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Sainte-Martine, le 14 mars 2023
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE
MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY
RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-433
Règlement relatif aux feux en plein air
Séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Martine tenue
le 14 mars 2023 à 19 h 30 à la salle du conseil située au 1, rue des Copains à Sainte-
Martine, sous la présidence de madame Mélanie Lefort, mairesse.
Sont présents :
Monsieur Normand Sauvé
Monsieur Dominic Garceau
Madame Carole Cardinal
Monsieur Jacques Jodoin
Madame Caroline Ouellette
Est absent :
Monsieur Christian Riendeau
Monsieur Daniel LeBlanc, directeur général et greffier-trésorier, et madame Joanie
Ouellet, directrice des affaires juridiques et contractuelles et greffière adjointe sont
aussi présents.
Attendu que ce sont les municipalités qui doivent, si elles le désirent, encadrer
les activités de brûlage domestique de leurs citoyens ;
Attendu que la Loi sur les compétences municipales confère aux municipalités le
pouvoir de faire des règlements pour protéger la vie et la propriété des citoyens
ainsi que pour prévenir les dangers d'incendies ;
Attendu que les feux d'herbes, de broussailles et les feux en plein air hors contrôle
constituent un danger pour la population, les habitations, la forêt et entrainent
parfois des pertes élevées;
Attendu que le Service de sécurité incendie de la Municipalité de Sainte-Martine
désire réduire les alertes non fondées ;
Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de
la séance du conseil municipal tenue le 14 février 2023 et que le projet de
règlement a été déposé à cette même séance ;
En conséquence,
Il est proposé par monsieur Dominic Garceau
appuyé par madame Caroline Ouellette
et résolu à l'unanimité des membres présents
Que le Règlement numéro 2023-433 soit adopté et qu'il soit statué et décrété
comme suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
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ARTICLE 2
BUT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but d'encadrer les feux en plein air dans la
Municipalité de Sainte-Martine.
ARTICLE 3
TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉS
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la
Municipalité de Sainte-Martine et touche toute personne morale de droit public ou
de droit privé et tout particulier.
ARTICLE 4
INTERPRÉTATION
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte
un sens différent, les mots employés ont la signification suivante :
Autorité compétente : Le directeur du Service de sécurité incendie de la
Municipalité ou le préventionniste en sécurité incendie ;
Feu de camp :
Feu extérieur avec un empierrement à son pourtour, inclus
aussi tout genre de foyer de pierre, de maçonnerie ou de
métal sans pare-étincelles ;
Feu de cuisson :
Feu contenu ou circonscrit au moyen d'un appareil, d'un
équipement, d'un ouvrage ou d'une construction, constitué
de matériaux incombustibles, conçu, installé ou disposé de
façon à empêcher toute propagation du feu, et destiné
exclusivement à la cuisson d'aliments (ex.: barbecues au
gaz et autres appareils de cuisson ou installations prévues
aux fins de cuisson);
Feu de joie :
Feu, allumé sur un terrain privé ou public et tenu dans le
cadre d'une activité spécifique, se démarquant notamment
par sa taille ou par le nombre de personnes qui y assistent
Feu en plein air :
Feu allumé ou entretenu à l'extérieur de tout bâtiment.
Matière dangereuse : Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un
danger pour la santé ou l'environnement et qui est
explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive,
corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière
ou objet assimilé à une matière dangereuse ;
Occupant :
Personne qui occupe un logement, un immeuble ou un
terrain en vertu d'une convention verbale ou d'un bail qui
lui a été consenti, ainsi que le propriétaire s'il est surplace ;
Personne :
Personne physique ou morale, y compris une compagnie,
un syndicat, une société ou tout groupement ou association
quelconque d'individus, ayant un intérêt dans un logement
ou dans un immeuble résidentiel en tant que propriétaire,
copropriétaire,
créancier
hypothécaire,
exécuteur
testamentaire ou autres. Comprends également le gardien,
le locataire ou l'occupant lorsque la situation l'impose ;
Règlement numéro 2023-433 relatif aux feux en plein air
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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 5
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'autorité compétente est désignée pour et au nom de la Municipalité pour
l'application du présent règlement.
Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces lieux et terrains doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à
l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 6
POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'autorité compétente peut inspecter, entre 7 h et 19 h, toute propriété située sur
le territoire de la Municipalité afin d'assurer l'application du présent règlement.
Le Directeur du Service de sécurité incendie peut, avant d'émettre un permis,
demander l'avis d'un préventionniste en sécurité incendie et, en fonction de l'avis,
émettre ou refuser d'émettre le permis L'autorité compétente peut révoquer tout
permis émis si elle constate le non-respect d'une disposition du présent règlement.
L'autorité compétente peut en tout temps faire éteindre tout feu situé sur le
territoire de la Municipalité lorsque la situation le requiert.
L'autorité compétente peut ordonner à toute personne :
a) De rectifier toute situation constituant une infraction au présent règlement;
b) De suspendre des travaux ou activités qui contreviennent au présent
règlement ou qui représentent un danger ;
c) De s'identifier et de lui remettre une preuve d'identité ;
d) Qu'elle lui remette toute information ou tout document nécessaire à
l'application du présent règlement.
L'autorité compétente peut délivrer des constats d'infraction et entreprendre les
procédures pénales appropriées, pour et au nom de la Municipalité, pour une
infraction au présent règlement, conformément au Code de procédure pénale du
Québec (L.R.Q., c. C-25).
ARTICLE 7
POUVOIRS DU DIRECTEUR
Le directeur du Service de sécurité incendie peut autoriser l'incendie d'un bâtiment
ou l'allumage d'un feu en plein air destiné uniquement à des fins de formation pour
les membres du Service de sécurité incendie de la Municipalité.
Le directeur doit superviser les activités de formation décrites au précédent alinéa
et obtenir préalablement obtenir toute autorisation requise par la Loi ou autrement,
le cas échéant.
ARTICLE 8
OBLIGATION
Toute personne doit se conformer aux dispositions du présent règlement et
permettre à l'autorité compétente les pouvoirs qui lui sont conférés.
Il est interdit à toute personne de refuser d'obéir ou d'obtempérer à un ordre de
l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions.
Règlement numéro 2023-433 relatif aux feux en plein air
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CHAPITRE 3 - DEMANDES DE PERMIS
ARTICLE 9
DEMANDE DE PERMIS
À l'exception des cas prévus à l'article suivant, toute personne désirant allumer un
feu en plein air devra déposer à l'autorité compétente une demande de permis
complète et signée. Le formulaire de demande de permis à employer est joint à
l'Annexe A du présent règlement.
Une demande de permis doit être déposée dix (10) jours ou plus avant la date
prévue du feu, à l'exception d'une demande de permis pour un feu de joie, qui doit
être déposée au moins trente (30) jours avant la date prévue du feu.
Tout demandeur doit prendre connaissance des conseils de prévention incendie
inscrits à l'annexe B du présent règlement.
ARTICLE 10
EXCEPTIONS
Aucun permis n'est requis pour un feu en plein air dans les cas suivant :
a) Un feu de cuisson, sous réserve de l'article 18 ;
b) Un feu de camp, sous réserve de l'article 19 ;
c) Un feu dans une installation conforme aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 11
ÉMISSION DU PERMIS
Tout permis prévu par le présent chapitre est émis par l'autorité compétente à
toute personne qui fait une demande et qui respecte les conditions d'émission, et
ce, dans les dix (10) jours de ladite demande, si toutes les conditions sont
rencontrées.
L'autorité compétente doit vérifier si le formulaire prescrit est dûment complété et
si la demande est conforme aux règlements municipaux.
L'autorité compétente ne peut émettre le permis et doit informer par écrit le
demandeur des raisons du refus dans le cas où la demande est non conforme aux
lois et règlements applicables en matière de prévention ou de sécurité incendie, y
compris les avis émis par la Société de protection des forêts contre le feu
(SOPFEU).
ARTICLE 12
VALIDITÉ DU PERMIS
Tout permis de brûlage n'est valide que pour les fins et conditions énoncées en
celui-ci.
Un permis est valide pour une durée maximale de 14 jours.
ARTICLE 13
COÛT DU PERMIS
Aucun frais n'est exigé pour l'émission du permis.
Règlement numéro 2023-433 relatif aux feux en plein air
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CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FEUX EN PLEIN AIR
Section 1
Dispositions applicables à tous les feux en plein air
ARTICLE 14
INTERDICTION GÉNÉRALE
Nul ne peut allumer, entretenir ou tolérer que soit allumé ou entretenu un feu en
plein air. Cependant, une personne pourra allumer et entretenir un feu en plein air
lorsqu'il détient un permis à cet effet ou lorsqu'autorisé par le présent règlement.
Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée, la suie ou les étincelles, provenant
d'un feu, se propagent dans l'entourage de manière à nuire au confort de toute
personne ou à pénétrer à l'intérieur de tout bâtiment.
ARTICLE 15
MATÉRIAUX AUTORISÉS
Sauf pour les feux de cuisson, seuls les matériaux suivants sont autorisés à utiliser
comme combustible dans un feu en plein air : le bois non traité et les branches
d'arbre.
Il est interdit de brûler du bois contenant un ou plusieurs des matières suivantes :
composé de plastique, bois traité, peinture, teinture, vernis, contreplaqué,
caoutchouc, pneu, matière dangereuse ou un déchet domestique. Il est interdit de
brûler toute matière autre que celles nommées au précédent alinéa.
Nonobstant les deux premiers alinéas, pour un feu de cuisson ou un foyer extérieur
homologué, il est possible de brûler un gaz combustible ou du charbon.
ARTICLE 16
MESURES DE SÉCURITÉ
L'allumage de tout feu et, de manière générale, tout feu, doivent être sous la
surveillance constante d'une personne majeure qui agit à titre de personne
responsable. Un feu doit être complètement éteint avant que la personne
responsable quitte les lieux du feu.
Un moyen d'éteindre le feu rapidement, tel un seau d'eau, un tuyau d'arrosage, un
extincteur ou tout autre dispositif semblable doit se trouver à proximité du feu et
être prêt à être utilisé afin de garder un contrôle permanent et intervenir au besoin.
L'utilisation d'accélérant est interdite.
Aucun feu, sauf un feu dans un appareil de combustion conforme à l'article 20, ne
peut être allumé ou entretenu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h.
Aucun feu ne peut être allumé ou entretenu si l'indice de feu de la SOPFEU est
élevé ou très élevé.
Section 2
Dispositions spécifiques aux feux en plein air ne nécessitant
pas de permis
ARTICLE 17
GÉNÉRALITÉS
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux feux en plein air ne
nécessitant pas de permis en vertu du présent règlement.
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ARTICLE 18
FEUX DE CUISSON
Aucun permis n'est requis pour un feu de cuisson qui respecte les dispositions du
présent article.
Tout appareil, équipement, ouvrage ou construction servant à la cuisson doit être
situé à une distance de 0,61 mètre de tout bâtiment, de matières combustibles,
ainsi que de tout arbre ou toute haie.
Le feu de cuisson ne peut excéder un diamètre et une hauteur d'un (1) mètre.
ARTICLE 19
FEUX DE CAMP
Aucun permis n'est requis pour un feu de camp qui respecte les dispositions du
présent article.
Les feux de camp doivent se faire dans un appareil de combustion ou dans une
aire de brûlage dont le diamètre et la hauteur n'excèdent pas un (1) mètre.
Les feux de camp doivent être situés à une distance de dix (10) mètres de toute
limite de propriété, de tout bâtiment ainsi que de tout arbre ou arbuste et à une
distance d'au moins cinq (5) mètres de matières combustibles.
ARTICLE 20
APPAREIL DE COMBUSTION
Aucun permis n'est requis pour un feu allumé dans un appareil de combustion qui
respecte les dispositions du présent article.
Le volume maximal de la chambre de combustion d'un appareil est d'un (1) mètre
cube. L'appareil doit être entièrement construit de matériaux incombustibles et
muni d'un pare-étincelles.
L'appareil doit être construit ou installé sur une surface incombustible d'une
superficie minimale d'un (1) mètre carré.
Les appareils de combustion doivent être situés à une distance de trois (3) mètres
de toute limite de propriété, de tout bâtiment ainsi que de tout arbre ou arbuste et
à une distance d'au moins deux (2) mètres de matières combustibles.
Section 3
Dispositions spécifiques aux feux en plein air nécessitant
l'obtention d'un permis
ARTICLE 21
GÉNÉRALITÉS
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux feux en plein air
nécessitant l'obtention d'un permis en vertu du présent règlement.
ARTICLE 22
FEUX DE JOIE
Les feux de joie sont autorisés seulement :
a) Dans la zone agricole permanente ;
b) Sur un terrain public, lors d'une activité publique supervisée par le Service
de prévention incendie.
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Sauf dans le cas d'un feu de joie allumé lors d'une activité publique supervisée par
le Service de prévention incendie, il est permis de faire un feu de joie aux
conditions suivantes :
a) L'amoncellement de bois ne doit pas excéder une hauteur de deux (2)
mètres et un diamètre de quatre (4) mètres ;
b) L'amoncellement de bois doit être situé à plus de :
1) 75 mètres de tout bâtiment ;
2) 20 mètres de tout ligne de propriété ;
3) 20 mètres de tout arbre, haie et construction combustible ;
4) 100 mètres de toute matière dangereuse ;
c) Le feu de joie doit être protégé par une zone de sécurité d'un rayon de
trois (3) mètres. Cette zone doit être libre de toute matière combustible,
de tout objet et de tout spectateur.
ARTICLE 23
AUTRES FEUX EN PLEIN AIR
Tout feu en plein air qui ne respecte pas les dispositions de la section 2 doit
respecter les conditions suivantes :
a) L'amoncellement de bois ne doit pas excéder une hauteur de 1,5 mètre et
un diamètre de 3 mètres ;
b) L'amoncellement de bois doit être situé à plus de :
1) 30 mètres de tout bâtiment ;
2) 10 mètres de toute ligne de propriété ;
3) 10 mètres de tout arbre, haie et construction combustible ;
4) 50 mètres de toute matière dangereuse.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS LÉGALES ET FINALES
ARTICLE 24
SANCTIONS
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est
passible, en plus des frais, à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement :
a) Pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 2 000 $ lorsqu'il
s'agit d'une personne physique, et de 600 $ à 4 000 $ lorsqu'il s'agit une
personne morale.
b) En cas de récidive, d'une amende de 600 $ à 4 000 $ lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, et de 1 200 $ à 8 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne
morale.
Si l'infraction au présent règlement est continue, cette continuité constitue, jour par
jour, une offense séparée.
ARTICLE 25
RECOURS CIVILS
Une poursuite pénale contre un contrevenant est sans préjudice ni limitation à tout
autre recours que peut intenter la Municipalité contre celui-ci y compris les recours
civils devant tout tribunal, y compris la cour municipale, en recouvrement des frais
encourus par la Municipalité, par suite du non-respect du présent règlement.
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ARTICLE 26
ABROGATION
Le présent règlement abroge le Règlement numéro 364-1995 sur les feux.
ARTICLE 27
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Mélanie Lefort
Mairesse
Joanie Ouellet
Directrice des affaires juridiques et
contractuelles et greffière adjointe
Avis de motion : 14 février 2023
Projet de règlement : 14 février 2023
Adoption du règlement : 14 mars 2023
Entrée en vigueur : 15 mars 2023
Règlement relatif aux feux en plein air
ANNEXE A
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DEMANDE DE PERMIS
FEU DE JOIE
FEU À CIEL OUVERT
Service d'incendie
Sainte-Martine
Adresse du brûlage :
Demandeur :
Téléphone :
Date de naissance :
Adresse :
Cellulaire :
Ville :
Code postal :
Surveillant
(si différent) :
Téléphone :
Largeur
Longueur
Hauteur
Dimensions du feu :
pi
m
pi
m
pi
m
Moyens d'extinction : Extincteur
Boyau jardin
Équipement mécanique
Autres
Spécifiez :
DECLARATION DU DEMANDEUR :
JE SOUSSIGNE,
, DECLARE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS CETTE DEMANDE DE PERMIS
SONT EXACTS ET QUE J'AI PRIS CONNAISSANCE DES CONSEILS DE PREVENTION INCENDIE INSCRITS A L'ANNEXE B DU REGLEMENT NUMERO 2023-433
RELATIF AUX FEUX EN PLEIN AIR.
Demandeur :
Date :
Réservé à l'administration
Date d'émission du permis : / / Responsable du SSI :
Jour Mois Année
Lettres moulées
COMMENTAIRES :
Permis valide du :
Au :
Heures permises :
Jour
Mois
Année
Jour
Mois
Année
De
À
Règlement relatif aux feux en plein air
ANNEXE B
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CONSEIL DE PRÉVENTION INCENDIE
Avant d'allumer un feu :
-
Vérifier l'indice de feu à la page d'accueil du site
web de la SOPFEU (voir no1 sur image ci-
contre). Si l'indice est élevé ou très élevé
(extrême), attendez qu'il diminue avant d'allumer
votre feu;
-
Vérifier la vitesse du vent (voir no2 sur image ci-
contre). Si elle est supérieure à 20 km/h, vous ne
devez pas allumer de feu. Cette donnée est
disponible en page d'accueil;
-
Le responsable du feu doit s'assurer que ses
dimensions n'excèdent pas 1 mètre carré de
superficie et 1 mètre de hauteur, et ce, en tout
temps pour les feux de plein air. Pour les autres
types de feu, il faut s'en tenir aux dimensions
autorisées par le règlement.
Pendant le feu :
-
La personne responsable du feu doit avoir un
moyen d'extinction approprié à proximité;
-
Elle doit s'assurer que la fumée et les cendres ne se répandent pas sur la propriété d'autrui;
-
Elle doit en tout temps surveiller le feu.
Après le feu :
-
La personne responsable du feu doit s'assurer que le feu soit complètement éteint avant de quitter les lieux;
-
Elle doit vérifier le site du feu une heure après son extinction.
Mise en garde:
Tout manquement entrainera la révocation du permis, sur le champ et sans préavis.
En tout temps, il est interdit de brûler des :
-
Matériaux de construction;
-
Déchets;
-
Pneus ou objet en caoutchouc;
-
Feuilles (très volatiles) et résidus de jardin (nuage de fumée pouvant incommoder le voisinage). La matière
organique (ex. : feuilles et résidus verts) peut être transformée en un riche terreau ("or noir") : informez-vous sur
le compostage domestique.
No 1
No 2