Règlement 822-19 - Stationnement aux descentes de bateaux — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot bbf716cf0951 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

QUÉBEC MRC DE DEUX-MONTAGNES VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC  ## RÈGLEMENT 822-19 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 822, CONCERNANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS LE BUT DE CONTRÔLER LE STATIONNEMENT AUX DESCENTES DE BATEAUX ## Table des matières PRÉAMBULE ARTICLE 1- ARTICLE 2- .... 3 .... 3 ... 4 ## PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE la Commission des finances et de l'administration publique a recommandé lors de sa rencontre du 5 octobre 2023 la révision du règlement 822 concernant la circulation, le stationnement et la sécurité publique dans le but de restreindre le stationnement aux descentes de bateaux; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire permettre le stationnement aux descentes de bateaux pour les non-résidents à certaines conditions; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a dûment été donné à la séance du conseil tenue le 14 février 2024 et qu'un projet de règlement a également été déposé à cette même séance; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ## ARTICLE 1- L'article 394.15 de la section II « Immobilisation des véhicules » est remplacé et modifié comme suit: Stationnement municipal - descentes de bateaux ## - Résidents Le stationnement est autorisé aux descentes de bateaux sur le territoire de la Ville de SainteMarthe-sur-le-Lac pour les résidents de la municipalité qui se procureront gratuitement une vignette à l'Hôtel de ville sur présentation d'une preuve de résidence sur présentation d'un permis de conduire valide et des immatriculations de véhicule dont ils sont propriétaires. Une seule demande par adresse est acceptée. Les personnes morales exploitant une entreprise nautique sur le territoire de la Ville peuvent également présenter une demande de vignettes sur présentation d'une preuve d'exploitation, et ce, afin de permettre l'essai des bateaux uniquement. Le nombre maximal de vignette: ouant être délivrées à chaque entreprise remplissant ces conditions est de deux (2) Chaque vignette est valide du 1ª mai eu 31 octobre de chaque année, et devra être renouvelée annuellement. ## - Non-résidents Les non-résidents pourront obtenir une vignette de stationnement selon certains critères et selon les conditions suivantes : - sur présentation d'une preuve de résidence avec photo (permis de conduire) et des immatriculations de leur véhicule, les non-résidents devront se procurer, à l'Hôtel de ville, une vignette pour la saison au coût de 400 $ ; - entre la fin de semaine du congé des Patriotes et jusqu'à la fin de semaine du congé de la fête du Travail, le stationnement aux descentes à bateaux les fins de semaine sera réservé exclusivement aux résidents de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ; - les non-résidents pourront stationner à compter de minuit le dimanche jusqu'au vendredi minuit et tous les jours avant le congé des Patriotes et après la fête du Travail; - une seule demande par adresse est acceptée. Chaque vignette est valide du 1° mai eu 31 octobre de chaque année, et devra être renouvelée annuellement. ## - Infraction Constitue une infraction tout véhicule qui stationne aux descentes de bateaux sur le territoire de la Ville sans être muni d'une vignette l'y autorisant, entre le 1°r mai et le 31 octobre de chaque année. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimale de 150 $ et maximale de 500 $. ## ARTICLE 2- Les règlements numéro 822-17 et 822-18 sont abrogés. ## ARTICLE 3- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Avis de motion : Dépôt du projet de règlement: Adoption du règlement : Entrée en vigueur : 14 février 2024 14 février 2024 13 mars 2024 13 mars 2024   Original signé Maire Original signé Greffier