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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE
MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARCELLINE-DE-
KILDARE
PROJET RÈGLEMENT 450-2023 CONCERNANT LES RÉSIDENCES DE TOURISME
ATTENDU QUE l'absence de réglementation et de contrôle relativement aux activités des résidences de
tourisme sur le territoire de la Municipalité;
ATTENDU QUE les activités des résidences de tourisme peuvent générer des nuisances pour le voisinage;
ATTENDU QUE la Municipalité reconnaît l'importance des résidences de tourisme dans le cadre de son
économie locale;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite poursuivre l'autorisation d'implantation de nouvelles résidences de
tourisme sur son territoire à condition de réduire au minimum les inconvénients potentiels causés aux résidents
permanents;
ATTENDU QUE la Loi sur les Compétences municipales C-47.1 confirme que toute municipalité locale a
compétence dans le domaine du développement économique local, de la gestion des nuisances, de la salubrité et
de la sécurité.
ATTENDU QUE selon la loi sur les Compétences municipales C-47.1 la Municipalité de Sainte-Marcelline-de-
Kildare peut prévoir les cas où un permis est requis, d'en fixer le nombre et d'en prescrire le coût ainsi que les
conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de révocation;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 17 avril 2023 ;
EN CONSÉQUENCE,
il est proposé par Pierre Desrochers,
appuyé par Marilyne Perreault et
RÉSOLU que le présent règlement soit adopté
CHAPITRE 1 : DISPOSITION DÉCLARATOIRE, ADMINISTRATIVE ET INTERPRÉTATIVE
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare
ARTICLE 3 : ABROGATION DE RÈGLEMENTS
Le présent règlement vient remplacer tout autre règlement sur la location à court terme et les résidences de
tourismes.
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ARTICLE 4 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le fonctionnaire désigné pour l'application du présent règlement est l'inspecteur en urbanisme et en
environnement ou toute autre personne désignée par la direction générale, pour toute matière relative à l'émission
des certificats d'occupation et à la production des avis et constats d'infractions.
Pour les inspections et l'émission des constats, d'infraction, le responsable sera l'inspecteur en urbanisme et
environnement ou toute personne ou toute entreprise désignée par la direction générale pour valoir l'autorisation
selon l'article 147 du Code de procédure pénale du Québec.
ARTICLE 5 : TERMINOLOGIE
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots et les expressions
qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article.
Lac : Tout plan d'eau situé sur le territoire de la Municipalité ou y étant partiellement situé, d'une superficie
minimale de 5000m2.
Occupant : Personne ou Ensemble des personnes occupant la propriété identifiée comme résidence de tourisme,
qu'ils soient de passage ou séjournant pour la durée de la location.
Propriétaire-locateur : Personne physique ou morale, fiducie, ou tout autre organisme ou organisation étant
propriétaire ou assumant la gestion de l'immeuble enregistré en tant que résidence de tourisme.
Règlement de location : Ensemble de règles, validées par la Municipalité lors de l'émission du certificat
d'occupation, constituant un engagement du Répondant de location de respecter toutes les dispositions y étant
incluses.
Résidence de tourisme : Établissement enregistré par le biais d'un certificat d'approbation municipal et d'une
attestation de classification émise par la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) où est offert de
l'hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d'autocuisine.
Répondant de location : Personne morale ou physique responsable de la location de résidence de tourisme.
Terrain riverain : Tout terrain, étang adjacent en tout ou en partie à un lac ou à une rivière.
Terrain riverain de 2e rang : Tout terrain n'étant pas directement adjacent à un lac ou à une rivière, mais étant
situé à moins de 100 mètres d'un lac ou d'une rivière.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE DÉTENIR UNE ATTESTATION DE CLASSIFICATION
Tout propriétaire désirant pratiquer des activités de location à court terme, au sens prévu par la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique (E-14.2) et ses règlements, Québec doit détenir une attestation de
classification émisse par le Ministre.
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ARTICLE 7 : OBLIGATION DE DÉTENIR UN CERTIFICAT D'OCCUPATION MUNICIPAL
Tout propriétaire désirant offrir des activités de location à court terme au sens prévu par la Corporation de
l'industrie touristique du Québec doit détenir un certificat d'occupation émis par la Municipalité de Sainte-
Marcelline-de-Kildare.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION MUNICIPAL
POUR LES RÉSIDENCES DE TOURISME
Pour obtenir un certificat d'occupation municipal en vue d'exploiter une résidence de tourisme, tout propriétaire-
requérant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Détenir une attestation de classification valide. Dans l'éventualité où l'attestation de classification est en
cours d'évaluation, une attestation provisoire sera acceptée. L'attestation officielle devra néanmoins être
acheminée une fois obtenue par le propriétaire;
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et défrayer le coût prévu;
- Démontrer que le règlement de location de l'immeuble visé par la demande est conforme aux dispositions
minimales contenues dans le présent règlement;
- Une preuve que l'installation septique, lorsqu'applicable, est conforme au règlement Q.2 r-22 du
Ministère de l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques (plans de technologue pour les
immeubles où un permis a été délivré en fonction de ces derniers, ou dans le cas d'un immeuble dont la
Municipalité ne posséderait pas d'information sur le système septique, une étude de caractérisation visant
à confirmer la conformité du système)
- Avoir obtenu un certificat de conformité du service des incendies
ARTICLE 9 : DÉLAI POUR L'ÉMISSION D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION MUNICIPAL
Lorsque l'objet de la demande est confirmé aux dispositions du présent règlement, le certificat d'occupation
doit être émis en deçà de trente (30) jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans,
documents et renseignements requis par le présent règlement. Dans le cas contraire, le requérant doit être
informé par écrit, dans le même délai, du refus de la demande.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE VALIDITÉ D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION MUNICIPAL
Un certificat d'occupation pour l'exploitation d'une résidence de tourisme est valide pour l'année au cours de
laquelle il a été émis. Le certificat d'occupation doit être renouvelé avant le premier janvier de chaque année
pour permettre la continuité de l'exploitation.
Aucune réduction du coût du certificat d'occupation ne sera accordée en fonction de la date de demande.
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ARTICLE 11 : TARIF DU CERTIFICAT D'OCCUPATION
MUNICIPAL RELATIF À
L'ENREGISTREMENT D'UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
Le tarif annuel pour l'obtention d'un certificat d'occupation municipal relatif à l'enregistrement d'une résidence
de tourisme est fixé à 500,00 $
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES-LOCATEURS.
ARTRICLE 12 : OBLIGATION POUR LE LOCATEUR DE FAIRE VALIDER SON RÈGLEMENT
DE LOCATION PAR LA MUNICIPALITÉ.
Il est obligatoire pour tout locateur de fournir à la Municipalité une copie de son règlement de location tel que
requis par l'article 8 pour des fins de vérification de conformité aux dispositions incluses au présent règlement.
ARTICLE 13 : OBLIGATION POUR LE LOCATEUR DE DÉSIGNER UN RÉPONDANT DE
LOCATION
Il est obligatoire pour tout locateur de désigner, pour chaque location de l'immeuble, un Répondant de location.
Les coordonnées du répondant de location doivent être archivées par le Propriétaire-locateur pour une durée
minimale d'un an. Une copie d'une pièce d'identité contenant ses coordonnées doit être jointe à ces
coordonnées, afin de permettre à la Municipalité d'émettre un constat d'infraction en cas de non-respects des
dispositions applicables au responsable de location.
ARTICLE 14 : OBLIGATION POUR LE LOCATEUR D'OBTENIR LA SIGNATURE DU
RÉPONDANT DE LOCATION SUR UNE COPIE DE SON RÈGLEMENT DE LOCATION
Il est obligatoire pour le locateur d'obtenir et de conserver dans ses archives une copie signée par le répondant
de location de son règlement de location pour chaque location effectuée, et ce, pour une période minimale d'un
an.
ARTICLE 15 : OCCUPATION MAXIMALE D'UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
L'occupation maximale pour une résidence de tourisme est établie selon les modalités suivantes :
Pour une résidence de tourisme située sur un terrain riverain d'un lac ou d'une rivière, sur un terrain riverain en
deuxième rang d'un lac ou d'une rivière, ou sur un terrain situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation,
l'occupation maximale est fixée à 8 adultes au maximum.
Pour une résidence de tourisme n'étant pas situé sur un terrain riverain d'un lac ou d'une rivière ni sur un terrain
riverain en deuxième rang d'un lac ou d'une rivière, ni à l'intérieur du périmètre urbain, l'occupation maximale
est fixée à 12 adultes maximum.
Aux fins du présent règlement, est considéré un adulte toute personne de 16 ans et plus.
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ARTICLE 16 : OBLIGATION D'OFFRIR DES COMMODITÉS DE DISPOSITION DES DÉCHETS
ADÉQUATES SELON LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE LA RÉSIDENCE DE TOURISME
Chaque résidence de tourisme doit offrir à ses occupants des commodités de dispositions des déchets adéquates
selon la capacité d'accueil de cette dernière, afin de s'assurer que la collecte des ordures, des matières
recyclables et les matières organiques puisse être effectuées de manière optimale.
ARTICLE 17 : OBLIGATION DE VIDANGER LA FOSSE SEPTIQUE SELON LES MODALITÉS
PRÉVUES POUR UNE OCCUPATION PERMANENTE
Toute résidence de tourisme étant desservie par un système septique autonome autre qu'une unité offerte en
condominium devra obligatoirement présenter une preuve de vidange septique aux deux ans, tels que prévu par
le règlement Q2 r-22 pour une occupation permanente.
ARTICLE 18 : OBLIGATION DE FOURNIR UNE LISTE DES EMBARCATIONS DISPONIBLE
POUR LES LOCATAIRES
Lorsqu'applicables, les locateurs devront fournir une liste des embarcations disponibles aux locataires, et
intégrer cette liste à leur règlement de location.
ARTICLE 19 : OBLIGATION D'INCLURE UNE INTERDICTION D'UTILISATION DE FEUX
D'ARTIFICE AU RÈGLEMENT DE LOCATION
Le propriétaire-locateur doit inclure, à même son règlement de location, une interdiction de feux d'artifice.
CHAPITRE 3 : DISPOSITION APPLICABLE AUX RÉPONDANTS DE LOCATION
ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉ DU RÉPONDANT DE LOCATION
Pour toute la durée de l'engagement contractuel que représente la location d'une résidence de tourisme sur le
territoire de la Municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare, le Répondant de location, tel que défini au présent
règlement, demeure responsables des agissements de tous les occupants sur l'immeuble en location et ses
environs.
ARTICLE 21 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont sous la responsabilité du Répondant de location et doivent être maintenus en
laisse ou attachés à un point fixe en tout temps lorsqu'ils sont à l'extérieur. Les chiens doivent obligatoirement
détenir une licence valide d'une autorité compétente. En aucun cas, une résidence de tourisme ne pourra
accueillir plus de 3 chiens simultanément.
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ARTICLE 22 : INTERDICTION DE CAUSER DU BRUIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX
DU VOISINAGE
Il est strictement défendu de produire ou de laisser produire du bruit susceptible de troubler la paix d'un voisin
ou du voisinage.
ARTICLE 23 : INTERDICTION D'UTILISER DES FEUX D'ARTIFICE
Il est interdit pour le répondant de location ou pour tout occupant d'utiliser des feux d'artifice en tout temps.
ARTICLE 24 : HEURES DE FIN DES ACTIVITÉS EXTÉRIEURES
En tout temps, les occupants d'une résidence de tourisme doivent cesser toute activité extérieure pouvant
générer du bruit à partir de 23 h jusqu'à 8 h le lendemain matin.
ARTICLE 25 : CAMPING, ROULOTTES, TENTES-ROULOTTES ET AUTRES VÉHICULES
RÉCRÉATIFS
Il est strictement interdit, lors de la location d'une résidence de tourisme sur le territoire de Sainte-Marcelline-
de-Kildare, d'installer des roulottes, tentes-roulottes et autres véhicules récréatifs sur le terrain en location, ou
tout autre terrain à proximité.
Toutefois, deux (2) tentes peuvent être installées sur un terrain entre la période du premier (1er) mai et le premier
(1er) octobre d'une même année.
Il est également prohibé d'utiliser des bâtiments accessoires à des fins d'hébergement.
ARTICLE 26 : ACTIVITÉS NAUTIQUES ET EMBARCATIONS
Il est interdit à tout occupant ou répondant de location de mettre à l'eau, sur tous les plans d'eau de la
municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare, leur bateau, chaloupe, canot, kayak, ponton ou toute autre
embarcation personnels, loués, ou empruntés, à l'exception des embarcations fournies par le locateur.
CHAPITRE 4 : SANCTIONS, RECOURS ET PÉNALITÉS
ARTICLE
27 :
INFRACTION
RELATIVE
AUX
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
PROPRIÉTAIRES-LOCATEURS
Quiconque contrevient à une quelconque des dispositions applicables aux propriétaires-locateurs, commet une
infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les
frais.
Quiconque omet ou néglige d'obéir à un ordre de l'inspecteur municipal ou de toute personne ou entreprise
donnée dans l'application du présent règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités,
sanctions et amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les frais.
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Quiconque fait une fausse déclaration ou produit de faux documents eu égard aux dispositions du présent
règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent
règlement avec, en sus, les frais.
ARTICLE 28 : PÉNALITÉS ET AMENDES RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PROPRIÉTAIRES-LOCATEURS.
Une première infraction ou contravention à l'une des quelconques des dispositions applicables aux
propriétaires-locateurs rend le contrevenant passible d'une amende de mille dollars (1000 $) avec, en sus, les
frais s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de deux mille dollars (2000 $) avec, en sus, les frais
s'il s'agit d'une personne morale.
Dans le cas de récidive, les infractions à l'une quelconque des dispositions des règlements d'urbanisme rendent
le contrevenant passible d'une amende de deux mille dollars (2000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une
personne physique et d'une amende de quatre mille dollars (4000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une
personne morale. De plus, être reconnu coupable d'une deuxième infraction entraîne une suspension d'un an du
certificat d'occupation municipal et du droit d'exploiter la résidence de tourisme concernée, sans
remboursement.
Lorsqu'une infraction au présent règlement a une durée de plus d'un jour, elle constitue jour par jour une
infraction séparée; le contrevenant est alors présumé commettre autant d'infraction qu'il y a de jours dans sa
durée et l'amende peut être imposée en conséquence.
Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même disposition que celle pour
laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2) ans de ladite déclaration de culpabilité.
Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions aux règlements d'urbanisme sont intentées en vertu du
Code de procédure pénale du Québec et de ses amendements.
ARTICLE 29 : INFRACTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
RÉPONDANTS DE LOCATION
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions applicables aux répondants de location commet une
infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les
frais.
Quiconque omet ou néglige d'obéir à un ordre de l'inspecteur municipal ou de toute personne ou entreprise
donnée dans l'application du présent règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités,
sanctions et amendes prévues au présent règlement avec, en sus, les frais.
Quiconque fait une fausse déclaration ou produit de faux documents eu égard aux dispositions du présent
règlement commet une infraction le rendant passible des pénalités, sanctions et amendes prévues au présent
règlement avec, en sus, les frais.
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ARTICLE 30 : PÉNALITÉS ET AMENDES RELATIVES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU
RÉPONDANT DE LOCATION
Une première infraction ou contravention à l'une des quelconques des dispositions applicables aux répondants
de location rend le contrevenant passible d'une amende de mille dollars (1000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit
d'une personne physique et d'une amende de deux mille dollars (2000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une
personne morale.
Dans le cas de récidive, les infractions à l'une quelconque des dispositions des règlements d'urbanisme rendent
le contrevenant passible d'une amende de deux mille dollars (2000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une
personne physique et d'une amende de quatre mille dollars (4000 $) avec, en sus, les frais s'il s'agit d'une
personne morale.
Lorsqu'une infraction au présent règlement a une durée de plus d'un jour, elle constitue jour par jour une
infraction séparée; le contrevenant est alors présumé commettre autant d'infraction qu'il y a de jours dans sa
durée et l'amende peut être imposée en conséquence.
Est un récidiviste, quiconque a été déclaré coupable d'une infraction à la même disposition que celle pour
laquelle la peine est réclamée dans un délai de deux (2) ans de ladite déclaration de culpabilité.
Les poursuites pénales pour sanctionner les infractions aux règlements d'urbanisme sont intentées en vertu du
Code de procédure pénale du Québec et ses amendements
ARTICLE 31 : RECOURS DE DROIT CIVIL
La municipalité peut exercer, en sus des poursuites pénales prévues au présent règlement, tout autre recours de
droit civil qu'elle jugera approprié, de façon à faire respecter le présent règlement et à faire cesser toute
contravention à ce règlement le cas échéant.
Avis de motion
17 avril 2023
Premier projet de règlement
17 avril 2023
Deuxième projet de règlement
15 mai 2023
Adoption
21 août 2023
Publication
22 août 2023
Entrée en vigueur
22 août 2023
__________________________________ _______________________________
Madame Émilie Boisvert Catherine Haulard
Mairesse Directrice générale