Règlement 1719-2018 sur la collecte des déchets et résidus verts

Sainte-Marie, Quebec

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Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Sainte-Marie Le 9 avril 2018 RÈGLEMENT NUMÉRO 1719-2018 Règlement concernant la préparation, la disposition et la collecte des déchets et des résidus verts ATTENDU QUE le conseil peut, en vertu des articles 19 et 59 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q., chapitre C-47.1), adopter un règlement en matière d'environnement et de nuisances; ATTENDU QUE le conseil peut pourvoir au ramassage et à l'enlèvement de ces matières, et déterminer la manière d'en disposer; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 12 mars 2018 et que le projet de règlement a été présenté à cette même séance; ATTENDU QUE tous les membres ont déclaré avoir lu le projet de règlement et renoncent à sa lecture; Le conseil municipal de la Ville de Sainte-Marie décrète ce qui suit : ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les mots et expressions mentionnés ci-dessous ont la signification suivante pour les fins du présent règlement : a) bac roulant : signifie un contenant en plastique résistant de couleur gris foncé, noir ou vert pour les déchets, bleu pour les matières récupérables et brun pour les résidus verts. Ces bacs sont munis d'un couvercle à charnière et de roues pouvant être levés et vidés mécaniquement au moyen d'un levier par les camions affectés à la collecte des déchets; b) collecte : signifie toute opération qui consiste à enlever les déchets ou résidus verts placés dans des contenants autorisés pour les acheminer vers un centre de traitement ou d'élimination; c) contenants : signifie les contenants énumérés aux articles 5 et 8; d) déchets : signifie les déchets ménagers, commerciaux et spéciaux sauf les débris de construction et de démolition, les branches et troncs d'arbres plus grands que cinq centimètres de diamètre, les matériaux d'excavation (incluant pavage, béton, etc.), toute matière inflammable et explosive ou contenant ayant servi à contenir ces matières (essence, explosif, huile à moteur, solvant, etc.), tout liquide, toutes matières biomédicales pathologiques, les carcasses d'animaux à l'exception d'animaux domestiques Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 normalement gardés dans des locaux d'habitation, le fumier, tous véhicules moteurs ou équipements motorisés, ou toutes pièces s'y rattachant, les cendres chaudes, les matériaux et les pièces d'ameublement endommagés lors d'un sinistre; e) déchets ménagers : les matières organiques ou inorganiques résultant de la manipulation, de la cuisson, de la préparation et de la consommation de nourriture ou de l'entreposage et de la consommation de marchandises périssables; f) déchets commerciaux : les matières organiques ou inorganiques, telles que les déchets de restaurant, d'hôtel, de motel, de centres commerciaux, d'épicerie, d'industrie, d'édifice à bureaux et autres; g) résidus verts : l'herbe (gazon), les feuilles, les végétaux de cuisine (pelures de fruits ou légumes), les sciures de bois, mauvaises herbes, plantes, fleurs ou vivaces, sauf les plantes nuisibles ou malades, les résidus de jardinage, tailles de haies fraîches et branches (diamètre maximal de deux (2) centimètres et volume maximal d'un (1) pied cube). h) immeuble commercial, industriel ou institutionnel : tout lieu destiné à conclure des affaires, la vente, l'achat ou la distribution d'objets ou de services; i) occupant : signifie le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre personne résidant dans une unité d'habitation; j) poubelles : récipients ou contenants de moins de 100 litres fabriqués et vendus à cet effet; k) unité d'habitation : signifie un bâtiment ou une partie de bâtiment aménagé de façon telle qu'une personne ou une famille puisse avoir sa résidence habituelle ou occasionnelle. ARTICLE 2. OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de pourvoir à la définition, à la préparation, à la collecte et à la disposition des déchets sur tout le territoire de la ville et des résidus verts en zone urbaine, sauf le secteur des parcs industriels, ainsi qu'en zone rurale densément peuplée seulement. À cette fin, la ville détermine les jours de collecte, le type, la dimension des contenants autorisés et les modalités d'exploitation du service de collecte des déchets et de collecte des résidus verts. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 ARTICLE 3. JURIDICTION La ville fait elle-même, ou par l'entremise d'un entrepreneur lié par contrat, l'enlèvement et le transport des déchets et des résidus verts, et aucune autre personne ne peut être autorisée à effectuer l'enlèvement des déchets et résidus verts, sauf après entente et acceptation de la ville. La ville ne fait toutefois pas l'enlèvement et le transport des déchets pour les industries et commerces possédant des conteneurs transrouliers (boîte roll-off), soit les suivants : a) Boulangerie Vachon inc., 380, rue Notre-Dame Nord; b) Compagnie RockTenn du Canada inc., 433, 2e avenue du Parc-Industriel; c) Ébénisterie A.D. Plus inc., 1302, 1re rue du Parc-Industriel; d) Galeries de la Chaudière, 1116, boulevard Vachon Nord; e) Immeubles Faucher inc. (Les), 648, avenue Saint-Étienne; f) Société Telus Communications, 555, 1re avenue du Parc-Industriel. g) Texel matériaux techniques inc., 1300, 2e rue du Parc- Industriel; ARTICLE 4. OBLIGATION DE FOURNIR UN CONTENANT Chaque occupant ou propriétaire, sur le territoire de la ville, doit fournir à ses frais, des contenants conformes au présent règlement pour l'enlèvement des déchets et résidus verts, à défaut de quoi, la Ville n'est pas tenue de faire la collecte. ARTICLE 5. CONTENANTS AUTORISÉS POUR LES UNITÉS D'HABITATION : L'occupant de toute unité d'habitation, doit fournir à ses frais, un maximum de deux (2) bacs roulants de 240 ou 360 litres, chacun ayant les caractéristiques suivantes :  Fabriqué de plastique résistant (polyéthylène haute densité) ;  Couvercle étanche qui s'ouvre par lui-même sans obstruction ni résistance ;  Emprise européenne base ronde pour automatisation avec attache frontale de PEHD moulée à même le bac pour permettre la levée latérale mécanisée automatique ou semi- automatique du bac ;  Profondeur maximale de 965 mm ;  Largeur maximale de 765 mm ;  Hauteur maximale (hors tout) de 1200 mm ;  Poids (bac assemblé) de 18 à 25 kg ;  Épaisseur moyenne des parois de 4,06 mm : Pour la collecte des déchets, seuls les bacs de couleur gris foncé, noir ou vert sont autorisés. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 Pour la collecte des résidus verts, seuls les bacs de couleur brun, les sacs de papier spécialement conçus à cet effet et les divers types de sacs de plastique sont autorisés. ARTICLE 6. POIDS ET VOLUME PERMIS Dans un bac roulant de 240 litres (53 gallons), le poids maximal permis est de 70 kg (154 livres), dans un bac roulant de 360 litres (79 gallons), le poids maximal est de 90 kg (198 livres) et dans les sacs (résidus verts seulement) le poids maximal permis est de 25 kg (55 livres). L'entrepreneur n'est pas tenu de collecter les déchets et résidus verts si le poids du bac ou des sacs (résidus verts seulement) excède la limite permise. ARTICLE 7. MATIÈRES SUR LA CHAUSSÉE La Ville ou son sous-traitant n'est pas tenu de ramasser les déchets ou résidus verts lorsque ceux-ci ont été renversés sur la chaussée avant la collecte. Le propriétaire ou son représentant doit ramasser les matières répandues sur la chaussée et les remettre dans les contenants autorisés. ARTICLE 8. CONTENANTS AUTORISÉS POUR LES IMMEUBLES COMMERCIAUX, INDUSTRIELS, INSTITUTIONNELS, À LOGEMENTS Le propriétaire de tout immeuble commercial, industriel, institutionnel ou à logements doit fournir, à ses frais, un conteneur à chargement avant si son bâtiment produit hebdomadairement plus d'une verge cube de déchets. Si son bâtiment produit hebdomadairement moins d'une verge cube de déchets, il peut se procurer un maximum de deux (2) bacs roulants de 240 ou 360 litres chacun ayant les caractéristiques suivantes :  Couleur gris foncé, noir ou vert ;  Fabriqué de plastique résistant (polyéthylène haute densité) ;  Couvercle étanche qui s'ouvre par lui-même sans obstruction ni résistance ;  Emprise européenne base ronde pour automatisation avec attache frontale de PEHD moulée à même le bac pour permettre la levée latérale mécanisée automatique ou semi- automatique du bac ;  Profondeur maximale de 965 mm ;  Largeur maximale de 765 mm ;  Hauteur maximale (hors tout) de 1200 mm ;  Poids (bac assemblé) de 18 à 25 kg ;  Épaisseur moyenne des parois de 4,06 mm : Il est interdit au propriétaire d'un bâtiment ou de tout immeuble commercial, industriel, institutionnel ou à logements d'avoir un conteneur et des bacs. Une seule collecte par immeuble ou bâtiment est effectuée, soit par conteneur ou bac. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 Le déneigement et le déglaçage des conteneurs doivent être effectués afin de faciliter l'accessibilité aux camions. Si le déneigement ou le déglaçage n'est pas effectué, l'entrepreneur n'est pas tenu de faire la collecte. ARTICLE 9. CONTENANTS AUTORISÉS POUR LES HABITATIONS EN COPROPRIÉTÉ Le propriétaire d'une unité d'habitation d'un bâtiment en copropriété de six (6) unités d'habitation ou moins ainsi que l'association des propriétaires d'un ensemble immobilier résidentiel comprenant uniquement des bâtiments de six (6) unités d'habitation ou moins peuvent choisir de munir leur propriété de bacs conformément à l'article 5 ou d'un conteneur à chargement avant conformément à l'article 8. Le propriétaire d'une unité d'habitation d'un bâtiment en copropriété de plus de six (6) unités d'habitation ainsi que l'association des propriétaires d'un ensemble immobilier résidentiel comprenant un ou des bâtiments de plus de six (6) unités d'habitation doivent munir leur propriété d'un conteneur à chargement avant conformément à l'article 8. ARTICLE 10. PROHIBITION DE CONTENEURS À CHARGEMENT ARRIÈRE Les conteneurs à chargement arrière sont prohibés sur le territoire de la ville. ARTICLE 11. DÉPÔT DES CONTENANTS Les contenants doivent être déposés après 18 h 00 la veille de la collecte et avant 7 h 00 le jour de la collecte. Les bacs roulants vides doivent être retirés dans la même journée que la collecte. Les contenants doivent être placés le plus près possible de la rue ou du trottoir en avant du bâtiment. En aucun cas, ils ne doivent être placés dans la rue ou sur le trottoir. L'hiver, les contenants doivent être placés de façon à ne pas nuire aux opérations de déneigement. ARTICLE 12. JOUR DE COLLECTE La collecte des déchets sur le territoire se fait par secteur, selon un horaire déterminé par la ville. La collecte des résidus verts se fait selon l'horaire déterminé par la Ville. Advenant une impossibilité d'effectuer la collecte (tempête, bris mécanique ou autre) le jour prévu, la collecte sera remise au lendemain. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 ARTICLE 13. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX BACS ROULANTS 13.1 Localisation des bacs roulants Entre les collectes, les bacs roulants devront toujours être placés dans la cour latérale ou arrière de l'unité d'habitation. 13.2 Propreté des bacs roulants L'occupant ou le propriétaire, doit maintenir un bac roulant en bon état et s'assurer de son étanchéité. Un bac peinturé, modifié ou portant une affiche pour servir à d'autres fins que sa couleur le permet, et ne respectant pas les critères énoncés dans le présent règlement ne sera pas vidé. Également, un bac roulant difficile à manipuler ou qui est endommagé à un point tel qu'il ne peut retenir tous les déchets ou résidus verts, est enlevé comme déchet après un avis de sept jours de calendrier donné à l'occupant ou au propriétaire. De plus, l'occupant ou propriétaire, doit rabattre le couvercle après usage. ARTICLE 14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTENEURS À CHARGEMENT AVANT 14.1 Localisation des conteneurs Les conteneurs à chargement avant doivent être placés à l'arrière des bâtiments ou dans la cour latérale de façon à ce que ce bâtiment soit adéquatement desservi par le service de collecte. Il ne devra y avoir aucun obstacle nuisant à l'accessibilité du conteneur et l'hiver, le déneigement devra y être effectué. Il est interdit de placer un conteneur dans la cour avant d'un bâtiment. Les conteneurs doivent être placés sur une base rigide au niveau (ex. : béton ou asphalte) de capacité portante suffisante. Les dimensions de cette base doivent être égales aux dimensions du conteneur, plus de 50 cm (20 pouces) de chaque côté. De plus, les chemins d'accès aux conteneurs doivent être également de capacité portante suffisante pour les camions servant à la collecte. 14.2 Propreté des conteneurs Le propriétaire doit s'assurer que son conteneur soit fermé par un couvercle et soit tenu dans un bon état de propreté. Il doit également s'assurer qu'il soit esthétique et qu'il ne s'y dégage pas d'odeurs causées par l'accumulation de déchets ou la présence d'insectes ou de vermine. Il est interdit de modifier un conteneur. 14.3 Enregistrement des conteneurs Dans les 30 jours de son acquisition, chaque propriétaire d'un bâtiment utilisant un conteneur doit fournir au Service des travaux publics les informations suivantes : Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 - nom et adresse du propriétaire du bâtiment; - modèle et couleur du conteneur; - agence de location du conteneur, s'il y a lieu. ARTICLE 15. COLLECTE DES GROS REBUTS Une fois par année, dans la semaine suivant la période des déménagements, le même jour que la collecte habituelle des déchets (calendrier publié sur le site internet de la Ville), la Ville collecte les gros rebuts et les articles acceptés sont : ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIR Bicyclette, but, panier de basketball, sac de golf, trampoline, structure de jeux, balançoire, piscine hors terre, tous les jouets en métal ou en plastique. ÉLECTROMÉNAGERS Congélateur, lave-vaisselle, cuisinière, réfrigérateur, laveuse, sécheuse, chauffe-eau. AMEUBLEMENT Bureau, matelas, miroir, sommier, banc, chaise, table, bain, douche, évier, toilette, divan, causeuse, canapé, sofa. MOBILIER EXTÉRIEUR Ensemble patio, toile d'abri d'auto. ARTICLE 16. AUTRES DISPOSITIONS 16.1 Pesée des déchets et résidus verts La ville, lorsqu'elle le juge nécessaire, peut faire peser les déchets ou résidus verts de tout propriétaire ou occupant. 16.2 Paniers à déchets publics Les paniers à déchets publics situés le long des trottoirs ou dans les parcs ne doivent servir que pour les menus déchets des citoyens utilisant les trottoirs et les parcs de la ville. ARTICLE 17. SERVICE SPÉCIAL Tout occupant ou propriétaire qui voudrait obtenir un service spécial non prévu par le présent règlement, devra en faire la demande au directeur du Service des travaux publics ou son représentant. ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Sauf dans les cas où ce règlement prévoit des obligations particulières à un occupant, tout propriétaire d'un bâtiment est responsable de l'observation des dispositions du présent règlement quant à ce bâtiment et est passible des amendes prévues en cas d'infraction. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 ARTICLE 19. APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Service des travaux publics est chargé de la mise en application du présent règlement. Le directeur des travaux publics ou son représentant peut entrer et examiner toute propriété, ainsi que l'intérieur de tout bâtiment pour s'assurer du respect du présent règlement. Toute personne présente lors d'une telle inspection doit se comporter en tout temps de manière à ne nuire d'aucune façon à l'exercice des fonctions du directeur ou de son représentant. ARTICLE 20. INTERDICTIONS Il est notamment interdit : a) de déposer dans les contenants autorisés des déchets ou résidus verts autres que ceux permis par le présent règlement; b) de garder des déchets ou résidus verts entre les collectes dans des bacs roulants ou des conteneurs non fermés ou des sacs non attachés; c) de fouiller dans un contenant destiné à la collecte des déchets ou des résidus verts; d) de déposer ou de jeter les déchets ou résidus verts dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou sur la propriété d'autrui; e) de déposer ou de laisser des déchets, résidus verts ou objets à côté du bac, du conteneur ou des sacs (utilisés seulement pour la collecte des résidus verts). f) de déposer des déchets ou des résidus verts dans un conteneur à chargement avant, sans en être propriétaire ou sans être autorisé par le propriétaire à l'utiliser; g) de laisser des gros rebuts devant une propriété en dehors de la période prévue pour la collecte de ce type de déchets; h) de modifier ou peinturer un bac ou un conteneur. ARTICLE 21. DISPOSITIONS PÉNALES 21.1 Infractions et pénalités Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimum de 300 $. 21.2 Récidive Dans le cas d'une récidive, le contrevenant est passible, en outre des frais, d'une amende de 600 $. 21.3 Infraction continue Aux fins du présent règlement, toute infraction continue constitue, jour par jour, une infraction distincte. Règlement numéro 1719-2018 En vigueur le 18 avril 2018 ARTICLE 22 RÈGLEMENTS ABROGÉS Le présent règlement remplace le règlement numéro 1103-98 et ses amendements. ARTICLE 23 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.