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R 190-2025-10
Province de Quebec
MRC de Montcalm
Municipalite de Sainte-Marie-Salome
REGLEMENT
N0
STATIONNEMENT
REGLEIVIENT NUMERO 344-2025
344-2025
CONCERNANT
LE
ATTENDU QU'il y a lieu d'harmoniser les reglements en matiere de
securite publique pour I'ensemble des Municipalites de
la MRC de
Montcalm et ce, en vertu de I'entente en vigueur entre la Surete du
Quebec et la MRC de Montcalm pour la desserte policiere;
ATTENDU QUE les membres du conseil municipal declarent que compte
tenu
que
le
present
reglement
est
harmonise
avec
les
autres
municipalites de la desserte de la Surete du Quebec de la MRC de
Montcalm,
s'engagent
a
declarer
a
la
MRC
de
Montcalm
tout
amendement ou toute volonte de modification a venir;
ATTENDU QUE les articles 295 et 626 du Code de la secuhte routiere
(RLRQ, c. C-24.2) et les articles 79 a 81 de la Loi sur les competences
municipales (RLRQ, c. C-47.1) permettent de reglementer en matiere de
stationnement.
ATTENDU QUE tous les membres du conseil presents declarent avoir lu
le reglement faisant I'objet des presentes et renoncent a sa lecture;
ATTENDU QU'un avis de motion du present reglement ainsi que le projet
de reglement 344-2025
ont ete donnes
a
la seance ordinaire
du
2 septembre 2025;
EN CONSEQUENCE,
II est propose par Madame Veronique St-Pierre
Appuye par Madame Diane Trepanier
Et resolu a I'unanimite des conseillers
:
QUE le preambule fasse partie integrante de la presente resolution.
QUE le reglement no 344-2025 concernant le stationnement soit adopte
et qu'il est statue et decrete par le present reglement ce qui suit.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.
Le presentreglementa pourobjet:
1° le stationnement sur le domaine public et sur les terrains prives
ouverts au public;
2° le remorquage des vehicules en stationnement illegal.
2.
Pour des fins administratives et pour toute poursuite penale,
le
present reglement prendra le numero hlAR-003.
3.
Dans le present reglement, les mots suivants signifient:
«Allee de stationnement »: un espace permettant de stationnera la
file sur la chaussee plus d'un vehicule routier et dont les limites sont
marquees au sol par des lignes blanches continues ou discontinues;
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CONFORME
«Chaussee designee »: une chaussee designee est partagee par
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les automobilistes et les cyclistes;
«Code »: le Code de la securite routiere (RLRQ, chapitre C-24.2);
«Municipalite »: la municipalite locale ou la ville sur le territoire sur
iequel I'infraction est sun/enue;
« Personne designee » : un agent de la paix ou toute personne
dument mandatee par la municipalite par resolution ou par reglement
pour appliquer
le
present reglement,
incluant
les mandataires
possedant un contrat avec la municipalite pour voir a I'application du
present reglement;
4.
5.
«Sentier polyvalent »: espace amenage a I'exterieur de la chaussee
resen/e a la circulation des cyclistes, pietons, patineurs, personnes
a mobilite reduite, usagers de vehicules non motorises etAMM.
Les vehicules d'urgence ne sont pas vises par le present reglement
lorsqu'ils sonten intervention.
La Municipalite designe le Journalier a la voirie comme personne
responsable de I'entretien des chemins publics tel que prevu a
I'article 295 du Code.
CHAPITRE 2 : STATIONNEMENT
6.
II est interdit de stationner un vehicule routier:
1° le long d'un terre-plein au centre d'une chaussee ou d'un rond-
point, sauf lorsque la signalisation le permet expressement;
2° dans
un
parc,
ailleurs
que
dans
un
endroit
destine
au
stationnement;
3° dans une place de stationnement dont I'acces est interdit par une
barriere, un systeme de feux orange, un panneau amovible, une
signalisation ou une inscription sur un plastron fixe sur le bord du
chemin public;
4° sur les sentiers polyvalents, les bandes cyclables, les chaussees
designees et les pistes cyclables, sauf du 1er novembre au 15
avril inclusivement.
7.
II est interdit, ou le stationnement est permis, de stationner un
vehicule routier plus de 24 heures consecutives au meme endroit.
8.
II est interdit de stationner sur un chemin public une remorque ou
une semi-remorque non rattachee a un vehicule, tout equipement de
construction ou un conteneur a dechet, sauf en conformite d'un
permis d'occupation temporaire du domaine public delivre par la
personne designee.
9.
II est interdit de stationner sur tout chemin public un vehicule routier
afin d'y proceder a sa reparation, son entretien, son lavage ou sa
vente.
10.
En outre des chemins publics, les articles 6, 7, 8 et 9 du present
reglement s'appliquent sur les chemins prives ouverts a la circulation
du public et sur les terrains et les stationnements appartenant a ia
municipalite.
11.
II est interdit de stationner un vehicule lourd, de la machinerie lourde,
un vehicule outil, ou un vehicule recreatif sur tout chemin public,
stationnement municipal ou immeuble de la municipalite, sauf le
temps
necessaire
afin
de
laisser
monter
ou
descendre
des
passagers ou pour charger ou decharger des objets.
En outre des chemins publics, le present article s'applique sur les
chemins prives ouverts a la circulation du public et sur les terrains et
les stationnements appartenant a la municipalite.
12.
II est interdit de stationner ou d'utiliser un vehicule routier stationne
sur tout espace public afin d'y loger ou d'y dormir.
Le present article ne s'applique pas sur les terrains municipaux dont
le conseil, par resolution, en autorise I'activite.
13.
II est interdit de se stationner dans une partie non-prevue ou
amenagee a une telle fin ou de maniere a gener ou a entraver la
circulation ou le mouvement des autres vehicules.
Le stationnement de tout vehicule autre qu'un vehicule d'urgence,
est prohibe dans les voies prioritaires, a I'exception des vehicules qui
servent au chargement ou au dechargement des marchandises, ou
14.
...^
- -,sq
&J
qui doivent s'executer rapidement, sans interruption, en la presence
et sous la garde du conducteur du vehicule.
15.
II est interdit de stationner un vehicule routier sur les chemins publics
se trouvant sur I'ensemble du territoire de la municipalite entre 23 h
et 7 h, du 1el' novembre au 15 avril inclusivement (stationnement
hivernal).
16.
Un vehicule routier ne peut etre stationne en oblique que lorsque le
marquage au sol I'impose.
Lorsqu'il est stationne en oblique, un vehicule routier doit etre place
dans le sens de la circulation.
17.
Les roues d'un vehicule routier stationne dans un stationnement
situe sur les chemins publics,
les chemins prives ouverts a la
circulation du public, les terrains et les stationnements appartenant
a la municipalite, les terrains de centres commerciaux ainsi que tout
autre terrain ou le public est autorise a circuler doivent se trouver a
I'interieur des cases delimitees par le marquage au sol.
CHAPITRE 3 : REMORQUAGE
18.
Un vehicule routier stationne en un endroit ou I'immobilisation ou le
stationnement est interdit en vertu du Code, du present reglement
ou de tout autre reglement municipal en vigueur peut etre deplace
ou remorque.
19.
Un vehicule routier stationne sur un terrain
prive,
autre qu'un
stationnement auquel le public a acces sur invitation expresse ou
tacite, sans I'autorisation du proprietaire ou de I'occupant du terrain,
peut etre deplace ou remorque.
20.
Quiconque effectue le remorquage d'un vehicule routier en vertu du
present reglement doit faire en sorte que ce vehicule puisse etre
recupere, en tout temps, apres I'expiration d'un delai d'au plus
60 minutes apres le remorquage.
21.
Le proprietaire d'un vehicule deplace ou remorque conformement a
la
loi
ou
au
present reglement doit payer les frais reellement
encourus
jusqu'aux
maximums
decrits
dans
le
« TARIFS
GENERAUX
SUGGERES
-
INDUSTRIE
DU
DEPANNAGE
ROUTIER AU QUEBEC » de I'Association des professionnels en
depannage routierau Quebec.
Ces tarifs couvrent toutes les operations reliees a ce remorquage et
tous les accessoires utilises a cette fin et il est interdit de reclamer
quelque somme supplementaire que ce soit a ce titre. II comprend
egalement les frais de remisage.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PENALES
22.
Quiconque entrave, de quelque maniere que ce soit, I'action de la
personne
designee
agissant
en
vertu
du
present
reglement,
notamment
en
la
trompant
par
reticence
ou
par de fausses
declarations, en refusant de lui foumir des renseignements ou des
documents qu'elle a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant
ou
en detruisant un document ou
un
bien concerne par une
inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de
300 $ a 600 $.
23.
Commet une infraction et est passible d'une amende de75$ a 150 $
quiconque contrevient aux articles du present reglement.
CHAPITRE 5 : PROCEDURES ET PREUVE
24.
Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne
a faire une chose qui constitue une infraction au present reglement,
ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet
d'aider une autre personne a commettre une infraction est partie a
cette infraction et est passible de la meme peine que celle qui est
prevue pour le contrevenant, que celui-ci ait ete ou non poursuivi ou
declare coupable.
Est passible de la meme peine que le contrevenant, que celui-ci ait
ou non ete poursuivi ou declare coupable, la personne qui omet de
fournir
a
un
proprietaire
un
renseignement
ou
qui fournit
un
renseignement faux, trompeur ou errone dont la connaissance ou la
veracite aurait pu eviter une infraction a une disposition du present
reglement.
25.
Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, I'infraction commise a
chacune des journees constitue une
infraction
distincte et les
penalites
edictees
pour chacune
des
infractions
peuvent etre
imposees pour chaque jour que dure I'infraction.
26.
La seule existence de I'element materiel de I'infraction au present
reglement entraTne la responsabilite penale du contrevenant.
Toutes
les
infractions
au
present reglement
en
sont
une
de
responsabilite absolue ou il est impossible pour le contrevenant de
soumettre une defense de diligence raisonnable.
27.
Le proprietaire d'un vehicule routier dont le nom est inscrit dans le
registre de la Societe de I'assurance automobile du Quebec tenu en
vertu de I'article 10 du Code peut etre declare coupable de toute
infraction au present reglement, commise avec ce vehicule, a moins
qu'il ne prouve que, lors de I'infraction, ce vehicule etait, sans son
consentement, en la possession d'un tiers.
Les
dispositions
du
present
reglement
qui
s'appliquent
aux
proprietaires de vehicules routiers sont egalement applicables a
I'egard de toute personne qui acquiert ou possede un vehicule routier
en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne
le droit d'en devenir proprietaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne
le droit d'en jouir comme proprietaire a charge de rendre.
Elle s'applique egalement a toute personne qui prend en location un
vehicule routier.
28.
La production d'un document emanant de la Societe de I'assurance
automobile
du
Quebec,
lequel
comporte
I'information
que
le
defendeur
est
proprietaire
du
vehicule
dont
le
numero
d'immatriculation est indique sur le constat d'infraction, constitue, en
I'absence de toute preuve contraire, une preuve de cette propriete
dans une poursuite penale pour ta sanction d'une infraction a une
disposition du present reglement.
29.
La personne designee applique le present reglement et est autorisee
a delivrer des constats d'infraction pour toute infraction a celui-ci.
30.
Les annexes A a D font partie integrante du present reglement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
31.
Le
present
reglement
abroge
le
reglement
310-2023
et
tout
reglement anterieur en matiere de stationnement.
32.
Le present reglement entre en vigueur conformement a la Lo;.
AVIS DE MOTION
PROJET DE REGLEMENT
ADOPTION
PUBLICATION
2 SEPTEMBRE 2025
2 SEPTEMBRE 2025
1EROCTOBRE2025
3 OCTOBRE 2025
Veronique Venne, mairesse
Elisa-Ann Sourdif, directrice generale et greffiere-tresoriere
ANNEXE A
INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UN CHEMIN PUBLIC
Sur le cote nord du Chemin Neuf
Sur les deux cotes du chemin St-Jean entre les deux dos d'ane
permanents (Entre le 451 et 511, chemin St-Jean)
Sur les deux cotes de la viree amenagee sur le chemin Neuf (devant
le 335 chemin Neuf)
ANNEXE B
LES STATIONNEMENTS MUNICIPAUX
Stationnement
du
bureau
municipal
et
de
la
bibliotheque
:
650-652, chemin St-Jean
Accessible en tout temps, sous reserve des heures d'interdiction de
stationnement hivernal a I'article 15 du present reglement.
Stationnement
du
presbytere
et
du
garage
municipal
:
690, chemin St-Jean
Accessible en tout temps
Stationnement du parc des Loisirs
: 494, chemin St-Jean
Accessible durant les heures d'ouverture du parc, soit de8 h a23 h,
sauf pour les usagers du centre communautaire lors d'une location.
ANNEXE C
LES ZONES DE DEBARCADERE
Chemin Viger (ou Saint-Jean cote nord)
Chemin Viger a 45 metres de I'intersection de St-Jean cote sud
ANNEXE D
RESERVES
AUX
PERSONNES
LES
STATIONNEMENTS
HANDICAPEES
Une case au 690, Chemin St-Jean (Presbytere)
Une case au 650, chemin Viger (Bureau municipal et bibliotheque)
Deux cases au 494, Chemin St-Jean (Centre communautaire)