Politique d'aide financière pour l'achat de couches lavables et de produits d'hygiène féminine durables (# 181-2023) - Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
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Vitle de
Sai nte-Marguerite- du- Lac- Masso n
Pol¡t¡que d'aide financière
pour l'achat de
couches lavables et de produits
d'hygiène fém¡nine durables
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Politique # L8t-2O23
Adoptée le 20 février 2A23
Résof ution # 9O2L-02-2O23
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Ville de
Sa inte-Marguerite-d u-Lac-Masson
Ville de
Sa i nte-Marguerite-du-Lac- Masson
CONSIDÉRANT le désir de la Ville de réduire sa quantité de matières résiduelles résidentielles en lien
avec sa politique environnementale;
CONSIDÉRANT le fait que de la naissance à la propreté, un enfant utilisera en moyenne une tonne de
couches ;
L. Orientations
coNstD
qu'une femme utilisera quant à elle entre 5 000 et 15 000 tampons ou serviettes
hygiéniques durant sa période de fécondité;
CONSIDÉRANT le désir de la Ville d'encourager l'utilisation de produits plus durables.
Une aide financière est accordée aux résidents de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson pour l'achat de
couches lavables et de produits d'hygiène féminine selon le principe du premier arrivé, premier servi.
L'aide financière peut aller jusqu'à concurrence de 100 S par année, par enfant à l'achat de couches
lavables pour chaque enfant âgé de moins de 24 mois et/ou à l'achat de produits d'hygiène féminine
durables.
Ensemble de départ (couches lavables);
Couches lavables pour la piscine;
Culottes d'apprentissage lava bles;
Accessoires pour couches lavables : couvre-couches, insertions absorbantes, feuillets lavables, sac
étanche, etc. Les feuillets à usage unique ne sont pas admissibles;
Com presses d'allaitement;
Coupe menstruelle;
Serviettes hygiéniques lavables;
Culottes menstruelles lavables;
Protège-dessous lava bles;
Culottes lavables pour fuites urinaires.
.
ÊtrerésidentdeSainte-Marguerite-du-Lac-Masson;
¡
Présenter une preuve de résidence;
¡
Présenter une facture dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'achat;
o Remplir le formulaire << Demonde de subvention pour couches lavqbles > et/ou << Demande de
subvention pour produits d'hygiène féminine >> ;
o Pour l'achat de couches :
o Avoir un enfant de moins de 24 mois;
o Présenter une photocopie du certificat ou de la déclaration de naissance de l'enfant.
2. Orientationsspécifiques
4. Conditionsd'admissibilité
Politique # l8l-2023 - En vigueur le 20 février 2023
Vilte de
Sainte-Marguerite-du- Lac-Masson
Les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande requis en annexe A et/ou B et le présenter
au Service de l'urbanisme et de l'environnement avec tous les papiers nécessaires.
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Pour plus de renseignements concernant cette politique :
Service de l'urbanisme et de l'environnement
Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
88, chemin Masson
Sa i nte-Ma rguerite-d u-Lac-Masson (Québec) JOT 1 L0
Courriel :
[email protected]
Téléphone :
450 228-2543, poste 232
Télécopieur: 450 228-4OO8
La présente politique entre en vigueur dès son adoption et remplace la politique précédente # t52-2O20.
Ce 20 février 2023.
Monsieur Gilles Boucher
Maire
Madame Julie Forgues
Directrice générale
5. Processus de la demande
6. Pour nous joindre
7. Entrée en vigueur
Politique # l8l-2023 - En vigueur le20 févúer 2023
Vitte de
Sainte-Marguerite-du- Lac-Masson
ANNEXE A
FORMULAIRE
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE
POUR L'ACHAT DE COUCHES LAVABLES
Politique #',81-2023
Nom et prénom du parent
Adresse
No de téléphone
Courriel
Nom et prénom de l'enfant
Date de naissance :
Pour recevoir votre remboursement, vous devez fournir une :
- Facture originale de I'achat de couches (doit être produite dans les six (6) mois de la date
d'achat);
- Photocopie du certificat de naissance ou de la déclaration de naissance de I'enfant;
- Preuve de résidence.
Signature du parent
Date
Reçu par
Date
Date du reçu
Nombre de couches achetées
Coût
Remboursement
Documents obligatoires
Facture originale
Certificat de naissance
Preuve de résidence
Remarques ou commentaires
Politique # 181-2023 - En vigueur le 20 février 2023
Ville de
Sa i nte-Marguerite-du- Lac-Masson
ANNEXE B
FORMULAIRE
DEMANDE D'A¡DE FINANCIÈRE
POUR L'ACHAT DE PRODUITS D'HYGIÈruC TÉ¡VIININE DURABLES
Pof itique # 181-2023
Nom et prénom
Adresse:
No de téléphone
Courriel
Pour recevoir votre remboursement, vous devez fournir une :
- Facture originale de l'achat (doit être produite dans les six (6) mois de la date d'achat);
- Preuve de résidence.
Signature
Date
Reçu par
Date
Date du reçu
Nombre d'articles achetés
Coût
Remboursement
Documents obligatoires
Facture originale
Preuve de résidence
Remarques ou commentaires
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n
Politique # l8l-2023 - En vigueur le 20 février 2023