Reglement 166-2021 protection des berges, fonds marins et qualite de l'eau — full text

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Règlement # 166-2021 Page 1 21 mai 2021 /jsl Province de Québec MRC Les Pays-d'en-Haut Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT No 166-2021 Règlement numéro 166-2021 visant la protection des berges, des fonds marins et de la qualité de l'eau, ainsi que la sécurité des plaisanciers, la protection de l'environnement et abrogeant le règlement No 98-2015. ATTENDU les articles 4, 6, 19, 55 et 59 de la Loi sur les compétences municipales ; ATTENDU que la pratique de certaines activités nautiques génère des vagues et cause des dommages importants à l'environnement et à certains biens; ATTENDU que ces activités ainsi que d'autres comportements constituent des nuisances et font l'objet de nombreuses plaintes des citoyens; ATTENDU qu'en adoptant le présent règlement, la Ville souhaite favoriser la protection des berges, des fonds marins et de la qualité de l'eau, ainsi que la sécurité des plaisanciers, la protection de l'environnement et la tranquillité de ses riverains et remplacer l'actuel règlement # 98-2015 au même objet ; ATTENDU qu'il est dans l'intérêt public d'imposer des normes à la pratique de certaines activités nautiques; ATTENDU le dépôt du projet de règlement et l'avis de motion dûment donné à cet effet à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 19 avril 2021 par la mairesse, madame Gisèle Dicaire qui en a également fait la présentation ; ATTENDU que les membres du conseil ont tous reçu une copie du règlement dans les délais requis et déclarent l'avoir lu ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE par monsieur Raymond St-Aubin, APPUYÉ par madame Lisiane Monette et IL EST unanimement RÉSOLU ce qui suit : QUE le présent règlement soit et est adopté et qu'il soit décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les mots suivants signifient : Activité nautique générant un excédent de vagues : toute activité nautique qui génère plus de vagues qu'une embarcation ne le fait normalement, notamment en faisant des cercles à répétition. Ballast : Réservoir permettant d'accumuler une certaine quantité d'eau à bord d'une embarcation pour en accroître le tirant d'eau ou tout autre mécanisme ou appareil utilisé afin d'accroitre la hauteur de sa vague. Rassemblement d'embarcations : regroupement sur un plan d'eau de plusieurs personnes sur deux embarcations ou plus, notamment à des fins de rencontres ou de fêtes. Règlement # 166-2021 Page 2 21 mai 2021 /jsl Sillage : toute trace à la surface de l'eau laissée par une embarcation derrière elle et qui excède de façon appréciable celle normalement produite lorsqu'une telle embarcation se déplace à sa vitesse minimale. Wake surf : Sport nautique dans lequel une personne peut glisser sur la vague produite par un bateau sans être attachée à ce dernier. ARTICLE 3 Activité nuisible La pratique du wake surf ainsi que de toute autre activité nautique générant un excédent de vagues est interdite sur tous les lacs situés sur le territoire municipal de la Ville, à l'exception de certaines parties du lac Masson (et du Nord Ville d'Estérel), dûment identifiées sur la carte jointe en annexe « A » du présent règlement, où ces activités ne sont autorisées qu'à la condition de ne pas mettre en danger la sécurité ou la propriété d'autrui. ARTICLE 4 Production de vagues et de sillage La production de vagues et de tout sillage est prohibée - à 60 mètres ou moins de la rive du lac Masson (du Nord et Dupuis, Ville d'Estérel) ; - sous les ponts et jusqu'à 120 mètres de part et d'autre de chaque pont ; - et dans certaines zones dûment identifiées sur la carte jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante sous la cote annexe « A ». ARTICLE 5 Utilisation des ballasts La circulation d'une embarcation dont les ballasts sont utilisés est interdite sur tous les lacs situés sur le territoire municipal de la Ville, à l'exception de certaines parties du lac Masson (et du Nord, Ville d'Estérel), dûment identifiées sur la carte jointe en annexe « A » du présent règlement. ARTICLE 6 Rassemblement d'embarcations Dans les zones sans vagues et sans sillage telles que définies à l'article 4, les rassemblements d'embarcations sont interdits en tout temps. De plus, tout rassemblement d'embarcations est interdit entre 19 h et 11 h sur l'ensemble des lacs du territoire de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson. Nonobstant ce qui précède, tout rassemblement qui trouble la paix, l'ordre public ou la tranquillité sur l'ensemble des lacs du territoire de la Ville de Sainte-Marguerite- du-Lac-Masson est interdit. ARTICLE 7 Infraction Commet une infraction au présent règlement en contrevenant à son article 3, toute personne qui conduit une embarcation lors de la pratique du wake surf ou de toute autre activité nautique générant un excédent de vagues aux endroits qui y sont prohibés, de même que le propriétaire de l'embarcation ainsi utilisée. Commet une infraction au présent règlement en contrevenant à son article 4, toute personne qui conduit une embarcation en produisant des vagues aux endroits qui y sont prohibés, de même que le propriétaire de l'embarcation ainsi utilisée. Règlement # 166-2021 Page 3 21 mai 2021 /jsl Commet une infraction au présent règlement en contrevenant à son article 5, toute personne qui conduit une embarcation en utilisant ses ballasts aux endroits qui y sont prohibés, de même que le propriétaire de l'embarcation ainsi utilisée. Commet une infraction au présent règlement en contrevenant à son article 6, toute personne qui, ayant la garde d'une embarcation, participe à un rassemblement d'embarcations interdit, de même que le propriétaire de l'embarcation ainsi utilisée. ARTICLE 8 Sanction Toute personne qui commet une des infractions décrites aux articles 3, 4, 5 et 6 est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, de 150 $ à 300 $ et, dans le cas d'une personne morale, de 300 $ à 600 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible, d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, de 250 $ à 500 $ et, dans le cas d'une personne morale, de 500 $ à 1 000 $. Pour une seconde récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, de 500 $ à 1 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, de 1 000 $ à 2 000 $. Pour toute infraction subséquente, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, de 1 000 $ à 2 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, de 2 000 $ à 4 000 $. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. ARTICLE 9 Application Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que tout inspecteur municipal ou patrouilleur nautique désignés à titre d'agents de l'autorité par résolution du conseil à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats utiles à cette fin ; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ARTICLE 10 Abrogation Le présent règlement abroge le règlement numéro 98-2015 à toutes fins que de droit. ARTICLE 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Dépôt du projet de règlement et avis de motion : 19 avril 2021 Présentation du projet de règlement : 19 avril 2021 Adoption du règlement : 17 mai 2021 Avis de promulgation et Entrée en vigueur : 21 mai 2021 (signé) (signé) Madame Gisèle Dicaire Mairesse Madame Judith Saint-Louis Greffière Règlement # 166-2021 Page 4 21 mai 2021 /jsl Règlement # 166-2021 Annexe « A » Carte identifiant les parties du lac Masson (et la partie du lac du Nord, Ville d'Estérel) où la pratique du Wakesurf, les activités nautiques générant un excédent de vagues ainsi que l'utilisation des ballasts est autorisée.