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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE MONTMAGNY
MUNICIPALITÉ DE SAINTE.LUCIE.DE-BEAUREGARD
nÈouuenr nuuÉno : 186-202r
REGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
MoDrFrAnr rc aÈotEMENT #rzg-2org
ASSEMBLÉE OnofnAIRE du Conseil municipal de Sainte-Lucie-de-
Beauregard, comté de Montmagny, tenue le 6 juillet 2021, à 19h30
heures, à l'endroit ordinaire des réunions du conseil, à laquelle sont
présents :
MR
MMS
Louis
Gaston
Serge
Lachance,
Roy,
Bernard,
Maire
Conseiller
Conseiller
MME
Liette
Dodier, Conseillère
Formant quorum sous la présidence de Monsieur Louis Lachance,
maire.
COtrtSlOÉnRNT QUe le Règlement sur la gestion contractuelle a été adoptée
par la Municipalité le 20 décembre 2010 conformément à l'article 938.1.2 du
Code municipal du Québec (ci-après appelé < C.M. ,);
CONSIDÉRANT QUE la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement
dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant
temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains
besoins et modifiant diverses dispositions (1.Q. 2021, chapitre 7) a été
sanctionnée le 25 mars 2021;
CONSIDÉRANT QUE dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l'article
I24 de cette loi prévoit que pour une période de trois (3) ans, à compter du
25 juin 2021, les municipalités devront prévoir des mesures afin de favoriser
les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense
inférieure au seuil décrété pour la dépense d'un contrat qui ne peut être
adjugé qu'après une demande de soumission publique;
coNSlDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné
par Mme Christine Paré, conseillère #5, ce 7 juin 2021 ainsi que le
projet de règlement #L86-202L pour le règlement de la politique de
Gestion Contractuelle de la municipalité de Ste-Lucie remplaçant le
règlement #I73-2Ot9l;
2021.-07-06/LrO
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR : MME LIETTE DODIER ET RÉSOLU À
L'UNANIMITÉ PNN TOUS LES AUTRES MEMBRES PRÉSENTS QUE LE PRÉSENT
RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ rr QU,IT SOIT ORDONNÉ ET STATUÉ covvT su :
TD
1. L'article 2 du présent règlement est effectif à compter du 25 juin
2021, ou du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
selon la plus tardive de ces deux dates, et le demeure jusqu'au 25
juin2024.
2. Le Règlement sur la gestion contractuelle est modifié par I'ajout
de l'article suivant :
10.1 Sans limiter les principes et les mesures énoncés en matière de
rotation des fournisseurs prévus au présent règlement, dans le cadre de
I'octroi de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil
décrété de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une
demande de soumissions publique, la municipalité doit favoriser les
biens of les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et
les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec. Est un
établissement au Québec, au sens du présent article, tout lieu où un
fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de façon
permanente qui est clairement identifié à son nom et accessible durant
les heures normales de bureau. Sont des biens et services québécois, des
biens et services dont la majorité de leur conception, fabrication,
assemblage ou de leur réalisation sont fait en majorité à partir d'un
établissement situé au Québec. La Municipalité, dans la prise de
décision quant à l'octroi d'un contrat visé au présent article, considère
notamment les principes et les mesures énoncés en matière de rotation
des fo'urnisseurs potentiels et plus spécifiquement détaillés aux articles
du règlement, sous réserve des adaptations nécessaires à l'achat local.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2021 tel qtrc
le demande la loi.
20t9-02-t3l
CONSIDÉRANT QU'une Politique de gestion contractuelle a été
adoptée par la Municipalité le 20 décembre 20t0, conformément à
I'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé
<, C.M.r>);
CONSIDÉRANT QUE I'article 938.1.2 C.M, a été remplacé, le
1"' janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette
dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la
politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel
règlenrent;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet le
4" alinéa de l'article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des
contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $, mais
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé
qu'après une demande de soumissions publique en veftu de l'article
935 C'.M. et, qu'en conséquence, l?rticle 936 C.M. (appel dbffres sur
invitatfion ne s'applique plus à ces contrats à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement répond à un objectif de
transparence et de saine gestion des fonds publics;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné (à la séance du 19
décembre 2018) et qu'un projet de règlement (à celle du 7 janvier
2019) a également été déposé par M. Mathieu Couette (tous les deux);
CONSIDÉRANT QUE le directeur général et secrétaire-trésorier (ou
greffier) mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir
BD
des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui
sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation
des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d'au moins
25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne
peut être adjugé quhprès une demande de soumissions publique en
vertu de lhrticle 935 C.M., ce seuil étant actuellement à 101 100 $ en
2019i
EN CONSÉQUENCE, rL EST pROpOSÉ pAR: M. GASTON
ROY
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE LE PRÉsENT
nÈcuueNT sorr ADoprÉ ET eu'rl sorr oRDoNNÉ ET
STATUÉ COMME SUIT :
CHAPITRE I
DISPOSMONS DÉCLARATOIRES ET INTERPNÉTMVTS
SECTION I
DISPOSMONS DÉCLARATOIRES
1. Obiet du règlement
Le présent règlement a pour objet :
a) de prévoir des mesures pour lbctroi et la gestion des contrats
accordés par la Municipalité, conformément à l'article 938.1.2
C.M.;
b) de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent
une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la
dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une
demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.
2. Champ dhpplication
Le présent règlement sbpplique à tout contrat conclu par la
Municipalité, y compris un contrat qui nbst pas visé à l'un des
paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 935 ou aux
articles 938.0.1 et938.0.2 C.M.
Le présent règlement s'applique peu importe l'autorité qui accorde le
contrat, que ce soit le conseil ou toute personne à qui le conseil a
délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la
Municipalité.
SECTION II
DISPOSMONS INTERPRETATVES
3. Interprétation du texte
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi
d'in terpréta,ûton ( RLRQ, c. I- 16).
eD //
Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux
dispositions impératives des lois régissant les contrats des
municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d'y
déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des
mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.
4.
La Municipalité reconnaît l'importance, le rôle et les pouvoirs accordés
aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à légard des objets
visés par certaines mesures prévues au présent règlement. Cela
comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes
d'intimidation, de trafic d'influence, de corruption, de truquage des
offres, ainsi que celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de
déontctlogie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
5.
Le présent règlement ne doit pas être interprété :
a)
cle façon restrictive ou littérale;
b) comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de
contracter de gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le
faire.
Les mesures prévues au présent règlement doivent s'interpréter :
a) selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant
principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur
autonomie et leurs pouvoirs (20L7, c. 13) (Projet de loi 122)
reconnaissant notamment les municipalités comme étant des
gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité nécessaire
pour gouverner selon leurs attributions;
b)
cle façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi
assurer que les démarches liées aux mesures imposées sont
prroportionnées à la nature et au montant de la dépense du
contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la
taille de la Municipalité.
6. 'Iermrnslogre
À moins que le contexte I'indique autrement, les mots et expressions
utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant :
<< Appel dbffres >> :
Appel dbffres public ou sur invitation
exigé par les articles 935 et suivants C//.
ou un règlement adopté en vertu de cette
loi. Sont exclues de I'expression << appel
dbffres >>, les demandes de prix qui sont
formulées lorsqu'aucun appel dbffres n'est
requis par la loi ou par le présent
règlement.
Toute personne qui soumet une offre au
cours d'un processus d'appel dbffres.
<< Soumissionnaire >> :
//
ED
CHAPITRE II
nÈcms DE pASSATToN DES coNTMTS ET RorATroN
7. Génératités
La Municipalité respecte les règles de passation des contrats prévues
dans les lois qui la régissent, dont le C.M.. De façon plus particulière :
a) elle procède par appel dbffres sur invitation lorsque la loi ou un
règlement adopté en verLu d'une loi impose un tel appel dbffres,
à moins d'une disposition particulière à I'effet contraire prévue au
présent règlement;
b) elle procède par appel dbffres public dans tous les cas où un
appel dbffres public est imposé par la loi ou par un règlement
adopté en veftu de la loi;
c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le
présent règlement lui permet de le faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la
possibilité pour la Municipalité d'utiliser tout mode de mise en
concurrence pour l'attribution d'un contrat, que ce soit par appel
dbffres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle
peut légalement procéder de gré à gré.
8. Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Sous réserve de lhrticle 11, tout contrat visé à l'un des paragraphes du
premier alinéa de lhrticle 935 C.M., comportant une dépense d'au
moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui
ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en
vertu de l'article 935 C.M., peut être conclu de gré à gré par la
Municipalité.
9. Rotation - Principes
La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs
potentiels, à légard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré
en veftu de l'article 8. La Municipalité, dans la prise de décision à cet
égard, considère notamment les principes suivants :
a) le degré d'expertise nécessaire;
b) la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou
livrés à la Municipalité;
c) les délais inhérents à l'exécution des travaux, à la fourniture du
matériel ou des matériaux ou à la dispense de seruices;
d)
e)
f)
s)
la qualité des biens, seruices ou travaux recherchés;
les modalités de livraison;
les services d'entretien;
l'expérience et la capacité financière requises;
BD
//
h) la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des
conditions du marché;
i)
le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de
la Municipalité;
j)
tout autre critère directement relié au marché.
10. Lotation - Mesures
Aux fins d'assurer la mise en æuvre de la rotation prévue à l'article 9,
la Municipalité applique, dans la mesure du possible et à moins de
circonstances particulières, les mesures suivantes :
a) hes fournisseurs potentiels sont identifiés avant dbctroyer le
contrat. Si le territoire de la Municipalité compte plus d'un
fournisseur, cetLe identiflcation peut se limiter à ce dernier
territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute
autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu
cle la nature du contrat à intervenir;
b) une fois les fournisseurs identiflés et en considérant les principes
énumérés à lhrticle 9, la rotation entre eux doit être favorisée, à
moins de motifs liés à la saine administration;
c) la Municipalité peut procéder à un appel d'intérêt afin de
connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins;
d) à moins de circonstances particulières, la personne en charge de
la gestion du contrat complète, dans la mesure du possible, le
fbrmulaire d'analyse que lbn retrouve à l,Annexe 4;
e)
pour les catégories de contrats qu'elle détermine, aux fins
d'identifier les fournisseurs potentiels, la Municipalité peut
également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre
les fournisseurs apparaissant sur cetLe liste, le cas échéant, doit
être favorisée, sous réserue de ce qui est prévu au paragraphe b)
du présent article.
10.1 Sans limiter les principes et les mesures énoncés
Sans limiter les principes et les mesures énoncés en matière de rotation
des fournisseurs prévus au présent règlement, dans le cadre de I'octroi
de tourt contrat qui comporLe une dépense inférieure au seuil décrété
de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé quhprès une
demande de soumissions publique, la municipalité doit favoriser les
biens et les seruices québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs
et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec. Est un
établissement au Québec, au sens du présent afticle, tout lieu où un
fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de
façon permanente qui est clairement identifié à son nom et accessible
durant les heures normales de bureau. Sont des biens et services
québécois, des biens et services dont la majorité de leur conception,
fabrication, assemblage ou de leur réalisation sont fait en majorité à
partir d'un établissement situé au Québec. La Municipalité, dans la prise
de décision quant à lbctroi d'un contrat visé au présent article,
considère notamment les principes et les mesures énoncés en matière
de rotation des fournisseurs potentiels et plus spécifiquement détaillés
aux afticles du règlement, sous réserve des adaptations nécessaires à
l'achat local.
,'t I
tD lr
CHAPITRE III
MESURES
SECTION I
coNTMrs DE GRÉ À cnÉ
11. Généralités
Pour certains contrats, la Municipalité n'est assujettie à aucune
procédure particulière de mise en concurrence (appel dbffres public ou
sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de
restreindre la possibilité, pour la Municipalité, de procéder de gré à gré
pour ces contrats. Il shgit, notamment, de contrats :
qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d?ppel
dbffres (contrats autres que des contrats d'assurance pour
l'exécution de travaux , d'approvisionnement et de services);
expressément exemptés du processus d'appel dbffres
(notamment ceux énumérés à l'article 938 C.M, et les contrats de
services professionnels nécessaires dans le cadre d'un recours
devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des
fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
dhssurance, pour l'exécution de travaux, d'approvisionnement ou
de services (incluant les services professionnels) qui comportent
une dépense inférieure à 25 000 g.
L2. Mesures
Lorsque la Municipalité choisit dhccorder un contrat de gré à gré, les
mesures suivantes s'appliquent, à moins que ces mesures ne soient
incompatibles avec la nature du contrat :
a) Lobbyisme
Mesures prévues aux articles 16 (Devoir d'information des élus
et employés) et 17 (Formation);
b) Intimidation, trafic d'influence ou corruption
Mesure prévue à lhrticle 19 (Dénonciation);
c)
Conflit d'intérêts
Mesure prévue à lhrticle 21 (Dénonciation);
d) Modification d'un contrat
Mesure prévue à lhrticle 27 (Modification d'un contrat).
ED
/{
,7 Ct
13, Documenta'informatm
La Municipalité doit publier, sur son site Internet, le document
d'information relatif à la gestion contractuelle joint à l'Annexe 1, de
façon à informer la population et d'éventuels contractants des mesures
prises par elle dans le cadre du présent règlement.
SECTION II
TRUQLJAGE DES OFFRES
L4. $anction si cottusion
Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres, une disposition
prévoyant la possibilité pour la Municipalité de rejeter une soumission
s'il est clairement établi qu'il y a eu collusion avec toute personne en
contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.
15, Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard
avant lbctroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que
sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement avec toute personne en
contra'vention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à lAnnexe 2.
SECTTON III
LOBBYISME
15
Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit
rappeler, à toute personne qui prend l'initiative de communiquer avec
lui afin dbbtenir un contrat, lêxistence de la Loi sur la transparence et
léthique en matière de lobbyisme, lorsqu'il estime qu'il Y a
contravention à cette loi.
L7, lformation
La Municipalité privilégie la participation des membres du conseil et des
fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner
sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière
de lobbyisme.
18. D1lclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard
avant lbctroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que
ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne
s'est livré à une communication d'influence aux fins de lbbtention du
contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme ou, si telle communication d'influence a eu lieu,
quêller a fait lbbjet d'une inscription au registre des lobbyistes
e,D f*
lorsqu'une telle inscription est exigée en veftu de la loi. Cette
déclaration doit être faite sur le formulaire joint à llnnexe 2.
SECTTON IV
INTIMIDATON, TMFIC D'INFLUENCE OU CORRUPTION
19. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que
toute autre personne æuvrant pour la Municipalité doit dénoncer, le
plus tôt possible, toute tentative d'intimidation, de trafic d'influence ou
de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette
mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la
personne concernée à porter plainte auprès d'un service de police ou
d'une autre autorité publique.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le
directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi
que toute personne æuvrant pour la Municipalité, au directeur général.
Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire
ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas
impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au
maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non
impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec
diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature
de la situation dénoncée.
20. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard
avant lbctroi du contrat, une déclaration aftirmant solennellement que
ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne
s'est livré, dans le cadre de lhppel dbffres, à des gestes d'intimidation,
de trafic d'influence ou de corruption, à l'endroit d'un membre du
conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne
æuvrant pour la Municipalité. Cette déclaration doit être faite sur le
formulaire joint à llnnexe 2.
SECTION V
CONFLITS DINTÉRÊTS
2L. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que
toute autre personne æuvrant pour la Municipalité, impliqué dans la
préparation de documents contractuels ou dans l?ttribution de
contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l'existence de tout intérêt
pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible
de conclure un contrat avec la Municipalité.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le
directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi
que toute autre personne æuvrant pour la Municipalité, au directeur
général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement
le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui
TD
//
a/ d-
n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation
est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil
municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la
traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de
la nature de la situation dénoncée.
22. Déclaration
Lorsque la Municipalité utilise un système de pondération et
dévaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit
déclarer solennellement par écrit, avant de débuter lévaluation des
soumissions, qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou
indirect, à légard du contrat faisant lbbjet de lévaluation. Il doit
également s'engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié
par la Municipalité, de même quâ ne pas utiliser, communiquer, tenter
d'utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat quhprès celui-
ci, les renseignements obtenus dans I'exercice ou à lbccasion de
I'exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette
déclaration doit être faite sur le formulaire joint à lAnnexe 3.
23. Tntérêt pécuniaire minime
L'intérêt pécuniaire minime n'est pas visé par les mesures décrites aux
articles 2L et22.
SECTION VI
IMPARTIALTTÉ T-r OBJECTVITÉ OU PNOCESSUS D'APPEL D'OFFRES
24. Responsable de l'appel d'offres
Tout appel dbffres identifie un responsable et prévoit que tout
soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce
seul responsable pour obtenir toute information ou précision
relativement à l'appel dbffres.
25. Questions des soumissionnaires
Le responsable de lhppel dbffres compile les questions posées par
chacun des soumissionnaires au cours du processus dhppel dbffres et
émet, s'il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les
soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les
autres
Le responsable de l'appel dbffres a I'entière discrétion pour juger de la
pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une
réponse et il peut regrouper et reformuler ceftaines questions aux fins
de la transmission des réponses aux soumissionnaires.
26, Dénonciation
Tout rnembre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que
toute autre personne æuvrant pour la Municipalité, doit, dès qu'il en est
informé, dénoncer l'existence de toute situation, autre qu'un conflit
d'intérêts, susceptible de compromettre l'impartialité et lbbjectivité du
processus d'appel dbffres et de la gestion du contrat qui en résulte.
ED
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le
directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés, ainsi
que toute autre personne æuvrant pour la Municipalité, au directeur
général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement
le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui
n'est pas impliqué. S1ls sont tous les deux impliqués, la dénonciation
est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil
municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la
traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de
la nature de la situation dénoncée.
SECTION VII
MODIFICATION D'UN CONTMT
27. Modification d'un contrat
Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d'en
augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la
gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour
autoriser une telle modification.
La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d'un
appel dbffres, sauf dans le cas où la modification constitue un
accessoire à celui-ci et n'en change pas la nature.
28. Réunions de chantier
Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Municipalité
favorise la tenue de réunions de chantier régulières afin dhssurer le
suivi de l'exécution du contrat.
//
ED
CHAPITRE IV
DISPOSMONS ADMINISTRANVES ET FINALES
29. Application du règlement
L'application du présent règlement est sous la responsabilité du
directeur général de la Municipalité. Ce dernier est responsable de la
confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil
concernant l'application du présent règlement, conformément à lhrticle
938.r.2 C.M.
30.
Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion
contractuelle adoptée par le conseil le 20 décembre 2010 et réputée,
depuis le le' janvier 20L8, un règlêment sur la gestion contractuelle en
veftu de l'article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que
les municipalités sont des gouvernemenB de proximité et à augmenter
à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (20t7, c.13).
31. Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est
publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce
règlenrent est transmise au MAMOT.
Adopté à Sainte-Lucie-de-Beauregard, ce 6 juillet 2021
.? /Ér:
Louis Lachance, Maire
Bianca Deschênes, DG et Sec.-Très.
Avis de motion :7 juin 2021
Dépôt et présentation du projet de règlement : 7 juin 2021.
Adoption du règlement : 6 juillet 202L.
Avis de promulgation :7 juillet 2021
Transrnission au MAMOT :
ANNEXE 1
DOCU M ENT D'IN FORMATION
(Gestion contractuel le)
(Article 13 du présent règlement sur la gestion contractuelle)
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle
prévoyant des mesures visant à :
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre
le truquage des offres;
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes
adopté en veftu de cette loi;
prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de
corruption;
prévenir les situations de conflit d'intérêts;
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre
l'impartialité et lbbjectivité du processus de demande de
soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser
la modification d'un contrat;
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et
principes prévus au règlemenÇ la rotation des éventuels
cocontractants à légard des catégories de contrats identifiées
au règlement qui compoftent une dépense d'au moins 25 000 $
mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut
être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en
vertu de l'article 935 C.M. (ou de lhfticle 573 L.C. Z) qui peut
être passé de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :
(indiquer ici le lien permettant dhccéder au règlement).
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à
prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à
s'informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet
égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au
non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est
invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers
verront, si cela shvère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou
référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
//êD
ANNEXE 2
oÉcunauoN DU souMrssroNNArRE
(Gestlon contractuelle)
Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire
déclare solennellement qu'au meilleur de
ma connaissance :
a)
la présente soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait
eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre
personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage
des offres;
b)
ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés
du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication
d'influence aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle
communication d'influence a eu lieu, je déclare que cette
communication a fait lbbjet d'une inscription au registre des
Lobbyistes, telle qu'exigée en vertu de la loi le cas échéant;
c)
ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés
du sourmissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d'intimidation,
de tralic d'influence ou de corruption, à l'endroit d'un membre du
conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne
æuvrant pour la Municipalité dans la cadre de la présente demande de
soumissions.
ET J'AI SIGNE :
Affirmé solennellement devant moi à
ce
e jour de
20-
Commissaire à I'assermentation pour le Québec
//
ÔD
ANNEXE 3
oÉcunnrroN Du MEMBRE D'uN coMrrÉ or sÉlrcrroN
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à
(identifier le contrat), déclare solennellement n'avoir aucun intérêt
pécuniaire particulier, direct ou indirect, à légard de ce contrat.
Je m'engage à ne pas divulguer le mandat qui m'a été confié par la
Municipalité, de même quâ ne pas utiliser, communiquer, tenter
d'utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu'après celui-
ci, les renseignements obtenus dans lbxercice ou à lbccasion de
l'exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce
ejour de
20-
Commissaire à I'assermentation pour le Québec
//
3D
ANNEXE 4
FORMULAIRE DîNALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE
PASSATION
Besoin de la Municipalité
Objet du contrat
Est-ce que la participation de toutes les
entreprises connues est souhaitable?
Dans le cas d'un contrat passé de gré à
gré, les mesures du Règlement de gestion
contractuelle pour favoriser la rotation ont-
elles été considérées?
Oui
Non
Valeur estimée de la dépense (incluant les
options de renouvellement)
Marché visé
Région visée
Durée du contrat
Nombre d'entreprises
connues
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité,
environnement, etc.)
Oui
n
n
Non
Mode de passation choisi
Gré à Gré n
Demande de prix n
Appel dbffres public régionalisé
n
Appel dbffres sur invitation n
Appel dbffres public ouvert à
tous n
Autres informations peftinentes
Estimation du coût de préparation d'une soumission.
Sinon justifiez
Sinon, pour quelle raison la rotation n'est-elle pas envisageable?
Signature de la personne responsable
Date
Prénom
nom
Si nature
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
/ ,/, eD
Éf