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RÈGLEMENT DE TAXATION 2026
Projet Règlement numéro 04-2026
Fixant les taux de taxes et les tarifs des compensations pour services municipaux de la municipalité de Sainte-
Monique pour l'exercice financier 2026.
CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Municipalité de Sainte-Monique a adopté les prévisions budgétaires pour l'exercice
financier 2026;
CONSIDÉRANT QUE l'adoption de ces prévisions nécessite l'établissement de taux de taxes foncières générales et
spéciales, de même que des tarifications de services municipaux pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre
2026;
CONSIDÉRANT QU'en vertu des articles 244.1 et 244.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut
utiliser un mode de tarification pour financer tout ou partie de ses biens, services ou activités et exiger une compensation
du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 244.3 de la Loi sur la fiscalité municipale, le mode de tarification doit être lié au
bénéfice reçu non seulement lorsque le débiteur utilise réellement le bien ou le service, mais aussi lorsque le bien ou le
service profite ou est susceptible de profiter non pas à la personne en tant que telle, mais à l'immeuble dont elle est
propriétaire ou en est l'occupant;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'une
pénalité est ajoutée au montant des taxes municipales exigibles;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été dûment donné à la séance extraordinaire du 10 mars 2026;
CONSIDÉRANT QUE le dépôt du projet de règlement a dûment été fait lors de la séance extraordinaire du 10 mars 2026;
EN CONSÉQUENCE, sur proposition de, appuyé par le Conseil DÉCRÈTE, ce qui suit.
TITRE
Le titre du présent règlement est " Règlement 04-2026" fixant les taux de taxes et les tarifs des compensations pour
services municipaux pour l'exercice financier 2026».
EXERCICE FINANCIER
Les taxes et compensations prévues au présent sont imposées et prélevées pour l'exercice financier se terminant le 31
décembre 2026.
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Une taxe est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle qu'elle
apparait au rôle d'évaluation, au taux de 0,41 $ du 100,00 $ d'évaluation pour pourvoir au paiement de toutes les
dépenses non spécifiques encourues par la municipalité.
TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU RANG DU HAUT-DE-L'ÎLE - RÈGLEMENT 03-2021
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle
qu'elle apparaît au rôle d'évaluation, au taux de 0,04 $ du 100,00 $ d'évaluation pour pourvoir aux dépenses engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital de l'emprunt relatif aux travaux de réhabilitation du rang du Haut-
de-L'île.
SÛRETÉ DU QUÉBEC - POLICE
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle
qu'elle apparaît au rôle d'évaluation, au taux de 0,051 $ du 100,00 $ d'évaluation pour pourvoir au paiement de la facture
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du Gouvernement du Québec reliée aux services de la Sûreté du Québec pour l'année 2026..
AQUEDUC 97 - FONCIÈRE - RÈGLEMENT 03-1997
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables desservis par le réseau « Aqueduc 97
», selon leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation, au taux de 0,0685 $ du 100,00 $ d'évaluation, pour
pourvoir aux dépenses engagées relativement au réseau d'eau potable « Aqueduc 97 » pour l'exercice financier 2026.
SERVICE DE LA DETTE
STABILISATION TALUS - RÈGLEMENT 08-2011
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables, selon leur valeur telle qu'elle apparaît
au rôle d'évaluation, au taux de 0,0106 $ du 100,00 $ d'évaluation, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement
aux intérêts et au remboursement en capital de l'emprunt relatif aux travaux de stabilisation de talus refinancé au cours de
l'exercice financier 2023, décrété par le règlement 08-2011.
PROJETS VOIRIE - RÈGLEMENT 04-1999
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables, selon leur valeur telle qu'elle apparaît
au rôle d'évaluation, au taux de 0,0068 $ du 100,00 $ d'évaluation, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement
aux intérêts et au remboursement en capital de l'emprunt refinancé au cours de l'exercice financier 2023, relatif aux travaux
de voirie décrétés par le règlement 04-99, projets antérieurs.
PONCEAUX SAINT-ANTOINE ET SAINT-ADOLPHE - RÈGLEMENT 03-2018
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables, selon leur valeur telle qu'elle apparaît
au rôle d'évaluation, au taux de 0,0067 $ du 100,00 $ d'évaluation, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement
aux intérêts et au remboursement en capital de l'emprunt refinancé au cours de l'exercice financier 2023, relatif aux travaux
de voirie décrétés par le règlement 03-2018.
TRAVAUX DE RÉFECTION DU RANG LE PETIT SAINT-ESPRIT
Une taxe spéciale est imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle
qu'elle apparaît au rôle d'évaluation, au taux de 0,0291 $ du 100,00 $ d'évaluation afin pourvoir aux dépenses engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital de l'emprunt relatif aux travaux de réfection dans le rang Le Petit-
Saint-Esprit débuté à l'été 2019 et finalisé en 2021 selon le règlement 06-2019.
PROGRAMME DE FINANCEMENT DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
Une compensation spéciale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles ayant bénéficié de
l'aide financière relative au Règlement 01-2014 conformément aux dispositions prévues au financement du règlement
d'emprunt.
Immeubles à imposer :
COMPENSATIONS ET TARIFICATIONS
Toute compensation exigée en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale est à la charge du ou
de la propriétaire de l'immeuble imposable et elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas où la loi le prévoit.
COMPENSATION AQUEDUC 97
TARIF FORFAITAIRE
Le tarif forfaitaire annuel pour la fourniture d'eau en provenance de la ville de Bécancour, distribuée par le réseau
Aqueduc 97 est fixé à 450,00 $ par unité de logement, commerce ou ferme.
Matricule / % sur la dette
Matricule / % sur la dette
7915 17 3743 / 15.25%
7913 31 3235 / 13.74%
8014 46 2848 / 8.16%
7816 80 3933 / 14.27%
8012 73 2597 / 15.06%
7913 55 7203 / 3.45%
7816 80 7910 / 13.77%
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Dans le cas d'une exploitation agricole enregistrée (EAE) la répartition se fait comme suit :
a) la compensation est imputée à la résidence lorsque l'exploitation agricole n'a qu'une entrée d'eau;
b) la compensation est imputée à l'exploitation agricole lorsqu'aucune résidence n'est présente, mais que le terrain est muni
d'une entrée d'eau;
c) lorsque la même exploitation agricole est pourvue de plus d'une entrée d'eau, la première compensation est imputée à
la résidence, les autres sont imputées à la ferme;
La compensation imputée à l'exploitation agricole enregistrée (EAE) est admissible au calcul du crédit offert par le MAPAQ.
EAU AU COMPTEUR
Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau au compteur du secteur Aqueduc 97 est fixé à 3,00 $ du mètre cube (m³) pour toute
consommation d'eau supérieure à 225 m³ par unité de logement, par commerce ou par ferme aux propriétaires
desservis selon la consommation 2023.
Dans le cas d'une ferme ayant un seul compteur d'eau pour la résidence et pour l'exploitation agricole enregistrée (EAE) la
municipalité impute l'excédent d'eau à l'exploitation agricole enregistrée (EAE).
COMPENSATION AQUEDUC BAS-DE-L'ÎLE
TARIF FORFAITAIRE
Le tarif forfaitaire annuel pour la fourniture d'eau en provenance de la ville de Nicolet, distribuée par le réseau Aqueduc Bas-
de-l'Île est fixé à 550,00 $ par unité de logement, commerce ou ferme.
Dans le cas d'une exploitation agricole enregistrée (EAE) la répartition se fait comme suit :
a) La compensation est imputée à la résidence lorsque l'exploitation agricole n'a qu'une entrée d'eau;
b) La compensation est imputée à l'exploitation agricole lorsqu'aucune résidence n'est présente, mais que le terrain
est muni d'une entrée d'eau;
c)
Lorsque la même exploitation agricole est pourvue de plus d'une entrée d'eau, la première compensation est
imputée à la résidence, les autres sont imputées à la ferme;
La compensation imputée à l'exploitation agricole enregistrée (EAE) est admissible au calcul du crédit offert par le MAPAQ.
EAU AU COMPTEUR
Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau au compteur du secteur Aqueduc Bas-de-l'Île est fixé à 1,42 $ du mètre cube (m³)
pour toute consommation d'eau supérieure à 225 mètres cubes (m³) par unité de logement, par commerce ou par ferme
aux propriétaires desservis selon la consommation 2023.
Dans le cas d'une ferme ayant un seul compteur d'eau pour la résidence et pour l'exploitation agricole enregistrée (EAE) la
municipalité impute l'excédent d'eau à l'exploitation agricole enregistrée (EAE).
COMPENSATION AQUEDUC CORDEAU
TARIF FORFAITAIRE ENTRÉES D'EAU
Le tarif forfaitaire annuel pour la fourniture d'eau en provenance de la ville de Nicolet est établi selon les différentes
catégories d'entrée d'eau, comme stipulé au règlement 04-2002. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce tarif
forfaitaire y est imputé.
IMMOBILISATION DES TRAVAUX DE LA VILLE DE NICOLET
Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau pour le secteur Aqueduc Cordeau est fixé à 0,061 $ sur l'évaluation par unité de
logement. Ce montant servira à payer les frais en % par secteur imposé par la ville de Nicolet pour les différents travaux en
cours et à venir à l'usine de traitement et autres.
EAU AU COMPTEUR
Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau au compteur du secteur Aqueduc Cordeau est fixé à 1,42 $ du mètre cube (m³)
pour toute consommation d'eau par unité de logement, par commerce ou par ferme aux propriétaires desservis selon la
consommation 2026..
Dans le cas d'une ferme ayant un seul compteur d'eau pour la résidence et pour l'exploitation agricole enregistrée (EAE) la
répartition du tarif est établie comme suit : un volume de 225 mètres cubes (m³) est réputé utiliser et est facturé à la
résidence, l'excédent étant imputé à l'exploitation agricole enregistrée (EAE).
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COMPENSATION AQUEDUC PETIT- SAINT-ESPRIT
Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau au compteur du secteur Aqueduc Petit-Saint-Esprit reflète la facturation transmise
par la Ville de Nicolet relativement à ce secteur. Le tarif imposé aux utilisateurs de l'eau pour le secteur Aqueduc Petit-Saint-
Esprit est fixé à 1879,06 $ à répartir entre les utilisateurs pour 2026. Ce montant servira à payer les frais en % par secteur
imposé par la ville de Nicolet pour les différents travaux d'immobilisation en cours et à venir à l'usine de traitement, et les
autres frais, tels que les pièces, la main-d'œuvre et une quote-part du salaire de l'inspecteur et de l'administration.
AUTRES COMPENSATIONS
COMPENSATION - COMPTEURS D'EAU
Le tarif imposé aux propriétaires pour un compteur d'eau installé conformément aux dispositions des règlements 09-98 ou
04-2002 est fixé à :
- 100,00 $ pour un compteur ayant un diamètre de 3/4 pouce (19 mm);
- 150,00 $ pour un compteur ayant un diamètre de 1 pouce (25 mm).
- 200.00 $ pour un compteur ayant un diamètre de 1 1/2 pouce (38 mm).
- 250.00 $ pour un compteur ayant un diamètre de 2 pouce (50 mm).
COMPENSATION ÉGOUT
Le tarif forfaitaire annuel pour la fourniture du service d'égout sur le territoire de la municipalité de Sainte-Monique est fixé à
200,00 $ par unité de logement, commerce ou ferme et est imposé aux propriétaires desservis par le réseau d'égout.
COMPENSATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Le tarif annuel pour la cueillette des matières résiduelles et des produits recyclables est fixé à 235,00 $ par unité de
logement occupé à l'année.
COURS D'EAU - TRAVAUX
Une taxe spéciale selon la superficie contributive est imposée aux propriétaires du bassin versant du cours d'eau et sera
prélevée selon les montants établis par la MRC de Nicolet-Yamaska, responsable des travaux effectués en 2026. Cette
taxe est imputée à l'exploitation agricole enregistrée (EAE).
PAIEMENT DES TAXES ET COMPENSATIONS - MODALITÉS DES VERSEMENTS
Le compte de taxes et compensations, annuelles ou de révision, de moins de trois cents dollars (300.00$), doit être
payé en un seul versement. Lorsque le montant de ce compte est égal ou supérieur à trois cents dollars (300.00$), il peut
être payé, au choix du débiteur, en un versement unique ou en un maximum de quatre versements égaux.
DATE DES VERSEMENTS
La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement est le 30e
jour qui suit l'expédition du compte.
TAXATION ANNUELLE
Les autres versements deviennent exigibles selon l'échéance suivante:
2e versement : 60 jours de l'échéance du versement précédent;
3e versement : 60 jours de l'échéance du versement précédent;
TAXATION DE RÉVISION
Les autres versements deviennent exigibles selon l'échéance suivante :
2e versement : 60 jours de l'échéance du versement précédent;
3e versement : 60 jours de l'échéance du versement précédent;
PAIEMENT EXIGIBLE
En conformité avec l'alinéa 3 de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsqu'un versement n'est pas fait dans le
délai prévu, seul le versement dû devient exigible.
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TAUX D'INTÉRÊT
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 12 % sans
pénalité.
FRAIS D'AD MINISTATION
Des frais d'administration de 75 $ sont exigés de tout tireur d'un chèque ou d'un ordre de paiement remis à la
municipalité dont le paiement est refusé par l'institution financière.
TAXATION DE RÉVISION
Si en cours d'année, une taxation de révision est faite, le présent règlement s'applique.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le XX mars 2026.
ADOPTÉE
________________________
Sylvain Gélinas
Maire
_______________________
Patrice Vaugeois
Directeur général et greffier-trésorier
Avis de motion donné le : 10 mars 2026
Projet de règlement donné le : 10 mars 2026
Adoption Règlement 04-2026 :
Affiché le : 10 mars 2026
En vigueur le :
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