No 313 - Règlement relatif à la circulation des camions — full text

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· Faire réparer le véhicule; · Conduire le véhicule à son point d'attache. · Fournir un service; · Exécuter un travail: · Prendre ou livrer un bien; Livraison locale: la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhiculeoutil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d'y effectuer l'une ou l'autre des tâches suivantes : Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. une vitesse maximale de 70 km/h. camion, fabriqué uniquement pour accomplir un travail et construit pour circuler à Véhicule-outil : Un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de Camion : un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus. - ARTICLE 2 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : ARTICLE 1 Le préambule et les annexes du Règlement municipal relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils en font partie intégrante. EN CONSEQUENCE, Il est proposé par monsieur Jean Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers présents; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d'une séance du conseil tenue le 2 juillet 2024; ATTENDU QU'il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l'entretien est à la charge de la municipalité afin d'assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels; ATTENDU QUE l'article 291.1 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., C. C-24.2) prévoit que la restriction ou l'interdiction de circuler prévue à l'article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où l'on ne peut accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d'y prendre ou d'y livrer un bien, d'y fournir un service d'y exécuter un travail, d'y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d'attache; ATTENDU QUE l'article 291 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., C. C-24.2) permet à la municipalité de restreindre ou d'interdire sur un chemin, dont elle est responsable de l'entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds; ATTENDU QUE le paragraphe 5 de l'article 626 du Code de la Sécurité Routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité d'adopter un règlement pour prohiber la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu'elle indique pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation appropriée; ## REGLEMENT MUNICIPAL RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMONS LOURDS ET DES VÉHICULES-OUTILS DANS LA MUNICIPALITÉ ## Municipalité de la Paroisse de Sainte-Rita REGLEMENT # 313 ANTALES DU SECT   Publié le Avis de motion le Présentation du projet de règlement le Adopté le Entrée en vigueur le 12 a04t 202412 aout 2024 2 juillet 2024 2 juillet 2024 ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'approbation du ministre des Transports conformément à l'article 627 du Code de la sécurité routière. ARTICLE 6 Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible d'une amende identique à celle prévue dans le Code de la sécurité routière. La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui doivent être installés, conformément au plan annexé au présent règlement, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise. Ces panneaux de signalisation doivent être du type P-130-20. Lorsque lesdits chemins est un chemin interdit qu'une autre municipalité entretient sont contigus, ils font partie, à moins d'indications contraires, d'une zone de circulation interdite commune comprenant tous les chemins interdits contigus. Toutefois, s'ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite. ARTICLE 5 A moins d'indications contraires sur le plan annexé au présent reglement, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdit forme une zone de circulation interdite. a) Aux véhicules hors-normes circulant en vertu d'un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit; b) A la machine agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme; c) Aux dépanneuses; d) Aux véhicules d'urgences ARTICLE 4 L'article 3 ne s'applique pas aux camions et aux véhicules-outils qui doivent effectuer une livraison locale. En outre, Il ne s'applique pas : DE LA ROUTE NEUVE > RANG DE LA ROUTE NEUVE, DE L'INTERSECTION DU RANG DES SEPT-LACS A LA LIMITE DU LAC-SAUVAGE ARTICLE 3 La circulation des camions et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement pour faire partie intégrante, soit: Véhicule d'urgence: un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour etre reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Point d'attache : le point d'attache du véhicule fait référence à l'établissement de l'entreprise, c'est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l'entrepôt, au garage ou au stationnement de l'entreprise.