Règlement 381-19 concernant l'interdiction d'utilisation de pesticides — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-PAULE MRC DE LA MATANIE RÈGLEMENT NUMÉRO 381-19 CONCERNANT L'INTERDICTION D'UTILISATION DE PESTICIDES, REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT 346-15 CONCERNANT L'INTERDICTION D'UTILISATION DE PESTICIDES ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour assurer le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la Municipalité de Sainte-Paule; ATTENDU QUE la Municipalité de Sainte-Paule désire actualiser son règlement afin de réduire l'utilisation de pesticides sur l'ensemble de son territoire; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par la conseillère, madame Mylaine Bégin, lors de la séance du conseil tenue le 2 juillet 2019; ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé à cette même séance par la conseillère, madame Chantal Leclerc ; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS, il est proposé par la conseillère, madame Suzanne Vinet, et résolu à l'unanimité des conseillers présents; QUE le Conseil municipal adopte le règlement numéro 381-19 et que ce règlement ordonne et statue comme suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante des présentes. ARTICLE 2 Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 346-15, concernant l'interdiction d'utilisation de pesticides. ARTICLE 3 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : «Épandage, traitement ou application» : Tout mode d'application de pesticide, notamment, et de façon non limitative, la pulvérisation, la vaporisation, l'application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide. «Pesticide» : Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser directement ou indirectement, un organisme nuisible. Nocif ou gênant pour l'être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l'exclusion d'un médicament ou d'un vaccin sauf s'il est topique pour un usage externe sur les animaux. Les pesticides comprennent de façon générale et non limitative, tous les herbicides, fongicides, insecticides et autres biocides. INTERDICTION ARTICLE 4 Il est interdit de faire l'utilisation et l'application de pesticides sur l'ensemble du territoire de la municipalité. EXCLUSIONS ARTICLE 5 Malgré l'article 5 du présent règlement, l'utilisation de pesticides est permise dans les cas suivants : a) Dans une piscine publique ou privée; b) Pour purifier l'eau destinée à la consommation des humains ou des animaux; c) À l'intérieur d'un bâtiment; d) Pour contrôler ou enrayer la présence d'animaux qui constitue un danger pour les humains; e) Pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger pour les humains qui y sont allergiques; f) Pour contrôler ou détruire les insectes qui ont infesté une propriété; g) À titre de préservatif à bois, sauf si utilisé dans la rive et le littoral d'un lac et d'un cours d'eau; h) Pour lutter contre les insectes ravageurs forestiers et les maladies cryptogamiques pour les terres et forêts du domaine de l'État ainsi que pour la forêt privée. PRODUCTION AGRICOLE ET HORTICOLE ARTICLE 6 Malgré l'article 5, du présent règlement, il est permis d'utiliser un pesticide sur une propriété qui est exploitée à des fins agricoles ou horticoles, dans une serre ou à l'extérieur. L'utilisation de pesticides est soumise aux règles suivantes : a) L'exploitant doit enregistrer par déclaration écrite à la municipalité au cours du mois de mars de chaque année, les produits qu'il entrepose ou entreposera et dont il entrevoit faire l'usage durant l'année; b) Les pesticides sont entreposés dans un lieu d'entreposage à l'épreuve du feu, avec endiguement, ventilation, étagères en acier et une enseigne ignifugée mentionnant la présence de pesticides. c) Le responsable de l'application des pesticides doit posséder et se conformer aux feuilles de données disponibles sur la sécurité des produits qu'il applique et doit fournir, sur demande, ladite feuille de données à tout propriétaire adjacent à l'exploitation; d) Durant l'année, l'exploitant doit conserver un registre indiquant la quantité et l'identification des pesticides utilisés à chacune des applications par âcre de terrain et remettre une copie de ce registre à la municipalité au moins de novembre de chaque année; e) Aucun épandage de pesticides ne peut être effectué à moins de deux (2) mètres des lignes de la propriété exploitée à des fins agricoles et horticoles et à moins cinq (5) mètres d'un cours d'eau ou d'un lac; f) Aucun épandage de pesticides ne peut être effectué lorsque la vélocité du vent excède 15 km/h. ADMINISTRATION ET PÉNALITÉS ARTICLE 7 Le conseil municipal autorise de façon générale l'inspecteur municipal ou tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin, ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ARTICLE 8 Le responsable de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser y pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement; ARTICLE 9 Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 300$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de 400$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 600$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de 1000$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de 2 000$ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000$ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédures pénales du Québec (L.R.Q.,c.C-25.1). Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction conformément au présent article. ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ____________________________ ____________________________________ Pierre Dugré, Mélissa Levasseur, Maire Directrice générale/secrétaire-trésorière AVIS DE MOTION donné le 2 juillet 2019. RÈGLEMENT DÉPOSÉ le 2 juillet 2019. RÈGLEMENT ADOPTÉ le 5 août 2019. PROMULGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR le 14 août 2019 Nous soussignés, Pierre Dugré, maire et Mélissa Levasseur, directrice générale et secrétaire- trésorière, certifions que ce règlement numéro 381-19 intitulé « Règlement numéro 381-19 concernant l'interdiction d'utilisation de pesticides, remplaçant et abrogeant le Règlement 346-15 concernant l'interdiction d'utilisation de pesticides a été adopté par le conseil, le 5e jour du mois d'août 2019. __________________________________ _________________________________ Pierre Dugré Mélissa Levasseur Maire Directrice générale et secrétaire-trésorière