Politique de remboursement pour l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Quebec
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SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT POUR
L'ACHAT D'UN BARIL RÉCUPÉRATEUR D'EAU DE PLUIE
MARS 2023
TABLE DES MATIÈRES
1. INTRODUCTION ....................................................................................................................................................3
2. FONDEMENTS ......................................................................................................................................................3
But ........................................................................................................................................................................3
Objectifs ...............................................................................................................................................................3
3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ ..................................................................................................................................3
4. CRITÈRES D'INSTALLATION ..................................................................................................................................4
5. PIÈCES JUSTIFICATIVES .........................................................................................................................................4
6. ÉTUDE DE LA DEMANDE ......................................................................................................................................5
7. MONTANT ATTRIBUÉ ...........................................................................................................................................5
8. REMISE DU REMBOURSEMENT ...........................................................................................................................5
9. FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT ..................................................................................................................6
10. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES ..............................................................................................7
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Politique de remboursement pour l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
1. INTRODUCTION
Saviez-vous que la consommation d'eau potable peut doubler durant la saison estivale en raison des
usages extérieurs1. On entend par usages extérieurs l'arrosage des plates-bandes, des jardins, des
pelouses, le lavage des véhicules et le remplissage des piscines. L'utilisation d'un baril de récupération
d'eau de pluie permet une consommation plus responsable de la ressource.
Ainsi, afin de diminuer la consommation d'eau potable pour l'entretien des terrains en été, la Ville s'est
dotée en 2017 d'une politique de remboursement pour l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie.
Cette politique rembourse une partie des frais d'acquisition d'un baril récupérateur d'eau de pluie.
En 2023, avec l'augmentation du nombre et de la durée des périodes de sécheresse liées aux changements
climatiques, la Ville a souhaité revoir cette politique afin d'optimiser l'atteinte de l'objectif initial de la
politique.
2. FONDEMENTS
But
Cette politique a pour but d'encadrer les demandes de remboursement des frais d'acquisition d'un baril
récupérateur d'eau de pluie ou de ses pièces de fabrication et de permettre aux citoyens de diminuer leur
consommation d'eau potable lors de la période estivale. Cette initiative s'inscrit aussi dans la Stratégie
québécoise d'économie d'eau potable du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).
Objectifs
Favoriser la réduction de la consommation d'eau potable des marthelacquois et ainsi
encourager les pratiques environnementales responsables;
Permettre aux marthelacquois de faire des réserves d'eau pour les usages extérieurs lors
des périodes d'interdiction d'arrosage ou de sécheresse, mais aussi tout au long de la
saison estivale;
Réduire les coûts associés à l'utilisation de l'eau et à son traitement.
3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Être propriétaire d'un bâtiment desservi par l'aqueduc sur le territoire de Sainte-Marthe-
sur-le-Lac et/ou être un organisme à but non lucratif reconnu par la Ville de Sainte-
Marthe-sur-le-Lac;
Faire l'achat d'un baril de récupération d'eau de pluie commercialisé d'un minimum de
150 litres dans la même année civile que celle où la demande de remboursement est
déposée. Il doit obligatoirement être acheté au Québec;
1 MAMH, Préserver l'eau potable en période estivale, 20 mai 2021.
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Politique de remboursement pour l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Faire l'achat d'un baril de récupération d'eau de pluie de seconde main d'un minimum de
150 litres dans la même année civile que celle où la demande de remboursement est
déposée. La Ville juge que le produit final remplit les conditions d'admissibilité. Il doit
obligatoirement être acheté au Québec;
Faire l'achat de pièces, la fabrication artisanale et l'installation d'un baril de récupération
d'eau de pluie d'un minimum de 150 litres dans la même année civile que celle où la
demande de remboursement est déposée. La Ville juge que le produit final remplit les
conditions d'admissibilité. Aucune dépense liée à la main-d'œuvre ne sera remboursée.
Elles doivent obligatoirement être achetées au Québec;
Un maximum de deux (2) demandes de remboursement par adresse civique est accepté;
Compléter le formulaire de remboursement et y joindre les documents requis.
4. CRITÈRES D'INSTALLATION
Le baril doit être installé sur le territoire de Sainte-Marthe-sur-le-Lac;
Il doit être connecté aux gouttières du bâtiment à l'exception des jardins communautaires,
collectif ou solidaire;
Il doit être installé dans la cour latérale ou arrière pour limiter sa visibilité depuis la voie
publique et respecter l'intimité des voisins;
Il doit être muni d'un grillage pour éviter une accumulation de débris et la prolifération de
moustiques, un trop-plein d'eau ainsi que d'un robinet permettant l'écoulement de l'eau
pour l'arrosage;
Il doit y avoir un couvercle amovible pour la sécurité des enfants et il doit être installé sur
une surface stable.
5. PIÈCES JUSTIFICATIVES
Le formulaire de remboursement doit être accompagné des documents suivants :
Preuve de résidence;
Preuve d'achat (facture originale comprenant le nom de l'entreprise, les numéros de TPS
et TVQ, la date d'achat et le nom du baril ou des pièces clairement identifiés). Pour les
barils de seconde main, une preuve d'achat avec l'annonce du produit et/ou une preuve
de paiement (virement Interac);
Lettre d'acceptation du propriétaire visé par l'installation (procuration) si le requérant est
locataire;
Photo permettant de voir un aperçu général du (des) baril(s) installé(s) (la photo doit être
signée et datée).
Le formulaire de remboursement peut être téléchargé à partir du site Web de la Ville.
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Politique de remboursement pour l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Une fausse déclaration entraînera automatiquement l'annulation de la demande. De plus, dans
le cas où le remboursement a déjà été octroyé au citoyen, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
émettra une facture au citoyen afin de récupérer la somme versée, le tout selon les modalités de
facturation en vigueur à la Ville.
6. ÉTUDE DE LA DEMANDE
Chaque demande doit être accompagnée du formulaire prévu à cet effet entièrement complété
ainsi que de toutes les pièces justificatives, au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'achat
du baril récupérateur d'eau de pluie. Le Service de l'aménagement du territoire et du
développement durable vérifie que la demande comprend tous les documents exigés, respecte
tous les critères d'admissibilité et émet sa recommandation après analyse.
Un représentant de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac pourra vérifier sur place l'installation du
baril.
Lorsqu'une demande est incomplète ou ne respecte pas les critères d'admissibilité, une lettre est
expédiée au demandeur en précisant les raisons du refus.
7. MONTANT ATTRIBUÉ
La Ville accorde un remboursement de 50 $ par baril récupérateur d'eau de pluie jusqu'à un
maximum de deux (2) barils par adresse civique.
La subvention ne peut dépasser le coût réel d'acquisition du baril récupérateur d'eau de pluie ou
des pièces de fabrication.
L'aide financière est accordée sous réserve du montant disponible au budget de la Ville.
8. REMISE DU REMBOURSEMENT
L'aide financière est versée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent le dépôt de la demande
conforme aux exigences de la présente politique sous forme de chèque libellé à l'ordre du
résident et transmis à l'adresse de celui-ci, tel qu'identifié sur le formulaire.
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9. FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT
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10. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES
La présente politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal et le demeure jusqu'à son
abrogation par le biais d'une résolution dûment adoptée par le conseil municipal.
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier la présente politique au besoin.
Adoptée le 8 mars 2023 par la résolution 2023-03-076.