Règlement #06-2008 sur la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des résidences et bâtiments isolés

Sainte-Perpétue, Quebec

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Province de Québec Municipalité de Sainte-Perpétue MRC de l'Islet Règlement numéro 06-2008 Règlement régissant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des résidences et bâtiments isolés. CONSIDÉRANT QUE selon l'article 86 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.,c. Q-2), il est du devoir des municipalités d'exécuter et de faire exécuter tout règlement du gouvernement adoptée en vertu de cette loi qui édicte que tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités; CONSIDÉRANT QUE selon l'article 13 du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) toute fosse septique doit être vidangée aux 2 ans pour une utilisation annuelle, et être vidangée aux 4 ans pour toute utilisation saisonnière; CONSIDÉRANT QUE selon l'article 59 du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8), toute fosse de rétention doit être vidangée de sorte à éviter le débordement des eaux de cabinet d'aisance qui y sont déposées; CONSIDÉRANT QUE selon l'article 88 du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8), il est du devoir de toute municipalité de faire exécuter le règlement; CONSIDÉRANT QUE selon les articles 4 (4º) et 19 de la nouvelle Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les municipalités sont compétentes et peuvent adopter des règlements en matière d'environnement; CONSIDÉRANT QUE l'article 95 de cette loi autorise les employés des municipalités ou les personnes qu'elles autorisent à entrer dans ou circuler sur tout immeuble, à toute heure raisonnable, pour y faire tous travaux nécessaires à l'exercice de leurs compétences; CONSIDÉRANT QUE suivant l'article 2, les dispositions de cette nouvelle loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l'intérêt de leur population et que ces dispositions ne doivent pas s'interpréter de façon littérale ou restrictive; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure du conseil tenue le 6 octobre 2008; EN CONSÉQUENCE, il est ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Sainte-Perpétue et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir : ARTICLE 1 PREAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme ici tout au long récité. ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet d'établir les modalités régissant la collecte, le transport, le traitement et la disposition des eaux usées des résidences isolées et des bâtiments isolés. ARTICLE 3 APPLICATION DU RÈGLEMENT 3.1 TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent sont la signification suivante : Bâtiment isolé : Un bâtiment qui n'est pas utilisé comme résidence isolée ou dont une partie n'est pas utilisée comme résidence isolée ayant à disposer d'eaux usées et qui n'est pas raccordé à un système d'égout autorisé par le sous-ministre de l'Environnement en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chap. M-15.2). Boues : Résidus, de siccité variable, produits par la décantation des matières solides présentes dans une fosse septique ou une fosse de rétention. Collecte : Travaux de vidange et de transport des boues vers un centre de traitement. Conseil : Le conseil de la municipalité. Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux ménagères. Eaux ménagères : Les eaux de cuisine, de salle de bains, de buanderie et celles d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances, et à l'exception des eaux de lavage provenant d'une laiterie de ferme ou d'une cabane à sucre. Fonctionnaire désigné : Toute personne chargée de l'application du présent règlement et nommée par résolution du conseil. Fosse : Une fosse septique ou une fosse de rétention. Fosse de rétention : Un réservoir étanche destiné à recevoir en outre les eaux usées provenant d'une résidence isolée ou provenant d'un bâtiment isolé (à l'exclusion d'un cabinet à fosse sèche), que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., chap. Q-2, r.8), ou qu'il soit protégé par droits acquis ou non. Fosse septique : Un réservoir destiné à recevoir en outre les eaux usées provenant d'une résidence isolée ou provenant d'un bâtiment isolé (à l'exclusion d'un cabinet à fosse sèche), que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., chap. Q-2, r.8) ou qu'il soit protégé par droits acquis ou non. MRC : La Municipalité régionale de comté de l'Islet. Occupant : Toute personne qui jouit de l'usage d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé, soit à titre de propriétaire, d'usufruitier, de possesseur, de locataire ou autrement. Occupant saisonnière : Résidence ou bâtiment isolé utilisé ou habité moins de 6 mois par année. Résidence isolée : Une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2,r.8). Vidangeur : Un entrepreneur ou un service municipal qui procède à la vidange d'une fosse septique ou d'une fosse de rétention d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé. 3.2. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le conseil nomme le ou les fonctionnaire (s) désigné (s), chargé (s) de l'application du présent règlement. La ou les nomination (s) est (sont ) faite (s) par résolution. Le fonctionnaire désigné émet, lorsque nécessaire, les avis ou les constats d'infraction au présent règlement. 3.3. EXECUTION DES TRAVAUX DE VIDANGE La vidange des fosses septiques et fosses de rétention, le transport et le traitement des eaux usées sur le territoire de la municipalité assujettie pourront être effectués par la municipalité ou encore donnée à un entrepreneur indépendant, le tout suivant décision du conseil et selon les formalités du Code municipal. Article 4 SERVICES DE COLLECTE 4.1 SERVICE DE BASE Le service de base est dispensé par la municipalité à toutes les résidences et bâtiments isolés de son territoire. Toute fosse septique ou fosse de rétention, desservant une résidence isolée ou un bâtiment isolé et dont l'occupation est permanente, doit être vidangée au moins une fois à tous les deux (2) ans. Toute fosse septique ou fosse de rétention, desservant une résidence isolée ou un bâtiment isolé et dont l'occupation est saisonnière, doit être vidangée au moins une fois à tous les quatre (4) ans. Le fait que la vidange prescrite au présent article ait été effectuée, n'exempte pas par ailleurs l'occupant de l'obligation de faire vidanger la fosse lorsque nécessaire, en vertu de l'article 4.1 ou tel que spécifié par tout(e) autre loi, règlement ou autorisation. 4.2 SERVICE SUR DEMANDE L'occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé desservi (e) par une fosse de rétention doit faire vidanger sa fosse de sorte à éviter le débordement des eaux de cabinet d'aisances qui y sont déposées. L'occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé desservi (e ) par une fosse septique servant à recevoir exclusivement des eaux ménagères doit faire vidanger sa fosse lorsque la couche d'écume est égale ou supérieure à 12 centimètres ou lorsque l'épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 cm. Pour ce faire, l'occupant doit déposer une demande par écrit à la municipalité au moins 5 jours ouvrables à l'avance. 4.3 SERVICE D'URGENCE Dans le cas où le service est requis dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, l'occupant doit alors aviser verbalement ou autrement le fonctionnaire désigné le plus tôt possible. L'occupant doit, avant qu'il ne soit procédé à la vidange, confirmer par écrit sa requête verbale. Dans tous les cas où il y a menace directe à la santé ou à la salubrité publique, la municipalité, le fonctionnaire désigné et le vidangeur ont alors, en vertu des présentes, une obligation de diligence en vue de dispenser le service au plus tard 48 heures après l'avis verbal de l'occupant nonobstant le deuxième alinéa. 4.4 SERVICE PAR UN TIERS Le propriétaire de la résidence isolée, dont l'occupant fait procéder à la vidange d'une fosse autrement que dans le cadre du service décrété au présent règlement, n'est pas pour autant exempter de l'obligation de faire vidanger sa fosse au moment déterminé par la municipalité. Article 5 PRÉPARATION DE LA COLLECTE 5.1 CALENDRIER ET AVIS DE COLLECTE La municipalité doit fournir à la MRC, avant le 30 septembre de chaque année, la liste des adresses des résidences et bâtiments isolés dont la fosse doit être vidangée l'année suivante. La vidange est effectuée selon le calendrier déterminé par la MRC, en concertation avec la municipalité, au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante. La municipalité avise l'occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé de la période au cours de laquelle il sera procédé à la vidange. Pour ce faire, un avis écrit d'au moins sept (7) jours francs et d'au plus quinze (15) jours francs de la période prévue pour la vidange est expédié par la poste à chaque résidence isolée ou à chaque bâtiment isolé. De plus, la municipalité publie un avis public à cet effet dans le journal local. Cet avis public est aussi affiché aux endroits prévus par la loi. 5.2 PRÉPARATION DU TERRAIN L'occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé doit, avant la période déterminée par la municipalité par avis écrit, prendre les mesures nécessaires afin de permettre la vidange. L'occupant doit localiser l'ouverture de la fosse. La localisation doit être effectuée au plus tard la veille du jour ou la vidange doit être effectuée. Tout capuchon ou couvercle fermant l'ouverture de la fosse doit être dégagée de toute obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté. L'occupant doit nettoyer le terrain donnant accès à la fosse septique de telle sorte que le véhicule servant à la vidange puisse être placé à moins de trente (30) mètres de l'ouverture de la fosse. 5.3 DEUXIÈME AVIS Il ne sera pas procédé à la vidange de la fosse si l'occupant a omis de préparer son terrain. La municipalité avise l'occupant d'une résidence isolée ou d'un bâtiment isolé de la période au cours de laquelle il sera procédé à une deuxième visite afin d'effectuer la vidange. Pour ce faire, un avis écrit d'au moins sept (7) jours francs et d'au plus quinze (15) jours de la période prévue pour la vidange est expédié par la poste à l'occupant et au propriétaire. Le coût occasionné pour la visite additionnelle est acquitté par le propriétaire directement auprès de la municipalité, selon la tarification déterminée par le conseil conformément à l'article 7.4. ARTICLE 6 DEROULEMENT DE LA COLLECTE 6.1 IDENTIFICATION ET HEURES DE VISITE La ou les personnes(s) chargée(s) d'effectuer la collecte doit (doivent) porter une pièce d'identification délivrée par la municipalité. Cette identification doit être exhibée sur demande de l'occupant. Tout fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour constater si le présent règlement est respecté ou exécuté. 6.2 TRANSPORT ET TRAITEMENT Les eaux usées de chaque fosse seront transportées vers un site de traitement autorisé par le ministère de l'Environnement du Québec et déterminé par le conseil. Toutes les eaux usées contenues dans un véhicule utilisé pour le transport doivent être contenues dans un réservoir étanche de telle sorte que les eaux usées ne puissent s'écouler sur la chaussée. Le véhicule utilisé doit être équipé d'un dispositif d'avertissement sonore signalant le recul lorsque le véhicule est embrayé en marche arrière et de tout autre équipement de signalisation exigé par le Code de la sécurité routière ou autre règlement provincial régissant ce type de transport. 6.3 MATIÈRES NON PERMISES S'il est constaté, lors de la vidange d'une fosse, que les eaux usées contiennent des matières telles que : matières combustibles, pétrolières, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactive ou autrement dangereuses, en pareil cas il ne sera pas procédé à la vidange de cette fosse. Le propriétaire aura l'obligation de faire vidanger lui-même la fosse, de faire décontaminer les eaux usées avant d'en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et d'assumer tous les coûts reliés à ces opérations, le tout dans les dix (10) jours de la remise du constat d'infraction à cet effet. ARTICLE 7 SUIVI DE LA COLLECTE 7.1 CONSTAT DE VIDANGE Tout vidangeur, désigné ou non par le conseil, doit faire rapport à la municipalité de toutes vidanges effectuées par lui sur le territoire de la municipalité. Ce rapport est effectué en remettant au fonctionnaire désigné une copie d'un formulaire de constat de vidange et de traitement prescrit de temps à autre par résolution du conseil. Le fonctionnaire désigné consigne les renseignements dans le registre qu'il tient à cet effet en vertu de l'article 7.2 et y indique le nom du vidangeur. 7.2 TENUE DE REGISTRE La municipalité tient un registre des fosses vidangées dont la forme est approuvée par résolution du conseil. Le registre contient les informations minimales suivantes : - Nom du propriétaire de la fosse vidangée; - Date de la vidange; - Nombre de litres vidangés; - Nom des vidangeurs; - Date du constat d'impossibilité de procéder à la vidange; - Lieu de disposition des eaux usées. 7.3 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Toute personne qui agit en contravention au présent règlement commet une infraction. Le fonctionnaire désigné est autorisé à recevoir les plaintes relatives à l'application du présent règlement. Si le contrevenant est une personne physique, il est passible en cas de première infraction et pour chaque infraction d'une amende minimale de 300,00$ et d'une amende maximale de 1 000,00$ et les frais en sus. Si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale sera de 500,00$ et l'amende maximale de 2 000,00$ et les frais en sus pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l'amende minimale sera de 500,00$ et l'amende maximale de 2 000,00$ et les frais en sus pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale sera de 1 000,00$ et l'amende maximale de 4 000,00$ et les frais en sus pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. Malgré les paragraphes qui précèdent, la municipalité peut exercer tous les autres recours nécessaire pour faire observer les dispositions du présent règlement. 7.4 TARIFS ET COMPENSATIONS Le conseil peut déterminer, par un règlement pris en vertu de la disposition habilitante et des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q, c. F-2.1), les tarifs applicables à chacune des catégories de services prévues aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 ainsi qu'aux frais de déplacement encourus dans le cas prévu à l'article 5.3. ARTICLE 8 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le fait que l'occupant d'une résidence isolée fasse vidanger une fosse n'a pas pour effet de conférer à l'occupant ou au propriétaire quelque droit que ce soit à l'encontre de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.c.Q-2), du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q.c.Q-2,r.8) ou de tous les autres règlements municipaux par ailleurs applicables. Particulièrement mais non limitativement, telle vidange ne peut conférer au propriétaire ou à l'occupant quelque droit acquis que ce soit. ARTICLE 9 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9.1 PREMIÈRE VIDANGE Chaque fosse septique et chaque fosse de rétention doit être vidangée au moins une fois avant le 31 décembre 2010 en suivants les règles prescrites au présent règlement. Par la suite, la vidange doit être effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année déterminée selon la récurrence définie aux articles 4. et suivants. 9.2 PÉRIODE TRANSITOIRE La période transitoire consiste en l'intervalle de temps écoulé entre la dernière vidange effectuée par l'occupant et la date prévue de la première vidange effectuée par la municipalité ou ses représentants. Dans le cas où la période transitoire est plus courte que la fréquence de vidange prescrite par les dispositions applicables des articles 4 et suivants, la vidange prévue par la municipalité doit quand même être effectuée. Dans le cas où la période transitoire est plus longue que ladite fréquence, le propriétaire de la fosse doit faire effectuer la vidange selon la fréquence prescrite à l'article 4 en en faisant la demande selon les dispositions de l'article 4.2. Article 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Céline Avoine, maire Marie-Claude Chouinard, dir.gén.sec.trés