Politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses — full text

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SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT POUR L'ACHAT DE LAMES DÉCHIQUETEUSES MARS 2023 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION ......................................................................................................................................... 3 2. FONDEMENTS ........................................................................................................................................... 3 But ............................................................................................................................................................. 3 Objectifs .................................................................................................................................................... 3 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ ....................................................................................................................... 3 4. PIÈCES JUSTIFICATIVES ............................................................................................................................. 3 5. ÉTUDE DE LA DEMANDE ........................................................................................................................... 4 6. MONTANT ATTRIBUÉ ................................................................................................................................ 4 7. REMISE DU REMBOURSEMENT ................................................................................................................ 4 8. FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT ....................................................................................................... 5 9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES ..................................................................................... 6 3 Politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac 1. INTRODUCTION La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a mis en place, en août 2015, la collecte des matières organiques. Le règlement municipal numéro 660 concernant la collecte des matières organiques, des matières recyclables et des résidus domestiques stipule que les résidus verts font partie intégrante des matières organiques et doivent ainsi être disposés dans l'un des contenants prévus à la collecte de celles-ci. Toutefois, compte- tenu de la limite de volume et du coût monétaire et environnemental de ces contenants, il est préférable de favoriser l'herbicyclage et le feuillicyclage, soit de laisser l'herbe et les feuilles coupés sur le sol. Ainsi, pour promouvoir cette pratique par ses citoyens, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac s'est dotée d'une politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses en 2016. Cette politique rembourse une partie des frais d'acquisition de lames déchiqueteuses pour tondeuses et tracteurs à gazon. 2. FONDEMENTS But Cette politique a pour but d'encadrer les demandes de remboursement des frais d'acquisition de lames déchiqueteuses et de permettre aux citoyens de pratiquer l'herbicyclage et le feuillicyclage. Objectifs  Favoriser la pratique de l'herbicyclage et le feuillicyclage par les marthelacquois;  Diminuer le volume de matières résiduelles acheminées à des centres de transformation (plateforme de compostage);  Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être résident de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac;  Avoir fait l'achat de lames déchiqueteuses pour tondeuses et tracteurs à gazon dans la même année civile que celle où la demande de remboursement est déposée. Elle doit obligatoirement être achetée au Québec;  Une seule demande de remboursement par adresse civique;  Compléter le formulaire de remboursement et y joindre les documents requis. 4. PIÈCES JUSTIFICATIVES Le formulaire de remboursement doit être accompagné des documents suivants :  Preuve de résidence;  Preuve d'achat (facture originale comprenant le nom de l'entreprise, les numéros de TPS et TVQ, la date d'achat et le nom du produit clairement identifié. Advenant que la facture 4 Politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ne mentionne pas clairement « lame déchiqueteuse », l'emballage pourra compléter le reçu). Le formulaire de remboursement peut être téléchargé à partir du site Web de la Ville. Une fausse déclaration entraînera automatiquement l'annulation de la demande. De plus, dans le cas où le remboursement a déjà été octroyé au citoyen, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac émettra une facture au citoyen afin de récupérer la somme versée, le tout selon les modalités de facturation en vigueur à la Ville. 5. ÉTUDE DE LA DEMANDE Chaque demande doit être accompagnée du formulaire prévu à cet effet entièrement complété ainsi que de toutes les pièces justificatives au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'achat des lames déchiqueteuses. Le Service de l'aménagement du territoire et du développement durable vérifie que la demande comprend tous les documents exigés, respecte tous les critères d'admissibilité et émet sa recommandation après analyse. Lorsqu'une demande est incomplète ou ne respecte pas les critères d'admissibilité, une lettre est expédiée au demandeur en précisant les raisons du refus. 6. MONTANT ATTRIBUÉ La Ville accorde un remboursement d'une partie du coût d'acquisition d'une lame déchiqueteuse pour tondeuse ou un ensemble de déchiquetage pour tracteur à gazon jusqu'à concurrence de 25 $ par adresse civique. La subvention ne peut dépasser le coût réel d'acquisition de la lame déchiqueteuse pour tondeuse ou l'ensemble de déchiquetage pour tracteur à gazon. L'aide financière est accordée sous réserve du montant disponible au budget de la Ville. 7. REMISE DU REMBOURSEMENT L'aide financière est versée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent le dépôt de la demande conforme aux exigences de la présente politique sous forme de chèque libellé à l'ordre du résident et transmis à l'adresse de celui-ci, tel qu'identifié sur le formulaire. 5 Politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac 8. FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT 6 Politique de remboursement pour l'achat de lames déchiqueteuses - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac 9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES La présente politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal et le demeure jusqu'à son abrogation par le biais d'une résolution dûment adoptée par le conseil municipal. Le conseil municipal se réserve le droit de modifier la présente politique au besoin. Adoptée le 8 mars 2023 par la résolution 2023-03-078.