No 297 - Les animaux — full text

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1.2 ANIMAL DOMESTIQUE Un animal qui vit habituellement auprès d'une personne ou qui est gardé par celle-ci. Un chien, un chat, un poisson d'aquarium, un petit mammifère, un petit reptile non venimeux ni Employé seul, désigne toutes et chacune des catégories d'animaux; 1.1 ANIMAL ## ARTICLE 3: DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre. ARTICLE 2: INTERPRÉTATION Le règlement s'intitule : Règlement no 297 concernant les animaux. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET D'INTERPRÉTATION ARTICLE 1 : TITRE DU RÉGLEMENT QUE le Conseil municipal de Sainte-Rita ordonne et statue par le règlement ce qui suit : Il est proposé par Monsieur Alain Forget et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le règlement intitulé : "Règlement n° 297 concernant les animaux" soit adopté et abroge le règlement no 280; ## EN CONSÉQUENCE, ATTENDU QUE le présent règlement a été adopté par le Conseil municipal lors de la seance ordinaire du 3 août 2020 et qu'il n'y a eu aucun changement apporté ; ATTENDU QUE le projet du présent règlement a été déposé par Monsieur Alain Forget lors de la séance ordinaire du 06 juillet 2020 et que des copies dudit projet sont accessibles pour consultation des citoyens au bureau municipal sur le site Web de la municipalité ; ordinaire du 06 juillet 2020 ; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné par Monsieur Alain Forget à la séance ATTENDU QUE la Conseil municipal désir réglementer certaines normes concernant la garde de chiens sur le-territoire de la municipalité qui ne sont pas inclus dans le règlement provincial; compatible ; ATTENDU QUE les municipalités locales doivent ajuster leur règlementation afin d'être d'un encadrement concernant les chiens» ; d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a adopté le 3 mars 2020 le « Règlement ## RÈGLEMENT N° 297 CONCERNANT LES ANIMAUX Province de Québec Municipalité Sainte-Rita ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita NITALES DU SECE  1.14 GARDIEN Toute personne qui a la propriété, la possession, la garde ou la responsabilité d'un animal. Dans le cas où cette personne est mineure, le père, la mère, le tuteur ou le répondant de celle-ci est réputé gardien. - Tout endroit ou propriété, privée ou publique, accessible au public en général. 1.13 ENDROIT PUBLIC - Tout édifice privé ou public, accessible au public en général. 1.12 ÉDIFICE PUBLIC qui détient tous les permis et certificats prévus à cet effet. L'expression « chien d'assistance » désigne tout chien entraîné pour guider une personne et 1.11 CHIEN D'ASSISTANCE L'expression « chien de garde » désigne un chien qui aboie pour avertir d'une présence. 1.10 CHIEN DE GARDE - 1.9 CHENIL Le mot « chenil » désigne l'endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage et/ou les garder en pension. - 1.8 CHATTERIE Le mot « chatterie » signifie le lieu où séjournent des chats que l'on fait garder ou qui sont destinés à être vendus. 1.7 AUTORITÉ COMPÉTENTE L'expression « autorité compétente » désigne l'inspecteur municipal, le directeur des travaux publics, tout membre du service incendie, le responsable de voirie, toute personne désignée par le conseil municipal chargée de l'application en partie ou en totalité du présent règlement ou tout membre de la Sûreté du Québec. 1.6 ANIMAL SAUVAGE Animal dont l'espèce n'a pas habituellement été apprivoisée par l'homme ou qui vit ordinairement en liberté dans la nature et qui est indigène, notamment, mais non limitativement, l'ours, le chevreuil, l'orignal, le loup, le coyote, le renard, le raton laveur, le vison, la moutiette, le rat, la souris, le pigeon et le lièvre, etc.; - 1.5 ANIMAL ERRANT Tout animal qui n'est pas en laisse, qui n'est pas accompagné d'une personne capable de le maîtriser et qui n'est pas sur la propriété de son Gardien la poule, le porc, etc.; 1.4 ANIMAL DE FERME Animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, qui est gardé à des fins de reproduction ou d'alimentation, notamment, mais non limitativement, le cheval, la vache, - 1.3 ANIMAL DANGEREUX Tout animal qui, sans geste de provocation, tente de mordre ou d'attaquer, manifeste de l'agressivité, commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal ou agit de manière à laisser soupçonner qu'il souffre de la rage. - dangereux ou un oiseau sauf s'il s'agit d'une espèce interdite sont, notamment, des animaux domestiques.  souffrance ou blessure. ARTICLE 8: DOULEUR, SOUFFRANCE OU BLESSURE Nul ne peut causer volontairement ou permettre que soit causée à un animal une douleur, Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé un animal. ARTICLE 7: SALUBRITÉ ARTICLE 6 : BESOINS VITAUX Le gardien a l'obligation de fournir à l'animal sous sa garde les aliments, l'eau et les soins nécessaires appropriés à son espèce et à son âge. ## CHAPITRE 3 - BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX document attestant son identité ; endommager, enlever ou déclencher tout piège ou système mis en place par celle-ci en vue de capturer un animal; nuire, de quelque façon, à la capture d'un animal par celle-ci. refuser de s'identifier auprès de l'autorité compétente ou de lui exhiber tout certificat ou reglement ; refuser de fournir tout renseignement ou document requis pour l'application du présent compétente ; tromper ou tenter de tromper par des réticences ou par des fausses déclarations ; refuser de recevoir ou de donner accès à toute unité d'occupation à l'autorité Nul ne peut entraver l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions. Constitue, notamment, une entrave à l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions le fait de : ## ARTICLE 5: ENTRAVE AU TRAVAIL DE L'AUTORITÉ COMPETENTE par la municipalité attestant de sa qualité. visiter et examiner toute propriété aux fins de l'application du présent règlement ; capturer et faire euthanasier un animal dangereux, mourant ou gravement blessé ; ordonner au gardien d'un animal de prendre toute mesure à son égard en conformité avec les dispositions du présent règlement ; Sur demande, l'autorité compétente doit établir son identité et exhiber le certificat délivré règlement; a) b) faire observer les dispositions du règlement ; délivrer des constats d'infraction lors de la contravention à une disposition du présent notamment, elle peut: L'autorité compétente exerce les pouvoirs qui-lui sont confiés par le présent règlement, et ## ARTICLE 4: POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE ## CHAPITRE 2 AUTORITÉ COMPÉTENTE 1.16 UNITÉ D'OCCUPATION Un logement dans une habitation unifamiliale (bâtisse, dépendance et terrain) ou dans tout type de bâtiment situé dans les limites de la municipalité (bâtisse, dépendance et terrain). L'unité d'occupation comprend également tous les autres terrains et bâtisses. VITALES DU SEC 1.15 REGLEMENT PROVINCIAL Désigne le « Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ». ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita Suite Règlement n° 297 sur les animaux chien.  À l'exploitant d'une chatterie ou d'un chenil; Aux exploitants agricoles situés en tout ou en partie dans les périmètres d'urbanisation; Les chiots et les chats de moins de six mois peuvent être gardés avec leur mère; Aux entreprises ou à toute personne exerçant un service de randonnée de traineaux à cadre de cette activité; activités; À une personne exerçant le commerce de vente d'animaux; À toute personne œuvrant au sein d'un hôpital ou d'une clinique vétérinaire dans le a) Aux exploitations agricoles; b) Aux unités d'élevages d'animaux ayant obtenu les autorisations nécessaires à leurs Sous réserve du respect de l'article 26, le nombre total de chats et de chiens par unité d'habitation ou par propriété ne doit en aucun cas excéder quatre (4). Et d'in Cette règle ne s'applique pas : mère. Malgré le premier alinéa, les chatons de moins de six mois peuvent être gardés avec leur ARTICLE 14: NOMBRE MAXIMAL D'ANIMAUX Il est interdit de garder dans une unité de logement ou sur le terrain où est située cette unité d'occupation, plus de trois (3) chats. ## CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 13 : POISON OU PIÈGE Nul ne peut utiliser à l'extérieur d'un bâtiment un poison ou un piège pour la capture des animaux, à l'exception des cages à capture vivante. Malgré l'alinéa précédent, un organisme ou une personne spécialisée dans ce domaine peut, en tout temps, aux fins de contrôle des animaux présentant un risque pour la salubrité ou la securite publique, aux fins d'étude, de conservation ou pour tout autre cas de nécessité ou d'urgence, utiliser des pièges. ARTICLE 12 : ANIMAL MORT Nul ne peut disposer d'un animal mort autrement qu'en le remettant à une clinique ou hôpital vetérinaire, à un refuge ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir des animaux morts. Il ne peut disposer de l'animal en l'enterrant sur un terrain public ou privé sans le consentement du propriétaire ou en le jetant aux ordures. A la suite d'une plainte indiquant qu'un animal est abandonné par son gardien, l'autorité compétente procède à une enquête et, s'il y a lieu, a le pouvoir de disposer ou de faire disposer de l'animal conformément au présent règlement. Les frais relatifs à l'abandon d'un animal domestique sont à la charge du gardien, y compris ceux relatifs à l'adoption ou à l'euthanasie de l'animal, le cas échéant. euthanasie. ARTICLE 11: ABANDON Le gardien d'un animal ne peut l'abandonner dans le but de s'en défaire. Il doit le confier à un nouveau gardien ou remettre l'animal à un organisme qui en dispose par adoption ou ARTICLE 10 : COMBAT D'ANIMAUX Nul ne peut organiser, participer, encourager ou assister au déroulement d'un combat d'animaux ni laisser son animal y participer. ARTICLE 9: CRUAUTÉ Nul ne peut faire des cruautés à un animal, le maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer.  ARTICLE 23: ANIMAL MALADE Un gardien, sachant, sur avis écrit d'un vétérinaire, que son animal est atteint d'une maladie contagieuse, doit prendre les moyens pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l'euthanasie. ARTICLE 22 : VEHICULE ROUTIER Tout gardien transportant un animal dans un véhicule routier doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer une personne passant près de ce véhicule. Tout gardien transportant un animal dans la boîte arrière d'un véhicule routier non fermé doit le placer dans une cage ou encore doit s'assurer qu'il soit attaché de façon sécuritaire au véhicule. ARTICLE 21 : ENLEVEMENT IMMÉDIAT DES EXCRÉMENTS Le gardien d'un animal doit enlever immédiatement les matières fécales laissées par l'animal, dont il a la garde, sur toute propriété publique ou privée autre que son unité d'occupationet en disposer à même ses ordures ménagères ou dans une poubelle publique, à l'exception des animaux de ferme. ARTICLE 20 : ÉVÈNEMENTS SPÉCIAUX Aucun gardien ne peut garder un animal sur un endroit public là où se tient un événement extérieur ou intérieur et où il y a attroupement de gens. Le présent article ne s'applique pas à un chien visé l'article 1 du règlement provincial ou à un animal dont sa participation est requise lors d'un événement qui lui est spécifiquement consacré. De façon non limitative, cela comprend notamment: les spectacles équestres, les expositions canines ou félines, les courses de chiens et les expositions agricoles ARTICLE 19 : MAINTIEN Tout gardien doit avoir la capacité physique de retenir, en tout temps, l'animal en laisse et de le maîtriser pour que celui-ci ne lui échappe pas. ARTICLE 18 : NOURRIR UN ANIMAL ERRANT Nul ne peut nourrir un animal errant en distribuant de la nourriture ou en laissant ou en lançant de la nourriture ou des déchets de nourriture à l'air libre, sauf pour la pratique de la chasse ou du piégeage dans un endroit autorisé. Malgré le premier alinéa, il est permis de nourrir les oiseaux, sauf les goélands et les pigeons, à l'aide de mangeoires spécifiquement conçues à cet effet, sans toutefois causer de nuisance au voisinage. - ARTICLE 17 : EDIFICE PUBLIC À l'exception des chiens visés à l'article 1 du règlement provincial, un gardien ne peut entrer ou garder un animal dans un édifice public.. ARTICLE 16 : ANIMAL SEUL Le gardien ne peut laisser l'animal seul dans un endroit public, qu'il soit attaché ou non. Le gardien d'un animal ne peut le laisser errer dans les rues et dans les endroits publics. dans les zones de la municipalité où un usage le permet. municipalité. Il est interdit de posséder des animaux de ferme ou des animaux sauvages à l'exception Il est permis de garder des animaux domestiques dans les limites du territoire de la ARTICLE 15 : ANIMAUX AUTORISÉS Suite Règlement n° 297 sur les animaux ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita  Il est interdit de tenir un chenil attenant à un bâtiment de plus d'un logement. l'usage le permet. Il est interdit de tenir un chenil sur le territoire de la municipalité, à l'exception des zones où ## ARTICLE 27 : LE CHENIL ET LE COMMERCE Il est interdit d'opérer un chenil ou un commerce de vente d'animaux dans les limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu, au préalable, un permis de la municipalité à cet effet, dont le tarif est fixé par un règlement de tarification du conseil. Cette obligation ne dégage d'aucune façon le propriétaire de se voir délivrer un permis par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. ## chien. À l'exploitant d'un chenil; Aux exploitants agricoles situés en tout ou en partie dans les périmètres d'urbanisation; Les chiots de moins de six mois peuvent être gardés avec leur mère; Aux entreprises ou à toute personne exerçant un service de randonnée de traineaux à cadre de cette activité; À une personne exerçant le commerce de vente d'animaux; d) À toute personne œuvrant au sein d'un hôpital ou d'une clinique vétérinaire dans le Aux unités d'élevages d'animaux ayant obtenu les autorisations nécessaires à leurs Aux exploitations agricoles; Cette règle ne s'applique pas : Il est interdit de garder dans une unité d'occupation plus de trois (3) chiens. ARTICLE 26 : NOMBRE MAXIMAL ## CHAPITRE 5- CHIENS le fait, pour un animal, d'errer; le fait, de garder plus de chiens ou d'animaux que prévu dans le présent règlement; le fait de négliger de nettoyer de façon régulière les excréments sur sa propriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquat la propriété de son gardien; le tait, pour un animal, de causer un dommage à un immeuble ou à un bien qui n'est pas le tait, pour un animal, de mordre, de tenter de mordre une personne ou un animal; d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes; le fait pour un animal de fouiller ou de répandre les ordures ménageres; le fait, pour un animal, de se trouver dans un endroit public avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps; a) le fait, pour un animal, d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la tranquillité et Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions au présent règlement et sont interdits. Le gardien auteur d'une telle nuisance ou dont l'animal agit de façon à constituer une telle nuisance contrevient au présent règlement et commet une infraction: ARTICLE 25 : NUISANCES Le present article ne s'applique pas aux animaux de ferme ou aux animaux sauvages dans le cadre des exercices visés par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Un gardien désirant mettre à mort un animal doit s'adresser directement à un médecin vétérinaire de son choix. Nul ne peut volontairement mettre à mort un animal de quelque manière que ce soit, sans recourir aux services d'un médecin vétérinaire. ARTICLE 24: EUTHANASIE  Lors d'une perte de la médaille, le gardien doit venir s'en procurer une seconde auprès de l'autorité municipal. Dans ce cas, des frais de 5$ devront être acquittés. ARTICLE 33 : MODIFICATION, ALTÉRATION ET PERTE DE LA MÉDAILLE Nul ne peut modifier, altérer ou faire porter une médaille comportant le numéro d'enregistrement d'un autre chien que celui pour lequel elle a été délivrée. ARTICLE 32 : FRAIS D'ENREGISTREMENT Les premiers frais d'enregistrement pour obtenir la médaille sont fixé à 5 $. Par la suite, les frais d'enregistrement annuel sont fixés à 5 $. Lesdits frais sont incessibles et non remboursable. Les frais d'enregistrement annuel sont facturés en début d'année. ## CHAPITRE 6 - ENREGISTREMENT DES CHIENS ARTICLE 31 : FRAIS D'AFFICHE Lorsqu'un chien est déclaré potentiellement dangereux selon le règlement provinciale, l'affiche que le gardien du chien potentiellement dangereux a l'obligatoire d'installé en vertu de l'article 24 dudit règlement provincial est à la charge du gardien au prix coutant. commandement d'une telle attaque. crocs, de mordre ou de faire peur autrement à une personne ou un animal ou de simuler le ARTICLE 30 : ATTAQUE Il est interdit à tout gardien d'ordonner à son chien d'attaquer, de gronder, de montrer les garde sur un terrain sous le contrôle direct de son gardien, celui-ci devant avoir une maîtrise constante de l'animal; dans un bâtiment où il ne peut en sortir; e) sur un terrain au moyen d'une clôture anti-fugue électrique avec ou sans fils. aire commune; empêcher le chien de s'en libérer; La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas lui permettre de s'approcher à moins de deux mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture suffisante pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. S'il s'agit d'un terrain accessible par plusieurs occupants, la chaîne ou la corde et l'attache ne doivent pas lui permettre de s'approcher à moins de deux mètres d'une allée ou d'une la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisantes pour sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou dans un enclos entièrement fermé ou sur un terrain clôturé de tous ses côtés, la clôture de l'enclos ou du terrain où il se trouve et étant dégagée de neige ou de matériaux permettant au chien de l'escalader; ARTICLE 29 : GARDE D'UN CHIEN SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE A l'exception des chiens déclarés potentiellement dangereux, sur une propriété privée, le gardien doit maintenir le chien, selon le cas : ARTICLE 28 : CONDUITE DANS LES ENDROITS PUBLICS Aucun gardien ne peut laisser son chien sur la place publique de façon à gêner le passage des gens ou a les effrayer. ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita ANTALES DU SEI  S'il y a lieu, le rapport de l'expert comprend les recommandations sur les mesures à prendre quant à l'animal. ARTICLE 41 : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ OU DE LA DANGEROSITÉ Sauf dans le cas d'un chien, car le règlement provincial contient les dispositions à cet égard, compétente peut saisir et soumettre un animal dangereux à l'examen d'un vétérinaire, afin d'évaluer son état de santé ou sa dangerosité. Les frais d'examen sont à la charge du gardien. de vaccination et d'euthanasie. Les frais de pension journalier assuré par l'autorité compétente sont fixés a 25 $ par jour. Les frais assurés par un établissement vétérinaire, un refuge, un service animalier, une fourrière ou un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité animal, sont chargés au gardien aux prix coûtants. Le gardien est responsable d'acquitter les frais encourus en application du présent règlement, notamment les frais de capture, de pension journalière, de soins, de stérilisation, ARTICLE 40 : FRAIS ARTICLE 39 : MALADIE CONTAGIEUSE · De même, un animal ayant la rage ou une maladie contagieuse ou dont létat ou le comportement est susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité de toute personne ou de tout animal peut être abattu immédiatement aux frais de son gardien. humain ou un animal. Un animal peut être abattu lorsque sa capture comporte un danger à la sécurité d'un être ARTICLE 38 : CAPTURE ARTICLE 37 : ANIMAL MOURANT OU GRAVEMENT BLESSÉ Nonobstant toutes dispositions contraires et sur avis écrit d'un vétérinaire, un animal mourant ou gravement blessé peut être euthanasié sans délai suivant sa capture. ARTICLE 36 : DISPOSITION DE L'ANIMAL Après un délai de trois (3) jours suivant la capture d'un animal et l'envoi d'un avis au gardien de cet animal, s'il est connu, l'autorité compétente peut en disposer par adoption ou par euthanasie, sauf si l'animal est un chien saisi en vertu de l'article 31 du règlement provincial. récupérer l'animal. Les moyens les plus rapides d'entrée en communication avec un gardien qui peuvent être utilisés sont le téléphoné, courriel ou une lettre.* l'autorité compétente doit utiliser le moyen le plus rapide d'entrée en communication avec ledit gardien afin de l'informer de la saisie ou de la capture ainsi que la marche à suivre pour Sauf dans le cas d'un chien saisi selon l'article 29 du règlement provincial, lorsque qu'un animal est saisi ou capturé par l'autorité compétente et que le gardien de celui-ci est connu, ARTICLE 35: ## AVIS ARTICLE 34 : SAISIE ET GARDE Sauf dans le cas d'un chien saisi selon l'article 29 du règlement provincial, l'autorité compétente peut prendre tous les moyens requis pour s'emparer et garder tout animal blessé, malade, maltraité, dangereux, errant, sauvage ou constituant une nuisance et assurer la sécurité des personnes ou des animaux. ## CHAPITRE 7 SAISIE ET GARDE   S'il y a impossibilité pour l'autorité compétente de constater une infraction commise par un gardien ou un animal au présent règlement, une plainte écrite sur le formulaire, telle que reproduite a l'annexe 1 prévue à cette fin et complète doit être déposée au bureau municipal par le témoin ou la victime de cette infraction. On entend par complète que toutes les informations demandées sur les formulaires sont indiquées et exactes et que des preuves vidéos et/ou photos, l'identité de l'animal et l'identité du propriétaire soient fournies afin de prouver l'infraction reprochée, la plainte, les preuves vidéos et/ou photos doivent être datées et signées. ## ARTICLE 47: PLAINTE ARTICLE 46: INFRACTIONS CONTINUES s'appliquent. Les dispositions civiles et pénales concernant les chiens du règlement provincial En cas de récidive, les montants minimales et maximales des amendes prévues par le présent règlement sont portés au double. ARTICLE 45: INFRACTIONS ET PEINES A l'exception des dispositions civils et pénales concernant les chiens se retrouvant dans règlement provincial, quiconque contrevient ou permet que soit contrevenu à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'un montant minimal de 200 $ pour une personne physique et d'un montant maximal de 1 000 $ et d'une amende minimale de 400 $ et maximale de 2 000 $ pour une personne morale. - ARTICLE 44: GARDIEN MINEUR Lorsque le gardien d'un animal est un mineur, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le repondant du mineur est responsable de l'infraction commise par le gardien. ARTICLE 43 : RESPONSABILITÉ DU GARDIEN Le gardien d'un animal est tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de 'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. ## CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PÉNALES Le défaut de se conformer à la demande de l'autorité compétente constitue une infraction. sécurité publique. e) toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue l'animal pour la santé ou la gardien; leuthanasie; la garde, sous constant contrôle du gardien, dans un bâtiment ou à l'intérieur des limites du terrain dont l'animal ne peut sortir, jusqu'à ce que ce dernier ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des animaux; le musellement de l'animal lorsqu'il se trouve à l'extérieur du terrain occupé par son a) le traitement d'une maladie, la vaccination ou la stérilisation; peut ordonner au gardien de se conformer à l'une ou plusieurs des mesures suivantes : après avoir pris connaissance des recommandations du vétérinaire, l'autorité compétente ARTICLE 42: MESURES ## Suite Règlement n° 297 sur les animaux ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita  Sauf dans le cas d'un chien, car le règlement provincial contient les dispositions à cet égard, Entrée en vigueur le 10 août 2020 Avis de motion et présentation au conseil le 06 juillet 2020 Adoption le 03 août 2020 par la résolution # 2020-08-03-05 Affichage le 10 août 2020  Secrétaire-trésorière adjointe animaux et entrera en vigueur conformément à la loi.  ARTICLE 48: ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement 297 sur les animaux abroge et remplace le règlement no 280 sur les  365 ## Suite Règlement n° 297 sur les animaux