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QUÉBEC
MRC DE LA NOUVELLE-BEAUCE
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARGUERITE
RÈGLEMENT 542-2026
ABROGEANT LE RÈGLEMENT 532-2025
POUR FIXER LES TAUX DES TAXES ET DES TARIFS POUR
L'EXERCICE FINANCIER 2026 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
ATTENDU QUE la Municipalité de Sainte-Marguerite a adopté son budget
pour l'année 2026 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui
y figurent;
ATTENDU QU'un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la
séance du conseil tenue le 8e jour de décembre 2025;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR STÉPHANE BÉGIN ET UNANIMEMENT
RÉSOLU QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARGUERITE
ORDONNE ET STATUE PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 ANNÉE FINANCIÈRE
Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année
financière 2026.
ARTICLE 3 TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée
sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon la valeur portée
au rôle d'évaluation en vigueur à un taux de 0.69 $ par 100 $ d'évaluation.
ARTICLE 4
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES
DESSERVIS
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains
vagues desservis est fixé à une fois et demie du taux de 0.69 $ par 100 $ de
la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et
prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la loi.
ARTICLE 5 ORDURES
Aux fins de financer le service d'enlèvement et de disposition des déchets et
de matières résiduelles, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire de
l'immeuble concerné situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de
compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-
après :
281 $ par logement résidentiel
281 $ par commerce et industries (bacs roulants)
578 $ par commerce ou industrie (conteneur)
140.50 $ par commerce ou industrie non actifs
281 $ par ferme d'élevage ayant une évaluation du bâtiment agricole
de plus de 135 000 $.
ARTICLE 6 AQUEDUC
Aux fins de financer le service d'aqueduc, il est imposé et sera exigé de
chaque propriétaire qui bénéficie du service d'aqueduc un tarif de
compensation, tel qu'établi ci-après :
Pour les immeubles résidentiels
402 $ par logement résidentiel
211 $ par studio
200 $ par piscine
Pour les immeubles non résidentiels en plus du tarif de base une
compensation est fixée, imposée et exigible du propriétaire selon les tarifs ci-
après énoncés :
a) La tarification de base au montant de 525 $ par commerces et
industries est applicable aux premiers 300 mètres d'eau utilisés.
b) Pour toute consommation annuelle supérieure à 300 mètres cube, la
compensation est établie à 0.10 $ par mètre cube excédentaire
enregistré au compteur.
ARTICLE 7 ÉGOUT
Aux fins de financer le service d'égout, il est imposé et sera exigé de chaque
propriétaire qui bénéficie du service d'égout, un tarif de compensation, tel
qu'établi ci-après :
188 $ par unité de logement résidentiel
386 $ pour une résidence et un commerce dans le même bâtiment
386 $ pour commerce et industries
292 $ pour les hôtels, les bars et les restaurants
ARTICLE 8 VIDANGE DES BOUES
Aux fins de financer le service de vidange des boues, il est imposé et sera
exigé de chaque propriétaire de l'immeuble concerné situé sur tout le
territoire, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est
propriétaire, tel qu'établi ci-après :
242 $ pour une vidange à chaque année
121 $ par résidence (une année sur deux)
60.50 $ par résidence secondaire ou cabane à sucre servant de chalet
(une année sur 4)
ARTICLE 9
MISE AUX NORMES DE L'EAU POTABLE (RÈG. 361)
Aux fins de financer 75 % de l'emprunt concernant la mise aux normes de
l'eau potable, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un
immeuble situé à l'intérieur du bassin de taxation tel que décrit à l'annexe C
du règlement 361, un tarif de compensation tel qu'établi ci-après :
203 $ par unité.
Que l'autre partie de l'emprunt concernant la mise aux normes de l'eau
potable (règ. 361) sera imposée à même la taxe foncière de tous les
immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité d'après leur
valeur imposable telle qu'elle apparaît sur le rôle en vigueur.
ARTICLE 10
RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES
(RÈG. 395/ SECTEUR DES RUES ST-PIERRE ET ST-JACQUES)
Aux fins de financer 37.5% de l'emprunt concernant le renouvellement des
infrastructures souterraines de la rue St-Pierre et une partie de la rue St-
Jacques, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable et situé à l'intérieur du secteur visé décrit à l'annexe D du
règlement no 395, un montant de compensation établi selon la façade de
terrain (référence au tableau établi).
Aux fins de financer 37.5 % de l'emprunt concernant la réfection des
infrastructures souterraines de la rue St-Pierre et une partie de la rue St-
Jacques, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
situé à l'intérieur du secteur urbain, un tarif de compensation tel qu'établi ci-
après :
28 $ par unité.
Que l'autre partie de l'emprunt représentant 25% de l'emprunt (règ. 395) sera
imposée à même la taxe foncière de tous les immeubles imposables situés
sur le territoire de la municipalité d'après leur valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 11
RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES
(RÈG. 446/ SECTEUR DES ROUTES 216 ET 275)
Aux fins de financer 37.5% de l'emprunt concernant le renouvellement des
infrastructures souterraines des routes 216-275, il est imposé et sera exigé de
chaque propriétaire d'un immeuble imposable et situé à l'intérieur du secteur
visé décrit à l'annexe D du règlement no 446, un montant de compensation
établi selon la façade de terrain (référence au tableau établi).
Aux fins de financer 37.5 % de l'emprunt concernant la réfection des
infrastructures souterraines des routes 216-275, il est imposé et sera exigé de
chaque propriétaire d'un immeuble situé à l'intérieur du secteur urbain, un
tarif de compensation tel qu'établi ci-après :
126 $ par unité.
Que l'autre partie de l'emprunt représentant 25% de l'emprunt (règ. 446) sera
imposée à même la taxe foncière de tous les immeubles imposables situés
sur le territoire de la municipalité d'après leur valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 12 RENFORCEMENT DES ÉTANGS (RÈG. 447&448)
Une taxe spéciale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous
les immeubles imposables inclus dans le secteur décrit à l'annexe B du
règlement 447-448 (périmètre urbain de la municipalité) selon la valeur portée
au rôle d'évaluation en vigueur à un taux de 0.13$ par 100 $ d'évaluation aux
fins de financer 75% de l'emprunt concernant le renforcement des étangs.
Que l'autre partie de l'emprunt représentant 25% de l'emprunt (règ. 447 &
448) sera imposée à même la taxe foncière de tous les immeubles
imposables situés sur le territoire de la municipalité d'après leur valeur portée au
rôle d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 13
RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES
(RÈG. 465/RUE DE LA MEUNERIE)
Aux fins de financer 37.5% de l'emprunt concernant le renouvellement des
infrastructures souterraines de la rue de la Meunerie, il est imposé et sera
exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable et situé à l'intérieur du
secteur visé décrit à l'annexe D du règlement no 465, un montant de
compensation établi selon la façade de terrain. (référence au tableau établi).
Aux fins de financer 37.5 % de l'emprunt concernant la réfection des
infrastructures souterraines de la rue de la Meunerie, il est imposé et sera
exigé de chaque propriétaire d'un immeuble situé à l'intérieur du secteur
urbain, un tarif de compensation tel qu'établi ci-après :
31 $ par unité.
Que l'autre partie de l'emprunt représentant 25% de l'emprunt (règ. 465) sera
imposée à même la taxe foncière de tous les immeubles imposables situés
sur le territoire de la municipalité d'après leur valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 14
RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES
(RÈG. 494-2022 /RUES ST-JACQUES, DE LA FABRIQUE ET NOTRE-DAME)
Aux fins de financer 15% de l'emprunt concernant le renouvellement des
infrastructures souterraines des rues St-Jacques, de la Fabrique et Notre-
Dame, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable et situé à l'intérieur du secteur visé décrit à l'annexe C du
règlement no 494-2022, un montant de compensation établi selon la façade
de terrain (référence au tableau établi).
Que l'autre partie de l'emprunt représentant 85% de l'emprunt (règ. 494-
2022) sera imposée à même la taxe foncière de tous les immeubles
imposables situés sur le territoire de la municipalité d'après leur valeur portée
au rôle d'évaluation en vigueur.
ARTICLE 15
RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES
(RÈG. 514-2023 / RUE DROUIN)
Aux fins de financer 8% de l'emprunt concernant le renouvellement des
infrastructures souterraines de la rue Drouin, il est imposé et sera exigé de
chaque propriétaire d'un immeuble imposable et situé à l'intérieur du secteur
visé décrit à l'annexe C du règlement no 514-2023, un montant de
compensation établi selon la façade de terrain. (référence au tableau établi).
ARTICLE 16 RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LE REMPLACEMENT DU VÉHICULE AU
SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS (REG. 534)
Une taxe spéciale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous
les immeubles imposables de la municipalité selon la valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur à un taux de 0.013$ par 100 $ d'évaluation aux fins
de financer la création d'une réserve financière pour le renouvellement des
appareils respiratoires et leurs accessoires.
ARTICLE 17 NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS
Les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être
payées en 1 versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint
pas 300$. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30e)
jour qui suit l'expédition du compte.
Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300$
et plus, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 6 versements selon les
dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après :
1er : 1er mars 2026
16.67%
(minimum 30e jour suivant l'expédition du compte)
2e : 15 avril 2026
16.66%
3e : 1er juin 2026
16.67%
4e : 15 juillet 2026
16.67%
5e : 1er septembre 2026 16.67%
6e : 15 octobre 2026
16.66%
Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau
municipal est fermé, elle est reportée au 1er jour d'ouverture suivant.
ARTICLE 18 PAIEMENT EXIGIBLE
Le Conseil décrète que lorsqu'un contribuable débiteur est en défaut
d'effectuer un versement de ses taxes municipales, les intérêts ne sont
imposés que sur le versement échu et le délai de prescription applicable
commence à courir à la date d'échéance du versement.
ARTICLE 19 AUTRES PRESCRIPTIONS
Les taxes ou compensations municipales perçues par la municipalité et les
suppléments de taxes municipales découlant d'une modification du rôle
d'évaluation, d'une facturation due à des travaux dans un cours d'eau, des
frais découlant des services d'inspecteur agraire (personne désignée) et des
coûts relatifs à une consultation publique pour nouveau projet porcin, doivent
être payées en 1 versement unique lorsque, dans un compte, leur total
n'atteint pas 300$. La date ultime où peut être fait ce versement est le
trentième (30e) jour qui suit l'expédition du compte.
Si le total des autres prescriptions comprises dans un compte atteint 300$
et plus, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 6 versements mensuels à
compter de la date d'émission du compte. Le premier versement est
exigible le 30e jour suivant l'expédition du compte.
Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau
municipal est fermé, elle est reportée au 1er jour d'ouverture suivant.
Les prescriptions de l'article 17 s'appliquent également aux autres
prescriptions.
ARTICLE 20 TAUX D'INTÉRÊT
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé
porte intérêt au taux annuel de 12 %. Ce taux s'applique également à toutes
les créances impayées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Il a effet au 1er
janvier 2026.
AFFICHÉ AUX ENDROITS DÉSIGNÉS
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Maire
Directrice générale et
Claude Perreault
greffière-trésorière
Maryline Blais