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1
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
DE COMTÉ DE JOLIETTE
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MÉLANIE
RÈGLEMENT NUMÉRO 728-2026
2026-02-035
Règlement numéro 728-2026 ayant pour objet de décréter le taux des
taxes foncières et les modalités de paiement pour l'exercice financier
2026
ATTENDU
l'adoption du règlement numéro 712-2024 ayant
pour objet de décréter le taux de taxes foncières et
les modalités de paiement pour l'exercice financier
2025 ;
ATTENDU
qu'il y a lieu d'abroger le règlement numéro 712-
2024 pour établir les modalités de paiement des
taxes foncières municipales à même le règlement
annuel décrétant le taux des taxes foncières pour
les exercices financiers en cours ;
ATTENDU
que les membres du conseil municipal ont tous reçu
une copie du règlement numéro 728-2026,
déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture
conformément aux dispositions prévues au Code
municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) ;
ATTENDU
que l'avis de motion du présent règlement a été
dûment donné lors de la séance extraordinaire du
Conseil tenue le 29 janvier 2026 et que le projet de
règlement a été présenté et déposé au public pour
considération à cette même séance ;
POUR CES MOTIFS,
Il est proposé par madame Annie Guimond
Appuyé par monsieur Gabriel Arteau
Et résolu à l'unanimité des membres du Conseil
présents :
QUE le préambule fasse partie intégrante de la
présente résolution;
D'ABROGER le règlement numéro 712-2024
établissant les modalités de paiement des taxes
foncières municipales ;
QUE le conseil municipal de Sainte-Mélanie adopte
le règlement numéro 728-2026 ayant pour objet de
décréter le taux des taxes foncières et les
modalités de paiement pour l'exercice financier
2026 pour valoir à toutes fins que de droit et qu'il
soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
TAUX DES TAXES FONCIÈRES
ARTICLE 1
Qu'une taxe générale de 0,4856 $ par cent dollars d'évaluation imposable telle
que portée au rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale
2026 sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées,
s'il y a lieu et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la loi comme bien-fonds
ou immeuble.
2
ARTICLE 2
Qu'une taxe relative aux services offerts par la Sûreté du Québec de 0,0605 $
par cent dollars d'évaluation imposable telle que portée au rôle d'évaluation soit
imposée et prélevée pour l'année fiscale 2026 sur tout terrain, lot ou partie de
lot, avec toutes les constructions y érigées, s'il y a lieu et tout ce qu'incorporé
au fonds et défini par la loi comme bien-fonds ou immeuble.
ARTICLE 3
Qu'une taxe spéciale de 0,0050 $ par cent dollars d'évaluation imposable telle
que portée au rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale
2026 sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées,
s'il y a lieu et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la loi comme bien-fonds
ou immeuble, conformément à l'article 5 du Règlement numéro 707-2024
créant une réserve financière pour financer les services de voirie.
ARTICLE 4
Qu'une taxe spéciale de 33,09 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 444-2003 intitulé : « Règlement autorisant
des travaux de captage, d'alimentation et d'emmagasinage de l'eau potable du
réseau d'aqueduc du village et à emprunter une somme n'excédant pas un
million vingt-huit mille dollars (1 028 000 $) pour l'exécution desdits travaux »
et qu'une taxe spéciale de 0,0030 $ par cent dollars d'évaluation soit imposée
et prélevée sur les immeubles imposables des propriétaires des lots assujettis
au même règlement.
ARTICLE 5
Qu'une taxe spéciale de 609,96 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 494-2007 intitulé : « Règlement décrétant
des travaux de construction d'infrastructures (aqueduc, égout, rue et travaux
connexes) sur un prolongement de la rue des Muguets et prévoyant un emprunt
n'excédant pas deux cent dix mille cent dollars (210 100 $) à cette fin ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 494-2007 portent les numéros
de lots (numéros de lots rénovés) suivants, savoir :
88-74 (5 611 464), 88-75 (5 611 469), 88-76 (5 611 471), 88-77 (5 611 465),
88-78 (5 611 466), 88-79 (5 611 467), 88-80 (5 611 468), 88-81 (5 611 483),
88-82 (5 611 482), 88-83 (5 611 445), 88-84 (5 611 446), 88-85 (5 611 449),
88-86 (5 611 450), 88-87 (5 611 448), 88-88 (5 611 447), 88-89 (5 611 453) et
88-90 (5 611 452) du cadastre de la paroisse de Sainte-Mélanie (du cadastre
du Québec), ainsi que le lot 5 611 442.
ARTICLE 6
Qu'une taxe spéciale de 895,96 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 505-2008 intitulé : « Règlement 505-2008
autorisant des travaux de construction d'infrastructures (aqueduc, égout et rue)
et travaux connexes sur les rues des Pivoines et des Orchidées et à recourir à
un emprunt n'excédant pas quatre cent quatre-vingt-douze mille cent cinquante
dollars (492 150 $) à cette fin ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 505-2008 portent les numéros
de lots (numéros de lots rénovés) suivants, savoir :
88-93 (5 611 476), 88-94 (5 611 474), 88-95 (5 611 475), 88-96 (5 611 497),
88-97 (5 611 502), 88-98 (5 611 498), 88-99 (5 611 499), 88-100 (5 611 522),
88-101 (5 611 517), 88-102 (5 611 516), 88-103 (5 611 486), 88-104
(5 611 493), 88-105 (5 611 494), 88-106 (5 611 492), 88-107 (5 611 491), 88-
108 (5 611 496), 88-109 (5 611 495), 88-110 (5 611 487), 88-111 (5 611 489),
88-112 (5 611 490), 88-113 (5 611 488), 88-116 (5 611 481), 88-117
(5 611 484), 88-118 (5 611 485) du cadastre de la paroisse de Sainte-Mélanie
(du cadastre du Québec).
3
ARTICLE 7
Qu'une taxe spéciale de 895,34 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 529-2010 intitulé : « Règlement 529-2010
autorisant des travaux de construction d'infrastructures (aqueduc, égout et rue)
et travaux connexes sur une partie de la rue des Jonquilles et la rue des Iris et
à recourir à un emprunt n'excédant pas trois cent mille dollars (300 000 $) ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 529-2010 portent les numéros
de lots (numéros de lots rénovés) suivants, savoir :
88-122 (5 611 500), 88-123 (5 611 510), 88-124 (5 611 511), 88-126
(5 611 521), 88-127 (5 611 520), 88-128 (5 611 519), 88-129 (5 611 518), 88-
130 (5 611 528), 88-131 (5 611 523), 88-132 (5 611 529), 88-133 (5 611 525)
et 88-134 (5 611 524) du cadastre de la paroisse de Sainte-Mélanie (du
cadastre du Québec).
ARTICLE 8
Qu'une taxe spéciale de 628,57 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 544-2012 autorisant des travaux de
construction d'infrastructures (aqueduc, égout et rue) et travaux connexes sur
une partie de la rue des Jonquilles et à recourir à un emprunt n'excédant pas
cent quatre-vingt-dix mille dollars (190 000 $).
Les immeubles visés par le règlement numéro 544-2012 portent les numéros
de lots (numéros de lots rénovés) suivants, savoir :
88-143 (5 611 506), 88-144 (5 611 507), 88-145 (5 611 508), 88-146
(5 611 509), 88-147 (5 611 515), 88-148 (5 611 514), 88-149 (5 611 530), 88-
150 (5 611 531), 88-151 (5 611 532), 88-152 (5 611 527) et 88-164 (5 611 513)
du cadastre de la paroisse de Sainte-Mélanie (du cadastre du Québec), ainsi
que les lots 6 286 596 et 6 286 598.
ARTICLE 9
Qu'une taxe spéciale de 592,18 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis aux résolutions numéros 2013-11-198 et 2010-07-145
concernant des travaux de réfection d'aqueduc et travaux connexes pour le
secteur Belleville et des règlements d'emprunt numéros R226-2010 et
R229-2010 de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois.
Les immeubles visés par le présent article sont les suivants, savoir :
-
Lot
P410-8
(5 612 036),
125,
2e
avenue
Belleville,
matricule
0513-57-4935;
-
Lots P412-10 et P412-6 (5 612 043), 60, 2e avenue Belleville, matricule
0513-88-7622;
-
Lots P412-10 et P412-6 (5 612 044), 50, 1ère avenue Belleville, matricule
0513-88-8832;
-
Lot 412-5 (5 612 046), 40, 1ère avenue Belleville, matricule 0513 88-9461;
-
Lots 412-18 et 412-19 (5 612 053 et 5 612 636), 1881, rang du Domaine,
matricule 0513-98-4603.
4
ARTICLE 10
Qu'une taxe spéciale de 530,35 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 565-2015 intitulé « Règlement numéro
565-2015 autorisant des travaux de construction d'infrastructures (aqueduc et
rue) et travaux connexes sur la rue des Cosmos (lot 88-177 - phase VI) et à
recourir à une emprunt n'excédant pas deux cent soixante-dix-huit mille deux
cent quarante-cinq dollars et quatre-vingt-deux cents (278 245.82 $) à cette
fin ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 565-2015 portent les numéros
de lots (numéros de lots rénovés) suivants, savoir :
88-179 (5 611 541), 88-180 (5 611 542), 88-181 (5 611 553), 88-182
(5 611 547), 88-183 (5 611 539), 88-184 (5 611 548), 88-185 (5 611 549), 88-
186 (5 611 550), 88-187 (5 611 552), 88-188 (5 611 551), 88-189 (5 611 544),
88-190 (5 611 543), 88-191 (5 611 538), 88-192 (5 611 537), 88-193
(5 611 536), 88-194 (5 611 535), 88-195 (5 611 534) et 88-196 (5 611 540) du
cadastre de la paroisse de Sainte-Mélanie (du cadastre du Québec).
ARTICLE 11
Qu'une taxe spéciale de 748,81 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 592-2018 intitulé « Règlement numéro
592-2018 autorisant la réalisation de travaux de réfection du réseau d'eau
potable, voirie et travaux connexes du secteur Carillon pour un montant total
de deux millions neuf cent dix-neuf mille cinq cent soixante dollars
(2 919 560 $) et à recourir à un emprunt n'excédant pas deux millions neuf cent
dix-neuf mille cinq cent soixante dollars (2 919 560 $) à cette fin ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 592-2018 portent les numéros
de lots rénovés suivants, savoir :
5611014, 5611015, 5611016, 5611017, 5611018, 5611019, 5611020,
5611021, 5611023, 5611024, 5611025, 5611027, 5611028, 5611032,
5611033, 5611034, 5611035, 5611036, 5611037, 5611039, 5611040,
5611041, 5611042, 5611044, 5611045, 5611046, 5611047, 5611049,
5611054, 5611055, 5611056, 5611057, 5611061, 5611062, 5611063,
5611064, 5611076, 5611079, 5611082, 5611083, 5611084, 5611086,
5611090, 5611091, 5611092, 5611094, 5611095, 5611098, 5611099,
5611103, 5611105, 5611106, 5611107, 5611108, 5611109, 5611112, 5611113
du cadastre du Québec, ainsi que le lot 5 611 006.
ARTICLE 12
Qu'une taxe spéciale de 58,98 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au règlement numéro 593-2018 intitulé « Règlement numéro
593-2018 autorisant le paiement d'une quote-part relative aux coûts
d'immobilisation de la centrale d'eau potable de la municipalité de Saint-
Charles-Borromée afin de desservir le Domaine Carillon et à recourir à un
emprunt n'excédant pas cent douze mille neuf cent quatre dollars (112 904 $)
à cette fin ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 593-2018 portent les numéros
de lots rénovés suivants, savoir :
5611007, 5611014, 5611015, 5611016, 5611017, 5611018, 5611019,
5611020, 5611021, 5611023, 5611024, 5611025, 5611026, 5611027,
5611028,5611030, 5612633,
5611032,
5611033, 5611034,
5611035,
5611036, 5611037,5611038,
5611039,
5611040, 5611041,
5611042,
5611043, 5611044, 5611045,5611046, 5611047, 5611049,
5611051,
5611054, 5611055, 5611056, 5611057,5611061, 5611062,
5611063,
5611064, 5611076, 5611077, 5611078, 5611079,5611081, 5611082,
5611083, 5611084, 5611086, 5611089, 5611090, 5611091,5611092,
5611093,
5611094,
5611095,
5611096,
5611097,
5611098,
5611099,5611100, 5611101,
5611103,
5611104, 5611105,
5611106,
5611107, 5611108,5611109, 5611110, 5611111, 5611112, 5611113 du
cadastre du Québec.
5
Sont également visés par le présent article les immeubles portant les numéros
de lots suivants, savoir : 5611006, 5611008, 5611009, 5611010, 5611065,
5611058, 5611060, 5611059, 5611050, 6544076, 5611052, 5611085,
5611088, 5611087, 6195223, 5611073, 5611074, 5611075, 5611066,
6420576, 6420575, 5611068, 5611069, 5611071, 5611072, 5611011,
5611012, 6420560, 6420561, 6420562, 6420563, 6420564, 6420565,
6420566, 6420567, 6420568, 6420569, 6420570, 6420571, 6420572, 6420573
et 6495705.
ARTICLE 13
Qu'une taxe spéciale de 1 551,36 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au « Règlement numéro 636-2022 ayant pour objet de décréter
une dépense de deux cent soixante-sept mille quatre cent quarante-six dollars
(267 446 $) pour des travaux de pavage sur la rue du Boisé, et pour payer cette
somme, autoriser un emprunt par billets au montant de deux cent soixante-sept
mille quatre cent quarante-six dollars (267 446 $) ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 636-2022 portent les numéros
de lots rénovés suivants, savoir :
5611555, 5611557, 5611546, 5611559, 5611554, 5611560, 5611566,
5611556, 5611564, 5611565 et 5611558 du cadastre du Québec.
ARTICLE 14
Qu'une taxe spéciale de 712,22 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au « Règlement numéro 637-2022 ayant pour objet de décréter
une dépense de deux cent soixante mille trois cent cinquante-six dollars (260
356 $) pour des travaux de pavage sur la rue des Cosmos, et pour payer cette
somme, autoriser un emprunt par billets au montant de deux cent soixante mille
trois cent cinquante-six dollars (260 356 $) ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 637-2022 portent les numéros
de lots rénovés suivants, savoir :
5611534, 5611543, 6254854, 5611547, 5611552, 6254857, 5611550,
5611553, 5611513, 6286598, 5611540, 5611513, 5611541, 5611535,
5611542, 5611536, 5611537, 5611538, 5611539, 5611548 et 5611549
du cadastre du Québec.
ARTICLE 15
Qu'une taxe spéciale de 1 201,39 $ pour chacune des unités soit imposée et
prélevée des propriétaires (qui n'ont pas acquitté leur coût des travaux) des
lots assujettis au « Règlement numéro 647-2022 ayant pour objet de décréter
une dépense n'excédant pas 1 085 453 $ pour des travaux de prolongement
du réseau d'aqueduc sur le 1er rang et la rue Beaulieu, voirie et travaux
connexes et pour payer cette somme, autoriser un emprunt par billets au
montant de 1 085 453 $ ».
Les immeubles visés par le règlement numéro 647-2022 portent les numéros
de lots rénovés suivants, savoir :
5611008, 5611009, 5611010, 5611011, 5611012, 5611050, 5611052,
6544076, 5611058, 5611059, 5611060, 5611065, 5611066, 5611067,
5611068, 5611069, 5611070, 5611071, 5611072, 5611073, 5611074,
5611075, 5611085, 5611087, 5611088 et 6195223 du cadastre du Québec.
ARTICLE 16
Qu'une compensation de 120,00 $ par année soit imposée et prélevée des
propriétaires de roulottes conformément à l'article 231 de la Loi sur la fiscalité
municipale (RLRQ, c. F-2.1).
6
MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 17
Conformément à l'article 83 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1),
lorsque le budget municipal est adopté après le début avant le de l'exercice
financier, notamment en raison d'une période électorale, la date du 1er mars
prévue pour l'expédition du compte de taxes est remplacée par celle
correspondant au 60ᵉ jour suivant l'adoption du budget.
Ainsi, avant ce 60ᵉ jour, le greffier-trésorier expédie un compte de taxes à toute
personne dont l'unité d'évaluation ou l'établissement d'entreprise est assujetti
à une taxe foncière municipale ou à une taxe d'affaires, selon le cas, déjà
imposée et devant être prélevée au cours de l'exercice visé. Ce compte peut
comprendre d'autres taxes ou compensations municipales devant être payées
par le destinataire.
Ces taxes ou compensations pourront être payées en cinq versements égaux
et consécutifs, tels que définis ci-dessous :
-
vingt pour cent (20%) du compte soumis, c'est-à-dire, le premier
versement, est payable dans les trente (30) jours de la mise à la poste de
la demande de paiement des taxes ;
-
un autre vingt pour cent (20%), soit le deuxième versement, est payable le
ou avant le 15 mai 2026 ;
-
un autre vingt pour cent (20%), soit le troisième versement, est payable le
ou avant le 15 juillet 2026 ;
-
un autre vingt pour cent (20%), soit le quatrième versement, est payable le
ou avant le 15 septembre 2026 ;
-
un dernier vingt pour cent (20%), soit le cinquième et dernier versement,
est payable le ou avant le 15 novembre 2026.
TAUX D'INTÉRÊTS
ARTICLE 18
Que le taux d'intérêt annuel soit fixé à quinze pour cent (15,00 %) et qu'il soit
chargé le 31e jour après la date de l'envoi de tout compte ou après la date
d'échéance de chaque versement ou compte dû.
ARTICLE 19
Tout compte dont le montant total est inférieur à trois cents dollars (300,00 $)
est dû le trentième jour (30e) jour de la mise à la poste de la demande de
paiement des taxes et le propriétaire ou le responsable du paiement des taxes
ne peut bénéficier de la possibilité de payer en cinq (5) versements, comme le
prévoit le Règlement sur le paiement des taxes foncières municipales en
plusieurs versements, RLRQ, c.F-2.1, r.6.1.
ARTICLE 20
Si le premier ou le seul versement n'est pas payé le ou avant le trentième (30e
jour de la mise à la poste de la demande de paiement des taxes, ce premier ou
seul versement devient exigible et porte intérêts à compter de cette date au
taux annuel de quinze pour cent (15%) par année.
Si le deuxième versement n'est pas payé le ou avant le 15 mai 2026, ce
deuxième versement porte intérêts à compter de ces dates au taux annuel de
quinze pour cent (15%) par année.
Si le troisième versement n'est pas payé le ou avant le 15 juillet 2026 ce
troisième versement porte intérêts à compter de ces dates au taux annuel de
quinze pour cent (15%) par année.
Si le quatrième versement n'est pas payé le ou avant le 15 septembre 2026,
ce quatrième versement porte intérêts à compter de ces dates au taux annuel
de quinze pour cent (15%) par année.
Si le cinquième et dernier versement n'est pas payé le ou avant le 15 novembre
2026, ce cinquième versement porte intérêts à compter de ces dates au taux
annuel de quinze pour cent (15%) par année.
7
Le greffier-trésorier peut immédiatement entamer les procédures prévues par
la Loi pour pourvoir au paiement du compte annuel si celui-ci n'a pas été payé
selon les échéances prescrites.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21
Le présent règlement entre en vigueur, selon la loi, le 1er janvier 2026.
Avis de motion et dépôt du projet de règlement, le 29 janvier 2026
Adoption du règlement, le 4 février 2026
Avis public d'adoption, le 6 février 2026
Hugues Hénault
Philippe Pichet
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
par intérim