
165° Industrie lourde : entreprise manufacturière de grande dimension ou générant des
inconvénients au voisinage.
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166° Ingénieur en géotechnique : Ingénieur, membre de l'ordre des ingénieurs du
Québec (OIQ), diplômé en génie civil ou en génie géologique qui possède une formation
supérieure (maîtrise/doctorat) en géotechnique ou qui est à l'emploi d'une firme
spécialisée en géotechnique depuis au moins trois ans.
167° Inspecteur (en urbanisme) : Fonctionnaire désigné par le conseil d'une municipalité
en vue de l'application d'un règlement.
168° Installation d'élevage (ou établissement de production animale): Un bâtiment
d'élevage, une cour d'exercice ou un lieu d'entreposage des déjections animales ou un
ensemble de plusieurs de ces installations comprenant un nombre égal ou supérieur à
une (1) unité animale. Pour faire partie d'une même installation d'élevage, chaque
installation doit être comprise dans un rayon de 150 mètres ou moins.
169° Installation sanitaire : Pièce séparée contenant une baignoire ou une douche, un
lavabo ainsi qu'un cabinet d'aisance (ou cuvette de W.C.)
170° Installation septique : Dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des
eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères desservant une
résidence isolée, conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement [chapitre Q-2
des Lois du Québec et ses amendements] et aux règlements édictés sous son empire.
171° Isolé (ou détaché) : Qualificatif d'une construction pouvant recevoir de l'éclairage
naturel sur l'ensemble de son pourtour extérieur, sans mur mitoyen, non attenant et non
relié à une autre construction.
172° Jumelé (ou semi-détaché) : Se dit d'un bâtiment ayant un mur mitoyen avec un
autre bâtiment.
173° Lac : Étendue d'eau naturelle ou artificielle, alimentée par des eaux de ruissellement
ou par des sources. Ne sont pas considérés comme un lac les étangs de ferme, les
bassins de pisciculture, les bassins d'épuration des eaux usées ainsi que les mares d'une
superficie inférieure à 1000 mètres carrés (0,1 ha) sans lien hydrologique avec un cours
d'eau.
174° Largeur minimum combinée des marges latérales : Distance totale obtenue par
l'addition de la largeur des marges latérales situées de part et d'autre du bâtiment
principal.
175° Largeur d'un mur : Distance comprise entre les murs opposés les plus éloignés
situés aux extrémités de la cloison à mesurer.
176° Largeur d'un terrain à la ligne avant : Distance comprise entre les lignes latérales
d'un terrain mesurée au niveau de ligne avant de ce terrain. Dans le cas d'un terrain
d'angle, la ligne avant positionnée du côté latéral du bâtiment principal est assimilée à une
ligne latérale aux fins de la présente mesure (voir illustration 2.4.B).
177° Largeur d'un terrain à la marge avant : Distance comprise entre les lignes latérales
d'un terrain mesurée au niveau de la marge de recul avant de ce terrain. Dans le cas d'un
terrain d'angle, la ligne avant positionnée du côté latéral du bâtiment principal est
assimilée à une ligne latérale aux fins de la présente mesure (voir illustration 2.4.B).
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178° Lave-auto : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour le lavage manuel, semi-
automatique, ou automatique d'automobiles et de camions d'au plus une tonne métrique
de charge utile.
179° Ligne arrière de terrain : Ligne séparant un terrain d'un autre terrain, sans être une
ligne avant de terrain ou une ligne latérale de terrain (voir illustration 2.4.B).
180° Ligne avant de terrain (ou ligne de rue) : Ligne de terrain séparant celui-ci de
l'emprise d'une rue privée ou publique (voir illustration 2.4.B).
180.1 Ligne de côte : Pour les portions de côte cartographiées par le gouvernement du
Québec, la ligne de côte correspond à celle identifiée sur les feuillets cartographiques
transmis par le gouvernement à la MRC de La Mitis, laquelle ligne fut déterminée selon
les critères explicités à l'annexe 3 du présent règlement. Pour les portions de côte non
cartographiées par le gouvernement du Québec, la ligne de côte est constituée par
l'assemblage linéaire de l'ensemble des lignes de terrain identifiées sur un plan de
cadastre qui sont contiguës au domaine hydrique public du fleuve Saint-Laurent.
181° Ligne de crête : Ligne imaginaire joignant les points les plus élevés d'un talus.
182° Ligne des hautes eaux : Démarcation entre la rive et le littoral où l'on passe d'une
prédominance de plantes aquatiques (hydrophytes) à une prédominance de plantes
terrestres. S'il n'y pas de plantes aquatiques, c'est l'endroit où les plantes terrestres
s'arrêtent en direction du plan d'eau. S'il existe un ouvrage de retenue des eaux, c'est la
cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé
en amont. S'il existe un mur de soutènement légalement érigé, c'est le haut de l'ouvrage.
À défaut de pouvoir la déterminer par les critères précédents, c'est la limite des
inondations de récurrence de deux ans, soit 2.69 mètres. (voir figure 2.4.A).
183° Ligne de terrain : Ligne déterminant la limite d'un terrain (voir illustration 2.4.B).
184° Ligne latérale de terrain : Ligne séparant un terrain d'un autre terrain et qui rejoint
la ligne avant de terrain. Dans le cas d'un terrain d'angle, une des lignes latérales de
terrain doit être considérée comme une ligne arrière de terrain (voir illustration 2.4.B).
185° Littoral : Lit d'un plan d'eau qui s'étend de la ligne des hautes eaux jusqu'au centre
du plan d'eau. (voir figure 2.4.A)
186° Logement : Habitation, appartement, un ensemble de pièces ou une seule pièce où
une ou des personnes peuvent tenir feu et lieu; il comporte une entrée par l'extérieur ou
par un hall commun, des installations sanitaires, une cuisine ou un équipement de
cuisson. Ces installations sont fonctionnelles même de façon temporaire.
187° Lot : Fond de terre décrit par un numéro distinct sur le plan officiel du cadastre ou
sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux articles 3029, 3030, 3043 et
3045 du Code civil ou un fond de terre décrit aux actes translatifs de propriété par tenants
et aboutissants ou encore, la partie résiduelle d'un fond de terre décrit par un numéro
distinct, une fois distraits les fonds de terre décrits aux actes translatifs de propriété par
tenants et aboutissants et les subdivisions y compris celles faites et déposées
conformément aux articles 3029, 3030, 3043 et 3045 du Code civil.
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188° Lot distinct : Lot originaire entier ou une partie d'un lot originaire, cette partie ayant
un numéro qui lui est propre et distinct au cadastre officiel.
189° Lot original (ou originaire) : Lot qui n'a pas été subdivisé qui apparaît au plan du
cadastre officiel comme un lot entier.
190° Lotissement : Morcellement d'un lot au moyen du dépôt d'un plan et livre de renvoi
résultant notamment des articles 3029, 3030, 3043 et 3045 du Code civil.
191° Maison de chambres (ou de pension) : Habitation ou partie d'habitation
comprenant cinq chambres et plus en location.
192° Maison d'habitation : Habitation ou gîte à la ferme, d'une superficie d'au moins 21
m2, qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en
cause ou à un actionnaire ou dirigeant d'une personne morale qui est propriétaire ou
exploitant de ces installations. Un bâtiment construit après le 21 juin 2001 en vertu du
droit reconnu par l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
n'est pas considéré comme une maison d'habitation au sens de l'application des distances
séparatrices relatives aux odeurs.
193° Maison mobile (ou unimodulaire) : Habitation fabriquée à l'usine, répondant aux
exigences de construction, d'espace, de fondations et de services énoncés dans les
Normes canadiennes de construction résidentielles et conçue pour être déplacée par un
véhicule ou sur un train de roues vers un terrain prévu à cette fin, pour être habitée durant
toute l'année. Une maison mobile a une largeur minimum de 3,05 mètres, une longueur
minimum de 12 mètres et son rapport largeur / longueur doit être inférieur à 33 %. Une
construction de ce type mais de dimensions inférieures est considérée comme une
roulotte.
194° Maison transportable : Habitation d'une superficie au sol supérieure à 20 mètres
carrés mais inférieure à 60 mètres carrés, unimodulaire, pliable ou démontable, mobile
mais ne répondant pas aux rapports de longueur et de largeur définis pour une maison
mobile.
195° Marché aux puces : Usage temporaire de vente aux détails de produits usagés.
196° Marché public : Usage temporaire de vente aux détails de produits agricoles et
artisanaux.
197° Marge de recul : Distance calculée perpendiculairement en tout point des limites
d'un terrain, fixée par règlement, et délimitant une surface à l'intérieur de laquelle aucune
construction ne peut être érigée, à l'exception des cas spécifiquement prévus au présent
règlement. (Voir illustration 2.4.B).
198° Marge de recul arrière : Marge de recul mesurée à partir d'une ligne arrière du
terrain (voir illustration 2.4.B)
199° Marge de recul avant : Marge de recul mesurée à partir d'une ligne avant du terrain
(voir illustration 2.4.B)
200° Marge de recul latérale : Marge de recul mesurée à partir d'une ligne latérale du
terrain (voir illustration 2.4.B).
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19
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
201° Marina : Installations portuaires pouvant desservir au moins 10 bateaux de
plaisance.
202° Marquise : Construction en forme de toit en porte-à-faux ou auvent sur un mur ou
appuyée sur des poteaux, généralement en charpente de fer et vitré, placé au-dessus
d'une porte d'entrée, d'un perron.
203° Matériau : toute matière servant à construire.
203.1° Mini-maison : Habitation pouvant être transportée sur le réseau routier via du
matériel permettant son remorquage ou au moyen d'une remorque plate-forme et ce, sans
que sa structure soit modifiée de façon importante.
Une mini-maison ne peut compter qu'un seul étage, posséder une superficie totale de
plancher maximale de 40 mètres carrés et une largeur de moins de 4,3 mètres sur toute
sa longueur, exclusion faite des escaliers et balcons. »
203.2° Mitoyen : contigu sur une ligne latérale de terrain.
203.3 Micro-brasserie : Petite brasserie artisanale où il y a un bar et/ou un comptoir de
vente pour leurs produits dans le même immeuble que les locaux de fabrication. La
quantité produite de bière est de l'ordre de 250 hectolitres par année. La superficie
maximum de plancher pour une micro-brasserie, incluant l'espace de production, de bar
et de comptoir de vente, est de 300 mètres carrés.
203.4 Micro-distillerie : Petite distillerie artisanale où il y a un bar et/ou un comptoir de
vente pour leurs produits dans le même immeuble que les locaux de fabrication. La
quantité produite d'alcool est de l'ordre de 100 hectolitres par année. La superficie
maximum de plancher pour une micro-distillerie, incluant l'espace de production, de bar
et de comptoir de vente, est de 300 mètres carrés.
204° Morcellement : Division d'un immeuble en un ou plusieurs terrains vendus ou cédés
à des propriétaires différents
205° Motel : Établissement d'hébergement touristique comprenant des unités
d'hébergement avec une porte d'entrée indépendante.
206° Mur : Ouvrage de maçonnerie, de bois et / ou de verre servant à enclore un espace,
à soutenir un toit ou pouvant constituer les côtés d'un bâtiment.
207° Mur arrière : Mur extérieur du bâtiment situé à l'opposé du mur avant du même
bâtiment.
208° Mur avant : Mur extérieur du bâtiment donnant sur une rue, implanté selon un angle
inférieur à 45 degrés (45°) par rapport à la ligne de rue, et pour lequel un numéro civique
a été émis par la municipalité. Lorsqu'un bâtiment est de forme irrégulière, le mur se
trouvant le plus près de la ligne avant est considéré comme le mur avant (Voir illustration
2.4.C).
209° Mur de soutènement : Ouvrage qui sert à contenir la poussée des terres ou des
eaux, à épauler un remblai ou une terrasse. (voir illustration 9.12)
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20
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
210° Mur latéral : Mur extérieur du bâtiment se retrouvant entre le mur avant et le mur
arrière.
211° Mur mitoyen : Mur de séparation coupe-feu, construit sur une ligne séparative de
terrain, destiné à servir en commun à des bâtiments jumelés ou en rangée.
212° Muret : Petite muraille construite de pierre, de béton, de maçonnerie ou de bois. Les
mesures d'implantation d'un muret s'effectuent à partir du côté externe de celui-ci.
213° Niveau moyen du sol : Altitude moyenne du sol nivelé le long de chaque mur
extérieur du bâtiment, ou en pourtour du socle lorsqu'il s'agit d'un autre type de
construction.
214° Opération cadastrale : Division, subdivision, redivision, annulation, correction, ajout
ou remplacement de numéros de lots, fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q.
chapitre c-1) ou des articles 3021, 3029, 3030, 3043 ou 3045 du Code civil.
215° Oriel : Ouvrage vitré, en général en porte-à-faux, formant une sorte de balcon clos
sur un ou plusieurs étages. (voir figure 2.4.G)
216° Ouvrage : Tout travail qui a modifié ou qui vise à modifier l'état naturel ou actuel
d'un lieu. Il peut s'agir notamment de l'assemblage, de l'édification ou de l'excavation de
matériaux de toute nature, y compris les travaux de déblai et de remblai.
216.1° Ouvrage de captage des eaux souterraines : Dispositif servant au captage des eaux
souterraines, conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement [chapitre Q-2 des Lois du
Québec et ses amendements] et aux règlements édictés sous son empire.
217° Parc : Étendue de terrain aménagée de pelouse, d'arbres, de fleurs, de bancs
servant à la promenade, au repos, à la récréation, au délassement, etc.
218° Parc de maisons mobiles : Ensemble de terrains aménagés pour recevoir des
maisons mobiles.
219° Pavillon-jardin : Bâtiment accessoire modulaire, généralement préfabriqué,
comprenant un seul logement autonome et pouvant être installé de façon non permanente
dans une cour arrière ou une cour latérale d'une habitation unifamiliale existante.
220° Pente : Rapport entre la projection verticale d'une inclinaison et sa projection
horizontale.
221° Pergola : Petite construction de jardin faite de poutres horizontales en forme de
toiture, soutenues par des colonnes et qui sert de support à des plantes grimpantes. (voir
figure 2.4.I)
222° Périmètre d'urbanisation : Limite prévue de l'extension future de l'habitat de type
urbain, telle que délimitée aux plans de zonage numéros 9092-2009-D et 9092-2009-E
faisant partie intégrante du présent règlement.
223° Perré : Mur de soutènement fait de pierres sèches et servant à y maintenir la terre
afin de prévenir l'érosion et la détérioration des rives.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
224° Perron : Construction se composant d'un escalier extérieur et d'une plate-forme de
plein-pied avec l'entrée d'une habitation.
225° Peuplement forestier : Unité de base en aménagement forestier correspondant à
un groupement d'arbres ayant des caractéristiques dendrométriques et dendrologiques
(âge, forme, hauteur, densité et composition) homogènes sur toute sa superficie.
226° Pièce habitable : Pièce destinée principalement au séjour des personnes selon les
dimensions, les superficies et le volume prévus aux règlements provinciaux d'hygiène.
227° Piscine : Tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la
baignade, dans lequel la profondeur de l'eau égale ou dépasse 600 mm en quelqu'endroit
de celui-ci et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains public
(R.R.Q., c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuvette thermale lorsque
leur capacité n'excède pas 2 000 litres.
228° Piscine creusée ou semi-creusée : Piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la
surface du sol.
229° Piscine démontable : Piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être
installée de façon temporaire.
230° Piscine hors terre : Piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la
surface du sol. Les piscines démontables, les pataugeoires, les spas et les bassins d'eau
sont des piscines hors terre s'ils répondent à la définition en terme de profondeur et s'ils
ne sont pas vidés après chaque utilisation.
231° Plan d'aménagement d'ensemble : Plan détaillé, préparé pour l'ensemble d'un
territoire donné, illustrant les utilisations du sol, les densités d'occupation du sol, les voies
de circulation et tout autre élément pertinent à la compréhension d'un projet de
développement urbain. Ce plan fait partie intégrante d'un règlement du même nom.
232° Plan de gestion : Document signé par un ingénieur forestier permettant d'avoir une
meilleure connaissance d'une superficie boisée et de mieux planifier les interventions pour
sa mise en valeur et son exploitation.
233° Portique (ou porche) : Vestibule extérieur d'un bâtiment, peut être couvert ou fermé,
abritant une porte d'entrée du bâtiment.
234° Poste d'essence : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé exclusivement pour la vente
au détail de carburants, de lubrifiants et d'autres produits et accessoires nécessaires à
l'entretien courant d'un véhicule moteur.
235° Prescription sylvicole : Document signé par un ingénieur forestier décrivant les
interventions forestières à effectuer, notamment les traitements sylvicoles.
236° Prise d'eau potable : Ouvrage de captage d'eau, de surface ou souterraine,
alimentant un service ou un réseau de distribution ou de vente d'eau qui possède au moins
un abonné en plus de l'exploitant. Cet ouvrage doit être conforme à une autorisation
délivrée en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
237° Profondeur d'un terrain : Distance entre le point médian de la ligne avant et le point
médian de la ligne arrière la plus éloignée de la ligne avant (voir illustration 2.4.B). Dans
le cas d'un terrain intérieur transversal, la profondeur minimale est la distance entre les
points médians des lignes avant opposées.
238° Projecteur : Appareil d'éclairage à faisceau dirigé.
239° Projet d'ensemble : Projet de construction, pouvant être réalisé par phases,
comprenant plusieurs bâtiments devant être érigés sur un terrain contigu à une rue
publique mais dont l'accès se fait via une rue privée ou un espace commun de
stationnement central. Cette opération d'ensemble doit prévoir une mise en commun de
certains espaces extérieurs, services et équipements dont la planification, la promotion et
la réalisation sont d'initiative unique. Un tel ensemble immobilier doit être possédé ou
administré par une seule entité immobilière ou par une association dans le cas d'une
copropriété.
240° Projet d'ensemble résidentiel intégré : Projet d'ensemble d'habitations construites
sur des terrains contigus qui permet une utilisation communautaire de certains espaces.
Un projet d'ensemble résidentiel intégré est possédé ou administré par une seule entité
immobilière ou par une association dans le cas d'une copropriété.
241° Propriété foncière : Lot ou partie de lot individuel, ou ensemble des lots ou parties
de lots contigus dont le fond de terrain appartient à un même propriétaire.
242° Rampe de chargement : Espace contigu au bâtiment dont les dimensions sont
suffisantes pour y stationner un véhicule de livraison durant les opérations de chargement
et de déchargement.
242.1° Reconstruction d'un bâtiment : Travaux visant à rétablir, en totalité ou en partie,
le volume d'un bâtiment, lequel bâtiment a perdu ses droits acquis à la réparation ou à la
reconstruction partielle selon les règles établies par les règlements d'urbanisme ou, à
défaut de règles établies, par la jurisprudence.
243° Remise (ou cabanon ou hangar): Bâtiment accessoire destiné à abriter du matériel,
divers objets domestiques et ne comportant aucune pièce habitable.
244° Remblai: Sol, roc, béton, ciment ou autre composante autorisée par le
gouvernement du Québec, ou combinaison de ces matériaux, déposés sur la surface
naturelle du sol.
244.1° Réparation d'un ouvrage de stabilisation ou de protection : Travaux
d'entretien visant à combler des brèches ou interstices ainsi que les travaux de remblais
nécessaires au comblement des cavités à l'arrière d'un ouvrage. Un remplacement de
plus de 50 % de l'ouvrage (somme en mètres linéaires de rive au sommet de l'ouvrage
sur une même propriété foncière), ou encore, un changement du type d'ouvrage, ne
constitue pas des travaux de réparation ; ils sont assimilables à de nouveaux ouvrages.
L'ajout d'un déflecteur de vagues est assimilable à un travail de réparation s'il est
incorporé à un ouvrage existant sans avoir pour effet d'augmenter la hauteur de cet
ouvrage. Les travaux de reprofilage de la pente d'un enrochement, s'ils sont réalisés dans
l'objectif de contrer l'érosion de propriétés adjacentes, sont assimilables à des travaux de
réparation. Tous travaux de réparation doivent respecter les normes de confection d'un
certificat d'autorisation déjà délivré, les normes de confection déterminées préalablement
par les municipalités (coupe-type d'un enrochement), ou encore, faire l'objet d'un avis
technique d'un membre d'un ordre professionnel compétent en la matière ainsi que d'un
plan d'arpentage, avant et après les travaux.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
245° Réseau d'aqueduc : Infrastructure d'alimentation en eau potable desservant au
moins un abonné en plus de l'exploitant et approuvé par le gouvernement du Québec.
246° Réseau d'égout : Infrastructure d'évacuation des eaux usées desservant au moins
un abonné en plus de l'exploitant et approuvé par le gouvernement du Québec.
247° Réseau routier supérieur : Ensemble des routes dont l'entretien relève du ministère
des Transports du Québec, ainsi que les rangs 2 Est et Ouest et 3 Est et Ouest.
248° Résidence de tourisme : Établissement d'hébergement touristique, autre qu'un
établissement de résidence principale, où est offert de l'hébergement en appartements ou
maisons meublés, incluant un service d'auto cuisine.
249° Résidence isolée (au sens du règlement sur l'évacuation et le traitement des
eaux usées des résidences isolées) : une habitation unifamiliale ou multifamiliale
comprenant 6 chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système
d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement ; est
assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux
usées et dont le débit total quotidien est d'au plus 3 240 litres.
250° Rez-de-chaussée : Étage le plus élevé dont le plancher se trouve à deux (2) mètres
au plus au dessus du niveau moyen du sol nivelé en façade. Il est situé au-dessus de la
cave ou du sous-sol, ou le plus près du niveau du sol si le bâtiment ne comporte pas de
cave ou de sous-sol. (voir illustration 2.4.E).
251° Rive (ou bande riveraine) : Bande de terre qui borde les lacs et les cours d'eau et
qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La rive du Fleuve
Saint-Laurent a une largeur de 15 mètres. Pour les autres cours d'eau, la largeur de la
rive à protéger se mesure horizontalement selon les figures suivantes. D'autre part, dans
le cadre de l'application de la Loi sur les forêts et du Règlement sur les normes
d'intervention dans les forêts du domaine public, des mesures particulières de
détermination de la bande de protection sont prévues pour la rive. (voir figure 2.4.A).
Figure 2.4.A Localisation d'une rive
La rive a un minimum de 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30%, ou lorsque la pente est
supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur.
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24
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
La rive a un minimum de 15 mètres lorsque la pente est continue et supérieure à 30%, ou lorsque
la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.
252° Roulotte : Véhicule pouvant être immatriculé, monté sur roues, utilisé de façon
saisonnière (période maximale de 7 mois) ou destiné à l'être comme lieu où des
personnes peuvent demeurer, manger, dormir, et conçu de façon telle qu'il puisse être
attaché à un véhicule moteur ou tiré par un tel véhicule. Une roulotte ne peut être
considérée comme un bâtiment ou une construction. Sont considérés comme roulottes
les autocaravanes, les tentes-roulottes et autres véhicules récréatifs du même genre.
253° Rue : Voie destinée à la circulation des véhicules moteurs terrestres à l'exception
des motoneiges, des véhicules tout terrain et des machineries agricoles.
254° Rue privée : Terrain privé cadastré grevé d'une servitude d'accès public.
Figure 2.4.B Rive d'une largeur de 10 mètres
Figure 2.4.C Rive d'une largeur de 15 mètres
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
255° Rue publique : Terrain cadastré appartenant au gouvernement fédéral, provincial
ou municipal, et servant à la circulation des véhicules automobiles.
256° Sablière (ou gravière) : Endroit où l'on extrait à ciel ouvert des substances
minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à des fins commerciales ou
industrielles, ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes,
digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de métaux ainsi que des
excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de
toute construction.
257° Salle de séjour : Pièce d'un logement servant de salon ou de salle à manger.
258° Sentier piétonnier : Voie de circulation servant exclusivement à la circulation des
piétons.
259° Serre privée : Bâtiment constitué de matériaux translucides et servant à la culture
des plantes, fruits et légumes pour des fins personnelles et non destinées à la vente.
260° Service d'aqueduc et d'égout en voie d'implantation : Service d'aqueduc et
d'égout dont le contrat autorisant l'exécution des travaux est intervenu entre les parties.
261° Service d'utilité publique de desserte locale : Équipement, bâtiment ou
infrastructure de distribution d'un service d'utilité publique (comprenant les réseaux de
transport, les réseaux d'approvisionnement en eau (aqueduc), les réseaux d'élimination
des eaux usées (égouts) ainsi que les réseaux locaux de distribution électrique, de
distribution de gaz naturel, d'éclairage, de téléphonie, de câblodistribution, de connexion
internet et autres réseaux à large spectre de clientèle) dont la desserte ne dépasse pas
l'échelle du territoire de la municipalité. À titre indicatif, on compte parmi les services
d'utilité publique de desserte locale les usages suivants :
4215 - Abribus
4520 - Boulevard
4530 - Artère routière principale
4540 - Artère routière secondaire
4550 - Rue et avenue pour l'accès local
4561 - Ruelle
4562 - Passage
4564 - Bande cyclable juxtaposée à une voie publique
4590 - Autres routes et voies publiques
4990 - Autres transports, communications et services publics
4711 - Centrale téléphonique
4719 - Autres centres et réseaux téléphoniques
4822 - Distribution locale d'électricité
4825 - Distribution locale du gaz
4831 - Ligne d'aqueduc
4839 - Autres services d'aqueduc et d'irrigation
4849 - Autres systèmes d'égouts
262° Simulation visuelle : Montage photographique montrant l'ensemble du paysage
environnant, avant et après l'implantation d'une éolienne. Le montage photographique
doit couvrir un horizon de 360 degrés. Les photographies doivent être prises à une
hauteur de 1,5 mètre du sol.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
263° Solarium : bâtiment vitré d'utilisation sporadique attenant à bâtiment principal. Un
bâtiment vitré pouvant être utilisé à l'année comme pièce habitable doit être assimilé à
une salle de séjour faisant partie du corps principal d'un bâtiment.
264° Sous-sol : Partie d'un bâtiment située sous le premier étage et dont plus de la moitié
de la superficie totale des murs des fondations sont à l'intérieur du sol (voir illustration
2.4.E)
265° Spa : Grande baignoire pouvant recevoir plusieurs personnes à la fois, qui est munie
d'hydro-jets et de trous par lesquels s'échappe l'air comprimé, afin de procurer une
sensation de massage.
266° Station-service : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la vente au détail de
carburants, lubrifiants et d'autres produits et accessoires nécessaires à l'entretien courant
de véhicules moteurs et pour l'entretien et la réparation (excluant le débosselage et la
peinture) de véhicules moteurs.
267o Suidés : Famille de mammifères incluant entre autres le porc, le sanglier, le
phacochère, et le pécari.
268° Superficie : Mesure de l'étendue d'une aire ou d'une surface continue.
269° Superficie au sol (d'un bâtiment) : Superficie maximum de la projection horizontale
d'un bâtiment, incluant les bâtiments intégrés (garage privé intégré), mais excluant les
bâtiments attenants, les abris d'autos ainsi que les constructions accessoires en saillie
par rapport aux murs extérieurs telles que portique, perron, balcon, galerie, vérandas,
solariums, terrasse, escalier ouvert, souche de cheminée, oriel, fenêtre en baie, avant-
toits, marquise, auvent et corniche.
270° Superficie d'une enseigne (aire d'une enseigne) : Mesure de la surface délimitée
par une ligne continue, actuelle ou imaginaire, entourant les limites extrêmes d'une
enseigne, incluant toute matière servant à dégager cette enseigne d'un arrière-plan, mais
excluant les montants. Lorsqu'une enseigne lisible sur deux côtés est à peu près
identique sur chacune de ses faces, l'aire est celle d'un des deux côtés seulement, pourvu
que la distance moyenne entre les faces ne dépasse pas soixante-quinze (75)
centimètres. Si, d'autres part, l'enseigne est lisible sur plus de deux côtés identiques,
l'aire de chaque face additionnelle sera considérée comme celle d'une enseigne séparée.
271° Superficie d'un logement : Superficie horizontale du plancher d'un logement à
l'exclusion de la superficie des planchers de balcon, de garage ou autre dépendance
attenante. Cette superficie se mesure à partir de la face intérieure des murs.
272° Superficie totale de plancher : Somme des surfaces horizontales de tous les
planchers mesurées de la paroi extérieure des murs extérieurs ou de la ligne d'axe des
murs mitoyens, à l'exclusion des parties du bâtiment affectées à des fins de stationnement
de véhicules automobiles ou d'installation de chauffage et d'équipements de même
nature.
273° Surface terrière : Somme des surfaces transversales mesurées à 1,3 mètres au-
dessus du niveau du sol des arbres d'un peuplement forestier.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
274° Tablier de manœuvre : Espace contigu à la rampe de chargement.
275° Talus : Déclivité du sol d'une hauteur de 5 mètres ou plus, contenant un ou plusieurs
segments de pente d'au moins 3 mètres de hauteur dont l'inclinaison moyenne, par
rapport à l'horizontal, est de 14 degrés ou plus (pente de 25 % et plus). Les limites du
talus à la base et au sommet sont déterminées par un segment de pente dont l'inclinaison
est inférieure à 8 degrés (pente de 14 % et moins) sur une distance horizontale « L »
supérieure à 15 mètres. La hauteur du talus (différence à la verticale) se mesure entre les
limites au sommet et à la base des talus.
Figure 2.4.D Exemples de talus
276° Talus à pente forte : Talus, tel que défini précédemment, qui contient un ou des
segments de terrain dont la hauteur est supérieure ou égale à 3 mètres et dont l'inclinaison
moyenne est supérieure ou égale à 20 degrés d'inclinaison (pente de 36,4 % et plus).
277° Talus à pente modérée : Talus, tel que défini précédemment, qui ne rencontre pas
les critères de définition d'une pente forte.
278° Terrain : Surface désignant un ou plusieurs lots ou parties de lots contigus
constituant une même propriété foncière.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
279° Terrain à bâtir : Terrain destiné à recevoir un bâtiment qui sera alimenté en eau
potable par un puits ou un réseau d'aqueduc et dont l'évacuation des eaux usées se fera
par un raccordement à un réseau d'égout sanitaire ou à une installation septique
conforme.
280° Terrain d'angle : Terrain situé à l'intersection interne de deux rues dont l'angle
d'intersection est inférieur à 135° (voir illustration 2.4.A).
281° Terrain d'angle transversal : Terrain d'angle bordé par trois rues (voir illustration
2.4.A).
282° Terrain desservi : Terrain bénéficiant de raccordements à un réseau d'aqueduc et
à un réseau d'égout.
283° Terrain de jeux : Espace géré sans but lucratif, aménagé et utilisé comme lieu de
récréation ou de sport pour les enfants et/ou les adultes, pouvant comprendre des
bâtiments et équipements destinés à ces fins.
284° Terrain enclavé : Terrain non adjacent à une rue (voir illustration 2.4.A).
285° Terrain intérieur : Tout terrain autre qu'un terrain d'angle, qu'un terrain partiellement
enclavé (voir illustration 2.4.A).
286° Terrain intérieur transversal : Terrain intérieur bordé par deux rues (voir illustration
2.4.A).
287° Terrain non desservi : Terrain ne bénéficiant d'aucun raccordement à un réseau
d'aqueduc ou à un réseau d'égout.
288° Terrain partiellement enclavé : Terrain situé à l'intérieur d'un îlot et ayant un
contact limité avec une ligne de rue (voir illustration 2.4.A).
289° Terrain partiellement desservi : Terrain bénéficiant d'un raccordement, soit à un
réseau d'aqueduc ou soit à un réseau d'égout.
290° Terrain résiduel : Terrain qui est borné de chaque côté de chacune de ses lignes
latérales par un terrain construit formé d'un ou plusieurs lots ou parties de lot au plan et
livre de renvoi
291° Terrasse (ou « deck » ou patio ou promenade) : Plate-forme à ciel ouvert, reliée
ou non à une habitation, servant de prolongement du séjour à l'extérieur et dont la surface
est surélevée par rapport au niveau moyen du sol adjacent.
292° Terrasse au sol : Plate-forme à ciel ouvert, reliée ou non à une habitation, servant
de prolongement du séjour à l'extérieur et dont la surface ne dépasse pas 30 cm le niveau
moyen du sol adjacent.
293° Terrasse commerciale : Terrasse, au sol ou non, utilisée temporairement en
extension de l'usage principal, tels que les cafés-terrasses et les bars-terrasses.
294° Terrassement : Aménagement d'un terrain selon les niveaux prescrits et d'addition
de gazon soit par semis ou par tourbe.
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
294.1o Toit végétalisé : L'expression toit végétalisé désigne la végétation et les couches
de matériaux installés sur le système de couverture dans le but de permettre la croissance
de la végétation.
295° Traitement sylvicole : Opération forestière ou séquence d'opérations destinée à
diriger l'évolution et notamment la perpétuation d'un peuplement forestier.
296° Triangle de visibilité : Surface de terrain de forme triangulaire située au carrefour
de deux rues dont l'angle d'intersection est inférieur à 135° ou en bordure d'une rue en un
point où la ligne de rue décrit un angle de moins de 135°. (voir illustration 9.23)
297o Unité animale : Une unité animale correspond à un animal d'un poids égal ou
supérieur à 500 kg. Dans le cas d'animaux de petite taille, une unité animale correspond
à un groupe d'animaux d'une même espèce dont le poids total est de 500 kg. Le tableau
2.4.A ci-dessous précise, pour certaines catégories d'animaux, le nombre d'animaux
équivalent à une unité animale. Lorsqu'un poids est indiqué dans ce tableau, il s'agit du
poids prévu de l'animal à la fin de la période d'élevage.
Tableau 2.4.A : Les unités animales par groupe ou catégorie d'animaux
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre
d'animaux
équivalent à
une unité
animale
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre
d'animaux
équivalent à
une unité
animale
Vache ou taure, taureau ; cheval
Veau ou génisse de 225 à
500 kilogrammes
Veau de moins de 225 kilogrammes
Porc d'élevage d'un poids de 20 à
100 kilogrammes chacun
Truies et porcelets non sevrés dans
l'année
Porcelets d'un poids inférieur à
20 kilogrammes
Poules pondeuses ou coqs
Poulets à griller ou à rôtir
Poulettes en croissance
1
2
5
5
4
25
125
250
250
Dindes de plus de 13 kilogrammes
Dindes de 8,5 à 10 kilogrammes
Dindes de 5 à 5,5 kilogrammes
Visons femelles (on ne calcule pas les
mâles et les petits)
Renards femelles (on ne calcule pas
les mâles et les petits)
Brebis et agneaux de l'année
Chèvres et les chevreaux de l'année
Lapins femelles (on ne calcule pas les
mâles et les petits
Cailles
Faisans
50
75
100
100
40
4
6
40
1 500
300
Source : Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement, La protection du territoire et
des activités agricoles, Document complémentaire révisé, 2001.
298o Unité d'hébergement : Lieu d'hébergement correspondant à une chambre, un lit,
un appartement, une habitation, un chalet, une cabine, un camp ou un emplacement de
camping.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
30
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
299o Unité de motel : Bâtiment complémentaire d'un motel, détaché ou non du bâtiment
principal et occupé en location pour une période maximale de 31 jours. Une unité de
motel fait partie d'un ensemble d'au moins deux unités d'hébergement contiguës. Une
unité de motel ne comprend qu'une seule chambre avec une porte extérieure
indépendante. Elle peut comporter une salle de bain comprenant un cabinet d'aisance,
un lavabo et une baignoire ou une douche, ainsi que des utilités de cuisines sommaires
(poêle, réfrigérateur, table et chaises de cuisine).
300° Usage : Fin pour laquelle un bâtiment, une construction, un local, un terrain, ou l'une
de leurs parties, est utilisé, occupé ou destiné.
301° Usage complémentaire (ou accessoire ou secondaire) : Fin secondaire ou
subsidiaire par rapport à celle de l'usage principal, constituant le prolongement normal et
logique de ce dernier, et qui sert à compléter, améliorer, rendre plus agréable ou utile cet
usage principal.
302° Usage dérogatoire : Usage non conforme à un règlement, déjà commencé ou
autorisé par le conseil à la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
303° Usage multiple (ou mixte) : Occupation d'un terrain ou d'une construction par plus
d'un usage dont aucun n'est complémentaire à l'autre.
304° Usage principal : Fin première pour laquelle un terrain ou une partie de terrain, une
construction ou une partie de construction est utilisé, occupé ou destiné. Il s'agit de
l'usage dominant d'un terrain ou d'un bâtiment.
305° Usage temporaire : Usage dont le caractère est passager et destiné à des fins
spéciales pour une période de temps limitée.
306o Vents dominants d'été : Vents soufflant le plus souvent dans une direction durant
les mois d'été. Les vents dominants d'été pour les municipalités de la MRC de La Mitis
sont ceux spécifiés au tableau 2.4.B suivant.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
31
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 2.4.B : Vents dominants d'été
Municipalité
Provenance des vents dominants
d'été
Grand-Métis / Price
Sud ouest
La Rédemption
Nord ouest
Les Hauteurs
Ouest
Métis-sur-Mer
Sud ouest
Mont-Joli
Sud ouest
Padoue
Sud ouest
Sainte-Angèle-de-Mérici
Ouest
Sainte-Flavie
Sud ouest
Sainte-Jeanne-d'Arc
Ouest
Sainte-Luce
Ouest
Saint-Charles-Garnier
Nord ouest
Saint-Donat
Ouest
Saint-Gabriel-de-Rimouski
Ouest
Saint-Octave-de-Métis
Sud-ouest
Saint-Joseph-de-Lepage
Sud ouest
Source : Statistiques sur les vents entre 1977 et 1989, Gouvernement du Québec.
307° Véhicule: Véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière.
308° Véhicule Lourd: Véhicule lourd au sens du Code de la sécurité routière.
309° Véranda : Galerie couverte ou balcon avec toiture reposant sur des poteaux,
pouvant être disposé en saillie ou attenant à une maison à l'extérieur du bâtiment et non
utilisable comme pièce habitable à l'année (absence de chauffage).
310° Voie de circulation : Terrain ou construction affecté au déplacement des véhicules
et des personnes, notamment une route, une rue, une ruelle, un viaduc, un trottoir, un
sentier, une piste, une place publique ou une aire publique de stationnement.
311° Voie privée (ou chemin privé) : Voie de circulation dont la propriété de l'emprise
ne relève pas d'une municipalité ou d'un gouvernement.
312° Voie publique (ou chemin public) : Voie de circulation dont la propriété de
l'emprise relève d'une municipalité ou d'un gouvernement.
312.1° Volume d'un bâtiment : Le volume d'un bâtiment comprend l'ensemble des
pièces habitables à l'année (avec chauffage) et les garages intégrés. Le volume d'un
bâtiment ne comprend pas les constructions accessoires en saillie par rapport aux murs
extérieurs telles que portique, perron, balcon, galerie, véranda, terrasse, escalier ouvert,
souche de cheminée, oriel, fenêtre en baie, avant-toits, marquise, auvent et corniche.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
32
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
313° Volume extérieur (d'une construction): Espace compris à l'intérieur de l'enveloppe
extérieure de la construction (base de plancher, murs, toiture) auquel est additionné
l'espace occupé par les éléments en saillie attenant à la construction.
314° Zone : Subdivision du territoire de la municipalité regroupant un ou plusieurs terrains,
telle que délimitée au plan de zonage.
315° Zone agricole protégée : Territoire visé dans l'application de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles.
316° Zone inondable (ou plaine inondable) : Espace occupé par un lac ou un cours
d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés
dont les limites sont précisées par une carte approuvée dans le cadre d'une convention
conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à
la cartographie et à la protection des plaines d'inondations, d'une carte publiée par le
gouvernement du Québec, une carte intégrée à un schéma d'aménagement et de
développement, à un règlement de contrôle intérimaire, à un règlement d'urbanisme d'une
municipalité, ou par des cotes d'inondation de récurrence établies par le gouvernement
du Québec, ou par des cotes d'inondation de récurrence établies dans un schéma
d'aménagement et de développement, un règlement de contrôle intérimaire, ou un
règlement d'urbanisme d'une municipalité.
RÈGLEMENTS R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2011-144, R-2012-160, R-2012-172, R-2015-
205, R-2016-221, R-2018-246, R-2018-252, R-2019-263, R-2020-284
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
33
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.A
LES TYPES DE TERRAINS
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain
intérieur
terrain intérieur transversal
Terrain d'angle transversal
terrain
partielle
-ment
enclavé
terrain
enclavé
terrain
d'angle
terrain
d'angle
rue
rue
rue
Plus petit
que 135°
Égal ou plus
grand que135°
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
34
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.B
LES DIMENSIONS ET MARGES D'UN TERRAIN
Terrain intérieur régulier;
rue
Terrain intérieur irrégulier;
rue
Terrain intérieur;
Ligne avant courbe convexe
rue
rue
Terrain intérieur;
Ligne avant courbe concave
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Marge de recul avant de terrain
Marge de recul latérale de
Marge de recul arrière de
Aire bâtissable
Point médian
Point d'intersection
Largeur à la marge
Profondeur de terrain
Largeur à la ligne avant
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
35
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.B
LES DIMENSIONS ET MARGES D'UN TERRAIN (suite)
Terrain d'angle régulier;
profondeur largeur
rue
Terrain d'angle transversal;
profondeur largeur
rue
rue
Terrain intérieur;
Ligne arrière brisée
rue
rue
rue
rue
Terrain intérieur;
Lignes arrière et latérale segmentées
Aire bâtissable
Point médian
Point d'intersection
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Marge de recul avant de terrain
Marge de recul latérale de
Marge de recul arrière de
Largeur à la marge
Profondeur de terrain
Largeur à la ligne avant
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
36
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.B
LES DIMENSIONS ET MARGES D'UN TERRAIN (suite)
rue
Terrain partiellement enclavé;
rue
Terrain partiellement enclavé
Ligne avant segmentée et ligne arrière brisée
Aire bâtissable
Point médian
Point d'intersection
Note : Pour tout type de
terrain, les lignes brisées ou
segmentées non
perpendiculaires s'addi-
tionnent aux fins du calcul
des mesures.
Note : Pour un terrain
partiellement enclavé, une ligne
de terrain positionnée à un
angle inférieur à 45° par rapport
au mur avant du bâtiment
principal est aussi considérée
comme une ligne avant (à
l'exception des lignes arrières)
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Marge de recul avant de terrain
Marge de recul latérale de
Marge de recul arrière de
Largeur à la marge
Profondeur de terrain
Largeur à la ligne avant
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
37
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
*ILLUSTRATION 2.4.C
LES COURS D'UN TERRAIN
*Modifié par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
1. Terrain intérieur;
Bâtiment parallèle à la rue
2. Terrain intérieur;
Bâtiment de biais à la rue
3. Terrain intérieur;
Bâtiment de biais à la rue
4. Terrain intérieur;
Bâtiment de forme irrégulière
rue
rue
rue
rue
a
a
a
a
b
b
b
c
b
c
b
c
b
a
b
b
c
c
a
Mur avant
b
Mur latéral
c
Mur arrière
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Cour avant de terrain
Cour latérale de terrain
Cour arrière de terrain
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
38
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
*ILLUSTRATION 2.4.C
LES COURS D'UN TERRAIN (suite)
*Modifié par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
6. Terrain intérieur;
Bâtiment en « L » par l'avant
rue
a a
b
c
b
5. Terrain intérieur;
Bâtiment en « L » par l'arrière
Terrain intérieur;
Bâtiment en « L » par l'avant
8. Terrain d'angle;
Mur avant dans le sens étroit du terrain
= marge de recul avant
rue
rue
rue
rue
a
c
a
b
b
b
c
c
b1
a
c
b
b1
a
a
c
b
b
a
b
Mur avant
Mur latéral
Mur arrière
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Cour avant de terrain
Cour latérale de terrain
Cour arrière de terrain
b
c
a
7. Terrain enclavé
rue
a
b
b
c
b
b
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
39
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.C
LES COURS D'UN TERRAIN (suite)
*Modifié par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
9. Terrain d'angle;
Mur avant dans le sens long du terrain
= marge de recul avant
10. Terrain intérieur
transversal;
d
l
t
11. Terrain d'angle transversal;
Mur avant dans le sens étroit du terrain
= marge de recul avant
12. Terrain d'angle transversal;
Mur avant dans le sens long du terrain
= marge de recul avant
rue
rue
rue
rue
rue
rue
rue
rue
rue
rue
a
c
b
b
b
b
a
c
a
b
b
c
b
b
c
a
a
Mur avant
Mur latéral
Mur arrière
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Cour avant de terrain
Cour latérale de terrain
Cour arrière de terrain
b
c
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
40
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
*ILLUSTRATION 2.4.C
LES COURS D'UN TERRAIN (suite)
*Modifié par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
13. Terrain partiellement enclavé;
Mur avant parallèle à la rue
14. Terrain partiellement enclavé;
Mur avant perpendiculaire à la rue
rue
a
b
b
c
rue
a
c
b
b
Note :
Pour
un
terrain
partiellement enclavé, une
ligne de terrain positionnée à
un angle inférieur à 45° par
rapport au mur avant du
bâtiment principal est aussi
considérée comme une ligne
avant
(à
l'exception
des
lignes arrières)
a
Mur avant
Mur latéral
Mur arrière
Ligne avant de terrain
Ligne latérale de terrain
Ligne arrière de terrain
Cour avant de terrain
Cour latérale de terrain
Cour arrière de terrain
b
c
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
41
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.D
LES TYPES D'HABITATIONS
HABITATION I ; Unifamiliale isolée
HABITATION II ; Unifamiliale jumelée
HABITATION III ; Unifamiliale en rangée
L'unité d'habitation en rangée doit être contiguë de part et d'autre latéralement (soit une unité
centrale); une unité d'habitation de bout (à chacune des extrémités) est une unifamiliale
jumelée.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
42
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
HABITATION IV ; Bifamiliale isolée
ILLUSTRATION 2.4.D
LES TYPES D'HABITATIONS (suite)
HABITATION V ; Bifamiliale jumelée
HABITATION VI ; Bifamiliale en rangée
HABITATION VII ; Multifamiliale isolée
HABITATION VIII ; Multifamiliale jumelée
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
43
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
HABITATION IX ; Multifamiliale en rangée
HABITATION X ; Bâtiment à usages mixtes HABITATION XI ; Habitation en commun
ILLUSTRATION 2.4.D
LES TYPES D'HABITATIONS (suite)
HABITATION XII; Maison mobile
HABITATION XIII ; Chalet de villégiature
(ou unimodulaire)
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
44
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 2.4.E
HAUTEUR ET NIVEAUX D'UN BÂTIMENT
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144, R-2012-160, R-2012-177, R-2014-194, R-2015-
205
moins de
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
45
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 3
LA CLASSIFICATION DES USAGES
[Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, article 113, 2e alinéa, paragraphe 1°]
3.1
Méthode de classification des usages
Pour les fins du présent règlement, les usages sont réunis en groupes et classes. Cette
répartition des usages est basée principalement sur leurs caractéristiques physiques
telles que la forme et le gabarit ainsi que selon leurs niveaux d'interdépendance et de
compatibilité entre eux. Également, elle tient compte des besoins spécifiques des
différents usages en ce qui concerne les infrastructures et les services publics. De plus,
cette classification prend en considération le degré d'incidence sur le voisinage que peut
générer un usage en terme d'impact visuel, d'impact environnemental, de circulation, de
nuisance (bruit, poussières, odeurs), de risque de santé ou de danger pour la sécurité
publique.
Cette classification s'appuie sur la liste numérique de l'utilisation des biens-fonds que l'on
retrouve dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec 2006, produit par le ministère
des Affaires municipales et des Régions du Québec. Pour les fins du présent règlement,
des usages sans codification sont ajoutés à la liste; ceux-ci doivent être considérés de la
même manière que ceux codifiés.
Un usage non répertorié dans cette classification doit être intégré à la classe d'usage qui
lui est le plus apparentée en terme de la nature de l'usage et du degré d'incidence sur le
voisinage que peut générer cet usage en terme d'impact visuel, d'impact environnemental,
de circulation, de nuisance (bruit, poussières, odeurs), de risque de santé ou de danger
pour la sécurité publique.
RÈGLEMENT R-2009-114
3.2
Groupes et classes d'usages
GROUPE HABITATION
Classes:
HABITATION I ; Habitation unifamiliale isolée
1000 - Logement
HABITATION II ; Habitation unifamiliale jumelée
1000 - Logement
HABITATION III ; Habitation unifamiliale en rangée
1000 - Logement
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
46
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
HABITATION IV ; Habitation bifamiliale isolée
1000 - Logement
HABITATION V ; Habitation bifamiliale jumelée
1000 - Logement
HABITATION VI ; Habitation bifamiliale en rangée
1000 - Logement
HABITATION VII; Habitation multifamiliale isolée
1000 - Logement
HABITATION VIII ; Habitation multifamiliale jumelée
1000 - Logement
HABITATION IX ; Habitation multifamiliale en rangée
1000 - Logement
HABITATION X ; Habitation dans un bâtiment à usages mixtes
1000 - Logement dans un bâtiment partagé avec un usage des classes d'usages
COMMERCE I à COMMERCE VIII
HABITATION XI ; Habitation en commun
1510 - Maison de chambres et pension
1521 - Local pour les associations fraternelles
1522 - Maison des jeunes
1529 - Autres maisons et locaux fraternels
1531 - Local d'étudiant(es) infirmier(ières)
1532 - Maison d'étudiants
1539 - Autres résidences d'étudiants
1541 - Maison pour personnes retraitées non autonomes
1542 - Orphelinat
1543 - Maison pour personnes retraitées autonomes
1549 - Autres maisons pour personnes retraitées
1551 - Couvent
1552 - Monastère
1553 - Presbytère
1559 - Autres maisons d'institutions religieuses
1590 - Autres locaux de groupes
1600 - Hôtel résidentiel
1610 - Motel résidentiel
1890 - Autres résidences provisoires
1990 - Autres immeubles résidentiels
HABITATION XII ; Maison mobile (ou unimodulaire)
1211 - Maison mobile
- Mini maison
1702 - Parc de maisons mobiles
HABITATION XIII ; Établissement de résidence principale
1000 - Établissement de résidence principale
*ABROGÉ PAR LE RÈGLEMENT R-2011-144, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 12 SEPTEMBRE 2011
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2015-205, R-2016-221, R-2019-278, R-2020-284
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
47
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
GROUPE COMMERCE
Classes :
COMMERCE I ; Services et métiers domestiques
- Location d'au plus quatre chambres sans équipement de cuisine
6541 - Service de garderie en milieu familial (garde de jour d'au plus six enfants)
2078 - Atelier d'artisan de produits du terroir (incluant aliments et boissons)
2668 - Atelier d'artisan de couture et d'habillement
2798 - Atelier d'artisan du bois
2898 - Atelier d'artisan de meubles et accessoires d'ameublement
2998 - Atelier d'artisan du papier
3048 - Atelier d'artisan du d'imprimerie et d'édition
3698 - Atelier d'artisan de produits minéraux non métalliques
3978 - Atelier d'artisan de fabrication d'enseignes
5833 - Gîte touristique
5948 - Atelier d'artiste
- Activité professionnelle ou semi-professionnelle ne nécessitant pas de visite
de client sur les lieux (télétravail, travail autonome sans consultation)
COMMERCE II ; Services professionnels
4291 - Transport par taxi
4292 - Service d'ambulance
4293 - Service de limousine
4299 - Autres transports par véhicule automobile
4926 - Service de messagers
4927 - Service de déménagement
4928 - Service de remorquage
5891 - Traiteur
6141 - Agence et courtier d'assurances
6149 - Autres activités reliées à l'assurance
6152 - Maison d'agents, de courtiers et de services d'administration des biens-fonds
6153 - Service de lotissement et de développement des biens-fonds
6221 - Service photographique (photographe)
6231 - Salon de beauté
6232 - Salon de coiffure
6233 - Salon capillaire
6234 - Salon de bronzage ou de massage
6239 - Autres services de soins personnels
6251 - Pressage, modification et réparation de vêtements
6252 - Service de réparation et d'entreposage de fourrure
6253 - Service d'entretien de chaussures et d'articles de cuir (cordonnerie)
6259 - Autres service de réparation reliés au vêtement
6261 - Service de garde pour animaux domestiques (sauf chenil d'élevage)
6262 - École de dressage pour animaux domestiques
6263 - Service de toilettage pour animaux domestiques
6269 - Autres services pour animaux domestiques
6291 - Agence de rencontre
6299 - Autres services personnels
6311 - Service de publicité en générale
6312 - Service d'affichage extérieur
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
48
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6313 - Agence de distribution de films et de vidéos
6314 - Agence de distribution d'enregistrements sonores
6315 - Services de nouvelles (agence de presse)
6319 - Autres services publicitaires
6320 - Bureau de crédit pour commerces et consommateurs, service de
recouvrement
6341 - Service de nettoyage de fenêtres
6342 - Service d'extermination et de désinfection
6343 - Service pour l'entretien ménager
6344 - Service d'aménagement paysager ou de déneigement
6345 - Service de ramonage
6380 - Service de secrétariat, de traduction et de traitement de texte
6383 - Service d'agence de placement
6391 - Service de recherche, de développement et d'essais
6392 - Service de consultation en administration et en gestion des affaires
6393 - Service de protection et de détectives
6395 - Agence de voyages ou d'expéditions
6421 - Service de réparation d'accessoires électriques (sauf radios et téléviseurs)
6422 - Service de réparation de radios, téléviseurs et d'appareils électroniques et
d'instruments de précision
6423 - Service de réparation et de rembourrage de meubles
6424 - Service de réparation et d'entretien de systèmes de plomberie, de chauffage,
de ventilation et de climatisation (entrepreneur spécialisé)
6493 - Service de réparation de montres, d'horloges et bijouterie
6496 - Service de réparation et d'entretien de matériel informatique
6497 - Service d'affûtage d'articles de maison
6499 - Autres services de réparation d'articles personnels et ménagers
6521 - Service d'avocats
6522 - Service de notaire
6523 - Service de huissiers
6551 - Service informatique
6552 - Service de traitement, d'hébergement ou d'édition de données
6553 - Service de conception de sites web Internet
6554 - Fournisseur d'accès ou de connexions Internet
6555 - Service de géomatique
6561 - Service d'acuponcture
6562 - Salon d'amaigrissement
6563 - Salon d'esthétique
6564 - Service de podiatrie
6565 - Service d'orthopédie
6569 - Autres service de soins paramédicaux
6571 - Service de chiropractie
6572 - Service de physiothérapie, d'ergothérapie, d'orthophonie et d'audiologie
6573 - Service en santé mentale (cabinet de psychiatre, psychologue, psychanalyste)
6579 - Autres services de soins thérapeutiques
6591 - Service d'architecture
6592 - Service de génies
6593 - Service éducationnel et de recherche
6594 - Service de comptabilité, de vérification et de tenue de livres
6595 - Service d'évaluation foncière ou d'estimation immobilière
6596 - Service d'arpenteurs-géomètres
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
49
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6597 - Service d'urbanisme et de l'environnement
6598 - Service de vétérinaires (animaux domestiques)
6599 - Autres services professionnels
6611 - Service de construction résidentielle (bureau d'entrepreneur général)
6616 - Service d'estimation de dommages aux immeubles (experts en sinistre)
6631 - Service de plomberie, de chauffage, de climatisation et de ventilation
(bureau d'entrepreneur spécialisé)
6632 - Service de peinture, de papier tenture et de décoration
(bureau d'entrepreneur spécialisé)
6633 - Service d'électricité (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6634 - Service de maçonnerie (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6635 - Service de petite menuiserie (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6636 - Plâtrage, stucage et tirage de joints (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6637 - Service d'isolation (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6638 - Service de revêtement de sol (bureau d'entrepreneur spécialisé)
6639 - Autres services de travaux de finition de bâtiment (bureau d'entrepreneur
spécialisé)
6837 - École offrant des cours par correspondance
6920 - Service de bien-être et de charité
6992 - Association de personnes exerçant une même profession ou une même
activité
6993 - Syndicat et organisation similaire
6994 - Association civique, sociale et fraternelle
6995 - Service de laboratoire autre que médical
6999 - Autres services divers
8228 - Service de toilettage d'animaux
8292 - Service d'agronomie
COMMERCE III ; Services d'affaires
4711 - Centre d'appels téléphoniques
4721 - Centre de messages télégraphiques
4722 - Centre de réception et de transmission télégraphique
4729 - Autres centres et réseaux télégraphiques
4731 - Studio de radiodiffusion (accueil d'un public)
4733 - Studio de radiodiffusion (sans public)
4739 - Autres centres et réseaux radiophoniques
4741 - Studio de télévision (accueil du public)
4743 - Studio de télévision (sans public)
4749 - Autres centres, réseaux de télévision et câblodistributeurs
4751 - Studio de télévision et radiodiffusion (accueil du public)
4752 - Studio d'enregistrement de matériel visuel
4753 - Studio de télévision et radiodiffusion (sans public)
4759 - Autres centres et réseaux de télévision et radiodiffusion (système combiné)
4760 - Studio d'enregistrement du son (disques et cassettes)
4771 - Studio de production cinématographique (sans laboratoire)
4772 - Studio de production cinématographique (avec laboratoire)
4790 - Autres centres et réseaux de communication
4924 - Service de billets de transport
6111 - Service bancaire (dépôt de prêts, banque)
6112 - Services spécialisés reliés à l'activité bancaire
6113 - Guichet automatique
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
50
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6121 - Association, union ou coop d'épargne et de prêt (caisses populaires locales)
6122 - Service de crédit agricole, commercial et individuel
6123 - Service de prêts sur gages
6129 - Autres services de crédit
6131 - Maison de courtiers et de négociants en valeurs mobilières d'obligations
6132 - Maison de courtiers et de négociants de marchandises
6133 - Bourse de titres et de marchandises
6139 - Autres service connexe aux valeurs mobilières et aux marchandises
6151 - Exploitation de biens immobiliers (sauf le développement)
6155 - Service conjoint concernant les biens-fonds, les assurances, les prêts et les
lois
6159 - Autres services reliés aux biens-fonds
6160 - Service de holdings, d'investissement et de fiducie
6191 - Service relié à la fiscalité
6199 - Autres services immobiliers, financiers et d'assurance
6211 - Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture (sauf tapis)
6212 - Service de lingerie et de buanderie industrielle
6213 - Services de couches
6214 - Service de buanderie et de nettoyage à sec (libre-service)
6215 - Service de nettoyage et de réparation de tapis
6219 - Autres services de nettoyage
6222 - Service de finition de photographies
6241 - Salon funéraire
6249 - Autres service funèbre
6331 - Service direct de publicité par la poste (publipostage)
6332 - Service de photocopie et de reprographie
6333 - Service d'impression numérique
6334 - Service de production de bleus (reproduction à l'ozalid)
6335 - Service de location de boîtes postales et centre de courrier privé
6336 - Service de soutien au bureau (télécopie et location d'ordinateurs personnels)
6337 - Service de sténographie judiciaire
6339 - Autres services de soutien aux entreprises
6351 - Service de location de films vidéo et de matériel audiovisuel (club vidéo)
6359 - Autres services de location (sauf entreposage)
6399 - Autres services d'affaires
6495 - Service de réparation de bobines et de moteurs électriques
6498 - Service de soudure
6511 - Service médical (cabinet de médecins et chirurgiens spécialisés)
6512 - Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène)
6514 - Service de laboratoire médical
6515 - Service de laboratoire dentaire
6517 - Clinique médicale (cabinet de médecins généralistes)
6518 - Service d'optométrie
6519 - Autres services médicaux et de santé
6531 - Centre d'accueil ou établissement curatif
6533 - Centre de services sociaux
6539 - Autres centres de services sociaux ou bureaux de travailleurs sociaux
6541 - Centre de la petite enfance, garderie (pré-maternelle, moins de 50% de
poupons)
6542 - Maison pour personnes en difficulté
6543 - Pouponnière ou garderie de nuit
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
51
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6814 - École à caractère familial
6831 - École de métiers (non intégrée aux polyvalentes)
6832 - École commerciale et de secrétariat (non intégrée aux polyvalentes)
6833 - École de coiffure, d'esthétique et d'apprentissage de soins de beauté
(non intégrée aux polyvalentes)
6834 - École de beaux-arts et de musique
6835 - École de danse
6836 - École de conduite automobile (non intégrée aux polyvalentes)
6837 - École d'enseignement par correspondance
6838 - Formation en informatique
6839 - Autres institutions de formation spécialisée
6920 - Fondations et organismes de charité
6991 - Association d'affaires
6997 - Bureau d'information touristique
8221 - Service de vétérinaire (animaux de ferme)
8222 - Service d'hôpital pour les animaux
COMMERCE IV ; Service de divertissement et de production
5821 - Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar)
5821-1 Micro-brasserie
5821-2 Micro-distillerie
5822 - Établissement dont l'activité principale est la danse (discothèque, boîte de
nuit)
5823 - Bar à spectacle
5829 - Autres établissements de débits de boissons alcoolisées (bar à spectacles
érotiques)
7212 - Cinéma
7395 - Salle de jeux automatiques
7396 - Salle de billard
7397 - Salle de danse, discothèque (sans boissons alcoolisées)
7399 - Autres lieux d'amusement
7417 - Salle ou salon de quilles
7920 - Loterie et jeu de hasard
COMMERCE V ; Service de restauration
5811 - Restaurant et établissement avec service complet (sans terrasse)
5812 - Restaurant et établissement avec service complet (avec terrasse)
5813 - Restaurant et établissement avec service restreint (commande au comptoir)
5814 - Restaurant et établissement offrant des repas à libre-service (cafétéria,
cantine)
5815 - Établissement avec salle de réception ou de banquet
5819 - Autres établissements avec service complet ou restreint
5892 - Comptoir fixe (frites, burger, hot-dogs ou crème-glacée)
5893 - Comptoir mobile (frites, burger, hot-dogs ou crème-glacée)
5899 - Autres activités de la restauration
COMMERCE VI ; Service d'hôtellerie
5831 - Hôtel (incluant les hôtel-motels)
5832 - Motel
5833 - Auberge
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
52
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5834 -Résidence de tourisme (appartement, maison ou chalet, meublé et équipé pour
repas)
5836 - Immeuble à partager (« time share »)
5839 - Autres activités d'hébergement
5899 - Autres activités dans le domaine de l'hébergement et la restauration
7512 - Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs)
COMMERCE VII ; Vente au détail de produits divers
5212 - Vente au détail de matériaux de construction (sans cour à bois)
5220 - Vente au détail d'équipements de plomberie, de chauffage, de ventilation,
de climatisation et de foyer
5230 - Vente au détail de peinture, de verre et de papier tenture
5241 - Vente au détail de matériel électrique et d'éclairage
5242 - Vente au détail d'appareils et d'accessoires d'éclairage
5251 - Vente au détail de quincaillerie
5253 - Vente au détail de serrures, de clés et d'accessoires
5270 - Vente au détail de produits de béton
5311 - Vente au détail, magasin à rayons
5312 - Vente au détail, fournitures pour la maison et l'auto
5320 - Vente au détail, clubs de gros et hypermarchés (entrepôt-club)
5331 - Vente au détail, marchandises à prix d'escompte
5332 - Vente au détail, marchandises d'occasion et marché aux puces
5333 - Vente aux enchères ou encan d'œuvres d'art et de marchandises diverses
5340 - Vente au détail par machine distributrice
5361 - Vente au détail d'articles, d'accessoires d'aménagement paysager et de jardin
5370 - Vente au détail de piscines, de spas et leurs accessoires
5391 - Vente au détail de marchandises en général
5393 - Vente au détail d'ameublements et d'accessoires de bureau
5394 - Vente au détail ou location d'articles, d'accessoires de scène et de costume
5396 - Vente au détail de systèmes d'alarme
5397 - Vente au détail d'appareils téléphoniques
5399 - Autres vente au détail de marchandises en général
5610 - Vente au détail de vêtements et d'accessoires pour hommes
5620 - Vente au détail de vêtements prêt-à-porter pour femmes
5631 - Vente au détail de spécialités et d'accessoires pour femmes
5632 - Vente au détail en kiosque de vêtements et d'accessoires de vêtement
5640 - Vente au détail de lingerie d'enfants
5651 - Vente au détail de vêtements pour toute la famille
5652 - Vente au détail de vêtements unisexes
5653 - Vente au détail de vêtements en cuir
5660 - Vente au détail de chaussures
5670 - Vente au détail de complets sur mesure
5680 - Vente au détail de vêtements de fourrure
5691 - Vente au détail de tricots, de lainages et d'accessoires divers
5692 - Vente au détail d'équipements et d'accessoires de couture
5693 - Vente au détail de vêtements et d'articles usagés (friperie)
5699 - Autres activités de vente au détail de vêtements et d'accessoires
5711 - Vente au détail de meubles
5712 - Vente au détail de revêtements de planchers et de murs
5713 - Vente au détail de tentures, de rideaux et de stores
5714 - Vente au détail de vaisselle, de verrerie et d'accessoires en métal
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
53
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5715 - Vente au détail de lingerie de maison
5716 - Vente au détail de lits d'eau
5717 - Vente au détail d'armoires, de coiffeuses et de meubles d'appoint
5719 - Vente au détail d'autres équipements ménagers et d'ameublements
5721 - Vente au détail d'appareils ménagers
5722 - Vente au détail d'aspirateurs et leurs accessoires
5731 - Vente au détail de radios, téléviseurs, systèmes de son et appareils
électroniques
5732 - Vente au détail d'instruments de musique
5733 - Vente au détail de disques et de cassettes (sauf pour informatique)
5740 - Vente au détail d'équipements et de logiciels informatiques
5911 - Vente au détail de médicaments et d'articles divers (pharmacie)
5912 - Vente au détail d'articles de soins personnels et de produits de beauté
5913 - Vente au détail d'instruments et de matériel médical
5921 - Vente au détail de boissons alcoolisées
5924 - Vente au détail de fournitures pour la fabrication de produits alcoolisés
5931 - Vente au détail d'antiquités (sauf marché aux puces)
5932 - Vente au détail de marchandises d'occasion
5933 - Vente au détail de produits artisanaux, locaux ou régionaux
5941 - Vente au détail de livres et de journaux
5942 - Vente au détail de livres et de papeterie (librairie)
5943 - Vente au détail de papeterie
5944 - Vente au détail de cartes de souhaits
5945 - Vente au détail d'articles liturgiques
5946 - Vente au détail de fournitures pour artistes, tableaux et cadres, laminage et
montage
5947 - Vente au détail d'œuvres d'art (galerie d'art)
5951 - Vente au détail d'articles de sport
5952 - Vente au détail de bicyclettes
5953 - Vente au détail de jouets et articles de jeux
5954 - Vente au détail de trophées et d'accessoires
5955 - Vente au détail d'équipements et d'accessoires de chasse et de pêche
5961 - Vente au détail de foin, de grain et de mouture
5965 - Vente au détail d'animaux de maison (animalerie)
5969 - Vente au détail d'autres articles de ferme
5971 - Vente au détail de bijoux (bijouterie)
5975 - Vente au détail de pièces de monnaie et de timbres (collection)
5991 - Vente au détail de fleurs (fleuriste)
5992 - Vente au détail de monuments funéraires et de pierres tombales
5993 - Vente au détail de tabac, journaux, revues et menus articles (tabagie)
5994 - Vente au détail de caméras et d'articles de photographie
5995 - Vente au détail de cadeaux, de souvenirs et de menus objets
5996 - Vente au détail d'appareils d'optique
5997 - Vente au détail d'appareils orthopédiques et articles spécialisés de santé
5998 - Vente au détail d'articles en cuir
5999 - Autres activités de vente au détail
COMMERCE VIII ; Vente au détail de produits alimentaires
5411 - Vente au détail de produits d'épicerie (marché d'alimentation avec boucherie)
5412 - Vente au détail de produits d'épicerie (marché d'alimentation sans boucherie)
5413 - Dépanneur (sans vente d'essence)
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54
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5421 - Vente au détail de la viande
5422 - Vente au détail de poissons et de fruits de mer
5431 - Vente au détail de fruits et légumes
5432 - Marché public
5440 - Vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiserie
5450 - Vente au détail de produits laitiers
5461 - Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie (fait sur place)
5462 - Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie
5470 - Vente au détail de produits naturels et aliments de régime
5491 - Vente au détail de la volaille et des oeufs
5492 - Vente au détail du café, du thé, d'épices et d'aromates
5493 - Vente au détail de breuvages et boissons gazeuses
5499 - Autres activités de vente au détail de produits de l'alimentation
COMMERCE IX ; Vente et location de véhicules
5363 - Vente au détail de matériel motorisé pour l'entretien des pelouses et jardins
5511 - Vente au détail de véhicules automobiles neufs et usagés
5512 - Vente au détail de véhicules usagés seulement
5520 - Vente au détail de pneus, de batterie et d'accessoires
5591 - Vente au détail d'embarcations et d'accessoires
5592 - Vente au détail d'avions et d'accessoires
5593 - Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés
5594 - Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et de leurs accessoires
5595 - Vente au détail de véhicules récréatifs et de roulottes de tourisme
5596 - Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires
5597 - Vente au détail de machinerie lourde
5598 - Vente au détail de pièces et accessoires de machinerie lourde
5599 - Autres activités de vente au détail reliées aux automobiles, aux embarcations,
aux avions et à leurs accessoires
6352 - Service de location d'outils et d'équipements
6353 - Service de location d'automobiles
6354 - Service de location de machinerie lourde
6355 - Service de location de camions, de remorques utilitaires et de véhicules de
plaisance
6356 - Service de location d'embarcations nautiques
COMMERCE X ; Service de réparation de véhicules
4214 - Garage d'autobus et équipement d'entretien
4222 - Garage et équipement d'entretien pour le transport par camion
5531 - Station-service avec réparation de véhicules automobiles
6411 - Service de réparation d'automobiles (garage sans pompe à essence)
6413 - Service de débosselage et de peinture
6414 - Centre de vérification technique d'automobiles et d'estimation
6415 - Service de remplacement de pièces et d'accessoires d'automobiles
6416 - Service de traitement pour automobiles (antirouille, etc.)
6417 - Service de lavage de véhicules lourds (incluant les autobus)
6418 - Service de réparation et de remplacement de pneus
6419 - Autres services de l'automobile
6431 - Service de réparation de véhicules légers motorisés (motocyclette, motoneige,
véhicule tout terrain)
6439 - Service de réparation d'autres véhicules légers
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
55
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6441 - Service de réparation et d'entretien de véhicules lourds
6418 - Service de débosselage et de peinture de véhicules lourds
COMMERCE XI ; Station-service
5532 - Station libre-service ou avec service sans réparation de véhicules automobiles
5533 - Station libre-service ou avec service et dépanneur sans réparation de
véhicules
5539 - Autres stations-service sans réparation de véhicules automobiles
5983 - Vente au détail de gaz sous pression
6412 - Service de lavage d'automobiles (lave-auto)
COMMERCE XII ; Service relié à la construction
6154 - Construction d'immeubles pour revente
6348 - Service d'assainissement de l'environnement
6349 - Autres services pour les bâtiments
6425 - Service de réparation et d'entretien de machines et de matériel d'usage
commercial et industriel
6612 - Service de construction non résidentielle industrielle (entrepreneur général)
6613 - Service de construction non résidentielle commerciale et institutionnelle
(entrepreneur général)
6614 - Service de montage de charpentes d'acier et mise en place de béton
préfabriqué
6615 - Service de charpenterie et de grosse menuiserie (entrepreneur spécialisé)
6619 - Autres services de construction de bâtiments
6621 - Service de revêtement en asphalte et en bitume
6622 - Service de construction pour ouvrage d'art (entrepreneur général)
6623 - Service de construction de routes, de trottoirs et de pistes (entrepreneur
général)
6629 - Autres services de génie civil (entrepreneur général)
6641 - Service de travaux de toiture (entrepreneur spécialisé)
6642 - Service de pose et réparation de parement métallique et autres
(entrepreneur spécialisé)
6643 - Service en travaux de fondation et de structures de béton (entrepreneur
spécialisé)
6644 - Service de forage de puits
6645 - Pose de carreaux, de marbre, de terrazzo et de mosaïque
6646 - Entreprise d'excavation
6647 - Entreprise de démolition
6648 - Service de pose de portes et fenêtres
6649 - Autres services de travaux spécialisés de construction
6652 - Installation d'extincteurs automatiques
6653 - Installation d'équipements de réfrigération commerciale
6654 - Installation d'ascenseurs et d'escaliers roulants
6655 - Installation d'autres équipements techniques
6656 - Installation de clôtures et de pavés autobloquants
6657 - Pose résidentielle et commerciale de revêtements
6658 - Construction, réparation et entretien d'ouvrages reliés à l'énergie et
communications
6659 - Autres services de travaux spécialisés en équipement
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
56
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
COMMERCE XIII ; Vente en gros
5111 - Vente en gros d'automobiles et autres véhicules automobiles, neufs ou
d'occasion
5112 - Vente en gros de pièces et accessoires neufs pour véhicules automobiles
5113 - Vente en gros de pièces et accessoires usagés pour véhicules automobiles
5114 - Vente en gros de pneus et de chambre à air
5115 - Vente en gros de véhicules autres que des véhicules automobiles
5121 - Vente en gros de médicaments
5122 - Vente en gros de peinture et vernis
5123 - Vente en gros de produits de beauté
5129 - Vente en gros d'autres médicaments, produits chimiques et produits connexes
5131 - Vente en gros de tissus et de textiles
5132 - Vente en gros de vêtement, de lingerie, de bas et d'accessoires
5133 - Vente en gros de chaussures
5134 - Vente en gros de vêtement de fourrure
5141 - Vente en gros pour l'épicerie en général
5142 - Vente en gros de produits laitiers
5143 - Vente en gros de volailles et de produits provenant de la volaille
5144 - Vente en gros de confiseries
5145 - Vente en gros de produits de boulangerie et de pâtisserie
5146 - Vente en gros de poissons et fruits de mer
5147 - Vente en gros de viandes et de produits de viande
5148 - Vente en gros de fruits et légumes frais
5149 - Vente en gros d'autres produits alimentaires
5151 - Vente en gros du grain
5152 - Vente en gros de peaux et de fourrures
5153 - Vente en gros du tabac (brut)
5154 - Vente en gros de la laine et du mohair
5155 - Vente en gros d'animaux de ferme (incluant les encans)
5157 - Vente en gros de produits chimiques pour l'agriculture
5159 - Vente en gros d'autres produits de la ferme
5161 - Vente en gros d'équipements électrique et matériaux de construction
5162 - Vente en gros d'appareils électriques, téléviseurs et radios
5163 - Vente en gros de pièces et d'équipements électroniques
5164 - Vente en gros de caisses enregistreuses
5165 - Vente en gros d'équipements et de logiciels d'informatique
5169 - Vente en gros de matériel électrique et électronique
5171 - Vente en gros de quincaillerie
5172 - Vente en gros d'appareils et d'équipements de plomberie et de chauffage
5173 - Vente en gros d'équipements et pièces pour la réfrigération et climatisation
5173 - Vente en gros de pièces et d'équipements destinés aux communications
5178 - Vente en gros de pièces et d'équipements destinés à l'énergie
5181 - Vente en gros d'équipements et de pièces de machinerie commerciale ou ind.
5182 - Vente en gros de machineries et d'instruments agricoles
5183 - Vente en gros d'équipements professionnels et de pièces
5184 - Vente en gros d'équipements et de pièces pour entreprises de services
5185 - Vente en gros d'équipements et de pièces pour le transport
5186 - Vente en gros d'ameublements et de matériels de bureau
5187 - Vente en gros de matériel scolaire
5188 - Vente en gros de jouets et d'articles de passe-temps
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
57
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5189 - Vente en gros d'autres équipements et pièces de machinerie
5191 - Vente en gros de métaux et de minéraux (sauf produits du pétrole et rebuts)
5192 - Vente en gros de combustible (incluant le bois de chauffage)
5194 - Vente en gros de produits du tabac
5195 - Vente en gros de la bière, du vin et des boissons alcooliques
5196 - Vente en gros de papiers et de produits de papier
5197 - Vente en gros de meubles et d'articles d'ameublement de maison
5198 - Vente en gros de bois et de matériaux de construction
5199 - Autres activités de vente en gros
5211 - Vente au détail de matériaux de construction (cour à bois)
5252 - Vente au détail d'équipements de ferme
5260 - Vente au détail de maisons et de chalets préfabriqués (incluant les maisons
mobiles)
5270 - Vente au détail de produits de béton et de briques
5362 - Vente au détail de matériaux pour l'aménagement paysager
5395 - Vente au détail de matériaux de récupération (démolition) et écocentre
5981 - Vente au détail de combustibles incluant le boit de chauffage
5982 - Vente au détail du mazout
COMMERCE XIV ; Service de transport et d'entreposage
4221 - Entrepôt pour le transport par camion
4229 - Autres activités reliées au transport de matériaux par camion
4921 - Service d'envoi de marchandises
4922 - Service d'emballage et de protection de marchandises
4923 - Centre d'essai pour le transport
4925 - Affrètement
4929 - Autres services pour le transport (incluant l'entreposage de véhicules lourds)
5020 - Entreposage de tout genre complémentaire à un usage commercial
6346 - Service de cueillette des ordures
6347 - Service de vidange de fosses septiques et de location de toilettes portatives
6372 - Entreposage en vrac à l'extérieur
6373 - Entreposage frigorifique (sauf armoires frigorifiques)
6374 - Armoire frigorifique
6375 - Entreposage du mobilier et d'appareils ménagers, incluant les mini-entrepôts
6378 - Centre de transfert ou d'entreposage de déchets dangereux
6379 - Autres entreposages (cours à rebuts et cimetières d'automobiles)
GROUPE INDUSTRIE
Classes :
INDUSTRIE I ; Manufacturier léger (ou peu contraignant)
Pour se qualifier de la classe INDUSTRIE I, les usages énumérés ci-après doivent répondre
aux critères suivants :
1° la superficie de plancher utilisée à des fins industrielles et d'entreposage intérieur ne
doit pas excéder 150 m2;
2° l'activité ne nécessite aucun entreposage extérieur à l'exception de l'exposition de
produits finis à des fins de vente;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
58
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3° l'activité n'engendre aucun bruit, fumée, poussières, odeurs, gaz, chaleur, éclat de
lumière, vibrations et autres sources d'inconvénients similaires au-delà de la limite de
propriété;
4° l'activité n'implique pas la circulation de camions lourds.
- Atelier d'artisan de dépeçage d'animaux de chasse (sauf les animaux de ferme)
2031 - Conserverie de fruits et de légumes
2032 - Industrie de la préparation des fruits et légumes congelés
2039 - Autres industries de produits alimentaires à base de fruits et légumes
2046 - Fabrication de crème glacée et de desserts congelés
2047 - Fabrication artisanale du beurre, du fromage et autres produits laitiers
2071 - Industrie de biscuits et de craquelins
2072 - Industrie du pain et des autres produits de boulangerie et de pâtisserie
2081 - Industrie de confiseries chocolatées
2082 - Industrie du sucre de canne et de betterave
2084 - Industrie de pâtes alimentaires
2320 - Industrie de la chaussure
2341 - Industrie de valises, sacs à main et autres menus articles en cuir
2342 - Industrie d'accessoires pour bottes et chaussures
2390 - Autres industries du cuir et de produits connexes
2410 - Industrie de filés et de tissus tissés (coton)
2420 - Industrie de filés et de tissus tissés (laine)
2491 - Industrie du fil
2492 - Industrie de tissus étroits
2493 - Industrie de broderie, de plissage et d'ourlets
2494 - Industrie de la teinture et du finissage de produits en textile
2495 - Industrie d'articles de maison en textile
2496 - Industrie d'articles d'hygiène en textile
2497 - Industrie de tissus pour armature de pneus
2498 - Industrie de tissus tricotés
2499 - Autres industries de produits textiles
2612 - Industrie de la confection à forfait de vêtement pour hommes
2613 - Industrie de manteaux pour hommes
2614 - Industrie de complets et vestons pour hommes
2615 - Industrie de pantalons pour hommes
2616 - Industrie de vêtements de nuit et sous-vêtements pour hommes
2617 - Industrie de chemises pour hommes
2619 - Autres industrie de vêtement pour hommes
2622 - Industrie de la confection à forfait de vêtement pour femmes
2623 - Industrie de manteaux pour femmes
2624 - Industrie de complets et vestons pour femmes
2625 - Industrie de pantalons pour femmes
2626 - Industrie de blouses et chemisiers pour femmes
2627 - Industrie de vêtements de nuit et sous-vêtements pour femmes
2629 - Autres industrie de vêtement pour femmes
2631 - Industrie de la confection de vêtement pour enfants
2632 - Industrie de sous-vêtements et de vêtement de nuit pour enfants
2633 - Industrie de la confection à forfait pour enfants
2639 - Autres industrie de vêtement pour enfants
2640 - Industrie de vêtements en fourrures et en cuir
2651 - Industrie de sous-vêtements
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
59
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2652 - Industrie de bas et de chaussettes
2691 - Industrie de gants
2692 - Industrie de chapeaux (sauf fourrure)
2693 - Industrie de chandails
2694 - Industrie de vêtements professionnels
2699 - Autres industries de l'habillement et d'accessoires
3020 - Industrie du clichage, de la composition et de la reliure
3031 - Industrie de l'édition du livre
3032 - Industrie de l'édition de journaux
3033 - Industrie de l'édition de périodiques ou de revues
3034 - Industrie de l'édition de répertoires et d'annuaires
3039 - Autres industries de l'édition
3050 - Éditeur de logiciels ou progiciels
3198 - Atelier d'artisan de première transformation de métaux
3298 - Atelier d'artisan en usinage de produits métalliques divers
3398 - Atelier d'artisan de la machinerie
3510 - Industrie de petits appareils électroménagers
3531 - Industrie d'appareils d'éclairage (sauf ampoules et tubes)
3532 - Industrie de lampes électriques (ampoules et tubes)
3539 - Autres industries d'appareils d'éclairage
3541 - Industrie du matériel électronique ménager
3542 - Industrie du matériel électronique audio et vidéo
3551 - Industrie d'équipements de télécommunication
3552 - Industrie de pièces et de composantes électroniques
3553 - Industrie de matériel téléphonique
3559 - Autres industries du matériel électronique et de communication
3612 - Industrie de la poterie, d'articles en céramiques
3661 - Industrie de contenants en verre
3662 - Industrie de produits en verre (sauf contenants en verre)
3663 - Industrie du recyclage des bouteilles en verre
3840 - Industrie de produits pharmaceutiques et de médicaments
3861 - Industrie du savon et de composés pour le nettoyage
3862 - Industrie du recyclage de produits de nettoyage
3870 - Industrie de produits de toilette
3897 - Industrie du recyclage des cartouches de jet d'encre
3911 - Industrie d'instruments d'indication, d'enregistrement et de commande
3912 - Industrie d'horloges et de montres
3913 - Industrie d'appareils orthopédiques et chirurgicaux
3914 - Industrie d'articles ophtalmiques
3915 - Atelier de mécanique-dentiste
3919 - Autres industries du matériel scientifique et professionnel
3921 - Industrie de la bijouterie et de l'orfèvrerie (sauf l'affinage sec. de métaux
précieux)
3922 - Industrie l'affinage secondaire de métaux précieux
3931 - Industrie d'articles de sport
3932 - Industrie de jouets et de jeux
3933 - Industrie de la bicyclette
3934 - Industrie du trophée
3940 - Industrie de stores vénitiens
3971 - Industrie d'enseignes au néon (éclairage interne)
3972 - Industrie d'enseignes en bois (éclairage interne)
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
60
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3973 - Industrie de tableaux d'affichage et panneaux réclames
3974 - Industrie d'étalages
3979 - Autres industries d'enseignes, d'étalage et de tableaux d'affichage
3991 - Industrie de balais, de brosses et de vadrouilles
3992 - Industrie de boutons, de boucles et d'attaches pour vêtements
3993 - Industrie de carreaux, de dalles et de linoléums
3994 - Industrie de supports d'enregistrement, de reproduction du son et
d'instruments de musique
3997 - Industrie d'articles de bureau et de fourniture pour artistes (sauf en papier)
3998 - Industrie d'apprêtage et de teinture de fourrure
3999 - Autres industries de produits manufacturés
6391 - Service de recherche, de développement et d'essais
INDUSTRIE II ; Manufacturier intermédiaire (ou moyennement contraignant)
Pour se qualifier de la classe INDUSTRIE II, les usages énumérés ci-après doivent répondre
aux critères suivants :
1° la superficie de plancher utilisé à des fins industrielles et d'entreposage intérieur ne
doit pas excéder 625 m2;
2° l'activité ne nécessite pas un entreposage extérieur de produits en vrac ou de
matières explosives tel que décrit l'article 11.2 du présent règlement (entreposage de
type E);
3° l'activité n'engendre aucun bruit, fumée, poussières, odeur, gaz, chaleur, éclat de
lumière, vibrations et autres sources d'inconvénients similaires au-delà de la limite de
propriété entre 18h00 et 6h00 de la journée suivante;
4° l'activité n'implique pas la circulation de camions lourds entre 18h00 et 6h00 de la
journée suivante.
Usages énumérés pour la classe Industrie I mais ne répondant pas aux critères
inhérents à cette classe, ainsi que...
2041 - Industrie du beurre
2043 - Industrie du lait de consommation
2044 - Industrie de concentrés de lait
2045 - Industrie du fromage
2049 - Autres industries de produits laitiers et succédanés
2051 - Meunerie
2052 - Industrie de mélanges à base de farine et de céréales de table préparées
2053 - Industrie de céréales pour petit déjeuner
2061 - Industrie d'aliments pour chats et chiens
2062 - Industrie d'aliments pour autres animaux
2083 - Moulin à huile végétale
2085 - Malterie
2086 - Rizerie
2087 - Industrie du thé et du café
2088 - Industrie de croustilles, de bretzels et de maïs soufflé
2089 - Autres industries de produits alimentaires
2091 - Industrie de boissons gazeuses
2092 - Industrie d'alcools destinés à la consommation
2093 - Industrie de la bière
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61
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2094 - Industrie du vin et du cidre
2095 - Industrie de l'eau naturelle
2096 - Industrie de la glace
2099 - Autres industrie de boissons
2110 - Industrie du tabac en feuilles
2120 - Industrie de produits du tabac
2220 - Industrie de produits en plastique en mousse soufflée
2231 - Industrie de tuyaux et de raccords en plastique
2235 - Industrie de pellicules et de feuilles en plastique
2240 - Industrie de produits en plastique stratifié, sous pression ou renforcé
2250 - Industrie de produits d'architecture en plastique
2261 - Industrie de contenants en plastique (sauf en mousse)
2262 - Industrie du recyclage des bouteilles en plastique
2291 - Industrie de sacs en plastique
2292 - Industrie d'appareils sanitaires en plastique
2299 - Autres industries de produits en plastique
2431 - Industrie de fibres synthétiques et de filés de filaments
2432 - Industrie du tissage de fibres synthétiques
2439 - Autres industries de fibres, de fils et de tissus tissés (fibres synthétiques)
2440 - Industrie de la corde et de la ficelle
2451 - Industrie du traitement de fibres
2452 - Industrie du feutre pressé et aéré
2460 - Industrie de tapis, carpettes et moquettes
2471 - Industrie de sacs et de poches en matière textile
2472 - Industrie d'articles en grosse toile (sauf sacs et poches en matière textile)
2711 - Industrie du bardeau
2713 - Industrie de produits de scieries et d'ateliers de rabotage
2721 - Industrie de placages en bois
2722 - Industrie de contre-plaqués en bois
2731 - Industrie de portes et fenêtres en bois
2732 - Industrie de parquets en bois dur
2733 - Industrie de la préfabrication de maisons mobiles et autres bâtiments mobiles
2734 - Industrie de la préfabrication de maisons
2735 - Industrie de bâtiments préfabriqués à de charpente en bois
2736 - Industrie d'armoires, de placards de cuisine et de coiffeuse de salle de bains
en bois
2737 - Industrie d'éléments de charpente en bois
2739 - Autres industries du bois travaillé
2740 - Industrie de boîtes et de palettes en bois
2750 - Industrie du cercueil
2791 - Industrie de la préservation du bois
2792 - Industrie du bois tourné et façonné
2793 - Industrie de panneaux de particules et de fibres
2794 - Industrie de panneaux de copeaux (agglomérés)
2799 - Autres industries du bois
2811 - Industrie du meuble rembourré résidentiel
2812 - Industrie du meuble de maison en bois
2819 - Autres industries du meuble résidentiel
2821 - Industrie du meuble de bureau en métal
2822 - Industrie du meuble de bureau en bois
2829 - Autres industries du meuble de bureau
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2891 - Industrie de sommiers et de matelas
2892 - Industrie du meuble et d'articles d'ameublement pour hôtels, restaurants,
institutions
2893 - Industrie du meuble de jardin
2894 - Industrie de rayonnages et d'armoires de sûreté
2895 - Industrie du cadre
2899 - Autres industries du meuble et d'articles d'ameublement
3011 - Industrie de l'impression de formulaires commerciaux
3012 - Industrie de l'impression de journaux
3013 - Industrie de l'impression de périodiques ou de revues
3014 - Industrie de l'impression de livres
3015 - Industrie de l'impression de répertoires et d'annuaires
3019 - Autres industries de l'impression commerciale
3041 - Industrie de journaux (impression et édition combinées)
3049 - Autres industries de l'impression et de l'édition (combinées)
3231 - Industrie de portes et de fenêtres en métal
3232 - Industrie de bâtiments préfabriqués en métal, transportables
3239 - Autres industries de produits métalliques d'ornement et d'architecture
3261 - Industrie de la quincaillerie de base
3262 - Industrie de matrices, de moules et d'outils tranchants et à profiler en métal
3263 - Industrie de l'outillage à la main
3264 - Industrie de produits tournés, de vis, d'écrous et de boulons
3269 - Autres industries d'articles de quincaillerie, d'outillage et de coutellerie
3270 - Industrie du matériel de chauffage et du matériel de réfrigération commerciale
3280 - Atelier d'usinage
3520 - Industrie de gros appareils
3561 - Industrie de transformateurs électriques
3562 - Industrie du matériel électrique de communication et de protection
3569 - Autres industries du matériel électrique d'usage industriel
3571 - Industrie d'ordinateurs et de leurs unités périphériques
3579 - Autres industries de machines pour bureaux, commerces et usage personnel
3580 - Industrie de fils et de câbles électriques
3591 - Industries d'accumulateurs
3592 - Industrie de dispositifs porteurs et non porteurs de courant
3593 - Industrie de moteurs et de générateurs électriques
3594 - Industrie de batteries et de piles
3599 - Autres industries de produits électriques
3850 - Industrie de peinture et de vernis
INDUSTRIE III ; Manufacturier lourd (ou très contraignant)
Usages énumérés pour les classes INDUSTRIE I et INDUSTRIE II mais ne répondant pas
aux critères inhérents à ces classes, ainsi que...
2011 - Industrie de l'abattage et du conditionnement de la viande (sauf volaille)
2012 - Industrie de l'abattage et du conditionnement de la volaille
2013 - Industrie d'équarrissage
2019 - Industrie de boyaux naturels pour saucisses
2020 - Industrie de la transformation du poisson
2213 - Industrie de pneus et chambres à air
2215 - Industrie de boyaux et de courroies en caoutchouc
2216 - Recyclage des produits en caoutchouc
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63
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2219 - Autres industries de produits en caoutchouc
2310 - Tannerie
2911 - Industrie de pâte mécanique
2912 - Industrie de pâte chimique
2913 - Industrie du papier journal
2914 - Industrie du carton
2915 - Industrie de panneaux et du papier de construction
2919 - Autres industries du papier
2920 - Industrie du papier asphalté pour couverture
2931 - Industrie de boîtes pliantes et rigides
2932 - Industrie de boîtes en carton ondulé
2933 - Industrie de sacs en papier
2991 - Industrie de papiers couchés ou traités
2992 - Industrie de produits de papeterie
2993 - Industrie de produits en papier jetable
2994 - Industrie du papier recyclé
2999 - Autres industries de produits en papier transformé
3111 - Industrie de ferro-alliages
3112 - Fonderie d'acier
3113 - Industrie de formes en acier laminé à froid
3114 - Industrie d'étirage de fils d'acier
3119 - Autres industries sidérurgiques
3120 - Industrie de tubes et de tuyaux d'acier
3140 - Fonderie de fer
3151 - Industrie de la production d'aluminium de première fusion
3159 - Autres industries de la fonte et de l'affinage de métaux non ferreux
3161 - Industrie du laminage d'aluminium
3162 - Industrie du moulage et de l'extrusion d'aluminium
3170 - Industrie du laminage, moulage et extrusion du cuivre et de ses alliages
3181 - Fonderie de métaux non ferreux, moulage sous pression
3170 - Fonderie de métaux non ferreux, sauf moulage sous pression
3199 - Autres industries du laminage, moulage et extrusion de métaux non ferreux
3210 - Industrie de chaudières et de plaques métalliques
3221 - Industrie de bâtiments préfabriqués en métal (sauf transportables)
3222 - Industrie de barres d'armature
- Industrie et manufacture de conception de ponts et passerelles
3229 - Autres industries de la fabrication de charpentes métalliques
3241 - Industrie du revêtement métallique sur commande
3243 - Industrie de la tôlerie pour ventilation
3244 - Industrie de récipients et de boîtes en métal
3245 - Industrie de réservoirs en métal
3246 - Industrie de canettes en métal
3249 - Autres industries de l'emboutissage, du matriçage et du revêtement métallique
3251 - Industrie de ressorts de rembourrage et de ressorts à boudin
3252 - Industrie de fils et de câbles métalliques
3253 - Industrie d'attaches d'usage industriel
3259 - Autres industries du fil métallique et de ses dérivés
3291 - Industrie de garnitures et de raccords de plomberie en métal
3292 - Industrie de soupapes en métal
3293 - Industrie du roulement à billes et à rouleaux
3294 - Industrie du forgeage
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3295 - Industrie de l'estampage
3299 - Autres industries de produits métalliques divers
3310 - Industrie d'instruments aratoires
3330 - Industrie du matériel commercial de réfrigération, de climatisation et de
ventilation
3340 - Industrie de la machinerie pour l'industrie du caoutchouc et du plastique
3350 - Industrie de la machinerie pour le commerce et les industries de services
3391 - Industrie de compresseurs, de pompes et de ventilateurs
3392 - Industrie de l'équipement de manutention
3393 - Industrie de la machinerie pour récolter, couper et façonner le bois
3394 - Industrie de turbines et du matériel de transmission d'énergie mécanique
3395 - Industrie de la machinerie pour l'industrie de pâtes et papiers
3396 - Industrie de la machinerie et du matériel de construction et d'entretien
3397 - Industrie de la machinerie pour l'extraction minière et l'exploitation pétrolière,
gazière
3399 - Autres industries de la machinerie et de l'équipement industriel
3411 - Industrie des appareils d'aéronefs (avions et hélicoptères)
3412 - Industrie des pièces et accessoires d'aéronefs (avions et hélicoptères)
3430 - Industrie de véhicules automobiles
3441 - Industrie de carrosseries de camions et d'autobus
3442 - Industrie de remorques d'usage commercial
3443 - Industrie de semi-remorques et de remorques d'usage commercial
3444 - Industrie des roulottes de tourisme et campeuses
3451 - Industrie de moteurs et de pièces de moteurs de véhicules automobiles
3452 - Industrie de pièces pour systèmes de direction et de suspension de véhicules
automobiles
3453 - Industrie de roues et de freins pour véhicules automobiles
3454 - Industrie de pièces et d'accessoires en plastique pour véhicules automobiles
3455 - Industrie d'accessoires en matière textile pour véhicules automobiles
3456 - Industrie de carrosseries de véhicules automobiles
3457 - Industrie de matériel électrique et électronique pour véhicules automobiles
3458 - Industrie de pièces de transmission et motopropulseur pour véhicules
automobiles
3459 - Autres industries de pièces et d'accessoires pour véhicules automobiles
3460 - Industrie du matériel ferroviaire roulant
3470 - Industrie de la construction et de la réparation de navire
3480 - Industrie de la construction et de la réparation d'embarcations
3490 - Autres industries du matériel de transport
3611 - Industrie de produits en argile
3620 - Industrie du ciment
3630 - industrie de produits en pierre
3641 - Industrie de tuyaux en béton
3642 - Industrie de produits de construction en béton
3649 - Autres industries de produits en béton
3650 - Industrie du béton préparé
3670 - Industrie d'abrasifs
3680 - Industrie de la chaux
3691 - Industrie de produits réfractaires
3692 - Industrie de produits en amiante
3693 - Industrie de produits en gypse
3694 - Industrie de matériaux isolants de minéraux non métalliques
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
65
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3699 - Autres industries de produits minéraux non métalliques
3711 - Industrie de produits raffinés du pétrole (sauf huiles et graisses)
3712 - Industrie d'huiles de graissage et de graisses lubrifiantes
3714 - Raffinerie de pétrole
3715 - Centre et réseau d'entreposage et de distribution de pétrole
3716 - Station de contrôle de la pression du pétrole
3717 - Industrie du recyclage d'huiles à moteur
3719 - Autres services du pétrole
3791 - Industrie de la fabrication de béton bitumineux (comprend la production
d'asphalte)
3799 - Autres industries de produits du pétrole et du charbon
3821 - Industrie d'engrais chimiques et d'engrais composés
3829 - Autres industries de produits chimiques d'usage agricole
3830 - Industrie du plastique et de résines de synthèse
3881 - Industrie de pigments et de colorants secs
3882 - Industrie de produits chimiques inorganiques d'usage industriel
3883 - Industrie de produits chimiques organiques d'usage industriel
3891 - Industrie d'encres d'imprimerie
3892 - Industrie d'adhésifs
3893 - Industrie d'explosifs et de munitions
3894 - Industrie de produits pétrochimiques
3895 - Industrie de fabrication du gaz industriel
3896 - Industrie du recyclage du condensât de gaz
3898 - Industrie du recyclage de solvant de dégraissage
3899 - Autres industries de produits chimiques
GROUPE PUBLIC
Classes :
PUBLIC I ; Culte, santé et éducation
6242 - Cimetière
6243 - Mausolée
6244 - Crématorium
6513 - Centre hospitalier, Service d'hôpital (incluant les hôpitaux psychiatriques)
6516 - Sanatorium, maison de convalescence et maison de repos
6531 - Centre d'accueil ou établissement curatif
6532 - Centre local de services communautaires (C.L.S.C.)
6533 - Centre de services sociaux (C.S.S. et C.R.S.S.S.)
6534 - Centre d'entraide et de ressources communautaires
6811 - École maternelle
6812 - École élémentaire
6813 - École secondaire
6815 - École élémentaire et secondaire
6821 - Université
6822 - École polyvalente
6823 - Collège d'enseignement général et professionnel (C.E.G.E.P.)
6911 - Église, synagogue, mosquée et temple
6919 - Autres activités religieuses
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
PUBLIC II ; Service d'administration et de protection publique
6361 - Centre de recherche en environnement et ressources naturelles
6362 - Centre de recherche en transport, communication, télécommunication et
urbanisme
6363 - Centre de recherche en énergie et matériaux
6364 - Centre de recherche en science sociale, politique, économique et culturelle
6365 - Centre de recherche en science physique et chimique
6366 - Centre de recherche en science de la vie
6367 - Centre de recherche en mathématiques et informatique
6368 - Centre de recherche d'activités émergentes
6369 - Autres centres de recherche
6711 - Administration publique fédérale
6712 - Administration publique provinciale
6713 - Administration publique municipale et régionale
6721 - Service de police fédérale et activités connexes
6722 - Protection contre l'incendie et activités connexes (poste d'incendie)
6723 - Défense civile et activités connexes (poste de défense civile)
6724 - Service de police provinciale et activités connexes
6725 - Service de police municipale et activités connexes
6729 - Autres fonctions préventives et activités connexes
6730 - Service postal
6741 - Prison fédérale
6742 - Maison de réhabilitation
6743 - Prison provinciale
6744 - Prison municipale
6749 - Autres établissements de détention et institution correctionnelle
6751 - Base d'entraînement militaire
6752 - Installation de défense militaire
6753 - Centre militaire de transport et d'entreposage
6754 - Centre militaire d'entretien
6755 - Centre militaire d'administration et de commandement
6756 - Centre militaire de communication
6759 - Autres bases et réserves militaires
6760 - Organisation internationale et autres organismes extra-territoriaux
6791 - Poste et bureau de douane
6799 - Autres services gouvernementaux
6816 - Commission scolaire
PUBLIC III ; Équipement et infrastructure de transport
4111 - Chemin de fer (sauf aiguillage et cour de triage)
4112 - Aiguillage et cour de triage de chemin de fer
4113 - Gare de chemin de fer
4116 - Entretien et équipement de chemin de fer
4117 - Funiculaire, train touristique ou véhicule hippomobile
4119 - Autres activités reliées au transport par chemin de fer
4211 - Gare d'autobus pour passagers
4219 - Autres activités reliées au transport par autobus
4311 - Aéroport et aérodrome
4312 - Aérogare
4313 - Entrepôt de l'aéroport
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4314 - Aérogare pour passagers et marchandises
4315 - Hangar à avion
4316 - Réparation et entretien des avions
4319 - Autres aéroports
4391 - Héliport
4392 - Hydroport
4399 - Autres infrastructures de transports aériens
4411 - Terminus maritime (passagers)
4412 - Gare maritime (marchandises)
4413 - Installation portuaire en général
4414 - Terminus maritime (pêcherie commerciale)
4415 - Écluse
4419 - Autres installations portuaires
4490 - Autres infrastructure de transport maritime
4510 - Autoroute
- Garage de réparation et d'entretien d'équipements publics (garage municipal)
PUBLIC IV ; Stationnement public
4611 - Garage de stationnement pour automobiles
4611 - Garage de stationnement pour véhicules lourds
4621 - Terrain de stationnement pour automobiles
4623 - Terrain de stationnement pour véhicules lourds
4631 - Stationnement intérieur
4632 - Stationnement extérieur
4633 - Espace de rangement
PUBLIC V ; Équipement et infrastructure d'utilité publique
(autres que les services d'utilité publique de desserte locale)
4712 - Tour de relais (micro-ondes)
4715 - Télécommunication sans fil
4732 - Station et tour de transmission pour la radio
4742 - Station et tour de transmission pour la télévision
4790 - Autres centres et réseaux de communication
4811 - Centrale hydraulique ou hydroélectrique
4812 - Éolienne commerciale
4813 - Centrale géothermique
4814 - Centrale de biomasse ou de cogénération
4815 - Centrale de combustibles fossiles
4816 - Centrale nucléaire
4817 - Installations solaires
4815 - Sous-station électrique
4819 - Autres services de production d'énergie
4821 - Transport et gestion d'électricité en bloc
4823 - Transport et gestion du gaz par canalisation
4824 - Centre d'entreposage du gaz
4829 - Autres installations de transport et de distribution d'énergie
4832 - Usine de traitement des eaux (filtration)
4833 - Réservoir d'eau
4834 - Station de contrôle de la pression de l'eau
4835 - Barrage
4841 - Usine de traitement des eaux usées (épuration)
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RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4842 - Espace pour le séchage des boues
4843 - Station de contrôle de la pression des eaux usées
4851 - Incinérateur
4852 - Station centrale de compactage des ordures
4853 - Dépôt de matériaux secs
4854 - Enfouissement sanitaire
4855 - Dépotoir
4856 - Dépotoir pour les rebuts industriels
4857 - Dépotoir pour les scories et les minerais métalliques
4858 - Dépotoir à pneus
4859 - Autres installations inhérentes aux ordures
4871 - Récupération et triage du papier
4872 - Récupération et triage du verre
4873 - Récupération et triage du plastique
4874 - Récupération et triage de métaux
4875 - Récupération et triage de matières polluantes et toxiques
4876 - Station de compostage
4879 - Autres activités de récupération et triage
4880 - Dépôt à neige
4890 - Autres infrastructures et équipements d'utilité publique
GROUPE RÉCRÉATION
Classes :
RÉCRÉATION I ; Sport, culture et loisirs d'intérieur
6997 - Centre communautaire ou de quartier
7111 - Bibliothèque
7112 - Musée
7113 - Galerie d'art non commerciale
7114 - Salle d'exposition
7115 - Économusée
7116 - Musée du patrimoine
7119 - Autres activités culturelles
7121 - Planétarium et observatoire astronomique
7122 - Aquarium
7191 - Monument et site historique, lieu commémoratif
7199 - Autres expositions d'objets culturels
7211 - Amphithéâtre et auditoriums
7214 - Théâtre
7219 - Autres lieux d'assemblée pour les loisirs
7222 - Centre sportif multidisciplinaire (couvert)
7233 - Salle de réunion, centre de conférence et congrès
7239 - Autres aménagements publics pour différentes activités
7313 - Parc d'exposition (intérieur)
7314 - Parc d'amusement (intérieur)
7413 - Salle et terrain intérieur de squash, de racquet-ball et de tennis
7424 - Centre récréatif en général
7425 - Gymnase et formation athlétique
7432 - Piscine publique intérieure
7451 - Aréna et activité connexe (patinage sur glace)
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
69
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7452 - Salle de curling
7990 - Loisir et autres activités culturelles
RÉCRÉATION II ; Sport, culture et loisirs d'extérieur
7221 - Stade
7229 - Autres installations pour les sports
7290 - Autres aménagements d'assemblées publiques
7311 - Parc d'exposition (extérieur)
7312 - Parc d'amusement (extérieur)
7392 - Golf miniature
7413 - Terrain de tennis
7415 - Piste de patinage à roulettes
7419 - Autres activités sportives
7421 - Terrain d'amusement
7422 - Terrain de jeu
7423 - Terrain de sport
7429 - Autres terrains de jeu et pistes athlétiques
7431 - Plage publique
7433 - Piscine publique extérieure
7459 - Autres activités sur glace (patinoire)
7620 - Parc à caractère récréatif et ornemental
7639 - Autres parcs
7631 - Jardin communautaire
RÉCRÉATION III ; Activité de plein air
7123 - Jardin botanique
7124 - Zoo
7129 - Autres présentations d'objets ou d'animaux
7213 - Ciné-parc
7223 - Piste de course
7224 - Piste de luge, de bobsleigh et de sauts à ski
7225 - Hippodrome
7393 - Terrain de golf pour exercice
7394 - Piste de karting
7411 - Terrain de golf (sans chalet)
7412 - Terrain de golf (avec chalet)
7414 - Centre de tir pour armes à feu
7418 - Toboggan
7441 - Marina, port de plaisance et quai d'embarquement pour croisière (excluant
traversier)
7443 - Station-service pour le nautisme
7444 - Club et écoles d'activités et de sécurité nautique (voile, yacht, canoë, kayak)
7445 - Service d'entretien, de réparation et hivernage d'embarcations
7446 - Service de levage d'embarcations
7447 - Service de sécurité et d'intervention nautique
7448 - Site de spectacles nautiques
7449 - Autres activités nautiques
7481 - Centre de jeux de guerre
7483 - Centre de saut à l'élastique (bungee)
7489 - Autres activités de sport extrême
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
70
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7491 - Camping (excluant le caravaning) (services partiels)
7493 - Camping et caravaning (sites avec tous les services)
7499 - Autres activités récréatives
7511 - Centre touristique en général
7511.1 Ensemble touristique intégré
7513 - Centre de ski de fond
7513.1 - Centre de ski alpin
7514 - Club de chasse et pêche
7519 - Autres centres d'activités touristiques
7521 - Camp de groupe et base de plein air avec dortoir
7522 - Camp de groupe et base de plein air sans dortoir
7529 - Autres camps de groupe
7611 - Parc pour la récréation en générale
Règlements R-2009-114, R-2015-205, R-2019-263, R-2020-284, R-2022-333
RÉCRÉATION IV ; Observation et interprétation de la nature
4563 - Piste cyclable en site propre
4565 - Sentier récréatif de véhicules motorisés (motoneiges, quad (VTT) et moto-
cross)
4566 - Sentier récréatif de véhicules non motorisés
4567 - Sentier récréatif pédestre
- Sentier récréatif de ski de fond
- Sentier récréatif de raquettes
- Sentier récréatif de vélo de montagne
- Sentier récréatif équestre
- Sentier récréatif d'arbre en arbre
- Autre sentier récréatif
- Refuge
7442 - Rampe d'accès à l'eau et stationnement
7482 - Tertre de départ en deltaplane
7492 - Camping sauvage et pique-nique
7516 - Centre d'interprétation de la nature
7612 - Belvédère, halte et relais routier ou station d'interprétation
- Poste d'accueil de ZEC ou pourvoirie, - Passe migratoire
- Espace sans usage effectif
GROUPE AGRICULTURE
Classes :
AGRICULTURE I ; Culture du sol et des végétaux
8011 - Cabane à sucre (sans salle de réception)
8091 - Culture en serre
8092 - Entreposage de fruits et légumes
8093 - Entreposage de céréales (grange)
8094 - Remise à machinerie agricole
8120 - Culture des céréales
8131 - Culture du tabac
8132 - Autres cultures du sol et des végétaux
8141 - Verger pour culture de la pomme
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
71
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
8142 - Verger pour autre culture de fruits
8143 - Culture de la pomme de terre
8144 - Culture des légumes
8145 - Serre, spécialité de l'horticulture (semence de fruits et légumes)
8146 - Culture du raisin
8147 - Culture des fruits à coque
8149 - Autres cultures de fruits et légumes
8194 - Acériculture (récolte de l'eau d'érable seulement)
8192 - Serre, spécialité de la floriculture (semence de fleurs)
8213 - Service de battage, de mise en balle et de décorticage
8214 - Triage, classification et empaquetage (fruits et légumes)
8219 - Autres services de traitement primaire de produits agricoles
8291 - Service d'horticulture
8293 - Production d'arbres de Noël
8332 - Production de gazon en pièces
AGRICULTURE II ; Élevage d'animaux
6371 - Entreposage de produits de la ferme et silos
8021 - Écurie
8022 - Grange-écurie
8031 - Laiterie
8032 - Salle de traite
8033 - Vacherie
8034 - Étable
8035 - Grange-étable
8040 - Étable pour bovins de boucherie
8051 - Poulailler de ponte
8052 - Poulailler d'élevage
8060 - Clapier
8070 - Bergerie
8081 - Porcherie de maternité
8082 - Porcherie d'engraissement
8083 - Porcherie combinée
8095 - Hangar à visons
8096 - Remise à fumier
8099 - Autres bâtiments de ferme
8150 - Ferme laitière (bovins laitiers)
8162 - Ferme porcine (maternité et porcs en engraissement)
8163 - Ferme ovine (moutons)
8164 - Ferme caprine (chèvres)
8165 - Ferme chevaline (chevaux)
8169 - Autre ferme et ranch d'animaux
8170 - Ferme avicole (volailles)
8180 - Ferme en général
8191 - Pâturage et pacage
8193 - Ferme apicole (rucher d'abeilles)
8195 - Ferme d'élevage de visons
8196 - Ferme d'élevage d'animaux à fourrure (autre que visons)
8197 - Ferme canine (élevage de chiens, chenils)
8198 - Ferme expérimentale
8199 - Autres activités agricoles et connexes
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
72
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
8221 - Service de vétérinaire pour animaux de ferme
8222 - Service d'hôpital pour les animaux
8223 - Couvoir, classification des œufs
8224 - Service de reproduction d'animaux (insémination artificielle)
8225 - Service de garde d'animaux de ferme
8226 - Service d'enregistrement du bétail
8227 - École de dressage d'animaux de ferme
8228 - Service de toilettage d'animaux de ferme
8229 - Autres services d'élevage d'animaux de ferme
8299 - Autres activités reliées à l'agriculture
8421 - Pisciculture
8429 - Autres services d'élevage du poisson
AGRICULTURE III ; Agrotourisme
5835 - Hébergement touristique à la ferme
7416 - Centre équestre
8012 - Salle de réception pour cabanes à sucre
- Table champêtre
- Camp de vacances pour jeunes (à la ferme)
- Service de réadaptation et de réinsertion sociale basé sur la vie à la ferme
- Service d'interprétation et de visites des activités de ferme
- Vente saisonnière de produits de la ferme
GROUPE FORÊT
Classes :
FORÊT I ; Exploitation forestière et sylviculture
1914 - Abri forestier (ou camp forestier)
8311 - Production du bois (bois de pulpe)
8312 - Production du bois (bois de sciage)
8313 - Production du bois (contre-plaqué prédominant)
8314 - Production du bois (usage mixte)
8315 - Produit provenant des arbres comme l'écorce et gommes (sauf gomme de
pin)
8316 - Production provenant des arbres (surtout l'extraction de la gomme de pin)
8317 - Produit du bois et des arbres (usage mixte)
8319 - Autres productions forestières et services connexes
8321 - Pépinière sans centre de recherche
8322 - Pépinière avec centre de recherche
8329 - Autres services forestiers
8390 - Autres activités forestières et services connexes
- Remise à machineries sylvicoles
- Reboisement
- Entreposage et vente de bois de chauffage
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
73
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
FORÊT II ; Chasse et pêche
1911 - Pourvoirie avec droits exclusifs
1912 - Pourvoirie sans droits exclusifs
1913 - Camp de chasse et pêche
8411 - Toute pêche en mer (sauf les mollusques, les huîtres et les algues)
8412 - Pêche aux mollusques (huître) et algues
8413 - Pêche aux crustacés (homard)
8414 - Pêche en eau douce (y compris étang à grenouille)
8419 - Autres pêcheries et produits de la mer
8431 - Chasse et piégeage commercial d'animaux à fourrure
8439 - Autres chasses et piégeages
8440 - Reproduction du gibier
8490 - Autres pêcheries, chasses et piégeages et activités connexes
8491 - Activités connexes à la pêche en mer
8492 - Activités connexes à la pêche en eau douce
8493 - Activités connexes à la chasse et au piégeage
GROUPE EXTRACTION
Classes :
EXTRACTION I ; Exploitation minière
8331 - Production de la tourbe
8511 - Extraction du minerai de fer
8512 - Extraction du minerai de cuivre et de nickel
8513 - Extraction du minerai de zinc et de plomb
8514 - Extraction du minerai d'or et d'argent
8515 - Extraction du minerai d'aluminium et de bauxite
8516 - Extraction de minerais métalliques (sauf le vanadium)
8517 - Extraction du minerai de cuivre et de zinc
8518 - Extraction du grès
8519 - Extraction d'autres minerais
8521 - Extraction de l'anthracite
8522 - Extraction du charbon
8523 - Extraction du lignite
8530 - Extraction du pétrole brut et du gaz naturel
8541 - Extraction de pierres de taille
8542 - Extraction de la pierre pour le concassage et l'enrochement
8543 - Extraction du sable et du gravier
8544 - Extraction de la glaise, de l'ardoise et de matériaux réfractaires
8545 - Extraction de minerais et fertilisants
8546 - Extraction de l'amiante
8549 - Autres activités minières et extraction de carrières de minerais
non métalliques (sauf le pétrole)
8551 - Service minier de métaux
8552 - Service minier du charbon
8553 - Service relatif à l'extraction du pétrole brut et du gaz
8554 - Service minier de minerais non métalliques (sauf pétrole)
8559 - Autres services professionnels miniers
8900 - Exploitation et extraction d'autres richesses naturelles
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2015-205, R-2019-263, R-2020-284
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
74
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 4
LE PLAN DE ZONAGE
[Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, article 113, 2e alinéa, paragraphe 1°]
4.1
Plan de zonage
Afin de pouvoir réglementer les usages et les normes d'implantation sur tout le territoire
de Sainte-Luce, la municipalité est divisée en zones délimitées aux plans de zonage
portant les numéros 9092-2009-D et 9092-2009-E qui font partie intégrante du présent
règlement. Pour les fins du présent règlement et de celui de lotissement, les secteurs de
votation, les secteurs de zone et les secteurs contigus aux zones correspondent aux
zones telles qu'elles apparaissent aux plans de zonage.
Chaque zone porte un numéro d'identification auquel est attachée une ou plusieurs lettres
suffixes indiquant le groupe d'usages dominant avec lequel la zone est associée. Ces
groupes d'usages dominants sont en correspondance avec les grandes affectations du
sol déterminées au plan d'urbanisme.
AGC
pour « Agricole »
AGF
pour « Agroforestière »
ADS
pour « Agricole déstucturée »
RCT
pour « Récréative »
VLG
pour « Villégiature »
CSV
pour « Conservation »
HBF
pour « Habitation de faible densité »
HMD
pour « Habitation de moyenne densité »
HFD
pour « Habitation de forte densité »
HMM
pour « Habitation de maisons mobiles (ou unimodulaire)»
MTF
pour « Multifonctionnelle »
CMC
pour « Commerciale »
ILG
pour « Industrielle légère »
ILD
pour « Industrielle lourde »
LSR
pour « Loisirs »
IST
pour « Institutionnelle »
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
75
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4.2
Interprétation des limites de zones
Sauf indication contraire, les limites de toutes les zones coïncident avec la ligne médiane
des voies de circulation, des rues existantes, cadastrées ou projetées, des ruelles, des
chemins, des routes, des chemins de fer, des ruisseaux, des lacs et des rivières ainsi que
des lignes de lots ou de terrains; elles peuvent également coïncider avec la limite de la
zone agricole protégée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Elles peuvent également être indiquées par une cote (distance) portée sur le plan de
zonage à partir d'une limite ci-dessus indiquée.
Lorsqu'une limite de zone coïncide avec la ligne médiane d'une rue projetée, la limite de
zone est la ligne médiane de la rue cadastrée ou construite lorsqu'elle est effectivement
cadastrée ou construite.
Lorsqu'une limite de zone est approximativement parallèle à la ligne arrière d'un lot ou à
la limite d'une emprise de rue, la première est considérée comme vraiment parallèle à la
seconde, à la distance prévue au plan de zonage.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
76
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 5
LES GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 3°]
5.1
Dispositions générales
Les grilles de spécifications, soit la grille des usages et des normes d'implantations jointes
aux annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent règlement. Elles prescrivent les
usages permis et les normes d'implantations particulières applicables à chaque zone
conformément aux dispositions du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
LES USAGES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 3°]
5.2
Classes d'usages permis
Les classes d'usages indiquées à la grille des usages à l'annexe 1 sont définies au
chapitre 3 du présent règlement relatif à la classification des usages. L'indication des
usages permis s'établit comme suit :
1°
Une cellule pleine vis-à-vis une classe indique qu'un usage compris dans cette
classe est permis dans la zone correspondante comme usage principal ;
2°
Une cellule pleine vis-à-vis une classe indique qu'un usage compris dans cette
classe est également permis dans la zone correspondante comme usage
complémentaire à un usage principal compris dans le même groupe d'usages et qui
est également autorisé dans la même zone; cette disposition n'est toutefois pas
applicable pour le groupe d'usages Habitation ;
Malgré ce qui précède, l'usage « Résidence de tourisme » est toujours assujetti au
règlement sur les usages conditionnels, et ce, peu importe si la classe d'usage «
COMMERCE VI - Service d'hôtellerie » est autorisée dans une zone donnée;
3°
Une cellule pleine vis-à-vis les classes Agriculture I ou II indique qu'un usage
compris dans ces classes est également permis dans la zone correspondante
comme usage complémentaire à un usage d'habitation autorisé comme usage
principal dans la même zone ;
4°
Un cercle plein vis-à-vis une classe indique qu'un usage faisant partie de cette
classe est permis comme usage complémentaire à un usage principal d'une autre
classe d'usages selon les conditions définies au chapitre 7 du présent règlement.
5°
Un « C » indique qu'un usage faisant partie de cette classe est permis comme usage
conditionnel, sous certaines conditions et selon la procédure prescrite par le
règlement numéro R-2020-283 régissant les usages conditionnels.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
77
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Sous réserve des articles 5.3 et 5.4 où l'on peut introduire ou exclure certains usages
particuliers dans une zone, un usage non identifié par le biais de ces indications est
prohibé dans la zone concernée.
Pour chaque classe permise dans une zone, seuls sont autorisés les usages qui
s'inscrivent dans le cadre des conditions établies pour cette classe au chapitre 3 du
présent règlement.
Le présent article ne s'applique pas aux voies de circulation et aux services d'utilité
publique de desserte locale ; ceux-ci étant autorisés sur l'ensemble du territoire.
Le présent article ne s'applique également pas aux activités d'exploration gazière ou
minière visés à l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ceux-ci étant
autorisés sur l'ensemble du territoire.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2020-284, R-2025-413
5.3
Usages spécifiquement permis
À cette rubrique à la grille des usages à l'annexe 1, est expressément inclus un ou
quelques usages particuliers, indépendamment de la classe d'usages à laquelle ils
appartiennent.
RÈGLEMENT R-2009-114
5.4
Usages spécifiquement interdits
À cette rubrique à la grille des usages à l'annexe 1, est expressément exclus un ou
quelques usages particuliers, indépendamment de la classe d'usages à laquelle ils
appartiennent.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION III L'ENTREPOSAGE
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 3°]
5.5
Normes spéciales concernant l'entreposage
Le type d'entreposage extérieur permis est indiqué par une lettre à la grille des usages à
l'annexe 1. Les types d'entreposage extérieur sont décrits à l'article 11.2 du présent
règlement. L'absence de lettre à la grille des usages signifie que l'entreposage extérieur
est prohibé.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
78
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IV L'AFFICHAGE
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 14°]
5.6
Normes spéciales concernant l'affichage
Le type d'affichage extérieur permis est indiqué par une lettre à la grille des usages à
l'annexe 1. Les types d'affichage extérieur sont décrits à l'article 12.4 du présent
règlement. L'absence de lettre à la grille des usages signifie que l'affichage extérieur est
prohibé, sous réserve des enseignes permises en vertu de l'article 12.3.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION V LA ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE
[LAU art. 145.15 à 145.20.1]
5.7
Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
La présence d'un carré plein à la grille des usages à l'annexe 1, signifie que la zone est
comprise, en partie ou en totalité, à l'intérieur de la zone agricole protégée en vertu de loi
provinciale sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), soit la « zone
verte ». Cette indication n'a aucune valeur légale.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VI
LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
[LAU art. 145.15 à 145.20.1]
5.8
Application d'un règlement sur les P.I.I.A.
La présence d'un carré plein à la grille des usages à l'annexe 1, signifie que les
dispositions contenues dans un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration
architecturale relatif à la Route du Fleuve s'appliquent à l'ensemble de la zone concernée.
Cette indication n'a aucune valeur légale.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VII
LE SITE DU PATRIMOINE
[LAU art. 145.15 à 145.20.1]
5.9
Application d'un règlement relatif à un site du patrimoine
La présence d'un carré plein à la grille des usages à l'annexe 1, signifie que les
dispositions contenues dans un règlement déterminant un site du patrimoine s'appliquent
à l'ensemble ou à une partie de la zone concernée. Cette indication n'a aucune valeur
légale.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
79
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION VIII LES NORMES D'IMPLANTATION
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 3°]
5.10 Normes d'implantation relatives à la densité d'occupation
Sous réserve des dispositions communes à toutes les zones prescrites au chapitre 6 de
ce règlement, les normes d'implantations particulières à chaque zone sont indiquées
comme suit à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2:
1°
Nombre de logements maximums : le chiffre figurant à cette rubrique indique le
nombre de logements maximum permis dans une habitation. Pour les fins du calcul
du nombre de chambres locatives autorisées, un (1) logement correspond à trois (3)
chambres locatives.
2°
Coefficient d'emprise au sol maximum : le chiffre figurant à cette rubrique indique le
quotient maximum que l'on peut obtenir en effectuant le rapport entre la superficie
totale au sol des bâtiments et la superficie du terrain sur lequel ils sont érigés.
3°
Coefficient d'occupation au sol maximum : le chiffre figurant à cette rubrique indique
le quotient maximum que l'on peut obtenir en effectuant le rapport entre la superficie
totale de planchers des bâtiments et la superficie du terrain sur lequel ils sont érigés.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
5.11 Normes d'implantation relatives à la hauteur des bâtiments
Sous réserve des dispositions communes à toutes les zones prescrites au chapitre 6 de
ce règlement, les normes d'implantations particulières à chaque zone sont indiquées
comme suit à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2:
1o
Hauteur minimum en mètres : le chiffre figurant à cette rubrique indique la hauteur
minimale du bâtiment en mètres.
2o
Hauteur maximum en mètres : le chiffre figurant à cette rubrique indique la hauteur
maximum du bâtiment en mètres.
3o
Hauteur maximale du sol nivelé en façade avant : le chiffre figurant à cette rubrique
indique une hauteur maximale correspond à la distance verticale maximale mesurée
à partir du niveau moyen de la voie publique en façade du bâtiment jusqu'au niveau
moyen du sol nivelé en façade du bâtiment.
RÈGLEMENT R-2009-114
5.12 Normes d'implantation relatives aux marges de recul
Sous réserve des dispositions communes à toutes les zones prescrites au chapitre 6 de
ce règlement, les normes d'implantation particulières à chaque zone sont indiquées
comme suit à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2 :
1°
Marge de recul avant minimum sur la route 132 : le chiffre figurant à cette rubrique
indique la distance minimale en mètres mesurée à partir d'une ligne avant du terrain
correspondant à l'emprise de la route 132.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
80
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2o
Marge de recul avant minimum sur autre route : le chiffre figurant à cette rubrique
indique la distance minimale en mètres mesurée à partir d'une ligne avant du terrain
ne correspondant pas à la route 132.
3o
Marge de recul avant maximum : le chiffre figurant à cette rubrique indique la
distance maximale en mètres mesurée à partir d'une ligne avant du terrain.
4°
Marge de recul arrière minimum : le chiffre figurant à cette rubrique indique la
distance minimale en mètres mesurée à partir d'une ligne arrière du terrain.
5°
Marge de recul latéral minimum : le chiffre figurant à cette rubrique indique la
distance minimale en mètres mesurée à partir d'une ligne latérale du terrain. Dans
le cas de bâtiment jumelé ou en rangée, la prescription des marges latérales du côté
de la mitoyenneté ne s'applique pas. Dans le cas d'un bâtiment jumelé ou en
rangée, cette largeur peut être réduite à la différence entre la largeur minimum
combinée des marges latérales prescrite et la marge de recul latérale prescrite pour
la même zone.
6°
Largeur minimum combinée des marges latérales : le chiffre figurant à cette rubrique
indique la distance totale minimale en mètres mesurée en additionnant la plus courte
largeur des marges latérales.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
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81
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 6
L'IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.1
Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans ce chapitre s'appliquent à
toutes les zones.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.2
Règles générales
Un seul bâtiment principal peut être érigé sur un terrain, sauf dans le cas d'un projet
d'ensemble. Si un bâtiment comporte plusieurs usages, les normes se rapportant à
l'usage le plus important en terme de superficie de plancher s'appliquent.
En ce qui concerne les projets d'ensembles résidentiels intégrés, un bâtiment comptant
plusieurs logements en copropriété divise (condominiums) peut être considéré comme un
seul bâtiment principal, à condition que les normes d'implantation soient respectées.
Tout bâtiment doit être conçu conformément au règlement de construction.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
LES DIMENSIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.3
Dimensions d'un bâtiment principal
Les dimensions minimales d'un bâtiment principal, excluant tout bâtiment annexe, sont
celles définies au tableau 6.3 qui suit. Ces prescriptions ne s'appliquent pas à un bâtiment
temporaire ni à un bâtiment d'utilité publique.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
82
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLEAU 6.3 DIMENSIONS MINIMALES D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
Type de bâtiment
Largeur
minimum du
mur avant
Largeur
minimum du
mur latéral
Superficie
minimum
au sol
HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE (1 ÉTAGE)
7,3 m
7,3 m
60,0 m2
HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE
(1½ ÉTAGE ET PLUS)
6,7 m
6,7 m
44,5 m2
HABITATION UNIFAMILIALE JUMELÉE
6,0 m
6,0 m
50,0 m2
HABITATION UNIFAMILIALE EN RANGÉE
4,2 m
6,0 m
30,0 m2
HABITATION BIFAMILIALE ISOLÉE
7,3 m
6,0 m
80,0 m2
HABITATION BIFAMILIALE JUMELÉE
7,3 m
6,0 m
70,0 m2
HABITATION BIFAMILIALE EN RANGÉE
6,7 m
6,0 m
70,0 m2
HABITATION MULTIFAMILIALE
10,0 m
6,0 m
100,0 m2
HABITATION COMMUNAUTAIRE
10,0 m
6,0 m
100,0 m2
MAISON MOBILE
3,05 m
3,05 m
43,8 m2
MINI-MAISON
3,0 m
3,0 m
25,0 m²
BÂTIMENT INDUSTRIEL
10,0 m
6,0 m
100,0 m2
BÂTIMENT COMMERCIAL
7,0 m
6,0 m
BÂTIMENT INSTITUTIONNEL
8,0 m
6,0 m
BÂTIMENT DU GROUPE FORÊT
RÈGLEMENTS R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2011-144, R-2012-160, R-2016-221
SECTION III
LES MARGES DE RECUL D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.4 Marges de recul
Les marges de recul avant, arrière et latérales ainsi que la largeur combinée des marges
latérales sont propres à chaque zone et sont prescrites à la grille des normes
d'implantations à l'annexe 2, sous réserve des articles 6.5 à 6.10. Une marge avant
supérieure peut être prescrite par rapport à une route du réseau supérieur dont la gestion
relève du ministère des Transports du Québec ou à un réseau routier secondaire.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.5
Marge de recul avant et arrière des terrains d'angle et terrains transversaux
Pour les terrains d'angle et les terrains transversaux, la marge de recul avant doit être
observée sur chacune des rues. Dans le cas d'un terrain transversal, la marge de recul
arrière se mesure à partir de la marge de recul avant adjacente.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
83
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6.6
Marge de recul latérale des terrains adjacents à un passage piétonnier ou à
un parc
Pour les terrains adjacents latéralement à un passage piétonnier ou à un parc, la marge
de recul latérale qui borne le sentier piétonnier ou ledit parc doit être majorée d'un (1)
mètre.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.7
Marge de recul latérale de bâtiments jumelés ou en rangée
Dans le cas de bâtiments jumelés ou en rangée, la prescription des marges latérales du
côté de la mitoyenneté ne s'applique pas. Pour un bâtiment en rangée dont la largeur du
bâtiment avant ne dépasse pas 20 mètres, la marge de recul latérale peut être de 4
mètres. Pour l'autre côté, la marge de recul latérale est égale à la différence entre la
largeur minimum combinée des marges latérales prescrite et la marge de recul latérale
prescrite pour la même zone.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2012-160
6.8
Marges de recul d'une maison mobile (ou unimodulaire)
Dans le cas où la partie la plus longue de la maison est implantée perpendiculairement à
la rue, la marge de recul latérale d'une maison mobile est de 6,5 mètres, du côté où la
porte d'entrée principale est située, et de 2 mètres pour l'autre côté.
Dans le cas où la partie la plus longue de la maison mobile est implantée parallèlement
à la rue, la marge de recul arrière minimum est de 10 mètres, et la marge de recul latérale
minimale est de 2 mètres et la largeur minimum combinée des marges latérales est de 5
mètres.
Dans le cas où la partie la plus longue de la maison est implantée perpendiculairement à
la rue, la marge de recul arrière minimum est de 3,5 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2011-144
6.9
Marge de recul arrière et largeur combinée des marges latérales des
terrains lotis en vertu de règles particulières du règlement de lotissement
Dans le cas des terrains visés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 2.1 du règlement de
lotissement ou d'un terrain cadastré avant l'entrée en vigueur du règlement de lotissement
dont les dimensions sont inférieures aux normes prescrites dans la zone, il est possible
de réduire la marge arrière et la largeur combinée des marges latérales d'un maximum de
40 % des normes prescrites à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
84
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6.10 Marge de recul avant dans les secteurs construits
Lorsqu'un bâtiment doit être implanté sur un terrain vacant situé entre deux bâtiments
existants, situés dans un rayon de 30 mètres de l'emplacement visé, et dont la marge de
recul avant est inférieure à celle prescrite, la marge de recul avant devient égale à la
distance moyenne du mur avant des deux bâtiments existants adjacents, telle que
représentée au croquis ci-après. Cependant, la marge de recul avant nouvellement
calculée ne peut être inférieure à trois mètres.
ILLUSTRATION 6.10.A MARGE DE RECUL AVANT D'UN BÂTIMENT ENTRE DEUX
BÂTIMENTS EXISTANTS ADJACENTS
Lorsqu'un bâtiment doit être implanté sur un terrain vacant situé à la suite d'un bâtiment
existant sur une rue et situé à moins de 30 mètres de l'emplacement visé, la marge de
recul avant doit être celle prescrite par la réglementation de la zone si le bâtiment existant
n'empiète pas de plus de 1,5 mètres dans la marge prescrite ou si le bâtiment projeté est
éloigné à plus de 30 mètres du bâtiment existant.
Dans les autres cas, la marge de recul avant du bâtiment à être implanté est égale à la
moyenne de la marge de recul avant du bâtiment existant et celle prescrite pour la zone.
Marge
prescrite
r'
r''
R
R= (r' + r'') / 2
R= recul minimum
r' et r'' = reculs existants
< 30 m
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85
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 6.10.B MARGE DE RECUL AVANT D'UN BÂTIMENT ADJACENT À
UN BÂTIMENT EXISTANT
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION IV
L'APPARENCE EXTÉRIEURE DES BÂTIMENTS
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.11 Volumétrie des ouvertures
Le mur avant d'un rez-de-chaussée de tout bâtiment principal d'habitation ou de
commerce doit comprendre au moins une porte d'entrée de dimension standard (excluant
les portes patios) ainsi qu'une ou plusieurs ouvertures de fenêtres totalisant une superficie
minimale d'un mètre carré.
Les portes patios ne sont pas autorisées sur le mur avant soit en façade de tout bâtiment
principal d'habitation, sauf pour les bâtiments correspondant aux groupes VII, VIII, IX et
XI du groupe d'usages HABITATION.
Si un bâtiment possède plusieurs murs avant, l'obligation de l'alinéa précédent ne
s'applique qu'à un seul des murs avant.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.12 Matériaux de recouvrement des murs extérieurs
Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe
d'usages HABITATION les matériaux suivants :
le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l'exception des panneaux
de particules et des panneaux gaufrés;
la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm;
la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre)
Marge
Prescrite
(P)
r
R
R= (r + P) / 2
R = recul minimum
P = recul prescrit pour la zone
r = recul existant
< 30 m
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86
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
le stuc;
le verre;
la céramique et le terra-cota;
le bloc de béton architectural et le béton architectural;
les panneaux de plastique rigide (Palruf)
le panneau d'acier ou d'aluminium anodisé prépeint et précuit à l'usine;
la planche à clin d'aluminium et d'acier émaillé d'une jauge calibre 24;
la planche à clin de vinyle, d'un matériau composite (Canexel) ou d'un matériau équivalent
(Fibrociment);
les matériaux d'une nature et d'une qualité similaire aux autres matériaux autorisés.
Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe
d'usages COMMERCE et PUBLIC les matériaux suivants :
le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l'exception des panneaux
de particules et des panneaux gaufrés;
la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm;
la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre)
le stuc;
le verre;
la céramique et le terra-cota;
le bloc de béton architectural et le béton architectural;
les panneaux de plastique rigide (Palruf)
les panneaux solaires;
le panneau d'acier ou d'aluminium anodisé prépeint et précuit à l'usine;
la planche à clin d'aluminium et d'acier émaillé d'une jauge calibre 24;
la planche à clin de vinyle, d'un matériau composite (Canexel) ou d'un matériau équivalent
(Fibrociment);
les matériaux d'une nature et d'une qualité similaire aux autres matériaux autorisés.
Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe
d'usages INDUSTRIE et AGRICULTURE les matériaux suivants :
le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l'exception des panneaux
de particules et des panneaux gaufrés;
la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm;
la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre)
le stuc;
le verre;
la céramique et le terra-cota;
le bloc de béton architectural et le béton architectural;
les panneaux de plastique rigide et autres matières rigides similaires pour les serres
(Palruf);
le panneau d'acier ou d'aluminium anodisé prépeint et précuit à l'usine;
la planche à clin d'aluminium et d'acier émaillé d'une jauge calibre 24;
la planche à clin de vinyle, d'un matériau composite (Canexel) ou d'un matériau équivalent
(Fibrociment);
la tôle galvanisée ou d'aluminium pour les bâtiments agricoles ;
toile de plastique utilisé sur des structures préfabriquées, selon les spécifications du
fabricant, uniquement pour les bâtiments accessoires en zones agricole et industrielle ;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
87
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
les matériaux d'une nature et d'une qualité similaire aux autres matériaux autorisés.
Malgré les paragraphes précédents, l'utilisation d'un autre matériau est autorisée dans le
cas de l'agrandissement d'un bâtiment déjà revêtu de ce type de matériau, lequel matériau
doit bénéficier d'un droit acquis.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2012-160
6.13 Matériaux de recouvrement des toitures
Seuls sont autorisés comme revêtement des toitures des bâtiments les matériaux
suivants :
le bardeau d'asphalte;
le bardeau de cèdre;
le bardeau de matériaux composites de compagnie;
le bardeau d'aluminium (toiture permanente) prépeint à l'usine;
la tuile d'ardoise;
la tôle à la canadienne, à baguette et pincée;
la tôle en feuille ou en bardeau prépeinte à l'usine;
les panneaux solaires;
les panneaux en acier architecturaux (Steel Tile) ou autres prépeint à l'usine;
le verre.
membranes monocouches, multicouches et élastomères;
la tôle galvanisée ou d'aluminium pour les bâtiments agricoles ;
une toiture végétalisée;
toile de plastique utilisé sur des structures préfabriquées, selon les spécifications du
fabricant, uniquement pour les bâtiments accessoires en zones agricole et industrielle ;
les matériaux d'une nature et d'une qualité similaire aux autres matériaux autorisés.
Malgré les dispositions du présent article, l'utilisation d'un autre matériau est autorisée
dans le cas de l'agrandissement d'un bâtiment déjà revêtu de ce type de matériau, lequel
matériau doit bénéficier d'un droit acquis.
RÈGLEMENTS R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2012-160, R-2018-252
6.14 Délai de finition du recouvrement extérieur
Sur tout le territoire de la municipalité, un bâtiment doit être complètement recouvert de
matériaux de revêtement extérieur dans les douze (12) mois suivant l'émission du permis
de construction ou du certificat autorisant la pose de ces matériaux.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION V LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX HABITATIONS EN RANGÉE
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.15 Longueur maximum et nombre d'unités contiguës maximum
Une rangée de bâtiments résidentiels ne doit pas comprendre plus de six (6) bâtiments
contigus ni avoir une dimension supérieure à 45 mètres (somme des largeurs des murs
avant).
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
88
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6.16 Nécessité d'une servitude ou droits de passage
Une servitude d'une largeur minimum de trois (3) mètres, libre de toute construction,
clôture ou haie doit être maintenue le long de la ligne arrière des terrains et doit
communiquer avec une rue ou avec d'autres servitudes de même largeur donnant accès
à une rue longeant les bâtiments.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VI
LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX PROJETS D'ENSEMBLES
RÉSIDENTIELS INTÉGRÉS
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.17 Classes d'usages permis
Les classes d'usages permis dans un projet d'ensembles résidentiels intégrés sont celles
énumérées pour le groupe HABITATION au chapitre 3 du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.18 Superficie minimum de terrain
La superficie d'un terrain pour la réalisation d'un projet d'ensemble résidentiel ne peut être
inférieure à 5 000 mètres carrés.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.19 Lots distincts
Chaque bâtiment principal faisant partie d'un projet d'ensemble résidentiel doit être érigé
sur un lot distinct et adjacent à une rue publique ou privée ou à un espace de
stationnement commun aux habitations permises au projet d'ensemble résidentiel.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.20 Les cours pour un ensemble d'habitations unifamiliales
Les cours pour chaque bâtiment principal, faisant partie d'un ensemble d'habitations
unifamiliales, sont calculées de la manière suivante :
1° une cour adjacente à une salle de séjour a une profondeur minimum de 10,5 mètres;
2° une cour adjacente à une pièce habitable autre qu'une salle de séjour a une
profondeur minimum de 5,5 mètres;
3° une cour adjacente à une pièce non habitable ou à un mur aveugle a une profondeur
minimum de 2 mètres;
4° la distance séparant deux bâtiments principaux faisant partie de la même opération
d'ensemble ne doit pas être moindre que 8 mètres.
5° la marge de recul avant prescrite à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2
doit être observée sur chaque rue publique.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
89
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6.21 Les cours pour un ensemble d'habitations bifamiliales ou multifamiliales
Les cours pour chaque bâtiment principal, faisant partie d'un ensemble d'habitations
bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales, sont calculées de la manière suivante :
1° une cour adjacente à une salle de séjour a une profondeur minimum de 7,5 mètres;
2° une cour adjacente à une pièce habitable autre qu'une salle de séjour a une
profondeur minimum de 5,5 mètres;
3° une cour adjacente à une pièce non habitable ou à un mur aveugle a une profondeur
minimum de 4 mètres;
4° la distance séparant deux bâtiments principaux faisant partie du même projet
d'ensemble ne doit pas être moindre que 8 mètres.
5° la marge de recul avant prescrite à la grille des normes d'implantations à l'annexe 2
doit être observée sur chaque rue publique.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VII
LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX POSTES D'ESSENCE ET AUX
STATIONS-SERVICE
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.22 Hauteur du bâtiment
La hauteur maximum du bâtiment est de 7 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.23 Marges de recul
1° La marge de recul avant est de 15 mètres pour le bâtiment principal et de 3 mètres
pour une marquise.
2° Les marges de recul latérales sont de 7,5 mètres chacune.
3° La marge de recul arrière est de 5 mètres.
4° Les îlots de distribution doivent être à une distance minimum de 6 mètres de toute
ligne de terrain et de tout bâtiment.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.24 Entreposage extérieur
Aucun entreposage extérieur de véhicules, remorques ou de machinerie n'est permis sauf
pour les stations-service qui ont un service de dépanneuse, dans lequel cas les véhicules
hors d'usage ou accidentés peuvent être remisés et entreposés dans la cour arrière ou
dans une cour latérale pour une période n'excédant pas 30 jours.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
90
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION VIII LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COMMERCIAUX
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
6.25 Marges de recul latérales et arrière d'un centre commercial
Les marges de recul latérales et arrière d'un centre commercial doivent être égales à deux
fois la hauteur du mur du bâtiment le plus rapproché de la ligne de lot, jusqu'à concurrence
de 15 mètres.
Les marges de recul latérales et arrière peuvent être réduites de moitié si on aménage un
écran protecteur selon les dispositions de l'article 9.6 du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.26 Vente de produits à l'extérieur d'un centre commercial
La superficie de terrain utilisée pour l'exposition et la vente de produits à l'extérieur ne
peut excéder 5 % de la superficie totale de plancher du centre commercial.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.27 Normes spécifiques aux bâtiments à usages mixtes
L'accès (porte d'entrée) d'un usage principal commercial situé dans un bâtiment à usages
mixtes (classe d'usages HABITATION X) doit être situé au niveau du rez-de-chaussée.
RÈGLEMENT R-2009-114
6.28 Normes spécifiques aux cantines et bars laitiers
Les normes d'implantation applicables aux services de restauration sans consommation à
l'intérieur du bâtiment sont les suivantes :
- superficie minimum de plancher
:
18 m2
- largeur minimum
:
6 m
- profondeur minimum
:
3 m
- coefficient d'emprise au sol maximum
:
0,15
- marge de recul avant
:
10 m
- marges de recul latérales et arrière :
8 m chacune
Une superficie égale à 1,5 fois la superficie de l'établissement doit être aménagée en
espaces verts. Toutefois, la plantation d'un arbuste ayant une hauteur minimum de 1,2
mètre équivaut à 2 m2 d'espaces verts.
La partie du terrain servant de voie d'accès et de stationnement doit être convenablement
drainée et recouverte soit d'une couche de béton bitumineux ou d'une couche de matériaux
granulaire stable.
Les accessoires extérieurs doivent être tenus en bon état et doivent faire l'objet d'une
inspection journalière.
Les dispositions du présent article prévalent sur toutes autres dispositions inconciliables
portant sur le même objet.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
91
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IX
LES NORMES CONCERNANT LE DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 13°]
6.29 Normes concernant le déplacement d'une construction
Tout déplacement d'une construction doit s'effectuer en respectant les normes suivantes :
1° les anciennes fondations doivent être nivelées dans les trente (30) jours suivant le
déménagement de la construction. Entre temps, toute partie restante doit être
barricadée;
2° l'ensemble des bâtiments et autres constructions accessoires devenus inutilisés et
orphelins de bâtiment principal sur un terrain doivent être éliminés dudit terrain dans
les douze (12) mois suivant la disparition du bâtiment principal;
3° le bâtiment doit être installé sur ses nouvelles assises permanentes dans les sept (7)
jours du déplacement de la construction.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
92
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 7
L'IMPLANTATION DES USAGES COMPLÉMENTAIRES
ET DES BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
7.1
Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
Pour les fins du présent chapitre, une résidence liée à une ferme sur une même unité
foncière constitue un bâtiment principal.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.2
Dispositions générales
L'autorisation d'un usage principal dans une zone implique que tout usage considéré
complémentaire à cet usage principal en vertu de l'article 7.3 du présent règlement est
permis dans ladite zone. Il en est de même pour tout bâtiment considéré accessoire à cet
usage principal en vertu de l'article 7.4 et pour toute construction considérée accessoire
à cet usage principal en vertu de l'article 7.5 du présent règlement.
Un usage complémentaire ne peut être exercé et un bâtiment accessoire et une
construction accessoire ne peuvent être érigés que s'il existe déjà un bâtiment ou un
usage principal sur le même terrain ou qu'un permis ait été émis pour leur implantation.
Sous réserves des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables à
un usage principal dans une zone concernée s'appliquent également, en les adaptant, à
un usage complémentaire, un bâtiment accessoire et une construction accessoire.
Si les travaux d'implantation d'un bâtiment ou d'un usage principal n'ont pas débuté dans
les six (6) mois de l'émission du permis, un usage complémentaire déjà effectif devra être
interrompu et un bâtiment accessoire ou une construction accessoire déjà implanté devra
être enlevé ou démoli.
Un bâtiment ou un usage complémentaire ne peut devenir un bâtiment ou un usage
principal qu'en conformité avec le présent règlement.
Tout usage complémentaire ainsi que tout bâtiment ou toute construction accessoire ne
respectant pas les dispositions du présent chapitre est prohibé.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
93
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION II
LES USAGES COMPLÉMENTAIRES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 3° et 4°]
7.3
Usages complémentaires
Un usage peut être considéré complémentaire à un usage principal s'il répond à
l'ensemble des dispositions de l'article 7.2 et qu'il est conforme aux conditions suivantes :
1°
L'usage complémentaire fait partie d'une classe d'usages identifiée par un cercle
plein () pour la zone concernée dans la grille des usages à l'annexe 1.
2°
L'usage complémentaire s'implante en association sur le même terrain avec un
usage principal compris dans une classe d'usages identifiée par une cellule pleine
pour la zone concernée dans la grille des usages à l'annexe 1, et cela en conformité
avec le tableau 7.3. L'association avec un usage principal agricole n'est toutefois
pas nécessaire s'il existe un droit ou privilège à l'implantation en tant qu'usage
principal en vertu de la LPTAA.
3°
L'usage complémentaire répond également à l'ensemble des conditions
d'implantation énumérées dans le tableau 7.3.
Un usage peut également être considéré un usage complémentaire à un usage principal
s'il possède un caractère strictement utilitaire en rapport à un usage principal et qu'il est
nécessaire à la pratique de ce dernier.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
94
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLEAU 7.3 LES USAGES COMPLÉMENTAIRES ADMISSIBLES
CLASSES D'USAGES
COMPLÉMENTAIRES
ADMISSIBLES
(pointées par un cercle ()
à la grille des usages)
CLASSES
D'USAGES
PRINCIPAUX EN
ASSOCIATION
(cellule
pleine
ou
spécifiquement autorisé
à la grille des usages)
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'IMPLANTATION
HABITATION I
HABITATION IV
HABITATION XII
AGRICULTURE II
AGRICULTURE III
L'implantation des résidences est limitée à celles
bénéficiant des droits et privilèges prévus à la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles,
soit :
a) implantation d'une résidence en vertu d'un
privilège personnel (art. 31 de la LPTAA)
b) implantation d'une résidence pour l'exploitant
agricole, son enfant, son employé (art. 40 de
la LPTAA)
c) implantation
d'une
résidence
sur
une
propriété de 100 hectares ou plus (art.31.1 de
la LPTAA)
d) implantation d'une résidence sur un lot qui est
ou devient adjacent à un chemin public
pourvus de services d'aqueduc et d'égout (art.
105 de la LPTAA)
COMMERCE I -
Services et métiers
domestiques
HABITATION I *
HABITATION II
HABITATION III
HABITATION IV
HABITATION V
HABITATION VI
HABITATION VII
HABITATION VIII
HABITATION IX
HABITATION X
HABITATION XII
*Note : une habitation
complémentaire à un
usage agricole
(AGRICULTURE II OU III)
peut être considérée
comme un usage
principal aux
présentes fins
d'association d'un
usage
complémentaire
1° Un seul usage complémentaire par logement;
2° Activité exercée par un résident du logement;
3° Activité se déroulant entièrement à l'intérieur du
logement, à l'exception des ateliers de métiers
d'art et de fabrication localisés dans un bâtiment
accessoire n'excédant pas 50 m2 ;
4° Aucune modification de l'architecture du bâtiment
n'est visible de l'extérieur;
5° Aucune vitrine, fenêtre de montre ou étalage visible
de l'extérieur;
6° Aucun inconvénient de bruit, fumée, poussière,
odeurs, gaz, chaleur, éclats de lumière, vibrations
ou autres sources d'ennuis similaires pour le
voisinage;
7° Aucun entreposage ou exposition extérieur;
8° Affichage limité aux enseignes ne nécessitant pas
de certificat d'autorisation, conformément à
l'article 12.3 du présent règlement;
9° Aucun véhicule autre qu'automobile ne peut être
relié à l'exercice de l'usage complémentaire et être
ainsi laissé en stationnement sur le terrain;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
95
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLEAU 7.3 LES USAGES COMPLÉMENTAIRES ADMISSIBLES (SUITE)
CLASSES D'USAGES
COMPLÉMENTAIRES
ADMISSIBLES
(pointées par un cercle ()
à la grille des usages)
CLASSES
D'USAGES
PRINCIPAUX EN
ASSOCIATION
(cellule
pleine
ou
spécifiquement autorisé
à la grille des usages)
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'IMPLANTATION
COMMERCE II -
Services
professionnels
HABITATION I *
HABITATION II
HABITATION III
HABITATION IV
HABITATION XII
*Note : une habitation
unifamilale isolée
complémentaire à un
usage agricole
(AGRICULTURE II OU III)
peut être considérée
comme un usage
principal aux
présentes fins
d'association d'un
usage
complémentaire
1° Un seul usage complémentaire par bâtiment;
2° Activité exercée par un résident du logement;
3° Activité se déroulant entièrement à l'intérieur du
bâtiment résidentiel;
4° Aucune modification de l'architecture du bâtiment
n'est visible de l'extérieur;
5° Superficie de plancher inférieure à l'usage
résidentiel du logement et jusqu'à un maximum de
30 m2 ;
6° Nécessité d'une porte d'entrée indépendante de la
section résidentielle du bâtiment;
7° Aucune vitrine, fenêtre de montre ou étalage visible
de l'extérieur;
8° Aucun inconvénient de bruit, fumée, poussière,
odeurs, gaz, chaleur, éclats de lumière, vibrations
ou autres sources d'ennuis similaires pour le
voisinage;
9° Aucun entreposage ou exposition extérieur;
10° Affichage limité aux enseignes ne nécessitant pas
de certificat d'autorisation, conformément à l'article
12.3 du présent règlement;
11° Un seul véhicule relié à l'exercice de l'usage
complémentaire peut être laissé en stationnement
sur le terrain.
COMMERCE IV -
Services de
divertissement
RÉCRÉATION I
RÉCRÉATION II
RÉCRÉATION III
1° L'usage complémentaire doit être intégré au bâtiment
principal
2° L'usage complémentaire doit s'adresser en priorité
aux utilisateurs de l'usage principal
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
96
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLEAU 7.3 LES USAGES COMPLÉMENTAIRES ADMISSIBLES (SUITE)
CLASSES D'USAGES
COMPLÉMENTAIRES
ADMISSIBLES
(pointées par un cercle ()
à la grille des usages)
CLASSES
D'USAGES
PRINCIPAUX EN
ASSOCIATION
(cellule
pleine
ou
spécifiquement autorisé
à la grille des usages)
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'IMPLANTATION
COMMERCE V -
Services de
restauration (seulement
5892 et 5893)
HABITATION XI
COMMERCE VI
PUBLIC I
PUBLIC II
RÉCRÉATION I
RÉCRÉATION II
RÉCRÉATION III (pour
les usages 7491 et
7493 (Camping qui
ont au moins vingt
espaces en location)
1° L'usage complémentaire doit être intégré au bâtiment
principal;
2° L'usage complémentaire doit s'adresser en priorité aux
utilisateurs de l'usage principal.
COMMERCE VII - Vente
au détail de produits
divers; seulement 5931,
5933, 5947 et 5995
COMMERCE V
COMMERCE VI
1° L'usage doit s'effectuer dans un local distinct ou dans un
bâtiment accessoire dont la superficie de plancher
n'excède pas 25 % de la superficie de plancher occupée
par l'usage principal.
COMMERCE VII - Vente
au détail de produits
divers; seulement
5340, 5933 et 5995
INDUSTRIE I
INDUSTRIE II
INDUSTRIE III
1° Les produits offerts en vente sont manufacturés sur place
ou distribués de cet endroit;
2° Le comptoir de vente au détail doit être aménagé dans un
local distinct dont la superficie de plancher ne doit pas
excéder 25 % de la superficie de plancher occupée par
l'usage principal.
COMMERCE VIII - Vente
au détail de produits
alimentaires; seulement
5413
COMMERCE V
COMMERCE VI
1° L'usage complémentaire doit être intégré au bâtiment
principal;
2° L'usage complémentaire doit s'adresser en priorité aux
utilisateurs de l'usage principal.
COMMERCE VIII -
Vente au détail de
produits alimentaires
INDUSTRIE I
INDUSTRIE II
1° Les produits offerts en vente sont manufacturés sur place
ou distribués de cet endroit;
2° Le comptoir de vente au détail doit être aménagé dans un
local dont la superficie de plancher ne doit pas excéder
25 % de la superficie de plancher occupée par l'usage
principal.
AGRICULTURE III -
Agrotourisme
AGRICULTURE I
AGRICULTURE II
1° L'usage complémentaire doit s'intégrer aux activités
agricoles sans utiliser de nouveaux sols à des fins non
agricoles;
2° L'usage agricole doit être en opération; lorsque l'usage
agricole est interrompu, l'usage complémentaire doit
cesser;
3° L'usage complémentaire doit être localisé à l'intérieur de
la résidence de ferme ou dans un bâtiment prévu à cette
fin sur la ferme;
4° L'exploitant doit résider sur la ferme;
5° Un maximum de cinq chambres peuvent être utilisées à
des fins locatives.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144, R-2022-321
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
97
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION III LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
7.4
Normes relatives aux abris d'auto, garages privés et remises attenants ou
intégrés à un bâtiment résidentiel
Les normes relatives aux abris d'auto, garages privés et remises attenants ou intégrés à
un bâtiment résidentiel sont les suivantes :
1° Classes d'usages principaux en association :
L'usage principal du terrain doit être compris parmi les classes d'usages du
groupe HABITATION ou être un usage d'habitation complémentaire à un usage du
groupe AGRICULTURE.
2° Nombre :
Un maximum de deux bâtiments accessoires peuvent être attenants à un
bâtiment principal.
3° Localisation :
a) Les marges de recul avant, arrière et latérale sont les mêmes que celles
prescrites pour le bâtiment principal;
b) La distance minimale le séparant d'une autre construction accessoire est de
deux (2) mètres;
c) L'emplacement doit tenir compte des servitudes et être exempt de
canalisation souterraine;
d) Le mur avant du bâtiment accessoire ne doit pas empiéter de plus 1,2 mètre
dans la cour avant par rapport au mur avant du bâtiment principal.
4° Volumétrie :
a) La superficie au sol des bâtiments accessoires attenants ne doit pas
excéder la superficie au sol du bâtiment principal;
b) La largeur totale des murs avant des bâtiments accessoires attenants ne
doit pas excéder la largeur totale des murs avant du bâtiment principal;
c) La hauteur maximale des bâtiments accessoires attenants ne doit pas
excéder celle du bâtiment principal.
5° Matériaux de revêtement extérieur :
a) Au moins un des matériaux de revêtement des murs extérieurs doit être
similaire en texture ou en couleur à un des matériaux de revêtement des murs
extérieurs du bâtiment principal;
b) Les travaux de finition extérieure doivent être complétés dans le même délai
que celui prescrit pour le bâtiment principal.
6° Volumétrie des ouvertures :
a) La hauteur totale d'une porte de garage ne doit pas excéder 2,75 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2012-160
7.5
Normes relatives aux garages privés isolés ainsi qu'aux remises isolées, en
association avec un usage principal résidentiel
Les normes relatives aux garages privés isolés ainsi qu'aux remises isolées, en
association avec un usage principal résidentiel sont les suivantes :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
98
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
1° Classes d'usages principaux en association :
L'usage principal du terrain doit être compris parmi les classes d'usages du
groupe HABITATION.
2° Nombre :
Un maximum d'un (1) garage privé isolé et de deux (2) remises isolées peuvent
être implantés par bâtiment principal.
3° Localisation :
a) L'implantation est autorisée dans toutes les cours, sauf en façade du
bâtiment principal, soit à l'intérieur des lignes prolongeant les murs latéraux
du bâtiment principal vers la ligne avant (voir illustration 7.5);
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) Lorsque la hauteur du bâtiment est inférieure à trois (3) mètres, les marges
de recul latérale et arrière sont de 0,6 mètre s'il ne comporte pas d'ouverture
donnant sur la ligne de terrain; elle est de 1,5 mètre s'il comporte au moins
une ouverture donnant sur la ligne de terrain;
d) Lorsque la hauteur du bâtiment est égale ou supérieure à trois (3) mètres, les
marges de recul latérale et arrière sont de deux (2) mètres;
e) La distance minimale le séparant du bâtiment principal est de deux (2)
mètres;
f) La distance minimale le séparant d'une construction accessoire est de deux
(2) mètres;
g) La projection au sol d'un avant-toit doit respecter une marge de recul
minimale de 0,6 mètre d'une ligne de terrain.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
99
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 7.5 AIRE CONSTRUCTIBLE DES BÂTIMENTS ACCESSOIRES
ISOLÉS VISÉS AUX ARTICLES 7.5 3o a)
4° Volumétrie :
À l'intérieur d'un périmètre urbain :
a) La superficie au sol d'un bâtiment accessoire isolé ne doit pas excéder la
superficie au sol du bâtiment principal;
b) La somme des superficies au sol des bâtiments accessoires isolés ne doit
pas excéder 15 % de la superficie du terrain;
c) la superficie au sol d'un bâtiment accessoire isolé ne doit pas excéder 75
m2;
d) La hauteur maximale est d'un étage et demi et ne doit pas excéder celle du
bâtiment principal, jusqu'à un maximum de 6 mètres;
e) Un bâtiment accessoire isolé ne peut comporter de cave ou de sous-sol.
À l'extérieur d'un périmètre urbain :
a) La somme des superficies au sol des bâtiments accessoires isolés ne doit
pas excéder 15 % de la superficie du terrain;
b) La superficie au sol d'un bâtiment accessoire isolé ne doit pas excéder 100
m2;
c) La hauteur maximale est d'un étage et demi et ne doit pas excéder celle du
bâtiment principal, jusqu'à un maximum de 6 mètres;
d) Un bâtiment accessoire isolé ne peut comporter de cave ou de sous-sol.
Marge de recul
rue
Marge de recul
Bâtiment principal
Aire constructible
Ligne de terrain
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
100
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5° Matériaux de revêtement extérieur :
a) Les matériaux autorisés sont les mêmes que ceux prescrits pour le bâtiment
principal;
b) Les travaux de finition extérieure doivent être complétés dans le même délai
que celui prescrit pour le bâtiment principal.
6° Volumétrie des ouvertures :
La hauteur totale d'une porte de garage ou de remise ne doit pas excéder 2,75
mètres.
7° Bâtiments accessoires jumelés :
Les bâtiments accessoires jumelés sont permis dans le cas de bâtiments
principaux jumelés, à la condition que l'architecture et les matériaux de
revêtement extérieurs des bâtiments accessoires soient identiques.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2016-216
7.6
Normes relatives aux pavillons-jardins
Les normes relatives aux pavillons-jardins sont les suivantes :
1° Classes d'usages principaux en association :
L'usage principal du terrain doit être compris dans la classe d'usages suivante :
HABITATION I - Habitation unifamiliale isolée;
2° Nombre :
Un seul pavillon-jardin peut être implanté par bâtiment principal
3° Localisation :
a) L'implantation est autorisée seulement dans les cours latérales et arrières;
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) La marge latérale est d'un (1) mètre s'il ne comporte pas d'ouverture donnant
sur la ligne latérale; elle est de 1,5 mètres s'il comporte au moins une
ouverture donnant sur la ligne latérale;
d) La marge arrière est d'un (1) mètre s'il ne comporte pas d'ouverture donnant
sur la ligne arrière; elle est de 1,5 mètres s'il comporte au moins une
ouverture donnant sur la ligne arrière;
e) La distance minimale le séparant du bâtiment principal est de trois (3) mètres;
f) La distance maximale le séparant du bâtiment principal est de 15 mètres;
g) La distance minimale le séparant d'une autre construction accessoire est de
trois (3) mètres;
h) L'emplacement doit tenir compte des servitudes et être exempt de
canalisation souterraine;
i) La distance minimale à respecter par rapport à une installation septique est la
même que celle prescrite pour une résidence dans le Règlement sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2,
r.8);
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
101
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4° Volumétrie :
a) La superficie au sol maximale du bâtiment est de 60 m2;
b) La hauteur maximale (en étage) est d'un seul étage;
c) La hauteur maximale doit être inférieure à celle du bâtiment principal, jusqu'à
concurrence de 4,5 mètres.
5° Matériaux de revêtement extérieur :
a) Les matériaux autorisés sont les mêmes que ceux prescrits pour le bâtiment
principal;
b) Les travaux de finition extérieure doivent être complétés dans le même délai
que celui prescrit pour le bâtiment principal.
6° Pièces habitables :
Le pavillon-jardin doit comprendre un maximum de deux (2) chambres à coucher,
une salle de bain, un espace de cuisine et un espace servant de salon.
7° Services sanitaires :
a) L'approvisionnement en eau doit être assuré via le système d'adduction en
eau du bâtiment principal, ou si non, via un ouvrage de captage conforme
aux exigences ordinairement imposées à une résidence unifamiliale.
b) L'évacuation des eaux usées doit être conforme aux exigences ordinairement
imposées à une résidence unifamiliale.
8° Stationnement
a) Une seule place de stationnement peut être ajoutée sur le terrain;
b) Cette place de stationnement supplémentaire doit être accessible seulement
via le même accès à la rue que les stationnements existants.
9° Admissibilité
a) Le projet doit être approuvé par un organisme indépendant ou une régie
municipale habileté à le faire. Cet organisme ou régie doit prendre en
considération les critères d'admissibilité suivants :
1- les personnes autorisées à occuper le pavillon-jardin possèdent un
lien de parenté avec au moins une des personnes occupant le
bâtiment principal;
2- les personnes autorisées à occuper le pavillon-jardin sont soit âgées
de 65 ans et plus ou démontrent des contraintes à leur autonomie
(incapacités physiques ou mentales);
b) Le projet doit faire l'objet d'une entente enregistrée sur le titre de propriété,
laquelle entente doit stipuler :
1- le nom des personnes autorisées à occuper le pavillon-jardin;
2- les obligations mutuelles du propriétaire ou fournisseur du pavillon-
jardin et de la famille hôte en ce qui concerne l'installation et
l'enlèvement de la structure ainsi que la remise en état de la propriété
après son enlèvement;
3- l'obligation d'enlever le pavillon-jardin dans le délai prescrit lorsque
les personnes désignées cessent de l'occuper;
4- le droit de visite d'un officier municipal désigné
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
102
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5- la caution ou autre garantie que la municipalité exige pour couvrir les
frais réels ou potentiels qu'elle peut avoir à assumer pour l'installation
ou l'enlèvement du pavillon-jardin;
6- les pénalités qui seront imposées si les modalités du permis ou de
l'entente ne sont pas respectées.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.7
Normes relatives aux serres privées
Les normes relatives aux serres privées sur un terrain résidentiel sont les suivantes :
1° Classes d'usages principaux en association :
L'usage principal du terrain doit être compris parmi les classes d'usages du
groupe HABITATION.
2° Localisation :
a) L'implantation est autorisée seulement dans les cours latérales et arrières
lorsque le bâtiment principal est localisé à une distance inférieure ou égale à
15 mètres de la ligne de rue; L'implantation est permise dans toutes les cours
lorsque le bâtiment principal est localisé à une distance supérieure à 15
mètres de la ligne de rue; Dans ce dernier cas, un bâtiment accessoire ne peut
toutefois pas être implanté en façade du bâtiment principal, soit à l'intérieur
des lignes prolongeant les murs latéraux du bâtiment principal vers la ligne
avant (voir illustration 7.5).
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) Les marges de recul latérale et arrière sont de 1,5 mètres si la serre est isolée
du bâtiment principal. Ces marges sont les mêmes que celles prescrites pour
le bâtiment principal si la serre est attenante à celui-ci;
d) La distance minimale le séparant du bâtiment principal est de deux (2) mètres;
cette distance est toutefois nulle si elle est attenante au bâtiment principal;
e) La distance minimale séparant la serre d'une autre construction accessoire est
de deux (2) mètres; cette distance est toutefois nulle si elle est attenante à un
autre bâtiment accessoire;
3° Volumétrie :
a) À l'intérieur des zones de villégiature (VLG), d'habitation de faible densité
(HBF), d'habitation de moyenne densité (HMD), d'habitation de forte
densité
(HFD),
d'habitation
de
maisons
mobiles
(HMM)
ou
multifonctionnelle (MTF), la superficie au sol d'une serre privée ne doit pas
excéder 25 m2;
b) La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, jusqu'à
concurrence de 5 mètres.
4° Matériaux de revêtement extérieur :
Une serre privée doit être recouverte de verre, de plastique ou d'un polythène
d'une épaisseur minimum de 0,15 mm.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
103
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7.8
Normes relatives aux gloriettes, pavillons et autres bâtiments accessoires
isolés à aire ouverte, ainsi que les abris de jardin
Les normes relatives aux gloriettes, pavillons et autres bâtiments accessoires isolés à aire
ouverte, ainsi que les abris de jardin sont les suivantes :
1° Classes d'usages principaux en association :
Toutes les classes d'usages sont admissibles
2° Localisation :
a) L'implantation est autorisée seulement dans les cours latérales et arrières
lorsque le bâtiment principal est localisé à une distance inférieure ou égale à
15 mètres de la ligne de rue; L'implantation est permise dans toutes les cours
lorsque le bâtiment principal est localisé à une distance supérieure à 15
mètres de la ligne de rue; Dans ce dernier cas, un bâtiment accessoire ne
peut toutefois pas être implanté en façade du bâtiment principal, soit à
l'intérieur des lignes prolongeant les murs latéraux du bâtiment principal vers
la ligne avant (voir illustration 7.5).
b) La marge de recul avant est celle prescrite pour le bâtiment principal;
c) Les marges de recul latérales et arrière sont de 1,5 mètres;
3° Volumétrie :
a) À l'intérieur des zones de villégiature (VLG), d'habitation de faible densité
(HBF), d'habitation de moyenne densité (HMD), d'habitation de forte
densité
(HFD),
d'habitation
de
maisons
mobiles
(HMM)
ou
multifonctionnelle (MTF), la superficie au sol d'un gazebo, gloriette ou autre
bâtiment accessoire à aire ouverte ne doit pas excéder 20 m2;
b) La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, jusqu'à
un maximum de 5 mètres;
c) Un bâtiment accessoire isolé à aire ouverte ne peut comporter de cave ou de
sous-sol.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2018-252, R-2019-264
7.9 Normes relatives aux bâtiments rudimentaires, cabines et
chalets
L'implantation de cabines et de chalets est autorisée comme bâtiments accessoires à un
établissement d'hébergement touristique, à l'exception des établissements de résidence
principale.
L'implantation de bâtiments rudimentaires est autorisée comme bâtiments accessoires à
un camping, un prêt-à-camper ou un ensemble touristique intégré.
L'implantation de bâtiments rudimentaires, cabines et chalets est assujettie aux conditions
suivantes :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
104
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
1 ° Localisation :
a) L'implantation des bâtiments rudimentaires, des cabines et des chalets respecte
les marges de recul et les hauteurs prescrites pour la zone ;
b) La distance minimale entre le bâtiment principal et un bâtiment accessoire est de
deux (2) mètres ;
c) La distance minimale séparant chacun des bâtiments accessoires est de deux (2)
mètres.
2 ° Volumétrie
a) La superficie minimale au sol d'un bâtiment rudimentaire, d'une cabine ou d'un
chalet est de quatorze (14) mètres carrés ;
b) La superficie maximale au sol d'un bâtiment rudimentaire, d'une cabine ou d'un
chalet est de 50 mètres carrés ;
c) La hauteur maximale d'un bâtiment accessoire est d'un étage et demi, jusqu'à un
maximum de 7,5 mètres, sans excéder la hauteur du bâtiment principal.
3 ° Matériaux de revêtement extérieur :
a) Les matériaux autorisés sont les mêmes que ceux prescrits pour le bâtiment
principal ;
b) Nonobstant le paragraphe précédent, une toile expressément conçue à cette fin
peut être utilisée pour le revêtement extérieur d'un bâtiment rudimentaire ;
c) Les matériaux de revêtement des murs doivent être similaires pour l'ensemble des
unités de bâtiments rudimentaires, de cabines et de chalets ;
d) Les matériaux de revêtement des toitures doivent être similaires pour l'ensemble
des unités de bâtiments rudimentaires, de cabines et chalets ;
e) Les travaux de finition extérieure doivent être complétés dans le même délai que
celui prescrit pour le bâtiment principal.
4 ° Équipements
a) Les installations d'alimentation en eau potable et d'élimination des eaux usées sont
conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et les règlements édictés sous
son empire ;
b) Un terrain doté de bâtiments rudimentaires doit comprendre au moins un bâtiment
sanitaire conforme aux normes de l'article 9.25 du présent règlement ;
c) Un bâtiment sanitaire ne doit être visible d'une rue privée ou publique.
5 ° Constructions accessoires
La superficie maximale au sol de l'ensemble des constructions accessoires à un
bâtiment accessoire (galerie, perron, véranda, verrière) doit être inférieure à 50 %
de la superficie au sol de la cabine ou du chalet, tout en respectant les marges
prescrites pour ce type de construction.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
105
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6 ° Stationnement
Les cases de stationnement sont aménagées conformément aux dispositions du chapitre
10 du présent règlement.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-144, R-2020-284
7.10 Normes relatives aux bâtiments accessoires en association avec un usage
autre que résidentiel
Les normes relatives aux bâtiments accessoires en association avec un usage autre que
résidentiel (à l'exception des cabines en association avec un service d'hôtellerie) sont les
suivantes :
1° Classes d'usages principaux en association :
Toutes les classes d'usages sont admissibles à l'exception des usages du
groupe HABITATION.
2° Localisation :
a) Les marges de recul avant, latérale et arrière sont les même que celles
prescrites pour le bâtiment principal;
b) La distance minimale séparant le bâtiment accessoire du bâtiment principal
est de trois (3) mètres ; cette distance est nulle si le bâtiment accessoire est
attenant au bâtiment principal;
c) La distance minimale le séparant d'une autre construction accessoire est de
trois (3) mètres ;
3° Volumétrie :
a) Les hauteurs permises sont les mêmes que celles prescrites pour le
bâtiment principal ;
b) Aucune partie du bâtiment ne peut être utilisée à des fins d'habitation.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION IV LES CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES
[LAU art. 113 ; 2e al. ; para. 4°et 5°]
7.11 Champ d'application
L'ensemble des constructions accessoires qui ne sont pas des bâtiments sont soumis aux
dispositions de la présente section.
7.12 Normes relatives aux terrasses commerciales (cafés-terrasses et bars-
terrasses)
Les normes relatives aux terrasses commerciales sont les suivantes :
1° Classes d'usages en association :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
106
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
L'usage principal ou complémentaire du terrain doit être compris parmi les
classes d'usages suivantes :
COMMERCE IV - Service de divertissement
COMMERCE V - Service de restauration
COMMERCE VI - Service d'hôtellerie
2° Localisation :
a) Les terrasses commerciales sont autorisées dans toutes les cours;
b) Une terrasse commerciale ne doit pas être implantée à une distance moindre
qu'un (1) mètre de la ligne avant de terrain, à une distance moindre que deux
(2) mètres des autres lignes de terrain et à une distance moindre que 1,5
mètre d'une borne-fontaine.
c) Une terrasse implantée à une distance moindre que trois (3) mètres de
l'emprise d'une voie de circulation publique doit être conçue d'une manière
démontable et toutes ses parties doivent être entièrement démontées du
premier novembre d'une année au premier avril de l'année suivante;
d) Une terrasse commerciale doit être localisée à 18 mètres ou plus d'une zone
de villégiature (VLG), d'habitation de faible densité (HBF), d'habitation de
moyenne densité (HMD), d'habitation de forte densité (HFD), ou d'habitation
de maisons mobiles (HMM);
3° Volumétrie :
a) Dans le cas d'une terrasse située dans la cour avant, la hauteur maximale du
plancher de celle-ci ne doit pas être supérieure au niveau du rez-de-
chaussée du bâtiment auquel elle se rattache;
b) La superficie de plancher de la terrasse ne doit pas représenter plus de 40
% de celle de l'établissement qu'il exploite;
4° Aménagement :
a) Une terrasse doit être entourée d'un garde-corps d'une hauteur minimale de
1,07 mètre et maximale de 1,2 mètre;
b) Les toits, auvents et marquises de toile doivent être fabriqués de matériaux
incombustibles ou ignifugés. Ils doivent être rétractés ou enlevés durant la
période allant du 1er octobre d'une année au 30 avril de l'année suivante;
c) Le sol d'une terrasse, sauf toute partie gazonnée, doit être revêtu de
matériaux lavables;
d) Le nombre de cases de stationnement requis correspond à la moitié de la
norme prescrite pour l'usage principal. Dans ce cas, on utilisera, pour la
terrasse, les normes applicables aux restaurants. Le nombre de cases de
stationnement de l'établissement principal ne doit pas être diminué pour
aménager la terrasse sauf si le nombre de cases excède les exigences du
règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
107
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7.13 Normes relatives aux portiques, perrons, balcons, galeries, vérandas,
solariums, terrasses résidentielles ainsi que les escaliers extérieurs ne
menant pas à un étage supérieur au rez-de-chaussée
Les normes relatives aux portiques, perrons, balcons, galeries, vérandas, solariums,
terrasses résidentielles ainsi que les escaliers extérieurs ne menant pas à un étage
supérieur au rez-de-chaussée sont les suivantes :
Localisation :
1° Les portiques, perrons, balcons, galeries, vérandas, solariums et terrasses
résidentielles ainsi que les escaliers extérieurs ne menant pas à un étage
supérieur au rez-de-chaussée sont admises dans toutes les cours;
2° L'empiétement des portiques, perrons, balcons, galeries, vérandas,
solariums et escaliers extérieurs ne menant pas à un étage supérieur au rez-
de-chaussée ne doit pas excéder deux (2) mètres à l'intérieur de toutes
marges de recul et respecter au minimum une distance de 1,5 mètre d'une
ligne de rue et de 1,2 mètre de toute autre ligne de terrain. L'empiétement
ne peut être cumulatif; c'est à dire que la combinaison de deux ou plusieurs
de ces constructions ne justifie un empiétement supplémentaire. Lorsqu'une
de ces constructions est attenante à un bâtiment jumelé ou en rangée, la
marge latérale du côté d'un mur mitoyen est réduite à 0.
3° L'empiétement à l'intérieur des marges de recul des terrasses résidentielles
qui ne sont pas des terrasses au sol doit respecter au minimum une distance
de 1,5 mètre d'une borne-fontaine, 1,5 mètre d'une ligne de rue et de 1,2
mètre de toute autre ligne de terrain. Lorsqu'une de ces constructions est
attenante à un bâtiment jumelé ou en rangée, la marge latérale du côté d'un
mur mitoyen est réduite à 0.
RÈGLEMENTS R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2015-205
7.14 Normes relatives aux escaliers extérieurs menant à un étage supérieur au
rez-de-chaussée
Les normes relatives aux escaliers extérieurs menant à un étage supérieur au rez-de-
chaussée sont les suivantes :
Localisation :
1° Les escaliers extérieurs menant à un étage supérieur au rez-de-chaussée
ne sont admis que dans les cours latérale et arrière;
2° L'empiétement d'un tel escalier ne doit pas excéder deux (2) mètres à
l'intérieur de toutes marges de recul et respecter au minimum une distance
de 1,2 mètre de toute ligne de terrain. Lorsqu'une de ces constructions est
attenante à un bâtiment jumelé ou en rangée, la marge latérale du côté d'un
mur mitoyen est réduite à 0.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
108
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7.15 Normes relatives aux avant-toits, marquises et auvents
Les normes relatives aux avant-toits, marquises et auvents sont les suivantes :
Localisation :
1° Les avant-toits, marquises et auvents sont admis dans toutes les cours;
2° L'empiétement de ces constructions ne doit toutefois pas excéder deux (2)
mètres à l'intérieur de toutes marges de recul et respecter au minimum une
distance de 1,5 mètre d'une ligne de rue et de 0,6 mètre de toute autre ligne
de terrain; Lorsqu'une de ces constructions est attenante à un bâtiment
jumelé ou en rangée, la marge latérale du côté d'un mur mitoyen est réduite
à 0.
3° Le dégagement minimal sous la structure est de 2,2 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.16 Normes relatives aux oriels, fenêtres en baie, cheminées extérieures et
autres structures en saillie par rapport à un mur
Les normes relatives aux oriels, fenêtres en baie, cheminées extérieures et autres
structures en saillie par rapport à un mur sont les suivantes :
Localisation :
1 Les oriels, fenêtres en baie, cheminées extérieures et autres structures en
saillie par rapport à un mur sont permis dans toutes les cours;
2 Une telle structure en saillie sur une largeur de plus de 2,4 mètres doit
respecter les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal;
3° Une telle structure en saillie sur une largeur moindre ou égale à 2,4 mètres
peut empiéter dans toutes les marges de recul jusqu'à concurrence de 0,6
mètre à l'intérieur de ces marges, sans toutefois être situé à une distance
moindre que 1.5 mètres d'une ligne de terrain.
RÈGLEMENTS R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2011-144
7.17 Normes relatives aux piscines privées extérieures
Les normes relatives aux piscines privées extérieures aux fins de sécurité aquatique sont
les suivantes :
1° Localisation :
Une piscine privée extérieure et ses équipements doivent être situées :
a) dans les cours latérales et arrière seulement;
b) à une distance minimum de (2) mètres d'une ligne de terrain;
c) à une distance minimum de 1,5 mètre de tout bâtiment;
d) dans un espace exempt de toute ligne ou fil électrique, à une distance
minimum verticale et horizontale de 4,6 mètres des fils.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
109
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2° Superficie :
La superficie d'une piscine ne peut occuper plus du tiers (1/3) de l'aire libre d'un
terrain;
3° Aménagements de toute piscine:
a) La surface d'une promenade installée en bordure d'une piscine doit être de
niveau, d'alignement, d'aplomb, antidérapante et permettre une absorption,
une évacuation ou un drainage adéquats pour conserver sa qualité
antidérapante;
b) Une piscine doit être munie d'un système d'éclairage permettant de voir le
fond de la piscine en entier;
c) Une piscine doit être munie d'un système de filtration de l'eau assurant à
celle-ci une clarté et une transparence permettant de voir dans le fond en
entier en tout temps;
d) Sous réserve du sous-paragraphe e) du paragraphe 5°, toute piscine doit être
entourée d'une enceinte d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre de manière à
en protéger l'accès;
e) Une clôture formant tout ou partie d'une enceinte de même que toute porte
aménagée dans cette clôture ne doivent pas comporter de brèches laissant
passer un objet sphérique de 100 mm ou plus de diamètre. Elles doivent être
maintenues en bon état;
f) La distance entre le sol et l'enceinte ne doit pas être supérieure à 100 mm;
g) L'enceinte ne doit pas comporter d'éléments, de supports ou d'ouvertures
placés entre 100 mm et 900 mm au-dessus du niveau du sol adjacent et qui
permet de l'escalader;
h) Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d'un dispositif de
sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie
supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se
verrouiller automatiquement;
i) Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune
ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte;
j) Aux fins du présent article, un talus, une haie ou une rangée d'arbres ne
constituent pas une enceinte.
4° Aménagements particuliers d'une piscine creusée ou semi creusée:
a) Une piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un
escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir;
b) Une piscine creusée ou semi-creusée ne peut être munie d'un tremplin dans
la partie profonde que si ce tremplin est à une hauteur maximale d'un (1)
mètre de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteint trois (3)
mètres;
c) Une piscine creusée ou semi-creusée doit être munie d'un câble flottant
indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde;
d) Une aire de dégagement d'un minimum d'un (1) mètre doit être maintenue
autour de la paroi de la piscine, à l'exception d'une promenade conforme au
présent règlement;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
110
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5° Aménagements particuliers d'une piscine hors terre et d'une piscine démontable:
a) Une piscine hors terre et une piscine démontable ne doivent pas être munie
d'une glissoire ou d'un tremplin;
b) Une aire de dégagement d'un minimum d'un (1) mètre doit être maintenue
autour de la paroi de la piscine, à l'exception d'une promenade, d'un
équipement sous une promenade ou d'un escalier conformes au présent
règlement;
c) Malgré le sous-paragraphe précédent, peut être situé à moins d'un mètre de
la piscine tout appareil lorsqu'il est installé :
(i)
À l'intérieur d'une enceinte;
(ii)
Sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de
l'appareil;
(iii)
Dans une remise.
d) Les conduits reliant le système de chauffage ou de filtration de l'eau à la
piscine doivent être souples et ne doivent pas offrir d'appui à moins d'un
mètre du rebord de la piscine;
e) Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre
en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de
la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte
lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons
suivantes :
(i)
Au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se
referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son
utilisation par un enfant;
(ii)
Au moyen d'une échelle amovible, laquelle doit être remisée en
dehors des périodes de baignade;
(iii)
Au moyen d'une échelle dont l'accès est protégé par une clôture
ayant les caractéristiques prévues aux sous-paragraphes e), f), g),
h) du paragraphe 3° du présent article;
(iv)
À partir d'une plateforme ceinturée par une barrière d'au moins 1,2
mètre de hauteur dont l'accès est empêché par une porte munie
d'un dispositif de sécurité conforme au paragraphe h) du présent
article;
(v)
À partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle
façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une
barrière d'au moins 1,2 mètre de hauteur dont l'accès est empêché
par une porte munie d'un dispositif de sécurité conforme au
paragraphe h) du présent article.
f) Toute promenade, terrasse, patio, perron adjacent à une piscine hors terre,
sauf la partie directement attenante aux rebords de la piscine, doit être
entouré(e) d'une clôture ou d'un garde-corps d'une hauteur minimum de 900
mm à partir du niveau de la promenade, de la terrasse, du patio ou du perron.
La partie de la promenade, de la terrasse, du patio ou du perron directement
attenante aux rebords de la piscine hors terre peut être entourée d'une
clôture ou d'un garde-corps et, si c'est le cas, cette clôture ou ce garde-corps
doit être située à au moins un (1) mètre des rebords de la piscine;
g) Une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,4 mètre
n'a pas à être entourée d'une clôture si, lorsqu'elle n'est pas utilisée, elle est
recouverte en tout temps d'une couverture visant à empêcher un enfant de
tomber dans la piscine.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
111
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7.18 Normes relatives aux spas extérieurs
Les normes relatives aux spas extérieurs sont les suivantes :
1° Localisation :
Un spa extérieur et ses équipements doivent être situées :
a) dans les cours latérales et arrière seulement;
b) à une distance minimum de (2) mètres d'une ligne de terrain;
c) dans un espace exempt de toute ligne ou fil électrique, à une distance
minimum verticale et horizontale de 4,6 m des fils.
2° Mesure de sécurité :
Un spa extérieur doit être fermé par un couvercle lorsqu'il n'est pas en utilisation.
Cette obligation ne s'applique pas un spa extérieur entouré d'une enceinte d'une
hauteur d'au moins 1,2 mètre de manière à en empêcher l'accès.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.19 Normes relatives aux pergolas
Les normes relatives aux pergolas sont les suivantes :
1° Localisation :
a) Les pergolas sont autorisées dans toutes les cours;
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) Les marges de recul latérale et arrière sont de 1,20 mètre;
2° Volumétrie :
a) La superficie au sol de la pergola ne doit pas excéder 25 m2 ;
b) La hauteur maximale de la pergola ne doit pas excéder celle du bâtiment
principal, jusqu'à concurrence de 5 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.20 Normes relatives aux équipements de jeu non commercial
Les normes relatives aux équipements de jeu non commercial sont les suivantes :
1° Localisation :
a) Les équipements de jeu non commercial ne sont autorisés que dans les cours
latérales et arrière
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) Les marges de recul latérale et arrière sont de 1,2 mètre;
2° Volumétrie :
a) La hauteur maximale d'un équipement de jeu ne doit pas excéder trois (3)
mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
112
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
7.21 Normes relatives aux foyers extérieurs
Les normes relatives aux foyers extérieurs sont les suivantes :
1° Localisation :
a) Les foyers extérieurs ne sont autorisés que dans les cours latérales et
arrière;
b) La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
c) Les marges de recul latérale et arrière sont de trois (3) mètres;
d) La distance minimale le séparant du bâtiment principal est de quatre (4)
mètres;
e) La distance minimale le séparant de matériaux combustibles ou d'une
autre
construction
accessoire
fabriquée
avec
des
matériaux
combustibles est de deux (2) mètres.
2° matériaux :
Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d'un foyer
extérieur :
a) La pierre;
b) La brique;
c) Les blocs de béton architecturaux;
d) Le pavé imbriqué.
e) Le métal, pour les foyers de fabrication commerciale seulement.
3° Pare-étincelles :
a) Tout foyer extérieur doit être pourvu d'une cheminée elle-même munie
d'un pare-étincelles;
b) Tout foyer extérieur (isolé) métallique fabriqué en usine est également
autorisé pourvu qu'il soit muni d'un grillage de sécurité autour de l'âtre et
qu'il comporte un conduit de fumée ayant une longueur minimale de 0,45
mètre et un pare-étincelles à son couronnement.
RÈGLEMENTS R-2009-114, MODIFIÉ PAR R-2011-144, R-2012-160
7.22 Normes relatives aux systèmes extérieurs de chauffage à combustion d'un
bâtiment principal ou accessoire
Un système extérieur de chauffage à combustion, installé à l'extérieur ou à l'intérieur d'un
bâtiment accessoire, est interdit dans les périmètres d'urbanisation.
À l'intérieur des zones où ils sont autorisés, les systèmes extérieurs de chauffage à
combustion doivent être implantés selon les dispositions suivantes :
1°
Lorsque le système extérieur de chauffage à combustion est installé à l'extérieur :
a) Le système extérieur de chauffage à combustion doit être installé dans la
cour arrière;
b) Les marges de recul arrière et latérales sont de trois (3) mètres;
c) La distance minimale séparant le système extérieur de chauffage à
combustion d'une autre résidence est de 100 mètres;
d) La cheminée du système extérieur de chauffage à combustion doit être
munie d'un pare-étincelles;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
113
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
e) Un seul système extérieur de chauffage à combustion peut être installé
par propriété;
f) La canalisation entre le système extérieur de chauffage à combustion et
le bâtiment doit se faire de façon souterraine.
2°
Lorsque le système extérieur de chauffage à combustion est installé à l'intérieur
d'un bâtiment accessoire :
a) Le bâtiment accessoire est implanté conformément aux dispositions du
présent règlement ;
b) Le système extérieur de chauffage à combustion doit être raccordé à une
cheminée ayant un dégagement minimal d'au moins huit (8) mètres au-
dessus du niveau du sol;
c) Un seul système extérieur de chauffage à combustion peut être raccordé
à un bâtiment;
d) La canalisation entre les différents bâtiments raccordés au système
extérieur de chauffage à combustion doit se faire de façon souterraine.
Une aire d'entreposage du bois de chauffage doit être entourée d'un écran protecteur
selon les dispositions prescrites au chapitre 9 du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.23 Normes relatives aux thermopompes
Les normes relatives aux thermopompes sont les suivantes :
Localisation :
1 Les thermopompes pour un bâtiment ou une piscine ne sont autorisées
que dans les cours latérales et arrière;
2 La marge de recul avant est la même que celle prescrite pour le bâtiment
principal;
3 Les marges de recul latérale et arrière sont de trois (3) mètres;
4 Dans les zones résidentielles, les thermopompes doivent être dissimulées
dans un bâtiment ou derrière un écran visuel constitué d'une clôture ou
d'une haie.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.24 Normes relatives aux réservoirs, bonbonnes et citernes de combustibles
Les normes relatives aux réservoirs, bonbonnes et citernes de combustibles contenant un
volume égal ou supérieur à 1 m3 sont les suivantes :
Localisation :
1 Les réservoirs, bonbonnes et citernes à des fins résidentielles ne sont
admis que dans une cour arrière; ceux utilisés à des fins autres que
résidentielles peuvent être installés dans toutes les cours à plus de 15
mètres des limites de terrain. Lorsqu'ils sont enfouis dans le sol ou
ceinturés complètement de murs et recouverts d'un toit, cette distance
peut être réduite à 7 mètres;
2 La marge de recul par rapport à toute ligne de terrain est de deux (2)
mètres;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
114
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3 Lorsqu'il s'agit de réservoirs, bonbonnes ou citernes contenant un volume
de combustible égal ou supérieur à 50 tonnes de carburant (essence) ou
à 10 tonnes de gaz liquéfié (propane et méthane), des distances
séparatrices
relatives
aux
risques
d'explosion
s'appliquent,
conformément aux normes spécifiées à l'article 13.11 du présent
règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.25 Normes relatives aux cordes à linge
Les normes relatives aux cordes à linge sont les suivantes :
Les points d'attache d'une corde à linge ne sont admis que dans les cours latérale et
arrière;
Aucune corde à linge n'est autorisée en cours avant y compris ses points d'attaches
et la corde elle-même.
RÈGLEMENT R-2009-114
7.26 Normes relatives aux autres constructions accessoires
Toute construction accessoire qui n'est pas déjà régie par les dispositions du présent
chapitre ainsi que des chapitres 8 à 12 du présent règlement doit respecter une marge de
recul minimale de 0,5 mètre d'une ligne latérale ou arrière ainsi qu'une distance minimale
de 1,5 mètre d'une borne-fontaine.
RÈGLEMENT R-2015-205
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
115
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 8
L'IMPLANTATION DES USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES
[LAU art. 113 ; 2e al. ; para. 3° à 5°]
8.1
Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
RÈGLEMENT R-2009-114
8.2
Dispositions générales
Les usages et constructions temporaires sont autorisés pour une période de temps limitée,
telle que déterminée par le présent chapitre.
À la fin de la période pour laquelle ils sont autorisés, les usages et constructions
deviennent dérogatoires. Les usages doivent cesser et les constructions être enlevées,
dans les dix jours suivant la date d'expiration du certificat d'autorisation ou de la date
prescrite par une disposition de ce chapitre.
Ces usages et constructions doivent respecter selon le cas, les dispositions relatives au
triangle de visibilité, à l'affichage, au stationnement hors rue, et ne présenter aucun risque
pour la sécurité publique, ni aucun inconvénient pour la circulation des véhicules et des
piétons.
Tout usage temporaire ne respectant pas les dispositions du présent chapitre est prohibé.
RÈGLEMENT R-2009-114
8.3
Usages et constructions temporaires permis dans toutes les zones
Les usages et constructions temporaires suivants sont permis dans toutes les zones :
1°
La vente de biens domestiques et autres articles divers (vente de garage) et
les installations qui y sont associées pour une période n'excédant pas trois (3) jours
consécutifs entre le 15 avril et le 15 novembre d'une même année, pourvu qu'elle
satisfasse aux conditions suivantes :
a) se situer sur le même terrain que l'usage principal;
b) le terrain où se déroule la vente et les produits mis en vente doivent appartenir
au même propriétaire;
c) les produits ne peuvent être exposés à l'intérieur d'une marge de recul de 0,5
mètre de toute ligne de terrain;
d) la possibilité d'exercer cette activité est limitée à trois (3) reprises à l'intérieur
de la période décrite au présent paragraphe;
e) seuls des comptoirs de confection non permanente peuvent être érigés afin d'y
exposer les produits. Toutefois, lesdits comptoirs peuvent être protégés des
intempéries par des auvents de toile ou autres matériaux similaires;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
116
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
f) seule une enseigne d'une dimension maximale d'un mètre carré (1 m2) et
située sur le terrain même de l'activité de vente peut être installée;
g) la vente doit se dérouler entre 8h00 et 20h00;
h) le terrain doit être entièrement dégagé et nettoyé au terme de la période de
trois (3) jours.
2°
Les abris d'hiver pour automobiles ainsi que les abris d'hiver de rangement et
les abris d'hiver pour les accès piétonniers au bâtiment principal peuvent être
installés durant la période allant du 1er octobre d'une année au 30 avril de l'année
suivante s'ils répondent aux conditions suivantes :
a) un maximum de deux (2) abris d'hiver pour automobile est autorisé par
logement. Qu'il y ait un ou deux abris, la superficie totale maximale autorisée
est de 42 mètres carrés;
b) un maximum de deux (2) abris d'hiver pour le rangement est autorisé par
logement. Qu'il y ait un ou deux abris, la superficie totale maximale autorisée
est de 15 mètres carrés;
c) un maximum d'un (1) abri d'hiver pour les accès piétonniers est autorisé par
logement. Qu'il y ait un ou deux abris, la superficie totale maximale autorisée
est de 15 mètres carrés;
d) l'abri d'hiver pour automobile doit être érigé sur un espace de stationnement
ou sur une allée d'accès à cet espace;
e) l'abri d'hiver doit être installé à une distance minimale d'un (1) mètre de la ligne
avant de la propriété;
f) l'abri d'hiver doit être installé à une distance minimale de 1,5 mètre d'une
borne-fontaine;
g) la hauteur maximale d'un abri d'hiver est de 2,5 mètres;
h) Les matériaux utilisés doivent être des panneaux de bois peints ou traités ou
une structure de métal recouverte d'une toile imperméabilisée ou de tissu de
polyéthylène tissé et laminé d'une épaisseur minimum de 0,15 mm, ou d'un
matériau équivalent;
i) un abri d'hiver peut être fermé durant la même période au moyen des mêmes
matériaux;
j) le terrain est occupé par un bâtiment principal.
3°
Les clôtures à neige durant la période allant du 1er octobre d'une année au 30 avril
de l'année suivante, à la condition de ne pas être localisées à une distance moindre
que 1,5 mètre d'une borne-fontaine;
4°
Les abris, roulottes et maisons mobiles sur un chantier de construction sont
permis durant la durée autorisée des travaux et à la condition d'être enlevés au plus
tard 30 jours après la fin des travaux.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-172
8.4
Usages et constructions temporaires permis dans les zones à dominance
autre que résidentielle
Les usages et constructions temporaires suivants sont permis dans toutes les zones à
l'exception des zones à dominance résidentielle :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
117
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
1°
Les roulottes, maisons mobiles, remorques, tentes et chapiteaux utilisés pour
l'éducation, pour la promotion ou l'exposition de produits, ou pour les
rassemblements et événements spéciaux, pour une période n'excédant pas 30
jours, et selon les conditions suivantes :
a) respecter les marges de recul prescrites pour un bâtiment principal;
b) ne pas réduire le nombre de cases de stationnement hors-rue requis par ce
règlement;
c) cet usage ne peut être renouvelé quant à l'occupation d'un terrain spécifique
avant qu'une période de 11 mois ne se soit écoulée.
2°
Les foires, cirques, carnavals, marchés aux puces et autres usages
temporaires de récréation commerciale pour une période n'excédant pas 15 jours
consécutifs par année de calendrier, pour les marchés publics, pour une période
n'excédant pas 35 jours, consécutifs ou non, par année de calendrier, à la condition
dans tous les cas de ne pas réduire le nombre de cases de stationnement requis
par ce règlement et de respecter une marge de recul avant de trois (3) mètres;
3°
L'exposition et la vente de produits à l'extérieur pour les établissements de vente
au détail des classes d'usages COMMERCE VII et COMMERCE VIII, pour une période
n'excédant pas 90 jours, aux conditions suivantes :
a) la nature des produits doit être similaire (même classe d'usages) à ceux déjà
vendus à l'intérieur du bâtiment commercial;
b) la vente à l'extérieur se fait aux mêmes heures d'opération que celles de
l'établissement commercial concerné;
c) hors des heures d'ouverture, les produits en vente extérieure, sauf ceux des
pépiniéristes, doivent être remisés à l'intérieur du bâtiment commercial;
d) cet usage ne peut être exercé quant à l'occupation d'un terrain spécifique
qu'une seule fois par année de calendrier;
e) les installations (chapiteaux, étagères, tables, supports, etc.) nécessaires pour
la vente à l'extérieur doivent être en bon état et maintenues propres et doivent
être entièrement démontées et retirées au terme de la période d'utilisation;
f) la superficie occupée pour la vente à l'extérieur ne peut servir en aucun temps
comme aire d'entreposage;
g) les installations doivent respecter une marge de recul avant d'un (1) mètre,
sauf s'il s'agit d'une vente trottoir autorisée;
h) les installations ne doivent pas réduire le nombre de cases de stationnement
hors-rue requis par le présent règlement;
4°
Les kiosques pour la vente des produits de la ferme pour une période n'excédant
pas 90 jours, aux conditions suivantes :
a) le point de vente doit être situé sur un terrain dont l'usage principal se trouve
parmi les classes d'usages COMMERCE VII, COMMERCE VIII, AGRICULTURE II,
AGRICULTURE III ou AGRICULTURE IV;
b) la superficie au sol du kiosque ne doit pas excéder 30 m2;
c) les matériaux utilisés doivent être de bois peint ou traité ou une structure de
métal recouverte d'une toile imperméabilisée ou de tissu de polyéthylène tissé
et laminé d'une épaisseur minimum de 0,15 mm ou d'un matériau équivalent;
d) respecter une marge de recul avant de six (6) mètres;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
118
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
5°
La vente occasionnelle de fleurs et de plantes lors d'événements spéciaux tels
que fête de quartier, fête des Mères, fête des Pères, Pâques...etc, aux conditions
suivantes :
a) le point de vente doit être situé sur un terrain dont l'usage principal se trouve
parmi les classes d'usages COMMERCE VII, RÉCRÉATION II, III OU IV, OU
AGRICULTURE I, II, III OU IV;
b) la vente est permise les cinq (5) jours précédant l'événement, ainsi que le jour
même de l'événement;
c) la superficie au sol de cet usage ne doit pas excéder 10 m2;
d) les installations (chapiteaux, étagères, tables, supports, etc.) nécessaires pour
la vente à l'extérieur doivent être en bon état et maintenues propres et doivent
être entièrement démontées et retirées au terme de la période d'utilisation;
e) aucune installation et aucun produit ne doit demeurer sur le site en dehors des
heures d'ouverture;
f) respecter une marge de recul avant d'un (1) mètre;
g) ne pas réduire le nombre de cases de stationnement hors-rue requis par le
règlement;
6°
La vente à l'extérieur d'arbres de Noël du 15 novembre au 31 décembre de la
même année, aux conditions suivantes :
a) la superficie au sol de cet usage ne doit pas excéder 30 m2;
b) le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin des opérations;
c) l'installation d'une roulotte ou d'un cabanon transportable en un seul tenant est
permise pour cette activité entre les dates spécifiées;
d) respecter une marge de recul avant de trois (3) mètres;
e) ne pas réduire le nombre de cases de stationnement requis par ce règlement.
7°
La vente de bois de chauffage aux conditions suivantes :
a) le point de vente doit être situé sur un terrain dont l'usage principal se trouve
parmi les classes d'usages COMMERCE XII, XIII ou XIV ou INDUSTRIE I, II ou III;
b) le terrain doit être entièrement dégagé et nettoyé dans les sept (7) jours de la
fins des opérations;
c) l'installation d'une roulotte ou d'un cabanon transportable en un seul tenant
sera permise pour cette activité entre les dates spécifiées;
d) respecter les normes relatives à l'entreposage extérieur permis dans la zone,
sauf l'obligation de clôturer;
e) respecter une marge de recul avant de trois (3) mètres.
8°
Les roulottes de villégiature sur les terrains de camping lorsque celles-ci sont
stationnées à plus de trois (3) mètres de toute limite de terrain ;
9°
Les abris d'hiver pour véhicules lourd ou véhicule commercial, du 1er octobre
d'une année au 30 avril de l'année suivante, à la condition de ne pas être installés
à une distance moindre que 1,5 mètre d'une borne-fontaine.
10° Les camions de cuisines de rue aux conditions suivantes :
a) obtenir un permis en vertu du règlement régissant la cuisine de rue sur le
domaine public ;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
119
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
b) le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin des opérations
;
c)
respecter une marge de recul avant de trois (3) mètres ;
d) respecter des marges de recul latérales et arrière de deux (2) mètres ;
e) le camion de cuisine de rue n'empiète pas à l'intérieur d'une rive.
11° Boutique de plage du 1er juin au 30 septembre de la même année, aux conditions
suivantes :
a)
Autorisé dans la zone 136 (RTC)
b)
Superficie maximum 18 mètres carrés
c)
Usages autorisés
5813 - Restaurant et établissement avec service restreint (commande au
comptoir)
5814 - Restaurant et établissement offrant des repas à libre-service (cafétéria -
cantine)
5892 - Comptoir fixe (frites, burger, hot-dogs ou crème-glacée)
5332 - Vente au détail, marchandises d'occasion et marché aux puces)
5632 - Vente au détail en kiosque de vêtements et d'accessoires de vêtement
5691 - Vente au détail de tricots, de lainages et d'accessoires divers
5714 - Vente au détail de vaisselle, de verrerie et d'accessoires en métal
5931 - Vente au détail d'antiquités
5932 - Vente au détail de marchandises d'occasion
5933 - Vente au détail de produits artisanaux, locaux et régionaux
5944 - Vente au détail de cartes de souhaits
5947 - Vente au détail d'œuvre d'art
5953 - Vente au détail de jouets et articles de jeux
5971 - Vente au détail de bijoux
5995 - Vente au détail de cadeaux, de souvenirs et de menus objets
5421 - Vente au détail de la viande
5422 - Vente au détail de poissons et de fruits de mer
5431 - Vente au détail de fruits et légumes
5440 - Vente au détail de bonbons, d'amendes et de confiserie
5462 - Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie
5493 - Vente au détail de breuvages et boissons gazeuses
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2013-188, R-2019-271, R-2023-347
8.5
Les abris pour fumeur
Un abri pour fumeur peut être installé durant la période allant du 1er octobre d'une année
au 30 avril de l'année suivante s'il répond aux conditions suivantes :
a) doit être situé sur un terrain sur lequel se trouve un établissement détenant un
permis de brasseries, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis
d'alcool, un établissement commercial ou un établissement industriel;
b) l'abri pour fumeur ne doit pas être implanté dans la cour avant de terrain et doit
être installé à une distance minimale de 1,5 mètre de tout autre ligne de terrain
latéral ou arrière;
c) doit être installé à une distance minimale d'un (1) mètre du bâtiment principal;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
120
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
d) doit être installé à une distance minimale de 1,5 mètre d'une borne-fontaine;
e) doit avoir des dimensions ne dépassant pas 8 mètres carrées;
f) la hauteur maximale d'un abri pour fumeur est de 2,5 mètres;
g) Les matériaux utilisés doivent être incombustibles. Les murs extérieurs de l'abri
doivent être constitués, dans une proportion d'au moins 60%, de parois
transparentes, le matériau de telles parois devant être du verre trempé, du
polycarbonate, du plexiglas. L'assemblage des parois de l'abri doit comprendre
des ouvertures permettant l'évacuation de la fumée générée par la combustion
de tabac ;
h) un abri pour fumeur ne peut être localisé de telle manière qu'il soit nécessaire
de traverser cet abri pour accéder à ce bâtiment;
i) Les appareils de chauffage d'appoint fonctionnant au propane, notamment,
sont des dispositifs à flamme nue et ne doivent pas par conséquent être utilisés
dans ces abris.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
121
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 9
L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 4°, 5°, 12° et 15°]
9.1
Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS ET DES ESPACES LIBRES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5°]
9.2
Aménagement des aires libre
L'aménagement des aires libres doit s'effectuer selon les dispositions de la présente
section.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.3
Proportion de végétaux
Une proportion minimum de 25 % de la superficie de l'aire libre d'un terrain résidentiel doit
être conservée ou aménagée par des végétaux.
Au moins un arbre doit être maintenu ou planté dans la cour avant d'un nouveau terrain
résidentiel.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.4
Aménagement d'une aire libre
Toute partie d'une aire libre qui n'est pas occupée par une construction, un boisé, une
terre en culture, une plantation, un potager, un aménagement paysager, une aire pavée,
dallée ou gravelée ou autres aménagements de même nature, doit être terrassée et
recouverte de gazon ou de végétation.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
122
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
9.5
Délai de réalisation des aménagements
L'aménagement de l'aire libre d'un terrain doit être réalisé dans un délai de 24 mois,
calculé à partir de la date d'échéance du permis de construction ou du certificat
d'autorisation d'aménagement de terrain.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION III PLANTATION ET ABATTAGE D'ARBRES EN MILIEU URBAIN
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 12°]
9.6
Plantation et abattage des arbres dans les secteurs urbains
L'aménagement des aires libres doit s'effectuer selon les dispositions de la présente
section.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.7 Conservation des arbres
À l'intérieur des zones récréatives (RCT), de villégiature (VLG), de conservation
(CSV), résidentielles (HBF, HMD, HFD, HMM), multifonctionnelle (MTF), commerciale
(CMC), de loisirs (LSR) et institutionnelles (IST), l'abattage d'arbre est assujetti aux
conditions suivantes :
1°
l'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable; ou
2°
l'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes; ou
3°
l'arbre est une nuisance pour la croissance et le bien être des arbres voisins; ou
4°
l'arbre risque de causer des dommages à la propriété publique ou privée; ou
5°
l'arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l'exécution de travaux
publics; ou
6°
l'arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d'un projet de
construction ou d'aménagement paysager autorisé par la municipalité; ou
7°
l'arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation de traitements
sylvicoles prescrits par un ingénieur forestier;
8°
chaque arbre abattu est remplacé par un nouveau plant à l'intérieur de la zone
concernée.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-144, R-2018-252
9.8
Protection des arbres lors de travaux
À l'intérieur des zones récréatives (RCT), de villégiature (VLG), de conservation (CSV),
résidentielles (HBF, HMD, HFD, HMM), multifonctionnelle (MTF), commerciale (CMC), de
loisirs (LSR) et institutionnelles (IST), les racines, les troncs et les branches des arbres
situés à plus de quatre (4) mètres d'un bâtiment, d'une enseigne ou autre aménagement
en voie de construction, d'agrandissement, de rénovation, de déplacement ou de
démolition, doivent être protégés.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
123
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
L'entreposage de tout matériau pouvant empêcher la libre circulation d'air, d'eau ou
d'éléments nutritifs à moins de trois (3) mètres du tronc d'un arbre est interdit.
Un arbre ne peut servir de support lors de travaux de construction, d'agrandissement, de
rénovation, de déplacement ou de démolition.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.9
Implantation des arbres à haute tige
À l'intérieur des zones récréatives (RCT), de villégiature (VLG), de conservation (CSV),
résidentielles (HBF, HMD, HFD, HMM), multifonctionnelle (MTF), commerciale (CMC), de
loisirs (LSR) et institutionnelles (IST), un arbre à haute tige ne peut être planté à moins de
1,2 mètre d'une ligne de terrain.
Les essences d'arbres énumérées ci-après ne peuvent être plantées en deçà de cinq (5)
mètres d'une ligne de terrain ou d'une servitude pour le passage des infrastructures
d'aqueduc ou d'égout :
-
peuplier
-
saule à haute tige
-
érable argenté
-
orme américain
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION IV LES TALUS ET MURS DE SOUTÈNEMENT
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 15°]
9.10 Implantation des murs de soutènement
Un mur de soutènement doit être construit à l'intérieur des limites d'un terrain, sauf s'il
s'agit d'un mur mitoyen associé à une entente écrite entre les propriétaires concernés.
Un mur de soutènement ne doit pas être construit à moins de 0.5 mètre de la ligne avant
de terrain ou 1.5 mètre d'une borne-fontaine.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-144
9.11 Hauteur d'un mur de soutènement
Un mur de soutènement ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 1,25 mètre dans la
cour ou dans la marge de recul avant et à 1,85 mètre dans les autres cours ou marges de
recul.
Si on construit plus d'un mur de soutènement, la distance entre ceux-ci ne doit pas être
moindre qu'un mètre.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
124
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Au-delà de la hauteur permise, un mur de soutènement peut être prolongé sous la forme
d'un talus.
Le présent article ne vise pas un accès d'un véhicule au sous-sol.
RÈGLEMENT R-2009-114
ILLUSTRATION 9.12 TALUS ET MURS DE SOUTÈNEMENT
0,5 m min.
Implantation dans la cour
avant ou la marge de recul
avant
talus
terrain
pente inférieure à 30 %
1 m min.
1,25 m max.
1,25 m max.
ligne avant de terrain
voie de circulation
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
125
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
9.12 Pente d'un talus
Tout talus doit avoir une pente inférieure à 30 % en tout point.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.13 Matériaux d'un mur de soutènement et façon de les assembler
Seuls sont autorisés comme matériaux pour la construction d'un mur de soutènement :
1°
les pièces de bois plané ou équarri, peint ou traité contre le pourrissement et les
moisissures;
2°
la pierre naturelle ou reconstituée;
3°
la brique;
4°
le bloc de béton architectural;
5°
le béton;
6°
les gabions.
Le mur de soutènement doit être stable et ne présenter aucun risque d'effondrement.
Le mur de soutènement doit présenter un agencement uniforme des matériaux sur
l'ensemble du mur et il doit être maintenu en bon état.
RÈGLEMENT R-2009-114
Implantation dans la cour
latérale ou la cour arrière
talus
terrain
pente inférieure à 30 %
1 m min.
1,85 m max.
1,85 m max.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
126
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION V LES CLÔTURES, MURETS ET HAIES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 15°]
9.14 Implantation des clôtures, murets et haies
Une clôture, un muret ou une haie doit, en tout temps, laisser un dégagement d'une
distance minimale de :
1°
0,5 mètre d'une ligne avant de terrain;
2°
1,5 mètre d'une borne-fontaine;
3°
0,5 mètre de l'intersection d'une allée d'accès et d'une voie publique.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.15 Hauteur des clôtures et murets
Dans la partie de la cour avant située à l'intérieur de la marge de recul avant, la hauteur
d'une clôture ou d'un muret, mesurée à partir du niveau du sol adjacent, ne doit pas
excéder 1,25 mètre.
Dans la cour latérale ou arrière, ou dans la partie de la cour avant située au-delà de la
marge de recul avant, la hauteur d'une clôture ou d'un muret, mesurée à partir du niveau
du sol adjacent, ne doit pas excéder :
1°
1,85 mètre pour les usages du groupe HABITATION;
2°
3,0 mètres pour les usages des classes COMMERCE IX À XIV et du groupe INDUSTRIE;
3°
2,0 mètres pour les autres usages.
Malgré les dispositions des premier et troisième paragraphes de l'alinéa précédent, la
hauteur d'une clôture ou d'un muret, implanté à une distance moindre qu'un (1) mètre du
sommet d'un mur de soutènement ou d'un talus, ne doit pas excéder 1,25 mètre.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.16 Matériaux d'une clôture ou d'un muret et façon de les assembler
1°
Sauf dans le cas d'une clôture de perches, une clôture de bois doit être faite avec
des matériaux planés, peints ou traités contre les intempéries. Les contreplaqués,
les panneaux gaufrés, les panneaux particules et les feuilles de tôle sont prohibés;
2°
Une clôture de métal doit être exempte de rouille. Dans les zones à dominance
résidentielle ou de villégiature, les clôtures en mailles de chaînes non recouvertes
de vinyle sont prohibées dans la cour avant à moins d'être dissimulées de la rue par
une haie;
3°
Une clôture doit être solidement fixée au sol et elle doit être d'une conception propre
à éviter toute blessure;
4°
Un muret doit être constitué de bois traité, de pierres naturelles ou reconstituées, de
briques, de blocs de béton architectural ou de béton à agrégats exposés ou rainuré;
5°
Un muret doit être stable et ne représenter aucun risque d'effondrement;
6°
Une clôture ou un muret doit présenter un agencement uniforme de matériaux.
7°
Une clôture, un muret ou une haie doit être maintenu en bon état.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.17 Fil de fer barbelé
L'utilisation de fil barbelé comme matériau de clôture est prohibée sur l'ensemble du
territoire.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
127
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Malgré le premier alinéa, l'utilisation de fil barbelé est autorisée pour les usages des
groupes AGRICULTURE ET FORÊT.
Malgré le premier alinéa, l'utilisation de fil barbelé est autorisée pour les usages des
groupes INDUSTRIE, PUBLIC et EXTRACTION, aux conditions suivantes :
1° le fil de fer barbelé doit être installé à une hauteur supérieure à deux (2) mètres;
2° le fil de fer barbelé doit être installé sur un plan incliné vers l'intérieur du terrain.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.18 Hauteur des haies
La hauteur d'une haie ne doit pas excéder deux (2) mètres dans la marge de recul avant.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
128
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 9.17
HAUTEUR DES CLÔTURES, MURETS ET HAIES
DES TERRAINS RÉSIDENTIELS
RÈGLEMENT R-2009-114
rue
rue
Ligne avant de
Ligne latérale ou arrière de
terrain
Hauteur d'une clôture ou d'un muret :
1,85 m maximum
Espace libre
Hauteur d'une clôture ou d'un muret :
1,25 m maximum
Hauteur d'une haie :
2,00 m maximum
espace libre de 0,5 m minimum
marge de recul avant
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
129
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION VI LES ÉCRANS PROTECTEURS
[LAU 113 ; 2e al. ; para. 4°, 5°, 12° et 15°]
9.19 Nécessité d'aménager un écran protecteur
L'aménagement d'un écran protecteur est requis dans les limites du terrain où est exercé
un usage des classes COMMERCE IX à XIV, INDUSTRIE II et III, PUBLIC V, adjacent à un
terrain où est exercé un usage conforme et non dérogatoire des classes HABITATION I à
XIII, PUBLIC I, ou RÉCRÉATION I, II et III, que ces terrains soient situés dans une même
zone ou dans des zones contiguës.
L'aménagement d'un écran protecteur est également requis dans les limites du terrain
d'un immeuble résidentiel à haute densité lorsque la différence de hauteur entre deux
bâtiments résidentiels implantés sur des terrains adjacents et situés dans des zones
contiguës est de deux (2) étages et plus.
L'aménagement d'un écran protecteur est également requis dans les limites du terrain où
est exercé un usage des classes COMMERCE IX à XIV, INDUSTRIE II et III et PUBLIC V,
adjacent à l'emprise de l'autoroute Jean-Lesage (incluant ses bretelles d'accès).
RÈGLEMENT R-2009-114
9.20 Aménagement d'un écran protecteur
1°
Clôture, muret ou haie et alignement d'arbres : un écran protecteur doit être
composé des éléments suivants :
a) une clôture ou un muret opaque à 80 % minimum, d'une hauteur minimum de
1,8 mètre dans la cour arrière et dans les cours latérales, et d'une hauteur
minimum d'un (1) mètre et maximum de 1,25 mètre dans la cour avant. Cette
clôture ou muret peut être remplacé par une haie dense d'une hauteur minimum
de 1,2 mètre dans la cour arrière et dans les cours latérales, et d'une hauteur
minimum d'un (1) mètre dans la cour avant;
b) un alignement d'arbres le long de la clôture, du muret ou de la haie. La distance
maximum entre les arbres doit être de sept (7) mètres dans le cas des arbres à
haute tige, de six (6) mètres dans le cas d'arbres à demi-tige. Les arbres doivent
avoir une hauteur minimum de 1,5 mètre, mesurée au-dessus du sol lors de la
plantation.
2°
Écran végétal : en lieu et place de l'aménagement décrit au paragraphe 1° du
présent article, l'écran protecteur peut être composé d'un écran végétal d'une
profondeur de six (6) mètres et composé des éléments suivants :
a) une moyenne d'un arbre par trois (3) mètres linéaires d'écran protecteur. Au
moins 30 % de ces arbres doivent être composés de conifères à grand
déploiement. Les arbres doivent avoir une hauteur minimum de 1,5 mètre,
mesurée au-dessus du sol lors de la plantation.;
b) une moyenne d'un arbuste par deux (2) mètres linéaires d'écran protecteur.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
130
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
3°
Butte : au lieu et la place de l'aménagement décrit au paragraphe 1° du présent
article, l'écran protecteur peut être composé de l'ensemble des éléments suivants :
a) une butte (remblai) d'une hauteur minimum de 1,5 mètre;
b) une moyenne d'un arbre par huit (8) mètres linéaires d'écran protecteur. Au
moins 30 % de ces arbres doivent être composés de conifères à grand
déploiement. Les arbres doivent avoir une hauteur minimum de 1,5 mètre,
mesurée au-dessus du sol lors de la plantation.;
c) une moyenne d'un arbuste par quatre (4) mètres linéaires d'écran protecteur.
4°
Boisé naturel : un boisé naturel est accepté comme écran protecteur, aux
conditions suivantes :
a) le boisé actuel composé à 30 % ou plus de conifères à grand déploiement doit
avoir une profondeur minimum de six (6) mètres; ou
b) le boisé naturel composé à moins de 30 % de conifères à grand déploiement
doit avoir une profondeur minimum de dix (10) mètres.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
9.21 Résistance des végétaux
Tous les végétaux requis lors de l'aménagement d'un écran protecteur doivent demeurer
vivants ou être remplacés au plus tard la saison végétative suivante.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VII LA VISIBILITÉ AUX CARREFOURS
[LAU 113 ; 2e al. ; para. 5° et 16.1°]
9.22 Visibilité aux carrefours
Sur un terrain d'angle, un espace de forme triangulaire est obligatoire à l'intersection des
lignes avant (limites d'emprise de rue), dans lequel une construction, un ouvrage, un
aménagement ou une plantation de plus d'un (1) mètre de hauteur est prohibé, de manière
à assurer la visibilité au carrefour. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau de
l'intersection des lignes avant.
Dans le cas de rues locales ou collectrices, les deux côtés de ce triangle formés par des
lignes avant doivent mesurer chacun trois (3) mètres de longueur à partir du point
d'intersection des lignes avant. Le troisième côté du triangle est une ligne droite
réunissant les extrémités des deux autres côtés. (Voir illustration 9.23)
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
131
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Dans le cas où l'intersection implique une route du réseau supérieur (relevant du ministère
des Transports), les deux côtés de ce triangle formés par des lignes avant doivent mesurer
chacun six (6) mètres de longueur à partir du point d'intersection des lignes avant. Le
troisième côté du triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux autres
côtés. (Voir illustration 9.23)
ILLUSTRATION 9.23
LE TRIANGLE DE VISIBILITÉ
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VIII LES NORMES RELATIVES AUX TERRAINS DE CAMPING
[LAU 113 ; 2e al. ; para. 5° et 16.1°]
9.23 Dimension des emplacements de camping
Un emplacement de camping prévu pour l'installation d'une tente doit avoir une superficie
minimale de 100 mètres carrés.
Un emplacement de camping prévu pour l'installation d'un véhicule de camping doit avoir
une superficie minimale de 140 mètres carrés.
RÈGLEMENT R-2009-114
9.24 Largeur des voies de circulation dans un terrain de camping
Les voies de circulation qui donnent accès aux emplacements de camping doivent avoir
une largeur minimale d'emprise de 7 mètres.
Les voies de circulation qui donnent accès aux emplacements pour les véhicules récréatifs
doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 10 mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
Rue
3 m
3 m
Route
6 m
6 m
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
132
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
9.25 Équipements sanitaires d'un terrain de camping ou d'un terrain comprenant
des bâtiments rudimentaires
Un terrain de camping ou un terrain comprenant des bâtiments rudimentaires doit
comprendre au moins un bâtiment sanitaire. Le nombre d'appareils sanitaires qui doivent
être installés est déterminé dans le tableau ci-après.
TABLEAU 9.26 NOMBRE MINIMAL D'APPAREILS SANITAIRES DANS UN TERRAIN
DE CAMPING OU UN TERRAIN COMPRENANT DES BÂTIMENTS RUDIMENTAIRES
Nombre d'unités
d'hébergement
Toilettes
Lavabos
Douches
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
1 à 4
1
1
1
5 à 8
1
1
1
1
1
1
9 et +
1 / 8
unités*
1 / 8
unités
1 / 8
unités
1 / 8
unités
1 / 8
unités
1 / 8
unités
Lorsque le nombre minimal d'appareils sanitaires correspond à un nombre fractionnaire,
le nombre d'appareils est arrondi au nombre entier le plus près. Un nombre fractionnaire
comprenant une demie est arrondi au nombre entier supérieur.
La moitié des toilettes obligatoires pour les hommes peuvent être remplacées par des
urinoirs.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2020-284
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
133
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 10
LES ACCÈS ET LE STATIONNEMENT
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. . 9°, 10° et 10.1°]
10.1 Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones;
Les normes contenues dans ce chapitre s'appliquent à toute nouvelle construction et à
toute nouvelle occupation d'un immeuble. Dans le cas d'un changement d'usage d'un
établissement ou d'une propriété, un droit acquis est reconnu seulement si ce changement
d'usages s'effectue à l'intérieur de la même classe d'usages. Dans le cas d'un
agrandissement d'un usage ou d'un bâtiment, ces normes ne s'appliquent qu'au seul
agrandissement;
Les normes contenues dans ce chapitre ont un caractère obligatoire continu et prévalent
tant que l'usage ou la construction desservis demeurent;
Les normes contenues dans ce chapitre ne s'appliquent pas au stationnement de
véhicules pour la vente, la location ou au stationnement de véhicules utilisés pour des fins
commerciales; cet usage est considéré comme un entreposage extérieur, et les normes
de stationnement hors rue s'appliquent en plus de cet usage.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
LES ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. . 9°]
10.2 Nombre d'accès
Le nombre maximum d'accès est de deux par voie publique contiguë au terrain visant à
être desservi.
Nonobstant le premier alinéa, un seul accès par terrain peut être aménagé à une section
de route du réseau routier supérieur (entretenu par le ministère des Transports) située à
l'extérieur du périmètre d'urbanisation.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.3 Distance minimum d'une intersection
Pour les terrains d'angle, l'accès à la propriété ne doit pas être localisé à moins de six (6)
mètres de l'intersection des deux (2) côtés qui ont front sur rue, pour un usage résidentiel
et à au moins 10 mètres pour les autres usages.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
134
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2016-228
10.4 Distance minimum de la limite latérale de terrain
L'accès à la propriété ne doit pas être localisé à moins de 0,5 mètre de la limite latérale
de terrain sauf pour une entrée commune à deux terrains.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.5 Distance minimum entre les accès à la propriété sur un même terrain
La distance minimum à conserver entre les accès à la propriété sur un même terrain est
de sept (7) mètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.6 Largeur des allées d'accès à la propriété
Les largeurs minimum et maximum d'une allée d'accès à une propriété sont définies au
tableau 10.6 et représentées à l'illustration 10.6.
TABLEAU 10.6 LARGEUR MINIMALES ET MAXIMALES DES ALLÉES D'ACCÈS
Classe d'usage
à l'extérieur
d'un périmètre d'urbanisation
à l'intérieur
d'un périmètre d'urbanisation
allée simple
allée double
allée simple
allée double
min.
max.
min.
max.
min.
max.
min.
max.
HABITATION I, II, III,
IV, V, VI, XII et XIII
3 m
6 m
non
autorisé
non
autorisé
3 m
4,5 m
5 m
6,0 m
HABITATION VII, VIII,
IX, X, et XI
3 m
6 m
non
autorisé
non
autorisé
3 m
6 m
6 m
11 m
COMMERCE I à X
PUBLIC I à V
RÉCRÉATION I à IV
3 m
6 m
6 m
11* m
3 m
6 m
6 m
11* m
COMMERCE XI à XIV
INDUSTRIE I à III
EXTRACTION I
6 m
11 m
6 m
11* m
6 m
11 m
6 m
11* m
AGRICULTURE I à IV
FORÊT I et II
3 m
prin. :
8 m
aux. :
6 m
non
autorisé
non
autorisé
3 m
prin. :
8 m
aux. :
6 m
non
autorisé
non
autorisé
* La largeur maximale d'une allée d'accès double à des fins commerciales peut être
portée exceptionnellement à 15 mètres dans le cas d'une entrée mitoyenne (répartie à
part égale entre les deux propriétés)
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
135
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 10.6
LES ALLÉES D'ACCÈS
allées simples
allées doubles
a : distance d'une intersection
e : distance d'une limite de terrain
b et d : largeur d'une allée simple
f : largeur d'une allée double
c : distance entre deux allées d'accès
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2012-160
10.7 Pente des allées d'accès
Les rampes ou allées d'accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 10 %.
Dans le cas d'un stationnement dans un sous-sol, des mesures préventives
d'aménagement telles un dos d'âne doivent être prises afin d'éviter l'écoulement des eaux
de surface sur la propriété privée.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.8 L'accès en demi-cercle
L'accès en demi-cercle est permis aux conditions suivantes :
1°
configuration : l'accès en demi-cercle pour un usage peut empiéter dans la partie
de la marge de recul avant située en front du mur du bâtiment principal aux
conditions suivantes :
a)
le diamètre du demi-cercle, mesuré le long de la ligne de rue aux extrémités
des accès ne doit pas excéder vingt (20) mètres;
Ligne de terrain
a
b
c
d
e
f
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
136
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
b)
la partie de l'accès en demi-cercle la plus éloignée de la ligne de rue ne
doit pas être à une distance moindre que trois (3) mètres de celle-ci;
2°
largeur de l'allée : la largeur maximum de l'allée d'accès en demi-cercle est de
quatre (4) mètres.
ILLUSTRATION 10.8
ALLÉE EN DEMI-CERCLE
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION III LES AIRES DE STATIONNEMENT HORS RUE
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 10° et 10.1°]
10.9 Localisation des aires de stationnement hors rue
L'aire de stationnement hors rue doit être situé sur le même terrain que l'usage pour lequel
le permis est demandé.
Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'aire de stationnement hors-rue d'un
usage du groupe COMMERCE peut être située sur un autre terrain, aux conditions
suivantes :
1°
le terrain est éloigné d'au plus 150 mètres de l'usage desservi;
bâtiment
principal
rue
Ligne de rue
Marge de recul
7 m min.
3 m min.
20 m max.
*4 m max.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
137
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2°
(Abrogé par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011)
3°
le terrain doit appartenir au propriétaire de l'usage desservi ou être réservé à des
fins exclusives de stationnement par servitude notariée et enregistrée;
4°
le terrain doit être réservé à l'usage des occupants, des usagers du bâtiment ou de
l'usage concerné;
5°
le terrain doit être situé dans une zone à dominance commerciale et de services;
6°
le propriétaire du bâtiment ou de l'usage desservi doit s'engager envers la
municipalité à ne pas se départir du terrain ou à ne pas renoncer à la servitude
acquise et à faire assurer cette obligation à tout nouvel acquéreur du bâtiment ou
de l'usage desservi.
L'aire de stationnement hors rue permise en vertu du deuxième alinéa peut également
être commune et ce, aux mêmes conditions.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2011-144
10.10 Localisation des aires de stationnement hors rue par rapport aux lignes d'un
terrain
Une aire de stationnement hors rue ne doit pas être localisée à une distance moindre que
0,5 mètre d'une ligne de terrain, sauf pour une portion de ligne adjacente à une aire de
stationnement mitoyenne.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.11 Localisation des aires de stationnement hors rue pour les usages
résidentiels
Pour les usages résidentiels, à l'exception des allées en demi-cercles conformes aux
dispositions de l'article 10.8, l'aire de stationnement hors rue ne doit pas être localisée
dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal. Ce mur
avant ne comprend pas les constructions accessoires annexées.
Pour les usages résidentiels, l'aire de stationnement peut couvrir une partie de la cour
avant du bâtiment principal sur une largeur maximale de 2,5 mètres. Par ailleurs, l'aire
de stationnement pour un bâtiment principal possédant un garage intérieur est autorisé
dans la cour avant vis-à-vis l'entrée de ce même garage.
Nonobstant le deuxième alinéa, si le terrain sur lequel est située l'aire de stationnement
est localisé en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau ou à l'intérieur de la zone à risque de
mouvements de sol, l'aire de stationnement peut couvrir une partie de la cour avant du
bâtiment principal sur une largeur maximale de 6 mètres.
Malgré le premier alinéa, un empiétement dans la partie de la cour avant du bâtiment
principal est autorisé vis-à-vis l'entrée d'un garage intérieur.
Malgré le premier alinéa, une aire de stationnement peut empiéter de 3 mètres dans la
partie de la cour avant située en façade d'une habitation unifamiliale ou bifamiliale, en
respectant une distance minimale de 1,5 mètre du mur avant.
Malgré le premier alinéa, un empiétement dans la partie de la cour avant du bâtiment
principal est autorisé dans le cas des habitations multifamiliales et des habitations en
commun.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
138
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Dans le cas des habitations multifamiliales et des habitations en commun, une aire de
stationnement hors-rue ne doit pas être localisée à une distance moindre de 4 mètres
d'une fenêtre d'une pièce habitable lorsque l'allège de cette fenêtre est à 1,5 mètre ou
moins du niveau de sol.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144, R-2012-160, R-2015-205
10.12 Distance de l'aire de stationnement hors rue par rapport à un bâtiment
résidentiel
Une aire de stationnement hors rue ne doit pas être localisée à une distance moindre que
deux (2) mètres d'un mur d'une habitation unifamiliale en rangée, d'une habitation
bifamiliale en rangée, d'une habitation multifamiliale ou d'une habitation en commun.
Les aires de stationnement doivent être distantes d'au moins six (6) mètres de toute
fenêtre d'une pièce habitable située sous le niveau du sol nivelé autour du bâtiment.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2015-205
10.13 Dimension des cases de stationnement et des allées de circulation
La longueur minimum d'une case de stationnement est de 5,5 mètres et de 5,8 mètres
dans le cas où le stationnement se fait à angle ou parallèlement à l'allée de circulation.
La largeur minimum d'une case de stationnement est de 2,7 mètres. Dans le cas où le
stationnement se fait parallèlement à l'allée de circulation, la largeur minimum d'une case
de stationnement est de 2,5 mètres. La largeur d'une case de stationnement réservée
pour handicapés physiques est de 3,7 mètres.
Les allées de circulation doivent posséder les largeurs minimales déterminées au tableau
10.13 Largeur minimale des allées de circulation.
TABLEAU 10.13 LARGEUR MINIMALE DES ALLÉES DE CIRCULATION
Angle de stationnement
Largeur minimale d'une
allée unidirectionnelle
Largeur minimale d'une
allée bidirectionnelle
Parallèle 0°
4,5 m
6,0 m
Oblique 30°
5,0 m
6,0 m
Oblique 45°
5,5 m
6,0 m
Oblique 60°
5,5 m
6,0 m
Perpendiculaire 90°
6,0 m
6,0 m
Lorsque les cases de stationnement sont situées d'un seul côté d'une allée de circulation
unidirectionnelle, les dimensions indiquées à la deuxième colonne du précédent tableau
peuvent être réduites de 0,5 mètres.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
139
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 10.13
DIMENSION DES CASES DE STATIONNEMENT ET DES ALLÉES DE CIRCULATION
Allée de circulation
En parallèle (0°)
Allée unidirectionnelle
2,5 m
5,8 m
4,0 m
6,5 m
2,5 m
4,5 m
9,5 m
Allée de circulation
Oblique à 30°
Allée unidirectionnelle
2,7 m
4,5 m
5,8 m
5,8 m
5,0 m
Allée de circulation
En parallèle (0°)
Allée bidirectionnelle
2,5 m
5,8 m
6,0 m
8,5 m
2,5 m
6,0 m
11,0 m
3,7 m
3,7 m
3,7 m
5,5 m
7,4 m
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
140
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Allée de circulation
Oblique à 45°
Allée unidirectionnelle
2,7 m
4,5 m
5,8 m
5,8 m
5,0 m
Allée de circulation
Oblique à 30°
Allée bidirectionnelle
2,7 m
7,6 m
6,0 m
5,8 m
5,8 m
15,2 m
6,0 m
Allée de circulation
Oblique à 45°
Allée bidirectionnelle
2,7 m
6,0 m
5,8 m
5,8 m
6,0 m
3,7 m
3,7 m
3,7 m
5,5 m
7,4 m
3,9 m
5,2 m
3,9 m
5,2 m
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
141
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
RÈGLEMENT R-2009-114
Allée de circulation
Perpendiculaire (90°)
2,7 m
11,5 m
6,0 m
3,7 m
5,5 m
Oblique à 60°
Allée unidirectionnelle
Allée de circulation
2,7 m
5,0 m
5,8 m
5,8 m
5,5 m
Allée de circulation
2,7 m
6,0 m
5,8 m
5,8 m
6,0 m
Oblique à 60°
Allée bidirectionnelle
6,0 m
17,0 m
3,7 m
3,7 m
5,5 m
3,2 m
4,3 m
3,2 m
4,3 m
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
142
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
10.14 Aménagement des aires de stationnement hors rue
Lorsque le nombre requis de cases de stationnement hors rue est de quatre (4) cases et
plus selon l'article 10.17, les aires de stationnement hors rue doivent être aménagées de
la manière suivante :
1°
une aire de stationnement hors rue doit être aménagée pour permettre l'accès et la
sortie des véhicules en marche avant;
2°
une aire de stationnement hors rue doit être en tout temps accessible et ne pas
nécessiter le déplacement d'un véhicule pour y avoir accès;
3°
les allées d'accès et de circulation ne peuvent être utilisées comme aire de
stationnement hors rue;
4°
Abrogé par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
5°
Abrogé par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
6°
Abrogé par le règlement R-2011-144, entré en vigueur le 12 septembre 2011
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144, R-2012-160
10.15 Délai d'aménagement des aires de stationnement hors rue
Les aménagements exigés à l'article 10.14 doivent être complétés dans un délai de 12
mois, calculé à partir de la date d'échéance du permis de construction du bâtiment
principal, ou du certificat d'autorisation de changement d'usage.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144
10.16 Entretien des aires de stationnement hors rue
L'aire de stationnement hors rue et les allées d'accès doivent être bien drainées et
entretenues.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.17 Nombre requis de cases de stationnement hors rue
Le nombre minimum de cases de stationnement hors rue par propriété est déterminé dans
le tableau 10.17 Nombre minimum de cases de stationnement :
TABLEAU 10.17 NOMBRE MINIMUM DE CASES DE STATIONNEMENT
Classe d'usage
Nombre
minimum
de
cases
de
stationnement
HABITATION I, II, III, IV, V, VI, XII ET XIII
(résidentiel de faible densité)
1 par unité d'habitation ou 1 par logement
HABITATION VII, VIII, IX ET X
(résidentiel de forte densité)
1,25 par logement
HABITATION XI
(résidentiel en commun)
0,5 par chambre
COMMERCE I
(services et métiers domestiques)
1 par 30 m2 de plancher
COMMERCE II
(services professionnels)
1 par 30 m2 de plancher
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
143
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
COMMERCE III
(services personnels et d'affaires)
1 par 25 m2 de plancher
COMMERCE IV
(services de divertissement)
1 par 4 sièges ou
1 par 3 m2 de plancher
COMMERCE V
(services de restauration)
1 par 4 sièges ou
1 par 4 m2 de plancher
COMMERCE VI
(services d'hôtellerie)
1 par chambre ou cabine
COMMERCE VII
(vente au détail de produits divers)
1 par 20 m2 de plancher
COMMERCE VIII
(vente au détail de produits alimentaires)
1 par 20 m2 de plancher
COMMERCE IX
(vente et service reliés aux véhicules)
1 par 75 m2 de plancher
COMMERCE X
(Service de réparation de véhicules)
5 par baie de service ou 1 par 50 m2 de
plancher
COMMERCE XI
(Station-service)
3 cases plus 3 cases par baie de service
COMMERCE XII
(vente et service reliés à la construction)
1 par 75 m2 de plancher
COMMERCE XIII
(vente de gros)
1 par 75 m2 de plancher
COMMERCE XIV
(service de transport et d'entreposage)
1 par 50 m2 de plancher ou minimum de
10 cases
INDUSTRIE I À III
(manufacturier léger à lourd)
1 par 75 m2 de plancher
PUBLIC I
(culte, santé, éducation)
culte : 1 par 5 sièges; santé : 2 par lit;
éducation primaire et secondaire: 1,5 par
salle de cours;
éducation post-secondaire: 1 case par 5
étudiants plus 1 case par 2 employés;
PUBLIC II
(Administration et protection)
1 par 30 m2 de plancher
RÉCRÉATION I
(sport, culture et loisirs d'intérieur)
1 par 4 sièges ou
1 par 35 m2 de plancher
RÉCRÉATION II
(sport, culture et loisirs d'extérieur)
30 % de la capacité exprimée en
personnes
RÉCRÉATION III
(activité de plein air)
1 par 35 m2 de plancher
AUTRE USAGE
Selon l'achalandage anticipé et en tenant
compte des exigences décrites ci-haut
pour un usage comparable générant cet
achalandage;
Lorsque deux modes de calcul sont identifiés (exemple : par siège et par superficie de
plancher), le nombre minimum de cases de stationnement correspond à l'exigence la plus
élevée des deux.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
144
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Au nombre minimum de cases calculé pour un usage principal, les superficies de plancher
affectées à l'administration (espaces de bureaux) ou à la recherche (laboratoires) comme
usage complémentaire doivent être additionnées à raison d'une (1) case par 30 m2 de
plancher.
La multiplicité des usages compris dans un même immeuble est cumulative; c'est à dire
que l'on doit additionner les exigences en cases de stationnement de chacune des
fonctions existantes et projetées situées dans un même bâtiment ou un même terrain,
qu'elles soient en propriété ou en location.
Si, lors de la demande de permis pour un immeuble à usages multiples autres que
résidentiels, tous les occupants ne sont pas connus, la norme applicable est de 1 case
par 20 m2 de superficie locative brute.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.18 Stationnement partagé
L'aménagement d'une aire commune de stationnement devant desservir plus d'un usage
non-résidentiel est autorisé pourvu que le nombre total des cases de stationnement ne
soit pas inférieur à quatre-vingts (80 %) de la somme des cases requises individuellement
pour chaque usage respectif.
Dans le cas où il est démontré que les besoins de stationnement des usages non-
résidentiels de chacun des bâtiments ne sont pas simultanés, le nombre total de cases
requises ne peut être inférieur à soixante-dix pour cent (70 %) du total des cases requises
pour chaque usage respectif.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.19 Stationnement hors rue des véhicules utilisés par les personnes
handicapées
Pour toute aire de stationnement public hors rue de 40 cases et plus, au moins une case
doit être réservée aux véhicules pour handicapés physiques au sens de la Loi assurant
l'exercice des droits des personnes handicapées se servant de fauteuils roulants. Cette
case de stationnement doit posséder les dimensions exigées au deuxième alinéa de
l'article 10.13 et être située à 15 mètres ou moins de l'accès à l'usage ou du bâtiment
principal.
.1
Exemption de l'obligation de fournir et de maintenir des unités de
stationnement
Lorsqu'autorisé par le conseil municipal, une personne qui en fait la demande et
dont l'immeuble est situé dans la zone 137 (MTF) peut être exemptée de
l'obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement moyennant le
paiement d'une somme de 100 $ par unité de stationnement par année.
Le nombre d'unités de stationnement concernées sera déterminé selon les règles
prescrites au présent chapitre du règlement de zonage qui traite des accès et du
stationnement.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2018-243
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
145
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
146
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IV LES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
[LAU art.113 ; 2e al. ; para. 10° et 10.1°]
10.20 Nécessité d'aménager des aires de chargement et de déchargement
Dans le cas d'un bâtiment possédant une superficie de plancher égale ou supérieure à
300 m2 et qui est compris dans les groupes d'usages COMMERCE, INDUSTRIE ou PUBLIC,
au moins une aire de chargement et de déchargement doit être aménagée de manière à
ne pas nuire à la circulation sur la voie publique lors des opérations de chargement et de
déchargement.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.21 Localisation des aires de chargement et déchargement
Les aires de chargement et de déchargement ainsi que les tabliers de manœuvre pour
véhicules transportant de la marchandise doivent être situés dans la cour latérale ou la
cour arrière du terrain de l'usage desservi, sans empiéter dans la cour avant. Les espaces
réservés à cette fin doivent être distincts des aires de stationnement.
RÈGLEMENT R-2009-114
10.22 Tenue des aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement ainsi que les tabliers de manœuvre pour
véhicules transportant de la marchandise doivent être pavés ou recouverts d'un matériau
empêchant tout soulèvement de poussière et formation de boue.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
147
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 11
L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art.113 ; 2e alinéa, paragraphe 5°]
11.1 Champ d'application et règles générales
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
Les normes de ce chapitre s'appliquent à tout entreposage extérieur, à l'exception de
l'entreposage correspondant à un usage des classes d'usages appartenant aux groupes
AGRICULTURE et FORÊT.
L'entreposage est autorisé uniquement sur un terrain occupé par un bâtiment principal, à
l'exception des terrains de la zone 213-AGC appartenant à des organismes publics, soit
le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, la municipalité de Sainte-Luce
ou autres.
Il est interdit d'entreposer ou de stationner un ou des véhicules lourds sur un terrain dont
l'usage fait partie des groupes HABITATION, RÉCRÉATION ou COMMERCE I à VIII. Un
seul véhicule de ce type, sans la remorque, est toutefois autorisé, dans la cour latérale ou
arrière de la résidence d'un camionneur artisan, à condition d'être immatriculé à l'adresse
où il est stationné.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2016-216
11.2 Classification de l'entreposage extérieur
Les matières ou produits à entreposer sont classés en huit types, de A à H. Les types
d'entreposage extérieur permis par zones sont identifiés à la grille des usages à l'annexe
1 du présent règlement. Tout autre type d'entreposage que celui spécifiquement autorisé
dans une zone à cette grille est interdit. Toutefois, l'entreposage de matériaux de
construction dans les cours latérales et arrières, pour une période temporaire
correspondant à la durée des travaux sur un chantier de construction n'excédant pas trois
mois, sont autorisés sur tout le territoire.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
148
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
149
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION II
LES NORMES PAR TYPES D'ENTREPOSAGE
[LAU art.113 ; 2e alinéa, paragraphe 5°]
11.3 Type A ; Entreposage domestique de bois de chauffage
L'entreposage de type A correspond à l'entreposage extérieur de bois de chauffage à des
fins domestiques.
À l'intérieur des zones à dominance résidentielle (VLG, HBF, HMD, HFD, HMM), ce type
d'entreposage est toutefois soumis aux conditions suivantes :
1° le bois de chauffage entreposé est pour les besoins du propriétaire ou du locataire du
terrain, et en aucun cas il ne peut être fait commerce de ce bois;
2° l'entreposage doit être fait dans les cours latérale ou arrière, à une distance minimale
de 0,5 mètre des lignes de terrain;
3° l'entreposage du bois de chauffage ne doit obstruer aucune fenêtre, porte ou issue;
4° un maximum de quinze (15) cordons de bois peuvent être entreposées sur un terrain;
5° le bois doit être entièrement débité préalablement à la livraison sur le terrain, puis
proprement empilé et cordé; il ne peut en aucun cas être laissé en vrac sur le terrain.
RÈGLEMENT R-2009-114
11.4 Type B ; Entreposage domestique de véhicules récréatifs ou utilitaires
L'entreposage de type B comprend l'entreposage extérieur à des fins domestiques de
roulottes, bateaux, motoneiges, véhicules tout-terrain, remorques et autres véhicules
récréatifs ou utilitaires mus par une force motrice. Ce type d'entreposage est permis
seulement dans les situations suivantes :
1° Une roulotte remisée selon les conditions suivantes :
a) la roulotte est remisée dans la cour arrière ou la cour latérale d'un terrain
occupé par un bâtiment principal;
b) la roulotte est inoccupée;
c) la roulotte n'est pas utilisée comme bâtiment accessoire;
d) la roulotte est en état de fonctionner et d'être mobile en tout temps;
e) la roulotte n'est reliée à aucun réseau électrique;
f) la roulotte n'est reliée à aucun système d'alimentation en eau potable;
g) la roulotte n'est reliée à aucune installation d'évacuation et de traitement des
eaux usées;
h) aucune construction accessoire n'est accolée à la roulotte;
i) pas plus de deux roulottes sont remisées en même temps sur le terrain;
j) une roulotte localisée à l'intérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit respecter une marge de recul minimale de 15 mètres
mesurée à partir d'une ligne de côte;
k) la roulotte n'empiète pas à l'intérieur d'une rive.
2°
Une roulotte utilisée exclusivement à des fins de camping, aux conditions
suivantes :
a) le terrain est occupé par un bâtiment principal du groupe d'usage
HABITATION, ou par une roulotte installée de façon permanente;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
150
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
b) une roulotte localisée à l'intérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit être enlevée du terrain au plus tard le 15 octobre d'une
année, jusqu'au 15 avril de l'année suivante, sauf si elle est remisée
conformément au paragraphe 1°;
c) une roulotte localisée à l'extérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit être enlevée du terrain au plus tard le 30 novembre
d'une année, jusqu'au 15 avril de l'année suivante, sauf si elle est remisée
conformément au paragraphe 1°;
d) la roulotte n'est pas utilisée à des fins commerciales ou d'habitation;
e) la roulotte n'est pas utilisée comme bâtiment accessoire;
f) la roulotte est immatriculée;
g) la roulotte est en état de fonctionner et d'être mobile en tout temps;
h) aucune construction accessoire ne peut être accolée à la roulotte;
i) pas plus de deux roulottes sont garées en même temps sur un même terrain;
j) la roulotte doit respecter en tout temps une marge de recul minimale de 1,5
mètre de toute ligne de terrain;
k) une roulotte localisée à l'intérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit respecter une marge de recul minimale de 15 mètres
mesurée à partir d'une ligne de côte;
l) la roulotte n'empiète pas à l'intérieur d'une rive;
m) la roulotte n'est reliée à aucun réseau d'aqueduc, d'égout ou d'électricité de
manière permanente; les dispositifs de raccordement doivent être hors sol et
permettre une déconnection manuelle.
3°
Une roulotte utilisée exclusivement à des fins de camping, aux conditions
suivantes :
a) le terrain est vacant et les normes prescrites par les règlements d'urbanisme
ne permettent pas la construction d'un bâtiment principal sur ce terrain;
b) le terrain est situé dans une zone à l'intérieur de laquelle les terrains de
camping avec roulottes sont autorisés comme usage principal;
c) une roulotte localisée à l'intérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit être enlevée du terrain au plus tard le 15 octobre d'une
année, jusqu'au 15 avril de l'année suivante;
d) une roulotte localisée à l'extérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit être enlevée du terrain au plus tard le 30 novembre
d'une année, jusqu'au 15 avril de l'année suivante;
e) la roulotte n'est pas utilisée à des fins commerciales ou d'habitation;
f) la roulotte n'est pas utilisée comme bâtiment accessoire;
g) la roulotte est immatriculée;
h) la roulotte est en état de fonctionner et d'être mobile en tout temps;
i) aucune construction accessoire ne peut être accolée à la roulotte;
j) pas plus de deux roulottes sont garées en même temps sur un même terrain;
k) la roulotte doit respecter en tout temps une marge de recul minimale de 1,5
mètre de toute ligne de terrain;
l) une roulotte localisée à l'intérieur d'une zone à risque d'érosion et de
submersion côtière doit respecter une marge de recul minimale de 15 mètres
mesurée à partir d'une ligne de côte;
m) la roulotte n'empiète pas à l'intérieur d'une rive;
n) la roulotte n'est reliée à aucun réseau d'aqueduc, d'égout ou d'électricité de
manière permanente; les dispositifs de raccordement doivent être hors sol et
permettre une déconnection manuelle.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
151
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4° Un véhicule récréatif ou utilitaire (autre qu'une roulotte) remisé dans la cour latérale
ou arrière d'un terrain occupé par un bâtiment dont l'usage principal est compris dans
le groupe HABITATION et selon les conditions suivantes :
a) le véhicule est en état de fonctionner et d'être mobile;
b) le véhicule est la propriété de l'occupant dudit terrain;
c)
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2014-194
11.5 Type C ; Entreposage de véhicules pour fins de vente ou de location
L'entreposage de type C comprend l'entreposage extérieur de matériel roulant en bon
état, de machinerie, de véhicules automobiles, de véhicules récréatifs, de roulottes de
camping et d'embarcations destinés à la vente ou à la location. Ce type d'entreposage est
soumis aux conditions suivantes :
1° les espaces réservés à l'entreposage ne doivent pas nuire au stationnement et à la
circulation des véhicules sur le terrain ni au fonctionnement de l'usage;
2° les espaces occupés en cour avant par l'entreposage ne doivent pas excéder 50 %
de la superficie de cette cour;
3° les espaces occupés en cours latérale et arrière par l'entreposage ne doivent pas
excéder 75 % de la superficie totale des cours latérales et arrière;
4° le terrain sur lequel l'entreposage est effectué est occupé par un bâtiment principal
appartenant à une des classes d'usages suivante : Commerce IX à XIV.
RÈGLEMENT R-2009-114
11.6 Type D ; Entreposage de bâtiments, remorques et conteneurs à des fins de
vente ou de location
L'entreposage de type D comprend l'entreposage extérieur de maisons mobiles, de
maisons modèles, de bâtiments usinés, de remorques et de conteneurs destinés à la
vente ou à la location. Ce type d'entreposage est soumis aux conditions suivantes :
1° l'entreposage ne doit pas empiéter dans la marge de recul avant prescrite;
2° s'il s'agit de produits entreposés dans une cour adjacente à un terrain résidentiel, un
écran protecteur doit être aménagé sur le terrain où s'effectue l'entreposage et être
situé entre cet entreposage et toute habitation. Cet écran protecteur doit être
aménagé selon les dispositions prévues à la section VI du chapitre 9 du présent
règlement;
3° le terrain sur lequel l'entreposage est effectué est occupé par un bâtiment principal
appartenant à une des classes d'usages suivante : Commerce IX à XIV ou Industrie
I à III.
RÈGLEMENT R-2009-114
11.7 Type E ; Entreposage léger de produits manufacturés ou de matériaux
L'entreposage de type E comprend l'entreposage extérieur de produits manufacturés ou
de matériaux finis ou semi-finis. Ce type d'entreposage est soumis aux conditions
suivantes :
1° l'entreposage ne doit pas empiéter dans la marge de recul avant prescrite;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
152
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2° la hauteur maximale de l'entreposage est de deux (2) mètres;
3° s'il s'agit de produits entreposés dans une cour adjacente à chemin public ou à un
terrain résidentiel situé dans une zone où ce type d'habitation est permis, un écran
protecteur doit être aménagé sur le terrain où s'effectue l'entreposage et être situé
entre cet entreposage et tout chemin public et toute habitation. Cet écran protecteur
doit être aménagé selon les dispositions prévues à la section VI du chapitre 9 du
présent règlement;
4° le terrain sur lequel l'entreposage est effectué est occupé par un bâtiment principal
appartenant à un usage des classes COMMERCE ou INDUSTRIE.
RÈGLEMENT R-2009-114
11.7 Type F ; Entreposage lourd de marchandises diverses
Ce type comprend l'entreposage extérieur de véhicules, de matériel roulant, de pièces
d'équipement, de machinerie ou autre équipement non mentionné dans les autres types,
de même que tout empilage de produits manufacturés ou matériaux. Ce type
d'entreposage est soumis aux conditions suivantes :
1° l'entreposage ne doit pas empiéter dans la marge de recul avant prescrite;
2° la hauteur maximale de l'entreposage est de six (6) mètres;
3° l'aire d'entreposage doit être entièrement dissimulée par un écran protecteur
aménagé selon les dispositions prévues à la section VI du chapitre 9 du présent
règlement;
4° le terrain sur lequel l'entreposage est effectué est occupé par un bâtiment principal
appartenant à une des classes d'usages suivante : COMMERCE IX à XIV,
INDUSTRIE I à III ou PUBLIC II à V.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2015-205
11.8 Type G ; Entreposage en vrac ou en réservoirs
Ce type comprend tout entreposage extérieur de marchandises en vrac, de produits
solides, semi-liquides ou liquides contenus dans des silos ou des réservoirs ainsi que tout
autre produit non mentionné dans les autres types d'entreposage. Ce type d'entreposage
est soumis à la condition suivante :
1° l'entreposage ne doit pas empiéter dans la marge de recul avant prescrite.
2° l'aire d'entreposage doit être entièrement dissimulée par un écran protecteur
aménagé selon les dispositions prévues à la section VI du chapitre 9 du présent
règlement.
3° tout matériel volatile doit être recouvert d'une membrane afin d'empêcher le
soulèvement de matériel par le vent;
4° le terrain sur lequel l'entreposage est effectué est occupé par un bâtiment principal
appartenant à une des classes d'usages suivante : COMMERCE XII à XIV,
INDUSTRIE I à III, PUBLIC III à V ou EXTRACTION.
RÈGLEMENT R-2009-114
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153
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
11.9 Type H ; Entreposage de carcasses de véhicules (cimetière d'automobiles)
Ce type comprend tout entreposage extérieur de véhicules qui ne sont pas en état de
marche, de carcasses de véhicules automobiles et de pièces de véhicules destinées au
démembrement, au recyclage ou à la vente. Ce type d'entreposage est soumis aux
conditions suivantes :
1° l'entreposage ne doit pas empiéter dans la marge de recul avant prescrite.
2°
l'aire d'entreposage doit être entièrement dissimulée par un écran protecteur
aménagé selon les dispositions prévues à l'article 13.12 du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
154
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 12
L'AFFICHAGE
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art.113 ; 2e alinéa, paragraphe 14°]
12.1 Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones. Les normes édictées sous ce chapitre régissent
l'ensemble des enseignes qui sont existantes ou qui seront érigées, modifiées ou
déplacées.
Toute enseigne installée dans l'emprise d'une voie de circulation est assimilable à de la
signalisation et doit être conforme aux normes qui la régissent, telles que le Code de la
sécurité routière.
RÈGLEMENT R-2009-114
12.2 Localisation, constitution et contenu prohibés des enseignes
Dans toutes les zones, la localisation, la constitution et le contenu des enseignes suivants
sont prohibés :
1°
les enseignes utilisant des gyrophares ou des dispositifs de même nature
apparentés à des signaux d'urgence;
2°
les enseignes de couleur ou de forme susceptibles d'être confondues avec des
signaux de circulation;
3°
les enseignes apposées ou peintes sur un toit, une marquise, un cabanon d'accès,
une cage d'ascenseur, un puits d'aération, une cheminée ou une construction hors-
toit;
4°
les enseignes sur un véhicule non immatriculé pour l'année courante;
5°
les enseignes mobiles (temporaires) lorsque destinées à être utilisées pour une
période excédant 15 jours consécutifs.
6°
les enseignes apposées sur un arbre ou sur un poteau de services publics
(électricité, téléphone, câblodistribution, éclairage, signalisation routière);
7°
les enseignes accrochées à un escalier, au garde-corps d'une galerie, à une clôture
ou à un bâtiment accessoire;
8°
les enseignes obstruant une porte ou une sortie de secours d'un bâtiment;
9°
(abrogé par le règlement R-2012-160)
10° les enseignes à structure permanente identifiant un bâtiment, un usage ou un
établissement d'affaires comportant une représentation graphique ou un message
qui met en évidence des seins, des fesses ou des parties génitales ou dans une
attitude suggérant l'accomplissement de l'acte sexuel.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2011-144, R-2012-160
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155
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
12.3 Enseignes permises sans l'émission d'un certificat d'autorisation
Dans toutes les zones, les enseignes suivantes sont permises sans l'obligation d'obtenir
un certificat d'autorisation :
1°
les enseignes se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en
vertu d'une loi de la Législature; elles doivent toutefois être enlevées cinq jours après
la fin du scrutin;
2°
les enseignes publiques ainsi que les enseignes prescrites par une Loi;
3°
les drapeaux ou emblèmes d'un organisme politique, civique, philanthropique,
éducationnel ou religieux ;
4°
les inscriptions historiques ou les plaques commémoratives;
5°
les inscriptions ciselées dans la pierre ou autres matériaux de construction du
bâtiment et conservant la même texture et couleur que les surfaces exposées;
6°
les enseignes d'identification non lumineuses, appliquées, à potence ou autonomes,
respectant l'ensemble des conditions suivantes :
a) la hauteur maximum est de 1,2 mètre à partir du niveau du sol;
b) la superficie de chaque enseigne ne doit pas excéder 0,5 mètre carré;
b) la somme des superficies des enseignes ne doit pas excéder un (1) mètre carré
par immeuble;
c) les enseignes doivent être distantes d'au moins un (1) mètre entre elles et être
localisées à une distance d'au moins un (1) mètre de toute ligne de terrain.
7°
un tableau indiquant l'horaire des activités religieuses, pourvu qu'il n'ait pas plus
d'un (1) mètre carré et qu'il soit placé sur l'immeuble destiné au culte;
8°
un tableau à surface vitrée indiquant le menu d'un restaurant, pourvu qu'il n'ait pas
plus de 0,4 mètre carré et qu'il soit placé sur l'immeuble concerné;
9°
une seule enseigne non-lumineuse annonçant la mise en vente ou en location d'un
terrain, d'un édifice ou d'un usage, pourvu que la superficie de l'enseigne n'excède
pas 0,5 mètre carré et qu'elle soit située sur la propriété concernée à une distance
d'au moins un mètre de toute ligne de terrain;
10° les enseignes se rapportant à un événement social ou culturel, pourvu qu'elles
soient enlevées dans les 5 jours suivant la fin de l'événement;
11° les enseignes non-lumineuses identifiant le propriétaire, le créancier, le concepteur,
l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur d'une construction ou d'un ouvrage pourvu
qu'elles ne totalisent pas plus de sept (7) mètres carrés, qu'elles soient placées sur
la propriété concernée et qu'elles soient enlevées dans les 30 jours suivant la fin
des travaux de construction;
12° une seule affiche ou enseigne non-lumineuse annonçant la mise en location de
logements ou de chambres, pourvu qu'elle n'ait pas plus de 0,5 mètre carré et qu'elle
soit placée sur la propriété concernée à une distance d'au moins un mètre de toute
ligne de terrain;
13° les enseignes temporaires en vitrines indiquant des événements commerciaux
spéciaux (soldes, ventes, etc.), pourvu que le message n'occupe pas plus de 20 %
de la superficie de la vitrine.
14° une banderole temporaire annonçant une ouverture de commerce ou une vente
annuelle ou annonçant une fête ou un événement promotionnel collectif, pourvue
que la durée de son installation n'excède pas un mois et qu'elle soit installée sous
ou contre l'enseigne permanente et que sa superficie n'excède pas celle de
l'enseigne permanente.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
156
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
15° l'inscription du nom d'un commerce seulement sur le rabat frontal d'un auvent et
dont la superficie d'affichage n'excède pas 25 % de la superficie de ce rabat
d'auvent.
16° les peintures murales servant à illustrer un événement historique, une activité
récréo-touristique collective ou une œuvre d'art en autant qu'elles ne représentent
pas une façon de faire de la publicité ou annoncer une entreprise commerciale ou
industrielle.
17° une seule enseigne directionnelle non-lumineuse annonçant la mise en vente ou en
location d'un terrain, d'un édifice ou d'un usage, ou la tenue d'une vente de garage,
pourvu que la superficie de l'enseigne n'excède pas 0,5 mètre carré et ne soit pas
située dans l'emprise d'une voie publique. Cette enseigne peut être installée pour
une période maximale de 15 jours.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2011-144
12.4 Enseignes permises nécessitant l'émission d'un certificat d'autorisation
Les enseignes permises nécessitant l'obtention d'un certificat d'autorisation sont classées
en six types, de A à F, selon leur mode de soutien. À chacun de ces types sont associées
des normes relativement à leur dimension et à leur emplacement.
Les types d'enseignes permis par zones sont identifiés à la grille des usages à l'annexe 1
du présent règlement. Tout autre type d'affichage que celui spécifiquement autorisé dans
une zone à cette grille est interdit, à l'exception des enseignes mentionnées à l'article 12.3
qui, elles, sont permises dans toutes les zones.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
LES NORMES PAR TYPES D'ENSEIGNE
[LAU art.113 ; 2e alinéa, paragraphe 14°]
12.5 Type A ; Enseigne appliquée
Une enseigne appliquée est autorisée aux conditions suivantes :
1°
une seule enseigne appliquée est permise par mur de bâtiment donnant sur une rue
ou un stationnement desservant le bâtiment;
2°
la hauteur d'une enseigne appliquée, mesurée à partir du sol, ne doit pas dépasser
cinq (5) mètres et celle-ci ne peut excéder la hauteur du mur du bâtiment sur lequel
elle est posée lorsque la hauteur de ce mur est inférieure à cinq (5) mètres;
3°
une enseigne appliquée ne doit pas faire saillie au-dessus d'une voie de circulation;
4°
la superficie d'une enseigne appliquée ne doit pas excéder 0,5 mètres carrés pour
chaque mètre de longueur du mur de l'établissement sur lequel elle est posée. Le
calcul de la superficie permise doit se faire de manière indépendante pour chaque
mur admissible.
5°
Nonobstant les paragraphes 1° et 4°, plus d'une enseigne appliquée peuvent être
apposées à un bâtiment lorsque celui-ci regroupe plus d'un établissement; la
superficie totale de ces enseignes ne doit toutefois pas excéder 15 m2 dans le cas
d'un centre d'affaires dont la superficie de plancher est inférieure à 1000 mètres
carrés, 20 m2 dans le cas d'un centre d'affaires dont la superficie de plancher est
égale ou supérieure à 1000 m2, et 100 m2 dans le cas d'un centre commercial;
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157
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
6°
l'enseigne est apposée sur un bâtiment dont l'usage principal appartient à un groupe
d'usage COMMERCE, INDUSTRIE, PUBLIC, RÉCRÉATION, AGRICULTURE,
FORÊT, ou EXTRACTION.
RÈGLEMENT R-2009-114
12.6 Type B ; Enseigne à potence
Une enseigne à potence (ou projective) est autorisée aux conditions suivantes :
1°
une seule enseigne à potence est permise par mur de bâtiment donnant sur une rue
ou un stationnement desservant le bâtiment;
2°
la hauteur d'une enseigne à potence, mesurée à partir du sol, ne doit pas dépasser
cinq (5) mètres et celle-ci ne peut excéder la hauteur du mur du bâtiment sur lequel
elle est posée lorsque la hauteur de ce mur est inférieure à cinq (5) mètres;
3°
une enseigne à potence doit assurer un dégagement vertical d'au moins 2,5 mètres
par rapport au sol;
4°
une enseigne à potence ne peut empiéter au-dessus d'une voie de circulation;
5°
la superficie d'affichage d'une enseigne à potence est limitée à 2,5 mètres carrés;
6°
l'enseigne est installée sur un bâtiment dont l'usage principal appartient à un groupe
d'usage COMMERCE, INDUSTRIE, PUBLIC, RÉCRÉATION, AGRICULTURE,
FORÊT, ou EXTRACTION.
RÈGLEMENT R-2009-114
12.7 Type C et tyce C-1; Enseigne autonome
Une enseigne autonome est autorisée aux conditions suivantes :
1°
le nombre permis d'enseignes autonomes sur un terrain est égal au nombre de voies
publiques permettant un accès direct à l'établissement;
2°
la hauteur d'une enseigne autonome, du niveau moyen du sol adjacent jusqu'au
sommet de la structure, ne doit pas dépasser sept (7) mètres pour une enseigne de
type C et de 5 mètres pour une enseigne de type C-1 »
3°
le socle ou la base d'une enseigne autonome doit être installé à une distance
minimale de 1,5 mètre de toute ligne de propriété, dans le cas d'une enseigne de
type C et à une distance minimale de 5 mètres de toute ligne de propriété, dans le
cas d'une enseigne de type C-1 ;
4°
toute partie d'une enseigne autonome dont la projection au sol se situe à une
distance moindre que 1,5 mètre de la ligne de rue doit assurer un dégagement
vertical à partir du sol d'au moins trois (3) mètres.
5°
une enseigne autonome ne doit pas faire saillie au-dessus d'une voie de circulation;
6°
la superficie d'une enseigne autonome ne doit pas excéder 2,5 mètres carrés pour
chaque 30 mètres de largeur de terrain jusqu'à un maximum de sept (7) mètres
carrés pour une enseigne de type C et jusqu'à un maximum de trois (3) mètres
carrés pour une enseigne de type C-1 »;
7°
Nonobstant le paragraphe 6°, la superficie d'une enseigne collective (se rapportant
à plus d'un établissement se trouvant sur le terrain) peut être portée à 5 m2 dans le
cas d'un centre d'affaires dont la superficie de plancher est inférieure à 1000 mètres
carrés, à 8 m2 dans le cas d'un centre d'affaires dont la superficie de plancher est
égale ou supérieure à 1000 m2 , et à 14 m2 dans le cas d'un centre commercial.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
158
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
8°
le raccord électrique ou électronique d'une enseigne autonome doit être souterrain;
9°
l'enseigne est apposée sur un terrain dont l'usage principal appartient à un groupe
d'usage COMMERCE, INDUSTRIE, PUBLIC, RÉCRÉATION, AGRICULTURE,
FORÊT, ou EXTRACTION.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2022-315
12.8 Type D ; Enseigne publicitaire (ou panneau-réclame)
Une enseigne publicitaire est autorisée aux conditions suivantes :
1°
être placée pour être vue du côté droit du conducteur, sauf le cas de la publicité
placée au dos d'une autre ou formant un « V » avec une autre.
2°
être localisée à une distance minimale de :
a) 30 m de l'emprise d'une voie de circulation, d'une halte routière ou d'un
belvédère;
b) 180 m d'une intersection de voies de circulation et d'un passage à niveau pour
chemin de fer:
c) 300 m d'une autre enseigne publicitaire placée du même côté de la voie de
circulation et assujettie aux mêmes normes de dimensions.
3°
la hauteur de l'enseigne, mesurée du niveau moyen du sol adjacent jusqu'au
sommet de la structure, ne doit pas dépasser :
a) 11 mètres lorsque placée à 60 mètres ou plus mais à moins de 90 mètres d'une
voie de circulation, d'une halte routière ou d'un belvédère;
b) 16 mètres lorsque placée à 90 mètres ou plus d'une voie de circulation, d'une
halte routière ou d'un belvédère;
4°
les dimensions en hauteur et en largeur du panneau supportant le message ne
doivent pas dépasser les mesures déterminées selon la distance qui la sépare de
la route, de la halte routière ou du belvédère telles qu'inscrites au tableau suivant :
TABLEAU 12.8 DIMENSIONS D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE
Distance
Hauteur
Largeur
De 30 à moins de 60 m
2,5 mètres
3,65 mètres
De 60 à moins de 90 m
4,0 mètres
7,6 mètres
De 90 m et plus
5,0 mètres
15,0 mètres
5°
l'endos d'une enseigne qui n'est pas utilisé pour de l'affichage ne doit pas être visible
d'une voie de circulation, d'un parc ou d'une place publique.
6°
l'enseigne publicitaire doit reposer au sol sur des piliers ou sur une base de béton
de dimension suffisante pour supporter la charge et résister aux mouvements de
terrain causés par le gel ou la nature du sol; les montants et supports d'une enseigne
publicitaire doivent être en acier et être capables de résister à des vents de 130
km/h.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
159
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
L'autorisation municipale pour l'installation d'une enseigne n'exclut pas l'obligation
d'obtenir toute autre approbation ou autorisation requise par toute autre loi ou règlement
applicable en la matière (enseigne publicitaire implantée à 300 mètres et moins d'une
route entretenue par le ministère des Transports du Québec en application de la Loi sur
la voirie (chapitre V-9), ainsi que dans les limites et aux abords des haltes routières et
belvédères conformément à la Loi sur la publicité le long des routes et à la Loi interdisant
l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation; une enseigne publicitaire
implantée en zone agricole protégée en vertu de la LPTAA conformément au règlement
décrété en vertu du paragraphe 6.4 de l'article 80 de cette loi ou avoir obtenu les
autorisations nécessaires de la CPTAQ);
RÈGLEMENT R-2009-114
12.9 Type E ; Enseigne amovible
Une enseigne amovible est autorisée aux conditions suivantes :
1°
une enseigne amovible ne peut être installée que durant les heures d'ouverture du
commerce;
2°
une enseigne amovible doit être fabriquée d'un panneau rigide intégré dans un
cadre mouluré et le message doit être lettré de manière professionnelle;
3°
une enseigne amovible doit être autoportante et reposer au sol;
4°
sa dimension ne doit pas excéder 0,6 mètres en largeur et 1,2 mètre en hauteur;
5°
une enseigne amovible doit reposer sur le même terrain que le commerce, le service
ou l'activité annoncée;
6°
l'enseigne est installée sur un terrain dont l'usage principal appartient à un groupe
d'usage COMMERCE, INDUSTRIE, PUBLIC, RÉCRÉATION, AGRICULTURE,
FORÊT, ou EXTRACTION.
RÈGLEMENT R-2009-114
12.10 Type F ; Enseigne mobile
Une enseigne mobile est autorisée aux conditions suivantes :
1°
une enseigne mobile ne peut être installée que pour une période n'excédant pas
15 jours continus, deux fois par année, avec intervalle minimal d'un mois;
2°
une enseigne mobile doit reposer sur le même terrain que le commerce, le service
ou l'activité annoncé;
3°
la base ou la structure de soutien d'une enseigne mobile doit être installée à au
moins 0,5 mètre de toute ligne de terrain, incluant une ligne de rue;
4°
l'enseigne est installée sur un terrain dont l'usage principal appartient à un groupe
d'usage COMMERCE, INDUSTRIE, PUBLIC, RÉCRÉATION, AGRICULTURE,
FORÊT, ou EXTRACTION.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
160
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
LES TYPES D'ENSEIGNES
ILLUSTRATION 12.5
Enseigne appliquée d'un
Enseignes appliquées d'un
établissement unique (Type A)
centre d'affaires (Type A)
Superficie maximum: 0,5 m x L m
Superficie maximum: 15 m2 si bâtiment < 1000 m2
20 m2 si bâtiment ≥ 1000 m2
Enseignes appliquées d'un
centre commercial (Type A)
Superficie maximum: 100 m2
ILLUSTRATION 12.6
Enseigne à potence (Type B)
Superficie maximum: 2,5 m2
5 m
5 m
L
Enseigne appliquée
Enseigne
à potence
2 5 m
L
5 m
Enseigne appliquée
Enseigne appliquée
Enseigne
appliquée
Enseigne
appliquée
Enseigne
appliquée
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
161
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 12.7
Enseigne autonome (Type C)
Enseigne autonome collective (Type C)
Superficie maximum : 7 m2
Superficie maximum : 5 m2 si c.a < 1000 m2
Superficie maximum : 8 m2 si c.a 1000 m2
Superficie maximum : 14 m2 si centre commercial
ILLUSTRATION 12.8 ILLUSTRATION 12.9
Enseigne publicitaire (Type D)
Enseigne amovible(Type E)
Dimension en fonction de sa marge de recul
ILLUSTRATION 12.10
Enseigne mobile (Type F)
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2022-315
1,5 m
7 m
Enseign
e
autonome
1,5 m
7 m
Enseign
Enseign
Enseign
30 m
Enseigne
publicitaire
16m
,5 m
Enseigne
mobile
0,6 m
1,2 m
Enseigne
amovible
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
162
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
12.11 Confection, installation et entretien
En sus des règles établies au présent chapitre, une enseigne doit répondre aux exigences
de confection, d'installation et d'entretien suivantes :
1°
une enseigne doit être propre et en bon état et ne doit présenter aucun danger pour
la sécurité publique;
2°
lorsqu'une enseigne est illuminée par réflexion, la source lumineuse doit être
disposée de telle manière qu'aucun rayon lumineux ne soit projeté hors du terrain
sur lequel l'enseigne est située;
3°
l'illumination de toute enseigne située à moins de trente (30) mètres d'une zone
d'habitation doit être diffuse ou conçue de façon à ne pas réfléchir les rayons directs
de la lumière dans les secteurs domiciliaires adjacents;
4°
le raccord électrique ou électronique à une enseigne autonome doit se faire en
souterrain ;
5°
les câbles, haubans et étais utilisés pour fixer une enseigne sont prohibés.
RÈGLEMENT R-2009-114
12.12 Affichage lors de la cessation d'un usage
Une enseigne doit être enlevée dans les trois (3) mois suivant la cessation de l'usage
concerné.
Une structure servant à suspendre ou à soutenir une enseigne doit être enlevée si cette
structure n'est plus utilisée à cette fin depuis douze (12) mois.
RÈGLEMENT R-2009-114
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163
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 13
LES CONTRAINTES ANTHROPIQUES
SECTION I
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRAINTES
ANTHROPIQUES
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.1 Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
Lorsqu'un usage est mentionné comme faisant l'objet d'une contrainte, qu'il soit la source
de la contrainte ou qu'il subit la contrainte, la disposition s'applique dans le cas d'une
nouvelle implantation, d'un déplacement, d'un agrandissement ou de la réaffectation d'un
site ou d'une construction portant sur un tel usage.
Lorsqu'une distance séparatrice est mentionnée entre une source de contrainte et un ou
plusieurs usages subissant la contrainte, cette distance s'applique avec réciprocité.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIÈRES ET SABLIÈRES
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.2 Carrières
Sous réserve des mesures d'exception prévues au règlement sur les carrières et
sablières, une distance séparatrice minimale de 600 mètres doit être maintenue entre une
carrière et une industrie de transformation de produits alimentaires, un usage du groupe
HABITATION, ainsi qu'un usage des catégories d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI,
PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II ET RÉCRÉATION III.
Une distance séparatrice minimale de 1000 mètres doit être maintenue entre une prise
d'eau servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc municipal ou d'un réseau d'aqueduc
privé et une carrière.
Une distance séparatrice minimale de 100 mètres doit être maintenue entre un puits
individuel d'alimentation en eau potable et une carrière.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
164
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Sous réserve des mesures d'exception prévues au règlement sur les carrières et
sablières, une distance séparatrice minimale de 70 mètres doit être maintenue entre une
carrière et une voie publique.
Les voies d'accès à une carrière doivent être reliées directement à une route du réseau
routier supérieur sans passer par une autre voie publique et être tracées en forme de
coude de façon à éviter que l'emplacement ne soit visible de la route. Une distance
séparatrice minimale de 25 mètres doit être maintenue entre les voies d'accès à une
carrière et toute construction.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
13.3 Sablières
Sous réserve des mesures d'exception prévues au Règlement sur les carrières et
sablières, une distance séparatrice minimale de 150 mètres doit être maintenue entre une
sablière et une industrie de transformation de produits alimentaires, un usage du groupe
HABITATION, ainsi qu'un usage des catégories d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI,
PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
Une distance séparatrice minimale de 1000 mètres doit être maintenue entre une prise
d'eau servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc municipal ou d'un réseau d'aqueduc
privé et une sablière.
Une distance séparatrice minimale de 100 mètres doit être maintenue entre un puits
individuel d'alimentation en eau potable et une sablière.
Sous réserve des mesures d'exception prévues au règlement sur les carrières et
sablières, une distance séparatrice minimale de 60 mètres doit être maintenue entre une
sablière et une voie publique.
min. = 70 mètres
Carrière
Route du réseau routier supérieur
min. = 25
mètres
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
165
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Les voies d'accès à une sablière doivent être reliées directement à une route du réseau
routier supérieur sans passer par une autre voie publique et être tracées en forme de
coude de façon à éviter que l'emplacement ne soit visible de la route. Une distance
séparatrice minimale de 25 mètres doit être maintenue entre les voies d'accès à une
sablière et toute construction.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
SECTION III LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE
ET AUX AIRES D'ENTREPOSAGE INDUSTRIEL
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.4 Site d'élimination de déchets
Une distance séparatrice minimale de 1000 mètres doit être maintenue entre un site
d'élimination de déchets et une industrie de transformation de produits alimentaires, un
usage du groupe HABITATION, ainsi qu'un usage des catégories d'usages COMMERCE V,
COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
Une distance séparatrice minimale de 1000 mètres doit être maintenue entre un site
d'élimination de déchets et une installation de captage d'eau de surface ou de toute autre
installation de captage d'eau souterraine servant, soit à la production d'eau de source ou
d'eau minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées, soit à l'alimentation
d'un aqueduc autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.5 Dépôt de neige usée
Une distance séparatrice minimale de 75 mètres doit être maintenue entre un dépôt de
neige usée et une industrie de transformation de produits alimentaires, un usage du
groupe HABITATION, ainsi qu'un usage des catégories d'usages COMMERCE V, COMMERCE
VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
RÈGLEMENT R-2009-114
min. = 60 mètres
Sablière
Route du réseau routier supérieur
min. = 25
mètres
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166
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.6 Site d'entreposage de déchets dangereux
Une distance séparatrice minimale de 300 mètres doit être maintenue entre un site
d'entreposage de déchets dangereux et une industrie de transformation de produits
alimentaires, un usage du groupe HABITATION, ainsi qu'un usage des catégories d'usages
COMMERCE V, COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II ET RÉCRÉATION
III.
Une distance séparatrice minimale de 300 mètres doit être maintenue entre une prise
d'eau servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc municipal ou d'un réseau d'aqueduc
privé et un site d'entreposage de déchets dangereux.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.7 Étangs d'épuration
Une distance séparatrice minimale de 300 mètres doit être maintenue entre un étang non
aéré d'épuration des eaux usées et un usage des catégories d'usages HABITATION I à XIII,
COMMERCE I à IX, PUBLIC I, PUBLIC II et RÉCRÉATION I à III.
Une distance séparatrice minimale de 150 mètres doit être maintenue entre un étang aéré
d'épuration des eaux usées et un usage des catégories d'usages HABITATION I à XIII,
COMMERCE I à IX, PUBLIC I, PUBLIC II et RÉCRÉATION I à III.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.8 Poste de distribution d'électricité
Une distance séparatrice minimale de 100 mètres doit être maintenue entre un poste de
distribution d'électricité et un usage des catégories d'usages HABITATION I à XIII, COMMERCE
I à IX, PUBLIC I, PUBLIC II et RÉCRÉATION I à III.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.9 Usine de béton
Une distance séparatrice minimale de 150 mètres doit être maintenue entre une usine de
béton et un usage des catégories d'usages HABITATION I à XIII, COMMERCE I à IX, PUBLIC I,
PUBLIC II et RÉCRÉATION I à III.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
167
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.10 Dépotoir désaffecté
Aucune activité n'est autorisée sur le site d'un dépotoir désaffecté, y compris tout travaux
d'excavation et toute érection d'une nouvelle construction, sans l'obtention préalable d'un
avis technique du ministère de l'environnement du Québec certifiant une nullité de risque
de compaction et de contamination.
Aucune prise d'eau potable ne peut être située à une distance inférieure à 500 mètres
d'un ancien dépotoir.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.11 Site d'entreposage de matières dangereuses
Aucun usage autre qu'industriel ou commercial n'est autorisé à l'intérieur d'une aire de
dégagement ceinturant un entrepôt ou un réservoir hors-terre contenant un produit
inflammable. Le rayon de cette aire de dégagement est déterminé en fonction du niveau
de risque que représente la substance et le volume de matière entreposée tel que
l'indiquent les tableaux suivants tirés du document intitulé "Évaluation des risques que
posent les substances dangereuses: Mini-guide à l'intention des municipalités et de
l'industrie". À titre indicatif, les tableaux 13.11.A et 13.11.B s'appliquent à l'entreposage
de plus de 50 tonnes de carburant (essence) et les tableaux 13.11.A et 13.11.C
s'appliquent à l'entreposage de plus de 10 tonnes de gaz liquéfié (propane et méthane).
Tableau 13.11.A
Distances de sécurité recommandées en fonction des risques
liquides inflammables (Danger de feu en nappe)
Quantité (m3)
1
10
100
1000
5000
10 000
25 000
Zone d'exclusion
5 m
9 m
17 m
Digue de
digue de
digue de
digue de
Utilisation du sol non
restreinte à partir de
8 m
16 m
26 m
Réservoir
=
22 m
réservoir =
28 m
réservoir =
38 m
réservoir =
56 m
Un feu en nappe sera contenu par la digue qui devrait entourer une grosse citerne de liquide
inflammable. Les distances de sécurité données ici représentent les distances types de la
digue pour des quantités supérieures à 100 m3 ; une évaluation des risques devra tenir
compte de la distance réelle de la digue, lorsqu'on la connaît.
Substances concernées par ce tableau : benzène, butane ou butane en mélange, chlorure
de vinyle, cyclohexane, dichlorure d'éthylène, essence, éthylbenzène, éthylène, gaz de
pétrole liquéfiés, méthane, naphta, oxyde d'éthylène, oxyde de propylène, propane, toluène
et xylène.
Certaines substances pour lesquelles ce tableau s'applique peuvent aussi provoquer des
feux-éclairs ; le tableau 13.12.B s'applique donc aussi à elles.
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168
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.11.B
Distances de sécurité recommandées en fonction des risques
liquides inflammables (Danger de feu-éclair)
Quantité (m3)
5000
10 000
25 000
digue de réservoir typique
(m)
28
38
56
Zone d'exclusion
Digue de
digue de
digue de
Utilisation du sol non restreinte à partir de
Réservoir
+ 30 m
réservoir
+ 45 m
réservoir
+ 70 m
Substances concernées par ce tableau : essence, naphta et oxyde de propylène.
Tableau 13.11.C
Distances de sécurité recommandées en fonction des risques
de gaz inflammables liquéfiés (Danger de feu-éclair)
Point
d'ébullition
Quantité (tonnes)
1
10
100
1000
Zone d'exclusion
50 m
90 m
150 m
250 m
Bas
Utilisation du sol non restreinte à partir
de
80 m
130 m
230 m
360 m
Zone d'exclusion
25 m
40 m
70 m
120 m
Haut
Utilisation du sol non restreinte à partir
de
35 m
60 m
110 m
180 m
La fréquence des BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapour Explosions/explosions dues à
l'expansion des vapeurs d'un liquide en ébullition), ou d'autres rejets catastrophiques, est
très faible ; en outre, les risques supplémentaires que posent de tels événements
n'augmenteraient pas de manière importante ces distances de sécurité.
Substances concernées par ce tableau : acétaldéhyde, acétylène, arsine, butane ou butane
en mélange, chlorure de vinyle, éthylène, gaz de pétrole liquéfiés, méthane, propane et
sulfure d'hydrogène.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.12 Cours à rebuts et cimetières d'automobiles
Sur tout le territoire, les terrains ou les cours pour la mise au rebut de carcasses
automobiles, de pièces de véhicules automobiles, de la machinerie désaffectée ou n'étant
pas en bon état de fonctionnement, d'objets mobiliers usagés, de résidus solides ou
liquides et rebuts de toute nature à l'exclusion des résidus miniers devront être implantés
en respectant les normes suivantes :
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169
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
1
Normes de localisation :
a) deux cents (200) mètres de toute habitation, établissement d'enseignement,
établissement de santé, temple religieux, d'un terrain de camping (cette norme ne
vise pas l'habitation appartenant au propriétaire du fond de terre sur lequel se trouve
la cour à rebuts ou appartenant à l'exploitation de ladite cour à rebuts).
b) trois cents (300) mètres de tout ruisseau, étang, marécage, rivière, fleuve, lac;
c) cent cinquante (150) mètres de tout chemin public.
2
Normes de dissimulation :
Les aires servant à l'entreposage de rebuts doivent être dissimulées à l'aide de
clôtures, de talus ou d'écrans végétaux conforment aux exigences suivantes :
a) Clôtures :
- la hauteur minimum est de 2,5 mètres;
- une clôture pleine fabriquée de bois teint ou peint, de brique, de pierre,
d'aluminium ou d'acier peint;
- la charpente de la clôture doit être située à l'intérieur de l'enceinte;
- aucune barrière ou ouverture ne doit être aménagée dans la partie de la
clôture qui longe le chemin public;
- les clôtures doivent être maintenues en bon état.
b) Talus :
- la hauteur minimum est de 2,5 mètres;
- le talus devra être recouvert de végétation;
- s'il y a danger d'accumulation d'eau stagnante, un système adéquat de
drainage devra être prévu;
c) Écrans végétaux :
- la largeur de l'écran végétal à conserver dépendra de la densité de la
végétation en place et, dans tous les cas, cet écran devra dissimuler
complètement la cour;
- dans le cas de la disparition de l'écran végétal, les autres moyens de
dissimulation deviendront immédiatement applicables.
L'autorisation municipale pour l'établissement d'une cour à rebuts n'exclut pas l'obligation
d'obtenir toute autre approbation ou autorisation requise par toute autre loi ou règlement
applicable en la matière.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION IV LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOURCES D'EAU POTABLE
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1° et article 113, 3e alinéa]
13.13 Périmètre de protection
Conformément à l'article 63 du Règlement sur le captage des eaux souterraines (c. Q-2,
r.1.3), les articles 2 à 20, 22, 23, 53, 54 et des deuxièmes alinéas des articles 56 et 57 de
ce règlement sont applicables.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
170
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION V
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SOL EN BORDURE
DES VOIES DE TRANSPORT
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.14 Disposition régissant l'utilisation du sol en bordure de l'emprise de
l'autoroute 20
Une marge de recul minimale de 25 mètres doit être maintenue entre l'emprise de
l'autoroute Jean-Lesage et un bâtiment servant à abriter des personnes correspondant à
un usage du groupe HABITATION ou à un usage des classes d'usages COMMERCE V,
COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I, RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
Les bâtiments reliés aux services autoroutiers sont toutefois exemptés de la prescription
du premier alinéa.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.15 Dispositions régissant l'utilisation du sol en bordure de l'emprise de la route
132
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, une marge de recul minimale de 7 mètres doit
être maintenue entre l'emprise actuelle ou projetée de la route 132 et un bâtiment servant
à abriter des personnes correspondant à un usage du groupe HABITATION ou à un usage
des classes d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION II,
RÉCRÉATION II, et RÉCRÉATION III.
À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, une marge de recul minimale de 10 mètres doit
être maintenue entre l'emprise actuelle ou projetée de la route 132 et un bâtiment servant
à abriter des personnes correspondant à un usage du groupe HABITATION ou à un usage
des classes d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I,
RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.16 Disposition régissant l'utilisation du sol en bordure de l'emprise d'un chemin
de fer
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, une marge de recul minimale de 10 mètres doit
être maintenue entre l'emprise actuelle ou projetée d'un chemin de fer et un bâtiment
servant à abriter des personnes correspondant à un usage du groupe HABITATION ou à un
usage des classes d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I,
RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, une marge de recul minimale de 25 mètres doit
être maintenue entre l'emprise actuelle ou projetée d'un chemin de fer et un bâtiment
servant à abriter des personnes correspondant à un usage du groupe HABITATION ou à un
usage des classes d'usages COMMERCE V, COMMERCE VI, PUBLIC I, PUBLIC II, RÉCRÉATION I,
RÉCRÉATION II et RÉCRÉATION III.
Les bâtiments reliés aux services et activités ferroviaires sont toutefois exemptés de la
prescription du premier alinéa.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
171
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION VI
LES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX ODEURS EN MILIEU
AGRICOLE
[LAU article 113 ; 2e alinéa, paragraphe 4° ; et article 113, 3e alinéa]
13.17 Dispositions générales concernant les installations d'élevage
Des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent être maintenues entre toute
installation d'élevage et une zone dont l'affectation est résidentielle, commerciale ou
récréative selon les modalités explicitées à la présente section.
De même, des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent être maintenues entre
toute installation d'élevage et une maison d'habitation située dans une zone dont
l'affectation est agricole, agroforestière ou récréative selon les modalités explicitées à la
présente section.
L'affectation des zones est repérable à la grille des spécifications.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.18 Les installations d'élevage par rapport à une zone résidentielle ou
commerciale
Des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent être maintenues entre toute
installation d'élevage et la limite externe d'une zone dont l'affectation est résidentielle
(code HBF, HMD, HFD ou HMM) ou commerciale (code MTF, CMC) selon les modalités
établies par les tableaux suivants.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
172
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.18.A : Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge d'odeur
et qui effectue une gestion solide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
112
291 à 300
326
861 à 880
457
11 à 20
139
301 à 320
333
881 à 900
460
21 à 30
158
321 à 340
339
901 à 950
468
31 à 40
173
341 à 360
345
951 à 1000
476
41 à 50
186
361 à 380
351
1001 à 1050
483
51 à 60
197
381 à 400
357
1051 à 1100
490
61 à 70
207
401 à 420
362
1101 à 1150
497
71 à 80
215
421 à 440
367
1151 à 1200
503
81 à 90
224
441 à 460
373
1201 à 1250
510
91 à 100
231
461 à 480
378
1251 à 1300
517
101 à 110
238
481 à 500
382
1301 à 1350
522
111 à 120
244
501 à 520
387
1351 à 1400
529
121 à 130
251
521 à 540
392
1401 à 1450
534
131 à 140
256
541 à 560
396
1451 à 1500
540
141 à 150
262
561 à 580
401
1501 à 1550
546
151 à 160
268
581 à 600
405
1551 à 1600
551
161 à 170
273
601 à 620
410
1601 à 1650
556
171 à 180
278
621 à 640
413
1651 à 1700
562
181 à 190
282
641 à 660
418
1701 à 1750
567
191 à 200
287
661 à 680
421
1751 à 1800
572
201 à 210
292
681 à 700
425
1801 à 1850
577
211 à 220
295
701 à 720
429
1851 à 1900
581
221 à 230
300
721 à 740
433
1901 à 1950
587
231 à 240
304
741 à 760
437
1951 à 2000
591
241 à 250
308
761 à 780
440
2001 à 2100
600
251 à 260
312
781 à 800
444
2101 à 2200
609
261 à 270
316
801 à 820
447
2201 à 2300
617
271 à 280
319
821 à 840
450
2301 à 2400
626
281 à 290
323
841 à 860
454
2401 et +
634
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173
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.18.B
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge d'odeur
et qui effectue une gestion liquide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
150
291 à 300
434
861 à 880
609
11 à 20
186
301 à 320
444
881 à 900
613
21 à 30
211
321 à 340
452
901 à 950
624
31 à 40
231
341 à 360
460
951 à 1000
634
41 à 50
248
361 à 380
468
1001 à 1050
644
51 à 60
262
381 à 400
475
1051 à 1100
654
61 à 70
276
401 à 420
483
1101 à 1150
663
71 à 80
287
421 à 440
490
1151 à 1200
671
81 à 90
298
441 à 460
497
1201 à 1250
680
91 à 100
308
461 à 480
504
1251 à 1300
689
101 à 110
318
481 à 500
510
1301 à 1350
696
111 à 120
326
501 à 520
517
1351 à 1400
705
121 à 130
334
521 à 540
522
1401 à 1450
712
131 à 140
342
541 à 560
528
1451 à 1500
720
141 à 150
349
561 à 580
534
1501 à 1550
727
151 à 160
357
581 à 600
540
1551 à 1600
735
161 à 170
364
601 à 620
546
1601 à 1650
742
171 à 180
370
621 à 640
551
1651 à 1700
749
181 à 190
376
641 à 660
557
1701 à 1750
756
191 à 200
383
661 à 680
562
1751 à 1800
763
201 à 210
389
681 à 700
567
1801 à 1850
769
211 à 220
394
701 à 720
572
1851 à 1900
775
221 à 230
400
721 à 740
577
1901 à 1950
782
231 à 240
405
741 à 760
582
1951 à 2000
788
241 à 250
411
761 à 780
586
2001 à 2100
801
251 à 260
416
781 à 800
591
2101 à 2200
812
261 à 270
421
801 à 820
596
2201 à 2300
823
271 à 280
425
821 à 840
601
2301 à 2400
835
281 à 290
430
841 à 860
605
2401 et +
845
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
174
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.18.C
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une forte charge d'odeur et
qui effectue une gestion solide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
214
291 à 300
620
861 à 880
870
11 à 20
265
301 à 320
634
881 à 900
876
21 à 30
301
321 à 340
646
901 à 950
892
31 à 40
330
341 à 360
658
951 à 1000
906
41 à 50
354
361 à 380
668
1001 à 1050
920
51 à 60
374
381 à 400
679
1051 à 1100
934
61 à 70
394
401 à 420
690
1101 à 1150
947
71 à 80
410
421 à 440
700
1151 à 1200
959
81 à 90
426
441 à 460
710
1201 à 1250
972
91 à 100
440
461 à 480
720
1251 à 1300
984
101 à 110
454
481 à 500
728
1301 à 1350
995
111 à 120
466
501 à 520
738
1351 à 1400
1007
121 à 130
478
521 à 540
746
1401 à 1450
1018
131 à 140
488
541 à 560
755
1451 à 1500
1028
141 à 150
499
561 à 580
763
1501 à 1550
1039
151 à 160
510
581 à 600
772
1551 à 1600
1050
161 à 170
520
601 à 620
780
1601 à 1650
1060
171 à 180
529
621 à 640
787
1651 à 1700
1070
181 à 190
538
641 à 660
796
1701 à 1750
1080
191 à 200
547
661 à 680
803
1751 à 1800
1090
201 à 210
556
681 à 700
810
1801 à 1850
1099
211 à 220
563
701 à 720
817
1851 à 1900
1108
221 à 230
571
721 à 740
824
1901 à 1950
1117
231 à 240
578
741 à 760
832
1951 à 2000
1126
241 à 250
587
761 à 780
838
2001 à 2100
1144
251 à 260
594
781 à 800
845
2101 à 2200
1160
261 à 270
601
801 à 820
851
2201 à 2300
1176
271 à 280
607
821 à 840
858
2301 à 2400
1193
281 à 290
614
841 à 860
864
2401 et +
1207
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
175
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.18.D
Distance séparatrice minimale applicable pour une
installation d'élevage qui garde des animaux ayant une forte
charge d'odeur et qui effectue une gestion liquide des déjections
animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
267
291 à 300
1500
861 à 880
1500
11 à 20
332
301 à 320
1500
881 à 900
1500
21 à 30
377
321 à 340
1500
901 à 950
1500
31 à 40
413
341 à 360
1500
951 à 1000
1500
41 à 50
443
361 à 380
1500
1001 à 1050
1500
51 à 60
468
381 à 400
1500
1051 à 1100
1500
61 à 70
492
401 à 420
1500
1101 à 1150
1500
71 à 80
513
421 à 440
1500
1151 à 1200
1500
81 à 90
533
441 à 460
1500
1201 à 1250
1500
91 à 100
551
461 à 480
1500
1251 à 1300
1500
101 à 110
1500
481 à 500
1500
1301 à 1350
1500
111 à 120
1500
501 à 520
1500
1351 à 1400
1500
121 à 130
1500
521 à 540
1500
1401 à 1450
1500
131 à 140
1500
541 à 560
1500
1451 à 1500
1500
141 à 150
1500
561 à 580
1500
1501 à 1550
1500
151 à 160
1500
581 à 600
1500
1551 à 1600
1500
161 à 170
1500
601 à 620
1500
1601 à 1650
1500
171 à 180
1500
621 à 640
1500
1651 à 1700
1500
181 à 190
1500
641 à 660
1500
1701 à 1750
1500
191 à 200
1500
661 à 680
1500
1751 à 1800
1500
201 à 210
1500
681 à 700
1500
1801 à 1850
1500
211 à 220
1500
701 à 720
1500
1851 à 1900
1500
221 à 230
1500
721 à 740
1500
1901 à 1950
1500
231 à 240
1500
741 à 760
1500
1951 à 2000
1500
241 à 250
1500
761 à 780
1500
2001 à 2100
1500
251 à 260
1500
781 à 800
1500
2101 à 2200
1500
261 à 270
1500
801 à 820
1500
2201 à 2300
1500
271 à 280
1500
821 à 840
1500
2301 à 2400
1500
281 à 290
1500
841 à 860
1500
2401 et +
1500
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
176
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.19 Les installations d'élevage par rapport à une zone récréative ou de
villégiature
Des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent être maintenues entre toute
installation d'élevage et la limite externe d'une zone récréative (code RCT) ou de
villégiature (code VLG) selon les modalités établies par les tableaux suivants.
Tableau 13.19.A
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge d'odeur
et qui effectue une gestion solide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
N/A
291 à 300
217
861 à 880
305
11 à 20
N/A
301 à 320
222
881 à 900
307
21 à 30
105
321 à 340
226
901 à 950
312
31 à 40
116
341 à 360
230
951 à 1000
317
41 à 50
124
361 à 380
234
1001 à 1050
322
51 à 60
131
381 à 400
238
1051 à 1100
327
61 à 70
138
401 à 420
242
1101 à 1150
331
71 à 80
144
421 à 440
245
1151 à 1200
336
81 à 90
149
441 à 460
249
1201 à 1250
340
91 à 100
154
461 à 480
252
1251 à 1300
344
101 à 110
159
481 à 500
255
1301 à 1350
348
111 à 120
163
501 à 520
258
1351 à 1400
352
121 à 130
167
521 à 540
261
1401 à 1450
356
131 à 140
171
541 à 560
264
1451 à 1500
360
141 à 150
175
561 à 580
267
1501 à 1550
364
151 à 160
179
581 à 600
270
1551 à 1600
368
161 à 170
182
601 à 620
273
1601 à 1650
371
171 à 180
185
621 à 640
276
1651 à 1700
375
181 à 190
188
641 à 660
278
1701 à 1750
378
191 à 200
192
661 à 680
281
1751 à 1800
381
201 à 210
194
681 à 700
284
1801 à 1850
385
211 à 220
197
701 à 720
286
1851 à 1900
388
221 à 230
200
721 à 740
289
1901 à 1950
391
231 à 240
202
741 à 760
291
1951 à 2000
394
241 à 250
205
761 à 780
293
2001 à 2100
400
251 à 260
208
781 à 800
296
2101 à 2200
406
261 à 270
210
801 à 820
298
2201 à 2300
412
271 à 280
213
821 à 840
300
2301 à 2400
417
281 à 290
215
841 à 860
302
2401 et +
423
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
177
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.19.B
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge d'odeur
et qui effectue une gestion liquide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
N/A
291 à 300
290
861 à 880
406
11 à 20
N/A
301 à 320
296
881 à 900
409
21 à 30
141
321 à 340
301
901 à 950
416
31 à 40
154
341 à 360
307
951 à 1000
423
41 à 50
165
361 à 380
312
1001 à 1050
430
51 à 60
175
381 à 400
317
1051 à 1100
436
61 à 70
184
401 à 420
322
1101 à 1150
442
71 à 80
192
421 à 440
326
1151 à 1200
447
81 à 90
199
441 à 460
332
1201 à 1250
454
91 à 100
206
461 à 480
336
1251 à 1300
459
101 à 110
212
481 à 500
340
1301 à 1350
464
111 à 120
217
501 à 520
344
1351 à 1400
470
121 à 130
223
521 à 540
348
1401 à 1450
475
131 à 140
228
541 à 560
352
1451 à 1500
480
141 à 150
233
561 à 580
356
1501 à 1550
485
151 à 160
238
581 à 600
360
1551 à 1600
490
161 à 170
242
601 à 620
364
1601 à 1650
494
171 à 180
247
621 à 640
367
1651 à 1700
500
181 à 190
251
641 à 660
371
1701 à 1750
504
191 à 200
255
661 à 680
375
1751 à 1800
508
201 à 210
259
681 à 700
378
1801 à 1850
513
211 à 220
263
701 à 720
381
1851 à 1900
517
221 à 230
267
721 à 740
385
1901 à 1950
521
231 à 240
270
741 à 760
388
1951 à 2000
525
241 à 250
274
761 à 780
391
2001 à 2100
534
251 à 260
277
781 à 800
394
2101 à 2200
542
261 à 270
281
801 à 820
397
2201 à 2300
549
271 à 280
283
821 à 840
400
2301 à 2400
557
281 à 290
287
841 à 860
403
2401 et +
563
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
178
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.19.C
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une forte charge d'odeur et
qui effectue une gestion solide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
142
291 à 300
414
861 à 880
580
11 à 20
177
301 à 320
422
881 à 900
584
21 à 30
201
321 à 340
430
901 à 950
594
31 à 40
220
341 à 360
438
951 à 1000
604
41 à 50
236
361 à 380
446
1001 à 1050
614
51 à 60
250
381 à 400
453
1051 à 1100
622
61 à 70
262
401 à 420
460
1101 à 1150
631
71 à 80
274
421 à 440
466
1151 à 1200
639
81 à 90
284
441 à 460
474
1201 à 1250
648
91 à 100
294
461 à 480
480
1251 à 1300
656
101 à 110
302
481 à 500
486
1301 à 1350
663
111 à 120
310
501 à 520
492
1351 à 1400
671
121 à 130
318
521 à 540
498
1401 à 1450
678
131 à 140
326
541 à 560
503
1451 à 1500
686
141 à 150
333
561 à 580
509
1501 à 1550
693
151 à 160
340
581 à 600
514
1551 à 1600
700
161 à 170
346
601 à 620
520
1601 à 1650
706
171 à 180
353
621 à 640
525
1651 à 1700
714
181 à 190
358
641 à 660
530
1701 à 1750
720
191 à 200
365
661 à 680
535
1751 à 1800
726
201 à 210
370
681 à 700
540
1801 à 1850
733
211 à 220
375
701 à 720
545
1851 à 1900
738
221 à 230
381
721 à 740
550
1901 à 1950
745
231 à 240
386
741 à 760
554
1951 à 2000
750
241 à 250
391
761 à 780
558
2001 à 2100
762
251 à 260
396
781 à 800
563
2101 à 2200
774
261 à 270
401
801 à 820
567
2201 à 2300
784
271 à 280
405
821 à 840
572
2301 à 2400
795
281 à 290
410
841 à 860
576
2401 et +
805
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
179
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.19.D
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une forte charge d'odeur et
qui effectue une gestion liquide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
178
291 à 300
1500
861 à 880
1500
11 à 20
221
301 à 320
1500
881 à 900
1500
21 à 30
251
321 à 340
1500
901 à 950
1500
31 à 40
275
341 à 360
1500
951 à 1000
1500
41 à 50
295
361 à 380
1500
1001 à 1050
1500
51 à 60
312
381 à 400
1500
1051 à 1100
1500
61 à 70
328
401 à 420
1500
1101 à 1150
1500
71 à 80
342
421 à 440
1500
1151 à 1200
1500
81 à 90
355
441 à 460
1500
1201 à 1250
1500
91 à 100
367
461 à 480
1500
1251 à 1300
1500
101 à 110
378
481 à 500
1500
1301 à 1350
1500
111 à 120
388
501 à 520
1500
1351 à 1400
1500
121 à 130
398
521 à 540
1500
1401 à 1450
1500
131 à 140
407
541 à 560
1500
1451 à 1500
1500
141 à 150
416
561 à 580
1500
1501 à 1550
1500
151 à 160
425
581 à 600
1500
1551 à 1600
1500
161 à 170
433
601 à 620
1500
1601 à 1650
1500
171 à 180
441
621 à 640
1500
1651 à 1700
1500
181 à 190
448
641 à 660
1500
1701 à 1750
1500
191 à 200
456
661 à 680
1500
1751 à 1800
1500
201 à 210
463
681 à 700
1500
1801 à 1850
1500
211 à 220
469
701 à 720
1500
1851 à 1900
1500
221 à 230
476
721 à 740
1500
1901 à 1950
1500
231 à 240
482
741 à 760
1500
1951 à 2000
1500
241 à 250
1500
761 à 780
1500
2001 à 2100
1500
251 à 260
1500
781 à 800
1500
2101 à 2200
1500
261 à 270
1500
801 à 820
1500
2201 à 2300
1500
271 à 280
1500
821 à 840
1500
2301 à 2400
1500
281 à 290
1500
841 à 860
1500
2401 et +
1500
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
180
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.20 Les installations d'élevage par rapport à une habitation en zone agricole,
agroforestière, agricole déstructurée ou de villégiature
Des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent être maintenues entre toute
installation d'élevage et une maison d'habitation située dans une zone agricole (AGC),
agroforestière (AGF), agricole déstructurée (ADS) ou de villégiature (VLG) selon les
modalités établies par les tableaux 13.20.A à 13.20.D.
Une installation d'élevage n'a toutefois pas à
respecter ces distances par rapport à une maison d'habitation située dans une zone dont
l'affectation est agricole déstructurée (ADS) ou de villégiature (VLG) et dont le permis de
construction a été émis après le 1er janvier 2012.
Tableau 13.20.A : Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge
d'odeur et qui effectue une gestion solide des déjections
animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
37
291 à 300
109
861 à 880
152
11 à 20
46
301 à 320
111
881 à 900
153
21 à 30
53
321 à 340
113
901 à 950
156
31 à 40
58
341 à 360
115
951 à 1000
159
41 à 50
62
361 à 380
117
1001 à 1050
161
51 à 60
66
381 à 400
119
1051 à 1100
163
61 à 70
69
401 à 420
121
1101 à 1150
166
71 à 80
72
421 à 440
122
1151 à 1200
168
81 à 90
75
441 à 460
124
1201 à 1250
170
91 à 100
77
461 à 480
126
1251 à 1300
172
101 à 110
79
481 à 500
127
1301 à 1350
174
111 à 120
81
501 à 520
129
1351 à 1400
176
121 à 130
84
521 à 540
131
1401 à 1450
178
131 à 140
85
541 à 560
132
1451 à 1500
180
141 à 150
87
561 à 580
134
1501 à 1550
182
151 à 160
89
581 à 600
135
1551 à 1600
184
161 à 170
91
601 à 620
137
1601 à 1650
185
171 à 180
93
621 à 640
138
1651 à 1700
187
181 à 190
94
641 à 660
139
1701 à 1750
189
191 à 200
96
661 à 680
140
1751 à 1800
191
201 à 210
97
681 à 700
142
1801 à 1850
192
211 à 220
98
701 à 720
143
1851 à 1900
194
221 à 230
100
721 à 740
144
1901 à 1950
196
231 à 240
101
741 à 760
146
1951 à 2000
197
241 à 250
103
761 à 780
147
2001 à 2100
200
251 à 260
104
781 à 800
148
2101 à 2200
203
261 à 270
105
801 à 820
149
2201 à 2300
206
271 à 280
106
821 à 840
150
2301 à 2400
209
281 à 290
108
841 à 860
151
2401 et +
211
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
181
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.20.B
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une faible charge d'odeur
et qui effectue une gestion liquide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
50
291 à 300
145
861 à 880
203
11 à 20
62
301 à 320
148
881 à 900
204
21 à 30
70
321 à 340
151
901 à 950
208
31 à 40
77
341 à 360
153
951 à 1000
211
41 à 50
83
361 à 380
156
1001 à 1050
215
51 à 60
87
381 à 400
158
1051 à 1100
218
61 à 70
92
401 à 420
161
1101 à 1150
221
71 à 80
96
421 à 440
163
1151 à 1200
224
81 à 90
99
441 à 460
166
1201 à 1250
227
91 à 100
103
461 à 480
168
1251 à 1300
230
101 à 110
106
481 à 500
170
1301 à 1350
232
111 à 120
109
501 à 520
172
1351 à 1400
235
121 à 130
111
521 à 540
174
1401 à 1450
237
131 à 140
114
541 à 560
176
1451 à 1500
240
141 à 150
116
561 à 580
178
1501 à 1550
242
151 à 160
119
581 à 600
180
1551 à 1600
245
161 à 170
121
601 à 620
182
1601 à 1650
247
171 à 180
123
621 à 640
184
1651 à 1700
250
181 à 190
125
641 à 660
186
1701 à 1750
252
191 à 200
128
661 à 680
187
1751 à 1800
254
201 à 210
130
681 à 700
189
1801 à 1850
256
211 à 220
131
701 à 720
191
1851 à 1900
258
221 à 230
133
721 à 740
192
1901 à 1950
261
231 à 240
135
741 à 760
194
1951 à 2000
263
241 à 250
137
761 à 780
195
2001 à 2100
267
251 à 260
139
781 à 800
197
2101 à 2200
271
261 à 270
140
801 à 820
199
2201 à 2300
274
271 à 280
142
821 à 840
200
2301 à 2400
278
281 à 290
143
841 à 860
202
2401 et +
282
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
182
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.20.C
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une forte charge d'odeur et
qui effectue une gestion solide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
71
291 à 300
207
861 à 880
290
11 à 20
88
301 à 320
211
881 à 900
292
21 à 30
100
321 à 340
215
901 à 950
297
31 à 40
110
341 à 360
219
951 à 1000
302
41 à 50
118
361 à 380
223
1001 à 1050
307
51 à 60
125
381 à 400
226
1051 à 1100
311
61 à 70
131
401 à 420
230
1101 à 1150
316
71 à 80
137
421 à 440
233
1151 à 1200
320
81 à 90
142
441 à 460
237
1201 à 1250
324
91 à 100
147
461 à 480
240
1251 à 1300
328
101 à 110
151
481 à 500
243
1301 à 1350
332
111 à 120
155
501 à 520
246
1351 à 1400
336
121 à 130
159
521 à 540
249
1401 à 1450
339
131 à 140
163
541 à 560
252
1451 à 1500
343
141 à 150
166
561 à 580
254
1501 à 1550
346
151 à 160
170
581 à 600
257
1551 à 1600
350
161 à 170
173
601 à 620
260
1601 à 1650
353
171 à 180
176
621 à 640
262
1651 à 1700
357
181 à 190
179
641 à 660
265
1701 à 1750
360
191 à 200
182
661 à 680
268
1751 à 1800
363
201 à 210
185
681 à 700
270
1801 à 1850
366
211 à 220
188
701 à 720
272
1851 à 1900
369
221 à 230
190
721 à 740
275
1901 à 1950
372
231 à 240
193
741 à 760
277
1951 à 2000
375
241 à 250
196
761 à 780
279
2001 à 2100
381
251 à 260
198
781 à 800
282
2101 à 2200
387
261 à 270
200
801 à 820
284
2201 à 2300
392
271 à 280
202
821 à 840
286
2301 à 2400
398
281 à 290
205
841 à 860
288
2401 et +
402
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
183
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 13.20.D
Distance séparatrice minimale applicable pour une installation
d'élevage qui garde des animaux ayant une forte charge d'odeur et
qui effectue une gestion liquide des déjections animales
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
Nombre total
Distance
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
d'unités animales
en mètres
- de 10
89
291 à 300
259
861 à 880
363
11 à 20
111
301 à 320
264
881 à 900
365
21 à 30
126
321 à 340
269
901 à 950
372
31 à 40
138
341 à 360
274
951 à 1000
378
41 à 50
148
361 à 380
279
1001 à 1050
384
51 à 60
156
381 à 400
283
1051 à 1100
389
61 à 70
164
401 à 420
288
1101 à 1150
395
71 à 80
171
421 à 440
292
1151 à 1200
400
81 à 90
178
441 à 460
296
1201 à 1250
405
91 à 100
184
461 à 480
300
1251 à 1300
410
101 à 110
189
481 à 500
304
1301 à 1350
415
111 à 120
194
501 à 520
308
1351 à 1400
420
121 à 130
199
521 à 540
311
1401 à 1450
424
131 à 140
204
541 à 560
315
1451 à 1500
429
141 à 150
208
561 à 580
318
1501 à 1550
433
151 à 160
213
581 à 600
322
1551 à 1600
438
161 à 170
217
601 à 620
325
1601 à 1650
442
171 à 180
221
621 à 640
328
1651 à 1700
446
181 à 190
224
641 à 660
332
1701 à 1750
450
191 à 200
228
661 à 680
335
1751 à 1800
454
201 à 210
232
681 à 700
338
1801 à 1850
458
211 à 220
235
701 à 720
341
1851 à 1900
462
221 à 230
238
721 à 740
344
1901 à 1950
466
231 à 240
241
741 à 760
347
1951 à 2000
469
241 à 250
245
761 à 780
349
2001 à 2100
477
251 à 260
248
781 à 800
352
2101 à 2200
484
261 à 270
251
801 à 820
355
2201 à 2300
490
271 à 280
253
821 à 840
358
2301 à 2400
497
281 à 290
256
841 à 860
360
2401 et +
503
RÈGLEMENTS R-2009-114. R-2011-144, R-2012-160
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
184
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.21 Dispositions particulières relatives aux impacts des vents dominants
Une installation d'élevage qui contient soit des suidés, des gallinacés, des anatidés ou
des dindes doit respecter une distance séparatrice minimale en fonction des vents
dominants d'été. Cette distance séparatrice s'applique seulement si l'installation
d'élevage est située dans l'axe des vents dominants d'été d'une zone dont l'affectation est
résidentielle ou commerciale. Dans ce cas, l'installation d'élevage doit respecter une
distance séparatrice minimale prescrite selon le tableau ci-après.
Tableau 13.21 Distance séparatrice minimale pour une installation d'élevage
localisée dans l'axe des vents dominants d'été d'une affectation
résidentielle ou commerciale
Élevage de suidés
(engraissement)
Élevage de suidés
(maternité)
Élevage de gallinacés,
d'anatidés
ou de dindes (dans un
bâtiment)
Nature du
projet
Limite
maximale
d'unités
animales
permises
Nombre
total
d'unités
animales
Distance
minimale de
toute
affectation
résidentielle
ou
commerciale
(m)
Limite
maximale
d'unités
animales
permises
Nombre
total
d'unités
animales
Distance
minimale de
toute
affectation
résidentielle
ou
commerciale
(m)
Limite
maximale
d'unités
animales
permises
Nombre
total
d'unités
animales
Distance
minimale de
toute
affectation
résidentielle
ou
commerciale
(m)
Nouvelle
installation
d'élevage
1 à 200
201 -
400
401 -
600
601 et +
900
1 125
1 350
2,25/ua
0,25 à 50
51 - 75
76 - 125
126 -
250
251 -
375
375 et +
450
675
900
1 125
1 350
3,6/ua
0,1 à 80
81 - 160
161 -
320
321 -
480
480 et +
450
675
900
1 125
3/ua
Remplacement
du type
d'élevage
200
1 à 50
51 - 100
101 -
200
450
675
900
200
0,25 à 30
31 - 60
61 - 125
126 -
200
300
450
900
1 125
480
0,1 à 80
81 - 160
161 -
320
321 -
480
450
675
900
1 125
Augmentation
du nombre
d'unités
animales
200
1 à 40
41 - 100
101 -
200
225
450
675
200
0,25 à 30
31 - 60
61 - 125
126 - 200
300
450
900
1 125
480
0,1 à 40
41 - 80
81 - 160
161 -
320
321 -
480
300
450
675
900
1 125
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
185
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.22 L'épandage des déjections animales
L'épandage des déjections animales doit être fait en tenant compte des distances
séparatrices minimales prévues au tableau ci-dessous.
Ces distances ne sont toutefois pas applicables par rapport à une maison d'habitation
dont le permis de construction a été émis après le 1er janvier 2012 et qui est située à
l'intérieur d'une zone dont l'affectation est agricole déstructurée (ADS) ou de villégiature
(VLG)
Tableau 13.22 Distance séparatrice minimale applicable pour l'épandage des
déjections animales
Distance séparatrice minimale de toute maison
d'habitation visée par le présent article
Type
Mode d'épandage
du 15 juin au 15 août
Autre temps
Lisier
Aéroaspersion
(citerne)
lisier laissé en surface plus de 24
heures
75
25
lisier incorporé en moins de 24
heures
25
X1
aspersion
par rampe
25
X
par pendillard
X
X
Incorporation simultanée
X
X
Fumier
frais, laissé en surface plus de 24 heures
75
X
frais, incorporé en moins de 24 heures
X
X
compost
X
X
1 : Un « X » signifie que l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
13.23 Agrandissement d'un bâtiment d'élevage dérogatoire
Lorsque l'accroissement des activités d'une unité d'élevage dérogatoire nécessite
l'agrandissement de la construction où elles sont exercées, un tel agrandissement peut
être réalisé si les conditions suivantes sont respectées:
1
L'unité d'élevage a été dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles du Québec ;
2
L'agrandissement doit être fait sur le terrain sur lequel se trouve la construction ou
sur un terrain adjacent dont le propriétaire est le même que celui de la construction
dont l'agrandissement est projeté.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
186
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.24 Agrandissement ou construction d'un lieu d'entreposage des déjections
animales
Un lieu d'entreposage des déjections animales, servant à une unité d'élevage dérogatoire,
peut être agrandi ou construit si les conditions suivantes sont respectées:
1
L'unité d'élevage a été dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles du Québec ;
2
L'agrandissement ou la construction doit être fait à moins de 150 mètres de la
prochaine installation d'élevage ou du prochain ouvrage d'entreposage des
déjections animales de l'unité d'élevage ;
3
L'agrandissement ou la construction est exécuté sur le terrain sur lequel se trouve
l'unité d'élevage ou sur un terrain adjacent dont le propriétaire est le même que celui
de l'unité d'élevage.
Dans le cas d'une unité d'élevage où sont élevés ou gardés des porcs, la condition
suivante s'ajoute aux trois précédentes :
Le lieu d'entreposage des lisiers provenant de cette unité d'élevage située dans une
zone dont l'affectation est résidentielle (code HBF, HMD, HFD ou HMM),
commerciale (code MTF, CMC) ou récréative (RCT) doit être recouvert d'une toiture.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.25 Augmentation du nombre d'unités animales d'une unité d'élevage
dérogatoire
L'augmentation du nombre d'unités animales d'une unité d'élevage dérogatoire est
autorisée aux conditions suivantes :
1
L'unité d'élevage a été dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles du Québec ;
2
Toute installation d'élevage ou tout ouvrage d'entreposage des déjections animales
qui servira à l'augmentation du nombre d'unités animales est à moins de 150 mètres
de la prochaine installation d'élevage ou du prochain ouvrage d'entreposage des
déjections animales de l'unité d'élevage ;
3
Le nombre d'unités animales de l'unité d'élevage, tel que déclaré conformément à
l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du
Québec, est augmenté d'au plus 75 ;
4
Le nombre total d'unités animales qui résulte de cette augmentation ne doit pas
excéder 225 ;
5
Le coefficient d'odeur des catégories ou groupes des nouveaux animaux ne doit pas
être supérieur à celui de la catégorie ou du groupe d'animaux qui comptait le plus
d'unités animales avant l'augmentation ;
Dans le cas d'une unité d'élevage où sont élevés ou gardés des porcs, les conditions
suivantes s'ajoutent aux cinq précédentes :
1
L'épandage des lisiers provenant de cette unité d'élevage doit être effectué à l'aide
d'une rampe ou par la méthode d'aspersion basse ;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
187
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2
Tout lieu d'entreposage des lisiers provenant de cette unité d'élevage, situé dans
une aire d'affectation résidentielle (code HBF, HMD, HFD ou HMM), commerciale
(code MTF, CMC) ou récréative (RCT), ou à moins de 550 mètres d'une telle aire
d'affectation, doit être recouvert d'une toiture.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.26 Remplacement du type d'élevage d'une unité d'élevage dérogatoire
Le remplacement du type d'élevage d'une unité d'élevage dérogatoire est autorisé aux
conditions suivantes :
1
L'unité d'élevage a été dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles du Québec ;
2
Toute installation d'élevage ou tout ouvrage d'entreposage des déjections animales
qui servira au remplacement du type d'élevage est à moins de 150 mètres de la
prochaine installation d'élevage ou du prochain ouvrage d'entreposage des
déjections animales de l'unité d'élevage ;
3
Le nombre d'unités animales de l'unité d'élevage, tel que déclaré conformément à
l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du
Québec, est augmenté d'au plus 75 ;
4
Le nombre total d'unités animales qui résulte de cette augmentation ne doit pas
excéder 225 ;
5
Le coefficient d'odeur des catégories ou groupes des nouveaux animaux ne doit pas
être supérieur à celui de la catégorie ou du groupe d'animaux qui comptait le plus
d'unités animales avant le remplacement.
Dans le cas d'une unité d'élevage où sont élevés ou gardés des porcs, les conditions
suivantes s'ajoutent aux cinq précédentes :
1
L'épandage des lisiers provenant de cette unité d'élevage doit être effectué à l'aide
d'une rampe ou, lorsque la topographie du terrain ne permet pas l'usage d'une
rampe, par la méthode d'aspersion basse ;
2
Tout lieu d'entreposage des lisiers provenant de cette unité d'élevage, situé dans
une aire d'affectation résidentielle (code HBF, HMD, HFD ou HMM), commerciale
(code MTF, CMC) ou récréative (RCT), ou à moins de 550 mètres d'une telle aire
d'affectation, doit être recouvert d'une toiture.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.27 Retour à un usage dérogatoire
Lorsqu'un usage dérogatoire a été modifié pour le rendre conforme aux dispositions issues
de la présente section, il est prohibé de reprendre l'usage dérogatoire antérieur.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
188
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.28 Droit à la reconstruction d'une installation d'élevage dérogatoire en cas de
sinistre
Une construction dérogatoire, ou dont l'usage est dérogatoire, qui est détruite par un
sinistre fortuit (incendie, tremblement de terre et autre) peut être reconstruite dans un délai
de 24 mois après celui-ci, aux conditions suivantes :
1
Un rapport des autorités compétentes stipule que le sinistre n'est pas intentionnel ;
2
La reconstruction n'a pas pour effet d'augmenter le nombre d'unités animales
qu'abritait la construction avant le sinistre.
3
La reconstruction n'a pas pour effet d'augmenter le niveau de dérogation par rapport
aux distances prescrites.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VII
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
COMMERCIALES
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.29 Dispositions régissant la localisation des éoliennes commerciales
Les éoliennes commerciales sont prohibées sur la partie du territoire de la municipalité de
Sainte-Luce comprise entre la ligne naturelle des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent et
l'emprise du circuit 2388 de la ligne de transport d'énergie 230 kV d'Hydro-Québec, tel
que plus amplement montré sur le plan numéro 9092-2009-F intitulé « Zone d'exclusion
pour l'implantation d'éoliennes » joint au présent règlement pour en faire partie intégrante.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.30 Dispositions régissant l'implantation d'éoliennes commerciales et de mâts
de mesure de vent à proximité des routes
L'implantation d'éoliennes est prohibée à l'intérieur d'une bande de 1000 mètres située de
part et d'autre de l'emprise de la Route 298.
Pour les routes non visées aux alinéas précédents, l'implantation d'éoliennes et de mâts
de mesure de vent est prohibée à l'intérieur d'une bande horizontale équivalente à une
fois et demie leur hauteur, située de part et d'autre de l'emprise des routes de juridiction
provinciale ou municipale. La hauteur d'une éolienne est mesurée à la verticale entre le
niveau moyen du sol et l'extrémité d'une pale située à la verticale dans l'axe de la tour de
l'éolienne.
Les distances prescrites au présent article sont mesurées en ligne droite horizontalement
entre l'extrémité d'une pale en position horizontale en direction de la limite d'une emprise
de route et cette limite d'emprise de route. Dans le cas d'un mât de mesure de vent, le
calcul s'effectue à partir de la surface extérieure du mât.
Les interdictions prescrites au premier alinéa sont levées si une simulation visuelle
démontre qu'aucune partie d'une éolienne ne serait visible à partir de tout point compris
à l'intérieur de l'emprise des routes visées.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
189
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.31 Dispositions régissant l'implantation d'éoliennes commerciales à proximité
de résidences
L'implantation d'une éolienne sans groupe électrogène diesel est prohibée à l'intérieur
d'un rayon de 500 mètres d'une habitation.
L'implantation d'une éolienne jumelée à un groupe électrogène diesel est prohibée à
l'intérieur d'un rayon de 700 mètres d'une habitation.
Toute habitation doit être implantée à une distance supérieure à 500 mètres d'une
éolienne sans groupe électrogène diesel.
Toute habitation doit être implantée à une distance supérieure à 700 mètres d'une
éolienne jumelée à un groupe électrogène diesel.
Les distances prescrites au présent article sont mesurées en ligne droite horizontalement
entre l'extrémité d'une pale en position horizontale en direction du bâtiment d'habitation
et les murs extérieurs de ce bâtiment, à l'exception des galeries, perrons, avant-toits,
patios, terrasses, cheminées, rampes d'accès et autres constructions accessoires.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.32 Dispositions
régissant
les
marges
d'implantation
des
éoliennes
commerciales
L'implantation d'une éolienne commerciale n'est autorisée que sur un lot dont le
propriétaire a accordé son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol et de l'espace
situé au-dessus du sol (espace aérien).
Toute éolienne doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours
située à une distance supérieure à 1,5 mètre d'une limite de propriété.
Malgré l'alinéa précédent, une éolienne peut être implantée en partie sur un terrain voisin
et/ou empiéter au-dessus de l'espace aérien s'il y a une entente notariée et enregistrée
entre les propriétaires concernés.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.33 Dispositions régissant la hauteur des éoliennes commerciales
Un avis écrit émis par NAV CANADA en matière de navigation aérienne doit indiquer que
la hauteur de l'éolienne n'interfère pas avec la navigation aérienne à l'emplacement visé.
Un avis écrit émis par Industrie CANADA en matière de transmission des ondes des tours
de télécommunication doit indiquer que la hauteur de l'éolienne n'interfère pas avec la
propagation des ondes des tours de télécommunication à l'emplacement visé.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
190
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.34 Dispositions régissant la forme et la couleur des éoliennes commerciales
Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les éoliennes elles-mêmes, tour, nacelle
et pales, devront être de couleur blanche ou grise claire et la tour devra être de forme
longiligne, tubulaire ou triangulaire.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.35 Dispositions régissant les accès aux éoliennes commerciales
En dehors des périodes d'érection, de réparation ou de démantèlement d'une éolienne,
les espaces excédant les surfaces de roulement et les fossés de drainage d'une voie
d'accès doivent être reboisés ou remis en culture, selon l'utilisation du sol qui prévalait
avant l'aménagement de la voie d'accès.
Pour les tronçons de chemins sur des terres en culture, la largeur de l'emprise d'une voie
d'accès doit être réduite à 7,5 mètres ou moins en dehors des périodes d'érection, de
réparation ou de démantèlement d'une éolienne.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160
13.36 Dispositions régissant les raccordements aux éoliennes commerciales
L'implantation d'un réseau de fils électriques reliant les éoliennes doit être souterrain.
Toutefois, il peut être aérien s'il est démontré que le réseau de fils doit traverser des
contraintes telles un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux, une couche de roc ou
tout autre type de contraintes physiques.
L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les chemins
publics lorsqu'une ligne aérienne de transport d'énergie électrique existe en bordure du
chemin public et qu'elle peut être utilisée.
Cependant, il est possible d'implanter une ligne aérienne de transport d'énergie électrique
dans l'emprise d'un chemin municipal pour autant que celle-ci soit la seule et que les
autorités concernées l'autorisent.
L'implantation souterraine des fils n'est pas requise sur les terres publiques.
Lors du démantèlement d'une éolienne ou des parcs éoliens, les fils électriques doivent
être obligatoirement retirés du sol.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
191
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.37 Dispositions régissant l'aménagement des postes de raccordement des
éoliennes commerciales
Une clôture ayant une opacité supérieure à 80% doit entourer un poste de raccordement
qui est situé sur une terre du domaine privé.
En lieu et place d'une clôture décrite au précédant alinéa, un assemblage constitué d'une
clôture et d'une haie peut être réalisé. Cette haie doit être composée dans une proportion
d'au moins 80% de conifères à aiguilles persistantes ayant une hauteur d'au moins 3
mètres à maturité. L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres
pour les autres conifères.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VIII
LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES
ÉOLIENNES DOMESTIQUES
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16.1°]
13.38 Dispositions régissant la localisation des éoliennes domestiques
Les éoliennes domestiques sont prohibées sur la partie du territoire de la municipalité de
Sainte-Luce, entre la ligne naturelle des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent et l'emprise
du circuit 2388 de la ligne de transport d'énergie 230 kV d'Hydro-Québec, tel que plus
amplement montré sur le plan numéro 9092-2009-F intitulé « Zone d'exclusion pour
l'implantation d'éoliennes » joint au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Pour la partie du territoire où les éoliennes domestiques sont autorisées, elles ne doivent
pas être implantées à l'intérieur d'une cour avant ou sur une partie de bâtiment (mur ou
toiture) donnant sur une cour avant.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.39 Dispositions
régissant
les
marges
d'implantation
des
éoliennes
domestiques
L'implantation d'une éolienne domestique doit respecter une distance séparatrice
minimale d'une habitation correspondant à une émission de bruit inférieure à 45 dB(A) au
niveau de l'indice Leq (24h). Cette étude d'un professionnel dans le domaine doit attester
qu'`à son emplacement, elle ne dépassera pas le nombre de décibel exigés.
L'implantation d'une éolienne domestique doit également respecter une distance
séparatrice minimale équivalente à sa hauteur totale (incluant les pales en rotation) par
rapport à tout bâtiment, à moins qu'elle soit située sur un bâtiment.
L'implantation d'une éolienne domestique doit également respecter une marge de recul
minimale équivalente à sa hauteur totale (incluant les pales en rotation) par rapport à toute
ligne de terrain.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
192
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
13.40 Dispositions régissant la hauteur des éoliennes domestiques
Aucune éolienne domestique ne doit avoir une hauteur (incluant les pales en rotation)
supérieure à 15 mètres à partir du niveau du sol ou de 2 mètres à partir de sa base si
celle-ci est localisée sur un bâtiment.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.41 Dispositions régissant la forme et la couleur des éoliennes domestiques
Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les éoliennes elles-mêmes, tour, nacelle
et pales, devront être de couleur blanche ou grise claire et la tour devra être de forme
longiligne, tubulaire ou triangulaire.
RÈGLEMENT R-2009-114
13.42 Dispositions régissant les raccordements aux éoliennes domestiques
L'implantation d'un réseau de fils électriques reliant une éolienne doit être souterrain.
Toutefois, il peut être aérien s'il est démontré que le réseau de fils doit traverser des
contraintes telles un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux, une couche de roc ou
tout autre type de contraintes physiques.
L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les chemins
publics lorsqu'une ligne aérienne de transport d'énergie électrique existe en bordure du
chemin public et qu'elle peut être utilisée.
Cependant, il est possible d'implanter une ligne aérienne de transport d'énergie électrique
dans l'emprise d'un chemin municipal pour autant que celle-ci soit la seule et que les
autorités concernées l'autorisent.
Lors du démantèlement d'une éolienne, les fils électriques doivent être obligatoirement
retirés du sol.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
193
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 14
LES CONTRAINTES NATURELLES
SECTION I
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES RIVES ET DU LITTORAL
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16°]
Les normes inscrites à la présente section découlent de la Politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables.
14.1 Lacs et cours d'eau assujettis
Tous les lacs et cours d'eau régulier ou intermittent sont visés par l'application des normes
de protection des rives et du littoral. Les fossés, tels que définis au présent document, ne
sont pas visés par l'application des normes de la présente section. En milieu forestier
public, les lacs et cours d'eau visés par l'application des dispositions de la présente section
sont ceux définis au Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine
de l'État.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.2 Autorisation préalable
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de
détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en
affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, sont assujettis à l'obtention préalable
d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la municipalité. Toutefois, les
constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier dont la
réalisation est assujettie à la Loi sur les Forêts et à ses règlements sont exemptés de cette
obligation.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.3 Les mesures de protection des rives
Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux
à l'exception des suivants, dans la mesure où leur réalisation n'est pas incompatible avec
les mesures de protection applicables pour les zones inondables :
1°
l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants,
utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou
pour des fins d'accès public;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
194
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
2°
les constructions, les ouvrages, et les travaux à des fins municipales, commerciales,
industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur
réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
3°
les ouvrages et travaux relatifs à la végétation suivants :
a) les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur
les forêts et ses règlements d'application;
b) la coupe sanitaire;
c) la récolte d'arbres de 50% des tiges de dix (10) centimètres et plus de diamètre,
sur une période de dix (10) ans, à la condition de préserver un couvert forestier
d'au moins 50% dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière
ou agricole;
d) la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé;
e) la coupe nécessaire à l'aménagement d'un passage de cinq (5) mètres de largeur
donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ;
f) l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une percée visuelle de
cinq (5) mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, ainsi
qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau;
g) aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la
plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaire
à ces fins;
h) les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive
est inférieure à 30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est
supérieure à 30%.
4°
la culture du sol à des fins d'exploitation agricole; cependant, une bande minimale
de trois (3) mètres de rive devra être conservée à l'état naturel. De plus, s'il y a un
talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à trois (3) mètres à
partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la rive doit inclure un minimum d'un
(1) mètre sur le haut du talus.
5°
les ouvrages et travaux suivants :
a) l'installation d'une clôture;
b) l'implantation ou la réalisation d'exutoire de réseaux de drainage souterrain ou
de surface ainsi que les stations de pompage;
c) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatives aux passages à gué, aux
ponceaux et aux ponts ainsi que les chemins y donnant accès;
d) les équipements nécessaires à l'aquaculture;
e) toute installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées;
f) lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas
de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages
et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions
ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la
plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle;
g) les puits individuels;
h) la reconstruction ou l'élargissement d'une route existante incluant les chemins de
ferme et les chemins forestiers;
i) les travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages
et travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 14.4 du présent
règlement;
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
195
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
j) les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur
les forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du
domaine de l'État;
k) l'installation de poteaux servant de point d'ancrage à une corde à linge ou pour
fixer un luminaire, ainsi que l'installation de lampadaires et de mâts de drapeaux;
l) les travaux de création, d'aménagement, de nettoyage et d'entretien relatifs aux
cours d'eau décrétés par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et
devoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les compétences municipales.
RÈGLEMENTS R-2009-114, R-2012-160, R-2012-177, R-2015-205
14.4 Les mesures de protection du littoral
Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux,
à l'exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants :
1°
les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes
flottantes;
2°
l'aménagement de traverses de cours d'eau relatives aux passages à gué, aux
ponceaux et ponts conformément au règlement de MRC de La Mitis en cette
matière;
3°
les équipements nécessaires à l'aquaculture;
4°
les prises d'eau;
5°
l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les
prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à
l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ;
6°
l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la
rive; cet empiètement ne doit pas perdurer une fois les travaux complétés;
7°
les travaux de création, d'aménagement, de nettoyage et d'entretien relatifs aux
cours d'eau décrétés par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et
devoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les compétences municipales;
8°
les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales,
industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur
réparation et leur démolition, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi
sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de la Loi sur le régime des eaux
et de toute autre loi;
9°
l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants,
qui ne sont pas utilisés des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques
ou pour des fins d'accès public.
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2015-205
SECTION II
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES À RISQUE D'INONDATION
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16°]
14.5 Territoire assujetti
Toute zone à risque d'inondation identifiée sur les plans de zonages numéros 9092-2009-
D et 9092-2009-E est visée par l'application des normes relatives aux zones à risque
d'inondation.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
196
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
14.6 Autorisation préalable
Toutes les constructions, tous les travaux et ouvrages qui modifient le régime hydrique,
nuisent à la libre circulation des eaux en période de crue, perturbent les habitats fauniques
ou floristiques d'intérêt particulier ou mettent en péril la sécurité des personnes et des
biens, sont assujettis à l'obtention préalable d'un permis ou d'un certificat d'une autorité
municipale.
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont
la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, et les activités
agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable
des municipalités.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.7 Dispositions générales relatives aux cotes de crues
Les cotes de crues en bordure du fleuve Saint-Laurent sont indiquées au tableau suivant.
Tableau 14.7 : Les cotes de crues en bordure du fleuve Saint-Laurent
Municipalité
Cote de crue
2 ans (m)
Cote de crue
20 ans (m)
Cote de crue
100 ans (m)
Sainte-Luce
2,69
2,92
3,05
Source : Ministère de l'Environnement du Québec, Fleuve Saint-Laurent, Tronçon
Grondines - Sainte-Anne-des-Monts, Figure 2 - Rive sud, Lignes de crue pour
différentes récurrences, mars 1986
RÈGLEMENT R-2009-114
14.8 Dispositions relatives à l'identification des cotes de crues
Pour toute demande de permis visant la construction ou l'agrandissement de la superficie
au sol d'un bâtiment à l'intérieur des zones à risque d'inondation, le requérant doit déposer
un plan préparé par un arpenteur-géomètre, identifiant les zones à risque d'inondation
déterminées selon les cotes de crues inscrites au tableau 14.7.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.9 Dispositions relatives aux constructions, ouvrages et travaux dans les zones
à risque d'inondation de récurrence 0-20 ans
Dans les zones à risque d'inondation de récurrence 0-20 ans, seuls les constructions,
ouvrages et travaux suivants sont autorisés si leur réalisation n'est pas incompatible avec
les mesures de protection applicables pour les rives et littoral:
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
197
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
1
Les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à
réparer, à améliorer ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la
condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie d'un terrain ou la superficie
au sol d'une construction exposé aux inondations; cependant, lors de travaux
d'amélioration ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation
publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée
de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure
conforme aux normes applicables ; dans tous les cas, les travaux majeurs à une
construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de
celle-ci ou de celui-ci;
2
Les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes,
qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-
lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation; des mesures
d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées
sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans;
3
Les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les
pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc
et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou
ouvrages dans la zone inondable de récurrence 0-20 ans;
4
La construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà
construits mais non pourvu de ces services afin de raccorder uniquement les
constructions et ouvrages déjà existants lors de l'entrée en vigueur du règlement de
concordance au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC;
5
Les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants
; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le
traitement des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
6
L'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement
existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de
contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et
de façon durable ainsi qu'à éviter la submersion;
7
Un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf,
réalisable sans remblai ni déblai;
8
La reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une
catastrophe autre qu'une inondation ; les reconstructions devront être immunisées
conformément à l'article 14.11;
9
Les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en
nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention
d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
10 Les travaux de drainage des terres;
11 Les activités d'aménagement forestier, réalisées sans remblai ni déblai, dont la
réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements;
12 Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai;
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
198
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
14.10 Dispositions relatives aux constructions, ouvrages et travaux dans les zones
à risque d'inondation de récurrence 20-100 ans
Dans les zones à risque d'inondation de récurrence 20-100 ans, sont interdits :
1
toutes les constructions et ouvrages non immunisés;
2
les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions
et ouvrages autorisés;
Dans ces zones, peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant
de mesures d'immunisation différentes de celles prévues à l'article 14.11, mais jugées
suffisantes dans le cadre d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.11 Dispositions relatives aux mesures d'immunisation
Les travaux et ouvrages permis à la condition d'être immunisés devront être réalisés en
respectant les règles suivantes, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée:
1
aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte, etc.) ne peut être atteinte par la crue de
récurrence de 100 ans;
2
aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue de récurrence
de 100 ans;
3
les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;
4
pour toute structure ou partie de structure construite sous le niveau de la crue à
récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des
structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à
l'imperméabilisation, la stabilité des structures, l'armature nécessaire, la capacité de
pompage pour évacuer les eaux d'infiltration et la résistance du béton à la
compression et à la tension;
5
le remblayage du terrain doit se limiter à la protection immédiate autour de la
construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur
lequel il est prévu ; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la
construction ou l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne doit pas être inférieure à 33
et 1/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal).
Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la zone inondable a été
déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote
de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue
ayant servi de référence pour la détermination des limites de la zone inondable auquel,
pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
199
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
14.12 Dispositions relatives aux dérogations en zone inondable
Certaines constructions, ouvrages et travaux peuvent être réalisés en zone de récurrence
20-100 ans, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection
applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément
aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont les suivants :
1
les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de
contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation
existante, y compris les voies ferrées;
2
les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès;
3
tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus
du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les
infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de
circulation;
4
les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine ;
5
un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du
sol ;
6
les stations d'épuration des eaux usées ;
7
les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements,
leurs ministères ou organismes, ainsi que les municipalités, pour protéger les
territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les
inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins
publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public ;
8
les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains
dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans,
et qui ne sont inondables que par refoulement de conduites ;
9
toute intervention visant :
l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités
maritimes, ou portuaires ;
l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles,
commerciales ou publiques ;
l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant le
même groupe d'usages définit au règlement de zonage;
10 les installations de pêche commerciale et d'aquaculture;
11 l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou
forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes
cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai ; ne sont cependant pas
compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de
protection contre les inondations et les terrains de golf;
12 un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas
assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
13 les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques,
assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet
effet doit être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Cette demande doit fournir
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
200
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la
réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux cinq critères
suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique de protection des rives, du littoral
et des plaines inondables (décret 468-2005) :
1
assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics
en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des
personnes;
2
assurer l'écoulement naturel des eaux ; les impacts sur les modifications probables
au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis et plus particulièrement
faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section
d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau
de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de
l'implantation de la construction ou de l'ouvrage;
3
assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que
les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être
localisés hors de la zone inondable;
4
protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs
habitats et considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou
vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages; les impacts
environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles
de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des
caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation ;
5
démonter l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la
construction.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.13 Dispositions relatives aux propriétés bénéficiant de droits acquis
En sus des constructions, ouvrages et travaux énumérés aux articles 14.9 à 14.12, les
constructions, ouvrages et travaux suivants sont autorisés sur un terrain occupé par un
bâtiment principal existant et légalement érigé avant le 13 avril 1983 (jour de l'entrée en
vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire) si leur réalisation n'est pas
incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et littoral:
1
L'agrandissement horizontal d'un bâtiment en porte à faux et en s'assurant que la
base de plancher du rez-de-chaussée de la partie agrandie se situe au-dessus de
la cote de crue centenaire1.
2
L'agrandissement en hauteur d'un bâtiment par l'ajout d'un nouvel étage dont le
plancher se situe au-dessus de la cote de crue centenaire1.
3
La construction des bâtiments accessoires suivants à la condition qu'ils soient
détachés du bâtiment principal et que la superficie au sol de l'ensemble des
bâtiments accessoires soit inférieure ou égale à 30 m2 :
gazebo;
remise;
garage privé isolé;
serre privée.
1 ne peut être réalisé que si la cote de crue centenaire a été déterminée conformément au présent règlement.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
201
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
4
L'implantation d'un abri d'auto temporaire ou d'un abri d'accès piétonnier
temporaire, du 1er octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante.
5
L'ajout des constructions accessoires suivantes, attenantes à un bâtiment principal
et sans pièce habitable :
galerie sur pilotis d'une superficie maximale de 10 m2;
perron sur pilotis d'une superficie maximale de 10 m2;
terrasse sur pilotis d'une superficie maximale de 15 m2 et non rattachée
structurellement au bâtiment principal;
escalier extérieur (fermé ou non);
balcon dont la base est située au-dessus de la cote de crue centenaire1;
oriel ou fenêtre en baie (bay-window) dont la base est située au-dessus de la cote
de crue centenaire1;
cheminée
abri d'auto
6
L'installation des constructions et équipements domestiques suivants :
pergola;
terrasse au sol;
antenne au sol;
thermopompe;
enseigne
mobilier urbain (banc, poubelle, luminaire, etc.);
équipement de jeux non commercial (balançoire);
piscine hors terre;
piscine creusée (sans utilisation du déblai pour rehausser le terrain);
clôture;
foyer extérieur.
7
Les travaux suivants, visant à protéger les bâtiments et autres constructions d'une
éventuelle inondation :
L'installation d'un remblai pour exonder les entrées charretières, sur une superficie
maximale de 75 m2 sans restreindre la libre circulation des eaux;
L'installation d'un remblai autour de la fondation d'un bâtiment, dont sa largeur
mesurée à partir de la fondation ne dépasse pas deux fois sa hauteur mesurée à
partir de la base de la fondation.
8
La réalisation des aménagements paysagers suivants, sans remblai pour rehausser
le terrain :
plantation d'arbres et arbustes;
aménagement de plates bandes et jardins;
plantation de haie;
aménagement d'une rocaille;
aménagement d'un bassin artificiel;
installation d'une fontaine.
9
L'entreposage extérieur temporaire :
de bois de chauffage;
de produits mis en montre pour fins de vente
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
202
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES À RISQUE DE MOUVEMENTS DE
SOL
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16°]
14.14 Travaux et territoire assujettis
Toutes les constructions, tous les travaux et ouvrages susceptibles de modifier la stabilité
du sol, de modifier le couvert végétal ou de mettre en péril la sécurité des personnes et
des biens dans une zone à risque de mouvement de sol identifiée au plan 9092-2009-E
doivent être conformes aux dispositions des articles 14.15 et 14.16.
Une interdiction prescrite par ces articles peut toutefois être levée par le dépôt d'une
expertise géotechnique démontrant que l'ensemble des interventions ne risque pas
d'entraîner à court ou à long terme un glissement de terrain pouvant affecter la sécurité
des personnes et des biens.
Nonobstant le premier alinéa, les travaux de réparation et d'entretien des ouvrages
existants sont autorisés, à condition de ne pas aggraver la nature de leur dérogation.
14.15 Dispositions relatives aux talus à pente forte
Lorsqu'il y a présence d'un talus à forte pente dans la zone à risque de mouvement de
sol, les modalités d'interventions sont celles prescrites par le tableau suivant :
Tableau 14.15 : Les modalités d'intervention dans une zone à risque de mouvement
de sol avec talus à pente forte
Intervention
A1 : talus à pente forte (20)
I.1
CONSTRUCTION D'UN
BÂTIMENT (AUTRE QU'UN
BÂTIMENT ACCESSOIRE),
INCLUANT LES
AGRANDISSEMENTS ET LES
DÉPLACEMENTS DE
BÂTIMENTS EXISTANTS,
SAUF POUR LES CAS
PRÉVUS À I.2, I.3 ET I.4
Interdit dans le talus ainsi qu' :
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur
est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40
mètres;
au pied des talus dont la hauteur est comprise entre 5 et 40 mètres,
dans une bande de protection dont la largeur est de deux fois la
hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres;
au pied des talus dont la hauteur est supérieure à 40 mètres, dans
une bande de protection dont la largeur est d'une fois la hauteur du
talus jusqu'à concurrence de 60 mètres,
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
I.2
POUR LES
AGRANDISSEMENTS DE
MOINS DE 25 % DE
SUPERFICIE AU SOL D'UN
BÂTIMENT RÉSIDENTIEL
UNIFAMILIAL
Interdit dans le talus ainsi que dans une bande de protection au
sommet du talus dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du
talus jusqu'à concurrence de 40 mètres et dans la bande de protection
au pied du talus dont la largeur est 15 mètres.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
203
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
I.3
POUR LES DÉPLACEMENTS
D'UN BÂTIMENT
RÉSIDENTIEL UNIFAMILIAL
DÉJÀ DANS UNE ZONE À
RISQUE
Interdit dans le talus ainsi qu' :
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur
est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40
mètres;
au pied des talus dont la hauteur est comprise entre 5 et 40 mètres,
dans une bande de protection dont la largeur est de deux fois la
hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres;
au pied des talus dont la hauteur est supérieure à 40 m, dans une
bande de protection dont la largeur est d'une fois la hauteur du talus
jusqu'à concurrence de 60 mètres.
I.4
CONSTRUCTION D'UN
BÂTIMENT AGRICOLE
(GRANGE, ÉTABLE, SILO,
ETC.)
Interdit dans le talus ainsi que dans une bande de protection au
sommet du talus dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du
talus jusqu'à concurrence de 40 mètres et dans la bande de protection
au pied du talus dont la largeur est égale à 15 mètres.
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
II
CONSTRUCTION
D'INFRASTRUCTURES
(RUES, PONTS, MURS DE
SOUTÈNEMENT, AQUEDUC,
ÉGOUTS, ETC.)
Interdit dans le talus ainsi qu' :
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur
est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40
mètres;
au pied des talus dont la hauteur est comprise entre 5 et 40 mètres,
dans une bande de protection dont la largeur est de deux fois la
hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres;
au pied des talus dont la hauteur est supérieure à 40 m, dans une
bande de protection dont la largeur est d'une fois la hauteur du talus
jusqu'à concurrence de 60 mètres.
III
CONSTRUCTION D'UN
BÂTIMENT ACCESSOIRE
CONSTRUCTION D'UN
RÉSERVOIR, D'UNE
PISCINE, D'UNE FOSSE
SEPTIQUE OU D'UNE FOSSE
À PURIN
Interdit dans le talus ainsi que dans une bande de protection au
sommet du talus dont la largeur est de 10 mètres.
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
IV
CONSTRUCTION D'UN
CHAMP D'ÉPURATION
Interdit dans le talus ainsi que dans une bande de protection au
sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur jusqu'à
concurrence de 20 mètres.
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
204
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 14.15 : Les modalités d'intervention dans une zone à risque de mouvement
de sol avec talus à pente forte (suite)
V
REMBLAI
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet du
talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à
concurrence de 40 mètres.
VI
DÉBLAI
Interdit dans le talus et dans des bandes de protection au sommet et à
la base du talus dont la largeur est égale à 15 mètres.
VII
TRAVAUX DE
STABILISATION
Interdit dans le talus et dans les bandes de protection au sommet et à
la base du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus
jusqu'à concurrence de 40 mètres.
VIII
USAGES SANS BÂTIMENT
(ENTREPOSAGE, DÉPÔT À
NEIGE, DRAINAGE, ETC)
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet du
talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à
concurrence de 40 mètres.
IX
DÉBOISEMENT DE TYPE
COUPE TOTALE
Dans le talus et dans une bande de protection au sommet du talus dont
la largeur est de 10 mètres, interdit lorsqu'un bâtiment ou une
infrastructure se situe vis-à-vis le site à déboiser, dans le talus ou à
l'intérieur de la bande de protection située à la base du talus dont la
largeur est égale à deux fois la hauteur du talus.
RÈGLEMENT R-2009-114
14.16 Dispositions relatives aux talus à pente modérée
Lorsqu'il y a présence d'un talus à pente modérée dans la zone à risque de mouvement
de sol, les modalités d'interventions sont celles prescrites par le tableau suivant :
Tableau 14.16 : Les modalités d'intervention dans une zone à risque de mouvement
de sol avec talus à pente modérée
Intervention
A1 : talus à pente modérée (1420)
I.1
Construction d'un
bâtiment (autre qu'un
bâtiment accessoire),
incluant les
agrandissements et
les déplacements de
bâtiments existants,
sauf pour les cas
prévus à I.2, I.3 et I.4
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
et à la base du talus dont la largeur est égale à 10 mètres.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
205
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 14.16 : Les modalités d'intervention dans une zone à risque de mouvement
de sol avec talus à pente modérée (suite)
I.2
Pour les
agrandissements de
moins de 25 % de
superficie au sol d'un
bâtiment résidentiel
unifamilial
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
et à la base du talus dont la largeur est égale à 10 mètres.
Intervention
A1 : talus à pente forte (20)
I.3
Pour les déplacements
d'un bâtiment
résidentiel unifamilial
déjà dans une zone à
risque
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
et à la base du talus dont la largeur est égale à 10 mètres.
I.4
Construction d'un
bâtiment agricole
(Grange, étable, silo,
etc.)
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
et à la base du talus dont la largeur est égale à 10 mètres.
II
Construction
d'infrastructures
(rues, ponts, murs de
soutènement, aqueduc,
égouts, etc.)
Interdit dans le talus, ainsi que dans une bande de protection au
sommet du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres, et dans une bande
de protection à la base du talus dont la largeur est égale à 10
mètres.
III
Construction d'un
bâtiment accessoire
Construction d'un
réservoir, d'une
piscine, d'une fosse
septique ou d'une
fosse à purin
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
du talus dont la largeur est de 10 mètres.
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
IV
Construction d'un
champ d'épuration.
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur jusqu'à
concurrence de 10 mètres.
Tous les déblais ou remblais nécessaires pour ces constructions
devront respecter les contraintes concernant les travaux de
terrassement.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
206
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tableau 14.16 : Les modalités d'intervention dans une zone à risque de mouvement
de sol avec talus à pente modérée (suite)
V
Remblai
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
du talus dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus,
jusqu'à concurrence de 20 m.
VI
Déblai
Dans le talus, dans des bandes de protection au sommet et à la
base du talus dont la largeur est égale à 10 mètres.
VII
Travaux de
stabilisation
Interdit dans le talus et dans les bandes de protection au sommet
et à la base du talus dont la largeur est égale à une fois la
hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres.
VIII Usages sans bâtiment
(entreposage, dépôt à
neige, drainage, etc)
Interdit dans le talus et dans une bande de protection au sommet
du talus dont la largeur est de 10 mètres.
IX
Déboisement de type
coupe totale
Permis
RÈGLEMENT R-2009-114
« SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE CONTRAINTES RELATIVES À
L'ÉROSION CÔTIÈRE
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 16°]
14.17 Travaux et territoire assujettis
Les dispositions de la présente section sont en supplément des articles des sections I et II du
présent chapitre. Les normes les plus restrictives s'appliquent.
Toutes les constructions ainsi que tous les travaux et ouvrages situés dans une zone de
contraintes relative à l'érosion côtière illustrée au plan numéro 9092-2018-G doivent être
conformes aux dispositions de la présente section.
Pour fins d'interprétation, le guide d'utilisation de l'annexe 3 peut être employé en complément
du chapitre 2 du présent règlement.
14.18 Normes applicables aux zones de contraintes relatives à l'érosion côtière
Toute intervention visée aux tableaux 14.18.1 et 14.18.2 est interdite dans les parties de zones
de contraintes relatives à l'érosion côtière spécifiées, incluant tout terrain au-delà de la ligne de
côte, côté fleuve.
TABLEAU 14.18.1 : NORMES
APPLICABLES
AUX
TERRAINS
DES
USAGES
HABITATIONS UNIFAMILIALES, BIFAMILIALES ET TRIFAMILIALES
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
207
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Intervention projetée
Territoire visé
BÂTIMENT PRINCIPAL
-
Construction;
-
Reconstruction
à
la
suite
d'un
événement lié à l'érosion ou la
submersion côtière;
-
Agrandissement
équivalent
ou
supérieur à 50 % de la superficie au
sol;
-
Déplacement sur le même lot pour
s'approcher de la ligne de côte;
-
Reconstruction
sur
de
nouvelles
fondations à la suite d'un incendie ou
de la manifestation d'un aléa autre
que
l'érosion
ou
la
submersion
côtière;
-
Agrandissement inférieur à 50 % de la
superficie au sol et qui s'approche de
la ligne de côte.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
-
Agrandissement inférieur à 50 % de la
superficie au sol et qui ne s'approche
pas de la ligne de côte;
-
Agrandissement par l'ajout d'un étage
ou d'un demi-étage supérieur au rez-
de-chaussée.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
BÂTIMENT
ACCESSOIRE
ATTENANT
-
Ajout ou agrandissement qui est
inférieur ou égal à 3 mètres, mesuré
perpendiculairement à la fondation
existante du bâtiment principal et qui
s'approche de la ligne de côte
Interdit dans une marge de précaution
d'une largeur de 10 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
BÂTIMENT
ACCESSOIRE
ISOLÉ
-
Construction;
-
Reconstruction;
-
Agrandissement;
-
Déplacement sur le même lot.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
PISCINE
CREUSÉE
OU SEMI-
CREUSÉE
-
Implantation;
-
Remplacement.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
208
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TABLEAU 14.18.1 : NORMES
APPLICABLES
AUX
USAGES
HABITATIONS
UNIFAMILIALES, BIFAMILIALES ET TRIFAMILIALES (suite)
Intervention projetée
Territoire visé
INFRASTRUCTURES,
TERRASSEMENTS
ET TRAVAUX DIVERS
-
Raccordement d'un réseau d'aqueduc
ou d'égout à un bâtiment existant;
-
Implantation ou réfection d'un chemin
d'accès privé menant à un bâtiment
principal.
Interdit dans une marge de précaution
d'une largeur de 10 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
-
Travaux de déblai ou d'excavation
(permanents);
-
Abattage d'arbres.
Interdit dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
USAGE
SENSIBLE
-
Ajout d'un usage sensible ou d'un
usage pour fins de sécurité publique
dans un bâtiment existant.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
TRAVAUX DE
PROTECTION
-
Implantation ou reconstruction d'un
ouvrage de protection contre l'érosion
côtière.
InterditII dans l'ensemble de la zone de
contraintes
Malgré les interdictions spécifiées au tableau 14.18.1, les travaux, ouvrages et constructions
suivants sont autorisés :
1°
un bâtiment accessoire d'une superficie de 15 mètres carrés et moins ne nécessitant
aucun déblai ou excavation, reposant sur une dalle ou des piliers (exemples : cages de
blocs de béton ou de bois, pieux, pilotis);
2°
les infrastructures, les travaux de terrassement et les travaux divers nécessaires pour des
raisons de santé et de sécurité publiques;
3°
une excavation ou un déblai de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de
5 mètres carrés (exemple : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide
de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes));
4°
une excavation nécessaire dans le cadre de travaux visés par la présente réglementation;
seule la norme de l'intervention principale s'applique;
5°
les travaux de déblais ou d'excavation pour une installation septique;
6°
les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement;
7°
les activités d'aménagements forestiers assujettis à la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier;
8°
l'entretien et la réfection d'un ouvrage de protection contre l'érosion côtière.
TABLEAU 14.18.2 : NORMES APPLICABLES AUX AUTRES USAGES
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
209
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Intervention projetée
Territoire visé
BÂTIMENT PRINCIPAL
-
Construction;
-
Reconstruction
à
la
suite
d'un
événement lié à l'érosion ou la
submersion côtière;
-
Agrandissement
équivalent
ou
supérieur à 50 % de la superficie au
sol ou qui s'approche de la ligne de
côte;
-
Déplacement sur le même lot pour
s'approcher de la ligne de côte.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
-
Agrandissement inférieur à 50 % de la
superficie au sol et qui ne s'approche
pas de la ligne de côte;
- Déplacement sur le même lot sans
s'approcher de la ligne de côte.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
BÂTIMENT
ACCESSOIRE
-
Construction;
-
Reconstruction;
-
Agrandissement;
-
Déplacement sur le même lot pour
s'approcher de la ligne de côte.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
BÂTIMENT PRINCIPAL ET
ACCESSOIRE OU OUVRAGE
-- USAGE AGRICOLE
-
Construction;
-
Reconstruction;
-
Agrandissement;
-
Déplacement sur le même lot pour
s'approcher de la ligne de côte.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
-
Déplacement sur le même lot sans
s'approcher de la ligne de côte.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
TABLEAU 14.18.2 : NORMES APPLICABLES AUX AUTRES USAGES (suite)
Intervention projetée
Territoire visé
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
210
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
INFRASTRUCTURES, TERRASSEMENTS
ET TRAVAUX DIVERS
-
Implantation
ou
reconstruction,
pour des raisons autres que de
santé ou de sécurité publique, de
route, rue, pont, aqueduc, égout,
installation de prélèvement d'eau
souterraine, réservoir de 2 000
litres et plus, éolienne ou chemin
de fer.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
-
Implantation
ou
reconstruction,
pour des raisons de santé ou de
sécurité publique, de route, rue,
pont, aqueduc, égout; installation
de prélèvement d'eau souterraine,
réservoir de 2 000 litres et plus,
éolienne ou chemin de fer;
-
Raccordement
d'un
réseau
d'aqueduc
ou
d'égout
à
un
bâtiment existant;
-
Implantation
ou
reconstruction
d'un chemin d'accès privé menant
à un bâtiment principal (sauf
agricole).
Interdit dans une marge de précaution
d'une largeur de 10 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
-
Travaux de déblai ou d'excavation
(permanents);
-
Implantation
ou
remplacement
d'une piscine creusée privée.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
USAGE SENSIBLE
OU À DES FINS
D' UTILITÉ PUBLIQUE
-
Ajout ou changement d'un d'usage
sensible ou à des fins de sécurité
publique;
-
Ajout
d'un
logement
supplémentaire dans un bâtiment
d'habitation existant;
-
Conversion d'un bâtiment existant
à
des
fins
d'habitation
multifamiliale ou en commun;
-
Piscine publique.
InterditI dans l'ensemble de la zone de
contraintes
-
Implantation ou agrandissement
d'un
usage
récréatif
intensif
extérieur.
InterditI dans une marge de précaution
d'une largeur de 15 mètres, mesurée à
partir de la ligne de côte
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
211
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
TRAVAUX
DE
PROTECTION
-
Implantation
ou
reconstruction
d'un ouvrage de protection contre
l'érosion côtière.
InterditII dans l'ensemble de la zone de
contraintes
Malgré les interdictions spécifiées au tableau 14.18.2, les travaux, ouvrages et constructions
suivants sont autorisés :
1°
Au-delà d'une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la
ligne de côte, les bâtiments nécessaires à l'exercice d'un usage récréotouristique (classe
d'usage Observation et interprétation de la nature) reposant sur une dalle ou des piliers
(exemples : cages de blocs de béton ou de bois, pieux, pilotis);
2°
Les bâtiments principaux nécessaires à l'exercice des activités liées à l'industrie de la
pêche et à l'industrie nautique;
3°
Les bâtiments accessoires nécessaires à l'exercice des activités liées à l'industrie de la
pêche et à l'industrie nautique, reposant sur une dalle ou des piliers (exemples : cages de
blocs de béton ou de bois, pieux, pilotis);
4°
une infrastructure ne nécessitant aucun travail de déblai ou d'excavation (exemples : les
conduites en surface du sol, les réseaux électriques ou de télécommunications);
5°
les travaux liés à l'implantation et à l'entretien du réseau d'électricité d'Hydro-Québec;
6°
les routes de détour, de déviation et les chemins d'accès temporaires à condition que
ceux-ci soient démantelés à la fin des travaux et qu'une remise en état des lieux soit
réalisée;
7°
les travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration du réseau routier et ferroviaire
provincial, ainsi que leurs composantes situées à l'intérieur de l'emprise de celui-ci;
8°
les travaux, les constructions et les modifications du réseau routier ou ferroviaire provincial
et municipal nécessaires afin de les rendre plus conformes aux normes en sécurité
routière;
9°
une excavation ou un déblai de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de
5 mètres carrés (exemple : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide
de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes));
10°
les déblais et les excavations nécessaires à l'entretien et à la réfection du réseau routier;
11°
les déblais et les excavations nécessaires pour la réalisation d'intervention, de travaux ou
de constructions visés par les dispositions de la présente section, seule la norme de
l'intervention principale s'applique;
12°
les travaux de déblais ou d'excavation pour une installation septique;
13°
les travaux de déblais ou d'excavation requis dans le cadre travaux de création,
d'aménagement, de nettoyage et d'entretien relatifs aux cours d'eau décrétés par une
autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la Loi
sur les compétences municipales;
14°
les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement;
15°
les activités d'aménagements forestiers assujettis à la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier;
16°
l'abattage d'arbres nécessaire à la réalisation de travaux de drainage;
17°
l'entretien et la réparation d'un ouvrage de protection contre l'érosion côtière.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
212
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
14.19 Levée d'une interdiction par le biais d'une expertise
Les interventions interdites à l'article 14.18, mais visées par un exposant en chiffre romain («I»
ou «II ») peuvent être levées par le dépôt d'une expertise répondant aux exigences décrites ci-
après :
TABLEAU 14.19.1 CONDITIONS RELATIVES À LA LEVÉE DES INTERDICTIONS
Type
d'interdit
Type
d'expertise
requise
Conditions à respecter pour lever l'interdiction
I
Expertise
hydraulique
(Type 1)
L'intervention régie peut être permise à la condition :
-
qu'une expertise hydraulique de type 1 répondant aux
exigences décrites au tableau 14.19.2 soit présentée à
l'appui d'une demande de permis ou de certificat.
Si l'intervention vise le réseau routier et ferroviaire provincial, elle
est permise à la condition qu'une expertise hydraulique de type 1
ou
type 2
répondant
aux
exigences
décrites
aux
tableaux 14.19.2 et 14.19.4 soit réalisée.
II
Expertise
hydraulique
(Type 2)
Les travaux de protection contre l'érosion côtière peuvent être
permis à la condition suivante :
-
qu'une expertise hydraulique de type 2 répondant aux
exigences décrites aux tableaux 14.19.3 et 14.19.4 soit
présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat.
TABLEAU 14.19.2 EXIGENCES POUR UNE EXPERTISE HYDRAULIQUE DE TYPE 1
BUT DE L'EXPERTISE
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
213
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
L'expertise doit :
b) déterminer l'élévation
du socle rocheux;
c) évaluer l'élévation du
socle rocheux pour
assurer
que
l'intervention
envisagée
soit
protégée
contre
l'érosion côtière;
d) évaluer
le
danger
associé
à
la
submersion côtière.
L'expertise doit statuer sur :
e) la présence du socle rocheux sous les dépôts meubles
L'expertise doit confirmer que :
f) le socle rocheux protégera contre l'érosion côtière le site où
l'intervention sera effectuée
g) l'intervention envisagée ne sera pas menacée par le
déferlement des vagues lors des tempêtes
TABLEAU 14.19.3 INTERVENANTS AUTORISES SELON LES FAMILLES DE MESURES
DE PROTECTION POUR UNE EXPERTISE HYDRAULIQUE DE TYPE 2
TYPE DE MESURE
INTERVENANT AUTORISÉ
FAMILLE 1 -- VÉGÉTALISATION
DES RIVES
FAMILLE 2 -- OUVRAGE DE
STABILISATION
LÉGER
- Propriétaire privé
- Collectif de propriétaires privés
- Autorité publique
FAMILLE 3 -- RECHARGEMENT DE
PLAGE
- Collectif de propriétaires privés
- Autorité publique
FAMILLE 4 -- STABILISATION
MÉCANIQUE
- Propriétaire privé si le terrain est situé à l'intérieur d'un
segment
de
côte
majoritairement
stabilisé
mécaniquement et que le site est enclavé entre deux sites
d'intervention situés à moins de 30 mètres de part et
d'autre qui ont fait l'objet de travaux de protection
mécanique conformément à un certificat d'autorisation
municipal ou provincial
- Autorité publique
Pour être valide, une expertise hydraulique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur du
règlement de concordance de la municipalité locale. De plus, cette expertise doit être produite à
l'intérieur d'un délai de deux ans précédant la date de la demande de permis ou de certificat. Elle
peut toutefois être réévaluée pour confirmer les conclusions et les recommandations.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
214
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Tous les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier et ferroviaire provincial
qui requièrent une expertise pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pourront être réalisés
sur la foi des expertises (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.) produites par le
ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET)
ou réalisées par un mandataire du MTMDET, puisqu'elles satisfont les critères énoncés ci-dessus
et respectent le cadre normatif.
TABLEAU 14.19.4 TABLEAU DES EXIGENCES DE TYPE 2 SELON LES FAMILLES DE
MESURES DE PROTECTION PRÉVUES
FAMILLE DE
MESURE
BUT DE
L'EXPERTISE
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
FAMILLE 1
VÉGÉTALISATION DES
RIVES
L'expertise doit :
h)
décrire
les
travaux
correspondant à la
mesure
de
protection projetée
Éléments à inclure :
d)
description des travaux correspondant à la
technique de végétalisation des rives;
e)
plan et coupe des travaux proposés.
FAMILLE 2
OUVRAGE DE
STABILISATION LÉGER
L'expertise doit :
i) évaluer les effets de
la
mesure
de
protection projetée
sur l'érosion de la
côte
et
sur
la
pérennité du site
L'expertise doit confirmer que :
f) la mesure de stabilisation légère proposée est
appropriée au site et contribue à améliorer la
pérennité du site;
g) le projet de stabilisation léger proposé respecte
les règles de l'art;
h) la mesure réduit l'effet de l'érosion côtière.
Éléments à inclure :
i) les limites du secteur protégé par les mesures de
protection contre l'érosion côtière;
j) les effets appréhendés (positifs et négatifs) des
mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur le secteur protégé et les
secteurs adjacents;
k) les effets appréhendés (positifs et négatifs) des
mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur le secteur protégé sur la
submersion côtière du secteur à protéger et les
secteurs adjacents;
l) une estimation de la durée de vie.
L'expertise doit faire état des recommandations
suivantes :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
215
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
FAMILLE DE
MESURE
BUT DE
L'EXPERTISE
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
m) les méthodes de travail et la période d'exécution;
n) les inspections et l'entretien nécessaire pour
maintenir le bon état et la pérennité des mesures
de protection contre l'érosion.
FAMILLE 3
RECHARGEMENT DE
PLAGE
L'expertise doit :
j) évaluer les effets
de la mesure de
protection
projetée
(rechargement de
plage)
sur
le
processus
d'érosion
de
la
côte
et
sur
la
pérennité du site
L'expertise doit confirmer que :
o) le rechargement de plage est une mesure de
protection appropriée au site et contribuera à
améliorer la pérennité du site;
p) le projet de rechargement de plage proposé
respecte les règles de l'art.
Éléments à inclure :
q) les limites du secteur protégé par les mesures de
protection contre l'érosion côtière;
r) les effets appréhendés (positifs et négatifs) des
mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur le secteur protégé et les
secteurs adjacents;
s) les effets appréhendés (positifs et négatifs) des
mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur la submersion côtière dans le
secteur protégé et les secteurs adjacents;
t) le projet de rechargement de plage proposé inclut,
si possible, des moyens pour diminuer les effets
négatifs appréhendés sur le site visé et les
terrains adjacents;
u) Les éléments considérés pour dimensionner
l'ouvrage (exemples : période de récurrence,
niveau d'eau, vague caractéristique, etc.);
v) La durée de vie des mesures de protection contre
l'érosion côtière.
L'expertise doit faire état des recommandations
suivantes :
w) les méthodes de travail et la période d'exécution;
x) Les inspections et l'entretien nécessaire pour
maintenir le bon état et la pérennité des mesures
de protection contre l'érosion côtière.
FAMILLE 4
L'expertise doit :
L'expertise doit confirmer que :
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
216
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
FAMILLE DE
MESURE
BUT DE
L'EXPERTISE
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
STABILISATION
MÉCANIQUE
k) énumérer
les
mesures
de
protection
(mécanique)
envisageables
contre
l'érosion
côtière;
l) évaluer les effets
de la mesure de
protection
(stabilisation
mécanique)
projetée
sur
la
pérennité du site et
sur le processus
d'érosion
de
la
côte.
y) les mesures de protection par végétalisation des
rives (type 1) ou par rechargement de plage
(type 3) ne peuvent être appliquées sur le site;
z) le projet de travaux de stabilisation mécanique
proposée est approprié au site et contribue à
améliorer la pérennité du site;
aa)
le
projet
de
travaux
de
stabilisation
mécanique respecte les règles de l'art;
bb)
le
projet
de
travaux
de
stabilisation
mécanique proposé inclut, si possible, des
moyens pour diminuer les effets négatifs
appréhendés en lien avec l'érosion et la
submersion côtières sur le site visé et les terrains
adjacents.
Éléments à inclure :
cc)
les limites du secteur protégé par les
mesures de protection contre l'érosion côtière,
dd)
les effets appréhendés (positifs et négatifs)
des mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur le secteur protégé et les
secteurs adjacents;
ee)
les effets appréhendés (positifs et négatifs)
des mesures de protection envisageables contre
l'érosion côtière sur la submersion côtière dans le
secteur protégé et les secteurs adjacents;
ff) les éléments considérés pour dimensionner les
travaux de stabilisation mécanique (exemples :
période de récurrence, niveau d'eau, vague
caractéristique, etc.);
gg)
la durée de vie des mesures de protection
contre l'érosion côtière.
L'expertise doit faire état des recommandations
suivantes :
hh)
les méthodes d'analyse et de travail et la
période d'exécution;
ii) les inspections et l'entretien nécessaire pour
maintenir le bon état et la pérennité des mesures
de protection contre l'érosion côtière.
14.20 Approbation d'une expertise
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
217
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Une expertise réalisée en vertu de l'article 14.19 doit être analysée par le Comité consultatif
d'urbanisme ainsi qu'approuvée ou désapprouvée par le Conseil municipal selon les modalités
spécifiées à l'article 145.42 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Le Conseil peut assujettir des conditions à sa décision d'approuver l'expertise selon les modalités
spécifiées à l'article 145.43 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
RÈGLEMENT R-2012-160 MODIFIÉ PAR R-2018-246
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
218
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 15
LE DÉBOISEMENT ET LE REBOISEMENT
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 12.1°]
15.1 Champ d'application
À moins d'indications spécifiques, les normes contenues dans le présent chapitre
s'appliquent à toutes les zones.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent que sur les territoires de tenure
privée.
15.2 L'effet cumulatif des coupes partielles
Lorsqu'un projet de coupe partielle sur une superficie de terrain ayant déjà subi un tel
prélèvement a pour effet de soustraire, sur une période de dix ans, un nombre égal ou
supérieur à 50 % des tiges de 10 cm et plus à 1,3 mètre du sol initialement présentes
sur cette superficie de terrain, un tel projet d'abattage d'arbres doit être assimilé à un projet
de coupe totale.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION II
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉBOISEMENT
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 12.1°]
15.3 Déboisement sur des sites à pente forte
Lorsque la pente de la surface du sol est supérieure à 30%, l'abattage des tiges
commerciales (dix (10) centimètres et plus à 1,3 mètre du sol) est limité à une proportion
maximale de prélèvement d'une tige sur trois (1/3) calculée sur une période de dix (10)
ans.
L'abattage doit être uniformément réparti sur la surface de prélèvement.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
219
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
15.4 Déboisement dans les bandes riveraines
Dans la rive, l'abattage d'arbres est limité aux ouvrages et travaux relatifs à la végétation
spécifiés au 5e paragraphe du premier alinéa de l'article 14.3 du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
15.5 Déboisement en bordure de certaines routes
Sur une bande minimale de 30 mètres de largeur à partir de l'emprise des routes 132 et
298, l'abattage d'arbres est limité à une proportion maximale de prélèvement d'une tige
sur trois (1/3) calculée sur une période de dix (10) ans.
L'interdiction imposée par le premier alinéa ne s'applique pas aux coupes exécutées dans
les situations suivantes :
1°
La récupération d'arbres malades;
2°
La récupération d'arbres attaqués par les insectes;
3°
La récupération d'arbres renversés par le vent (chablis);
4°
Le défrichement pour des fins agricoles ;
5°
La culture intensive d'arbres de Noël;
6°
La coupe totale ou partielle d'un peuplement approuvée par une prescription
sylvicole d'un ingénieur forestier;
7°
La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un usage
autorisé dans la zone concernée;
Tout abattage d'arbres doit être uniformément réparti sur la surface de prélèvement.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION III LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REBOISEMENT
[LAU article 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 12.1°]
15.6 Reboisement des terres agricoles
À l'intérieur d'une zone affectée agricole (AGC) délimitée aux plans de zonage portant les
numéros 9092-2009-D et 9092-2009-E, le reboisement d'une terre agricole est interdite
sauf dans les situations suivantes :
1°
L'aménagement d'un écran-tampon végétal utilisé comme brise-vent, brise-odeur
ou écran visuel, selon les prescriptions du présent règlement;
2°
La revégétalisation d'une rive;
3°
Une terre dont le potentiel des sols est de classes 0, 6 ou 7 selon l'inventaire des
terres du Canada;
4°
Une terre en friche qui n'est plus en culture depuis au moins 15 ans;
5°
La culture d'arbres fruitiers;
6°
La culture de plants à des fins horticoles, expérimentales ou publiques .
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
220
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 16
LES CONSTRUCTIONS ET LES USAGES DÉROGATOIRES
SECTION I
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.1 Catégories d'usages et de constructions
Le présent chapitre régit les constructions et les usages dérogatoires aux dispositions des
règlements de zonage ou de construction, mais protégés par droits acquis.
Est réputé bénéficier de droits acquis un usage, une construction, un lot ou une utilisation
du sol qui était conforme à la règlementation en vigueur lors de sa réalisation.
Ces constructions et usages ont été groupés en trois catégories :
1°
Construction dérogatoire : construction dérogatoire quant à son implantation par
rapport aux dispositions du règlement de zonage ou dérogatoires aux dispositions
du règlement de construction ;
2°
Usage dérogatoire d'une construction : usage exercé à l'intérieur d'une
construction et dérogatoire aux dispositions du règlement de zonage.
3°
Utilisation du sol dérogatoire : usage exercé sur un terrain, à l'exclusion de tout
bâtiment, et dérogatoire aux dispositions du règlement de zonage.
RÈGLEMENT R-2009-114
16.2 Abandon, cessation ou interruption
Lorsqu'un usage dérogatoire d'une construction ou une utilisation du sol dérogatoire
protégé(e) par droits acquis a été abandonné(e), a cessé(e) ou a été interrompu(e)
pendant une période de douze (12) mois, on ne peut de nouveau exercer un tel usage ou
une telle utilisation sans se conformer aux dispositions du règlement de zonage et il n'est
plus possible alors de revenir à l'usage ou à l'utilisation antérieurement exercé(e).
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
221
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION II
LES CONSTRUCTIONS DÉROGATOIRES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.3 *Reconnaissance de droits acquis
Est réputé bénéficier de droits acquis, quant à son implantation, ses dimensions et sa
hauteur, un bâtiment principal et les constructions accessoires intégrées à ce bâtiment qui
était déjà existant au 20 avril 2010 (date d'adoption du présent règlement). De tels droits
acquis ne sont pas reconnus pour les matériaux de recouvrement extérieur ou des
toitures.
Aucun droit acquis n'est reconnu pour une implantation à l'intérieur d'une rive ou d'une
zone à risque de mouvement de sol, sauf si cette implantation était conforme à la
règlementation en vigueur lors de la construction.
Nonobstant le deuxième alinéa, un bâtiment principal implanté en zone à risque de
mouvement de sol ne respectant pas les marges de recul prescrites, mais ayant fait l'objet
d'une étude sur la stabilité des sols, tel que prévue au règlement en vigueur lors de sa
construction est également réputé bénéficier de droits acquis, selon les modalités du
premier alinéa.
Règlement R-2009-114 modifié par R-2011-144
16.4 Agrandissement ou modification
Sous réserve des dispositions contenues à l'article 16.7 du présent règlement,
l'agrandissement ou la modification d'une construction dérogatoire (incluant les
constructions accessoires dérogatoires) est autorisée en autant qu'un(e) tel(le)
agrandissement ou modification soit conforme aux dispositions des règlements de zonage
et de construction.
Malgré les dispositions contenues à l'alinéa précédent, mais sous réserve de l'article 16.7
du présent règlement, lorsqu'une construction ne respecte pas les marges de recul
prescrites, l'agrandissement ou la modification de celle-ci peut empiéter sur les marges
déjà empiétées, pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :
1°
Le niveau d'empiétement existant de la superficie au sol du bâtiment, lors de l'entrée
en vigueur des dispositions qui ont rendu l'implantation d'une telle construction
dérogatoire, n'est pas dépassé ; l'agrandissement d'un bâtiment se fait dans l'axe
du mur existant, à condition de ne pas augmenter le niveau d'empiètement dans la
marge déjà empiétée. Toutefois, aucun agrandissement n'est permis dans la bande
riveraine, même lorsque le bâtiment empiète déjà dans celle-ci. (voir illustration
16.3.A)
2°
L'agrandissement ou la modification est conforme, à tous égards, aux dispositions
des règlements de zonage et de construction.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
222
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
RÈGLEMENT R-2009-114, MODIFIÉ PAR R-2019-278
*16.5 Déplacement
Un bâtiment principal ou un bâtiment accessoire dont l'implantation est dérogatoire peut
être déplacé même si son implantation est toujours dérogatoire suite à son déplacement,
pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
1° Il s'avère impossible de rencontrer les marges de recul prescrites au règlement de
zonage ;
2° Le déplacement du bâtiment a pour effet de maintenir la marge existante ou de réduire
l'écart existant avec les marges de recul prescrites ; (voir illustration 16.5)
3° Aucune des marges de recul du bâtiment, conforme aux dispositions du règlement de
zonage, ne doit devenir dérogatoire, suite au déplacement.(voir illustration 16.5)
Règlement R-2009-114 modifié par R-2011-144
ILLUSTRATION 16.3.A
AGRANDISSEMENT OU MODIFICATION D'UN BÂTIMENT
Rue
Rue
Ligne de terrain
Marge de recul avant
Marge de recul latérale
Superficie au sol du bâtiment
Marge de recul arrière
Agrandissement
ou
modification du bâtiment
Superficie
au
sol
des
constructions accessoires
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
223
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
ILLUSTRATION 16.4
DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION AVANT SON DÉPLACEMENT
IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION APRÈS SON DÉPLACEMENT (AUTORISÉ)
IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION APRÈS SON DÉPLACEMENT (PROHIBÉ)
Rue
Rue
Rue
Rue
Ligne de terrain
Marge de recul avant
Marge de recul latérale
Superficie au sol du bâtiment
Marge de recul arrière
Ligne de terrain
Marge de recul avant
Marge de recul latérale
Superficie au sol du bâtiment
Marge de recul arrière
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
224
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
16.5 Remplacement et reconstruction partielle
Une construction dérogatoire ne peut être remplacée par une autre construction
dérogatoire.
Malgré le premier alinéa, le remplacement ou la reconstruction partielle d'une construction
est autorisé à la suite d'un sinistre selon les conditions suivantes :
1°
un rapport d'une autorité compétente indique que le sinistre s'est produit
indépendamment de la volonté du propriétaire ;
2°
un certificat de localisation a été émis pour cette construction, lequel certificat
permet de retracer l'emplacement antérieur de la construction par rapport aux lignes
de terrain s;
3°
le remplacement ou la reconstruction partielle de cette construction est possible
sans empiéter davantage dans les marges de recul prescrite s;
4°
à tous autres égards le remplacement ou la reconstruction est conforme aux
dispositions du présent règlement et de celui de construction ;
5°
les travaux débutent à l'intérieur d'une période de douze (12) mois à compter de la
date de la destruction totale ou partielle.
RÈGLEMENT R-2009-114
16.6 Réparation d'une construction dérogatoire
Une construction dérogatoire ou dont l'usage est dérogatoire peut être réparée et
entretenue de façon convenable pour servir à l'usage auquel elle est affectée et ne pas
devenir une menace à la santé ou à la sécurité.
RÈGLEMENT R-2009-114
Rue
Rue
Ligne de terrain
Marge de recul avant
Marge de recul latérale
Superficie au sol du bâtiment
Marge de recul arrière
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
225
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION III LES USAGES DÉROGATOIRES D'UNE CONSTRUCTION
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.7 Extension
La superficie de plancher occupée par l'ensemble des usages dérogatoires à l'intérieur
d'une construction, à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ont rendu lesdits
usages dérogatoires, peut être accrue de :
1°
50 % si cette superficie est inférieure à 185 m2 ;
2°
25 % si cette superficie est égale ou supérieure à 185 m2 jusqu'à concurrence de
750 m2 ;
3°
10 % si cette superficie est supérieure à 750 m2.
Lorsque l'extension de l'usage dérogatoire nécessite l'agrandissement de la
construction où il est exercé, un tel agrandissement peut être réalisé si les conditions
suivantes sont satisfaites :
1°
L'agrandissement doit être fait sur le terrain sur lequel se trouve la construction ;
2°
L'agrandissement est conforme aux dispositions des règlements de zonage et de
construction.
Cette possibilité d'extension ne peut être exercée qu'une seule fois relativement à la
même construction et ce, à compter du 13 avril 1983.
RÈGLEMENT R-2009-114
16.8 Remplacement
Un usage dérogatoire ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2016-221
16.9 Réparation d'une construction dont l'usage est dérogatoire
Une construction dont l'usage est dérogatoire peut être réparée et entretenue de façon
convenable pour servir à l'usage auquel elle est affectée et ne pas devenir une menace à
la santé ou à la sécurité.
RÈGLEMENT R-2009-114
16.10 Retour à un usage dérogatoire
Lorsqu'un usage dérogatoire a été modifié pour le rendre conforme aux dispositions de ce
règlement, il est prohibé de reprendre l'usage dérogatoire antérieur.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
226
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
SECTION IV LES UTILISATIONS DU SOL DÉROGATOIRES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.11 Extension
Une utilisation du sol dérogatoire peut être agrandie jusqu'à 20 % de la superficie au sol
initialement utilisée pour l'usage dérogatoire, pourvu que cette extension s'effectue sur le
même terrain et qu'elle respecte à tous autres égards les dispositions du règlement de
zonage.
Cette possibilité d'extension ne peut être exercée qu'une seule fois et ce, à compter de la
date d'entrée en vigueur du règlement ayant rendu cet usage dérogatoire.
RÈGLEMENT R-2009-114
16.12 Remplacement
Une utilisation du sol dérogatoire ne peut être remplacée par une autre utilisation du sol
dérogatoire.
RÈGLEMENT R-2009-114 MODIFIÉ PAR R-2016-221
16.14 Retour à un usage dérogatoire
Lorsqu'une utilisation du sol dérogatoire a été modifiée pour la rendre conforme aux
dispositions de ce règlement, il est prohibé de reprendre l'utilisation du sol dérogatoire
antérieure.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION V LES IMPLANTATIONS SUR DES LOTS DÉROGATOIRES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.13 Implantation sur des lots dérogatoires
L'implantation des constructions et des nouvelles utilisations du sol sur des lots
dérogatoires protégés par des droits acquis doit respecter les normes du présent
règlement de zonage et de celui de construction.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VI LES BATIMENTS COMPLÉMENTAIRES À UN BÂTIMENT PRINCIPAL
DÉROGATOIRE
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.14 Érection ou agrandissement d'un bâtiment complémentaire à un bâtiment
principal dérogatoire
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
227
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Un bâtiment accessoire ne peut pas être érigé si le bâtiment principal est occupé par un
usage dérogatoire en vertu du présent règlement.
Un bâtiment accessoire dont le bâtiment principal est occupé par un usage dérogatoire en
vertu du présent règlement peut être agrandi seulement selon les conditions émises à
l'article 16.7.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VII LES CARRIÈRES ET SABLIÈRES DÉROGATOIRES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.15 Abandon de l'exploitation dérogatoire d'une carrière ou d'une sablière
Lorsque l'exploitation dérogatoire d'une carrière ou d'une sablière a cessé ou a été
abandonnée durant une période continue de vingt-quatre (24) mois, cette exploitation ne
doit pas débuter de nouveau. Aux fins d'application du présent article, l'exploitation d'une
carrière ou d'une sablière est réputée avoir cessé ou avoir été abandonnée si la quantité
de substances minérales extraites de cette carrière ou sablière durant une période
continue de 24 mois n'est pas d'au moins 100 tonnes métriques.
À l'expiration du délai indiqué au premier alinéa, la remise en état du sol doit être effectuée
à l'intérieur des vingt-quatre (24) mois suivants.
RÈGLEMENT R-2009-114
SECTION VIII LES ENSEIGNES DÉROGATOIRES
[LAU art. 113 ; 2e alinéa ; paragraphe 18°]
16.16 Modification ou remplacement d'une enseigne dérogatoire
Les enseignes de type A, B ou C installées avant l'entrée en vigueur du présent règlement
et ayant obtenu les autorisations nécessaires bénéficient de droits acquis.
Une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être modifiée ou remplacée
sauf pour se conformer à la présente réglementation. L'entretien pour le maintien en bon
état n'est pas considéré comme une modification.
RÈGLEMENT R-2009-114
CHAPITRE 17
LES RECOURS ET SANCTIONS
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
228
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
[LAU article 227 ; Code municipal article 455]
17.1 Recours
En sus des recours par action privée par le présent règlement et de tous les recours
prévus à la Loi sur l'Aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. chapitre A-19.1) et ses
amendements, le conseil peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tous les
recours de droits civils nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent
règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
17.2 Sanctions
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
L'inspecteur en urbanisme est autorisé à délivrer des constats d'infraction pour toute
infraction au présent règlement.
En plus des recours prévus à l'article 17.1 du présent règlement, quiconque contrevient à
l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible, outre les frais, des
amendes selon les montants indiqués au tableau suivant :
TABLEAU 17.2 AMENDES
Contrevenant
Première infraction
Récidive
Personne physique (individu)
250 $
500 $
Personne morale (société)
500 $
1000 $
L'exécution du jugement contre le contrevenant ne le dispense pas de se procurer les
permis requis suivant les dispositions du présent règlement.
Toute infraction continue au présent règlement constitue jour par jour une infraction
séparée.
Les frais mentionnés au présent article ne comprennent pas les frais se rattachant à
l'exécution du jugement.
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
229
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article
et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais
prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c.
C-25.1).
RÈGLEMENT R-2009-114, R-2015-205
17.3 Obligation de cesser un usage, d'exécuter des travaux ou de démolir
Les règles relatives à l'obligation de cesser un usage, d'exécuter des travaux ou de
démolir, dans le cas d'usages non conformes ou de constructions dangereuses ou
endommagées, sont prescrites dans le Règlement de construction municipal, en sus des
dispositions pertinentes du présent règlement.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
230
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
CHAPITRE 18
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
[Code municipal, articles 446, 450, 452, 454]
18.1 Abrogation de règlement
Ce règlement remplace et abroge les règlements suivants :
Règlement de zonage numéro 348-93 et ses amendements (ancien territoire de Sainte-
Luce).
Règlement de zonage numéro 92-189 et ses amendements (ancien territoire de Luceville).
RÈGLEMENT R-2009-114
18.2 Disposition transitoire
L'abrogation de règlements n'affecte pas les droits acquis, les infractions commises, les
peines encourues et les procédures intentées; les droits acquis peuvent être exercés, les
infractions peuvent être poursuivies, les peines imposées et les procédures continuées et
ce malgré l'abrogation.
RÈGLEMENT R-2009-114
18.3 Disposition transitoire relative à la rénovation cadastrale
Une construction, un terrain, un bâtiment ou un usage conforme devenu non conforme à
la suite d'une correction par la rénovation cadastrale est réputé conforme avec une preuve
de son état avant la rénovation cadastrale.
RÈGLEMENT R-2009-114
Municipalité de Sainte-Luce - MRC de La Mitis
231
RÈGLEMENT DE ZONAGE R-2009-114
18.4 Entrée en vigueur
Ce règlement de zonage entre en vigueur selon les dispositions de la Loi.
RÈGLEMENT R-2009-114
Adopté à Sainte-Luce, ce vingtième jour d'avril 2010.
(SIGNÉ)
(SIGNÉ)
Gaston Gaudreault
Maire
Jean Robidoux
Directeur général
et secrétaire-trésorier