Politique d'aide financière et de soutien à la pratique sportive — full text

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P O L I T I Q U E D'AIDE FINANCIÈRE ET DE SOUTIEN À LA PRATIQUE SPORTIVE Novembre 2022 2 INTRODUCTION Encourage les marthelacquois à adopter de saines habitudes de vie en réduisant l'impact financier de la pratique d'activités physiques non offertes sur son territoire en raison de l'absence des infrastructures nécessaires ou qui ne font pas l'objet d'un protocole d'entente avec un partenaire pour l'usage de celles-ci. Reconnaît et souligne les performances dignes de mention de l'élite sportive jeunesse par la remise de bourses. Met en place un outil de contrôle méthodique, efficace et équitable pour la population marthelacquoise. Qu'elle soit de nature récréative ou compétitive, de niveau local ou international, la pratique d'activités sportives a une place de choix pour la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-lac. Par le biais de cette politique, la Ville souhaite contribuer au développement et au maintien des saines habitudes de vie chez ses citoyens. Consciente que l'offre locale de services est directement liée à la présence et la disponibilité d'infrastructures sportives, cette politique a pour objectif principal de favoriser l'accessibilité à des installations permettant la pratique de certaines activités à l'extérieur de ses frontières. Ainsi, par l'entremise de la présente politique, la Ville : TABLE DES MATIÈRES Remboursement des frais de non-résidents Activités aquatiques Aide financière | Jeunes athlètes d'élite sportive Annexe A 3 8 5 4 10 6 Remboursement des frais de non-résidents Autres activités sportives Annexe B Annexe C Catégorie Description Maximum Critères d'admissibilité Catégorie A Carte de non-résident Remboursement de 75 % du coût d'une carte de non- résident d'une ville voisine. 45 $ par citoyen par année civile Le citoyen a fait l'achat d'une carte annuelle de non-résident afin de s'inscrire aux activités des catégories aquatiques B ou C. Catégorie B Cours de natation et bains libres Remboursement de la différence entre le coût prévu pour un non-résident et le coût d'un résident pour l'inscription à des cours de natation (Société de sauvetage, mise en forme aquatique, etc.) ou l'achat d'accès à des périodes de bains libres. 100 $ par citoyen par année civile Catégorie C Nageur d'élite Remboursement de la différence entre le coût prévu pour un non-résident et le coût d'un résident pour l'inscription à la catégorie élite ou compétitive d'un club de natation (ex. : CASE, nage artistique, plongeon, etc.). 530 $ par citoyen par année civile Être âgé de 17 ans ou moins au moment de l'inscription au cours ou programme de natation de catégorie élite. 4 1. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS | ACTIVITÉS AQUATIQUES 1.1 Vision Outre le fait de favoriser l'activité physique et les saines habitudes de vie, la Ville est d'avis que la sécurité aux abords d'un plan d'eau ou d'une piscine passe par l'apprentissage de compétences natatoires pour ses citoyens. Ainsi, l'accessibilité à des installations aquatiques est essentielle dans un tel contexte. 1.2 Catégories de frais, maximums annuels et critères d'admissibilité Avant le 15 janvier pour les frais payés pendant l'année civile précédente Avant le 15 mars pour les frais payés lors des inscriptions de la session d'hiver de l'année civile en cours Avant le 15 juillet pour les frais payés depuis le début de l'année civile en cours Avant le 15 novembre pour les frais payés depuis le début de l'année civile en cours 1.3 Modalités des demandes de remboursement Être résident marthelacquois au moment de la demande de remboursement et pour la période dont le remboursement fait l'objet. Aucune demande de remboursement pour des cours de natation ou de bains libres dans des centres privés ne sera acceptée ainsi que pour des cours privés ou semi-privés. Faites-nous parvenir le formulaire de l'Annexe A et les pièces justificatives requises : (Ex. : dépôt avant le 15 janvier 2023 pour les frais encourus entre le 1er janvier et 31 décembre 2022) (Session d'hiver et/ou session de printemps-été) (Session d'hiver et/ou session de printemps-été et/ou session d'automne) (Carte du citoyen VALIDE) 3 Catégorie Description Maximum Critères d'admissibilité Catégorie D Activités sportives Remboursement de la différence entre le coût d'un non- résident et le coût d'un résident pour l'inscription à des activités sportives (autre que les activités aquatiques des catégories B et C). 250 $ par citoyen admissible par année civile Ne fait pas partie d'un protocole d'entente local ou régional Est offerte dans une autre ville (aucune offre privée acceptée) N'est pas disponible et n'a pas d'équivalent dans l'offre de services de la Ville N'est pas offerte dans le cadre d'un programme de « sports-études » N'est pas reliée à une formule de pratique libre (ski, golf, etc.) N'est pas offerte dans une formule de cours privés ou semi-privés Inscription à une activité sportive (excluant le secteur aquatique) qui répond aux critères suivants : Être âgé de 17 ans et moins (jeunesse) ou de 65 et plus (aînés) au moment de l'inscription à l'activité sportive. Catégorie E Hockey féminin Remboursement de la différence entre le coût d'inscription hors-protocole et le coût d'inscription prévu au protocole d'entente intermunicipal. 530 $ par citoyenne admissible par année civile Être âgée de 17 ans et moins (jeunesse) au moment de l'inscription à la saison d'hockey. Être membre de l'Association Hockey Féminin des Laurentides (Mistral). 4 2. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS | AUTRES ACTIVITÉS SPORTIVES 2.1 Vision Le coût de la pratique de certaines activités sportives ne devrait pas être un frein à son accessibilité pour les jeunes et les aînés marthelacquois lorsque celles-ci sont absentes de l'offre de services locale. 2.2 Catégories de frais, maximums annuels et critères d'admissibilité Avant le 15 janvier pour les frais payés pendant l'année civile précédente Avant le 15 mars pour les frais payés lors des inscriptions de la session d'hiver de l'année civile en cours Avant le 15 juillet pour les frais payés depuis le début de l'année civile en cours Avant le 15 novembre pour les frais payés depuis le début de l'année civile en cours 2.3 Modalités des demandes de remboursement Être résident marthelacquois au moment de la demande de remboursement et pour la période dont le remboursement fait l'objet Faites-nous parvenir le formulaire de l'Annexe B et les pièces justificatives requises : (Ex. : dépôt avant le 15 janvier 2023 pour les frais encourus entre le 1er janvier et 31 décembre 2022) (Session d'hiver et/ou session de printemps-été) (Session d'hiver et/ou session de printemps-été et/ou session d'automne) (Carte du citoyen VALIDE) 4 Critères d'admissibilité Niveaux éligibles et montants des bourses allouées Être résident de Sainte-Marthe-sur-le-Lac au moment du dépôt de sa demande de bourse. L'athlète était également résident de la Ville lors de l'événement sportif ou de la compétition dont l'aide financière fait l'objet (carte du citoyen valide). Être âgé de 25 ans et moins au moment de l'événement sportif ou de de la compétition dont la demande de bourse fait l'objet. Être inscrit à temps plein dans un programme d'études reconnu par le ministère de l'Éducation du Québec. Pratiquer une discipline sportive reconnue par Sport Québec ou encadrée par une fédération sportive québécoise ou canadienne. L'athlète doit : Niveau provincial - 150 $ : L'athlète ou l'équipe représente la région administrative des Laurentides lors d'une compétition regroupant des athlètes provenant des autres régions administratives du Québec. Niveau national - 300 $ : L'athlète ou l'équipe représente la province de Québec lors d'une compétition regroupant des athlètes provenant des autres provinces canadiennes. Niveau international - 600 $ : L'athlète ou l'équipe représente le Canada lors d'une compétition regroupant des athlètes provenant d'autres pays. L'athlète ou l'équipe dont fait partie l'athlète doit avoir été inscrit à une compétition d'un des niveaux d'éligibilité pour obtenir sa bourse, et ce, peu importe son classement final lors de cet événement. Bourse supplémentaire si l'athlète est identifié par sa fédération sportive comme ayant l'un des statuts suivants : Espoir - 50 $ | Relève - 75 $ | Élite - 100 $ | Excellence - 150 $ 5 4 3. AIDE FINANCIÈRE | JEUNES ATHLÈTES D'ÉLITE SPORTIVE 3.1 Vision L'appui et la reconnaissance sont importants dans l'atteinte des objectifs sportifs des jeunes athlètes. Par la remise de bourses à l'élite sportive marthelacquoise, la Ville reconnaît les exploits sportifs de ses athlètes locaux qui contribuent à son rayonnement en tant qu'ambassadeur et les encourage dans la poursuite de la pratique de leur sport à un niveau compétitif digne de mention. 3.2 Critères d'admissibilité, niveaux éligibles et montants des bourses allouées 3.3 Modalités - Dépôt d'une demande Faites-nous parvenir le formulaire de l'Annexe C et les pièces justificatives requises avant l'une des dates limites suivantes : Avant le 15 mars (bourse émise en avril) | Avant le 15 juillet (bourse émise en août) | Avant le 15 novembre (bourse émise en décembre) Le dépôt d'une demande de bourse doit avoir lieu maximum neuf (9) mois après la tenue de l'événement sportif ou compétition dont elle fait l'objet. Une seule demande par athlète par année. Si l'athlète participe à plusieurs compétitions de divers niveaux, seul le niveau le plus élevé est considéré pour la demande de bourse. (Ex. : Charles a participé à une compétition provinciale en avril et une nationale en juin, alors le montant du niveau national uniquement lui sera attribué) L'athlète qui reçoit une aide financière d'élite sportive s'engage à tenir la Ville informée de ses réalisations et de ses résultats sportifs.