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Politique # 143-2019 Installation luminaires de rues
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21 mai 2019
CANADA
Province de Québec
Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
____________________POLITIQUE No 143-2019
Politique d'installation des luminaires de rues
ATTENDU la conversion des luminaires de rues à la nouvelle technologie DEL
complétée en juin 2018 sur le territoire de la Ville ;
ATTENDU le projet de politique # 143-2019, en vue du remplacement de l'actuelle
politique # 68-2012, soumis au conseil pour étude ;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par monsieur Bernard Malo, APPUYÉ
par monsieur Raymond St-Aubin et IL EST unanimement RÉSOLU par les
membres présents et adopté ce qui suit :
QUE ce conseil adopte la Politique d'installation des luminaires de rues # 143-2019
qui se lit comme suit :
1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1
Objectif de la politique
La présente politique constitue une politique de gestion des demandes d'installation
des luminaires de rues publics statuant sur les critères existants et appliqués depuis
1997 et instaurant des critères déterminés en conséquence des différentes demandes
soumises au Service des travaux publics et mise à jour suivant la conversion des
luminaires à la technologie DEL en 2018.
Ainsi, la Ville qui est propriétaire de son réseau d'éclairage public instaure par la
présente politique des mesures visant à assurer une saine gestion et un suivi adéquat
des demandes qui lui sont présentées.
1.2
Champ d'application
La présente politique s'applique à toute demande présentée à la Ville de Sainte-
Marguerite-du-Lac-Masson.
1.3
Personne responsable de l'application de la politique
Le directeur du Service des travaux publics et services techniques est responsable
de l'application de la présente politique.
1.4
Portée de la politique
La présente politique lie le conseil municipal, les membres de celui-ci, les dirigeants
et membre du Comité de travaux publics ou tout autre comité à qui est confié le
mandat d'étude des demandes et les employés de la ville qui sont tenus, en tout
temps, de l'appliquer dans l'exercice de leurs fonctions.
2.
CRITÈRES D'ÉVALUATION
2.1
Localisation des luminaires
Les luminaires devront satisfaire pour leur localisation à l'un des critères suivants,
soit :
a)
À l'intersection de deux rues ;
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b)
À la présence d'une courbe accentuée jugée
dangereuse ;
c)
À la faîte d'une côte ;
d)
À l'entrée d'un domaine ou d'une rue ;
e)
Dans un rondpoint en cul-de-sac en secteur
construit ;
f)
À proximité d'un site de kiosques postaux *1 ;
Nonobstant ce qui précède, l'installation d'un luminaire peut être autorisée, dans un
secteur résidentiel seulement :
−
selon que le besoin est d'uniformiser ou de prolonger l'éclairage dans
le secteur existant ;
−
ou selon que la densité d'habitations dans un nouveau développement
résidentiel justifie une telle installation.
*1 Le requérant doit prévoir et céder à la Ville, un terrain d'une superficie conforme
aux spécifications de Postes Canada, pour l'aménagement de kiosques postaux.
2.2
Puissance des lumières
Dans le cas de l'installation de luminaires sur les chemins axiaux de la Ville, soit les
chemins :
−
Chemin de Chertsey (Fridolin-Simard) ;
−
Chemin d'Entrelacs ;
−
Montée Gagnon
−
Chemin Guénette ;
−
Chemin des Hauteurs ;
−
Chemin du Lac-Violon ;
−
Chemin Masson ;
−
Chemin Val-David ;
−
Et chemin de Sainte-Marguerite ;
la puissance de la lampe DEL de marque GE Evolve à installer est de 31 watts.
Dans les autres rues, la puissance de la lampe DEL est de 22 watts.
2.3
Frais
Aucuns frais n'est exigible pour une demande.
3.
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
La demande doit provenir d'un contribuable du secteur ou du chemin visé. Les
demandes pourront également provenir des différents services municipaux (travaux
publics, urbanisme, etc.).
Toute telle demande d'installation de luminaire de rue doit être écrite et acheminée
au directeur du Service des travaux publics et services techniques. (voir le
formulaire joint en Annexe A)
Analyse de la demande :
a)
Accusé de réception de la demande et ouverture de dossier au registre
de Qualité des services ;
b)
Vérification de la demande et des critères de localisation par le directeur
du Service des Travaux publics et Services techniques :
c)
Demande d'estimation des coûts reliés à une telle installation auprès
d'Hydro-Québec (présence de réseau et poteau ou non, ajout de câblage,
frais fixes, etc.) et du fournisseur de la potence (et du poteau, s'il y a
lieu) ;
d)
Vérification des sommes disponibles aux prévisions budgétaires ;
e)
Soumission de la demande, avec les renseignements obtenus, au Comité
des travaux publics qui devra prendre en considération, comme
éléments principaux, lors de l'étude de la demande, la sécurité routière
et les coûts relatifs à l'installation ;
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f)
Recommandation
du
Comité
au
Conseil
municipal pour décision suivant la considération
de toute demande jugée pertinente ;
−
Si la demande est refusée, résolution est
transmise au contribuable et fermeture du
dossier auprès d'Hydro-Québec et au
registre de Qualité des services.
−
Si la demande est autorisée :
1. Transmission de la résolution au requérant.
2. Transmission de la résolution et commande de la potence, et
autres s'il y a lieu, auprès du fournisseur.
3. Transmission de la résolution, du formulaire d'H.-Q., du
croquis de localisation montrant le poteau et son
identification, le tout en indiquant le numéro de dossier
d'H.-Q. pour suivi auprès d'Hydro-Québec.
4. Lorsque la livraison de la potence est effectuée au garage
municipal par le fournisseur, avis de livraison est acheminé
(verbal ou écrit) à Hydro-Québec pour planification de son
installation.
5. Complétion du suivi de l'installation au registre Qualité des
services à toutes les étapes.
4.
ABROGATION
La présente politique remplace, à compter de son entrée en vigueur, la politique
précédente # 68-2012 adoptée le 12 novembre 2012.
5.
FORMULAIRE DE DEMANDE
Un formulaire de demande est joint à la présente politique sous la cote Annexe
« A ».
6.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur conformément à la Loi le jour de son
adoption.
Adoption : Séance ordinaire du 21 mai 2019 par la résolution # 6869-05-2019
Entrée en vigueur : 21 mai 2019
(signé)
(signé)
Madame Gisèle Dicaire
Mairesse
Madame Judith Saint-Louis
Greffière
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Politique d'installation de luminaires de rues # 143-2019
ANNEXE A
DEMANDE D'INSTALLATION D'UN LUMINAIRE DE RUE
Nom du requérant :
Adresse de correspondance :
Propriétaire
Locataire
Occupant
Adresse
de
l'immeuble :
Tél. :
Courriel :
Spécifier l'endroit où l'installation d'un nouveau luminaire de rue est désiré : (définir
l'emplacement le plus précisément possible)
Selon vous, quel(s) critère(s) justifie(nt) le mieux cette installation ?
Localisation :
À l'intersection de deux rues ;
À la présence d'une courbe accentuée jugée dangereuse ;
À la faîte d'une côte ;
À l'entrée d'un domaine ou d'une rue ;
Rondpoint en cul-de-sac ;
Kiosque postal ;
Prolongement du réseau ;
Densité d'occupation domiciliaire du secteur accrue.
Autres, spécifier, SVP. :
Signature
Date
Cette demande doit être adressée à :
Directeur du Service des travaux publics
Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
88, chemin Masson
Lac-Masson (Québec) J0T 1L0
Reçu le :
Par :
No Dossier au Registre Qualité des services :
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07-05-2019